Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 05 04 Délibérations
Déliberation - 2018 05 31 Délibérations
Déliberation - 2018 10 04 Délibérations
Déliberation - 2012 04 05 Delib
Déliberation - 2020 11 05 Délibérations
Déliberation - 2013 12 05 Deliberations
Déliberation - 2024 04 10 Délibérations
Déliberation - 2018 07 12 Délibérations
Déliberation - 2022 05 25 Délibérations
Déliberation - 2023 04 11 Délibérations
Déliberation - 2018 04 05 Délibérations
Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 04 05 Délibérations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
MAIRIE DE MOLIERES Le 29 MARS 2018
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
Jai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Jeudi 05 AVRIL 2018 à 20 h 30, Salle des Mariages
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l’assurance de ma considération distinguée.
Jean Francis SAHUC
Maire,
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
N° 1-Information sur les décisions
N° 2- Budget Général - Compte de Gestion 2017
N° 3- Budget Général - Compte Administratif 2017 (vote sous présidence de M. NOYER)
N° 4- Vote des taux - fiscalité 2018
N° 5- Budget Général - Budget Primitif 2018
N° 6- Assainissement - Compte de Gestion 2017
N° 7- Assainissement - Compte Administratif 2017 (vote sous présidence de M. NOYER)
N° 8- Assainissement - Budget Primitif 2018
N° 9- Bar Hôtel Restaurant - Compte de Gestion 2017
N° 10- Bar Hôtel Restaurant - Compte Administratif 2017 (vote sous présidence de M. NOYER)
N° 11- Bar Hôtel Restaurant - Budget Primitif 2018
N° 12- Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » - Compte de Gestion 2017
N° 13- Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » - Compte Administratif 2017 (vote > M. NOYER)
N° 14- Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » - Affectation de résultat d’exploitation 2017
N° 15- Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » - Budget Primitif 2018
N° 16- Supérette - Compte de Gestion 2017
N° 17- Supérette - Compte Administratif 2017 (vote sous présidence de M. NOYER)
NUE N° 18- Supérette - Affectation de résultat d’exploitation 2017
N° 19- Supérette - Budget Primitif 2018
N° 20- Ensemble Immobilier ILOT PIERRE- Bail professionnel du Cabinet Médical
N° 21-Ensemble Immobilier ILOT PIERRE récupération des charges de copropriété 2016
N° 22- Budget Général -syndic Ilot Pierre - récupération des charges de copropriété 2016
N° 23 -EVAM -Avenant à la convention d’occupation du camping
N° 24 - EVAM - Convention de mise à disposition de personnel communal
N°25- PLU- modification simplifiée pour rectification d’erreur matérielle : bilan de la
mise à disposition du public et approbation
N° 26 -Agenda d’Accessibilité Programmée — Tranche 2018- MSAP / POSTE
demande de subvention au titre de la DETR 2018
N° 27 -Agenda d’Accessibilité Programmée — Tranche 2018- ECOLE
demande de subvention au titre de la DETR 2018
N°28 - Demande d’aliénation d’une partie du chemin aux lieux-dits « Grimal et
Carmental »
N° 29 - Déclaration d’Intérêt Général DIG du plan pluriannuel de gestion 2017-2021 du
Lemboulas — avis suite à enquête publique.
N° 30- Révision zonage assainissement de la commune de Molières par la CCQC-
Approbation du nouveau schéma d’assainissement suite à enquête publique
- Questions diverses
* Eclairage public - extinction partielle à compter du 02 Avril 2018
- Village de Molières de 1 heure à 6 heures
- Hameaux de Saint Amans, Sainte-Arthémie et Espanel de 0 heureà6h 20180038
Commune de MOLIERES
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET GARONNE
#
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 05 Avril 2018
L'an deux mil dix-huit, le cinq Avril à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 29 Mars 2018, sous la présidence de M. SAHUC
Efaient présents : 13
SAHUC Jean Francis, NOYER Roland, COURDESSES Danielle, SBARDELLINI Marie-Pierre, FERRER Marie-Hélène, COURDESSES Roland, KIEFFER ANDURAND Josiane, LAVERGNE Pierre, LAFLORENTIE Claire, BELREPAYRE Rémi,
GEFFRÉ Laurent, CHAL VET Martine, GUGLIELMET Jérôme
Etaïent excusés : 02
CAMMAS Pierre, VALETTE Michèle,
Etaient absents : 0
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 02
CAMMAS Pierre à NOYER Roland, VALETTE Michèle à SBARDELLINI Marie-Pierre Un scrutin a eu lieu, Mme LAFLORENTIE Claire, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire
Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du procès-verbal de
la réunion du conseil municipal en date du 1° Mars 2018, il demande aux
conseillers municipaux de bien vouloir en approuver la teneur.
Messieurs BELREPAYRE, GEF FRÉ, GUGLIELMET et Madame
CHALVET, conseillers municipaux excusés pour cette séance ne prennent pas
part au vote.
En conséquence, ce procès-verbal n’appelant aucune observation est
approuvé à la majorité des membres présents. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_01 DU 05 AVRIL 2018
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L2122-22 DU CGCT — N° 008 A 009 (5-4-1)
Vu Particle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
donnant au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son
mandat certaines attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 180125 06 en date
du 25 Janvier 2018 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes
règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal
portant sur les mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2018 008 15/03/2018 Déclaration d’intention d’aliéner bien
cadastré AB 242 — Décision de non
préemption
DDM2018 009 15/03/2018 Déclaration d’intention d’aliéner bien
cadastré AB 95 — Décision de non
préemption
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal
prennent acte des décisions énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE
062-218201135-20180315-DDH18_008-AU 2 0 1 8 0 0 3 9
Recu le 17-03-2018
. REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2018 008
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AB242 — DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34
relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux
attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727 02 en date du 27 juillet 2017 ; _
Vu la délibération N°170928 06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de 1’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (0) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la commune le 15 Mars 2018 présentée par la SCP MAS — NAPOLY-PUENTE — GATUMEL, notaires associés à Toulouse, portant sur la parcelle bâtie cadastrée AB242, d’une superficie totale de 62 m?, située N°17 Avenue des Promenades, propriété de MM. RAYNAL Jean-Michel et RAYNAL Claude.
CONSIDERANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1°" :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption concernant la parcelle cadastrée AB242, située N°17 Avenue des Promenades, propriété de MM. RAYNAL Jean-Michel et RAYNAL Claude.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 15 Mars 2018.
2'OEMES Jean francis SAHUC LC D ÂR PREFECTURE
052-218201135-201680315-DDH18_009-AU
Reçu le 17/03/2018
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2018_009
OBJET : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AB95 — DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34
relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727 02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°170928_06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la commune le 15 Mars 2018 présentée par la SCP MAS — NAPOLY-PUENTE — GATUMEL, notaires associés à Toulouse, portant sur la parcelle bâtie cadastrée AB95, d’une superficie totale de 26 m°, située Rue des Soubirous-Bas, propriété de MM. RAYNAL Jean-Michel et RAYNAL Claude.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECDDE :
Article 1° :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption concernant la parcelle cadastrée AB95, située Rue des Soubirous-Bas, propriété de MM. RAYNAL Jean-Michel et RAYNAL Claude.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 15 Mars 2018.
5 re TN Le Maire
ASE Led Francis SAHUC 4 RÉ 20180040
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_02 DU 05 AVRIL 2018
BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 (7-1-2)
En application des dispositions des article L 1612-12 et L 2121-
31 du Code général des Collectivités Territoriales, l’assemblée entend, débat et
arrêté le compte de gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local au plus
tard le 1° juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017
de la Commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,
le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Considérant que le compte de gestion du Budget Général de
Commune établi, par le Receveur Municipal, pour la période du ler janvier 2017
au 31 décembre 2017, n’appelle ni observation ni réserve de la part de l’assemblée
délibérante.
Le Conseil Municipal,
1°) Arrête le compte de gestion du Budget Général de la
Commune dressé pour l’exercice 2017, par le Receveur comptable de la
Commune.
2°) Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_03 DU 05 AVRIL 2018
BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES —
COMPTE ADMINISTRATIF POUR L'ANNÉE 2017 (7-1-2)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil
Municipal réuni sous la présidence de M. NOYER Roland, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par M. SAHUC Jean Francis, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
. lui donne acte de la présentation faite du compte administratif de la commune de Molières, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
dépenses ou | recettes ou | dépenses ou| recettes ou | dépenses ou | recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
OPERATIONS de l'exercice 134430442 | 1501 258.75 | 46202821 | 434 88400 | 1 806 332.63 | 1 936 142.75
Résultats de clôture 156 954.33 27 144.21 27 144.21 156 954.33
RESULTATS REPORTES 354 157.42 69 001.86 423 159.28
TOTAUX 1344 304.42 | 1855 416.17 | 462028.21 | 503 885.86 | 1 806 332.63 | 2 359 302.03
Résultats d''Execution SIT 111.75 41 857.65 552 969.40
Restes à réaliser 117 721.00 117 721.00 117 721.00 117 721.00
TOTAUX CUMULES 1344 304.42 | 1855 416.17 | 579 749.21 | 621 606.86 | 1924053.63 | 2 477 023 03
RESULTATS DEFINITIFS 511 111.75 41 857.65 552 969.40
AFFECTATION RESULTAT 0 0
RESULTATS A REPORTER 511111.75 41 857.65 552 969.40
constate, pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
* reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
* arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 20180041
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_04 DU 05 AVRIL 2018
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES
LOCALES POUR 2018 (7-2-1)
Considérant la notification des bases prévisionnelles d’imposition des taxes
pour l’exercice 2018 ainsi que les allocations compensatrices, reçue par voie
électronique de la Direction Départementale des Finances Publiques, (Etat N°
1259) ;
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DÉCIDE de maintenir et fixe les taux des taxes directes locales pour
2018 suivant détail ci-après :
Taxe d’habitation TH : 15.97 %
Taxe foncière (bâti) TFB : 28.81 %
Taxe foncière (non bâti) TEFNB : 137.61 %
Cotisation Foncière des Entreprises CFE : 28.19%
FIXE le montant des contributions directes, produit attendu par la
Commune de Molières pour l’exercice 2018, à la somme de 532 859 € (cinq cent
trente-deux mille huit cent cinquante-neuf euros)
DIT que cette somme est inscrite au Budget Primitif 2018 « Article 73111
- Taxes foncières et d’habitation»
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents
afférents à la fixation de ces taux communaux. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_05 DU 05 AVRIL 2018
BUDGET PRIMITIF GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES
POUR L'ANNÉE 2018 (7-1-2)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet du Budget Primitif Général pour l’exercice 2018, avec à l’appui tous les documents propres à justifier
ces propositions, qui peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
dépenses ou | recettes où | dépenses ou | recettes ou | dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 511 111.00 41 857.00 552 968.00
Restes à Réaliser 2017 0.00 0.00 117 721.00 | 117 721.00 | 117 721.00 117 721.00
VOTES 1734 713.00 |1 223 602.00| 1 167 722.00 |1 125 865.00| 2 902 435.00 2 349 467.00
TOTAUX CUMULES 1734 713.00 |1 734 713.00| 1 285 443.00 |1 285 443.00| 3 020 156.00 3 020 156.00
Après en avoir délibéré,
Et après avoir procédé au vote (1 contre, 2 abstentions, 12 pour)
Le Conseil Municipal, à la majorité
Décide d’arrêter le budget primitif général 2018 de la commune de
Molières qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme globale de 3 020 156 € dont :
- Recettes et dépenses de fonctionnement à la somme de 1734713 € - Recettes et dépenses d’Investissement à la somme de 1 285 443 €
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives au vote du budget primitif général 2018. 201 80042
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_06 DU 05 AVRIL 2018
BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (7-1-2)
En application des dispositions des article L 1612-12 et L 2121-
31 du Code général des Collectivités Territoriales, l’assemblée entend, débat et
arrêté le compte de gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local au plus
tard le 1° juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017
du Budget Assainissement de la Commune de Molières et les décisions
modificatives qui s’y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que
Pétat de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans
ses écritures, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Considérant que le compte de gestion du Budget
Assainissement de la Commune établi, par le Receveur Municipal, pour la période
du ler janvier 2017 au 31 décembre 2017, n’appelle ni observation ni réserve de la
part de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
1°) Arrête le compte de gestion du Budget Assainissement de la
Commune dressé pour l’exercice 2017, par le Receveur comptable de la
Commune.
2°) Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_07 DU 05 AVRIL 2018
BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES
COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2017 (7-1-2)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal
réuni soûs la présidence de M. NOYER Roland, délibère sur le compte administratif du service Assainissement de l’exercice 2017 dressé par M. SAHUC Jean Francis, après s’être fait présenter, le budget primitif,
modificatives de l’exercice considéré ;
les décisions
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif Assainissement lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
(OPERATIONS de l'exercice | 54 383.97 59 152.79 41 298.52 33 350.85 95 682.49 92 503.64
Résultats de clôture 4 768.82 7 947.67 7 947.67 4 768.82
RESULTATS RERORTES 24 553.43 133 062.24 157 615.67
TOTAUX 54 383.97 83 706.22 41 298.52 166 413.09 95 682.49 250 119.31
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00
TOTAUX CUMULES 54 383.97 83 706.22 41 298.52 166 413.09 95 682.49 250 119.31
RESULTATS DÉFINITIFS 29 322.25 125 114.57 154 436.82
RESULTATS À REPORTER 29 322.25 125 114.57
- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 20180043
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_08 DU 05 AVRIL 2018
ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES
BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2018 (7-1-2)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet du Budget Primitif
Assainissement pour l’exercice 2018, avec à l’appui tous les documents propres à
justifier ces propositions, qui peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0.00 29 322.00 0.00 125 114.00 0.00 154 436.00
Restes à Réaliser 2017 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
VOTES 78 455.00 49 133.00 159 315.00 34 201.00 237 770.00 83 334.00
TOTAUX CUMULES 78 455.00 78 455.00 159 315.00 |159 315.000 | 237 770.00 237 770.00
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’arrêter le budget primitif ASSAINISSEMENT de la commune de Molières pour l'exercice 2018, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la
somme globale de 237 770 €, dont :
- Recettes et Dépenses de fonctionnement à la somme de 78 455 €
- Recettes et Dépenses d’Investissement à la somme de 159 315 €
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives au vote du budget primitif Assainissement de l’exercice 2018. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405 _09 DU 05 AVRIL 2018
BAR HOTEL RESTAURANT - MOLIÈRES —
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 (7-1-2)
En application des dispositions des article L 1612-12 et L 2121-
31 du Code général des Collectivités Territoriales, l’assemblée entend, débat et arrêté le compte de gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local au plus tard le 1°” juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017
du Budget Bar Hôtel Restaurant de la Commune de Molières et les décisions modificatives qui s’y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’ Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Considérant que le compte de gestion du Budget Bar Hôtel Restaurant de la Commune établi, par le Receveur Municipal, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, n’appelle ni observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
1°) Arrête le compte de gestion du Budget Bar Hôtel Restaurant de la Commune dressé pour l’exercice 2017, par le Receveur comptable de la commune. 2°) Autorise le Maire ou l’ Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération 20180044
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_10 DU 05 AVRIL 2018
BAR HOTEL RESTAURANT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES —
COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2017 (7-1-2)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal réuni
sous la présidence de M. NOYER Roland, délibère sur le compte administratif du
budget Bar Hôtel Restaurant de l’exercice 2017 dressé par M. SAHUC Jean
Francis, après s’être fait présenter, le budget primitif, les décisions modificatives
de l'exercice considéré; lui donne acte de la présentation faite du compte
administratif Bar Hôtel Restaurant lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
OPERATIONS de l'exercice 25 899.30 26 690.92 17 067.88 19 107.96 42 967.18 45 798.88
Résultats de clôture 791.62 2 040.08 2 831.70
RESULTATS REPORTES 9 212.27 25 583.96 34 796.23
TOTAUX 25 899.30 35 903.19 17 067.88 44 691.92 42 967.18 80 595.11
Restes à réaliser 0 0 0 0
TOTAUX CUMULES 25 899.30 35 903.19 17 067.88 44 691.92 42 967.18 80 595.11
RESULTATS DEFINITIFS 10 003.89 27 624.04 37 627.93
RESULTATS À REPORTER 10 003.89 27 624.04
constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de
gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_11 DU 05 AVRIL 2018
BAR HOTEL RESTAURANT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES —
BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2018 (7-1-2)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet du Budget Primitif Bar Hôtel Restaurant pour l’exercice 2018, avec à l’appui tous les documents propres à justifier ces propositions, qui peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettes ou | dépenses ou recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0.00 10 003.00 0.00 27 624.00 0.00 37 627.00
Restes à Réaliser 2017 0.00 0.00 0.00 0.00
VOTES 36 705.00 26 702.00 46 732.00 19 108.00 83 437.00 45 810.00
TOTAUX CUMULES 36 705.00 36 705.00 46 732.00 46 732.000 83 437.00 83 437.00
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’arrêter le budget primitif BAR HOTEL RESTAURANT de la commune de Molières pour l’exercice 2018, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme globale de 83 437 €, dont :
- Recettes et Dépenses de fonctionnement à la somme de 36 705 €
- Recettes et Dépenses d’Investissement à la somme de 46732 €
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives au vote du budget primitif Bar Hôtel Restaurant de l’exercice 2018. 20180045
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_12 DU 05 AVRIL 2018
ENSEMBLE IMMOBILIER « ILOT PIERRE »
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 (7-1-2)
En application des dispositions des article L 1612-12 et L 2121-
31 du Code général des Collectivités Territoriales, l’assemblée entend, débat et
arrêté le compte de gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local au plus
tard le 1°” juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 du Budget
Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » de la Commune de Molières et les décisions
modificatives qui s’y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que
l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Considérant que le compte de gestion du Budget Ensemble Immobilier
« Tot Pierre » de la Commune établi, par le Receveur Municipal, pour la période
du Ter janvier 2017 au 31 décembre 2017, n’appelle ni observation ni réserve de la
part de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
1°) Arrête le compte de gestion du Budget Ensemble Immobilier « Ilot
Pierre »de la Commune dressé pour l’exercice 2017, par le Receveur comptable de la Commune.
