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Déliberation - 2013 12 05 Deliberations
Déliberation - 2018 04 05 Délibérations
Déliberation - 2020 12 14 Délibérations
Déliberation - 2019 11 28 Délibérations
Déliberation - 2021 05 25 Délibérations
Déliberation - 2018 05 31 Délibérations
Déliberation - 2020 11 05 Délibérations
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 05 Délibérations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE DE MOLIERES Le 30 OCTOBRE 2020
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
Jai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
JEUDI 5 NOVEMBRE 2020 à 18 h, Salle Lestage
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l’assurance de ma considération distinguée.
N°1
N°2
N°3
N°4
N°5
N°6
N°7
N°8
N°9
N°10
N°11
N°12
N°13
N°14
N°15
N°16
N°17
N°18
N°19
N°20
Valérie HÉBRAL
Maire
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
Information sur les décisions du Maire
Assainissement non collectif RPQS SPANC CCQC
Gestion des déchets RPQS 2019 CCQC
Eau potable RPQS 2019
Assainissement tarifs 2021
Budget commune — Admissions en non valeur
Budget assainissement — Admissions en non valeur
Création d’un emploi d’adjoint technique temps complet de 6 mois
Création d’un emploi d’agent de maîtrise temps complet permanent
Suppression deux emplois Adjoint technique principal
Recensement 2021 : création de postes et rémunération des agents
PLUI — Refus de transfert de la compétence à la CCQC
Subventions aux associations 3°"° tranche
Prise en charge frais d’obsèques de Mr Rigaud Michel
Vente de l’ancien couvent
Candidature pavillon bleu 2021
Acquisition goudronneuse
Acquisition de barrières de sécurité et bancs
Convention d’occupation précaire — Droit de pâture
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Questions diverses : Commune de MOLIERES 20200
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 05 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 05 novembre 2020 à 18 heures 00 minute, les membres du Conseil Municipal de la Commune de M OLIERES, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après
convocations légales du 30 octobre 2020, sous la présidence de Mme HÉBRAL
Valérie.
Etaïent présents : 11 : HEBRAL Valérie, BELREPAYRE Rémi, GRIMEAU Julie, PELISSIE Nicolas, CHEREAU Gisèle, BONNET Pierre, CASTRO Noëmi, DE LASSAT DE PRESSIGNY Marie-Laure, FOURNIOLS Grégory, SEZILLE Murielle, NOYER Roland. Ætaient excusés : 02 : GUGLIELMET Jérôme, COULON Miguel.
Etaïent absents : 2: FERRER Marie-Hélène, GEFFRE Laurent.
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 02 : GUGLIELME T Jérôme, COULON Miguel,
Un scrutin a eu lieu, Mr Pierre Bonnet a été nommé Pour remplir Les fonctions de secrétaire
Avant l’ouverture de séance, Madame le Maire propose d’ajouter la
question n° 21 non prévues à l’ordre du jour :
N° 21 — Budget général — admission en non valeur de produits
irrecouvrables
L'ensemble des conseillers présent ayant donné leur accord, ce point est
ajouté à l’ordre du jour.
Madame le maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du
conseil municipal en date du 29 Septembre 2020, elle demande aux conseillers
municipaux de bien vouloir en approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à
l’unanimité des membres présents.
Madame le maire demande au Conseil Municipal d’observer une
minute de silence à la mémoire de M. Samuel PATY, enseignant du collège de
Conflans Sainte Honorine, assassiné par un terroriste, le 16 octobre dernier. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201105 _01 DU 05 NOVEMBRE 2020
DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L2122-22 DU CGCT — N° 2020 024 A N° 2020_028 (5-4-1)
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil
Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 200824 07 en date du 24 août 2020
prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2020 024 01/10/2020 Déclaration d’intention d’aliéner d’un bien cadastré AB 176 - Décision de non préemption
DDM2020 025 07/10/2020 Déclaration d’intention d’aliéner d’un bien cadastré
AB 81, 82, 83, 84 - Décision de non préemption
DDM2020 026 09/10/2020 Déclaration d’intention d’aliéner d’un bien cadastré À 582 et A 586 - Décision de non préemption
DDM2020 027 26/10/2020 Délivrance d’une concession de terrain dans le cimetière D'’Espanel
DDM2020 028 30/10/2020 Sécurisation du barrage du Malivert - Mesures d’urgence Mise aux normes du réseau de drainage — choix de
l’entreprise
Après en avoir pris connaissance,
les membres du conseil municipal prennent acte des décisions énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE
082-218201135-20201001-DDH2020_024-AU
2 0 2 0 0 2 2 6 Reçu le 02-10-2020
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020 024
OBJET : DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AB 176 — DECISION DE NON PREEMPTION
(2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements
du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux
attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération
N° 170727 02 en date du 27 juillet 2017;
Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle :
Vu la délibération N°170928_ 06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption
Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme
sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées
par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu les délibérations N°200824_07 en date du 24 Août 2020 et N°200616_08 en date
du 16 Juin 2020 par lesquelles le Conseil Municipal de Molières
confère à Madame le Maire certaines délégations Vu
la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la commune le 1er octobre 2020 présentée par Maître Florent PAREILLEUX, domicilié 11 Boulevard
des fossés - 82270 MONTPEZAT DE QUERCY, portant sur
la parcelle cadastrée AB 176, d’une superficie totale de 192 m2, située au 6 Chemin du
Pech Dejean commune de Molières, propriété de Monsieur Richard
SICARD et Madame Sandrine SICARD,. CONSIDÉRANT que
la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1° :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB 176, d’une superficie totale de 192 m?, située 6 Chemin du Pech Dejean commune de Molières,
propriété de Monsieur Richard SICARD et Madame Sandrine SIACRD.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle
de légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle
de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 1er octobre 2020.
Madame Le Maire
Valérie HÉBRAL AR PREFECTURE
082-215201135-20201007-DDH2029_025-AR
Reçu le 12/19/2020
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020_025
OBJET : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AB 81 - AB 82 — AB 83 — AB 84 DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34
relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727 02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle ;
Vu la délibération N°170928 06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel
qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu les délibérations N°200824 07 en date du 24 Août 2020 et N°200616 08 en date du 16 Juin 2020 par lesquelles le Conseil Municipal de Molières confère à Madame le Maire certaines délégations Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue par la commune le 6 octobre 2020 présentée par Maître Arnaud GARRISSON, domicilié 152 avenue de Beausoleil - 82004 MONTAUBAN Cedex, portant sur les parcelles cadastrées AB 81 — AB 82 — AB 83 — AB 84, d’une superficie totale de 340 m°, située au ! rue principale commune de Molières, propriété de Monsieur VORONOVAS Jean-Claude. CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1° :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AB 81 — AB 82 — AB 83 — AB 84, d’une superficie totale de 340 m°, située 1 rue Principale commune de Molières, propriété de Monsieur VORONOVAS Jean-Claude.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 7 octobre 2020.
Madame Le Maire
Valérie HEBRAL AR PREFECTURE
062-218201135-20201009-D0H2020_026-AI 2 0 2
0 0 22 7 Recsu le 12/19/2020
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020 026
OBJET: DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ A 582 - À 586 - DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34
relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727 02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°180405-25 du $ Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d'erreur matérielle ;
Vu la délibération N°170928 06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu les délibérations N°200824 07 en date du 24 Août 2020 et N°200616_08 en date du 16 Juin 2020 par lesquelles le Conseil Municipal de Molières confère à Madame le Maire certaines délégations. Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue par [a commune le 7 octobre 2020 présentée par Maître Alain SFORZINI, domicilié 152 avenue de Beausoleil — CS 60424 - 82000 MONTAUBAN, portant sur les parcelles cadastrées À 582 et A 586, d’une superficie totale de 1300 m2, située Chemin de la Bourdette commune de Molières, propriété de Monsieur TADDÉO Jacques.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1° :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption sur les parcelles cadastrées À 582 et A 586, d’une superficie totale de 1300 m’, située Chemin de la Bourdette commune de
Molières, propriété de Monsieur TADDÉO Jacques.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 : Fr
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication. jf.
Fait à MOLIÈRES, le 9 octobre 2020. AR PREFECTURE
062-215201135-20201026-DDN20_027-AU
Reçu le 30/10/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020-027
OBJET : DELIVRANCE D’UNE CONCESSION DE TERRAIN DANS LE CIMETIERE DE
ESPANEL (6-4)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune. Vu les délibérations N°20052_01 en date du 25 Mai 2020 et N°200616 08 en date du 16 Juin 2020 par lesquelles le Conseil Municipal de Molières confère à Madame le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Considérant la demande présentée par M. SCHEIDER Jacques — Valès -82 220 MOLIERES en date du 16 Octobre 2020 tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière d’Espanel à l’effet d’y fonder une sépulture familiale.
DECIDE :
Article 1° :
Il est accordé, au nom du demandeur susmentionné, et à effet d’y fonder une sépulture, une concession perpétuelle à compter de ce jour dans le cimetière d’Espanel, moyennant la somme de 91.50 euros pour un terrain de 6 m° superficiels.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de [a commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 26 Octobre 2020.
Le Maire
Valérie HEBRAL AR PREFECTURE | : _. 082-218201135-202 0105 0-DDM20_028-AU
2 0 2 0 0 2 2 8
Reçu le 30/10/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIV ITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020 028
OBJET : SECURISATION DU BARRAGE DU MALIVERT - MESURES D'URGENCE - MISE AUX NORME DU RESEAU DE DRAINAGE -— CHOIX DE L'ENTREPRISE
(1-1-2)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu les délibérations N°200824 07 en date du 24 Août 2020 et N°20061 6_08 en date du 16 Juin 2020 par lesquelles le Conseil Municipal de Molières confère à Madame le Maire certaines délégations Vu la délibération N°200824_16 en date du 24 Août 2020 validant le projet de sécurisation du
barrage du Malivert - Mesures d’urgence.
Vu la décision N°DDM2020-21 en date du 28 Août 2020 attribuant le marché de maîtrise
d'œuvre pour le projet de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
Considérant la procédure de consultation des entreprises lancée par avis d’appel public à la . concurrence publiée le 24 Septembre 2020 sur le profil acheteur de la commune sur la plate-
forme www.marches-publics.info et sur le Petit Journal de Tarn-et-Garonne, pour la
sécurisation du barrage du Malivert — Mesures d’urgence — Mise aux normes du réseau de
drainage du barrage.
Le budget prévisionnel de ce marché a été estimé à 82 050.00 euros HT et a fait l’objet d’une
procédure adaptée en application de l’article 27 du décret N°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT que la concurrence a correctement joué.
CONSIDERANT que la consultation a été jugée fructueuse au regard du nombre et de la
qualité des offres reçues.
DECIDE :
Article 1 :
Les travaux pour la sécurisation du barrage du Malivert à Molières — Mesures d’urgence — Mise aux normes du réseau de drainage du barrage, sont attribués à : AR PREFECTURE
082-218201155-20201050-DDH20_028-AU
Reçu le 50/10/2020
LOT UNIQUE
COLAS SUD OUEST — 1005 Avenue de Cos — ZI Nord — 82000 MONTAUBAN pour un montant HT de 39 600.00 € soit 47 520 € TTC.
Article 2 :
La durée d’exécution des travaux est fixée à 2 semaines, à compter de la date fixée par l'ordre de service de commencer les travaux hors phase de préparation du chantier fixée à 3 semaines maximum.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 30 Octobre2020.
Le Maire
Valérie HEBRAL 20200229 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201 105_02 DU 05 NOVEMBRE 2020
RAPPORT PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXERCICE 2019 (5-7-8)
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d’assainissement non collectif relatif à l'exercice 2019.
Ce rapport a été présenté et validé lors du Conseil Communautaire du Quercy
Caussadais, EPCI compétente en matière d’assainissement non collectif sur le
territoire, le 21 septembre 2020, en application de l’article D 2224-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Madame le Maire indique qu’un exemplaire de ce rapport est transmis aux communes
et doit être présenté aux conseils municipaux afin que celui-ci en prenne acte (art
D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
De prendre ACTE du contenu du rapport sur le prix et la qualité du service
d'assainissement non collectif.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service
d’assainissement non collectif. —— COMMUNAUTÉ De COMMUNES ou QUERCY CAUSSADAIS
RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITE
DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
EXERCICE 2019
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de gestion de l'assainissement non
collectif pour l’exercice présenté conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 02 mai 2007.07.
RPQS - SPANC - CC Quercy Caussadais - exercice 2019 SOMMAIRE
20200230
L. INDICATEURS TECHNIQUES DU SERVICE
1.1 - PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI
1.2 - MODE DE GESTION DU SERVICE
1.3 - EVALUATION DU NOMBRE D'HABITANTS DESSERVIS
1.4 - INDICES DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE
2. TARIFICATION DU CONTROLE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET RECETTES DE SERVICE
2.1 - TARIF DU CONTROLE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
2.2 - RECETTES D'EXPLOITATION DU SERVICE — AUTRES PRESTATIONS
3, INDICATEURS DE PERFORMANCE
3.1 - INSTALLATIONS EXISTANTES
3,2 - INSTALLATIONS NEUVES
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2 RPQS - SPANE - CC Quercy Caussadais - exercice 2019 Tes
1 - INDICATEURS TECHNIQUES DU SERVICE... à 0
RAPPEL :
L'assainissement est une compétence initialement attribuée aux communes qui peut se décomposer en 2 sous parties :
œæ l'assainissement collectif est une compétence qui reste portée par les communes du Quercy Caussadais (avec transfert ou non à un Syndicat des Eaux)
œ la compétence de l'assainissement non collectif a été transférée à la Communauté de Communes du Quercy Caussadaïs au 1% janvier 2006.
Installations d’assainissements individuels concernés
Les installations visées par ces contrôles sont celles qui équipent ou doivent équiper tout bâtiment (à usage
domestique ou équivalent: c'est-à-dire hors installations industrielles et agricoles mais incluant par exemple les locaux administratifs, les hôtels, campings...) non raccordé à un réseau d'assainissement collectif, qu'il soit ou non raccordé au réseau d'adduction en eau potable.
Les bâtiments peuvent être publics ou privés, à usage permanent, temporaire ou saisonnier.
1.1 - PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI
Le service est géré au niveau intercommunal par la Communauté de Communes du Quercy Caussadais.
Les 19 communes composant la Communauté de Communes du Quercy Caussadais concernées par ce service sont : Auty, Caussade, Cayrac, Cayriech, Labastide de Penne, Lapenche, Lavaurette, Mirabel, Molières, Montalzat, Monteils, Montpezat de Quercy, Montfermier, Puylaroque, Réalville, Saint- Cirq, Saint-Georges, Saint-Vincent-d’Autejac, Septfonds.
La population est d'environ 20 684 habitants.
3 RPQS - SPANC - CC Quercy Caussadais - exercice 2019 Compétences liées au service
2020021
Parmi les possibilités liées à l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais s’est focalisée sur le contrôle des installations.
Commission Consultative des Services Publics
If n'existe pas de Commission Consultative des Services Publics au sein du service SPANC de la
Communauté de Communes du Quercy Caussadais.
Zonage
Communes date des zonages
après enquête publique
AUTY 03/11/2003
CAUSSADE 27/09/2007
CAYRAC 06/11/2003
CAYRIECH 07/08/2007
LABASTIDE 24/10/2003 _
LAPENCHE 03/07/2018
LAVAURETTE 06/11/2003
MIRABEL 06/11/2003
MOLIERES 07/06/2018
MONTALZAT 09/12/2003
MONTEILS 14/09/2007
MONTPEZAT 17/10/2003
MONTFERMIER 12/12/2003
PUYLAROQUE 17/10/2003
REALVILLE 07/06/2018
SAINT CIRQ 11/04/2016
SAINT GEORGES 05/12/2003
SAINT VINCENT 20/10/2003
SEPTFONDS 17/07/2017
Règlement de service
Le règlement de service a été approuvé par délibération du 26 janvier 2006. Il est consultable au
siège de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais.
4 RPQS - SPANC - CC Quercy Caussadais - exercice 2019 1.2 - MODE DE GESTION DU SERVICE
Le service est exploité en régie avec l'intervention d’un prestataire de services pour la mise en
œuvre des contrôles.
1.2.1 - Contrôle de bon fonctionnement des assainissements non collectifs existants
Type de contrat : marché public
Nom du prestataire : SAUR
Date de début et de fin de marché : du 12 février 2017 au 12 février 2021.
Missions du prestataire :
Les contrôles sont commandés par la Communauté de Communes du Quercy Caussadais au fil des demandes de notaires (en cas de transaction), des demandes de pétitionnaires, des plaintes de
riverains signalant des dysfonctionnements.
Les différentes missions du prestataire lors des opérations de contrôles sont détaillées ci-après :
æ Lors de la visite, le prestataire réalise le diagnostic des ouvrages et de leur
environnement :
Il vérifie l’ensemble des points mentionnés dans le décret du 27/04/2012, à savoir :
- inventaire des ouvrages installés, leur dimensionnement et leur état de vétusté
- vérification de l'adéquation du type d'installation par rapport à la nature du sol
- vérification du raccordement de l'ensemble des eaux usées
-__ vérification de l’état des ventilations
-__ vérification de l'accessibilité et de l’état des tampons de visite
-__ vérification du fonctionnement du regard de répartition
- Vérification du bon écoulement des effluents à travers les différents ouvrages
- Vérification du niveau des boues dans les ouvrages de prétraitement
- vérification de la réalisation périodique des vidanges des ouvrages
- vérification de l'entretien des dispositifs de dégraissage le cas échéant
- évaluation d'éventuelles gênes pour le voisinage (odeurs, écoulements...)
Le prestataire veille à se procurer tous les renseignements nécessaires à la formulation de son avis et notamment :
- _ l’emplacement des points d’eau et périmètres de protection auprès des services de l’ARS
(Agence Régionale Santé)
- les plans de réseau d’eau pluviale et les cadastres auprès des mairies.
© Je prestataire réalise un plan de situation des installations existantes ainsi que de leur
raccordement {plan + coupe).
œ le prestataire sensibilise l'occupant des lieux et/ou le propriétaire à une bonne utilisation
et à un bon entretien des ouvrages d'assainissement
© le prestataire produit un document récapitulatif de la visite qui sera validé par la
Communauté de Communes du Quercy Caussadais et dont les copies seront envoyées à
l'usager, au propriétaire, à la Communauté de Communes, à la mairie.
S RPQS - SPANC - CC Quercy Caussadais - exercice 2019 20200232 1.2.2 - Conseils et contrôles concernant la conception et la réalisation des installations
d’assainissements individuels
Type de contrat : marché public
Nom du prestataire : SAUR
Date de début et de fin de marché : du 12février 2017 au 12 février 2021.
Missions du prestataire :
Le prestataire réalise une visite de conseil et de contrôle concernant la conception de la filière
proposée par chaque pétitionnaire (durée minimum de 30 minutes). Lors de cette visite, le prestataire vérifie la conception de l'installation envisagée :
- adéquation de la filière proposée avec l'aptitude des sols,
- respect des prescriptions techniques,
- bon emplacement de l'installation d'assainissement sur la parcelle.
Le prestataire donne également à cette occasion des informations et des conseils sur la réalisation
de l'assainissement qui seront accompagnés de fiches techniques.
