MAIRIE DE MOLIERES Le 27 SEPTEMBRE 2018
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Jeudi 04 OCTOBRE 2018 à 20 h 30, Salle des Mariages
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l’assurance de ma considération distinguée.
Jean Francis Sa HUC
QUESTIONS
N° 1 - Information sur les décisions
N° 2 — Rapport Prix Qualité Service Déchets de la CCQC-exercice 2017 N°3 — Tarifs assainissement 2019
N° 4 — Indemnisation frais de déplacement de la Régisseuse Mme TELLIER Sabine N° 5 — Paiement des heures supplémentaires
N° 6 — Majoration de la récupération des heures supplémentaires
N° 7 - Vente de terrain à M. GESSE Lilian
N° 8 — Candidature Pavillon bleu 2019
N° 9 — Subvention exceptionnelle à EVAM -Remboursement frais sur mobil home N° 10 — Photocopieur pour l'école
N° 11 — Rémunération des personnels enseignants assurant des missions périscolaires N° 12 — Éclairage public d'Espanel - convention de mandat avec le SDE 82 N° 13 — SDE -— Enfouissement du réseau télécom à Espanel
N° 14 — Garantie de prêt Tarn-et-Garonne Habitat auprès de la CDC
N° 15 — Lagunage de Molières- consolidation des berges- demande de subvention au Département N° 16 — Bâtiments communaux — récupération des taxes d'ordures ménagères 2018 N° 17 — Budget Superette- récupération des taxes d'ordures ménagères 2018 N° 18 — Bar Hôtel Restaurant- répartition taxe foncière 2018
N° 19- Temps Activités Périscolaires JUDO 2018-2019
N° 20 — Cession terrain pour chemin à titre gratuit par M. et Mme RONCHINI N° 21- Contrat Bourgs Centres Occitanie —- Convention d'entente
N° 22 — Convention d'occupation domaine privé de la commune (FREE) N° 23 — Transfert de gestion des Certificats d'Economie d'Energie au SDE 82 N° 24 — Budget général -Décision modificative N° 1
— Questions diverses
e Le loup et l'ours (avant le 08 octobre)
e GERONTO 82
e Légumerie SAS Au Bio Temps (ROUS PUYCORNET)
e Bilan Saison touristique 20180175
Commune de MOLIERES
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 04 OCTOBRE 2018
L'an deux mil dix-huit, le quatre Octobre à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 27 septembre 2018, sous la présidence de M. SAHUC
Efaient présents : 12
SAHUC Jean Francis, NOYER Roland, COURDESSES Danielle, SBARDELLINI Marie-Pierre, FERRER Marie-Hélène, COURDESSES Roland, KIEFFER ANDURAND Josiane, LAVERGNE Pierre, CAMMAS Pierre, BELREPAYRE Rémi,
VALETTE Michèle, GUGLIELMET Jérôme.
Eïtaïent excusés : 02
GEFFRÉ Laurent, CHALVET Martine,
Etaient absents : 01
LAFLORENTIE Claire,
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 01
CHALVET Martine à BELREPAYRE Rémi.
Un scrutin a eu lieu, Mme SBARDELLINI Marie-Pierre, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire
Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose
de rajouter à l’ordre du jour les questions :
N°25 - SDE — convention de servitude- transformateur électrique Espanel
N°26 — SDE -— convention de servitude- coffret installation électriques
souterraines Espanel
N°27 — Convention d’utilisation des locaux de la médiathèque (pour cours
d'initiation informatique aux personnes âgées)
L’ensemble des conseillers municipaux ayant donné leur
accord, l’ordre du jour est modifié en conséquence.
Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du procès-verbal de
la réunion du conseil municipal en date du 12 Juillet 2018, il demande aux
conseillers municipaux de bien vouloir en approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à
l'unanimité des membres présents. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 01 DU 4 OCTOBRE 2018
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L2122-22 DU CGCT -— N° 020 A 026 (5-4-1)
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant
au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat
certaines attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 180125 06 en date du
25 Janvier 2018 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles
que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les
mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du Conseil Municipal ;
Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2018 020 26/07/2018 Remboursement Groupama d’Oc — Protection juridique
DDM2018 021 10/08/2018 Délivrance d’une concession de terrain dans le cimetière de MOLIERES — TOHIER Marc
DDM2018 022 28/08/2018 Reconduction du contrat de gestion et d'animation des services sociaux, récréatifs et d'éducation
DDM2018 023 28/08/2018 Projet de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages — Lot N°6 - choix des entreprises
DDM2018 024 11/09/2018 Curage de la lagune de Molières — Acceptation et agrément de sous-traitance
DDM2018 025 14/09/2018 Lagunage de Molières — Travaux de consolidation des berges
DDM2018 026 26/09/2018 Réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages - Acceptation et agrément de sous-traitance
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal prennent acte des décisions
énoncées ci-dessus. ÂR PREFECTURE 2018807 76 55-16 ISS-20100726-- 00 0 18. ULÜ-AU
Resu le 26-07-2018
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2018 020
OBJET : REMBOURSEMENT GROUPAMA D’OC - PROTECTION JURIDIQUE
(3-6-2)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 celatifs aux
fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire
exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur
le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé,
CONSIDÉRANT la requête introductive d’instance en date du 28 septembre 2017 auprès du Tribunal]
Administratif de TOULOUSE, de la SCI SUMA afin d’annuler la délibération en date du 27 juillet
2017 approuvant le PLU de la Commune de Molières.