2°) Autorise M. le Maire ou M. l’Adjoint délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_13 DU 05 AVRIL 2018
ENSEMBLE IMMOBILIER « ILOT PIERRE » DE LA COMMUNE
DE MOLIÈRES - COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2017 (7-1-2)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. NOYER Roland, délibère sur le compte administratif du budget Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » de l’exercice 2017 dressé par M. SAHUC Jean Francis, après s’être fait présenter, le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNE MENT INVESTISSEM ENT ENSEMBLE
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
OPERATIONS de l'exercice 5 469.55 35 556.12 13 333.32 6 063.30 18 802.87 41 619.42
Résultats de clôture 30 086.57 7 270.02 7 270.02 30 086.57
RESULTATS REPORTES 0 0 17 819.77 17 819.77 0.00
TOTAUX 5 469.55 35 556.12 31 153.09 6 063.30 36 622.64 41 619.42
Restes à réaliser 0 0 0 0
TOTAUX CUMULES 5 469.55 36 556.12 31 153.09 6 063.30 36 622.64 41 619.42
RESULTATS DEFINITIFS 30 086.57 25 089.79 4 996.78
AFFECTATION RESULTAT _25 089.79
RESULTATS À REPORTER 4 996.78 25 089.79
- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. COMMUNE DE MOLIERES
20180646
DÉLIBERATION N° 180405_14 DU 05 AVRIL 2018
BUDGET ENSEMBLE IMMOBILIER « ILOT PIERRE »
AFFECTATION RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 (7-1-2)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de SAHUC Jean Francis, Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat
de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 30 086.57 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE !
Résultat de fonctionnement
À _Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
30 086.57 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du Signe + (excédent) ou - (déficit)
0.00 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser) 30 086.57
€
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement
-25 089.79 €
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement {4)
0.00 €
-25 089.79 €
30 086.57 €
25 089,79 €
4 996.78 €
,
0.00 €
DEFICIT REPORTÉ D.002 (5) à COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_15 DU 05 AVRIL 2018
ENSEMBLE IMMOBILIER « ILOT PIERRE » DE LA COMMUNE
DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2018 (7-1-2)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet du Budget Primitif
de l'Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » pour l’exercice 2018, avec à l’appui tous
les documents propres à justifier ces propositions, qui peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0.00 4 996.00 25 090.00 0.00 25 090.00 4 996.00
Restes à Réaliser 2017 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
VOTES 27 146.00 22 150.00 14 400.00 39 490.00 41 546.00 61 640.00
TOTAUX CUMULES 27 146.00 27 146.00 39 490.00 39 490.000 66 636.00 66 636.00
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’arrêter le budget primitif ENSEMBLE IMMOBILIER »
ILOT PIERRE » de la commune de Molières pour l'exercice 2018, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme globale de 66 636 €, dont :
- Recettes et Dépenses de fonctionnement à la somme de 27 146 €
- Recettes et Dépenses d’Investissement à la somme de 39 490 €
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces
relatives au vote du budget primitif Ensemble Immobilier « Ilot Pierre »
l'exercice 2018. de 20180047
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_16 DU 05 AVRIL 2018
SUPERETTE COMMUNE DE MOLIÈRES —
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 (7-1-2)
N° 180405 16 | SUPERETTE COMMUNE DE MOLIERES -APPROBATION DU
COMPTE DE GESTION 2017 (7-1-2)
En application des dispositions des article L 1612-12 et L 2121-31 du Code général
des Collectivités Territoriales, l’assemblée entend, débat et arrêté le compte de gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local au plus tard le 1° juin de l’exercice suivant
celui auquel il se rapporte.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 du Budget
Superette de la Commune de Molières et les décisions modificatives qui s’y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des
restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, y compris celles relatives à la
journée complémentaire.
Considérant que le compte de gestion du Budget Superette de la Commune établi,
par le Receveur Municipal, pour la période du ler janvier 2017 au 31 décembre 2017,
n’appelle ni observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal,
1°) Arrête le compte de gestion du Budget Superette de la Commune dressé pour
l’exercice 2017, par le Receveur comptable de la Commune.
2°) Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_17 DU 05 AVRIL 2018
SUPERETTE DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES —
COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2017 (7-1-2)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal réuni
sous la présidence de M. NOYER Roland, délibère sur le compte administratif du
budget Superette de l'exercice 2017 dressé par M. SAHUC Jean Francis, après
s’être fait présenter, le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice
considéré ;
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif
Superette lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
dépenses ou receftes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes où
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
OPERATIONS de l'exercice 11 536.31 19 686.40 11 392.19 10 025.61 22 928.50 29 712.01
Résultats de clôture 8 150.09 1 366.58 1 366.58 8 150.09
RESULTATS REPORTES 0 0.00 5 399.64 5 399.64 0.00
TOTAUX 11 536.31 19 686.40 16 791.83 10 025.61 28 328.14 29 712.01
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 11 536.31 19 686.40 16 791.83 10 025.61 28 328.14 29 712.01
RESULTATS DEFINITIFS 8 150.09 6 766.22 1 383.87
AFFECTATION RESULTAT - 6 766.22
RESULTATS À REPORTER 1 383.87 6 766.22
- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de
gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. COMMUNE DE MOLIERES
20180048
DÉLIBERATION N° 180405_18 DU 05 AVRIL 2018
SUPERETTE — AFFECTATION RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT 2017 (7-1-2)
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de SAHUC Jean Francis, MAIRE.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 8 150.09 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 8 150.09 €
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser) 8 150.09 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D_Solde d'exécution d'investissement -6 766.22 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €
Besoin de financement E =D+E -6 766.22€
AFFÉGTATIONS IC =G+H 8 150.09 €
4) Aftectation, en résemes R 1068 en investissement 6 766.22 €
GZ ‘au. minino c ouverture du besoin, d EF.
1 383.87 € 2) H Report en fonctionnement R ‘0022).
DÉFICIT. REPORTE D,002 CR 0.00 € _| DÉLIBERATION N° 180405 _19 DU 05 AVRIL 2018
COMMUNE DE MOLIERES
SUPERETTE DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES -
BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2018 (7-1-2)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet du Budget Primitif SUPERETTE pour l’exercice 2018, avec à l’appui tous les documents propres à justifier ces propositions, qui peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettes ou | dépenses ou recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0.00 1 383.00 6 767.00 0.00 6 767.00 1 383.00
Restes à Réaliser 2017 .00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
VOTES 38 812.00 37 429.00 31 814.00 38 581.00 70 626.00 76 010.00
TOTAUX CUMULES 38 812.00 38 812.00 38 581.00 38 581.000 77 393.00 77 393.00
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’arrêter le budget primitif SUPERETTE de la commune de
Molières pour l’exercice 2018, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme globale de 77 393 €, dont :
- Recettes et Dépenses de fonctionnement à la somme de 38 812 €
- Recettes et Dépenses d’Investissement à la somme de 38 581€
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives au vote du budget primitif Superette de l’exercice 2018. 20180049
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_20 DU 05 AVRIL 2018
ENSEMBLE IMMOBILIER ILOT PIERRE - TARIF DE LOCATION DES
BUREAUX POUR LE CABINET MÉDICAL (3-3-2)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée la location des quatre bureaux
avec parties communes notamment sanitaires et espace cuisine situés au 1° étage
de l’Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » en vue d’y installer le cabinet médical.
Il précise que cette location prendrait effet au 1° Mai 2018 et propose un
loyer mensuel de 767 € hors taxes auquel s’ajoute la TVA au taux légal en vigueur.
En sus de ce loyer le locataire remboursera les charges communes générales, la taxe
d’Enlèvement des ordures ménagères ainsi que la redevance assainissement.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide de louer à compter du 1° Mai 2018, les bureaux et les parties
communes situés au 1” étage de l'Ensemble Immobilier « Ilot Pierre » en vue de
l'installation du cabinet médical.
Fixe le loyer mensuel à 767 € hors taxes auquel s’ajoute la TVA au taux
légal en vigueur, soit un montant toutes taxes comprises de 920.40 € à la date
d’entrée dans les locaux.
Dit qu’en sus du loyer, les charges communes générales, la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance assainissement seront
récupérées annuellement après calcul et répartition.
Dit que le loyer sera révisable tous les ans en tenant compte de l’indice de
référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistiques et des Etudes
Economiques (INSEE)
Dit qu’un dépôt de garantie d’un montant de 767 € correspondant à un
mois de loyer Hors Taxes sera versé à la signature du bail.
Dit qu’un bail professionnel sera établi entre les parties.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document résultant de la
présente décision et notamment le bail à intervenir. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_21 DU 05 AVRIL 2018
BUDGET ENSEMBLE IMMOBILIER — RÉCUPÉRATION DES CHARGES
DE COPROPRIÉTÉ 2016 (3-6-2)
Monsieur le Maire informe l’ Assemblée que dans le cadre des baux conclus
avec la Société 123 Paie Online en date du 29/03/2013, pour la location de bureaux
situés au 1” étage de l'Ensemble Immobilier « [lot Pierre », il a été convenu que la
quote-part des charges communes payées par le bailleur sont récupérées auprès du
locataire.
Considérant la répartition des charges locatives pour le Lot N° 5 pour la
période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016 pour un montant global de
375.80 €
Monsieur le Maire propose de demander la restitution de ce montant à la
Société 123 Paie Online.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe le montant des charges locatives de copropriété pour le Lot N° 5 pour
l’année 2016 à récupérer auprès de Société 123 Paie Online à 375.80 €
(Trois cent soixante quinze euros quatre-vingt centimes).
Dit que cette participation sera prélevée au moyen d’un titre de recettes et
imputée sur le budget Ensemble Immobilier 2018, article 70878 « Remboursements
de frais par d’autres redevables ». 20180050
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_22 DU 05 AVRIL 2018
BUDGET GÉNÉRAL - RÉCUPÉRATION DES CHARGES DE
COPROPRIÉTÉ 2016 (3-6-2)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre des contrats de
locations conclus avec :
- JAssociation ADMR en date du 17/06/2013, pour la location à compter du 1°
juillet 2013 de locaux situés au rez-de-chaussée de l’Ensemble Immobilier « Ilot
Pierre » lot N°3 et box archives au sous-sol lot N° 16,
- Madame VOINOT Catherine en date du 24/09/2015, pour la location à compter du
1” Octobre 2015 de l’emplacement n° 14 situé au sous-sol de l’Ensemble
Immobilier «Ilot Pierre», il a été convenu que la quote-part des charges
communes payées par le bailleur sont récupérées auprès des locataires.
Considérant la répartition des charges locatives pour les Lots N° 3 et 16
pour la période du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2016 pour un montant global de
36.18 €
Monsieur le Maire propose de demander la restitution de ce montant à
l’Association ADMR 82220 MOLIERES.
Considérant la répartition des charges locatives pour le Lot N° 14 pour la
période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016 pour un montant de 16 .09 €
Monsieur le Maire propose de demander la restitution de ce montant à
Madame VOINOT.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe le montant des charges locatives de copropriété à récupérer pour
l’année 2016 auprès de :
- _ ADMR MOLIERES, Lot N°3 et 16 pour un montant de 36.09€
- VOINOT Catherine Lot N° 14 pour un montant de 16.09 €
Dit que ces participations seront prélevées au moyen d’un titre de recettes et
imputées sur le budget général 2018, article 70878 « Remboursements de frais par
d’autres redevables ». COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_23 DU 05 AVRIL 2018
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’OCCUPATION DU CAMPING
MUNICIPAL DE MOLIÈRES — DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (1-2-2)
Monsieur GEFFRE Laurent président, Madame FERRER Marie-Hélène
secrétaire, Madame KIEFFER ANDURAND Josiane trésorière adjointe, Monsieur LAVERGNE Pierre et Madame VALETTE Michèle membres, de l’association
« En vacances à Molières » ne prenant pas part au vote, quittent la salle.
Vu la délibération N° 170601_08 du 01 juin 2017 relative à la délégation de
service public pour la gestion du camping du Malivert ,
Vu la convention d’occupation signée le 08 juin 2017 entre la commune et
l’association « En vacances à Molières »,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la
convention initialement conclue doit être modifiée avec :
L’acquisition d’un sixième mobil-home,
Une augmentation de la redevance annuelle passant de 4000 euros à 9000 euros
pour 2018.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver
l’avenant n°1 à la convention.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Décide d’approuver l’avenant N°1 avec l’acquisition d’un sixième mobil-home
et d’augmenter la redevance à 9000 euros pour l’année 2018.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce en
conséquence, notamment l’annexe N° 1 à la convention qui est joint à la présente
délibération. 20180051
MOTIERES _ BASTIDE EN QUERCY DEPUIS 1270
AVENANT N°1
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
du Camping Municipal de MOLIÈRES
À LA CONVENTION D’OCCUPATION EN DATE DU 08 JUIN 2017
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de MOLIERES, Numéro SIRET : 21820113500017, représentée par Monsieur Jean Francis SAHUC, Maire de la Commune, agissant en vertu
de la délibération N°170601_08 du Conseil Municipal en date du 01 juin 2017.