œ le prestataire réalise un rapport de visite (« demande d'installation ») comportant un
schéma descriptif de la filière envisagée, qui sera validé par la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et dont les copies seront envoyées au propriétaire, à la Communauté de Communes, à la mairie.
æ le prestataire vient vérifier les travaux lors du contrôle de réalisation. Cette vérification se
décompose en deux visites de contrôle (bas de filtre et haut de filtre), avant
remblaiement.
Le contrôle porte sur la réalisation des travaux concernant le dispositif d'assainissement individuel, notamment :
- le respect du dimensionnement,
- le respect des règles d'implantation,
le raccordement de l’ensemble des eaux usées (eaux ménagères et vannes),
la bonne réalisation des ouvrages nécessaires au rejet des eaux traitées,
de manière générale, la bonne exécution des ouvrages conformément au projet validé
par le SPANC.
æ Je prestataire réalise un rapport de visite (« contrôle de bonne exécution ») présentant un
avis sur la conformité réglementaire de l'ouvrage ; un schéma de l'ouvrage
d'assainissement et de son implantation est inclus (plan + coupe). Les copies de ce
document, sont envoyées au propriétaire, à la Communauté de Communes, à la mairie.
1.3 - EVALUATION DU NOMBRE D'HABITANTS DESSERVIS
Selon les données de l'INSEE de 2016 concernant l'EPCI Communauté de Communes du Quercy Caussadais, le nombre moyen de personnes par foyer était de 2,2 personnes. Le nombre d'installation ANC étant de 5 423 environ, le nombre d'habitants desservis par le SPANC est donc autour de 11 930 habitants.
6 RPQS - SPANC - CC Quercy Caussadais - exercice 2019 Le nombre d'installation ANC étant de 5 423 environ, le nombre d'habitants desservis par le SPANC est donc autour de 11 930 habitants.
1.4 - INDICE DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE
L'indice de mise en œuvre du service pour l’année 2019 est de 100.
Partie A, 100 points
Eléments Obligatoires Exercice 2016 Points * Délimitation des zones d’ANC par une délibération oui 20/20
Application d’un règlement de service oui 20/20
Mise en œuvre du contrôle des installations neuves oui 30/30
Mise en œuvre du contrôle des installations existantes oui 30/30
TOTAL 100
Partie B, 40 points
Eléments facultatifs Exercice 2014 Points *
Le service assure l’entretien des installations non 0/10
Le service assure les travaux de réalisation et réhabilitation non 0/20
Le service assure le traitement des matières de vidange non 0/10
TOTAL 0
(*) Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur
le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont définis par les
annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du CGCT.
Formule de calcul : voir fiche descriptive complète :
http://www.services.eaufrance.fr/docs/indicateurs/D302.0_fiche.pdf
agir | n forte
7 RPQS - SPANC - CC Quercy Caussadais - exercice 2019 20200233
2 - TARIFICATION DE LASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ETRECETTES
2.1 - TARIF DU CONTROLE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La participation des habitants est basée sur le principe de la facturation à l'issue du service rendu. Cette facturation est constituée par un titre émis par la trésorerie et adressé aux particuliers une fois la prestation réalisée :
> concernant le contrôle des assainissements existants, la participation des usagers est de 63€,
© concernant le contrôle des assainissements neufs, la participation des usagers est de 49 € à la
suite de la visite de conception et de 40 € à la suite du contrôle de réalisation.
« Tarifs 2016 en Tarifs 2017 en Tarifs 2018 en Tarifs 2019 Types de Contrôles
euros euros euros en euros
Bon fonctionnement 63 63 63 63
63 jusqu’au 31/07/2018 132
diagnostic 63 63 132 depuis le 07/08/2018
conception 40 40 40 40
réalisation 49 49 49 49
La délibération fixant les tarifs et prestations aux abonnés est la suivante : délibération du
14 décembre 2009 effective à compter du 21 décembre 2009.
2.2 - RECETTES D'EXPLOITATION DU SERVICE - AUTRES PRESTATIONS
Sans objet.
2.3 - AUTRES RECETTES
Sans objet.
8 RPOS - SPANC - CC Quercy Caussadais - exercice 2019 3.1 - INSTALLATIONS EXISTANTES
Rappel :
Les contrôles de diagnostic initiaux ayant été réalisés au 31/12/2012, on parle désormais de
contrôle de bon fonctionnement des installations.
Les contrôles de bon fonctionnement périodiques ont lieu lorsque le dernier contrôle de l'installation d'assainissement
non collectif a plus de 8 ans.
Ils ont eu lieu sur la commune de Réalville entre 2015 et 2016.
Ils ont lieu sur les autres communes entre 2017 et 2020.
Du 1% janvier au 31 décembre 2019, 256 contrôles de bon fonctionnement ont été réalisés,
répartis dans les communes selon le tableau ci-après :
COMMUNES Totalinstalletions | en 2019 récensées
AUTY 73
CAUSSADE 815 3
CAYRAC 235
CAYRIECH 115
LABASTIDE DE PENNE 79
LAPENCHE 87
LAVAURETTE 125
MIRABEL 423 225
MOLIERES 394 23
MONTALZAT 319
MONTEILS 361
MONTPEZAT DE QUERCY 540
MONTFERMIER 53
PUYLAROQUE 302 1
SAINT CIRQ 204 1
SAINT GEORGES 135
SAINT VINCENT D'AUTEJAC 140
SEPTFONDS 503
REALVILLE 520 2
5423 256
9 RPQS - SPANC - CC Quercy Caussadais
- exercice 2019 20200234 3.2 - INSTALLATIONS NEUVES
Rappel: la Communauté de Communes réalise le contrôle des installations neuves (conception+ réalisation) depuis le 1% janvier 2006, date de la prise de compétence du SPANC.
Pour l’année 2019, le bilan des contrôles effectués est le suivant :
COMMUNES Contrôle
Réalisation Conformité
AUTY 2
CAUSSADE 12 12
CAYRAC 8
CAYRIECH
LABASTIDE DE PENNE
LAPENCHE
LAVAURETTE
MIRABEL
MOLIERES
MONTALZAT
MONTEILS
MONTPEZAT DE QUERCY œ |
|U1
[a
|
|nù
œ
a
|en
|o
lc
|
MONTFERMIER
PUYLAROQUE
SAINT CIRQ
SAINT GEORGES
SAINT VINCENT D'AUTEJAC
SEPTFONDS
REALVILLE UT [UT
IN
|0co
|
|lw
UT
[Ur
|
lo
|E
|
SIN ETPENEUE
T-DESHNVESTISSEMENTS Ar Rae 2
Sans objet
10 RPQS - SPANC - CC Quercy Caussadais - exercice 2019 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201105 03 DU 05 NOVEMBRE 2020
RAPPORT PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION
DES DECHETS - EXERCICE 2019 (5-7-8)
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de gestion des déchets relatif à l’exercice 2019.
Ce rapport a été présenté et validé lors du Conseil Communautaire du Quercy
Caussadais, EPCI compétente en matière de gestion des déchets sur le territoire, le
02 novembre 2020, en application de l’article D 2224-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Madame le Maire indique qu’un exemplaire de ce rapport est transmis aux
communes et doit être présenté aux conseils municipaux afin que celui-ci en prenne
acte (art D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
De prendre ACTE du contenu du rapport sur le prix et la qualité du service
d’élimination des déchets.
Oui l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service
d’élimination des déchets pour l’exercice 2019. 20200235
0 —
COMMUNAUTÉ os COMMUNES eu
QUERCY
CAUSSADAIS
Eu AT LR SE ; SE LT RE ETES EEE ÿ ge 2m à
F : """
D'ELIMINATION DES DÉCHETS à
dois 5
EXERCICE 2019
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@ 1 ÉcORORE r ES ane
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À .
Atortaion Pres aient
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de gestion des
déchets pour l'exercice présenté conformément à l'article L2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales et au décret du 02 mai 2007.
264 Route de Treilhou 82300 CAUSSADE - Æ 05.63.93.28.66 / à 05.63.93.29,54 Table des matières
INTRODUCTION s.smseemtreenenmeennnnnennenensnnenntenneenenntenfetnenenennnennnnenennnnnnnnnnnnnt
3
INDICATEURS TECHNIQUES DU SERVICE sn
snenesmaepannes 6
j TERRITOIRE DESSERVI seance
,6
2 COLLECTE DES DECHETS MENAGERS .sserornsnnennnemnnnenneeneeneentt venin À
Conteneurisation des 6 agglomérations collectées en porte À POIGsunrreremememensememenents 7
Extension des consignes detri SUOORR DDASS ROME
PH PAS SA RU PUR Cr FLO DENTS
7
2.1 Organisation deës 001l6ptes nm
ES:
24.1 Collette des ordures ménagères Lennon semeurnonnemensenthnnea rene re rh rent en e tee tante etes 64 8
21.2 Crlleote du tri BÉIOCLIF rrrrsnsssenrainneuense Looneo dan ture A A AS e Rte Re rs to da rare9,
2.1.3 Jours el fréquence des tournées do CDILECHE, menrrrumnmmenenmmnenmmnent [1
2,1.4 Variations gaisoNNiÈT Elu rrmsvnmemenennererenenesepeteseeementiennesnesenerestbslolianereser
ii
2:2 Collecte dut VETTO sem rmmnvneeneeeerennsnpunteesansagennnnnennestenenenneneneterenenntnnt
12
2,3 Déchetterles RON me OA É RER DEe RP) EQ M PURÉE
DHILUER LAFONEA DE I APHARRS LIN PEL HENRELRR APE AURA RER REA RER A ETAUTAETENTER
13
03.1 Déchets collectés datis les déchottéries eee 14
23,2 Horaires d'ouverture au PUDIIG nn
15
3 COLLECTE DES DECHETS NON MENAGERS mure
16
4,1 Ordures et trisélectif des QHTEPIISOS
,.rrrrsssocetmerennesnaneenenennnenneneesnensret 16
32 Accès des entreprises aux défhetieries..…..mnnnnnnenenennnmenn 16
4.1 Tounages des ordures MÉNABÈTÉS vs mrrmnmnenrene.
42 Tonnages du ti sélectif — embullages et papier en MÉlange muse vuseossser 17
43 ‘Tohhag du tri sélectif à VERTE rss pussreenrenrernreers
À 8
4.4 Torinages collectés clans Îes AÉGHOHEIES rnnenrrnrrorrernnemenemmenmmmmne 19
4.5 Bilan tonnages êt éolutION emmener vues 19
5 EVOLUTION PREVISIBLE DE L'ORGANISATION DE LA COLLECTE sus 21
DYSNNeN Est NT metme nt iqiés ess nn sas 17
6 TRAITEMENT DES DÉCHETS
nantes lerep termes pe ses TPD NEC CIEL EL LEE LEES ELESELL
ESS LL 22.
61 Traitement des ordures et du iri électif anna nnnennnnennnannnnense 22
62 Traltement des déchets collectés dans les déchicttoties ments tone ruvre 22
INDICATEURS FINANCIERS username
33
7 MODALTES D'EXPLOITATION DU SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS
23
g MONTANT ANNUEL GLOBAL DES DEPENSES DU SERVICE 24
eue omreg—"#tmitd «tease AE * me
+ = DER ME A VU PA AR ETES MA Po TENTE DE EEE EL ES LÉ CDS LS SE LL)
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RE
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Élafin
EAU
EST
MIRE
MN
TUE
Gt. 20200236
INTRODUCTION
Le. rapport prix et qualité du service ou RPQS : une obligation
d’information. :
Le RPQS est un document produl{ tous les ans par chaque service gestionnaire de
l'élimination de déchets, Il permet de rendre compte aux usagers du prix et de la
qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document publ qui répond à une exigence de transparence interne ((e
service rend compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le
président présente ce rapport à son assemblée délibérante) mals égalément à une
exigence de transparence à l'usager, lequel pout le consulter à tous moments ay
siège de son service. | |
Le RPQS a été créé par l'article 73 de la Loi n°95101 du 2 février 1995 relative
au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Lol Barnier »). Cet
article a été supprimé au profit de l'article L22245 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT),
Le contenu de ce rapport est normé de manière précise. Le Décret n° 2000-4604
du 11 mai 2000 du Ministère de l'Aménagèment-du Territoire et de l'Environnement,
fixant une {ste d'indicateurs techniques et financiers. qui correspond à la nécessité d’accentuer la sensibilisation à la
gestion des déchets
L'évolution des modes de consommation, de production et des habitudes
alimentaires de notre société a conduit à une explosion de la quantité de déchets
produits en France. Bien qu'en relative stabilité depuis 2002, la production
d'ordures ménagères par habitant a doublé en 40 ans.
œæ Répartition des tonnages de déchets en France en fonction de Jeur secteur
de production (Chiffres 2012 en millions de tonnes — source Commissariat Général
au Développement Durable)
Construction | Ménages | Tertiaire | Industrie | Traitement déchets Agricuiture- | TOTAL BTP eau/assalnissement | pêche *
Déchets 231.2 2.8 1.2 4 1.1 0 240.3
minéraux
Déchets 13.1 27 19.4 19.2 13.5 0.9 93.1
non minéraux
non dangereux
Déchets 2.4 0.2 16 2.8 4 0.3 11.3
dangereux
246.7 130 1224 126 |186 | 13 "3447
NB : les déchets agricoles restant sur l’exploitation (lisiers et fumiers utilisés comme amendement, résidus de culture) sont estimés à 374 millions de lonnes.
Chaque année en France, environ 30 millions de tonnes de déchets ménagers et
assimilés sont collectés, transportés et éliminés. Ainsi, la gestion des déchets
représente un véritable enjeu, tant au niveau financier qu'environnemental.
Déchets ménagers et assimilés
Ordures ménagères
+
Tri sélectif
+
Autres déchets ménagers collectés en déchetterie 20200237
La gestion des déchets ménagers, une compétence importante de
la Communauté de Communes Quercy Caussadais
O 1987: À sa création, la Communauté de Communes prend le relai du SICTOM
des cantons de Gaussade Montpezat pour la réalisation de la compétente de [a
collecte des déchets et assimilés,
O 1898 : Fermeture de la décharge de Réalville, et création d'un quai de transfert provisoire sur
la même lieu : les déthets sont rechargés dans des behnes de 30 m3
pour être acheminés vers le centre d'enfouissement de [a DRIMM à Montech
O 2002 : Adhésion de la Communauté de Comrnunes du Quercy Caussadals au
Syndicat Départemental d'Elirination des Déchets
O 2003 : transfert au Syndicat Départemental des Déchets de ja compétence du
transfert, du transport el du traitement des ordures ménagères et du tri sélectif (cette
compétence incluant la réhabilitation de la décharge de RéaWMille)
O 2007 : création de 8 déchetteries simplifiées sur les communes de Molières,
Montpezat de Quercy et Septfonds (sous maitrise d'ouvrage de la Communauté de
Communes Quercy Caussadals)
O 2008 : Transfert de compétence au Syndicat Départemental des Déchets de la
gestion des déchetteries
O 2010 : création de locaux techniques pour le service de collecte
O 2011 : création d’une déchetterie prinolpale et-d'un quai de transfert à Caussade
(sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Départerenital des Déchets)
O 2016 : conteneurisation de 6 villages collectés en porte à porte (TS + OM)
O 2016 : expérimentation extension consignes de ti
O 2017 : rédaction du réglement de collecte - en gours de validation
O 2017 : rédaction de Ja phase diagnostic du Programme Local de Prévention des
Déchets Ménagers êt Assinllés (PLPDMA) — en cours de validation INDICATEURS TECHNIQUES DU SERVICE
1 TERRITOIRE DESSERVT
Le territoire desservi par la compétence de la gestion des déchets correspond
à celui de l'ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du
Quercy Caussadais (CCQC) soit 19 communes pour environ 20 000 habitants : Auty,
Caussade, Cayrac, Cayriech, Labastide de Penne, Lapenche, Lavaurette, Mirabel,
Molières, Montalzat, Montells, Montpezat de Quercy, Montfermier, Puylaroque,
Réalville, Saint- Cirq, Saint-Georges, Saint-Vincent-d'Autejac, Septfonds. 20200238 2 COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
Rappel 2017 :
Conteneurisation des 6 agglomérations collectées en porte à porte
Le mode de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif a été modifié au dernier
trimestre 2016.
Les 6 communes ayant une agglomération collectée en porte à porte (Mirabel.
Molières, Monteils, Montpezat, Réalville, Septfonds) ont été équipées de conteneurs
individuels pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif,
Cette modification répond à plusieurs considérations :
- une amélioration de l'ergonomie et de l'hygiène pour les agents en charge de
la collecte ; ceux-ci n'ont désormais plus
à soulever des caissettes ni à ramasser des
sacs d'ordures au sol parfois éventrés,
- Une homogénéisation des modes de collecte sur le territoire du Quercy Caussadais,
- Une restructuration et optimisation de l'ensemble des tournées
- une maitrise des coûts liés à l'élimination des déchets,
- Une limite de l'impact environnemental lié à la collecte.
Le projet a été réalisé durant l'année 2016. Les conteneurs individuels ont été
distribués au mois de septembre et les nouvelles tournées ont été mises en place
début novembre 2016.
Extension des consignes de tri
Afin de répondre à un objectif de recyclage des emballages à 75 % (fixé par la loi
Grenelle de 2009), Eco Emballages a lancé en 2015 un appel à projet auprès des
collectivités.
La candidature de la Communauté de Communes Quercy Caussadais a été retenue et celle-ci fait donc partie des 25 % de la population française concernée par
lexpérimentation.
Les nouvelles consignes de tri ont été appliquées à partir du 1° janvier 2016. 2.1 Organisation des collectes
2.1.1 Collecte des ordures ménagères
Schéma d'organisation générale de l'élimination
des ordures ménagères
précollecte au quai de transfert
Les zones en ramassage individuel sont collectées soit à l'aide de conteneurs
individuels de 140 litres à couvercle vert (pour la commune de Caussade depuis
plusieurs années et à partir de début novembre pour 6 autres agglomérations).
Ces conteneurs sont la propriété de la Communauté de Communes Quercy
Caussadais. Ils sont au nombre d'environ 5000 …. Leur gestion est réalisée
directement par les services de collecte (attribution, retraits, réparations).
Les zones collectives sont équipées de conteneurs de grande taille (770 et 1000
litres). Au nombre de 1130, ils sont répartis sur environ 700 points d'apports collectifs
et appartiennent également à la Communauté de Communes.
La collecte en elle-même est réalisée par 3 camions bennes (propriété de la
Communauté de Communes). L'équipage est composé d'un chauffeur et 2
éboueurs. Î
20200239 : 2.12 Collecte du tri sélectif
Précollecte Collecte Déchargement 1 Transfert Tai
au quai de transfert
Les zones en porte à porte sont collectées:
- Soit à l'aide de conteneurs de 240 litres à couvercle jaune (pour la
commune de Caussade depuis plusieurs années et à partir de début
novembre pour 6 autres agglomérations).
- Ou de conteneurs de 240 à 1000 litres équipant les commerces et
entreprises.
- Soit via des caissettes jaunes d'une contenance de 70 litres (jusqu'à début
novembre 2016 mals toujours en vigueur pour l'hyper centre de Caussade
où elles n'ont pu être remplacées faute de place pour stocker les
conteneurs individuels dans les habitations),
Ces équipements appartiennent à la Communauté de Communes et sont gérés
directement par le service de collecte (attribution, retraits, réparations).