CONSIDÉRANT la désignation par décision N° DDM201 7_032 du 09 Novembre 2017 de la SCP COURRECH Avocats associés,
45 rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE pour défendre les intérêts
de la commune de Molières.
CONSIDÉRANT le remboursement proposé par GROUPAMA, assureur de la commune
DECDDE :
Article 1° :
Le remboursement proposé par GROUPAMA D’OC, siège social 14 Rue Vidailhan — CS 93105 — 31131 BALMA CEDEX, d’un
montant de 1 200.00 €relatif au remboursement des frais d'honoraires
du Cabinet COURRECH, dans le cadre de la protection juridique de la commune de Molières, est accepté. | AR PREFECTURE |
| DST. TIS2N1135-20180726-00H2018 (T0. î
| Reçu le 26/07/2018 |
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de La commune, régulièrement publié et
sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 26 JUILLET 2018.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
dG2-210201155-201605 10-0020 i5_0Zi-HU
Reçu Je 15/06.-2018
20180177
—— REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES JL. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES T ERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2018-021
OBJET : DELIVRANCE D’UNE CONCESSION DE TERRAIN DANS LE CIMETIERE DE
MOLIERES (6-4)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à [. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal
de Molières confère à Monsieur Le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Considérant la demande présentée par M. TOHIER Marc -— 42 Avenue Gabriel Péri — 94100
SAINT MAUR DES FOSSES en date du 9 Août 2018 tendant à obtenir une concession de
terrain dans le cimetière de Molières à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille.
DECIDE :
Article 1°° :
Il est accordé, au nom du demandeur susmentionné, et à effet d’y fonder une sépulture, une concession perpétuelle à compter de ce jour, moyennant la somme de 91.50 euros pour un terrain de 6 m° superficiels.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 10 Août 2018.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
52-218204135-20140828-D0H2015_0ZI FR
Reçu le 28/08/2018
— REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2018-022
OBJET : RECONDUCTION DU CONTRAT DE GESTION ET D’ANIMATION DES
SERVICES SOCIAUX, RÉCRÉATIFS ET D'ÉDUCATION
TITULAIRE : LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETÉ GRAND SUD (1-1-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L[.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu Ja délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu la décision N° DDM2016 011 du 23 Juin 2016 attribuant le contrat de gestion et
d'animation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l’Accueil de Loisirs
Associé à l’Ecole (ALAE) de Molières au prestataire Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud pour la période du 1° Septembre 2016 au 31 Août 2017.
Vu la décision N° DDM2017 026 du 25 Août 2017 reconduisant le contrat de gestion et
d'animation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) de Molières avec le prestataire Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud pour la période du 1° Septembre 2017 au 31 Août 2018.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
CONSIDÉRANT la relative stabilité des effectifs scolaires constatée à la rentrée 2018.
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l’activité de la gestion et l'animation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l’ Accueil de Loisirs Associé à École (ALAË) de
Molières.
CONSIDERANT la bonne exécution du contrat par le prestataire Loisirs Éducation et Citoyenneté Grand Sud pour la période du 1° Septembre 2016 au 31 Août 2018. AR PREFECTURE
OZ LOTUS LOIS ICT -OOASO IS (LI-HR G ? 0 1 8 0 4 ? 8 Reçu le 25/08/2018
CONSIDERANT Ta possibilite de reconduire le marché pour une année supplémentaire.
CONSIDERANT la proposition de budget prévisionnel de la part du prestataire Loisirs Éducation et Citoyenneté Grand Sud prévoyant la participation financière de la commune pour la période du 1% Septembre 2018 au 31 Août 2019.