Ci- après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et :
L'association « EN VACANCES A MOLIERES » enregistrée en Préfecture de
Tarn et Garonne sous le numéro W822004422 conformément à la Loi 1901,
Numéro de SIRET: 825407 000 00017, représentée par son Président
Monsieur Laurent GEFFRE, en vertu d’une délibération du Conseil
d'Administration en date du 05 décembre 2016.
Ci-après dénommée « le Délégataire »
D'autre part
Vu la Convention en date du 8 juin 2017.
Considérant les résultats comptables de l’association «En Vacances à Molières » de l’année 2017
et notamment les articles 2 -10 et 12
il est convenu :
Article 1 : Dans le sous article 2-2 de PArticle 2 » Désignations des biens mis à
disposition » de la convention du 08 juin 2017 il a lieu de modifier :
Au lieu de lire :
- Cinq mobil-homes
Lire :
- Six mobil-homes
Le reste sans changement. Article 2 : Dans le sous article 10-1 de l’Article 10 « Dispositions financières, redevance du domaine public » de la convention du 08 juin 2017 il a lieu de réviser la redevance annuelle :
Considérant les résultats comptables positifs de l’association pour l’année 2017, et en concertation avec le délégataire il a était convenu que la redevance annuelle forfaitaire de l’année 2018 s’élèvera à 9000 €.
Cette redevance sera versée à la Commune, auprès du Trésor public, rue Pernon
82130 à Lafrançaise avant le 30 novembre 2018.
Le reste sans changement.
Fait à Molières, le .................,................ en deux originaux.
Pour le Délégataire, Pour la Commune,
Le Président EVAM Le Maire 20180052
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_24 DU 05 AVRIL 2018
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRÈS
DE L'ASSOCIATION « EN VACANCES A MOLIÈRES » GESTIONNAIRE DU CAMPING (4-1-9)
Monsieur GEFFRE Laurent président, Madame FERRER Marie-Hélène
secrétaire, Madame KIEFFER ANDURAND Josiane trésorière adjointe, Monsieur LAVERGNE Pierre et Madame VALETTE Michèle membres, de l’association
« En vacances à Molières » ne prenant pas part au vote, quittent la salle.
Vu la délibération 170601_08 du 01 juin 2017 de confier à l’association
« En vacances à Molières » la gestion du camping par délégation de service public,
Considérant que dans ce cadre il est prévu la mise à disposition de
personnel communal au profit de l’association « En vacances à Molières »
La convention annexée à la présente délibération organise cette mise à disposition
et prévoit notamment :
- un poste d’agent en fonction du besoin du service basé sur 152 heures sur
la période allant du 1er Juillet 2018 au 31 Août 2018.
A cet effet, il donne lecture de la convention à intervenir avec l’association
«En vacances à Molières » pour la mise à disposition de personnel communal pour
une durée allant du 1er Juillet 2018 au 31 Août 2018.
Il précise que la convention ne pourra s’appliquer que lorsque l’agent
concerné aura donné son accord et que la commission administrative paritaire ou la
commission technique paritaire selon le statut de l'agent aura rendu un avis
favorable.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve la convention de mise à disposition de personnel communal
auprès de l’association « En vacances à Molières » de Molières, pour la période
allant du 1er Juillet 2018 au 31 Août 2018.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et notamment la
convention à intervenir. Convention de mise à disposition
d’un personnel municipal
auprès de l'association : EN VACANCES A MOLIERES
Entre :
La Commune de MOLIERES, N° Siret: 218 201 135 000 17, représentée par le
Maire Monsieur, Jean-Francis SAHUC, dûment habilité par délibération
N°180405_24, d’une part ;
Et
L'Association dénommée « EN VACANCES A MOLIERES », N° Siret : 825 407 000
00017, représentée par son Président, Monsieur Laurent GEFFRE, d'autre part ;
L'agent ci-dessous a donné son accord écrit le 22 février 2018 :
Mr Jean-Marc MOULIN, adjoint technique territorial ;
L'avis de la Commission Administrative Paritaire pour le personnel de catégorie C
ayant été requis le
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ;
ARTICLE 1 : En application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée et de celles du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, la Commune de
MOLIERES, met à disposition de l’association, « EN VACANCES A MOLIERES »
l'agent suivant :
- M. Jean-Marc MOULIN ;
ARTICLE 2 : l'agent exercera au sein de l'association, « EN VACANCES A
MOLIERES » les fonctions définies dans le tableau objet de l’annexe 1.
ARTICLE 3 : l'agent sera mis à disposition de l'association « EN VACANCES A
MOLIERES », pour une durée allant du 01 juillet 2018 au 31 août 2018 selon les créneaux horaires fixés en annexe 2.
ARTICLE 4 : Dans cette position, la situation administrative de l'agent sera gérée
par la Commune de MOLIERES et les conditions de travail par l'association « EN VACANCES A MOLIERES » 20180653 ARTICLE 5 : La Commune de MOLIERES versera
à l'agent la rémunération
correspondant à sa situation administrative en grade, emploi et échelon
(émoluments indiciaires, supplément familial, indemnités et primes).
L'association « EN VACANCES A MOLIERES » ne versera à l'agent municipal aucun
complément de rémunération, à l'exclusion d'éventuels remboursements de frais.
ARTICLE 6 : Le montant de la rémunération et des charges visées à l'article 5, sera
reversé par l'association « EN VACANCES A MOLIERES » à la Commune de
MOLIERES avant le |
30 novembre 2018 et suivant le tableau en annexe 2.
ARTICLE 7 : Sur un plan général : l'association « EN VACANCES A MOLIERES »
transmettra à la Commune de MOLIERES un rapport annuel sur l'activité de l'agent
mis à disposition.
Sur un plan particulier, toute faute ou manquement devra être signalé aussitôt par
l’association « EN VACANCES A MOLIERES à la Commune de MOLIERES.
ARTICLE 8 : La mise à disposition de cet agent pourra prendre fin avant le terme
prévu à l'article 3 de la présente convention, à la demande de:
. La Commune de MOLIERES :
. L'Association « EN VACANCES À MOLIERES » ;
. L'Agent ;
Dans les trois hypothèses ci-dessus, un délai de 15 jours, devra être respecté
entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de celle-ci.
L'agent municipal, mis à disposition pour effectuer la totalité de son service exerce
des fonctions que son grade lui donne vacation à remplir.
ARTICLE 9 : Dans l'hypothèse ou au terme de la mise à disposition, l’agent
municipal, ne pourrait être réaffecté dans les fonctions qu'il exerçait à Îla
Commune de MOLIERES, il serait alors après avis de la Commission Administrative
Paritaire compétente, affecté à un emploi d'un niveau hiérarchiquement
comparable et de même nature.
ARTICLE 10 : Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente
convention et ne pouvant pas se régler à l'amiable, sont réputés être du ressort de
la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Molières,
LE nr resnenmrnsnne 2018
Pour la Commune de MOLIERES Pour l'association « EN
VACANCES A MOLIERES »
Le MAIRE Le Président
Mr Jean-Francis SAHUC Mr Laurent GEFFRE Annexe 1 :
Sur la responsabilité du Président et de la Directrice d’EVAM :
1 - Accueil et installation des clients,
2 — Etat des lieux à l’arrivée et au départ des clients,
3 — Entretien général du camping (bâtiments, sanitaires, espaces verts),
4 — Répondre aux besoins des clients,
5 — En mesure d'effectuer les réservations et les encaissements des séjours,
6 — Commercialiser les jetons pour la borne camping-car,
7 —- Rendre compte au Président ou à la Directrice des actions menées et des problèmes
rencontrés.
Annexe 2:
Nombre d’heures de mise à disposition de l’Agent à l’association « En vacances à
Molières » :
Nombre d’heures juillet 2018 Nombre d’heures août 2018
76 76 20180054
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_25 DU 05 AVRIL 2018
PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE
DU PLU POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE : BILAN DE LA MISE A
DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION (2-1-2)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par arrêté N°18-
034 en date du 24 Janvier 2018, il a pris l’initiative, en application de l’article L
135-45 du code de l’urbanisme, d’engager une procédure de modification
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Molières.
L’objectif de la procédure est de corriger une erreur matérielle entachant
l'article AS.I «implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques » du règlement du PLU et qui a pour conséquence d’interdire quasiment
tout projet de construction dans la zone À agricole de la commune.
Il rappelle que par délibération N°180125 07 en date du 25 Janvier
2018, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, de valider le principe de la
modification matérielle et délibéré sur les modalités de la mise à disposition du
public du projet de modification simplifiée du PLU à fin de rectification d’erreur
matérielle du règlement d’urbanisme.
Il indique que le dossier du projet de modification simplifiée, l'exposé de
ses motifs et les avis des personnes publiques associées ont été mis à disposition du
public, ainsi qu’un registre destiné à recueillir les éventuelles observations pendant
un mois, du 1° Mars 2018 au 3 Avril 2018.
Monsieur le Maire porte à connaissance de l’assemblée délibérante
qu'aucune observations n’a été inscrite sur le registre et demande aux membres du
Conseil d’entériner le projet de modification simplifiée du PLU à fin de
rectification d’erreur matérielle du règlement d’urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-45 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Décembre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N°170727 02 en date du 27 Juillet 2017 approuvant le PLU ;
Vu l'arrêté du Maire N°18-034 en date du 24 Janvier 2018 décidant l'engagement d’une procédure de modification simplifié du PLU pour rectification d’erreur matérielle ;
Vu la délibération N°180125 07 en date du 25 Janvier 2018 validant le principe de la modification matérielle et décidant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU à fin de rectification d’erreur matérielle du règlement d’urbanisme ;
ul. Considérant que la période de mise à disposition du public s’est achevée le 3
Avril dernier ;
Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses
observations selon les modalités suivantes :
Mise à disposition d’un dossier en Mairie ainsi qu’un registre de recueil
d’observations
Affichage d’un avis sur les lieux d’affichage habituels
Publication de l’information de mise à disposition dans un journal départemental et
sur le site internet de la commune
Mise à disposition du dossier sur le site internet de la commune
Considérant que dans le cadre de cette mise à disposition du public, aucune
remarque n’a été portée sur le registre prévu à cet effet ou via le site internet de la
commune ;
Considérant le rapport de Monsieur le Maire et sa proposition après en avoir
délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
Tire le bilan de la concertation qui a été menée selon les termes exposés ci-dessus,
Approuve la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle portant sur l’article AS.1 du règlement, telle qu’annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire Dit que la présente délibération accompagnée du dossier de la modification simplifiée sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Dit que conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, d’une publication régulière, d’une mention sur le site internet de la commune et dans le journal suivant : le Petit Journal du Tarn-et-Garonne. 20180055
COMMUNE DE MOLIERES
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
PLAN LOCAL D'URBANISME
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU
POUR RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE
AVIS EMIS PAR
LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
JANVIER 2018 Carole DELGA Toulouse, le 31 janvier 2018
Ancienne ministre
Présidente
MONSIEUR JEAN-FRANCIS SAHUC
MAIRE
MAIRIE DE MOLIERES
RUE DE LA MAIRIE
82220 MOLIERES
Accusé de réception
NOS REF : CD/AD/SGCT/A18-03335
OBJET : Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire,
J'ai bien reçu le courrier que vous avez adressé à la Région en date du 26 janvier 2018.
Votre demande a été confiée à la Direction de l'Action Territoriale, de la Ruralité et de fa Montagne qui ne manquera pas de vous répondre dans les meilleurs délais.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.
Carole DELGA
LL ELU Conformément à [a loi "informatique et Liberté” du 6 Janvier 1978, nous vous précisons que toutes les informations communiquées dans le cadre d'une demande de subvention,
font l'objet d'un traitement informatisé, aux seules fins de l'instruction du dossier. Vous pourrez exercer le droit d'accès et de rectitication des données.
HÔTEL DE RÉGION s
Toute Mentpeltier . e fareglon.tr 22, bd du Maréchal Juin - 31406 Toulouse cedex 9 France 20, av. de la Pompignane - 34064 Montpellier cedex 2 France ? poplers
33 (0)5 61 33 50 50 33 (0)4 67 22 680 00 Çxt Etre ARS AGUAT NE € 4 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité 2 0 1 8 0 0 56
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Toulouse, le 31/01/18
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
one . Le directeur régional Direction Énergie Connaissance Département Autorité environnementale +
à
Tel : 05 61 58 55 34 : .
Courriel : se, dreal-occitanie@developpement- Commune de Molières durable. gouv.fr
; Mairie Réf. : 512-82-MolièresPLU-AR
82220 MOLIERES
Objet : dossier d'examen au cas par cas n°2018-5962
accusé de réception par l'Autorité environnementale
En application de l'article R104-28 du Code de l'urbanisme, vous m'avez transmis pour
examen le dossier suivant :
Personne publique responsable du plan : Commune
Intitulé du plan : Modification du PLU
Localisation : MOLIERES (82)
Ce dossier a été reçu à la DREAL le 31 janvier 2018.
Une demande de complément éventuelle pourra vous être adressée. Le délai d'instruction
de deux mois débute à compter de la date du présent accusé de réception,
Au-delà de ce délai, l'absence de réponse vaudra obligation tacite de réaliser une
évaluation environnementale.
Je vous informe que votre dossier sera mise en ligne sur le Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) : http:/www.side.devel ment- durable.gouv.fr.
Le chef du département Autorité environnementale,
Quentin Gautier
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00 4{E .Qccitani S VHDIGAT— D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
DU BAS-QUERCY —
Place de la République 82130 — LAFRANCAISE
Tél. 05.63.26.48.48 Fax. 05.63.65.94.65
Lafrançaise le fer février 2018
Le Président,
A
Monsieur le Maire
Mairie de MOLIERES
82220 MOLIERES
Nos réf : OD/1.2018
Objet : Modification simplifiée PLU Molières
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 31 janvier 2018, nous sallicitez le Syndicat des eaux du Bas-Quercy pour connaître l'avis du Syndicat relatif à la modification simplifiée du PLU de votre commune pour une rectification matérielle.
Je tenais à vous indiquer que le Syndicat des eaux du Bas-Quercy émet un avis favorable à cette modification simplifiée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Le Président,
Franck SEGONNE LE? CCI MONTAUBAN C ET TARN-ET-GARONNE 20180057
LE PRESIDENT
Monsieur Jean-Francis SAHUC
Maire
1 Place de la Mairie
82220 MOLIERES
Montauban, le 5 février 2018
Nos réf. : JLM/HH/MA 2018-02-044
Dossier suivi par Mathieu ALBERT
Objet : Projet modification simplifiée PLU
Monsieur le Maire,
J'ai bien reçu votre dossier du 31 janvier 2018 par lequel vous m'avez transmis le
projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre
commune.
Après étude par mes collègues et mes services, la Chambre de Commerce et
d'Industrie Montauban et Tarn-et-Garonne émet un avis favorable sur ce dossier.
Je profite de ce courrier pour vous rappeler que la CCI se tient à vos côtés dans le
cadre de projet de développement économique de votre commune.
Je vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie de croire, Monsieur
le Maire, à l'assurance de mes sentiments distingués.