Les zones collectives sont traitées à l'aide de conteneurs collectifs de grande taille à couvercle jaune (770 et 1000 litres) positionnés à côté de ceux destinés aux ordures ménagères. Alnsi, environ 780 conteneurs de tri sont répartis sur 700 points de collecte.
Les ménages concemés sont équipés d'un sac de précollecte fourni par la
Communauté de Communes Quercy Caussadais. La collecte est réalisée par un camion benne spécifique (propriété de la
Communauté de Communes). L'équipage est composé d'un chauffeur et 2
éboueurs.
Le matériel de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif est entreposé
dans des locaux techniques situés à proximité du siège de la Communauté de
Communes, 324 rte de Treilhou, ZI de Meaux à Caussade.
10 213$ Jours et fréquence des tournées de collecte
2 0 2 0 0 2 4 0
Rappel: Le lerme
«individuels conceme Jes emplacements spécifiques
affnibués aux personnes privées (entreprises ou particuliers).
Le terme « collectif » s'applique aux Emplacements
disponibles pour tous les Usagers.
Annexe 1
214 Variations saisonnières
Oh constaté uñe augmentation du tonnage sur la période estivale
d'environ 15%,
il 2.2 Collecte du verre
La collecte du verre s'effectue grâce à des conteneurs collectifs (récup ‘verre) disposés sur tout le territoire de la CCQC. On en recense actuellement 97 disposés sur 80 points d'apports.
Sur l'année 2017, les conteneurs ont été vidés par la Société CARCANO (marché de prestation de service).
Chaque semaine, lors de la collecte des ordures et du tri, les agents renseignent un tableau d'état de remplissage des conteneurs à verre. Ce récapitulatif est transmis à la Société CARCANO afin que celle-ci organise les tournées de collecte.
Schéma d'organisation générale de l'élimination du verre
Précollecte en Collecte avec Recyclage à [a récup'vene camion grue Verrerie Ouvrière d’Albi
De manière générale, une collecte a lieu tous les 15 jours.
12 20200241
23 Déchetteries
Rappel :
La Communauté de Communes compte 4 déchetteries sur
son territoire.
Historique :
Un centre de propreté situé à Caussade avait été créé
par la commune en 1995, Sa gestion a été transférée à la Communauté
de Communes en 2004.
Les déchetteries de Septfonds, Molières ef Montpezat ont
été réalisées SOUS maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes
en 2007.
La compétence « aménagement et gestion des décheiteries
» a été transférée au Syndicat Départemental des Déchets
à compter du 1% janvier 2008.
Une nouvelle déchetterie a été réalisée Sur la commune
de Caussade pendant l'année 2011 et a été ouverte le 19 Séplembre
2011. Elle remplace Je centre de Propreté devenu obsalëte,
Les déchetteries accueillent gratuitement les déchets des
ménages de la CCQC.
Les chapitres ci-après récapitulent les déchets admis dans
ces déchetteries.
Les autres éléments liés à ce service (tonnages,
destinations, coûts...) sont développés dans le rapport annuel
du Syndicat Départemental des Déchets joint en annexe
du présent rapport.
Entrée de la déchetterie de Caussade
Quai de dépôt - déchetterie de Caussade
13 231 Déchets collectés dans les décheiteries
Déchets acceptés !
les encombrants
8
= les déchets verts
. tes déchets Inertes : gravats, briques, béton, matériaux de-démolition . les cartons
- les ferrallles
. les batteries
= les plles
- l'huile de vidange
. l'huile allmentaire
= les déchets ménagers spéciaux (DMS) .
- les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
- les déchats d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
- les textiles
= les déchets d'activité de soin à risques infectieux (seringues...)
= les cartouches d'impression |
- {es ampoules |
r je papler
- le verre
- tes emballages
Déchets acceptés uniquement sur le site de a déchetterle de Caussade :
» le bois non traité (meubles palettes)
- les radlographles
- les déchets d'ameublement (depuis julllet 204)
Le dépôt de certains de ces déchets peut faire l'objet de conditions partioullères
indiquées par le gardien ou affichées sur le site.
Déchets interdits : ‘
- les ordures ménagères,
- les cadavres d'animaux,
- les déchets organiques putrides,
- ies déchets infectieux (hors DASRI),
“ les déchets contenant de l'amiante,
- les carcasses de voiture,
- les pneus,
- les engins explosifs où dangereux,
- les produits et les appareïls radioactifs,
= tes médicaments.
14
pt VOUS PAYER 6 SE LME € EME MR Ame = 10 ARTS» ANS AP ns op 04 TR NES Por hu ohne noue Cette liste n'est pas exhaustive, Le gardien est ha
par leur nature, jeurs dimension
l'exploitation,
$ ou leurs. propriétés
pour l'environtement ou pour la sécunité,
20200242
bilité à refuser les dépôts qui, de
présenteralent un danger pour
2.3,2 HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC ET CONTACTS
LUNDI | MARD) | MERCREDI JEUDI — | VENDREDI | SAMEDI
Septfonds FERME 9h 12h 14h—17h 10h-—12h 14h-17h |
10h-—12het
de 14h- 17h
Molières FERME 14h—17h 9h-12h FERME 14h 17h 9h—12h
| Montpezat . FERME 9h-12h 14h -17h FERME | 9H-12H 14H 17H
Caussade Sh-— 12h et de | 9h-12h et de | 9h-12h et de | 9h-12h
et de | 9h-12het de 9h-12het tle © [ 44h=47h80
| 14h-17h30 | 14h-17h30 | 14h-17h30 | 14h-17h30 | 14h 17h30
CAUSSADE 05,63.65,53,14
MOLIERES 05.63,30.43,17
MONTPEZAT 05.63,26.57.68
SEPTFONDS 05.63.27.21.13 :
AS 3 COLLECTE DES DÉCHETS NON MENAGERS
3.1 Ordures et tri sélectif des entreprises
Rappel :
Les ordures et le tri sélectif des entreprises peuvent être assimilés aux déchets ménagers dans une certaine limite de volume fixée par la loi (1000 litres /semaine).
Sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Quercy Caussadais, les conteneurs (fournis par la Communauté de Communes) des artisans et commerçants sont vidés lors de la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif.
Le nombre de conteneurs attribué aux entreprises ainsi que leur fréquence de collecte est très variable.
En ce qui conceme les commerces et entreprises, la fréquence de collecte du tri sélectif a été maintenue à une fois par Semaine, malgré la conteneurisation, pour des raisons de quantité.
La fréquence de collecte des ordures ménagères des commerces a été maintenue à 2 fois par semaine,
3,2 Accès des entreprises aux déchetteries
Les artisans et commerçants bénéficient d'un accès aux quatre déchetteries durant les horaires d'ouverture au public.
Ce service aux artisans et commerçants est payant en fonction du type et du volume de déchets déposés (définis dans le règlement intérieur des déchetteries). Une facture annuelle est transmise aux utilisateurs ; uné franchise est appliquée pour les entreprises du territoire : 300 € sont soustraits du montant annuel,
16 4 RECAPITULATIFS DES TONNAGES
4,1 Tonnages des ordures ménagères
20200243
DECHETS TONNAGES 2018 TONNAGES 2019
Ordures Ménagères 5290.88 5126.82
4.2 Tonnages du tri sélectif —- emballages et papiers en mélange
DECHETS TONNAGES 2018 TONNAGES 2019
Tri sélectif (emballages et papiers | 1437 tonnes 1434 tonnes
en mélange)
Refus 295 tonnes 293 tonnes
Total 1732 tonnes 1727 tonnes
Détails du tonnage du tri sélectif 2019 :
TONNAGES SYNTHESE REPRENEUR MATERIAUX
JOURNAUX (IRM) 267.899T
Cartons (5.02) 526.900 T
Gros de magasin (1.02) 41.641 T
Acier 47.250T
Tetra (5.03) 11.770T
Aluminium 7.573T
PEBD 26.758T
PE PP PS 42.084 T
PET Clair Q7 67.927T
Pet Foncé Q8 10.002 T
refus 293.130T
1342.934T TOTAL Titre du graphique
! frainta”
25%
‘refus 16% Journaux (JRMI)
23%
plastiques ‘
sx
‘atuminium
0%
Tetra (ELA5,03) :
1%
“| acisr j
a% ! :
. cartons (EMA 5,02) |gros de magasin i 36%
| {1,02) - |
L 9% = Joumaux (JRM) # Cartons {EMR 5,02) à gros de magasin {1,02)
m acier »“ Tetra (ELA 5,03} aluminium
… plastiques = refus … freinte
DETAIL PLASTIQUE
MATERIAUX TONNAGES RECYCLES
PEBD 26.758T
PE PP PS 42.084T
PET Clair Q7 67.927T
Pet Foncé Q8 10.002 T
TOTSL 146.771T
43 Tonnage du tri sélectif - verre
DECHET TONNAGES 2018 TONNAGES 2019
Tri sélectif (verre) 591 tonnes 595 tonnes
18 4,4 Tonnages collectés dans les déchetteries
Le rapport d'activité (réalisé par le Syndicat Départemental des Déchets
annexe.
4.5 Bilan tonnages et évolution
20200244
} est joint en
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
OM 5788.020 | 5684.960 | 5792.480 | 5642.540 | 5471,500 | 5217.000 | 5290.000 5126.82
TRI 954.780 _|-1145:580 | _1176.500 |-1177.260 -| -1203.420| 1352.600 - 1436680 | 1434.00
REFUS 133.400 174.811 224.605 174.041 161.431 263.797 294,738 293.000
VERRE 505.680 534,100 544.600 576.780 575.560 582.400 591.080 | 595.000
TEXTILE 56.924 52,473 54.787 54.171 62,552 76.806 67,673 10.299
TOTAL 7438.804 | 7591.924 | 7792.972 | 7624.792 | 7474.463 | 7450.323 | 7681.050 7459.119
Encombrants | 1382.680 | 1418.040 | 1527.670 | 1430,220 | 1508.060 1682.060 | 1723.260 | 1478.160
Déchetsvents | 1011.262 | 1205.532 | 1375.510 | 1310.330 | 1177.320 1307.560 | 1292.260 | 1449.940
Gravats 937.500 | 1080.000 | 1117.500 | 1005.000 | 1045.701 | 1123.780 1106.425 | 1024650
DEEE 142,159 131,505 140.324 161.571 197.967 172.979 179.850 172.866 |
Ferrallles 208.100 195.820 195.760 196.800 187,340 194,000 195.530 203.740
Ameublement 0.000 0.000 78.840 148,500 165.360 188.580 221.100 324,460 |
Carton 32.680 46.200 56.260 43.180 65.000 78.840 71.720 79.120
Bols 35.600 39.560 38.940 40.580 24.960 7,620 33.990 65,780
Papler 20.020 13,34 19.360 20.380 19.540 26.100 26.100
Plastique 38.700 38.960 35.420 0.000 0.000 0.000 0.000
Huile moteur 6.750 7.380 8.270 8.730 11.710 8.000 8.928 12.315
DMS 21.711 23.114 8.802 3,934 8.776 8.235 14.965
Batteries 4.070 2.602 2.788 1.167 3.072 2.836 3.160 1.710
Huile végétale 0.935 0.795 0.840 2.650 2.060 1.670 2.610 1.715
Piles 1.880 1.873 1.836 1.727 1.872 1.472 1.421 1.074
Lampes 0.203 0.644 0.000 0.000 0.543 0.826 0.567 0.503
Cartouches 0.258 0.087 0.076 0.158 0.223 0.062 0.060 0.063
DASRI 0.277 0.335 0.000 0.403 0.167 0.131 0.222 0.325
TOTAL 3844.79 4205.79 4608.20 4375.33 4419.67 4804.75 4882.17 | 4844.526 DECHETTERIES
TOTAL 11283.589 | 11797.711 | 12401168 | 12000.122 | 11994.134 | 12255.074 12563.22 | 12303.645 Evolution des tonnages collectés en conteneurs
10 000,000
8 000,000
6 000,060
tonnes 4 000,000
2 000,000
0,000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
HOM Btri refus Bverre titextile
Evolution des tonnages
conteneurs + déchetteries
14 000,000
12 000,000
10 000,000
8 000,000
6 000,000
à 000,000
2 000,000
0,000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 20138 2019
m TOTAL CONTENEURS mi TOTAL DECHETTERIES
20 20200245
$ ÆEVOLUTION PREVISIBLE DE L'ORGANISATION DE LA
COLLECTE ne
Un règlement de collecte a été rédigé par le Service de Gestion des déchets
(BRANDY Marie-Agnès) et transmis à la hiérarchie en 2016 pour validation par les
élus et devrait être adopté dans le courant de l'année 2018.
En parallèle, un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers
et Assimilés (PLPDMA) est en cours de rédaction
(Service de Gestion des déchets (BRANDY Marie-Agnès).
La partie diagnostic a été transmise à la hlérarchie en 2017 pour
validation par les élus. Puis une Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi
doit être constituée.
Ces éléments permettront une optimisation des modes de collecte afin de
réduire le tonnage et également les coûts.
21
i 6 TRAITEMENT DES DÉCHETS
6.1 Traitement des ordures et du tri sélectif
Déchets Localisation des unités de | Nature des traitements traitement
Ordures Montech (82) - DRIMM enfouissement
ménagères
Tri sélectif Montech (82) - DRIMM recyclage
Verre Albi (81) -VOA recyclage
6.2 Traitement des déchets collectés dans les déchetteries
Le rapport d'activité (réalisé par le Syndicat Départemental des Déchets) est joint en
annexe 2. 20200246
[INDICATEURS FINANCIERS
T MODALITES D'EXPLOITATION DU SERVICE D'ELIMINATION
DES DÉCHETS
Rappel:
Les compétences transfert, transport ef traitement des ordures
ménagères et du tri sélectif ont été transférées au Syndicat Départemental
des Déchets.
Ordures ménagères et tri sélectif
| Déchets Collecte Transport et traitement
Ordures ménagères Régie Transfert Synd. Dép.
Déchets Tri sélectif Régie
Transfert Synd. Dép. Déchets Verre Régie
Contrat avec une entrebrise
Déchets collectés dans les déchetteries
Le rapport d'activité (réalisé par le Syndicat Départemental des Déchets)
est joint en annexe.
23 8 MONTANT ANNUEL GLOBAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DU SERVICES
Pour l’année 2019, le montant global des dépenses et des recettes du service correspond au tableau ci-
dessous, intégrant le fonctionnement et l'investissement.
24 20200247
Situation comptable multi exercices - C. COMMUNES QUERCY CAUSSADAIS
ARTICLES ET FONCTIONS
(Dépenses)
812 Collecte et traltement des ordures ménagères
18 ï ss RO
812 Collecte et traitement des ordures ménagères
état fe de voirie: se
12 llecte et traitement des ordures ménagères
12 llecte et traitement des ordures ménagères me:
fi
12 Mlecte ettraitement des ordures ménagères ES à
12 Ilecte et traitement des ordures ménagères
12 ° Collecte ettraitement des ordures ménagères
Tota
É Éntse n
Collecte ettraitement des ordures ménagères
llecte ettraitement des ordures ménagères
ollecte et traitement des ordures ménagères
Ilecte et traitement des ordures ménagères
ollecte et raitement des ordures ménagères
llecte et traitement des ordures ménagères
llecte et traitement des ordures ménagères
llecte et traitement des ordures ménagères
llecte et traitement des ordures ména, ères
lecte et traltement des ordures ménagères
Itecte et tra erens des ordures ménagères
Ilecte et traîtement des ordures ménagères
Ilecte a trattement des ordures ménagères
Collecte et traitement des ordures ménagères
Collecte et traitement des ordures ménagères
0,
"16700;
30 300,
BC y
180 000,
500,
0,
| 1 100,0
4 00,
500,
95 990,
D
0,
= 0,
37 500,0
500,00)
500,00
200,00]
07
1010,
3148,8
291,2
90 378,2
fe
5;
10 814,
760,6!
E j
1 661,4
3 722,2
22,
0,
38 190,57)
0,00]
2
476,92
0,00]
1 000,0
ERA 8
4 800,
1 500,
115 000,
0
20 009,
À
1509,
1 080,01
14500,
100,00
300,00
37 500,00]
500,00!
500,00!
200,00
252,
= 1320,
15 873,
19 590,6
938,
150,
2588,
LS;
1 094,9
3 571,6
278,7
2
101 098,5:
0,
16 216,1
94,2:
1 017,1
3 975,17
0,00
566,98
Vo:
37 059,13
0,00!
392,16]
287,58] eu AS
Collecte et traitement des ordures
llecte et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
Îlecte et traitement des ordures
et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
Collecte ettraitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
et traitement des ordures
et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures
Collecte et traitement des ordures 20200248
Situation
comptable
multi
exercices
- C.
COMMUNES
QUERCY
CAUSSADAIS
ARTICLES
ET
FONCTIONS
(Recettes)
SAVE
bel:
de
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Réalisé
2018;
ÉdUItS
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OS
0
00
Collecte
et
te
et
traitement
des
ordures
ménagères
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es
Collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
L
350
653,00
[collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
0,00
2
000,
00
0,00
EHSEIRembourSements
sunremunerations
dur
personnel
RON
mo
0:00
812
Collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
©,
00
0,00
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dures
ménagères
SRTASIM
RE
02350683
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03350
PATES lAutresorganismes-2:
50
He
HA30146735
812
|Collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
391
467,35
Ta88-:|
Autres
attributions
et-partitipations.
533
50
DRE
NES
223
40
en
812
{Collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
3 223,40
7588: AUtres
produits
divers
de éRéstioncourantes
ue]
43500
RE
6000
ES
78:00!
812
_|Collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
435,00
400,00
578,00
7788.*|
Produits
exceptionnels
diverse
ee
ÉDRRere
SR200/00
AA
00e
RSPASSg;st
812
|Collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
1
153,39
0,00
4
559,51
|
Totaux
2
724
044,00|
2
762
274,72
2770
832,00|
2835
193,99 Annexe 1
Organisation de la collecte
27 20200249
SEPTFONDS :
- Points de collecte collective : 52 dont 15 professlonnels at 5 feux publics.
- Conteneurs collectifs O,M : 79,
- Conteneurs collectifs T.S : 65,
- Conténeurs à verre : 11,
Collecte conteneurs collectifs et individuels T.S, O.M et caisses jaunes,
Foyers équipés en conteneurs individuels T.S et O.M : 664,
- Collecte O.M : Tous les Lundis tes conteneurs Individuels et collectifs.
Taus les Vendredis les conteneurs collectifs et commerçants,
- Collecte T.S : tous les lundis, Bason, Boula ngerie, Vival et Redon,
Les Jeudis des semaines impaires les conteneurs Individuels et collectifs,
Les Jeudis dés Semaines paires les conteneurs collectifs et commerçants.
SAINT-GEORGES :
- Points de collecte collective : 7 dont 1 professionnel.
- Conteneurs collectifs O,M : 17,
- Conteneurs collectifs T.S : 12, |
- Canteneurs à verre : 3.
Collecte unlquement collective,
- Collecte O.M : Tous les Mercredis.
- Collecte T.S : Tous les Vendredis,
SAINT-VINCENT :
- Points de collecte collective : 7 dont 1 professionnel.
- Conteneurs collectifs O.M : 16,
- Conteneurs collectifs T.S : 12,
- Conteneurs à verre : 2.
Collecte uniquement collective,
- Collecte O.M : Tous [es Mardis.