DECIDE :
Article 1% :
Le contrat de gestion et d’animation de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l'Accueil de Loisirs Associé à École (ALAÉ) de Molières, conclu avec le prestataire Loisirs Éducation et Citoyenneté Grand Sud pour la période du 1% Septembre 2016 au 31 Août 2017 puis du 1* Septembre 2017 au 31 Août 2018, est reconduit pour une année supplémentaire, soit du 1° Septembre 2018 au 31 Août 2019.
Article 2 :
Le montant de la participation de la collectivité pour la période du 1% Septembre 2018 au 31 Août 2019 est fixé à 59 425.92 euros TTC. Cette participation financière fera l’objet d’une facturation mensuelle du mois de septembre 2018 au mois d’août 2019 inclus, selon l’échéancier annexé à la facture du mois de septembre 2018.
Article 3 :
La dépense sera inscrite au budget général, exercices 2018 et 2019 de la commune de Molières et imputée sur l’article 611 « Contrats de prestations de services ».
Article d :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur Le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 28 Août 2018.
Le Maire ÿ
je le 28/08/2018
82-210201155
AR PREFECTURE
_20180828-DDh2018_025-AK
. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2018_023
OBJET: PROJET DE REHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX EN SALLE MULTI USAGES -— LOT N°6 —- CHOIX DES ENTREPRISES (1-1-2)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34
relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux
attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la délibération N°160407 35 en date du 7 Avril 2016 validant le projet de réhabilitation des
ateliers municipaux en salle multi usages.
Vu la délibération N°160407_36 en date du 7 Avril 2016 désignant un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une salle multi usages.
Vu la décision N°DDM2016 017 en date du 2] Septembre 2016 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages.
Vu la décision N°DDM2018 019 en date du 10 Juillet 2018 attribuant Les lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8,9, LO,
11 et 12 du marché de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages.
Vu Je code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Va le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
Considérant que le lot 6 — Menuiserie bois reste à attribuer.
La commission d’appel d’offres ayant, pour la deuxième fois, déclaré infructueux le lot 6 - Menuiserie
bois, une troisième consultation a été lancée, sans publicité, par simple mise en concurrence par courriel directement à plusieurs entreprises, sur la base du 2° du I de l’article 30 du décret N°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics. La remise des plis a été fixée au 16 Juillet 2018 à 12
heures.
Il a été procédé à l’ouverture des plis le 16 Juillet 2018 à 17 h 30 et à l’analyse des offres le 24 Juillet 2018 à 17 h 30 par la commission d’appel d’offres réunie pour avis simple dans un souci de parfaite transparence. En effet, dans le cadre d’une procédure adaptée, la commission d’appel d’offre a uniquement une voix consultative,
L'analyse des offres a été faite par le maître d’œuvre selon les critères de jugement pondérés énoncés dans le dossier de consultation, à savoir : 60% pour la valeur technique, 40% pour le prix. Après présentation de l’analyse par la maîtrise d'œuvre, la commission d’appel d’offres a validé les notes globales attribuées à chaque candidat et, à l’unanimité de ses membres, a validé l’attribution du lot suivant au candidat ayant obtenu la meilleure note : AR PREFECTURE
[082-216261195-20180828-0D20 18 _025-4R 20 1 80 47 9 [Reçu le 28/08/2018
LOT N°6 — Menuiserie bois
Entreprise Menuiserie BRUNET -— ZA Le Plo — 82220 MOLIERES pour un montant HT de 68 388.68 € soit 82 066.42 € TTC
CONSIDERANT le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 24 Juillet 2018. CONSIDÉRANT que la concurrence a correctement joué. | CONSIDERANT que la consultation a été jugée fructueuse au regard du nombre et de la qualité des offres reçues pour ce lof.
CONSIDÉRANT la décision N°DDM2018 019 en date du 10 Juillet 2018 attribuant les lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, LI et 12 du marché de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages pour un montant global de 951 791.35 E HT.
CONSIDERANT que le marché ne pourra être signé avec les candidats attributaires que lorsqu'ils auront produit les pièces visées à l’article 46 du code des marchés publics.
Vu les code des marchés publics
Vu les pièces du dossier de consultation
Vu les procès-verbaux et leurs annexes de la commission d’appel d'offres Vu les offres de candidats
DECIDE :
Article 1 :
Les travaux de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages à Molières sont attribués à :
LOT N°6 — Menuiserie bois
Entreprise Menuiserie BRUNET — ZA Le Plo — 82220 MOLIERES pour un montant HT de 68 388.68 € soit 82 066.42 E TTC
Le montant total du marché de travaux est fixé à 1 020 180.03 € HT pour la totalité des 12 lots
attribués.