Le Président,
Chambre de Commerce et d'Industrie
53/61, avenue Gambetta - CS 80527 - 82065 MONTAUBAN Cedex Tel. 05 63 22 26 26 Fax : 05 63 22 26 29 - E-mail cci82@ montauban.cci.fr - www.montauban.cci.fr Siret : 188 200 018 00045 —N° Intracommunautaire FR 231 882 000 18 - Naf : 9411Z mairie-molieres@info82.com
De: BRAS Thierry - DDT 82/SAT/BPCM
Envoyé: mardi 6 février 2018 15:30
À: Mairie de Molières
Objet: Modification simplifiée
Monsieur le maire,
Le service juridique a regardé votre dossier de modification simplifiée et n'émettra pas d'avis sur le sujet (pas de remarque à faire).
Restant à votre disposition, soyez assuré, Monsieur le Maire de l'expression de mes sentiments les meilleurs.
RiIru QE FLANÇCASE
Thierry BRAS
Référent territorial
Service d'Aménagement Territorial / Bureau de Montauban
Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne
2 quai de Verdun - 82000 Montauban
Téléphone 05 63 22 23 91
thierry.bras@tarn-et-garonne.qouv.fr
horaires d'ouverture disponibles ici
[Numéro de page] 20180058
Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Décision de dispense d'évaluation environnementale,
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l'urbanisme,
sur la modification du PLU
de Molières (82)
MIO ERA:
n°MRAe 2018DKO50
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie La mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant qu'autorité administrative compétente en matière d'environnement en application du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.104-8, R.104-16, R.104-21 et R.104-28 à R.104-33 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu les arrêtés ministériels du 12 mai 2016 et du 19 décembre 2016 portant nomination des
membres des MRAe ;
Vu la convention signée entre le président de la MRAe et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu la délibération n°2016-01 de la MRAe, en date du 24 juin 2016, portant délégation à Bernard Abrial, membre de la MRAe, pour prendre les décisions faisant suite à une demande d'examen au cas par cas;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2017, portant nomination de Philippe Guillard comme président de la MRAe Occitanie ;
Vu la délibération du 18 janvier 2018, portant délégation à Philippe Guillard, président de la MRAe, pour prendre les décisions faisant suite à une demande d'examen au cas par Cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
— n°2018-5962 ;
— modification du PLU de Molières (82), déposée par la commune ;
— reçue le 31 janvier 2018 ;
Considérant que la commune de Molières (1 219 habitants en 2014, source INSEE) engage une modification de son PLU afin de corriger une erreur matérielle dans son règlement écrit ;
Considérant que la correction se limite à une simple rectification des limites d'implantation des constructions vis-à-vis des voies publiques ;
Considérant que le projet n'impacte pas le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune ;
Considérant que le projet n'impacte pas les possibilités de développement du PLU en vigueur, qu'il n'induit ni ouverture de zones à l'urbanisation ni accueil de population supplémentaire ;
Considérant en conclusion qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet de
modification du PLU de Molières n'est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l'environnement ;
Décide
Article 1*
Le projet de modification du PLU de Molières, abjet de la demande n°2018-5962, n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 20180059
Article 2
La présente décision Sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale d'Occitanie: www.mrae.developpement-durable.gouv.fr et sur le Système d'information du développement durable et de l'environnement (SIDE) :
http://www.side.devel = ft.
Fait à Marseille, le 23 mars 2018
Philippe Guillard
Président de la MRAe Occitanie
D ___{ —
[__ Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale |
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans Je délai de deux mois suivant la mise en ligne de {a décision)
Le président de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie
Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale 1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
Tibunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34000 Montpellier
Conformément à favis du Conseil d'État n°395916 du O6 avril 2016, une décision de dispense d'évaluation environnementale d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification n'est pas un acte faisant grief susceptible d'être déléré au juge de l'excès de pouvoir. Elle peut en revanche être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou autre document de planification.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie COMMUNE DE MOLIERES
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
PLAN LOCAL D'URBANISME
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU
POUR RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE
AVIS AU PUBLIC
PARU DANS LA PRESSE LOCALE
JANVIER 2018 ECONOMIE
SCP CASSXNOL-GERVAIS- AVOCARS- $ ÉGuievard Plere * Deïbrol à MOISSAG 82200 — Téléphone; 05.53.04 18.04
VENTE De ENCHERES PUBLIQUES. r
Sat 42 AVRIL TE À 9 HEURES
Au Plats de Justice de MONTAUBAN, Placë du Gog
COMMUNE DE MONTPEZAT DE QUERCY
Cadastrés section BE n° 412 d'uns contensnce de 19a 20ca m4 tx
mofth iviivise d'une parcelle cadastrée section DE n° 113
f'une contenance de &u 17ca
MISE À PRIX DE 115.500 €
à F RESANATION. ET DESCRIPTION : raison ancienne entière
due ere dé fi se TK NE:
COM DE MOLIÈRES
MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU
PLU OUR RECTIFICATION D'ER-
AEUR MATÉRELLE
Le mors de Mofères par arélé
N°18.034 on dats du 24 Janvier
2018 a lancé ls 18m modification
Simphfiée du plan focai d'urbanisme
PLU) approuvé per défbération
N°170727. 02 du Consel ruricipsl
en date du 27 Juliet 2017.
N°180125_07 en date du 25 Janvier
2018 organisant la procédum de
misa À dispostion du pubEc du pro-
Jet le dossier sera consukabls à ls
mairie de Molières du jeucf 1er
enars 2015 au marc 3 ww 2018
Inclus, aux heures habituelles
d'ouverture. Chacus pourra prondes
connaissance du dossier et consi-
ere Éd Loan ant À Sins à Un mis Fe dons “ È Un registre pré à cet offel ou les af . SCCUPATON ; rues de toits occupation aéresser par écri à 'ackesse sat CO en cet auccincte des Seuts fes Avocats u Barreau de Tai et Gäronne peuvent soute- We : Mairie de Mobbres — Place de la Cuares de sélection, indication des nc les enchites: Mairie 82220 MOUIERES, Inlocmations ef documents requis : À tissue de la mise à disposition, ja Références requises
17 SCP CASSIONOL = GERVAIS Tel : 05.63.06.18.04 Lima phaquhinie a eut dlébbra el dans les documents de la consuita- 27 SCP CAMBRIEL — DE MALAFOSSE = STREMOOUHOFF- le proiet é Ebres d' muton. GERBAUD COUTURE ZOUANIA Tel : 05-63.22.00.30 : randiié pour tenir copie des a Ge économiquemed la plus avarr 27 2 Qnee SATCL 0e NONTADEAN oùü le Cahier des Condi- | émis et des observations du public. écile en fonction des Vos de Vents dûposé 5 LEROY peut Mn cônes. Lé = crières énoncés cd mec
4°) Sur le sta info-encheres. com {procès-verbal di description ei AVS D'APPEL PUBLIC leur : r den de vénie pate 0 | à 60% Valeur technique Be ER AO EEE LR MILLE DE MONTAUBAN 40% Prix des prestations tu lo cas échéant. Mme Bdgite GAREGES - MAIRE Renseignements sdministratifs :
Fa 3 MONTAUBAN, a 12 uit 2016. Me Gaphéé GEFVAIS sea c te de a - BE 764 DSCTION ACHAT ET COMMANDE
£ 14:05 69 22 1287 9 Fue do F Hôtel de Vile
smäl : monta BP 764
bank 82013 MONTALIBAN CEDEX
CE Annonces Légales Ve der ont Glertr Et Léger dires -
RE ESS «
CE (1e cs Fe
CUT TET te ET CS at ttete|
Copier
14h00 a 17h00
he
Principale : 45112710 - Travaux
d'aménagement paysager d'espaces
La procédure d'achun du présent avis
es couveris par l'accord Sur les mar-
: Petènue de garan-
M: 05 63221287- Fax: 63%
20180060
ns AR men en 4
9 Rus de l'Hôtai cie Vie
BP 764
82013 CEDEX
Fi: 05 63 22 1287< Fax:05.63 83
58 00
ml : merchespubics@vile-montau-
ban
Instance chargée des procédures
de recours : TRIBUNAL ADMINIS-
TRANIF DE TOULOUSE, 68, re Raÿ-
mond IN, BP 7007, 41068 Toulouse-
Cedex 07, Tél : 06 62 73 57 57 - Fax
: 08 62 73 57 40, mbl : gefeta-lou-
68, rue Ray- ménd IN, BP. 7007, 31068 Toulouse -
Cedex D7, Ti: 05 62 73 57 57 - Fax
:05 62 73 57 40, mèl : grafle.ta-tou-
louseOjuradm.fr Pensel. L le(s)
DIRECTION ESPACES VERTE Er délaks] d'introduction des recours NATURELS : Les voies de recours ouvertes aux
z
- #
ES) AVS U'ATTRSBUTION SECTION £ POUVOIR ADJUDICA-
TEUR
LI} Rom et adrasses: Grand Montau-
et Commande Publique, 9 rue de
l'hôtel de vile- BP764, F-82013
Monlauben cedex, Tél: 433
5639221287, courriel marchespu-
Farc+ 33 S53035800
Code NUTS : FRS
fssets der
Adresse principale : htip//montau-
Adresse du profil d'achaieur :
publiques.
SECTION K : OBÆT
K:1) Etendue du marché * ILL1) itiuiée BOULEVARD URBAIN
OUEST-TRAVAUX DE REALISATION
OÙ TRONCONIC _.
Numéro de référence: 17074GC
U12 Code CPY principal 45233120
gen”) Lot n°2 : Terrassements, Voide,
Assainissement Eaux Phviates,
Gécis chi Réseaux $ecs {TF + TO 1
+ T02 + TOS + variante aorisée sur
le structures de
Lot n° : 3: Assanissement Eaux
usées et Eau potable (TF)
Lot n° : 4 : Eclairage public {TF)
Lot ni 5: Verts (1F+ TO2}
SECTION 11: ATTRIBUTION DU
MARCHE
Lot n° : 1 : Ouvrage d'art (JF +varian-
16 exigée : réalisabon des = piles cri
M ROUBELET - Directeur des candidais sont les suivantes : gard =} Espaces Verts el Naburets - Péféré précontractuel prévu aux Date de concaskn du marché : - 9
(08 Ernest Marcaciar articles LSS1-1 à L651-17 du Code FEV 82013 MONTAUBAN CEDEX de justice ecrinisiratve (CA, #1 Nom et Adresse Ju tüulaire:
SL Yous ne pouvez pas lékchamger pouvani étie exercé avant la signatu- RAZEL BEG - 31771 Colomiers ce documents, demande les par ee du contrat. Montant du marché : vois postale à - Féféré contractuel prés aux Valeur iotale dy marché: 2 293 DIRECTION ACHAT ET COMMANDE articles L551-13 à L551-23 du CJA, 630.90 euros HT PUBLIQUE et pouvant être exercé dans les Lot n°2 ferassements, Voirie, Ass 8 Rue de l'Hôtel de Vie dbltés prévus à l'article FL 551-7 du nissement Eaux Plwialss, Génie civil BP7EA . - CA - Réseaux seca 22015 MONTAUBAN CEDEX - Recours de pleine Auridiction ouvert {TF + TO 1 + TO2 + TI + variante T4:0563221297- Fax:056393 aux Gers, et pouvant êtra-execé AAOfiée sur la structure de chaus- 5800 dans les doux mois suivant a date À D de és mb : marchespubicsQvile-monilau- quelle ta conclusion du contrat est Conclusion du marché: banitr due Put en sprl de la Nom st Adresse du tiukaire Conditions et mode de pal COLAS SUD QUEST À Garonne CE As 1e 2019
Envoi à la publication le : 14/02/18
Pour retrouver cet avis intégral,
pour accéder mu DCE, poser des ques-
Ace à lacheteux dépose un pl,
D rare montant com”
ANNONCES LEGALES
PRO TN IETIR LRU
CORTE LEP ALTTE EE
0563 20:60 02
mandataire} 1 GUINTOLI 1 RAZEL
Montauban
Montart du marché :
Valeur totale du marché 127 975
euros HT
Lot : 54 Espaces Verts (IF + TO2) COMMUNE DE MOLIERES
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
PLAN LOCAL D'URBANISME
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU
POUR RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE
REGISTRE DE RECUEIL
DES AVIS ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
AVRIL 2018 20180061 LS?
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOLIÈRES
REGISTRE DE RECUEIL
DES AVIS ET OBSERVATIONS
DU PUBLIC
Relatif au projet de modification simplifiée
Du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Pour rectification d’erreur matérielle LU 8e M fe à ne Le
| FOLIO N° Ÿ À
\ + ste
Ke LA
—
SE
MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
DU DOSSIER
Relatif au projet de modification simplifiée
Du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Pour rectification d’erreur matérielle
En exécution de l’arrêté municipal N° 18 034 en date du 24 Janvier 2018
et de la délibération N°180125 07 en date du 25 Janvier 2018, je soussigné,
Monsieur Jean Francis SAHUC, Maire de Molières, ai ouvert, ce jour, le présent
registre côté et paraphé, contenant 8 feuillets, pour recevoir les observations du
public pendant une durée de 34 jours calendaires :
e du Jeudi 1* Mars 2018 au Mardi 3 Avril 2018 inclus
e aux heures d’ouverture de la Mairie de Molières :
- du Lundi au Vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
- le Samedi matin de 9 heures à 12 heures
À MOLIÈRES, LE 1° MARS 2018
ean Francis SAHUC Tee
s 8 LP Ts
LENNT p. LE
20180062 xo0w 2: TA 1
Ke 7 — (RG \
1e ( re 2
FOLI N° Ci à
rE 20 1800 er LT ñ)
{ LE LISTE
LS Ne 6
Ne
Vre/ É 8eSe,
FOLIO !N° #)
20180064 TEE Le Mardi 3 Avril 2018 à 18 heures
Le délai d'enquête étant expiré,
Je soussigné Jean Francis SAHUC, Maire de MOLIÈRES, déclare clos le
présent registre qui a été mis à la disposition du public pendant 34 jours
calendaires consécutifs, du Jeudi 1° Mars 2018 au Mardi 3 Avril 2018,
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Les observations ont été consignées par __© personnes
En outre, j’ai reçu © __ lettres ou notes écrites qui ont été annexées
au présent registre :
1- Lettre en date du Na
2 - Lettre en date du pu
À MOLIÈRES, LE 3 AVRIL 2018 2201660 0 65
COMMUNE DE MOLIERES
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
PLAN LOCAL D'URBANISME
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU
POUR RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME
APRES
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
JANVIER 2018 s
urbactis
Aïcha du Boucheron
Peysagiste D.P.L.G.
Glidas Carré
Directeur associé
Urbaniste
Jacobus Vos
Directeur associé
ingénieur VRD
Etudes hydrauliques
Maxime de la Touche
Ingérdeur ES.G.T.