Tous les Jeudis, le gros dépôt.
- Collecte T,S : Tous les Mardis. LABASTIE DE PENNE :
- Points de collecte collective : 10 dont 1 leu public,
- Conteneurs collectifs O.M : 13,
- Conteneurs collectifs T.S : 8,
- Conteneur à verre ! 1.
Collecte uniquement collective,
- Collecte T.S : Tous les Vendredis.
- Collecte O.M : Tous les Mercredis,
LAPENCHE:
- Points de collecte collective : 12 dont 1 lieu public et 1 professionnel
- Conteneurs collectifs O.M ; 16,
" "- Côñtéhéurs collectifs TS 16.
- Conteneurs à verre : 2.
Collecte uniquement collective.
- Collecte T.S : Tous les Vendredis,
- Collecte O.M : Tous les Mercredis.
Vendredis: Le pont, la Rausière, place du village,
LAVAURETTE :
- Point de collecte collective : 7.
- Conteneurs collectifs O.M :13,
- Conteneurs collectifs T.S : 9,
- Conteneurs à verre : 2.
Collecte uniquement collective.
- Collecte T.S : Tous les Vendredis.
- Collecte O.M : Tous les Mercredis. 20200250
AUTX :
- Points de collecte collective : 6,
- Conteneurs collectifs O.M, : 11,
- Conteneurs collectifs TS, : 8.
- Conteneur à verre : 1,
Collecte uniquement collective,
- Collecte T.S. : Tous les Mardis.
- Collecte O.M, : Tous les Mardis,
CAYRAC :
- Points de collecte collective : 17 dont 2 professionnels.
- Conteneurs collectifs O.M, : 42,
- Conteriëurs colléctifs T.S. : 27.
- Conteneurs à verre : 2,
Collecte uniquement collective,
- Collecte TS, : Coté bourg : Tous les Lundis,
Coté Mairle : Tous les Mardis.
- Collecte OM. : Tous les Mardis.
Vendredis : Cayrac nord, salle des fêtes,
CAYRIECH :
- Points de collecte collective : 8 dont 1 lieu public,
- Conteneurs collectifs O.M, : 17,
- Conteneurs collectifs TS, : 13.
- Conteneurs à verre : 3,
Collecte collactive, et individuelle au centre,
-Collecte T.$ : Tous les Vendredis collectifs et calsses,
-Collecte O.M : Tous les Mercredis.
Tous les vendredis, Boux, Bounixou, Gros dépôt du village.
Juillet, Aout : Camping. CAUSSADE :
- Points de collecte collective: 208 dont 104 professionnels et 35 lleux publics
- Conteneurs collectifs O.M : 429
- Conteneurs collectifs T.S : 319
- Conteneuts à verre : 21
Collecte conteneurs collectifs et Individuels T.S, O.M et calsses en centre-ville.
Foyers équipés en conteneurs individuels T.S côté impair : environ 797
T.S Côté pair : environ 702
Foyers équipés en conteneurs individuels O.M: environ 1760
-Collecte O.M : Tous les Lundis côté pair.
Tous les Mardis impairs et céntre-ville,
Tous les Jeudis tous les conteneurs collectifs et commerçants du Lundi
côté pair... …. ... Durance de mue de de mure
| Tous les Vendredis tous les conteneurs collectifs et commerçant côté
impair, et centre-ville,
-Collecte T.S : Tous les Mercredis le centre-ville, conteneurs collectifs du côté impalr et pair
Tous les feudis des semaines paires Les conteneurs individuels et collectifs
du côté pair | . _.
Tous les Jeudis des semaines impaires les conteneurs Individuels et
collectifs du côté impair. 20200251
MONTFERMIER:
- Points de collecte collective : 6.
- Conteéneurs collectifs O.M : 8,
- Conteneurs collectifs T,S :5,
- Conteneurs à verre ! 1.
Collecte uniquement collective,
- Collecte O.M : Tous les Mardis,
- Collecte T.S : Les Mardis,
MONTPEZAT:
- Points de collecte collective : 54 dont 14 professionnels et 10 lleux publics.
- Conteneurs collectifs O.M : 104,
- Conteneurs collectifs T5 : 86.
- Conteneurs à verre : 12.
Foyers équipés en conteneurs individuels T.S et O.M :156.
Collecte conteneurs collectifs et individuels T.S et o.M :
- Collecte O.M : Tous les Mardis les conteneurs individuels et collectifs.
Tous les Vendredis les conteneurs collectifs et commerçants,
- Collecte T.S : Les Mardis semaines impaires les conteneurs individuels et collectifs,
Les Mardis semaines paires les conteneurs collectifs etcommerçants. PUYLAROQUE :
- Points de collecte coltective : 30 dont 5 professionnels et illeu public,
- Conteneurs collectifs T.S : 46.
- Conteneurs collectifs O.M : 54,
- Conteneurs à Verre : 5.
Collecte uniquement collective,
- Collecte T.S : Tous les Vendredis.
- Collecte O.M : Tous les Mercredis,
Tous les Vendredis les conteneurs cotlectifs et commerçants.
REALVILLE :
- Points de collecte collective : 69 dont 28 professionnels et 6 feux publics.
- Conteneurs collectifs O .M :126.
“7 2 cofténêurs &lle@tiis Ts :90.
- Conteneurs à verre ! 8.
Collecte conteneurs collectifs et Individuels O.M, TS ét caisses.
Foyers équipés en conteneurs individuels O.M et T.S : 273,
- Collecte O.M : Tous les Mardis les conteneurs individuels et collectifs,
Tous les Vendredis les conteneurs collectifs et commerçants,
- Cotlecte T.S : Les Lundis semaines impaites les conteneurs individuels et collectifs,
Les Lundis semaines paires les conteneurs collectifs et commerçants,
SAINT-CIRQ : |
- Points de collecte collective 110 dont { professionnel.
| - Conteneurs collectifs O.M : 22.
- Conteneurs collectifs T.S : 20.
- Conteneurs à verre : 2.
Collecte uniquement collective.
- Collecte 0.M : Tous les Lundis.
Tous les Vendrédis, salle des fêtes, Fonto ngues,
- Collecte TS : Tous les lundis, salle des fêtes,
Taus les Mercredis les semaines Impaires,
Tous les Jeudis les semaines paires. "MOLIERES 5 77°
20200252 MIRABEL :
- Points de collecte collective : 34
- Conteneutrs collectifs O.M : 50
- Conteneurs collectifs TS : 37
- Conteneurs à verre : 4
Collecte conteneurs collectifs et Individuels T,S, O.M, et caisses.
Foyers équipés en conteneurs Individuels T.S et O,M : 78
- Collecte T.S : Les Lundis les semaines paires les conteneurs individuels et collectifs,
Les Lundis les semaines impaires les conteneurs collectifs et commerçants,
- Collecte O.M : Tous les Mercredis.
Tous les Vendredis les conteneurs collectifs etcommerçants,
- Points de collecte collective : 48, dont 12 professionnels et 5 leux publics
- Conteneurs collectifs O.M : 87
- Conteneurs collectifs T.S : 70
- Conteneurs à verre : 8
Collecte conteneurs collectifs et individuels LS, O.M, et caisses,
Foyers équipés en conteneurs collectifs et individuels T,S et O.M : 120
- Collecte T.S : Les Lundis les semaines paires les conteneurs Individuels et collectifs.
Les Lundis les semaines impaires les conteneurs collectifs et commerçants.
- Cailecte O.M :Tous les Mercredis les conteneurs individuels et colfectifs.
Tous les Vendredis les conteneurs collectifs et tes commerçants.
Juillet et Août, lac et Merlanes. MONJTEILS ;
- Points de collecte collective : 41 dont 13 professionnels et 3 fleux publics,
- Conteneurs coMectifs O.M : 84,
- Conteneurs collectifs T,S : 66.
- Conteneurs à verre : 5.
Collecte conteneurs Individuels et collectifs T.S et O.M.
Foyers équipés en conteneurs individuefs T.S. et O.M : 186.
- Cokecte O.M : Tous les Lundis conteneurs individuels et collectifs,
Tous les Vendredis conteneurs collectifs et commerçants.
- Collecte T.S : Les Mercredis semaines impalres, conteneurs collectifs et commerçants.
Les Jeudis semaines palres conteneurs Individuels et commerçants.
Demeee = MONTALZATS TT UT
- Point de collecte collective : 9 dont 1 [jeu public et 1 professionnel,
- Conteneurs collectifs O.M : 25.
- Conteneurs collectifs T.S : 19,
- Conteheurs à verre : 5.
Collecte uniquement collectivé.
- Collecte O.M : Tous les Mardis.
Tous les Vendredis, malson de retraite, cimetière, parking Midimat.
- Collecte T,S : Tous les Mardis les semaines paires.
Tous les mercredis les semaines Impaires. 20200253
TOTAL DE L'ENSEMBLE DES CONTENEURS SUR LA COMMUNAUTE :
Total des conteneurs O.M: 1301
Total des conteneurs TS : 977
Total de conteneurs verre : 99 SYNDICAT DEPARTEMENTAL
DES DECHETS
DECHETERIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU QUERCY CAUSSADAIS
RAPPORT D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2019
LE FREQUENTATION DES DECHETERIES
LI. ERFQUENTATION DES PARTICULIERS
DECHETERIE DE CAUSSADE
35 751 passages de particuliers ont été enregistrés au cours de l’année 2019, soit une augmentation
de la fréquentation de + 16.8 %,
Les usagers proviennent principalement de Caussade, Monteils et Réalville.
Un comptage électronique a été instauré en juin 2019 ; celui-ci ne permet plus de comptabiliser Jes usagers par commune.
Les principaux dépôts des particuliers concernent les déchets verts et les encombrants de façon
ruajoritaire, viennent ensuite les cartons, Les déchets d'équipement électriques et électroniques, les gravats et enfin les ferrailles.
L’annexe Al détaille la fréquentation mensuelle, le nombre de passages des particuliers de chaque collectivité, la répartition des passages par tranche horaire, et, la répartition des apports de déchets.
DECHETERIE DE MOLIERES
. La déchèterie a enregistré 3133 passages de particuliers en 2019 dont 19 % en provenance du
secteur relevant du SIEEOM Sud Quercy (communes de Labarthe, Puycornet et Vazerac).
Les usagers proviennent principalement de :
- Molières : 71 % des passages
- Puycomet : 10.5 % des passages
- Mirabel : 9.5 % des passages
- Labarthe : 5,5 %% des passages
- Vazerac : 2.7 % des passages.
Les principaux dépôts des particuliers concernent :
- les encombrants : 51,7 % des apports
- les déchets verts : 27 % des apports
- les ferrailles : 6.6 % des apports
- es déchets électriques et électroniques : 7 % des apports,
L’annexe A2 détaille la fréquentation mensuelle, te nombre de passages des particuliers de chaque collectivité, la répartition des passages par tranche horaire, et, la répartition des apports de déchets. 20200254
2
DECHETERIE DE MONTPEZAT DE QUERCY
3 433 passages de particuliers en 2019, soit 325 passages
de moins qu'en 2018,
Les usagers proviennent en grande partie de Montpezat
(91 % des Passages) et Montalzat (29% des passages),
Les principaux dépôts des particuliers concernent :
- les encombrants : 40,9 % des apports
- les déchets verts : 36,1 % des apports
- les gravats : 4,8 % des apports
- les fetrailles : 4.5 % des apports
- les déchets électriques et électroniques : 4,5 % des apports,
L’annexe A3 détaille la fréquentation mensuelle,
[e nombre de passages des particuliers de chaque collectivité, La répartition des Passages
par tranclie horaire, et, la répartition des apports de
déchets,
DECEHETERIE DE SEPTFONDS
La déchèterie a enregistré 6 729 passages de particuliers
en 2019 contre 6 339 en 2018. La déchèterie avait été fermée en 2018
pendant un mois et demi, cela explique le rebond de
fréquentation en 2019,
Les usagers proviennent principalement de :
- Septfonds pour 70.5 % des passages
- Monteils pour 7.2 % des passages
- Caussade pour 3.1 % des passages
- Puylaroque pour 2,8 % des passages
- Saint Georges pour 3,3 % des passages
- Saint Cirq pour 3.3 % des passages.
Les principaux dépôts des particuliers concernent :
- Les déchets verts : 49 % des apports
- les encombrants : 32,7 % des apports
- les ferrailles : 4.9 % des apports
- les déchets électriques et électroniques : 4.8 % des apports
- les gravats : 4,7 % des apports,
L'annexe A4 détaille lafréquentation mensuelle,
le nombre de passages des particuliers de chaque collectivité, la répartition des Passages
par tranche horaire, et, Ja répartition des apports de déchets.
12. FREQUENTATION TOTALE DES PARTICULIERS
Au total, les déchèteries de [a Communauté de Communes
ont reçu 49 046 visites en 2019, soit une fréquentation globale supplémentaire de
11 % par rapport à 2018,
L3, FREQUENTATION DES PROFESSIONNELS
324 passages de professionnels (y compris les services
des collectivités) ont été enregistrés sur l’egsemble des sites. La fréquentation
des professionnels diminue encore cette année, baisse
continue depgis 2016.
Les annexes BI à B3 détaillent la fréquentation
mensuelle par site, le nombre de Passages des professionnels par collectivité
ainsi que Ja répartition des apports de déchets,
Siège social : Hôtel du Dépuiement - Boulevard Hubert
Creuce - B {783 -R2013 Montauban celen lél.:05-65-91.7740
Courriel : Féieai dechetsérledeparre menr82.(r IT. TONNAGES DE DECHETS APPORTES EN DECHETERIE
Au total, tous déchets confondus, 4 845 tonnes ont été déposées dans les déchèteries par les particuliers et les professionnels, soit 1,6 % de moins qu'en 2017.
Les annexes C1 à CA défaillent respectivement les apporis effectués des déchèteries de Caussade, Molières, Montpezat et Septfonds.
L’annexe CS regroupe les tonnages des sites,
Les apports peuvent être déclinés en trois catégories ci-dessous :
IL1. LES GRAVATS
1 025 tonnes de gravats ont été mises en remblai ou en comblement d’excavations.
IL2. TONNAGES VALORISES OU RECYCLES
2 323 tonnes de déchets ont été orientées vers des filières de valorisation ou de recyclage, soit
61% des apports (hors gravats).
Les tonnages valorisés sont :
- 1450 tonnes de déchets verts transformées en compost pour amendement agricole
- 324 tonnes de déchets d’ameublement (programme Eco-Mobilier) ont été détournées des
encombrants pour être triés, broyés et valorisés |
- 204 tonnes de ferrailles recyclées
- [73 tonnes de produits électriques et électroniques démantelées et recyclées dont :
- 79 tonnes de cartons recyclées en papeterie
- 10,3 tonnes de textiles et chaussures réemployées ou transformées en produits d’essuyage
- 66 tonnes de palettes transformées en plaquettes pour chaufferie Plateforme bois-énergie
de Nègrepelisse)
- 12.3 tonnes d’huile moteur régénérées en huile minérale
- 1.7 tonnes de batteries recyclées,
- 17 tonnes d’huile végétale valorisées
- L.1 tonne de piles recyclées.
IL3. TONNAGES NON VALORISES
1 496 tonnes de déchets non valorisabies ont été traités, soit 39 % des apports (hors gravats).
Les tonnages non valorisés sont :
- 1 478 tonnes d’encombrants mises en site de stockage des déchets non dangereux (1723 tonnes en 2018)
- 17.8 tonnes de déchets dangereux regroupées et détruites en incinération industrielle (avec une part de valorisation des ferraïlles ou sous forme de combustible).
Tous déchets confondus, l'apport théorique par habitant et par an (hors gravats) est de 178
kg de déchets déposés en déchèteries. A titre comparatif, dans son rapport 2017, INDDIGO (2015) a évalué la moyenne à 185 kg/an/hab. pour le Tarn-et-Garonne tandis que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets en Occitanie indique 179kg/an/hab. en 2015.
IL4 CONVENTIONNEMENT AVEC LES ECO-ORGAN ISMES
Rappel de la mise en place opérationnelle des éco-organismes.
Siège social : Hôtel Ju Etépurisment - Boulevard Huben Gouse - BP. 283 -820I3 Mentuban veies — Tél.:05-65-91-77-40 Courriel : syudicat decheuftkdepanemeorsz.fr 20200255
4
- DASTRI
Cet éco-organisme a en charge la gestion des D.A.R.IP.AT. (Déchets d'Activités de Soins à Risque Infectieux des Patients en Auto Traitement), La collecte et Je traitement
(incinération) des DASRI des particuliers (uniquement) collectés en déchèterie sont
pris en charge par DASTRI.
- ECO-DDS
Cet éco-organisme a en charge la gestion des D.DS. (Déchets Diffus Spécifiques). Les déchets déposés dans les déchèteries peuvent être collectés pat ECO-DDS sous réserve de leurs natures, leurs volumes où leurs poids. Les déchets
diffus des professionnels sont exclus. Dorénavant, deux
flux et deux contrats sont dédiés aux D.D.S.
Pour information, compte tenu d’un défaut de ré-agrément début 2019, cet organisme n’a plus été en mesure d’assurer enlèvement de ce type de déchets jusqu'au
10 mars 2019, Un coût de traitement a donc été généré,
+ ECO-MOBILIER
Cet éco-organisme a été créé pour le tri et le recyclage des Déchets d'Eléments d’Ameublement (D.E.A.). le développement territorial d’Eco-Mobilier est planifié sur
S années à compter de 2014, 20% du tonnage d'encombrants
devrait ainsi être détourné vers cétte filière D.E.A.. La déchèterie
de Caussade à été a première déchèterie équipée en
Tarn et Garonne (juillet 2014), les autres déchèteries du Quercy Caussadais sont
dotées d’une benne D.E.A, depuis septembre 2018.
IT CHARGES ET RECETTES D'EXPLOITATION
Les charges d'exploitation liées à Ja coliecte, au transport et au traitement des déchets sont de
233 945 € TTC (251 778 € en 2018). :
Les principaux postes de dépenses sont représentés par les encombrants (58,79 % des dépenses), les déchets verts (25,2 %), les déchets spécifiques (8.6%) et les gravats (3,6%).
Les recettes de 2019 sont de 52 887 € (-6 % par rapport à 2018). Elles provientient
essentiellement de la valorisation des ferrailles (39,9
% des recettes), des déchets d'ameublement (31.8 %) et des déchets d'équipements
électriques et électroniques (15.4 % des recettes),
Les annexes DI à D4 détaillent les différents postes d'exploitation ainsi que les coûts
et recettes pour chaque déchèterie, °
L’annexe DS regroupe l’ensemble des charges d'exploitation des déchèteries,
Les charges d'exploitation représentent, après déduction des recettes, une dépense
de 8.77 € TTC/habitant/an.
Siètre social : Hôtel du Déparlement - Boulevard Hubeut Gouce « BP. 783 “B2ULA Montauban cectes — 161. :05-63-91-77-40
Conciel : sndicat.dechets@iedepartements2.fr IV. SYNTHESE BUDGETAIRE
La synthèse du coût des déchèteries pour l’exercice budgétaire de 2019 est :
Dépenses (€ TTC) Recettes
Désignation y compris y compris recettes
charges rattachées rattachées"
Charges d'exploitation 233 945,00
Charges à caractère général 10 110.00
Charges de personnel 77 123,00
Charges d'emprunts et intérêts 97 392,00
Quote part "conteneurs" 17 262.00
Participation du Conseil Départemental 30 812.00
Valorisation matière de déchets 52 887.00
Participation SIEEOM Sud Quercy 5 207.00
Facturation des apports des professionnels 4 006,00
TOTALISATION 435 832.00 92 912.00
Coût annuel de la déchèterie soit IG € ht
Le coût aidé de la gestion des déchets en 2016 en € HT/habitant est de 21 € en moyenne au niveau national {source ADEME).
