Déliberation - Conseil Municipal du 22 MAI 2017 DELIBERATIONS

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Déliberation - Conseil Municipal du 22 MAI 2017 DELIBERATIONS Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune d'Holtzheim. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 22 MAI 2017 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mai 2017

Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis

dans la salle du conseil du bâtiment annexe de la mairie suite à la convocation qui leur a été adressée

le quinze mai deux mille dix-sept par Madame le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-

8 du Code Général des collectivités territoriales.

Sous la Présidence de Madame le Maire Madame Pia IMBS

Membres présents ;

Mesdames et Messieurs Yvette BALDINGER, Elisabeth DENILAULER, Bertrand FURSTENBERGER, Irina

GASSER Philippe GRAELING, Paul GRAFF, Philippe HARTER, Philippe KNITTEL, Dany KUNTZ, Bruno

MICHEL, Angélique PAULUS, Guy ROLLAND, Vincent SCHALCK, Fabienne UHLMANN

Membres absents excusés :

Chantal LIBS procuration à Philippe KNITTEL

Nadia FRITSCH procuration à Yvette BALDINGER

Rose NIEDERMEYER-BODEIN procuration à Angélique PAULUS

Vincent WAGNER procuration à Bertrand FURSTENBERGER

Nicolas SOHN procuration à Philippe HARTER

Célia PAWLOWSKI procuration à Irina GASSER

Anne HIRSCHNER

Rémy REUTENAUER

LISTE DES DELIBERATIONS

1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mars 2017 ; 2 Serment de jumelage entre la Commune de Willstätt et la Commune de Holtzheim ; 3 Actualisation du régime indemnitaire des élus locaux ;

4 Location du Cercle Saint-Laurent : fixation du montant des charges ; 5 Remboursement des factures d’électricité et de gaz payées par l’Association Cercle St Laurent;

6 Subvention en faveur de la Batterie Fanfare ;

7 Subvention en faveur de l’AAPPMA dans le cadre de l’occupation du « petit chalet de pêche » par l’Association de Pétanque ;

8 Avis sur le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l’Eurométropole de Strasbourg

9 Lotissement « les Colombes » : actualisation de la délibération prise en date du 23 septembre 2013 relative à une cession de parcelle ;

10 Etablissement de la liste préparatoire pour les jurys d’assises pour l’année 2018 11 diversCommune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

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1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mars 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le procès -verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mars 2017

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée

*-*-*-*-*-*

2. Serment de jumelage entre la Commune de Willstätt et la Commune

de Holtzheim

Madame le Maire expose que le jumelage représente une action qui peut impliquer l’ensemble de la

population de deux collectivités : monde associatif, scolaire, sportif, jeunes. C’est pourquoi il est

important d’effectuer la mise en place d’un jumelage entre les deux communes. La signature du

« serment » n’est pas juridiquement contraignante. Elle vise à faciliter la mise en place d’une relation

de confiance durable. Le contenu et la forme de ce contrat conclu entre les deux entités n’est pas

non plus définitif, il est tout à fait possible de l’amender en fonction de la nature même du

partenariat et des sensibilités de chacune des collectivités.

Le texte doit être soumis au Conseil Municipal avec le projet de délibération portant sur

l’officialisation du jumelage. Le serment est ensuite signé en réunion publique et il convient d’en

donner lecture à l’assistance. Les collectivités signataires du texte s’engagent mutuellement mais

elles ne peuvent saisir aucune juridiction en cas de litige. Par ailleurs, une collectivité peut à tout

moment mettre fin au partenariat au moyen d’une délibération du Conseil Municipal annulant celle

qui portait sur l’officialisation du jumelage.

Après les explications de Madame le Maire,

le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le principe d’un serment entre les communes de Willstätt (Allemagne) et de

Holtzheim (France)

AUTORISE Madame le Maire à tout mettre en œuvre pour l’aboutissement de ce projet

AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision nécessaire et à signer tout acte y afférent.

AUTORISE le Maire à signer « Le Serment de jumelage » avec la Commune de Willstätt.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée

*-*-*-*-*-*Commune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

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3. Actualisation du régime indemnitaire des élus locaux

Monsieur Graeling, membre de la Commission des finances, expose aux membres que par délibération en date du 11 avril 2014, le Conseil Municipal avait fixé les indemnités de fonctions comme suit :

- Pour le Maire : 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale, à savoir l’indice 1015

- Pour les six adjoints au Maire : 16.5 % de l’indice brut terminal (1015) de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

Or, le montant des indemnités de fonctions des élus a évolué du fait de deux facteurs : - L’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique

territoriale, et entérinée par décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017)

- La majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0.6 % au 1er février 2017.