Modélisation 3D & BIM
Prestations par drone
Sébastien Le Pape
Directeur associé
Géomètre-Expert
AGENCE de MONTAUBAN
60 impasse de Bedin
Albesud — CS 80391
82003 MONTAUBAN Cedex
Tél 03 83 66 44 22
AGENCE de GRENADE
Tét05 61 82 60 76
Fax 05 63 65 14 92
urbectsQurbactis ou
www. urbacts ou
Nos compétences
Département du Tarn-et-Garonne
Commune de Molières
4.B — REGLEMENT ECRIT
Élaboration du Plan Local d'Urbanisme
APPROUVE PAR ELIBERATION N°180405_25
EN DATE DU 05 AVRIL 2018
SUITE A MODIFICATION SIMPLIEÉE N°1 DU PEU
POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Dossier Approuvé
Dossier n°10056
AE |' A 111 > LR EE Len | ]
10 043, APEn7442 AnlVAIntracon
Urbactis est détentour des archives des cabinets de Géoméètres-Experts : Philippe FRANCOIS, Sébastien LE PAPE Plerre JEANJEAN, Jean-Louis DEPART, Henry TIXIER et André BLANCHOT 20180066
EN Re 7 RENE ere RE AUTOS LE
urbactis RENE LE NE ee AT Ep
SOMMAIRE 1
INTRODUCTION 3
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU 8
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U 9
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL 16
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UX 21
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU 27
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUO 34
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUEO 36
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A 38
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N 45
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NL 48
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES SP
INTRODUCTION
PLAN LOCAL D'URBANISME urbhactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES 4152
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme
Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement
subdivisées en secteurs.
Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre Il du règlement.
- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà
urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de
réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. - Les zones à urbaniser sont dites “zones AU", elles comprennent les secteurs à
caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
- Les zones agricoles sont dites "zones A”, sont classés en zone agricole les
secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique biologique ou économique des terres agricoles.
- Les zones naturelles et forestières sont dites “zones N", sont classées en zone
naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en
raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de
l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
DESCRIPTION DES ZONES FAISANT L'OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET REPORTEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE DU PLU.
Le territoire couvert par le présent PLU, c'est-à-dire l'ensemble de la Commune de
Molières, comporte :
Une zone urbaine liée au bourg avec différents secteurs :
— Secteur U1
Le secteur U1 correspond au centre urbain ancien et dense qui s'étend le long de la route départementale D959 entre les croisements de la rue du Haut de la ville et de celui de la rue du Chemin du Lac. Le bâti est implanté à l'alignement de la voirie ou avec un retrait
relativement faible.
Ce secteur regroupe l'essentiel des services et commerces, c’est le centre-ville de Molières. Les dispositions réglementaires du PLU tentent de garantir et de renforcer cette centralité ainsi que de préserver des éléments du patrimoine et de l'identité de la zone, de diversifier l'offre de logements, de promouvoir la part des circulations douces.
— Secteur U2
Le secteur U2 délimite les quartiers plus récents ; il a une vocation essentiellement
résidentielle, sous forme d'habitat pavillonnaire lâche.
— Secteur Uh
Le secteur correspond aux espaces des hameaux qui gravitent autour du bourg, ce sont les hameaux d'Espanel, de Sainte Arthémie et de Saint Amans
Une zone équipée de loisirs et de tourisme, dite UL
La zone UL est composée de deux secteurs :
—; Le secteur ULi qui correspond à la base de loisirs de Malivert
—; Le secteur Uit qui correspond aux zones touristiques avec les deux sous- secteurs suivants :
o ULt1 : secteur urbain correspondant au camping de Merlanes
o ULt : secteur urbain correspondant au camping de Malivert
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180068
RÉGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES EP
Une zone urbaine économique, dite Ux
Zone d'activité comprenant de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du service.
Une zone à urbaniser ouverte, dite AU
Zone à urbaniser en continuité directe des espaces bâtis existants. La zone AU comprend des ensembles dans la continuité immédiate du bourg, mais aussi dans certains hameaux. Compte tenu de la spécificité des espaces, il est créé un secteur AUAa, lié à l'extension du hameau de Saint Amans.
Une zone à urbaniser fermée destinée à des équipements publics, dite AUO Zone non équipée qui peut être ouverte à l'urbanisation sous réserve d’une procédure d'actualisation ultérieure du PLU, elle répond à une logique de phasage de l'urbanisation souhaitée par la collectivité.
Une zone à urbaniser fermée, dite AUleO
Zone non équipée qui peut être ouverte à l'urbanisation sous réserve d'une procédure d'actualisation ultérieure du PLU, elle répond à une logique de phasage de l'urbanisation souhaitée par la collectivité.
Une zone à agricole, dite A
La zone agricole comprend un secteur:
— Le secteur Ap Représente les espaces agricoles à protéger pour leur qualité paysagère. C'est un espace tampon qui maintient les limites de l’urbain sur le rural.
Une zone naturelle, dite N
Elle désigne les espaces naturels à protéger. Elle comprend un secteur Nt, lié à des habitations légères d'hébergement touristique et un sous-secteur Nîn lié à des habitations légères d'hébergement touristique dans un espace présentant des enjeux paysagers renforcés.
Une zone naturelle de loisirs, dite NL
Elle autorise les aménagements légers sans constructions.
DISPOSITIONS GENERALES
1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concement pas les articies relatifs aux occupations et utilisation des sols interdites ou soumises à des conditions particulières.
2 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d'occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n'ont pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.
3 - Constructions détruites par sinistre. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le présent règlement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf dispositions différentes prévues dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES LE
4 - Ouvrages techniques et équipement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et ouvrages publics d'infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages sont autorisés dans toutes les zones du PLU et seules les prescriptions
relatives à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement de leurs abords leur sont applicables.
Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation.
5 — l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procèdes de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre (articles L.111-16 et L.111-17 du code de l'urbanisme)
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Les dispositions de l'article L.111-16 ne sont pas applicables :
4° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au tire des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
6 — Eléments du patrimoine protégés et identifies sur le document graphique de zonage.
La commune comprend plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Ces éléments sont délimités et reportés sur le document graphique de zonage. Il s'agit soit d'ensembles bâtis, dont des bâtiments agricoles, soit de patrimoine naturel. Tous les
éléments bâtis de caractère doivent être préservés selon leurs caractéristiques architecturales initiales ou restaurés à l'identique, aucune extension du bâti n'est autorisées dans ce cas. Tous les éléments non bâtis de caractère doivent être préservés en l'état, seuls
les travaux d'entretien sont autorisés, seules les constructions de moins de 20m° d'emprise au sol sont autorisées.
Les panneaux photovoltaïques et les l'isolations par l'extérieur seront étudiés au cas par cas.
7— Les implantations des constructions dans le cadre d'une opération d'ensemble.
Dans le cadre d'une opération d'ensemble, les règles d'implantation des constructions s'appliquent en limites extérieures (par rapport à l'alignement et aux limites séparatives) de l’assiette foncière de l'opération.
EN UT EE urbactis 20180069
RAR ER EE ER eteTETE ele RES 7152
8- Rappel d'articles du code de l’urbanisme qui restent applicables sur le territoire communal.
Atticle *R111-2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Aticle *R111-4
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site au de vestiges archéologiques.
Article *R111-26
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article *R111-27
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbaïns ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
ER NEEENE urbactis ETHERNET NE AU RERE EP:
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
DIFFERENTES ZONES DU PLU
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180070
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U
SECTION 1 — DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
| ARTICLE U1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES |
— L'ouverture et l'exploitation de carrières.
— Les dépôts non liés à une activité officielle existante sur le même terrain, couverts ou non, de quelque nature que ce soit (dépôt de ferrailles, de matériaux, de déchets, de véhicules, …}.
— Les constructions nouvelles à usage d'activité industrielle.
- Les constructions nouvelles à usage d'activité agricole, sauf celles liées aux
exploitations agricoles déjà existantes à la date d'approbation du présent PLU.
— Les habitations légères de loisirs, les terrains aménagés de camping et de
caravanage au sens du code de l'urbanisme et les habitations légères de loisirs.
— Les éoliennes de plus de 12m de hauteur
— Les parcs photovoltaïques
— Toutes les nouvelles occupations et utilisations du sol dans les espaces identifiés au
titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
ARTICLE U2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l'absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.
Les locaux à usage d'entrepôts commerciaux à condition qu'ils soient liés directement aux surfaces commerciales comprises dans la zone.
Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve :
- d'être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés - de faire l'objet d'une intégration paysagère : plantations des espaces d'enrochements
- d’avoir une hauteur maximale de 2 mètres
- de ne pas être dans les espaces présentant un intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage.
Dans les espaces délimités sur le document graphique de zonage, en tant qu'éléments du paysage à préserver, au titre des dispositions prévues par le code de l'urbanisme, seules les
constructions de moins de 20m° d'emprise au sol sont autorisées.
ENTREE TATEUIE nd urbactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
SECTION 2 — EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE U3 —- CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES, D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DE
DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS
ACCES
_ Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
— Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle
de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être
interdit.
_ Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter une
gêne moindre à la circulation publique.
— Toute opération ne doit pas engendrer plus d’un accès sur les voies publiques.
VOIRIE
_ Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du
matériel de secours et de lutte contre l'incendie.
_ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent
desservir.
— Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d'opération
d'aménagement d'ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables. _ La continuité des sentiers de randonnées identifiés sur le document graphique de
zonage est à préserver en l'état.
[ ARTICLE U4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX |
EAU POTABLE
— Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
- Eaux usées :
— Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol qui est susceptible
d'évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d'assainissement.
— A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à
être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif
quand celui-ci sera réalisé.
- Eaux pluviales :
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis | 20180071
— Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale, il est exigé une conduite propre à l'évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.
— En l'absence de réseau d'eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d'orage et de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.
RÉSEAUX DIVERS
— Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
- Sauf contraintes techniques justifiées, les réseaux d'électricité, du téléphone et autres câblages, doivent étre réalisés en souterrain.
RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Aussi, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.
SECTION 3 —- CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS
| ARTICLE US - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS |
U5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
GENERALITES
Le recul d'une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l'emprise concernée. Les règles d'implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
REGLES SPECIFIQUES
— En secteur U1 et Uh, les constructions principales doivent s'implanter à l'alignement
ou en retrait à 5 mètres maximum des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les annexes doivent s'implanter soit à l'alignement soit en retrait avec un minimum de 5 mètres
— En secteur U2, les constructions principales doivent s'implanter soit à l'alignement soit en retrait. Si la construction est retrait, une façade de la construction doit être implantée à un minimum de 5 mètres et à un maximum de 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les annexes doivent s'implanter soit à l'alignement soit en retrait avec un minimum de 5 mètres
— Les dispositions précitées ne s'appliquent pas :
— Pour l'extension de bâtiments existants à la date d'approbation du PLU dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.
PLAN LOCAL'D'URBANISME REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
U5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
GENERALITES
Le retrait d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de
terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la
construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite.
Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas aux
poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
Les dispositions ci-après s'appliquent sur l'assiette foncière de l'opération.
REGLES SPECIFIQUES
_ Dans le secteur U1 et Uh, les constructions doivent s'implanter soït sur une limite
séparative latérale, soit d'une limite séparative à une autre, soit en retrait avec un
minimum de distance de 3 mètres d’une limite séparative.
_— Dans le secteur U2, les constructions doivent s'implanter soit sur une limite
séparative latérale, soit d'une limite séparative à une autre, soit en retrait avec à une
distance correspondant à la moitié du bâtiment à édifier avec un minimum de de 3
mètres d'une limite séparative ;
— Les dispositions particulières à la zone citées dans la section ci-dessus ne
s'appliquent pas dans les cas suivants :
— pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que
cela soit justifié par des raisons techniques.
—+ Pour l'extension de bâtiments existants à la date d'approbation du PLU
dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.
U5.3 - LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
| ARTICLE U6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
En secteur U2, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 300m” ou ne doit pas être supérieure à 50% de l'unité foncière.
En secteur Uh, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 300m*.
| ARTICLE U7 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
GENERALITES
La hauteur est mesurée du sol naturel du point le plus bas avant travaux jusqu’à l'égout du toit.
Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d'énergies solaires et les
PLAN LOCAL D'URBANISME urbhactis 20180072
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
éléments de décors architecturaux ne sont pas pris dans le calcul des hauteurs, quel que soit le secteur concerné.
REGLES SPECIFIQUES
— Dans le secteur U1, la hauteur maximale des constructions re peut excéder 9 mètres à l'égout du toit, sans pouvoir dépasser trois niveaux (R+2).
- Dans les secteurs U2 et Uh, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit, sans pouvoir dépasser deux niveaux (R+1). - Dans tous les cas, la hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3 mètres, excepté pour les constructions nécessaires au stationnement des camping-cars pour laquelle la hauteur sera portée à 4 mètres.
Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour : — Les installations de service public ou d'intérêt collectif.
- Les constructions attenantes à des bâtiments existants, dans le but d'une meilleure intégration urbaine et architecturale.
— La restauration où la reconstruction à l'identique de bâtiments ne respectant pas à l’origine les règles de hauteur ci-dessus.
| ARTICLE U8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS |
ASPECT GENERAL POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d'extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d'intérêt de la construction initiale dans le cas d'une extension.
TOITURES
— Dans les secteurs U1, U2 et Uh, la toiture en tuile canal sera privilégiée. - Dans le cas de construction de type véranda, des verrières pourront être autorisées.
— Îl est autorisé l'installation des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit.
— Ilest autorisé l'installation de toitures végétales extensives ou intensives sur tout ou partie du toit.
— Sauf dans le cas de toiture terrasse ou pour des annexes, la pente de toiture sera au maximum de 35% et celle-ci ne devra pas être inférieure à 20%.
FACADES
— Toutes les façades, murs extérieurs y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés doivent être traités avec le même soin que les façades principales. - Dans les secteurs U1 et Uh les appareillages de ventilation et de climatisation visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel.
- Les annexes de plus de 20m? d'emprise au sol doivent faire l'objet de la même finition que les constructions principales.
- Sontinterdits :
RETRO ur bactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES 14/52
— L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un
parement ou d'un enduit tels que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment.
— Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l'exclusion des installations à récupération de chaleur ou d'énergie et des vérandas.
— Pour les constructions d'annexes, l'usage de matériaux n'ayant pas la vocation à être utilisés en construction.
CLOTURES
Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l'alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul
éventuelle. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m.
Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut.
En secteur U1, les murs pleins sont autorisés à hauteur maximum de 1,80 m.
A l'alignement, la hauteur maximale des murs est fixée à 0,60 m. Les murs pourront être
rehaussés d'un grillage d'une hauteur maximale de 1,20 m. L'aspect des murs devra être traité de la même façon que les façades des constructions principales implantées sur la parcelle.
L'utilisation de matériaux ou objets n'ayant pas la vocation d'être utilisés en tant que clôture est interdite.
DEVANTURES COMMERCIALES
— Les façades commerciales comportant des vitrines d'exposition ne peuvent être
établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles.
— La composition des devantures doit respecter l'échelle du bâtiment et ne pas venir en
saillie par rapport aux murs.
— Les glaces et les châssis de menuiseries doivent être en retrait par rapport à
l'alignement des façades.
ARTICLE U9 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE
STATIONNEMENT
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. ll devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La surface à prendre en compte pour le
stationnement d’un véhicule est de 25 m2, comprenant les dimensions minimales retenues pour l'aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l'espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès).
Afin d'assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :
Véhicules
U1 et Uh U2
Habitation Une place
individuelle par logement 2 places par logement sur la propriété sur la (garage non compris).
propriété
Bureaux, . : artisanat Une place de stationnement par 35 m° de surface de plancher
CENTRO) UE NOUE urbactis 20180073
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
Une surface affectée au stationnement au moins égale à la S
Commerce surface de vente
ARTICLE U10 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
- Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.
— Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu'ils auront atteint leur plein développement. — Dans le secteur U2, il est imposé un minimum de 30% d'espaces verts sur chaque parcelle. Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semni-perméables). -— Dans le secteur Uh, il est imposé un minimum de 30% d'espaces verts sur chaque parcelle. Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables).