Sigge sociul: Hôtel du Lkparement - Boulevard Hubeu Gouze - BP. 783 -82013 Muntaubin ceclen — Tél. : 05-53-91-77-40 Cauriel : sudicel dechetsfékdepanements2 fr 20200256
6
ANNEXES
AÀ.Fréquentation des particuliers
A1 — Déchèterie de Caussade
A2 — Déchèterie de Molières
A3 — Déchèterie de Montpezat de Quercy
A4 — Déchèterie de Septfonds
B.Fréquentation des professionnels
BI — Déchèterie de Caussade
B2 — Déchèterie de Molières
B3 — Déchèterie de Montpezat de Quercy
C.Tonnages de déchets collectés
C1 — Déchèterie de Caussade
C2 — Déchèterie de Molières
C3 — Déchèterie de Montpezat de Quercy
C4 — Déchèterie de Septfonds
C5 — Synthèse des tonnages des déchetteries
D.Détail des charges d’exploitation
DI — Déchèterie de Caussade
D2 — Déchèterie de Molières
D3 — Déchèterie de Montpezat de Quercy
D4 — Déchèterie de Septfonds
D5 — Synthèse des charges d’exploitation
Siège social : Hôtel du Répurlemem - Boulevart Bubert Goure BP. 762 820 Et Montwban codes — Tel: DS63S 776 Connie : syndicat dechetsgledeponenent2.& airs HEL-
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DÉLIBERATION N° 201105 04 DU 05 NOVEMBRE 2020
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE
DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE 2019 (8-8)
Madame le Maire soumet à l’Assemblée le rapport annuel 2019 sur le prix et la
qualité du service d’alimentation en eau potable transmis par le Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en eau potable du BAS QUERCY, service public
gestionnaire de l’eau potable, dont la commune de Molières est adhérente.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service
d’alimentation en eau potable transmis par le Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en eau potable du BAS QUERCY, 20200266
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALI ENTATION EN EAU POTABLE
DU BAS-QUERCY
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2019 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 maï 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 6.
20200267 Table des matières
Caractérisation technique du service... rnnrrnerreerenen 4
1.1. Présentation du territoire desservi... einen 4 1.2. Mode de gestion du Service... nine. 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)... nee. 5 1.4. Nombre d'abonnés... rennes encres 5 1.5. Eaux brutes rm ennrnenenenrnenenansrnnnanne scene 6
1.5.1. Prélèvement sur Les ressources en eau rennes 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes... Dress Ennesnresssesnreenere Rene 7
1.6. Æaux-traité esse —— 8
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019... 8
1.6.2. Production... nine 8 1.6.3. Achats d’eaux traitées nn rnrneneenensnrennnerererenn 9
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice renier 9
1.6.5. AULTES VOÏUMES............ nn nrnnnnnsnsnansnrnnneneerrn 10
1.6.6. Volume consommé autorisé inner 10
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)... eee 10
Tarification de l’eau et recettes du service... erreeree 11
2.1. Modalités de tarification rene 11 2.2. Facture d’eau type (D102.0) rennes 12 2.3. Recettes... rennes nrnenennenennenrnanenenenensnennenneneererrere 14
Indicateurs de performance... diner. 16
3.1. Qualité de l'eau (PIOL.I et P102.1).. rrnnnrnrnerrenreeneenenenenn 16
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) 16
3.3. Indicateurs de performance du réseau... inner 18 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) rene 18 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3).. un rrerreeern. 19 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3).... enr 19
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) Meresreesee 20
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) uen 20 335. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)Erreur ! Signet non défini. 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)...Erreur ! Signet non défini. 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) Erreur ! Signet non défini.
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) ….Erreur ! Signet non défini. 3.9. Taux de réclamations (P155.1) Erreur ! Signet non défini.
Financement des investissements... 22
4.1. Branchements en plomb... iinecnnurne 22 4.2. Montants fINANCIErS......................... idees 22 4.3. État de Ia dette du Service nn 22
44. AMOITISSEMENTS nr rnnennnsnreernenenenenrrrrnrneennesenesnnnerere, 22
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service... 23
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier XerCICE nr nirrnirinrnenenenerrenerenenrrnennsnneeenese 23
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 24
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) 24
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) en 24
Tableau récapitulatif des indicateurs rene 25 1. Caractérisation technique du service
11. Présentation du territoire desservi
00 Le service est géré au niveau C] communal intercommunal
Nom de la collectivité : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS-QUERCY
Nom de l’entité de gestion : eau potable
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
Compétences liées au service :
Oui Non
Production C1
Protection de l'ouvrage de ml oi
prélèvement ®)
Traitement () M 0
Transfert O
Stockage ® M {|
Distribution O
(1) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Cazes-Mondenard, L' Honor-de-Cos, Labarthe, Lafrançaise, Lamothe-Capdeville, Molières, Montastruc, Piquecos, Puycornet, Vazerac
Existence d’une CCSPL CO Oui Non
Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d’ approbation” : ............… Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation® : 12/12/2007. [1 Non
Existence d’un schéma directeur CO] Oui, date d’approbation” : ............. M Non
1.2, Mode de gestion du service
Le service est exploité en M Délégation par Entreprise privée
* Approbation en assemblée délibérante Nature du contrat : ? 0 2 0 0 2 6 8
e Nom du prestataire : VEOLIA
Date de début de contrat : 01/01/2008
Date de fin de contrat initial : 31/12/2019
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) 31/12/2024 + _ Nombre d’avenants et nature des avenants :1
Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe) Production, stockage, distribution, surveillance de la qualité d'eau potable, gestion de la clientèle, facturation et recouvrement des factures
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne
du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 10 716 habitants au 31/12/2019 (10 743 au 31/12/2018).
1.4. Nombre d'abonnés
tu Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code
de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 4 843 abonnés au 31/12/2019 (4 836 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre total Sombre Noire Nombre total ee d’abonnés d’abonnés
Er Commune d’abonnés > d : d’abonnés Variation en %
31/12/2018 domestiques au | Non domestiques au 31/12/2019
31/12/2019 au 31/12/2019
Cazes-Mondenard 59 60 0 60 1.7
L' Honor-de-Cos 747 756 0 756 1.2
Labarthe 218 218 0 218 0
Lafrançaise 1466 1466 0 1466 0
Lamothe-Capdeville 498 496 0 496 -0.4
Molières 741 740 0 740 -0.1
Montastruc 14i 142 0 142 0.7
Piquecos 211 213 0 213 0.9
Puycornet 336 336 0 336 0
Vazerac 419 416 0 416 -0.7
Total 4 836 4 843 0 4 843 0,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 8,82 abonnés/km au 31/12/2019 (8,82 abonnés/km au 31/12/2018). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,21 habitants/abonné au 31/12/2019 (2,22 habitants/abonné au 31/12/2018).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée
au nombre d'abonnés) est de 122,01 m°/abonné au 31/12/2019. (115,53 m‘/abonné au 31/12/2018).
4 875
4 850:
4 825
4 800 mhemnnheeneetensetenenns
4775 |
4 750
4 725
4 700
4 675:
4 650:
4 625 een
4 600
4 575.
4 550
4 525|
ab
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Années
#-VP.056 Nombre d'abonnés|
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
© Le service public d’eau potable prélève 911 762 m° pour l’exercice 2019 (741134 pour l'exercice 2018).
Puits de reprise-2
2018
Lo %
Puits de reprise-3 [= D %
Prise en rivière LE mn 2m a
Puits de reprise-1 %
Total
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités). Si La ressource ne nécessite pas de traîtement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : %. CULUUEÆUY
100;
co | us
70 1h--—------- enssessee i trees anhesseneesee des fees sera serres nee fesses ee rsadessurmesemecmahenssssssssee = + mesnss Î
60 f.......i.....! À ii EE EE bn
g 0m due bre
AD 1H. Aésersssssnes sers rene _ .—
304115... 1. res eneseees en seine _
20 115... rt i ne
101... : te L
0 2 sk
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Années
[= DC.192 Nature des ressaurces utilisées (part des eaux souterraines)
1.5.2, Achats d'eaux brutes
@ Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Volume acheté durant | Volume acheté durant
l'exercice 2018 en m° | l’exercice 2019 en m° Observations Fournisseur
Total 1.6 Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2019
Volume mis en Volume consommé Consommations
Production (V1) distribution (V4) . autorisé (V6) comptabilisées (V7)
760 216 m° 760 572 m > 612 673 m° 590 890 m°
: : Pertes (V5) Consommation sans
Importations (V2) Exportations (V3) 147 899 m comptage estimée (V8) 356 m Om. 0 n°
Volume de service (V9)
31 783 m
ÉLLLLLELLELLELLLEEELLLLLLLLR ADR RON NS NS nement
1.6.2. Production
©) Le service a stations de traitement.
Puits de reprise-2 280 586 %
Puits de reprise-3 207 570 LEsi: # AL
Prise en rivière 673 890 + # 05.
Puits de reprise-1 252 978 — # =
Total du volume produit (V1) 790 950 760 216 -3,9% == 20200270
925 000
900 000
875 000
850 000 :
825 000
800 000
775 000
750 O0
725 000 ms
700 000
675 000
650 000
625 O0Ù
600 000
575 000
5950 G0Ù
du
prenne ss iseeneennenedtes se
Ji
oO
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Années
#- VP.059 Volume produit
1.6.3. Achats d'eaux traitées
2015 2016 2017 2018 2019
Volume acheté Volume acheté Un Indice de
durant ; : NATAHOnues protection dela Fournisseur , É durant l'exercice | y5jumes achetés : l’exercice % ressource exercice
2018 en m° 2019 en m° FFE 2019
Total d’eaux traitées achetées (V2) 392 356 -9,2% 80
1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice
Volumes vendus Volumes vendus
Acheteurs durant durant Variation en %
l’exercice 2018 en m°|l’exercice 2019 en m°
Abonnés domestiques() 558 703 590 890 5,8%
Abonnés non domestiques 0 Ô #
Total vendu aux abonnés (V7) 558 703 590 890 5,8%
Service de @
Service de ©)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 %
() Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de Particle L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
9 875 000 |
650 000
625 000:
600 000
575 000
m'550 009 :
525 000
500 000
475 000
450 000
20089 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Années
|-æ-VP.232 Volumes consommés comptabilisés |
Autres volumes
Volume CO RSOMMAtION sans STE (V3)
Volume de service (V9) 22 454 31 783 41,5%
1.6.6. Volume consommé autorisé
M7] Exercice 2018 en Le
il es c MS SN ESS 2 “m3/an —"=#;| 225 æ
Volume consommé autorisé (V6) 590 397 | 612 673
17. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
6 Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 549 kilomètres au 31/12/2019 (548,6 au 31/12/2018).
10 20200271
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
60 La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation,
dite part fixe (abonnement, location coïnpteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Frais d'accès au service : € au 01/01/2019
€ au 01/01/2020
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité |
Part fixe (€ HT/an)
ÿ compris location du conteur 20,5 € 20,5 €
Abonnement() DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° de 0 à 120 n° 0,5 €/m° 0,5 €/m°
Prix au m° au-delà de 120 m° ___ €/n ___ €
Autre : € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
y compris IocatiOn du compteur 43,02 € 42,58 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° de 0 à 120 m° 0,8088 €/m° 0,9614 €/m°
Prix au m° au-delà de 120 m° ____ €m ____€/m
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @) 5,5 % 5,5 %
Redevances
pes sur la ressource en eau (Agence de 0,06 €/m° 0,06 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,33 E/m° 0,33 €/m3
VNF Prélèvement ____ €m ____€/m
Autre : ___ €m ___€Em
@ Rajouter autant de lignes que d'abonnements
® L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
11 Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du _/_/
YVNNN
@
Délibération du VE effective à compter du _/ / ___ fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du __/ / __ effective à compter du __/_/___ fixant les frais d’accès au service _effective à compter du __/ /____ fixant …
Délibération du __/ / __ effective à compter du __/_/___ fixant.
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m“/an) sont :
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Redevance pour prélèvement sur la ressource
(Agence de l'Eau) 1229 D
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 39,60 39,60 0%
VNF Prélèvement : == pe %
Autre : ….… — — %
TVA 14,71 15,69 6,7%
12 20200272
€im®
1 ; 4 : : ; +
3 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Années
[= D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m? au ler janvier N+1
ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Coninine Prix au 21012019 Prix au CU01/2020
en €/m en €/m
Cazes-Mondenard 2,35 2,51
| L' Honor-de-Cos 2,35 2,51
Labarthe 2,35 2,51
Lafrançaise 2,35 2,51
Lamothe-Capdeville 2,35 2,51
Molières 2,35 2,51
Montastruc 2,35 2,51
Piquecos 2,35 2,51
Puycornet 2,35 2,51
Vazerac 2,35 2,51
13 Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
O annuelle
D semestrielle
ol trimestrielle
q quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
nl annuelle
0 semestrielle
D trimestrielle
Ü quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2019 sont de m’/an ( m/an en 2018).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
2.3. Recettes
06® Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2018 en € | Exercice 2019 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 377166 390900 3.6
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau 377166 390900 3.6
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser) 3716 3772
Total autres recettes
Total des recettes 380882 394672 3.6
14 20200273
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2018 en€ | Exercice 2019en € | Variation en % Recettes vente d'eau aux usagers 606044 700263 15.5 dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d'exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau 606044 700263 15.5
Recettes liées aux travaux | 32464 | 35917 | 10.6
Autres recettes (préciser) 33616 32 864 22
Total autres recettes 66080 68781 4.1
Total des recettes 672124 769044 14.4
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 1 163 716 € (1 053 006 € au 31/12/2018).
15 3.Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
D0® Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
Analises prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- où réalisés conformes réalisés conformes
| exercice 2018 exercice 2018 exercice 2019 exercice 2019
Microbiologie 25 0 25 0
Paramètres physico-chimiques 50 13 38 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés -nombre de prélèvements non conformes *100
nombre de prélèvements réalisés taux de conformité =
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m’/jour.
Ale Taux de conformité Taux de conformité
Je exercice 2018 exercice 2019
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) T4 100%
32. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
16 20200274
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
—(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des . . —— = = - | oui: 10 points . ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de : Oui 10 . , ee non : 0 point ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui s et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX ,
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des à . ; : R . Utesos 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, ditions © Oui 15 diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision soncitons cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 100% LS
réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions % °
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET.DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10 ventouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux out : 10 points Non 0 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs .. . DE 4 . oui : 10 points : d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du . . Oui 10 a non : 0 point compteur
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif ‘ P Non Ô : non : 0 point ortant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Oui s moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 100
(1) l'existence de l'inventaire et d'ime procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sontrespectivement de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers Points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
17 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
Fe +,
VV rendement du réseau = #100
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution A 4
Exercice 2018 Exercice 2019
Rendement du réseau 74,6 % 80,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 2,95 3,06 [m° / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 70,6 % 711% primaire)
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Années
[æ P104.3 Rendement du réseau de distribution |
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
6e Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur
et son évolution sont le reflet du déploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V, —V,
365*]Jinéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés=
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,9 m°/j/km (1,2 en 2018).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
2 Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et
son évolution sont le reflet d'une part de la politique de
maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Va -V
365 *linéairedu réseau de desserteen km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 0,74 m°/j/km (1 en 2018).
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2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Années
[a P106.3 Pertes en réseau |
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
© Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2018 2018 2018 2019
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, 0,26 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Ly + En + Lys + Lus + Lines +100 taux moyen de renouvellement des réseaux =
S*linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,00% (0,00 en 2018).
34. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
& La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc..). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu 20200276 50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2018).
21 4, Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
@ La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/1. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb.
Branchements Exercice 2018 Exercice 2019
Nombre total des branchements 4521 A545
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans 27 0 l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 0 0
%% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de 100 100 branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements 0 0
4.2. Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 4 513 897 2 500 000 exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 2727775 2 603 379
en capital 122307 123895.91
Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts 57253 54991.87
4.4. Amortissements
Pour l'année 2019, la dotation aux amortissements a été de 75530.35 € ( 74344€ en 2018).
22 90©
20200277
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service
Projetsà l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
00 Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de
réalisation
Montants prévisionnels
en €
23 5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2019, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé
380 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0005 €/m° pour l’année 2019 (0,0002 €/m° en
2018).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
24 20200278
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2018 Exercice 2019
ndicateurs descriptifs des
ervices
D101.0 stimation du nombre d'habitants desservis 10 743 10 716
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m°] 2,35 2,51
ndicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
74% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 100 100
P104.3 Rendement du réseau de distribution 74,6% 80,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés m’/km/jour] 1,2 0,9
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m°/km/jour] 0,74
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,01% 0,00%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m°] 0,0002 0,0005
25 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201105 05 DU 05 NOVEMBRE 2020
ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET REDEVANCE ADOUR GARONNE —
TARIFS 2021 (3-6-1)
Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 191128 02 en date du
28 novembre 2019 reçue en Préfecture le 29 novembre 2019, publiée le 29 novembre
2019 fixant les tarifs pour la redevance assainissement de l’année 2020.
Considérant la loi N°92-3 du 03 janvier 1992, il y a lieu de fixer les tarifs pour
l’année 2021.
Elle rappelle également la nécessité de délibérer sur la redevance pollution
domestique et la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte applicables
sur l’ensemble des factures adressées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Cette redevance est collectée par la commune au profit de l’agence de l’Eau Adour-
Garonne conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31/12/2006.
Pour la commune de Molières, la contribution se limite à la redevance
modernisation des réseaux de collecte d’un montant fixé pour 2021 à 0,25 € par m3
d’eau collecté.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’appliquer les tarifs ci-dessous pour la redevance assainissement
2021, à savoir:
- Partfixe, Abonnement HT 73.50 €
- Part Variable, le m3 d’eau consommé HT 095€
- Nouveau branchement
(participation pour raccordement à l’égout) 1 000 €
Confirme le tarif de la redevance collecte, au profit de l’Agence de
l'Eau Adour Garonne, à appliquer sur les factures assainissement de 2021, soit 0.25 €
HT le m3 d’eau consommé.
Charge Madame le Maire de l’application de ces décisions et l’autorise à
signer tout document en conséquence. 20200279 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201 105_06 DU 05 NOVEMBRE 2020
BUDGET GENERAL — ADMISSIONS EN NON VALEUR (7-1-2)
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu la présentation de demandes d’admission en non valeur n° 4478150511 déposée par
Madame LEZIN Marie-Josée, Trésorière des Finances Publiques de Lafrancaise — Molières ; Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame la Trésorière des Finances Publiques dans les délais réglementaires sans aucun résultat;
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;
EXPOSÉ
Madame LEZIN Marie-Josée - Trésorière des Finances Publiques — présente au Conseil municipal plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 1 648.40 €, réparti sur 31 titres de recettes émis entre 2013 et 2018, sur le Budget Général. (Selon détail en annexe 2)
L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre sans résultat, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande n° 4478150511.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Décide d’admettre en non valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes d’admissions en non-valeur. Ces admissions en non-valeur sont listées en annexe 2 pour un montant global de 1 648.40 € sur le Budget Général.