Dès lors, il convient de réactualiser la délibération permettant la liquidation des indemnités de fonctions des élus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123- 20 à L2123-24

VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82- 1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique, et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnel civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités

territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

FIXE les indemnités de fonction des élus à compter du 1er janvier 2017 comme suit : - Pour le Maire : 43 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale en vigueur,

- Pour les six adjoints au Maire : 16,50 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale en vigueur.Commune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

4

PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée

*-*-*-*-*-*

4. Location du Cercle Saint-Laurent : fixation du montant des charges

Par délibération en date du 23 septembre 2016, le Conseil Municipal a fixé les tarifs d’occupation du Cercle Saint-Laurent.

Il convient de compléter ladite délibération en fixant le montant des charges (électricité, eau et chauffage) à demander aux locataires temporaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

FIXE comme suit les forfaits « charges » applicables à compter du 1er juin 2017

LE WEEK END LOCATION JOURNALIERE ou ½ JOURNEE

Toute location FORFAIT Cinquante

euros (50 EUROS)

Toute location FORFAIT

Journée : douze euros

(12 €)

Demie journée ou

inférieur : cinq euros

(5 € )

Associations locales Gratuité 1x/an Association locales Gratuité 1x/an

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée

*-*-*-*-*-*Commune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

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5. Remboursement des factures d’électricité et de gaz payées par

l’Association Cercle Saint Laurent

Le foyer Saint-Laurent, sis rue du Foyer à Holtzheim, est propriété de la Commune depuis le 27 octobre 2016.

Or, après la signature de l’acte de cession, l’Electricité de Strasbourg et le Gaz de Strasbourg ont

indûment prélevé et facturé la somme totale de mille six cent quatre-vingt-huit euros et soixante-huit

cents (1 688,68 €), correspondant à quatre factures, au Cercle Saint-Laurent.

Par conséquent, il incombe à la Commune de rembourser la somme de mille six cent quatre-vingt-huit

euros et soixante-huit euros (1 688,68 €) à ladite Association.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE de rembourser de la somme de mille six cent quatre-vingt-huit euros et soixante-huit

euros (1 688,68 €) à l’Association « Cercle Saint-Laurent »

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée

*-*-*-*-*-*

6. Subvention à l’association Batterie Fanfare

Dans le cadre de l’organisation et de l’animation de la fête de la bière qui a eu lieu le 1er avril

2017, il est proposé de verser une subvention de quatre cent euros (400 €) à l’association

Batterie Fanfare pour les prestations effectuées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

VOTE une subvention de quatre cent euros (400 €) en faveur de la Batterie Fanfare de

Holtzheim.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée

*-*-*-*-*-*Commune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

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7 Subvention en faveur de l’AAPPMA dans la cadre de l’occupation du

« petit chalet de pêche par l’association de Pétanque

La commune devant entreprendre les travaux de restructuration et d’extension de la salle de la Bruche,

il s’avère que l’Association de Pétanque ne pourra pas, durant la période de travaux, se servir de ses

équipements habituels (boulodrome, club house).

Si l’aspect boulodrome ne pose pas de difficulté, l’Association de Pétanque devant utiliser le terrain

stabilisé durant cette période, il convenait de trouver une solution afin de lui fournir un site en lieu et

place de son club house habituel.

Sur proposition de la Commune et après concertation commune de toutes les parties, un accord a été

trouvé quant à la mise à disposition temporaire du « petit chalet de la pêche » en faveur de

l’Association de Pétanque.

En contrepartie de ladite occupation, la Commune de Holtzheim et l’AAPPMA étaient convenues d’une

participation financière par la commune de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 euros) pour une

période de quinze mois, soit du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2018.

La date d’entrée dans les lieux ayant été avancée au 6 juin 2017 le montant dû ressort, prorata

temporis, à trois mille six cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante cent € (3 694,50 €) lequel fera

l’objet de deux versements au profit à l’AAPPMA : un premier versement d’un montant de mille neuf

cent quarante-quatre euros et cinquante euros (1 944,50 €) devant intervenir au plus tard le 31

octobre 2017 et le second d’un montant de mille sept cent cinquante euros ( 1 750 €) au plus tard le

30 juin 2018.