ARTICLE (U11 - LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé
ERREUR NET EE ur ac tis CITE Ne 0 TE EE ere TETE AR ETE) LT
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL
SECTION 1 — DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
[ARTICLE UL 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES _|
Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d'eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.
— Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l'article
UL — 2 ci-après.
_ Dans le secteur ULi, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles
liées à des activités sportives et de loisirs.
_ Dans le secteur ULt, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles
nécessaires au fonctionnement des structures existantes d'hébergements
touristiques.
ARTICLE UL 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIÈRES
_- Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l'absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.
— Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve :
—+ d'être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés
— de faire l'objet d'une intégration paysagère.
SECTION 2 — EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UL3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES, D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS
ACCES
— Pour étre constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
— Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être
interdit.
_— Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la
moindre gêne à la circulation publique.
— Toute opération ne doit pas engendrer plus d'un accès sur les voies publiques.
CENTER EEE urbactis 20180074
VOIRIE
— Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.
— Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
| ARTICLE UL 4 —- CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX |
EAU POTABLE
-__ Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
- Eaux usées :
- Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol qui est susceptible d'évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d'assainissement.
- À défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. || devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.
- Eaux pluviales :
- Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale, il est exigé une conduite propre à l'évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.
- En l'absence de réseau d'eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être
demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d'orage et de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.
RÉSEAUX DIVERS
-__ Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
- Sauf contraintes techniques justifiées, les réseaux d'électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.
RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé
ANR RON | urbactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES ET
SECTION 3 - CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS
[ARTICLE UL 5 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
DISPOSITIONS GENERALES
Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
UL5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
GENERALITES
Le recul d’une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises
publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l'emprise concernée.
REGLES SPECIFIQUES
__ Toutes les constructions doivent s'implanter à un minimum de 5 mètres de
l'alignement.
UL5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
GENERALITES
Le retrait d'une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la
construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de
la limite.
Les dispositions ci-après s'appliquent sur l'assiette foncière de l'opération.
REGLES SPECIFIQUES
_ Toutes les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 mètres
UL5.3 - LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
— Non réglementé
[ ARTICLE UL 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
_— Dans le sous-secteur ULt1, l'emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 15% de l'unité foncière
_ Dans le sous-secteur ULt2, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 250m! et ne doit pas excéder 30% de l'unité foncière
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180075
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
| ARTICLE UL 7 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS |
GENERALITES
La hauteur est mesurée du sol naturel du point le plus bas avant travaux jusqu'à l'égout du toit.
Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d'énergies solaires et les éléments de décors architecturaux ne sont pas pris dans le calcul des hauteurs, quel que soit le secteur concerné.
REGLES SPECIFIQUES
— La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit, sans pouvoir dépasser deux niveaux (R+1).
| ARTICLE UL8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS |
ASPECT GENERAL POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d'extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d'un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d'intérêt de la construction initiale dans le cas d'une extension.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU SOUS-SECTEUR ULt1
— La toiture en tuile canal sera privilégiée.
- Chaque toiture sera en tuile canal ou ses dérivés.
— Dans lé cas de construction de type véranda, des verrières pourront être autorisées.
— Il est autorisé l'installation des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit
— Îlest autorisé l'installation de toitures végétales extensives ou intensives sur tout ou partie du toit.
— Sauf dans le cas de toiture terrasse ou pour des annexes, la pente de toiture sera au maximum de 35% et celle-ci ne devra pas être inférieure à 20%.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SOUS-SECTEUR ULt2
Chaque projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Façades :
— Toutes les façades, murs extérieurs y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés doivent être traités avec le même soin que les façades principales. — Sontinterdits :
DER MENEEENTE urbactis EE A LE AUTO el LT AUS 20/52
— L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un
parement ou d'un enduit tels que: carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment.
_— Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l'exclusion des installations à récupération de chaleur ou d'énergie et des vérandas.
— Pour les constructions d'annexes, l'usage de matériaux n'ayant pas la vocation à être utilisés en construction.
- Clôtures :
Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l'alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul
éventuelle. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m.
Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut dont la hauteur maximale sera de 40cm.
ARTICLE UL 9 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE
STATIONNEMENT
Les places de stationnement nécessaires aux constructions et installations seront prévues en dehors du domaine public.
ARTICLE UL 10 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
_— Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des
plantations équivalentes.
— Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et
les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille
des terrains qui les supportent lorsqu'ils auront atteint leur plein développement.
— Dans les sous-secteurs ULt1 et ULt2, il est imposé un minimum de 60% d'espaces
verts sur chaque parcelle Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en
surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables).
ARTICLE UL 11 - LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180076
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX
SECTION 1 — DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
| ARTICLE UX 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES |
Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d'eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.
— Les affouillements et les exhaussements de sols au sens du code de l'urbanisme ;
— Les habitations légères de loisirs, les terrains aménagés de camping et de caravanage au sens du code de l'urbanisme et les habitations légères de loisirs.
— Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UX — 2.
— Les constructions et installations à usage agricole.
- Le stationnement permanent des caravanes.
—- Le camping, le caravaning, les habitations légères de loisirs
- Les dépôts de ferraille, de déchets ainsi que de vieux véhicules.
— Le stockage de déchets inertes.
ARTICLE UX 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
— Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l'absence de PPR
approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.
— Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation lorsqu'elles existent.
— Les occupations ou utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à condition de ne pas altérer la qualité paysagère initiale de l'espace à préserver.
— Les constructions à usage d'habitation à la double condition :
— Qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone.
BEST ENTREEur acts REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES 22/52
— Que les logements soient intégrés aux volumes des locaux d'activité sans en
être la partie dominante
— Que les logements soient d'une superficie maximale de 30m°.
— Les entreposages à l'air libre à condition qu'ils soient nécessités par les activités
admises dans la zone ou qu'ils constituent l'annexe d'une activité exercée sur la commune.
_ Les exhaussements et affouillements de sol lorsqu'ils sont nécessités par les
constructions et ouvrages autorisés et sous réserve de faire l’objet d'une intégration
paysagère.
SECTION 2 — EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UX 3 — CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES, D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DE
DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS
ACCES
_ Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
— Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle
de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être
interdit.
_ Jl n'est autorisé qu'un seul accès automobile sur les voies publiques par unité
foncière
_ Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la
moindre gêne à la circulation publique.
— Toute opération ne doit pas engendrer plus d'un accès sur les vaies publiques.
VOIRIE
_ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de
secours et de lutte contre l'incendie.
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent
desservir.
— Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables
CERN EETAMENUNLE urbactis 20180077
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIÈRES
| ARTICLE UX 4 —- CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX _|
EAU POTABLE
-__ Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
- Eaux usées :
- Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d'évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d'assainissement.
- À défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.
- _L'évacuation des eaux usées pourra être conditionnée à un prétraitement.
- Eaux pluviales :
- Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale, il est exigé une conduite propre à l'évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.
- En l'absence de réseau d'eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de ré infiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.
RÉSEAUX DIVERS
- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
- Sauf contraintes techniques, les réseaux d'électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.
RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis te Re VU NME ER ere [EU UT ES 24/52
SECTION 3 - CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS
| ARTICLE UX 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UXS5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
— Les constructions principales et annexes doivent s'implanter à un minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques ou à l'alignement.
— Pour les bâtiments et installations techniques publiques ou privées, tels que postes
de transformation en énergie électrique, mise en sécurité et mise aux normes
d'installations existantes par exemple, une implantation autre pourra être autorisée, dans la mesure où cela n'apporte pas de gêne à la sécurité publique (visibilité dans
un carrefour notamment).
_ Toutes les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou à l'alignement.
UX5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
GENERALITES
Le retrait d'une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus
proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la
construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de
la limite.
Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas aux
poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
REGLES SPECIFIQUES
_ Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 mètres.
— Les dispositions précitées ne s'appliquent pas pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.
UX5.2 - LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
| ARTICLE UX 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50%.
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180078
EN 7 EE EE TN TS 25/52
| ARTICLE UX 7 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS |
GENERALITES
La hauteur est mesurée du sol naturel au point le plus bas avant travaux jusqu'à l'égout du toit.
Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d'énergies solaires et les éléments de décors architecturaux ne sont pas pris dans le calcul des hauteurs, quel que soit le secteur concerné.
REGLES SPECIFIQUES
— La hauteur maximale des constructions et installations à partir du terrain naturel ne peut excéder 10 mètres sauf justifications techniques particulières
— La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 m à l'égout du toit.
ARTICLE UX8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS
Chaque projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
ARTICLE UX 9 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
— Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, comprenant les dimensions minimales retenues pour l'aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l'espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès).
ARTICLE UX 10 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
— Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu'ils auront atteint leur plein développement.
— L'entreposage en plein air doit faire l'objet de plantations arbustives sur trois façades de toutes les aires de stockage de plus de 5 m de hauteur afin de faire écran.
- En limite de parcelle, au contact avec la zone agricole, il imposé une double plantation d'arbres
RARE NU TEENTENUTE urbactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
ARTICLE UX 11 - LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180079
RÉ R 7 EMOR e RE A eRTES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU
SECTION 1 — DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
| ARTICLE AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES |
— L'ouverture et l’exploïtation de carrières.
— Les dépôts non liés à une activité officielle existante sur lé même terrain, couverts ou non, de quelque nature que ce soit (dépôt de ferrailles, de matériaux, de déchets, de véhicules,.….).
— La création, pour une même unité foncière, de plusieurs accès automobiles ou de
garages sur la voie publique la desservant.
— Les constructions nouvelles à usage d'activité industrielle ou agricole.
— Les locaux commerciaux de plus de 100m* de Surface de plancher
— Dans le secteur AUa, les bureaux, commerces et services de plus de 70m? de surface de plancher
— Les habitations légères de loisirs, les terrains aménagés de camping et de caravanage au sens du code de l'urbanisme et les habitations légères de loisirs.
— Les éoliennes de plus de 12m de hauteur
—- Les parcs photovoltaïques
ARTICLE AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l'absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.
Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation.
Les surfaces commerciales et artisanales à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.
Les locaux à usage d'entrepôts commerciaux à condition qu'ils soient liés directement aux surfaces commerciales comprises dans la zone et compatibles avec le caractère de la zone.
Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve :
- d’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés - de faire l’objet d’une intégration paysagère.
- de ne pas être dans les espaces présentant un intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage.
PLAN LOCAL D'URBANISME a urbactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIÈRES 28152
Dans les espaces délimités sur le document graphique de zonage, en tant qu’éléments du paysage à préserver, au titre des dispositions prévues par le code de l'urbanisme, seules les constructions de moins de 20m* d'emprise au sol sont autorisées.
SECTION 2 — EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE AU3 — CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS
ACCES
— Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
— Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
— {il n’est autorisé qu'un seul accès automobile sur les voies publiques par unité foncière.
— Toute opération ne doit pas engendrer plus d'un accès sur les voies publiques.
_— Les accès doivent être compatibles avec les principes fixés dans le cadre des orientations d'aménagement et de programmation.
VOIRIE
— Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.
— Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
— Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
— Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, maïs aussi pour ls cheminements piétons et cyclables
- Les voiries doivent être compatibles avec les principes fixés dans le cadre des orientations d'aménagement et de programmation.
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180081
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME = COMMUNE DE MOLIERES PXJEY]
| ARTICLE AU4 — CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX |
EAU POTABLE
- Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
- Eaux usées :
- Toute construction doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe.
- À défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.
- Un pré traitement pourra être imposé pour les eaux usées issues des activités.
- Eaux pluviales :
-_ Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale de l'immeuble, il est exigé une conduite propre à l'évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.
- En l'absence de réseau d'eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d'orage et de réinfiltration
dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.
RÉSEAUX DIVERS
- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
- Les réseaux d'électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Ainsi, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.
RESTE TE ur acts REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES 30/52
SECTION 3 - CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS
| ARTICLE AU 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
AUS5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
GENERALITES
Le recul d'une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises
publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l'emprise concemée.
Les règles d'implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises
publiques ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
REGLES SPECIFIQUES
Au moins une des façades des constructions principales doivent s'implanter soit à
l'alignement soit en retrait à 5 mètres minimum et à un maximum de 10 mètres des voies et
emprises publiques existantes ou à créer. Les annexes doivent s'implanter soit à
l'alignement soit en retrait avec un minimum de 5 mètres. Dans le secteur AUa, toutes les
constructions doivent s'implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.
— Les dispositions précitées ne s'appliquent pas :
— Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques
AU5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
GENERALITES
Le retrait d'une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite.
Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
REGLES SPECIFIQUES
Toutes les constructions doivent s'implanter soit en limites séparatives soit en retrait avec à une distance correspondant à la moitié du bâtiment à édifier avec un minimum de de 3
mètres de celles-ci.
— La disposition citée précédemment ne s'applique pas :
— Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180581
AUS.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
Non réglementé
| ARTICLE AU 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS |
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 300m2? ou ne doit pas être
supérieure à 50% de l'unité foncière.
| ARTICLE AU 7 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS |
GENERALITES
La hauteur est mesurée du sol naturel du point le plus bas avant travaux jusqu’à l'égout du toit.
Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d'énergies solaires et les éléments de décors architecturaux ne sont pas pris dans le calcul des hauteurs, quel que soit le secteur concerné.
REGLES SPECIFIQUES
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit, sans
pouvoir dépasser deux niveaux (R+1).
Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour :
— Les installations de service public ou d'intérêt collectif,
— les constructions attenantes à des bâtiments existants, dans le but d’une meilleure intégration urbaine et architecturale.
| ARTICLE AU 8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS
ASPECT GENERAL POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d'extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d'un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d'intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.
TOITURES
— Dans le secteur AU et AUa, la toiture en tuile canal sera privilégiée. - Dans le cas de construction de type véranda, des verrières pourront être autorisées.
- Il est autorisé l'installation des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit
— Ilest autorisé l'installation de toitures végétales extensives ou intensives sur tout ou partie du toit,
urbactis TT ER NE OUR ete AU TE) 32/52
_— Sauf dans le cas de toiture terrasse ou pour des annexes, la pente de toiture sera au
maximum de 35% et celle-ci ne devra pas être inférieure à 20%.
FACADES
— Toutes les façades, murs extérieurs y compris les pignons, gaines et conduits
exhaussés doivent être traités avec le même soin que les façades principales.
_ Les annexes de plus de 20m d'emprise au sol doivent faire l'objet de la même
finition que les constructions principales.
— Sontinterdits :
— L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un
parement ou d'un enduit tels que: carreaux de plâtre, briques creuses,
agglomérés de ciment.
_, Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l'exclusion des installations
à récupération de chaleur ou d'énergie et des vérandas.
_; Pour les constructions d’annexes, l'usage de matériaux n'ayant pas la
vocation à être utilisés en construction.
CLOTURES
Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l'alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul
éventuelle. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m.
Elles seront constituées de haïes vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut.
A l'alignement, la hauteur maximale des murs est fixée à 0,60 m. Les murs pourront être
rehaussés d'un grillage d'une hauteur maximale de 1,20 m. Ces murs seront en matériaux naturels de caractère local. L'aspect des murs devra être traité de la même façon que les façades des constructions principales implantées sur la parcelle.
DEVANTURES COMMERCIALES
— Les façades commerciales comportant des vitrines d'exposition ne peuvent être
établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles.
_— La composition des devantures doit respecter l'échelle du bâtiment et ne pas venir
en saillie par rapport aux murs.
— Les glaces et les châssis de menuiseries doivent être en retrait par rapport à
l'alignement des façades.