Précise que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget Général 2020, à l’article 6541 — Créances admises en non valeur. Autorise Madame le Maire à signer toute pièce résultant des présentes décisions. fantee 4
. . Exercice 2020 Direction Générale des Finances Publiques 4
Trésorerie de Lafrançaise |
49 RUE LOUIS PERNON |
i
ri
‘82130 LAFRANCAISE
drél : 05-63-65-91-16
Courriel : t082009@dgfip.finances.gouv.fr
Numéro de la liste 4478150511
Le comptable saussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits pértés sur l'état ci-après, en raisons des
motifs énoncées.
4
1 il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la “1 ci jointe,
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et hot
‘ A LAFRANCAISE, le/09 oct. 2020
| La Trésori re
Marie-Josée{LEZIN A
+ Vu l'état et les avis d ‘autres part:
À Ilest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles’ s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants aämis
6541 1 648,40 €
l 6542 0,00 €
; Total 1 648,40 €
k À Le
{ Date, cachet et signoture de l'ordonnateur )
prete
TRAITEMENTEON
Î Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles
| n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
aide d'admission en non valeur - Edition du 09/10/2020 { Page 1 sur 1 bons
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TABLEAU ADMISSION NON-VALEUR COMMUNE
Date Référence de la pièce Montant Motif de la présentation
2017 R-5-2-1 85.00 Poursuite sans effet
2016 R-4-5-1 147.50 Poursuite sans effet
2018 R-4-3-1 15.00 Poursuite sans effet
2018 R-3-4-1 35.00 Poursuite sans effet
2018 R-2-2-1 47.50 Poursuite sans effet
2018 R-1-2-1 80.00 Poursuite sans effet
2017 R-4-5-1 55.00 Poursuite sans effet
2017 R-3-5-1 57.50 Poursuite sans effet
2017 R-2-5-1 55.00 Poursuite sans effet
2017 R-1-5-1 60.00 Poursuite sans effet
2016 R-5-5-1 15.00 Poursuite sans effet
2016 R-3-4-1 105.00 Poursuite sans effet
2014 R-4-11-1 63.00 Poursuite sans effet
2013 R-5-10-1 54.60 Poursuite sans effet
2014 R-1-13-1 71.40 Poursuite sans effet
2014 R-2-12-1 63.00 Poursuite sans effet
2014 R-3-10-1 44.10 Poursuite sans effet
2017 R-3-18-1 24.00 Poursuite sans effet
2016 R-1-24-1 5.00 Poursuite sans effet
2016 R-4-24-1 22.50 Poursuite sans effet
2016 R-3-20-1 5.00 Poursuite sans effet
2018 R-5-31-1 27.50 Poursuite sans effet
2016 R-1-34-1 82.50 Poursuite sans effet
2016 R-5-27-1 65.00 Poursuite sans effet
2017 R-3-26-1 17.50 Poursuite sans effet
2013 R-5-39-1 52.50 Poursuite sans effet
2014 R-2-40-1 65.10 Poursuite sans effet
2014 R-3-41-1 46.20 Poursuite sans effet
2014 R-4-41-1 52.50 Poursuite sans effet
2014 R-1-46-1 52.50 Poursuite sans effet
2016 T-374-1 77.00 Poursuite sans effet
TOTAL 1 648.40 20200281
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201 10507 DU 05 NOVEMBRE 2020
BUDGET ASSAINISSEMENT - ADMISSIONS EN NON VALEUR (7-1-2)
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu la présentation de demandes d’admission en non valeur n° 447235051 1déposée par
Madame LEZIN Marie-Josée, Trésorière des Finances Publiques de Lafrancaise — Molières ;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame la Trésorière des Finances Publiques dans les délais réglementaires sans aucun résultat;
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;
EXPOSÉ
Madame LEZIN Marie-Josée - Trésorière des Finances Publiques de Lafrancaise — présente au Conseil municipal plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 2 959.98 €, réparti sur 20 titres de recettes émis entre 2010 et 2018, sur
le Budget Assainissement. (Selon détail en annexe 1)
L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre sans résultat, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande n° 4472350511.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Décide d’admettre en non valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes d’admissions en non-valeur. Ces admissions en non-valeur sont listées en annexe 2 pour un montant global de 2959.98 € sur le Budget Assainissement.
Précise que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget Assainissement 2020, à l’article 6541 — Créances admises en non valeur.
Autorise Madame le Maire à signer toute pièce résultant des présentes décisions. De
Trésorerie de Lafrançaise
19 RUE LOUIS PERNON
82130 LAFRANCAISE
Tél :05-63-65-91-16
Courriel : t082009@dgfip.finances.gouv.fr
Numéro de la liste 4472350511
motifs énoncées.
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Vu l'état et les avis d'autres part :
Direction Générale des Finances Publiques
Collectivité : 30400 - ASSAINISSEMENT MOLIERES
À LAFRANCAISE, |
ttest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelle
Marie-Joséé
Ÿ fl demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la listé ci jointe.
La Trésabre
05 oct. 2020
s'élèvent à :
! Compte Montants présentés Montants admis
ï 6541 2 959,98 €
À 6542 0,00 €
À
à £ Total 2 959,98 €
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
Annexe À Exercice 2020
: Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des P
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles
n'avaient pas été sotdées avant la réception de la décision ci-dessus.
nde d'admission en non valeur- Edition du 05/10/2020 Page 1 sur f 20200482
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WON ANNEXE 2
TABLEAU ADMISSION NON-VALEUR ASSAINISSEMENT
Date Référence de la pièce Montant Motif de la présentation
2011 R-1-20-1 106.67 Poursuite sans effet
2012 R-1-24-1 110.21 Poursuite sans effet
2013 R-1-24-1 161.22 Poursuite sans effet
2018 R-1-40-1 0.02 Poursuite sans effet
2010 R-1-42-1 344.79 Poursuite sans effet
2011 R-1-47-1 671.19 Poursuite sans effet
2012 R-1-53-1 523.34 Poursuite sans effet
2013 R-1-88-1 74.9 Poursuite sans effet
2014 R-1-88-1 77 Poursuite sans effet
2017 R-1-91-1 80.85 Poursuite sans effet
2016 R-1-93-1 80.85 Poursuite sans effet
2015 R-1-93-1 77 Poursuite sans effet
2018 R-1-93-1 80.85 Poursuite sans effet
2019 R-1-93-1 80.85 Poursuite sans effet
2015 R-1-106-1 77 Poursuite sans effet
2012 R-1-95-1 96.09 Poursuite sans effet
2016 R-1-104-1 80.85 Poursuite sans effet
2014 R-1-99-1 77 Poursuite sans effet
2017 R-1-103-1 80.85 Poursuite sans effet
2013 R-1-97-1 78.45 Poursuite sans effet
TOTAL 2959.98 20200283
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201 105_08 DU 05 NOVEMBRE 2020
CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE NON PERMANENT A TEMPS
COMPLET LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Article 3-1° de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 (4-2-1)
Madame le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de répondre à une surcharge de
travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité au niveau du service technique de la commune, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps
complet, pour une période de six mois, du 1° Décembre 2020 au 31 Mai 2021.
Madame le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget
général 2020.
Période Nombre Nature des Temps de travail
d'emploi Grade fonctions Hebdomadaire
Du 16/11/2020 Adjoint technique| Entretien de la 35 heures au 31/05/2021 1 territorial voirie et des
bâtiments
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut
351 / indice majoré 328 en référence au 2ème échelon du grade.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
ACCEPTE les propositions ci-dessus ;
CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de
l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201105 09 DU 05 NOVEMBRE 2020
CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE NON PERMANENT A TEMPS
COMPLET LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Article 3-1° de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 (4-2-1)
N° 201105 09 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE MAITRISE ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (4-1-1)
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
CONSIDERANT que raison des besoins de la collectivité , il convient de créer un emploi permanent à temps complet d’agent de maîtrise ;
Madame le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 11 Décembre 2020 ;
Nombre Nature des fonctions Temps de travail d’emplois Grade Niveau de recrutement Hebdomadaire
1 Agent de maîtrise Encadrement d'équipe 35 heures
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
CHARGE Madame le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de lPagent ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
APPROUVE le tableau des emplois permanents de la commune de Molières à la date du 11
En conséquence
Décembre 2020 ci-après : 20200284 (Cadres et emplois Catégorie Effectif Temps de Nombre Nombre
travail d’emplois d'emplois
hebdomadaire] _ pourvus vacants
Secteur Administratif
Rédacteur principal de 1°" classe B 1 35 H 1 0
Adjoint administratif territorial principal 2°" C 2 35H 2 0
classe
Secteur Technique
Agent de Maîtrise C 2 35H Î 1
Adjoint technique principal de 26me classe C 4 35H 3 1
Adjoint technique territorial C 5 35H 4 l
Adjoint technique territorial C 1 20H 1 0
Secteur Animation -
Adjoint d'animation territorial C 2 35H 2 0
Secteur social
Agent spécialisé principal de lére classe des écoles C l 35H 1 0
Maternelles
Agent spécialisé principal de 2% classe des écoles C 1 35H L 0
Maternelles
CUMUL 19 16 3 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201105 10 DU 05 NOVEMBRE 2020
SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D’ADIJOINTS TECHNIQUES
PRINCIPAUX ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (4-1-3)
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Madame le Maire expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait à compter du 31 Décembre 2020 de supprimer deux emplois d’adjoints techniques principaux à temps complet (35 heures hebdomadaires) de la collectivité.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et Sous réserve de l’avis du COMITE TECHNIQUE ACCEPTE la proposition de Madame le Maire ;
CHARGE Madame le Maire de l’application de la présente décision ;
En conséquence
APPROUVE le tableau des emplois permanents de la commune de Molières à la date du 1° Janvier 2021 ci-après :
Cadres et emplois Catégorie |Effectif| Temps de travail | Nombre d'emplois | Nombre d'emplois hebdomadaire pourvus vacants
Secteur Administratif
Rédacteur principal de 1 classe B 1 35H 1 ) Adjoint administratif territorial principal 2°" classe [es 2 354 2 0 Secteur Technique
Agent de Maîtrise C 2 35H 2 0 Adjoint technique principal de 2éme classe C 2 35H 2 0 Adjoint technique territorial C 5 35H 4 1 Adjoint technique territorial C 1 20H 1 0 Secteur Animation
Adjoint d'animation territorial C 2 35H 2 0
Secteur social
Agent spécialisé principal de lére classe des écoles C 1 35H 1 0 Maternelles
Agent spécialisé principal de 2°% classe des écoles C 1 35H l 0 Maternelles
CUMUL| 17 16 1 COMMUNE DE MOLIERES 20 200 à 85
DÉLIBERATION N° 201 105_11 DU 05 NOVEMBRE 2020
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 —- CREATION DES TROIS POSTES
D’AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DE LEURS REMUNERATIONS (4-2-1)
Madame le Maire fait part à l’Assemblée que dans le cadre du recensement de la population prévu sur la
commune du 21 janvier au 20 février 2021, il convient de créer trois postes d’agents recenseurs, soit un agent pour
chaque secteur de la commune.
Elle indique que le conseil doit se prononcer sur le mode de rémunération des agents et propose de fixer les
rétributions brutes comme suit :
1.10 € brut par feuille de logement remplie
1.10 brut par bulletin individuel rempli
70.00 € bruts de prime si l’objectif de 98% de logements recensés est atteint
Afin d’atténuer les différences de densité entre les différents secteurs, elle propose d’appliquer un forfait pour
frais de transport spécifique à chaque secteur :
Agent du secteur de Molières ouest : 10.00 €
Agent du secteur Molières est, St Amans & Ste Arthémie : 40 €
Agent du secteur Espanel & St Nazaire : 70 €
Madame le Maire propose également qu’un forfait de 60 € soit octroyé à chaque agent pour la phase de
formation et de préparation.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale
Vu la loi N°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V
Vu le décret N°2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population
Vu le décret N°2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la
population
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Considérant la nécessité de créer trois emplois d’agents recenseurs et de fixer leur mode de rémunération. Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide :
De créer trois emplois d’agents contractuels pour assurer les fonctions d’agents recenseurs pour les
opérations du recensement de la population au titre de l’année 2021, pour la période allant de mi-janvier à mi-février,
en application de l’article 3, 1° de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité.
De rémunérer les agents recenseurs selon les modalités suivantes :
1.10 € brut par feuille de logement remplie
1.10 € brut par bulletin individuel rempli
70.0 bruts de prime si l’objectif de 98% de logements recensés est atteint
De verser un forfait pour frais de transport spécifique pour atténuer les différences de densité entre les
différents secteurs :
Agent du secteur de Molières ouest : 10.00 €
Agent du secteur Molières est, St Amans & Ste Arthémie : 40 €
Agent du secteur Espanel & St Nazaire : 70 €
De verser un forfait de 60 € à chaque agent pour la phase de formation et de préparation
De charger Madame le Maire de l’application des présentes décisions.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de des agents nommés ou désignés
sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. 20200286 COMMUNE DE MOLIERES _
DÉLIBERATION N° 201 105_12 DU 05 NOVEMBRE 2020
OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLAN LOCAL
D'URBANISME A LA COMMUNAUTE DU QUERCY CAUSSADAIS (2-1-2)
Madame le Maire rappelle que la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoyait dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de la publication de la loi [...] et qui n’exerce par la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devenait le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017.
Toutefois, dans le délai de trois mois précédant le terme du délai mentionné (soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), si, au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s’y oppose par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
C’est dans ce cadre que les communes membres de la communauté de communes se sont opposées au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme en 2017.
Ce même article 136 de la loi ALUR prévoyait également que, si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devenait de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté,
consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit le 1% janvier 2021), sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du II.
Aujourd’hui, en terme de planification, une grande majorité de communes du territoire
intercommunal est couverte par un document d’urbanisme (PLU, carte communale). En outre, à l’échelle supra communale, l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est en COUTS.
Pour ses raisons, il paraît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.
Vu l’article 136 de la loi d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) n° 2014- 366 du 24 mars 2014,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU les statuts de la communauté de communes du Quercy Caussadais:
VU la délibération n°170727-02 en date du 27 Juillet 2017 approuvant le Plan Local ; VU la délibération n°170223-08 du conseil municipal en date du 23 Février 2017 s’opposant au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Considérant la clause de revoyure prévue par l’article 136 de la loi ALUR en cas de renouvellement des élus ;
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 17
- de s’opposer, de nouveau, au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de communes du Quercy Caussadais à compter du 1° janvier 2021 ;
Article 2
- de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition. 20200287
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201 10513 DU 05 NOVEMBRE 2020
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2020 - 3 EME TRANCHE (7-5-2)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres
présents fixe ainsi qu’il suit le montant des subventions allouées pour l’exercice
2020 — 3ème tranche - aux associations ayant présenté le bilan de l’exercice
écoulé :
ASSOCIATION MONTANT
PREVENTION ROUTIERE 80.00 €
123 SOLEIL 1 000.00 €
FNACA 350.00 €
CIAM - COMITE DES FETES MOLIERES 2 000.00 €
LES CHATS LIBRES DE CAUSSADE ET DU PAYS CAUSSADAIS 150.00 €
TOTAL 3 580.00 €
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 Article 6574. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201105 14 DU 05 NOVEMBRE 2020
PRISE EN CHARGE FRAIS D’OBSEQUES DE MR RIGAUD MICHEL (8-2)
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son article L. 2213-7 que le Maire dans sa commune pourvoit à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
Vu les articles L2223-19 et L2223-27 relatifs à la prise en charge des frais d’obsèques pour les indigents, mais également pour les personnes décédées dont la situation financière, ou celle de leur famille ne leur permet pas de pouvoir acquitter ces frais.
Considérant le décès à Molières de Monsieur RIGAUD Michel né le 30 juin 1944 à Paris (19*% arrondissement) en date du 10 octobre 2020.
Considérant la situation financière et familiale de Monsieur RIGAUD et l’incapacité des ascendants et descendants de pourvoir à l’inhumation, Madame le Maire présente le devis d’un montant de 1 000 euros TTC des Pompes Funèbres DAIGUZON.
Madame le Maire propose donc à l’assemblée la prise en charge des frais d’obsèques de feu Monsieur RIGAUD Michel.
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Accepte de prendre en charge les frais d’obsèques pour un montant de 1 000 euros TTC correspondant au devis des Pompes Funèbre DAIGUZON considérant le contexte familial et financier de Monsieur RIGAUD Michel,
Dit que cette dépense est inscrite au budget général 2020 Article 6713 « Secours et dots ».
Charge Madame le Maire de l’application de cette décision. COMMUNE DE MOLIERES |
DÉLIBERATION N° 201 105_15 DU 05 NOVEMBRE 2020
VENTE DE L'ANCIEN COUVENT (3-2-1)
Vu la délibération en date du 25 avril 2019 autorisant la vente du couvent et de son
jardin à diverses agences immobilières,
Considérant le nombre de visites infructueuses, Madame le maire fait part au conseil
qu’un courrier de résiliation de mandat a été adressé aux différentes agences immobilières en date du 15 octobre 2020,
Considérant le courrier de Monsieur Sormail René en date du 02 mars 2020 demandant de garder la chapelle de l’ancien couvent dans le patrimoine communal,
Considérant la délibération en date du 29 septembre 2020 donnant son accord de
principe pour la vente des jardins du couvent,
Madame le Maire propose au conseil d’enlever de la vente l’ancienne chapelle ainsi que
les terrains attenants constituant la place publique.
Dans le cas ou le conseil validerait cette proposition, il serait nécessaire de scinder la
parcelle actuelle AB 150 en deux par bornage afin d’isoler cadastralement l’ancien couvent de la chapelle.
Concernant les jardins de l’ancien couvent, cadastrés AB167 et AB168, considérant les
diverses propositions d’achats, une vente différenciée serait effectuée pour ces terrains.
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité à l’issue des débats
Donne son accord pour la vente du bâtiment « ancien couvent » sis N° 3 place de l’ancien couvent en haut de la ville,
Dit que l’ancienne chapelle et les terrains attenants ne seront pas concernés par la vente, Charge Madame le Maire de procéder à une opération de bornage pour scinder la parcelle AB 150 et créer de nouvelles parcelles dont une portera le bien à vendre. Dit qu’à l’issue de cette opération, le Conseil Municipal statuera sur les conditions et le prix de vente de ce bien.
Autorise Madame le Maire à signer toute pièce en conséquence. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201 105_16 DU 05 NOVEMBRE 2020
CANDIDATURE PAVILLON BLEU 2021(8-8)
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le conseil municipal avait validé la
candidature de la commune de Molières pour l’éco-label mondial « Pavillon bleu » pour les millésimes 2009, 2010, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
Elle propose donc aux membres du Conseil Municipal dese prononcer sur le
renouvellement de la candidature de la commune de Molières pour la campagne pavillon bleu 2021 et précise que les frais de participation sont fixés pour les communes de moins
de 2500 habitants à 910 € plus 130 € par plage validée par le jury national et présentée pour
la labellisation au jury international.
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Après discussion et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à Funanimité,
Est favorable à la candidature de la commune de Molières afin d’obtenir le label « Pavillon
bleu » pour le millésime 2021.