En cas de prolongation de l’occupation, une somme complémentaire sera versée à l’AAPPMA de

HOLTZHEIM, calculée prorata temporis sur la base de de trois mille cinq cent € (3500,00 €) à l’AAPPMA

de Holtzheim calculée prorata temporis sur la base du montant sus-mentionné de (trois mille cinq cent

euros (3500 euros ) pour une période de quinze mois (15 mois )

Il convient d’approuver le versement de ces participations financières à l’AAPPMA et d’autoriser

Madame la Maire à signer tout document y afférent.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

VOTE une subvention de trois mille six cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante cent €

(3 694,50 €) à l’AAPPMA en faveur de l’AAPPMA : un premier versement d’un montant de

mille neuf cent quarante-quatre euros et cinquante euros (1 944,50 €) devant intervenir au

plus tard le 31 octobre 2017 et le second d’un montant de mille sept cent cinquante euros

( 1 750 €) au plus tard le 30 juin 2018.

En cas de prolongation de l’occupation, une somme complémentaire sera versée à l’AAPPMA

de HOLTZHEIM, calculée prorata temporis sur la base de de trois mille cinq cent € (3 500 euros)

à l’AAPPMA pour une période de quinze mois (15 mois)Commune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

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La commune de Holtzheim prendra également à sa charge la consommation de gaz (chauffage)

inhérente à l’occupation des locaux par l’Association pétanque laquelle sera remboursée sur

justificatifs en même temps que les deux versements susmentionnés.

Cette dépense est imputée à l’article 6574 des budgets 2017 et 2018.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée

*-*-*-*-*-*

8 Avis sur le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de

l’Eurométropole de Strasbourg

Dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques et Organismes Associés à

l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l’Eurométropole de

Strasbourg, la commune est sollicitée par l’Etat pour donner son avis sur ledit PPRI de

L’EMS (courrier du Directeur de la DDT du 10 avril 2017), en application de l’article R 562-7

du code de l’environnement.

Le dossier PPRI finalisé est composé d’une note de présentation accompagnée de ses annexes, d’un règlement et de cartes de zonage.

Historique

Le Maire a déjà été consultée en amont par les services de l’Eurométropole sur ce PPRI. Des premières observations avaient ainsi pu être faites sur les éléments d’études de la DDT. En date du 31/05/2016, l’avis suivant leur a été transmis :

PPRI Eurométropole

Analyse de la commune de Holtzheim

Dans l’ensemble, l’analyse produite par les services de l’Eurométropole et les proposions faites par la DDT semblent pertinentes et adaptées aux perspectives de développement de la commune, tout en tenant compte des mesures de sécurité préconisées.

Ci-dessous la position de la commune sur l’analyse fournie par l’Eurométropole. - Bande d’arrière digue inconstructible : la limite ramenée à 50 m est en adéquation avec les projets communaux du secteur, comme convenu avec les services de la DDT - Zones constructibles sous condition, d’aléa faible à moyen (zones UCA2 et UB4) et d’aléa faible à fort (zone UAA2) : la commune approuve les mesures proposées

- Zones non urbanisées concernées par un aléa (quel que soit le niveau) : la commune de Holtzheim propose de maintenir, pour les aléas de niveau faible à moyen, le classement en zone constructible, ceci uniquement pour les projets d’intérêt général et/ou public. Ces constructions seront bien évidemment réalisables sous conditions, par exemple, une altimétrie minimum pourra être exigée et des mesures compensatoires pour l’expansion des crues devront être mises en place. Holtzheim est affectée par de multiples autres contraintes (zone humide du SCOTERS, périmètre de captage des eaux, cône d’envol de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, gravières), aussi il est vital de garder une possibilité de construction pour les projets nécessaires à la mise en conformité de la commune à la loi SRU (aujourd’hui manque conséquent de logements sociaux et plus de nouvelle zone constructible sur le ban communal)Commune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

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Consultation de la commune : demande de la DDT du 10 avril 2017

Après prise de connaissance du dossier, le Maire et les services communaux ont constaté que sur la carte de zonage règlementaire, certains secteurs, ciblés ci-après, sont frappés d’un régime d’interdiction

Seul le centre urbain peut bénéficier du régime d’autorisation, or la délimitation retenue pour ce « centre » ne correspond pas à la réalité du terrain.

En effet, le cœur historique de Holtzheim est plus étendu que le périmètre proposé par les services de l’État à partir du zonage règlementaire du Plan Local d'Urbanisme (UAA).

Après échanges avec les services de l’Etat, la commune propose le périmètre ci-dessous qui est caractérisé par un tissu dense, continu et présentant une réelle mixité des fonctions (habitat, commerces, équipements...). Ce périmètre présente par ailleurs des éléments patrimoniaux (Salle de la Bruche, ancien village).

- Rue de la Bruche / rue

de l’Eglise

- Rue des Tilleuls / rue

des Cigognes

- rue du Presbytère

- impasse des SœursCommune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

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Par ailleurs, le secteur orange de la rue des Tilleuls doit être réexaminé par les services de l’État. En effet au regard de la réalité physique du terrain (topographie), le maintien de ce secteur en aléa fort est difficilement compréhensible

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

De demander à la Direction Départementale des Territoires de prendre en compte le périmètre de centre urbain proposé et de réexaminer le secteur rue des Tilleuls.