ARTICLE AU 9 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE
STATIONNEMENT
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, comprenant les dimensions minimales retenues pour l'aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l'espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès).
Afin d'assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :
Habitation individuelle : 2 places par logement sur la propriété (garage non compris). Bureaux, artisanat : Une place de stationnement par 35 m de surface de plancher
Commerces : Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface de vente
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180082
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
ARTICLE AU 10 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
- Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.
— Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu'ils auront atteint leur plein développement.
— Ilest imposé un minimum de 30% d'espaces veits sur chaque parcelle. Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables).
ARTICLE AU.11- LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé
CESR EURE EEE ur acts RETENIR NE EN ER TE URSS UP
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUD
SECTION 1 — DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
| ARTICLE AUD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les constructions nouvelles sont interdites à l'exception des ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
ARTICLE AUO 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Non réglementé
SECTION 2 — EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE AUO 3 — CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OÙ PRIVEES, D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DE
DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS
Non réglementé
| ARTICLE AUD 4 — CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
Non réglementé
SECTION 3 - CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS
| ARTICLE AUD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
AUD05.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s'implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.
Les dispositions précitées ne s'appliquent pas :
— Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que
cela soit justifié par des raisons techniques
AUD05.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent s'implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.
Les dispositions précitées ne s'appliquent pas :
_ Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques
PLAN LOCAL D'URBANISME urbhactis 20180183
AU05.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
Non réglementé
| ARTICLE AUS 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS |
Non réglementé
| ARTICLE AUDO 7 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS |
Non réglementé
| ARTICLE AUD 8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS |
Non réglementé
ARTICLE AUO 9 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé
ARTICLE AUDO 10 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
Non réglementé
ARTICLE AU011 - LES OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES 36/52
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUe0
SECTION 1 — DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
| ARTICLE AUe0 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES |
Toutes les constructions nouvelles sont interdites à l'exception des ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
ARTICLE AUe0 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Non réglementé
SECTION 2 -- EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE AUe0 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OÙ PRIVEES, D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS
Non réglementé
| ARTICLE AUe0 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX |
Non réglementé
SECTION 3 —- CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS
[ARTICLE AUeo 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ]
AUe05.t - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s'implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.
Les dispositions précitées ne s'appliquent pas :
— Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques
AUe05.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent s'implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.
Les dispositions précitées ne s'appliquent pas :
—; Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques
PLAN LOCAL D'URBANISME urhactis 20180:884
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
AUe05.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
Non réglementé
| ARTICLE AUe0 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS |
Non réglementé
| ARTICLE AUe0 7 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS |
Non réglementé
ARTICLE AUe0 8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS
Non réglementé
ARTICLE AUe0 9 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé
ARTICLE AUe0 10 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
Non réglementé
ARTICLE AUE011 - LES OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé
PLAN LOCAL'D URBANISME ur bactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
| ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d'eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, ainsi que les zones humides
identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.
Dans le secteur AP, toutes les constructions sont interdites à l'exception des constructions et
installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
En zone À, hors secteur AP, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception :
des constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière ou à l'élevage
des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des
services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une
activité agricole, pastorale ou forestière.
des constructions et installations soumises aux conditions particulières mentionnées à l'article À — 2 ci-après.
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Dispositions applicables en A et hors secteur AP
Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux
prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l'absence de PPR
approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.
Les serres et châssis sont autorisées, à la condition de :
— ne pas excéder 4m de hauteur au faîtage et au point le plus haut
Dans les espaces à préserver en l'état en raison de leur intérêt paysager et délimités
sur le document graphique de zonage, seules sont autorisées les occupations ou
utilisations du sol liées à des équipements publics.
Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu'ils sont nécessités par les
constructions et ouvrages autorisés, à la condition de faire l'objet d’une intégration paysagère
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180285
— Les bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial et identifiés sur le document graphique de zonage peuvent faire l'objet d'un changement de destination sous condition de devenir une habitation, un gîte, de l'artisanat.
— L'extension mesurée des constructions existantes, à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 50% de la surface de plancher existante pour les bâtiments de moins de 100m* de surface de plancher et dans la limite de 30% pour les bâtiments de plus de 100m°.
— L'édification d'annexes aux habitations sous réserve d'être implantées à une distance maximale de 20m de l'habitation.
— L'édification d'annexes aux habitations, sous réserve d'avoir une surface maximale de 60m et de 100m° pour les piscines (plages comprises).
SECTION 2 — EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE A 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OÙ PRIVEES, D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
ACCES
- Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
— Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
— Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
— Toute opération ne doit pas engendrer plus d'un accès sur les voies publiques.
VOIRIE
— Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.
— Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
— Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons.
ANREO TN MM TE MTS RENE NE ER ere TNA 40/52
| ARTICLE A 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle, qui nécessite une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées :
Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d'évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d'assainissement.
A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. I! devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.
Eaux pluviales :
Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale, il est exigé une conduite propre à l'évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.
En l'absence de réseau d'eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être
demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d'orage et de réinfiltration dans k sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.
RESEAUX DIVERS
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180086
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
SECTION 3 — CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS
[ ARTICLE A 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS _|
DISPOSITION GENERALES
Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
A5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Dispositions applicables en À et Ap
GENERALITES
Le recul d'une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l'emprise concernée.
REGLES SPECIFIQUES
— Les constructions devront s'implanter à :
— 15 m minimum de l'axe des autres routes départementales
—+ 5m minimum de l'emprise des autres voies
Les dispositions précitées ne s'appliquent pas :
— Pour l'extension de bâtiments anciens dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.
— Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif.
— Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, le retrait s'applique uniquement par rapport à la voie supportant le trafic routier le plus important.
A5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
GENERALITES
Le retrait d'une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite.
Les dispositions ci-après s'appliquent sur l'assiette foncière de l'opération.
AEXRRELNNEENTEUE urbhactis RAM TE NE ere TENTE AU TES CAP
REGLES SPECIFIQUES
— Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s'implanter en retrait à une distance au moins égale
à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres.
— Pour les bâtiments à usage d'activité agricole, le retrait précité est fixé à un minimum
de 3 mètres sans obligation de proportionnalité avec la moitié de la hauteur du
bâtiment.
A5.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
Non règlementé.
[ ARTICLE A 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS |
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords
et surplombs inclus.
L'emprise au sol maximale des annexes est fixée à 40m” hors piscines. Pour les
piscines, l'emprise au sol maximale est fixée à 100m° (bassin et plage comprise)
[ ARTICLE À 7 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS |
La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit.
- La hauteur maximale des constructions individuelles à usage d'habitation ne peut
excéder 6 mètres et deux niveaux (R+1). Les annexes liées à l'habitation sont limitée à 3m au maximum.
— Pour tous les bâtiments liés à l'usage agricole, la hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres.
— L'extension d'un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure à celle imposée, pourra se faire au niveau de l'existant.
— Un dépassement de 2 mètres peut être autorisé pour les saillis de faible importance
par rapport au volume général de la construction (pigeonnier, lucarmnes.…)
_— Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour les installations de service public ou d'intérêt collectif.
- Des règles de hauteur différentes pourront être autorisées dans le cadre de la
restauration de bâtiments agricoles existants.
| ARTICLE A 8 — ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS _|
GENERALITES
PLAN LOCAL D'URBANISME urhactis 2018008?
Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d'extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d'un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d'intérêt de la construction initiale dans le cas d'une extension.
POUR LES CHANGEMENTS DE DESTINATION AUTORISES
Tous les éléments architecturaux de qualité doivent être préservés ou restaurés en respectant l'unité volumétrique, l'aspect des ensembles bâtis et des éléments traditionnels : toiture, charpentes, matériaux, couleurs, ouvertures, modénatures.
TOITURES
Pour les constructions à usage d'habitation
— La toiture en tuile canal sera privilégiée.
— Dans le cas de construction de type véranda, des verrières pourront être autorisées.
— HN est autorisé l'installation des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit
- Ilest autorisé l'installation de toitures végétales extensives ou intensives sur tout ou partie du toit.
— Sauf dans le cas de toiture terrasse ou pour des annexes, la pente de toiture sera au maximum de 35% et celle-ci ne devra pas être inférieure à 20%.
Pour les constructions agricoles
— Les toitures mono-pentes et les toitures terrasses sont interdites pour les bâtiments de plus de 80n d'emprise au sol.
FACADES
Pour les constructions à usage d'habitation
— Concernant les couleurs des enduits, bardages... sont autorisées les teintes pastels. La couleur blanche est interdite. Dans le cas des bardages seront privilégiées des teintes mates ou en bois permettant ainsi une meilleure intégration au paysage.
— Les annexes de plus de 20m? d'emprise au sol doivent faire l'objet de la même finition que les constructions principales.
Sont interdits :
— L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois.
— Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l'exclusion des installations à récupération de chaleur ou d'énergie et des vérandas.
Pour les constructions agricoles , — Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents.
— Dans tous les cas, il conviendra de rechercher une teinte en cohérence avec les couleurs prédominantes dans le tissu bâti environnant.
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES EUTEPA
CLOTURES
Ces dispositions ne s'appliquent que pour les constructions à usage d'habitation.
_— Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l'alignement et le
long des limites séparatives. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1.80 m.
- Les murs sont proscrits au profit des haies végétales et clôtures
_- Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage sans mur bahut.
— L'utilisation de matériaux ou objets n'ayant pas la vocation d'être utilisés en tant que clôture est interdite.
ARTICLE À 9 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE
STATIONNEMENT
— Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra
correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
ARTICLE A 10 - TRAÏTEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
- Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des
plantations équivalentes.
— Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et
les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille
des terrains qui les supportent lorsqu'ils auront atteint leur plein développement.
— Les espaces boisés et alignements d'arbre, délimités sur le document graphique de
zonage au titre du code de l'urbanisme, doivent être préservés en l'état.
ARTICLE A.11 - LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé
PLAN LOCAL D'URBANISME urlbactis 20180088
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
SECTION 1 — DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
| ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES |
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites autres que celles mentionnées à l'article N.2 ci-après.
Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d'eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sous réserve de ne pas être dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d'eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées sous certaines conditions : Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve d'être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés
Les occupations et utilisations du sol nécessaire aux réseaux d'irrigation. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le caractère de la zone. Deux sous-secteurs existent, NT du hameau de Merlanes et NTn du hameau de Massoulac. Seules y sont autorisées les habitations légères de loisirs, ainsi que la réalisation d'un logement nécessaire au gardiennage et au bon fonctionnement du site.
SECTION 2 — EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE N 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OÙ PRIVEES, D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS
ACCES
Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
VOIRIE
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre l'accès du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, notamment de secours et de lutte contre l'incendie, puissent faire demi-tour.
PLAN LOCAL D'URBANISME : urbactis AO EE NE MN UNE AUS 46/52
| ARTICLE N 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
Les dispositions ci-après ne s'appliquent que dans le secteur Nt, toutes les constructions doivent étre raccordées aux réseaux d’eau potable, d'électricité et d'assainissement, si celui- ci existe.
A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. || devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.
SECTION 3 - CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS
| ARTICLE N 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
N5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être édifiées au minimum à 10m de l'axe de toutes les voies
Les dispositions précitées ne s'appliquent pas :
- Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.
N5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres.
N5.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
Non réglementé
| ARTICLE N 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur Nt, Femprise au sol maximale est fixée à 10% de l'unité foncière.
Dans le sous-secteur Nîn, l'emprise au sol maximale totale est fixée à 400m° sur la totalité
de la zone
| ARTICLE N 7 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur est mesurée du sol naturel du point le bas avant travaux jusqu'à l'égout du toit. La hauteur maximale est fixée à 10 mètres pour toutes les constructions.
S'il s'agit de constructions ou d'installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur n’est pas limitée sous réserve que le projet tienne compte de l'intégration dans le quartier et dans le paysage.
Dans le secteur Nt, la hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est fixée à 3m.
Dans le sous-secteur Ntn, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m.
PLAN LOCAL D'URBANISME Aurbactis 20180089
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
| ARTICLE N 8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS |
ASPECT GENERAL
Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d'un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d'intérêt de la construction initiale dans le cas d'une extension.
TOITURES
Pour les constructions nouvelles, les toitures mono-pentes et les toitures terrasses sont interdites pour les bâtiments de plus de 80m° d'emprise au sol.
La toiture en tuile canal sera privilégiée sans exclure la possibilité d'installer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit.
Pour les extensions, les toitures terrasses sont interdites et les toitures mono-pentes sont autorisées.
Dans le cas de restauration ou d'agrandissement, la pente et le matériau d'origine devront être conservés.
FACADES
Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. Dans tous les cas, il conviendra de rechercher une teinte en cohérence avec les couleurs prédominantes dans le tissu bâti existant. L'utilisation de matériaux brillants (tôles galvanisées par exemple) est interdite.
ARTICLE N 9 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé
ARTICLE N 10 - TRAÎTEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
Les dispositions ci-après ne s'appliquent que dans le secteur Nt :
- Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.
— Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu'ils auront atteint leur plein développement. — Îlest imposé un minimum de 50% d'espaces verts sur chaque parcelle Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables). Ce pourcentage est porté à 60% dans le sous-secteur Ntn.
ARTICLE N.11 - LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
AXE AUTANT CES = urbhactis TENUE Mer TT AUTRE 48152
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NL
SECTION 1 — DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
| ARTICLE NL 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES |
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites autres que celles liées à des
activités de loisirs de plein air n’entraînant pas de nouvelles constructions.
ARTICLE NL 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Non règlementé
SECTION 2 — EQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE NL 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES, D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS
ACCES
Non règlementé
VOIRIE
Non règlementé
| ARTICLE NL 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX _|
Non règlementé
SECTION 3 —- CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS oo ms
| ARTICLE NL 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
NL5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Non règlementé
NL5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Non règlementé
L5.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE ——
PLAN LOCAL D'URBANISME urlbactis 20180090
To RAUNRRe le ET EN en A Te ETS 52/52
TERRAIN A BATIR : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l'évaluation du terrain.
Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d'accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Ilest également tenu compte des règles d'occupation des sols qui s'appliquent au terrain.
EN NET - urbactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
LEXIQUE
ALIGNEMENT : l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Îl est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière ) La procédure d'alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d'une voie privée, et ne peut s'appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.
CONSTRUCTION ANNEXE : construction qui par sa destination, ses caractéristiques et ses
dimensions, peut être regardée comme des accessoires du bâtiment d'habitation.
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER {DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d'un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu'ils font l'objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d'un POS ou d'un PLU. Ii s'applique sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future.
EMPRISE AU SOL : l'emprise au sol se définit par la projection au sol et sur le plan horizontal, de toutes parties de construction situées au-dessus du sol, comprenant piscines, balcons, loggias, oriels, bardeaux, débords de toitures, annexes à l'habitat, excepté les terrasses au niveau du sol et non couvertes.
HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées par le Code de l'Urbanisme.
MITOYENNETE : la clôture séparant deux fonds contigus est, sait privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu'elle est la propriété exclusive du propriétaire de l'un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu'elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété
indivise.
Toute clôture séparative peut étre mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haïes, fossés.
La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales.
Le montant de l'obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation, reconstruction) est proportionnel au droit de chacun.
OPERATION D'ENSEMBLE : |! s’agit d'un mode d'urbanisation pouvant se traduire par soit le dépôt d'un permis de construire groupé, soit le dépôt d’un permis d'aménager, soit d'une déclaration préalable portant sur la création de plus de 2 lots.
PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l'accueil des HLL et qui fait l'objet d'une procédure d'autorisation alignée sur celle des campings caravanings.
SURFACE DE PLANCHER : la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des
surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180091
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES
Non règlementé
[ ARTICLE NL 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ]
Non règlementé
| ARTICLE NL 7 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS l
Non règlementé
| ARTICLE NL 8 — ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS |
ASPECT GENERAL
Non règlementé
TOITURES
Non règlementé
FACADES
Non règlementé
ARTICLE NL 9 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Toutes les opérations nécessitant des aires de stationnement devra les prévoir hors de l’espace public.
ARTICLE NL 10 - TRAÏTEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
Non règlementé
ARTICLE NL 11- LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé
ERA NENENTE urbactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES 50/52
ANNEXE
RTE ER ur cac tis 20180092
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES Er
ALIGNEMENT : l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan
d'alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière ) La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d'une voie privée, et ne peut s'appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.
CONSTRUCTION ANNEXE : construction qui par sa destination, ses caractéristiques et ses
dimensions, peut être regardée comme des accessoires du bâtiment d'habitation.
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d'un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu'ils font l’objet d'une mutation. Ce droit est institué par le
Conseil Municipal dans les communes disposant d'un POS ou d'un PLU. |! s'applique sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future.
EMPRISE AU SOL : l'emprise au sol se définit par la projection au sol et sur le plan horizontal,
de toutes parties de construction situées au-dessus du sol, comprenant piscines, balcons, loggias, oriels, bardeaux, débords de toitures, annexes à l'habitat, excepté les terrasses au niveau du sol et non couvertes.
HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL) : constructions à usage non professionnel,
démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées par le Code de l'Urbanisme.
MITOYENNETE : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu'elle est la propriété exclusive du propriétaire de l'un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu'elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise.
Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haïes,
fossés.
La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d'un titre, par la prescription ou par les
présomptions légales.
Le montant de l'obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation,
reconstruction) est proportionnel au droit de chacun.
OPERATION D’ENSEMBLE : || s’agit d’un mode d'urbanisation pouvant se traduire par soit le dépôt d'un permis de construire groupé, soit le dépôt d'un permis d'aménager, soit d'une déclaration préalable portant sur la création de plus de 2 lots.
PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (PRE) : un terrain spécialement aménagé pour l'accueil des HLL et qui fait l'objet d’une procédure d'autorisation alignée sur celle des campings
caravanings.
SURFACE DE PLANCHER : la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m,
calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
EEE urbactis REGLEMENT LOCAL D'URBANISME — COMMUNE DE MOLIERES CIE
TERRAIN A BATIR : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de
recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l'évaluation du terrain.
Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d'accès, une alimentation en eau potable et en électricité.
ILest également tenu compte des règles d'occupation des sols qui s'appliquent au terrain.
PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis 20180093
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_26 DU 05 AVRIL 2018
AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE - TRANCHE 2018 — MSAP / POSTE —
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2018 (7-5-1)
Considérant la délibération n°180125 02 du 25 janvier 2018
approuvant la mise en place de l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour une
période de 6 ans,
Considérant l’Arrêté n°AP82-2018-255 en date du 12 mars 2018,
référence : Ad’ap n° 082113 18 A0003 validant l’agenda d’accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de mise aux normes -
tranche 2018- qui concerne l’ERP de la MSAP / POSTE.
Il indique que le coût global de ce projet est estimé à 4 779,38 € HT soit
5 735,26 € TTC.
Monsieur le Maire informe le Conseil que cette opération est
susceptible
d’être financée en partie par la DETR 2018.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le projet de mise en accessibilité de la tranche 2018 pour
PERP de la MSAP / POSTE pour un coût global estimé à 4 779.38 € HT soit
5 735,26 € TIC.
Sollicite une subvention au taux le plus élevé possible au titre de la
DETR 2018 pour le financement de ce projet.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce résultant des présentes
décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_27 DU 05 AVRIL 2018
AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE — TRANCHE 2018 — ECOLE PRIMAIRE -—
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2018 (7-5-1)
Considérant la délibération n°180125 02 du 25 janvier 2018 approuvant la mise en place de l’ Agenda d’Accessibilité Programmée pour une période de 6 ans,
Considérant l’Arrêté n°AP82-2018-255 en date du 12 mars 2018, référence : Ad’ap n° 082113 18 A0003 validant l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de mise aux normes - tranche 2018 - qui concerne l’ERP de l’école primaire.
Il indique que le coût global de ce projet est estimé à 4 918.16 € HT soit 5 901.79 € TTC.
Monsieur le Maire informe le Conseil que cette opération est susceptible
d’être financée en partie par la DETR 2018.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Approuve le projet de mise en accessibilité de la tranche 2018 pour l’'ERP de l’école primaire pour un coût global estimé à 4 918.16 € HT soit 5 901.79 € TTC.
Sollicite une subvention au taux le plus élevé possible au titre de la DETR 2018 pour le financement de ce projet.
Approuve le projet de mise en accessibilité de la tranche 2018 pour l’'ERP de l’école primaire pour un coût global estimé à 5 901.79 € TTC. Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce résultant des présentes décisions. 20180094
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_28 DU 05 AVRIL 2018
PROJET DE DÉCLASSEMENT ET D’ALIÉNATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN
AUX LIEUX:-DITS « GRIMAL ET CARMENTEL » (3-2-1)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du courrier en date du 28 mars
2018 de Monsieur BAFFALY Bernard domicilié lieu-dit « Auty Bas » Espanel
82220 MOLIERES qui souhaite acquérir une partie du chemin situé aux lieux-dits
« Grimal et Carmentel » commune de Molières.
I informe que la partie de ce chemin enclave les parcelles de M. BAFFALY
et qu’il n’est pas utilisé pour la partie que Monsieur BAFFALY souhaite acquérir.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de délibérer
sur le principe de déclassement et d’aliénation de ce chemin au prix de 50
centimes d’euros le M? considérant que l’ensemble des frais devront être pris en
charge par M. BAFFALY
Ouï Pexposé de Monsieur le Maire,
Après avoir pris connaissance des documents et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Donne un avis favorable au projet de déclassement et d’aliénation du
chemin situé aux lieus-dits « Grimal et Carmentel » .
Demande la mise à l’enquête publique règlement conformément aux textes
en vigueur.
Fixe le prix du terrain à 50 centimes d’euros le m°, prix couramment payé
pour des terrains similaires sur la commune.
Dit qu’un bornage sera effectué pour arrêter la superficie et la numérotation
de la parcelle à céder, les frais étant à la charge de l’acquéreur.
Désigne Monsieur RAYNAL Jacques à SEPTFONDS, en qualité de
Commissaire Enquêteur pour l’enquête publique à intervenir, les frais étant
également à la charge de l’acquéreur.
Dit que les documents sont annexés à la présente délibération et que le
projet définitif sera soumis au conseil municipal, après enquête publique. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_29 DU 05 AVRIL 2018
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DÉCLARATION D’INTERET GÉNÉRAL
DES TRAVAUX DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION 2017 —-2021
DES COURS D’EAUX DU BASSIN DU LEMBOULAS — AVIS DE LA COMMUNE (8-8)
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le dossier d’enquête publique qui s’est déroulé du 2 mars 2018 au 3 avril 2018 concernant la Déclaration d’Intérêt Général et autorisation au titre de la loi sur l’eau des travaux relevant du programme pluriannuel de gestion (PPG) 2017-2021 des cours d’eau et milieux associés du bassin versant du Lemboulas soilicitée par le Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas sur les communes de Vazerac, Auty, Cazes-Mondenard, Durfort- Lacapelette, L’Honor-de-Cos, Labarthe, Labastide-de-Penne, Lafrançaise, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier, Montpezat-de- Quercy, Piquecos, Puycornet et Saint-Vincent-d’Autejac (Tarn-et-Garonne), Belfort-du-Quercy, Castelnau-Montratier, Fontanes, Lalbenque, Montdoumerc, Pern et Saint-Paul-Flaugnac (Lot).
L'Etat a appelé le conseil municipal à émettre un avis sur la demande d’autorisation.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que certains projets prévus dans le programme pluriannuel de gestion peuvent amener des nuisances sur le fonctionnement des cours d’eau du bassin du Lemboulas,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de donner un avis défavorable au programme pluriannuel de gestion 2017-2021 des cours d’eau et milieux associés du bassin versant du Lemboulas. 20180095
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180405_30 DU 05 AVRIL 2018
SCHEMA D'ASSAINISSEMENT DE MOLIÈRES —
APPROBATION DES MODIFICATIONS (8-8)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de
Communes du Quercy Caussadais détenant la compétence « assainissement » a
engagé la révision du schéma d’assainissement de la commune de Molières. Il
rappelle également que le Conseil Municipal, par délibération en date du 30
Novembre 2017, a validé le dossier soumis à enquête publique modifiant le zonage
de l’assainissement collectif.
Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes du Quercy
Caussadais a réalisé la procédure d’enquête publique concernant les nouvelles
dispositions du zonage d’assainissement de la commune de Molières.
Il fait également part de la requête adressée au commissaire enquêteur dans
le cadre de cette procédure pour retirer certaines parcelles du zonage
d’assainissement collectif dans le secteur de la Perrine.
Va la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 sur l’Eau,
Vu le décret n°94-469 du 03 juin 1994, et notamment son article 3 relatif à
la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L2224-8 et
L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment
ses articles L123-3-1 et R123-11,
Vu arrêté communautaire n°2017.11.09 du 30 novembre 2017,
soumettant le plan de zonage de l’assaïinissement de la commune de Molières à
l'enquête publique, Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Vu l’avis Favorable du Commissaire Enquêteur sans réserves,
Considérant que la requête présentée par la commune de retirer les parcelles H 238, H329, H 496, H 497, H 498, H 493, H 494 et H 172 du nouveau zonage d’assainissement collectif a été prise en compte et approuvée favorablement par le commissaire enquêteur
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Décide d’approuver le nouveau plan de zonage d’assainissement de la commune de Molières, excluant les parcelles H 238, H329, H 496, H 497, H 498, H 493, H 494 et H 172 du nouveau zonage d’assainissement collectif
- Dit que le nouveau plan de zonage approuvé est tenu à la disposition du public à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et à la Mairie de Molières aux jours et heures habituels d‘ouverture des bureaux,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 20180000
ECLAIRAGE PUBLIC — EXTINCTION PARTIELLE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’extinction partielle de l’éclairage public
est effective depuis le 02 Avril 2018 :
- Pour le village de Molières de 1 heure à 6 heures
- Pour les hameaux de Saint Amans, Sainte Arthémie et Espanel de 0 heure à 6 heures
Il précise que l’ensemble des habitants des bourgs concernés ont été informés par
circulaire déposée dans leur boîte aux lettres.
INAUGURATION NUMÉRIQUE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à la mise en place du Nœud de
Raccordement des Abonnés -NRA MED MOLIERES ESPANEL - l'inauguration aura lieu le
Mercredi 18 Avril à 16 Heures 15minutes sur place à Espanel.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 45 minutes REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 05 AVRIL 2018 201 8 0 0 Q 7
N° Objet Folio
N°1 [DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT — N° 008 et 009 (5-4-1) 20180038 -039
N°2 |BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 (7-1-2) 20180040
N°3 |BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - COMPTE ADMINISTRATIF POUR L'ANNÉE 2017 (7-1-2) 20180040
N° 4 |VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2018 (7-2-1) 20180041
N°5 |BUDGET PRIMITIF GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES POUR L'ANNÉE 2018 {7-1-2) 20180041
N° 6 |BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (7-1-2) 20180042
N°7 |BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2017 (7-1-2) 20180042
N°8 |ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2018 (7-1-2) 20180043
N°9 |BAR -HOTEL RESTAURANT MOLIÈRES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 (7-1-2) 20180043
N° 10 |BAR HOTEL RESTAURANT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2017 (7-1-2) 20180044
N°11 |BAR HOTEL RESTAURANT DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2018 (7-1-2) 20180044
N°12 |ENSEMBLE IMMOBILIER "ILOT PIERRE" - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 {7-1-2) 20180045
pe 43 lENSEMBLE IMMOBILIER "ILOT PIERRE" DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2017 (7- 20180045 1-2)
N° 14 |BUDGET ENSEMBLE IMMOBILIER "ILOT PIERRE" - AFFECTATION RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 (7-1-2) 20180046
NS EME IMMOBILIER "ILOT PIERRE" DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2018 (7-1- 20180046
N° 16 |SUPERETTE COMMUNE DE MOLIÈRES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 {7-1-2) 20180047
N° 17 |SUPERETTE COMMUNE DE MOLIÈRES - COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2017 (7-1-2) 20180047
N° 18 [SUPERETTE - AFFECTATION RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 (7-1-2) 20180048
N° 19 |SUPERETTE DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNÉE 2018 (7-1-2) 20180048
N° 20 |ENSEMBLE IMMOBILIER ILOT PIERRE - TARIF DE LOCATION DES BUREAUX POUR LE CABINET MÉDICAL (3-3-2) 20180049
N°21 |BUDGET ENSEMBLE IMMOBILIER- RÉCUPÉRATION DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ 2016 {3-6-2) 20180049
N° 22 |BUDGET GÉNÉRAL - RÉCUPÉRATION DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ 2016 (3-6-2) 20180050
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION DU CAMPING MUNICIPAL DE MOLIÈRES - DÉLÉGATION DE SERVICE 20180050- 051 N° 23 PUBLIC (1-2-2)
ne 24 [CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRÈS DE L'ASSOCIATION "EN VACANCES A 20180052.053 MOLIÈRES" GESTIONNAIRE DU CAMPING (4-1-9) ° n° 25 [PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE : 20180054-092 BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION (2-1-2) ° n° 26 [AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE - TRANCHE 2018 - MSAP/POSTE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE 20180093 LA DETR 2018 (7-5-1)
Ne 27 [AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE - TRANCHE 2018 - ECOLE PRIMAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE 20180003 DE LA DETR 2018 (7-5-1)
n° 28 [PROJET DE DÉCLASSEMENT ET D'ALIÉNATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN AUX LIEUX-DITS "GRIMAL ET CARMENTEL" 20180004 (3-2-1)
Ne 29 lENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DÉCLARATION D'INTERET GÉNÉRAL DES TRAVAUX DU PROGRAMME 20180004 PLURIANNUEL DE GESTION 2017-2021 DES COURS D'EAUX DU BASSIN DU LEMBOULAS AVIS DE LA COMMUNE (8-8)
N° 30 |SCHEMA D'ASSAINISSEMENT DE MOLIÈRES - APPROBATION DES MODIFICATIONS (8-8) 20180095
QD [ECLAIRAGE PUBLIC - EXTINCTION PARTIELLE 20180096
INAUGURATION NUMÉRIQUE 20180096 QD COMMUNE DE MOLIÈRES SÉANCE 05 AVRIL 2018
SIGNATURES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
SAHUC Jean-Francis
NOYER Roland
COURDESSES Danielle
SBARDELLINI Marie-Pierre
FERRER Marie-Hélène
COURDESSES Roland
KIEFFER-ANDURAND Josiane
LAVERGNE Pierre
LAFLORENTIE Claire
CAMMAS Pierre
Excusé pouvoir à NOYER Roland
BELREPAYRE Rémi
VALETTE Michèle
Excusée pourvoir à SBARDELLINI Marie-Pierre
GEFFRÉ Laurent
CHALVET Martine
GUGLIELMET Jérôme