Dit que les frais d’adhésion pour un coût global de 1040 € seront inscrits au budget 2021
article 6281.
Charge Madame le Maire ou son représentant à réaliser les travaux et actions nécessaires
pour répondre aux critères demandés.
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document résultant des
présentes décisions. 20200489 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201 105_17 DU 05 NOVEMBRE 2020
ACQUISITION GOUDRONNEUSE (3-1-2)
Considérant la décision de céder l’ancienne goudronneuse en l’état, Madame le Maire
propose d’acquérir une nouvelle goudronneuse plus fonctionnelle pour les services
techniques. L’ensemble est constitué d’un camion plateau et d’une cuve amovible.
À cet effet, elle fait part du devis de la Société MHEC 46 à Villesèque 46090 pour la
fourniture d’un véhicule d’occasion de type Mascot PL avec cuve de 200 000 kms, pour un
montant de 15 000 € HT donc TTC 18 000€.
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à la majorité
Approuve la proposition commerciale de la Société MHEC 46 à Villesèque
46090 pour la fourniture d’un véhicule d’occasion Mascot PL avec cuve de 200 000
kms, pour un montant de 15 000 € HT donc TTC 18 000 €.
Dit que cette dépense sera imputée sur le budget général — Section
d’Investissement -Article 2182 « Matériel de transport» N° d’inventaire à créer.
Autorise Madame le Maire à signer toute pièce résultant des présentes
décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201105 _18 DU 05 NOVEMBRE 2020
ACQUISITION BARRIERES DE SECURITE ET BANCS -
INSCRIPTION EN INVESTISSEMENT (1-7)
Madame le Maire propose à l’Assemblée d’acquérir des barrières de sécurité et bancs pour compléter ceux déjà en place sur la commune.
Elle rappelle qu’une circulaire du Ministre du Budget fixe à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au dessous duquel les biens meubles sont comptabilisés en section de fonctionnement.
Toutefois elle précise que, sur délibération expresse de l’Assemblée délibérante, un bien meuble d’un montant inférieur peut être inscrit en section
d’investissement, à condition que cette acquisition revête un caractère de durabilité et ne figure pas explicitement dans les libellés des comptes de charges ou de stocks. Elle soumet done, l’acquisition de :
-20 barrières de sécurité auprès de la société LEADER Collectivité pour un coût global de 1 012.80 € HT soit 1 215.36 € TTC.
-5 bancs auprès de la société LEADER Collectivité pour un coût global de 1 217.50 € HT soit 1 461.00 € TTC.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’acquérir auprès la société LEADER Collectivité des barrières de sécurité pour un coût global de 1 012.80 € HT soit 1 215.36 € TTC et 5 bancs pour un coût global de 1 217.50 € HT soit 1 461.00 € TTC
Considérant le caractère de durabilité, est favorable à l’inscription à la section d’investissement de cette acquisition.
Dit que les crédits seront inscrits au Budget 2020 - Section
d'investissement Article 2188, Numéro d’inventaire à créer.
Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions. 20200290
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201 105_19 DU 05 NOVEMBRE 2020
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DE L’'ANCIENNE ROUTE DE MOLIERES —
DROIT DE PATURE (1-7)
Madame le Maire fait part à l’Assemblée de la demande présentée par
Madame GRIETTE Nathalie, demeurant à Lapeyre, sollicitant un droit de pâture
pour ses chevaux sur « l’ancienne route de Molières à Sauveterre » au lieu-dit
« Lapeyre » attenant à sa propriété.
Elle précise que cette route n’est plus utilisée ni entretenue depuis des
dizaines d’années, qu’elle est recouverte de végétation partiellement arborée et
qu’elle ne présente pas d’intérêt particulier pour la commune.
Elle indique que le terrain correspondant à l’emprise de cette ancienne
route a déjà fait l’objet d’une convention d’occupation précaire conforme aux
dispositions de l’article L411-2 du code rural permettant l’exploitation temporaire
d’un bien dont l’utilisation principale n’est pas agricole, pour la période 2017 -
2020. Cette convention étant caduque au 31 décembre 2020, elle demande au
Conseil de se prononcer sur la reconduction d’une convention similaire pour une
durée de 3 années renouvelable à l’échéance.
Madame le Maire donne lecture de la convention d’occupation précaire
proposée pour encadrer ce droit de pâture et demande au Conseil Municipal de se
prononcer.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide d’accorder un droit de pâture sur « l’ancienne route de Molières à Sauveterre » tel que sollicité par Madame GRIETTE.
Décide que cette mise à disposition prendra la forme d’une convention d’occupation précaire.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions,
notamment la convention à intervenir qui est annexée à la présente délibération CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE
Entre les soussignés :
D'une part
La Commune de Molières — Place de la Mairie - 82220 MOLIERES, représentée par son Maire en
exercice Mme Valérie HEBRAL, en vertu de la délibération en date du 5 Novembre 2020 ci-après dénommé le propriétaire.
Et d’autre part
Mme. Nathalie GRIETTE, demeurant à Lapeyre 82220 MOLIERES, ci-après dénommée le preneur ou le locataire.
Est arrêté d'un commun accord la présente convention, conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code rural permettant l’exploitation temporaire d’un bien dont l’utilisation principale n’est pas agricole.
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES BIENS :
La commune de Molières, propriétaire, met à disposition de Mme Nathalie GRIETTE, preneur, le terrain suivant : emprise de l’ancienne route de Molières à Sauveterre (partie comprise à l’intérieur de la boucle formée par la RD 29 — Cf. plan annoté en deux exemplaires signés par les deux parties annexés).
Lieu-dit Section Numéro Nature Surface estimée
Lapeyre H Non numéroté Ancienne route 2350 m°?
ARTICLE 2 - ÉTAT DES LIEUX :
Les deux parties s'engagent à effectuer par écrit et en double exemplaire un état des lieux qui sera annexé à la présente convention lors de la signature du présent contrat.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION :
Cette convention est établie pour une durée de 3 années entières et consécutives à compter du ler Janvier 2021 jusqu'au 31 Décembre 2023. Sauf dénonciation, un an avant son terme, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention pourra être renouvelée pour 3 années supplémentaires.
ARTICLE 4 - INVESTISSEMENTS :
Le propriétaire autorise le locataire à exercer le droit énuméré ci-dessous :
— pâturage sur l’emprise de l’ancienne route de Molières à Sauveterre tel que définie à l’article 1 de la présente convention.
Le locataire s’engage à ne réaliser AUCUN INVESTISSEMENT, aucune construction même légère et/ou temporaire et à rien stocker sur le terrain prêté par la commune.
Le locataire est autorisé à clôturer ce terrain à condition que cette clôture soit mobile et puisse être ôtée rapidement et sans laisser de traces.
ARTICLE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES :
Le locataire prendra le bien dans l’état où il se trouvera lors de l’entrée en jouissance. Le locataire jouira du terrain en éleveur actif et soigneux. Il maintiendra la parcelle en bon état ainsi que les chemins, clôtures et fossés existants. Il est autorisé à débroussailler la végétation herbacée et les petits arbustes. Il devra avoir obtenu une autorisation expresse pour réaliser toute coupe d’arbre. Il devra assurer les réparations courantes et l'entretien des édifices loués, à l'exception des
grosses réparations qui demeurent à la charge du propriétaire.
Seul, le contenu de l'état des lieux, annexé au présent contrat, engage les deux parties au respect des
conditions énoncées dans la présente convention.
Le preneur ne pourra pas changer la destination des immeubles loués (parcelles et
constructions). Le preneur ne pourra en aucun cas sous louer le terrain faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 6 - DROIT DE CHASSE :
La chasse est interdite sur l’ensemble de l’emprise du terrain.
ARTICLE 7 - ASSURANCES :
Le propriétaire assurera les édifices pendant tout le cours du contrat. Le preneur devra assurer ses animaux et généralement tous les biens lui appartenant et qui garniraient la parcelle louée. Il veillera notamment à ce que son assurance en matière de responsabilité civile couvre les risques liés à la divagation des animaux de façon à ce que le propriétaire ne soit jamais inquiété à ce sujet.
ARTICLE 8 - LOYER :
Cette convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION :
Outre la date d’échéance de la présente convention fixée au 31 décembre 2017, le propriétaire pourra résilier de plein droit la présente convention en cas de manquement du preneur à l'une quelconque de ses obligations résultant de la présente convention. La résiliation est notifiée au preneur par lettre recommandée avec avis de réception et n'ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
D'un commun accord, le bailleur et le preneur peuvent résilier, à tout moment et par écrit, la
présente convention qui les lie.
En cas de décès du preneur, le conjoint ou ses descendants directs ont 6 mois pour résilier ou non la convention. Passés ces 6 mois, s'ils n'ont rien notifié, la convention se poursuit jusqu'à son échéance.
ARTICLE 11 — RÉGLEMENTATION :
La présente convention n'est pas soumise au statut de fermage. Elle dépend des dispositions de
l'article L411-2 du code rural permettant l'exploitation temporaire d’un bien dont l’utilisation principale
n’est pas agricole. Par conséquent, le preneur ne pourra pas revendiquer à la fin de la convention l'application du statut de fermage sur le terrain concerné par cette convention, ni faire valoir un droit de préemption.
Convention établie en 2 exemplaires originaux remis au deux signataires.
Fait à Molières, le
Pour la commune propriétaire Pour le preneur locataire
Le Maire Nathalie GRIETTE ÉTAT DES LIEUX
DE L’ANCIENNE ROUTE DE MOLIERES A SAUVETERRE
ETABLI DANS LE CADRE
DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
Entre les soussignés :
La Commune de Molières — Place de la Mairie - 82220 MOLIERES, représentée par son Maire en exercice Mme Valérie HEBRAL, en vertu de la délibération en date du 5 Novembre 2020, d’une
pari,
Et Mme. Nathalie GRIETTE, demeurant à Lapeyre 82220 MOLIERES, d’autre part.
1/ SITUATION
Le terrain sans numéro de référence cadastrale faisant l’objet de la convention d’occupation précaire se situe dans la courbe de la RD 29 « Route de la gare », au lieu-dit « Lapeyre ». La superficie du terrain est estimée à 2500 m? (longueur 220 m x largeur variable de 8 à 15 m). La route est bordée des parcelles : H 49, H50, HS1, H53, H338, H339 et A163. La limite sud de l’ancienne route est matérialisée par le sommet de la déclivité dans laquelle elle serpente.
2/ CONSTRUCTIONS
Aucune construction n’est présente sur le terrain faisant l’objet de la convention.
3/ DESCRIPTIF
Fermée à la circulation depuis plusieurs dizaines d’années, l’ancienne route est majoritairement envahie de végétation.
Description (de la partie Est (maison de Mme GRIETTE) vers partie Ouest (la gare)). Sur les 50 premiers mètres : végétation herbacée.
Sur les 50 mètres suivants : roncier.
Sur les 50 mètres suivants : végétation arborée dominée par les robiniers pseudo-acacias et les noisetiers.
Sur les 50 mètres suivants : végétation arborée dominée par les pruneliers et les pruniers quetsches. Sur les 20 derniers mètres : végétation herbacée.
4/ OBSERVATIONS
—Présence de déchets de plastiques agricoles (quantité indéterminée partiellement sous la végétation sur une longueur de 25 mètres environ)
—Présence de déchets verts (branchages)
—Présence de 3 acacias en recépage.
Les deux parties signataires s’accordent sur l’état des lieux ci-dessus établi conjointement. Mme _ Nathalie GRIETTE reconnait avoir pris connaissance des remarques de la partie « 4JOBSERVATIONS » notamment de la présence de divers déchets plastiques. Elle accepte de « prendre » le terrain en l’état, en connaissance de cause. Elle s’engage à ne former aucun recours imputable aux éléments notés dans la partie « 4/0OBSERVATIONS ».
Convention établie en 2 exemplaires originaux remis aux deux signataires.
Fait à Molières, le
Pour la commune propriétaire Pour le preneur locataire Le Maire Nathalie GRIETTE 20200292
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201 105_20 DU 05 NOVEMBRE 2020
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (5-2-1)
Madame le Maire expose que conformément à l’article L2121-8 du code général
des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur
dans les six mois de son installation.
Madame le Maire énonce au Conseil Municipal les principales dispositions
contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller
municipal.
Oui l’exposé de Madame le Maire,
Après discussion et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales
ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente. Règlement intérieur du
Conseil Municipal de la commune
de Moblières 82 20200293
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de
se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son
installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se
donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit -il porter
que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour
objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Le Conseil Municipal a néanmoins l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les
conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation
des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la
fréquence des questions orales.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique apporte des modifications à certaines dispositions issues de la
loi NOTRe du 7 août 2015. Elle vise notamment à améliorer les conditions d'exercice des
mandats locaux et à simplifier les modalités de fonctionnement des organes délibérants. Chapitre ! : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Chapitre |
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Périodicité des séances
Convocations
Ordre du jour
Accès aux dossiers
Questions orales
Questions écrites
l: Commissions et comités consultatifs
Commissions municipales
Fonctionnement des commissions municipales
Comités consultatifs
: Commissions d'appels d'offres
Chapitre II! : Tenue des séances du conseil municipal
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16:
Article 17 :
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Présidence
Quorum
Mandats
Secrétariat de séance
Accès et tenue du public
Retransmission des débats
Séance à huis clos
Police de l’assemblée Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 2020 029 4
Article 21 : Déroulement de la séance
Article 22 : Débats ordinaires
Article 23 : Suspension de séance
Article 24 : Amendements
Article 25 : Référendum local
Article 26 : Consultation des électeurs
Article 27 : Votes
Article 28 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 29 : Procès-verbaux
Article 30 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 31 : Journal Municipal
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 34 : Modification du règlement
Article 35 : Application du règlement CHAPITRE | :
Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Textes :
Article L. 2121-7 CGCT : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2541-2 CGCT : Le Maire convoque le Conseil Municipal aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal. La convocation indique les questions à l’ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, la veille. Le Conseil Municipal, à l’ouverture de la séance, décide s'il y avait urgence.
En principe, les réunions du Conseil Municipal se déroulent le mardi à 19 h O0.
Article 2 : Convocations
Textes :
Article L. 2121-10 du CGCT
“Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elie est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,
adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.”
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie,
ainsi que les mentions portées à l’ordre du jour.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par voie
dématérialisée, et notamment par courrier traditionnel, à leur domicile ou à une autre adresse.
Article L. 2121-11 du CGCT
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au
moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un
jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du
jour d'une séance ultérieure.” Article 3 : Ordre du jour 20200 2 95
Le Maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, par
affichage sur la porte de la mairie et subsidiairement par voie électronique sur le site
internet de la Ville.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire
est tenu de mettre àl'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
S'il l'estime opportun, compte tenu de l'objet ou de l'urgence, le Maire peut proposer de
rajouter un point à l'ordre du jour séance tenante. Le point ne peut être ajouté à l'ordre du
jour qu'en cas d'approbation du Conseil Municipal à la majorité.
Pour un point figurant à l'ordre du jour, tout ou partie de la note de synthèse peut être
adressé aux membres du Conseil Municipal jusqu'à trois jours francs avant la séance. Dans ce
cas, le débat ne peut avoir lieu qu'en cas d'approbation du Conseil Municipal à la majorité.
Une motion relative à une question d'actualité peut être déposée au Maire en début de
séance
Article 4 : Accès aux dossiers
Textes :
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication
sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets
et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions
prévues par l'article L311-9 du Code des Relations entre le Public et l'Administration. Les dispositions
du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Règlement Intérieur :
Durant les 3 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les
dossiers en mairie uniquement et aux heures ouvrables, en s'adressant au Secrétariat
Général. Pour les contrats de délégation de service public ce délai est élargi à 15 jours. Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de
l'assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire où intervention d’un membre du
conseil municipal auprès de l’administration communale, doit se faire sous couvert du maire
ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l'application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Textes :
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1000 habitants et
plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces
questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil
Municipal.
Règlement Intérieur :
Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des
questions orales auxquelles le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général communal.
Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents.
Les questions orales doivent être annoncées en début de séance pour être traitées à la fin
de chaque séance. La durée consacrée à cette partie peut être limitée à 30 minutes au total.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre le temps
d’un examen à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur
toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Le Maire
apporte une réponse dans un délai de 15 jours maximum. 20200€<%6
CHAPITRE II :
Commissions'et Comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Textes :
Article LE. 2121-22 du CGCT
“Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans
cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris
les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale.”
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et
désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le
conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil
Municipal. Chaque conseiller a la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, sans voix
délibérative aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après avoir
informé son président.
La commission se réunit sur convocation du Maire, de l'adjoint au maire compétent. Il est
toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie
dématérialisée, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'Article 2 du présent
règlement, 3 jours avant la tenue de la réunion.
Une note de synthèse peut être transmise préalablement aux membres de la commission.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la
majorité des membres présents.
Tout rapport soumis au Conseil Municipal peut être préalablement examiné par une
commission compétente.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents dans les conditions de L 2541-8 du CGCT.
Le compte-rendu des commissions est transmis à tous les membres du Conseil Municipal.
Article 9 : Comités consultatifs
Textes :
Article L. 2143-2 CGCT : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent
des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des
associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut
excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire. Les comités
peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et
équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.
Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt
communal pour lequel ils ont été institués.
Règlement Intérieur :
Le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de
fonctionnement des comités consultatifs par délibération.
Ces comités sont consultés par le maire ou un adjoint sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipements de proximité.
Ces comités peuvent transmettre des propositions concernant des questions d'intérêt
communal dans les domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent d'aucun
pouvoir de décision.
Ainsi, des structures consultatives intéressant plus particulièrement certaines tranches d'âge
peuvent être constituées, c'est le cas des conseils d'enfants et de jeunes ou encore des
conseils de « sages », pour les personnes âgées.
Chaque comité, présidé par le maire ou un adjoint, est composé d’élus et de personnalités
extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement
concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commissions d’appels d’offres et de délégations de
services publics
Textes :
Article L1414-2 du CGCT : Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la
valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui 20200297
figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par
les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission
d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les
marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par
les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la
commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les
conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article L1411-5 du CGCT : (...) I!.- La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la
collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou
son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Règlement Intérieur :
La Commissions d'appels d'offres et de délégations de services publics est composée du
Maire ou son représentant, président, et de trois membres titulaires et trois membres
suppléants du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Seuls les membres de la commission ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le
président a voix prépondérante.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir
adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
° un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou
d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le
contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou
lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État ;
+ des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
+ lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer,
avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal. (Os NAN LIRE
Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 13 : Présidence
Textes :
Article L. 2121-14 CGCT : Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le
remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son
président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se
retirer au moment du vote.
Article L. 2122 -8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est
présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans
les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention
spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le Conseil
Municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à
l'élection du Maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte
moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la
proposition du Maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas
où le Conseil Municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq
membres.
Lorsqu'une vacance du Maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le
renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant
l'élection du Maire ou des adjoints que si le Conseil Municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres
ou s'il compte moins de quatre membres.
Règlement Intérieur :
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde
la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. il met fin s’il y a lieu aux
interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les
scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les résultats des votes, en
proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement
de l’ordre du jour. Article 14 : Quorum 20 200 298
Textes :
Article L. 2121-17 CGCT: Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Article L. 2541-4 CGCT: Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l’article L 2121 -17:
1} lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers
présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou
communication des questions à l’ordre du jour rappelle expressément cette disposition ;
2} lorsque le Conseil Municipal est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou
plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme
mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.