D’émettre un avis favorable au projet de PPRI.

La délibération sera également transmise à l’Eurométropole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Vu la demande de la Direction Départementale des Territoires du 10 avril 2017

Vu le dossier de consultation des personnes publiques et organismes associés relatif au PPRI de l’Eurométropole

Vu l’analyse transmise à l’Eurométropole le 31/05/2016

EMET UN AVIS __FAVORABLE__ au projet de PPRI de l’Eurométropole, sous réserve de procéder aux ajustements du périmètre de centre urbain et à la modification du secteur rue des Tilleuls.

A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée

*-*-*-*-*-*Commune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

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9 Lotissement des colombes, actualisation de la délibération prise en date

du 23 septembre 2013 relative à une rétrocession de parcelle.

Par délibération en date du 23 septembre 2013, le conseil municipal a été décidé que :

- dans le cadre de la création de places de stationnement supplémentaires dans le lotissement «les Colombes » destinées principalement aux locataires du bâtiment de la société I3F, ladite société cèderait à la Commune de Holtzheim, à l’euro symbolique, une quote-part de la parcelle cadastrée anciennement Section 24 N°481, à savoir :

• Une superficie d’environ 8m2 destinée à améliorer l’accès à la voirie

• Et une superficie d’environ 227 m2 destiné à recevoir 16 parkings

- Le lotisseur, La Foncière Hugues Aurèle, réaliserait et à prendrait en charge l’aménagement de l’accès, l’élargissement de l’entrée, le déplacement des candélabres, l’élargissement de 3m du chemin piétons existant, la dépose de haies et replantation et la mise en place de dalles bétons pour 16 parkings.

Il s’avère que les superficies mentionnées en 2013 ont été mises à jour.

Par conséquent et en vue de la régularisation de l’acte de rétrocession, il convient d’actualiser la délibération du 23 septembre 2013 en mentionnant les désignations cadastrales et superficies exactes résultant de la division parcellaire et notamment de prendre acte que la cession portera en définitive sur les parcelles cadastrées :

- Section 24 n° 531 de 2,45 ares

- et Section 24 n° 532 de 0,14 ares

Il convient de réitérer les pouvoirs conférés au Maire à l’effet de régulariser ladite rétrocession ainsi

que tous documents et pièces y afférents.

Mettre plan de situation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

PREND ACTE des nouvelles désignations et superficies cadastrales des parcelles cédées, à savoir :

- Section 24 n° 531 de 2,45 ares

- et Section 24 n° 532 de 0,14 ares

ACCEPTE la rétrocession des parcelles cadastrées Section 24 n° 531 de 2,45 ares

et Section 24 n° 532 de 0,14 ares au profit de la commune de Holtzheim à l’euro symbolique.

CONFERE tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de signer tout document y afférent.Commune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

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A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée

*-*-*-*-*-*

10. Etablissement de la liste préparatoire des jurys d’assises pour l’année

2018

Chaque année, conformément à l’article 261 du code de procédure pénale, il appartient aux communes de procéder publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’un nombre de noms multiplié par trois par rapport au tableau fixé par l’arrêté. (3 pour Holtzheim)Commune de Holtzheim délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2017

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VU la lettre de la Préfecture en date du 16 mai 2017

VU l’article 261 du Code de Procédure pénale

Le Conseil Municipal, après avoir tiré le nom de 9 personnes à partir de la liste électorale

DRESSE la liste préparatoire des jurys d’assises comme suit :

Nom prénom Adresse Date et lieu de

naissance

SUHNER – DENIS Marie Josée 1 rue des platanes 11/06/1962 à Strasbourg (67)

BAEHREL Valérie 75 rue de Lingolsheim 13/05/1973 à Strasbourg (67)

LETERTRE-JUNG Geneviève 35 rue de l’angle 23/05/1968 à Fontaines- aux-roses (92)

REMETTER Thierry 18 rue de la Bruche 14/02/1964 à Strasbourg (67)

FERNANDEZ-STUMPF Colette 21 rue de l’école 18/02/1955 à Strasbourg (67)

WOLFF Madeleine 17 rue des Maires RAedel 20/10/1954 à Strasbourg (67)

KOHLER Sabine 15 rue de l’église 11/10/1972 à Strasbourg (67)

FERRY Alexis 4 rue de Lingolsheim 18/05/1958 à Strasbourg (67)

DILLENSEGER Sandra 1 rue des mésanges 29/11/1982 à Strasbourg (67)

11. Divers