Règlement Intérieur :
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du
quorum.
Article 15 : Mandats
Textes :
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Règlement Intérieur :
Les conseillers municipaux peuvent faire connaître leur empêchement et le nom de leur
mandataire par tout moyen, notamment électronique, avant le début de la séance auprès de
l'administration ou du président.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel
du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une
séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Le conseiller municipal qui se retire de la salle des délibérations peut faire connaître au
Maire le nom du conseiller municipal non déjà détenteur d’une procuration qui le
représentera pour le reste de la séance. Article 16 : Secrétariat de séance
Textes :
Article L. 2541-6 CGCT : Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire.
L2541-7 CGCT : Le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité
des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle
l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et
restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 17 : Accès et tenue du public
Textes :
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer
le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de
désapprobation sont interdites, ainsi que toute forme de communication avec les membres
du Conseil.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 18 : Retransmission des débats
Textes :
Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-
16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Règlement Intérieur :
Le Conseil Municipal peut être retransmis par tout procédé de communication audiovisuelle.
Seule la retransmission en direct est autorisée.
Le Maire peut interdire cette retransmission s’il estime que celle-ci entraîne des pratiques
de nature à troubler le bon ordre des travaux du Conseil Municipal et porter atteinte à la
sérénité des débats.
L'enregistrement de la séance est détruit après vote du procès-verbal en Conseil Municipal. 20200299 Article 19 : Séance à huis clos
Textes :
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le
Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 20 : Police de l’assemblée
Textes :
Article L. 2121-16 CGCT : Le Maire a seul la police de l'assemblée.
il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de
délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Règlement intérieur :
Les infractions audit règlement, commises par les membres du Conseil Municipal font l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
- rappel à l’ordre : est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la
séance de quelque manière que ce soit.
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal : est rappelé à l’ordre avec inscription au
procès-verbal tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre au cours de la
même séance. Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-
verbal, le Conseil Municipal peut sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance.
- suspension de la séance et expulsion : si ledit membre du Conseil Municipal persiste à
troubler les travaux de l’Assemblée, le Maire peut suspendre la séance et l’expulser. CHAPITRE IV :
Débats et votes des délibérations
Textes :
Article L. 2121-29 CGCT/ Article L2541-12 CGCT: Le Conseil Municipal délibère notamment sur les objets suivants :
1) la création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ;
2] l'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ;
3) la création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;
4) l'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la
suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les
conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;
5) les emprunts;
6) les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;
7} l'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;
8) l'acceptation des dons et legs ;
9} les actes de renonciation et des libéralités des communes ;
10) l'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ;
11) la radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;
12) l'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ;
13) les engagements en garantie ;
14) les transactions.
Article L2122-22 CGCT : Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat:
1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2] de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées 20200500
3) de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.
2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget;
5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6} de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7} de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8} de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9} d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 €
pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17} de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18) de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19) de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux; 20} de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal ;
21) d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini
par l'article L. 214-1 du même code ;
22) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le conseil municipal ; =. _
23) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
25) d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution
des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones
de montagne ;
26) de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
27) de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux ;
28) d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loï n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l'article L.
123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Article L2122-23 CGCT : Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises
aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant
sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions
prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal
agissant par délégation du maire dans les conditions fixées
à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux
matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le
Conseil Municipal. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil
Municipal. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Article 21 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, cite les pouvoirs reçus, constate le quorum, proclame la
validité de la séance si celui-ci est atteint. Il fait approuver le procès-verbal de la séance
précédente et prend note des rectifications éventuelles. 20200501
Après recensement des questions orales, le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à
l’ordre du jour. Il soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents (au nombre
de 5 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à
l'examen du Conseil Municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il
demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Il aborde ensuite les
points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation par le Maire ou par les rapporteurs désignés par lui.
Le cas échéant la présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire ou de l’adjoint compétent.
Article 22 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
Un membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du
Maire. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le
bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole
peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des
dispositions prévues à l’article 20.
Au-delà de cinq minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à
conclure. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le
vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 23 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre
aux voix toute demande de suspension émanant d’au moins deux membres du Conseil. Il
revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 24 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés soit par écrit au Maire avant la
séance soit oralement pendant la séance. Le Conseil Municipal décide si ces amendements
sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. Le Maire a la
possibilité de présenter lui-même un amendement en séance. Article 25 : Référendum local
Textes :
Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à
référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette
collectivité.
Article L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée
délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local toüt projet d'acte relevant des
attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (...) l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une
même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du
scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au
représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à
l'approbation des électeurs.
Article 26 : Consultation des électeurs
Textes :
Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les
décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant
de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire
du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes
électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à
ce que Soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une
consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une
consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la
commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes
électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le
principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que
cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...)
Article 27 : Votes
Textes : Article L. 2121-20 CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante. 20200$02
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres
présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1} soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2} soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Règlement Intérieur :
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions sont relevés et inscrits au procès-verbal
Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
- à main levée,
- par assis et levé,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le
secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le
30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de
voix s’est prononcé pour son adoption.
Article 28 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
Un membre du Conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. CHAPITRE V :
(Ole ni ES rendus des débats et des décisions
Article 29 : Procès-verbaux
Textes :
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empéchés de signer.
Règlement Intérieur :
Le procès-verbal reprend les termes de la note de synthèse de présentation de chaque point
ainsi que la teneur des débats sous forme synthétique en mentionnant notamment l'identité
de chaque intervenant et le sens de son intervention. Le secrétaire de séance s'assure que les débats ont été équitablement retranscrits.
Afin de faciliter le travail de secrétariat les débats peuvent être enregistrés. L'enregistrement
- est détruit après vote du procès-verbal en Conseil Municipal.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après
l’ensemble des délibérations.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal est mis en ligne sur le site internet de la Ville après son approbation.
Article 30 : Comptes rendus
Textes :
Article L. 2121-25 CGCT : Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du Conseil
Municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Règlement Intérieur :
Le compte rendu est un document reprenant la note de synthèse, la délibération et le sens
du vote. Il est affiché sur la porte de la mairie (ou dans le hall d'entrée ..). Il présente une
synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public. CHAPITRE VI :
Dispositions diverses
20200303 Article 31 : Journal Municipal
Textes :
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la commune, un
espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus
de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil
Municipal.
Règlement Intérieur :
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle s'applique lorsque celle-ci existe.
Les publications visées, le journal municipal peuvent se présenter sur papier et sur support
numérique.
La répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers appartenant aux différents
groupes dans l’espace libre expression du journal municipal est définie comme suit : une page pour la majorité et une page pour l’opposition
Il est demandé aux différents groupes d'expression de remettre leur texte la 1°"© semaine
du mois concerné par l'édition.
Un lien vers un site ou une page internet administré par chaque groupe politique composant
le Conseil Municipal est inséré sur le site officiel de la Ville à la demande du groupe
concerné.
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Textes :
Article L. 2121-33 CGCT : Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par
les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions
précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce
qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une
nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Règlement Intérieur :
L'élection d'un nouveau Maire n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de
procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Textes :
Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un
adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Règlement Intérieur :
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint
{officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place
que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 34 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du
Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 35 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Molières.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui
suivent son installation.
Approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 05 novembre 2020
Le Maire,
Valérie HÉBRAL 20200304
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 201 105_21 DU 05 NOVEMBRE 2020
BUDGET GENERAL - CREANCES ETEINTES (7-1-2)
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Suite à décisions de justice (liquidations judiciaires ou « procédures de
rétablissements personnels » pour les particuliers en surendettement, le comptable
public demande à la commune d’apurer les créances éteintes pour un montant de
652.50 €
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Décide d’admettre en non valeur les titres de recette faisant l’objet de Ia
présentation de demande d’admission en non-valeur pour un montant global de
652.50 € sur le Budget Général.
Précise que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont
inscrits au Budget Général 2020, à l’article 6542 — Créances éteintes.
Autorise Madame le Maire à signer toute pièce résultant des présentes
décisions. Ë
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Direction Générale des Finances Publiques
Trésorerie de Lafrançaise
19 RUE LOUIS PERNON
82130 LAFRANCAISE
Tél : 05-63-65-91-16
Courriel : t082009@dfgfip.finances.gouv.fr
Collectivité : 30100 - MOLIERES -
Numéro de la liste 4530650211
motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la li
Vu l'état et les avis d'autres part :
Marie-Josée LEZIN
Exercice 2020
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des
e ci jointe.
A LAFRANCAISE, {6 03 nov. 2020
La Trésorière
ilest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
(Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
Bnde d'admission en non valeur - Edition du 03/11/2020
Compte Montants présentés Montants admis
6541 6,00 €
6542 652,50 €
Total 652,50 €
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Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
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Oy DECES DE MME WORMS SUZANNE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’une carte de remerciement pour le décès de Madame Worms Suzanne.
CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE 2020
Madame le Maire fait part à l’assemblée que des consignes on été reçues de la Préfecture pour l’organisation des commémorations du 11 novembre. Le Maire et un adjoint et d’autres élus pourront procéder à un dépôt de gerbe sur la commune. Les mesures de distanciations sociales devront êtres respectées ainsi que le port du masque. Le nombre de personnes présentes ne devra pas excéder une fourchette comprise entre 10 et 15 personnes. |
LETTRE DU SCOT MIDI-QUERCY (SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE)
Madame le Maire distribue à l’assemblée la lettre du SCOT et fait part à l’assemblée qu’un article sera mis dans le bulletin municipal afin d’expliquer les modalités du SCOT qui sont « anticiper et imaginer ensemble l’avenir du territoire Midi-Quercy ». Le SCOT est l’outil de planification territoriale et stratégique qui permet de définir, au sein du périmètre du schéma, les grandes orientations d’aménagement et de développement durables du territoire pour les 15 à 20 ans à venir. Elle indique avoir participé à toutes les réunions et précise que l’impact pour la commune est certain, en terme de consommation d’espaces, d’artificialisation et de production de logements.
NOUVEAU LOGO POUR LA COMMUNE
Madame le Maire a présenté plusieurs logos pour la commune. Deux ont été retenus, des retouches de couleurs ont été demandées pour finaliser ce nouveau logo.
SCIC (SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’INTERET COLLECTIF)
Madame le Maire explique au Conseil Municipal le SCIC. IL a pour objectif de développer, d’investir, de produire, de transformer, d’exploiter ou encore de vendre de l’énergie issue de différentes sources d’énergie renouvelable. Aujourd’hui, le SCIC, est de se concentrer sur les projets photovoltaïques. Un accompagnement est fait pour les collectivités afin de développer des projets d’équipement de toitures existantes ou nouvelles. Madame le Maire fait part à l’assemblée que deux techniciens sont venus sur la commune visiter les ateliers municipaux. Elle propose au Conseil Municipal qu’ils interviennent lors du prochain Conseil afin de présenter leur projet.
CARSAT - PROJET « ATELIERS INFORMATIQUES SÉNIORS »
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a rencontré le secrétaire général de la ligue 82 suite à un appel à projets émanant de la CARSAT afin de mener des actions de prévention de la perte
d’autonomie des séniors sur la commune par l’animation d’ateliers informatiques gratuits. Madame le Maire propose d'organiser une rencontre avec les associations de la commune comme les Amis de la médiathèque, le club du 3 ème âge et l’association Cossifar pour mettre en place ces ateliers et ainsi 20200506
répondre aux besoins des séniors afin de lutter contre les inégalités et la fracture numérique. Un article sera mis dans le bulletin municipal de fin d’année.
GERONTO 82 - « ATELIERS : AMÉLIORER ET SÉCURISER SON CADRE DE VIE »
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a rencontré le 28 octobre dernier Madame Combelles ergothérapeute de GÉONTO 82 pour la mise en place sur la commune d’un atelier d’ergothérapie pour les personnes âgées de 60 ans et plus afin d’améliorer son quotidien en repensant son cadre de vie et ainsi permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible. Ces ateliers se dérouleront à raison d’une rencontre de deux heures par semaine. Un article sera mis dans le bulletin municipal de fin d’année.
PLATANES MALADES SUR LA COMMUNE
Madame le Maire mentionne à l’assemblée qu’une étude a été faite par la commune afin de répertorier les platanes malades au centre du village. Le dossier a été envoyé à un expert le 29 octobre pour analyse. Un devis devrait être transmis à la commune dans les prochains jours.
ASSOCIATION « ONE VOICE »
Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’elle a été contacté par l’association « One voice » pour la création d’un partenariat pour la mise en place sur la commune d’un tipi pour les chats afin d’attraper, identifier, réguler, soigner, et nourrir les chats sur la commune et garder ainsi un endroit répertorié et contrôler du suivi des chats par une association dont un des membres est molièrain. La discussion avec le Conseil Municipal n’a pas permis pour le moment d’identifier cet espace dédié.
BARRAGE DU MALIVERT
Madame le Maire fait le point sur le dossier de la sécurisation du barrage du Malivert. Elle indique que conformément à l’arrêté préfectoral N°82-2020-30-003 en date du 30 Juin 2020 prescrivant des mesures d’urgences pour la sécurisation du barrage du Malivert,
la commune a engagé une consultation d’entreprises pour réaliser les travaux sous la forme d’un marché en procédure adaptée pour la mise aux normes du dispositif de drainage du barrage consistant en la réalisation d’un drain vertical sur une partie de la rive gauche et l’implantation de dispositifs d’auscultation sur les drains collecteurs en pied de digue.
L’avis d’appel public à concurrence a été publié sur le profit acheteur de la commune du la plateforme www.marchespublics.com. Trois entreprises ont soumissionné (EMPT, VOINOT et COLAS SUD OUEST). Suite à l’analyse des offres par le maître d’œuvre AGERIN, le marché a été attribué le 30 Octobre 2020 à l’entreprise COLAS SUD OUEST de Montauban qui a présenté une offre à 47 520 euros TTC très inférieure aux estimations et aux propositions des entreprises concurrentes : 82 626 euros TTC pour EMPT et 82 998 euros pour VOINOT TP. La première réunion de chantier aura lieu demain vendredi. Les travaux débuteront avant la fin du mois de novembre pour une durée d’une quinzaine de jours. Elle précise que pour des raisons de sécurité, le niveau du lac sera abaïssé de 2.75 m et que la vanne de fond sera ouverte dès la semaine prochaine dans ce but. Concernant l’implantation de 2 lignes supplémentaires de piézomètres et la réalisation d’une campagne d’études géophysiques et géotechniques. Plusieurs entreprises spécialisées ont été contactées. Deux entreprises : ALIOS PYRENNES de L’Union et CEBTP de Balma ont présenté des offres qui sont en cours d’analyse par le maître d’œuvre AGERIN. Les propositions vont de 20 354.40 euros TTC pour ALIOS à 33 540.00 euros TTC pour CEBTP mais les solutions techniques restent à valider. Les prestations seront réalisées dans les semaines suivant l’attribution du marché.
Enfin, le dispositif anti-embâcle provisoire validé par la DREAL à implanter au niveau de l’évacuateur de crue principal en rive droite sera réalisé en régie et installé avant la fin de l’année par les services techniques. Il sera maintenu jusqu’à l’achèvement des travaux de mise aux normes de cet évacuateur de crue prévu pour fin 2021.
Elle précise que Mme Christelle DELMON, inspecteur de la sécurité des ouvrage hydrauliques de la DREAL, a fait part de son intention de réaliser une visite de contrôle dès les travaux achevés, avant la fin de l’année 2020. 20200307
REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 05 NOVEMBRE 2020
N° Objet Folio
nez [PÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - N° 2020_024 A N 20200225-228 2020_028 (2-3)
ne [RAPPORT PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 20200229-234 EXERCICE 2019 (5-7-8) :
N°3 |RAPPORT PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS - EXERCICE 2019 (5-7-8) 20200234-265
. [RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE N°4 20200265-278 2019 (8-8)
N°5 |ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET REDEVANCE ADOUR GARONNE - TARIFS 2021 (3-6-1) 20200278
N°6 |BUDGET GÉNÉRAL- ADMISSIONS EN NON VALEUR (7-1-2) 20200279-280
N°7 |BUDGET ASSAINISSEMENT - ADMISSIONS EN NON VALEUR {7-1-2) 20200281-282
Nes CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE NON PERMANENT A TEMPS COMPLET LIÉ À UN 20200283 ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (4-2-1)
: . ICRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT DE MAITRISE ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS N°9 20200283-284 (4-1-1)
N°10 SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D'ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX ET MISE A JOUR DU 20200284 TABLEAU DES EFFECTIFS (4-1-3)
ne 11 [RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 - CRÉATION DES TROIS POSTES D'AGENTS RECENSEURS ET 20200285 FIXATION DE LEURS RÉMUNERATIONS (4-2-1)
n° 12 [OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DU PLAN LOCAL D'URBANISME À LA COMMUNAUTÉ DU 20200286
QUERCY CAUSSADAIS (2-1-2)
N° 13 [SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2020 - 3 EME TRANCHE (7-5-2) 20200287
N° 14 |PRISE EN CHARGE FRAIS D'OBSÉQUES DE MR RIGAUD MICHEL (8-2) 20200287
N°15 VENTE DE L'ANCIEN COUVENT (3-2-1) 20200288
N°16 [CANDIDATURE PAVILLON BLEU 2021 (8-8) 20200288
N° 17 JACQUISITFION GOUDRONNEUSE (3-1-2) 20200289
N° 18 [ACQUISITION BARRIÈRES DE SÉCURITÉ ET BANCS - INSCRIPTION EN INVESTISSEMENT (1-7) 20200289
N° 19 [CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE DE L'ANCIENNE ROUTE DE MOLIÈRES - DROIT DE PATURE (1-7) 20200290-291
N° 20 |RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (5-2-1) 20200292-303
N° 21 |BUDGET GÉNÉRAL - CRÉANCES ÉTEINTES (7-1-2) 20200304-305
QD [DÉCÈS DE MME WORMS SUZANNE 20200305
Q0 [CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE 2020 20200305
QD |LETTRE DU SCOT MiDI-QUERCY (SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE) 20200305
QD [NOUVEAU LOGO POUR LA COMMUNE 20200305
QD |SCIC (SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF) 20200305
QD [CARSAT - PROJET "ATELIERS INFORMAIQUES SÉNIORS" 20200305
QD |GÉRONTO 82 - "ATELIERS : AMÉLIORER ET SÉCURISER SON CADRE DE VIE " 20200306
QD |PLATANES MALADES SUR LA COMMUNE 20200306
QD |ASSOCIATION "ONE VOICE" 20200306
20200306 QD BARRAGE DU MALIVERT COMMUNE DE MOLIERES SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2020
SIGNATURES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
HEBRAL Valérie
BELREPAYRE Rémi
GRIMEAU Julie
PELISSIE Nicolas
CHEREAU Gisèle
BONNET Pierre
CASTRO Noémi
GUGLIELMET Jérôme
Excusé donne pouvoir à Rémi Belrepayre
DE LASSAT DE PRESSIGNY Marie-Laure
FOURNIOLS Grégory
SEZILLE Murielle
COULON Miguel
Excusé donne pouvoir à Valérie Hébral
NOYER Roland
FERRER Marie-Hélène
Absente
GEFFRE Laurent
Absent