Article 2 :
La durée d’exécution des travaux est fixée à 12 mois, à compter de la date fixée par l'ordre de service de commencer les travaux et selon calendrier et modalités du cahier des clauses administratives particulières du marché.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur Le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article d :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 28 Août 2018.
Le Maire
fan Francis SAHUC v82-218201135-20180311-D002018_024-R0
Reçu le 13/09/2018
AR PREFECTURE
. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L,. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2018 024
OBJET : CURAGE DE LA LAGUNE DE MOLIERES — ACCEPTATION ET AGREMENT
DE SOUS-TRAITANCE (1-1-8)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à [. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu la délibération N°170601_24 en date du 1% Juin 2017 attribuant à l’entreprise ETEN
Environnement — 60 Rue des Fossés — 82800 NEGREPELISSE, les travaux de curage de la
lagune du dispositif d’assainissement collectif du bourg de Molières.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la nécessité pour l’entreprise ETEN Environnement, attributaire du marché public des travaux de curage de la lagune du dispositif d’assainissement collectif du bourg de Molières, de faire sous-traiter la partie « transport et épandage des boues » des prestations à sa charge.
CONSIDERANT les informations et renseignements justifiant de l’aptitude et des capacités du sous-traitant à exercer l’activité professionnelle indiquée.
DECIDE :
Article 1 :
La déclaration de sous-traitance DC4 présentée par l’entreprise ETEN Environnement, attributaire du marché public des travaux de curage de la lagune du dispositif d'assainissement collectif du bourg de Molières, est validée.
L'entreprise sous-traitante SAS ALLIANCE CUMA -— ZA de Saint Roc — 47370 TOURNON D’AGENAIS est acceptée et agréée.
L'entreprise ETEN Environnement, attributaire du marché public, reste entièrement
responsable de la bonne exécution de l’ensemble du marché confié. AR PREFECTURE 0 0 1 rs 0 4 8 0
6S2-216201155-20160811-D0FE018_024-AU
Regu le 15/09/2018
Article Z :
Le prix de la prestation sous-traîtée correspondant à la partie « transport et épandage des boues » est fixé à 32 690.00 euros HT soit 39 228.00 euros TTC,
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 11 Septembre 2018.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
o2-2iüzuiiss-201508ié-Durs is _ 025 -AU
Recu Je 15/09/2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2018 025
OBJET: LAGUNAGE DE MOLIERES — TRAVAUX DE CONSOLIDATION DES
BERGES
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal
de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la nécessité de consolider les berges du lagunage de Molières par la pose de blocs de pierres conformément aux prescriptions de la Direction Départementale des
Territoires — Bureau de la police de l’eau.
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation restreinte
CONSIDÉRANT que la concurrence a correctement joué.
DECIDE :
Article 1° :
L'entreprise SARL VOINOT TP, sise 619 Route de Molières — 82130 LAFRANCAISE, est
retenue pour les travaux de consolidation des berges du lagunage de Molières par la pose de
blocs de pierres.
Le montant total de la prestation, fourniture et pose des blocs comprises est de 39 550.00 €
HT soit 47 460.00 € TTC. AR PREFECTURE
dSz-iios0l1i5-20i6 0814-0001 _0ES-AU
Regsu 12 15-09-2015 20180181 __—
Article 2 :
Les crédits sont inscrits au budget assainissement 2018 — section Investissement, article 2315 Numéro d’inventaire 12.
Article 3 :
Le règlement interviendra par virement administratif sur présentation de la facture, après achèvement de la prestation.
Article d :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 14 Septembre 2018.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
fans-2ie0e ta 20180086 -PHPNS 006 AU l [Reçu le 27/09/2018
——. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2018_026
OBJET : RÉHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX EN SALLE MULTI USAGES - ACCEPTATION ET AGREMENT DE SOUS-TRAITANCE (1-7)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et Les articles L. 2122-21] à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal
de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 # susvisé. RE
Vu la décision N°DDM2018_019 en däte-dur.10 Juillet 2018 attribuant les lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8,9, 10, Il et 12 du marché de réhabilitation des àteliers municipaux en salle multi usages.
Vu la décision N°DDM2018 023.en date du 28 Août 2018 attribuant le lot N°6 du marché de
réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Menuiserie Brunet — ZA le Plo — 82 220 MOLIERES,
attributaire du lot N°6 — menuiserie bois - du marché de réhabilitation des ateliers municipaux en
salle multi usages, de faire sous-traiter la partie « fourniture et pose d’un mur mobile classic » des prestations à sa charge.
CONSIDERANT les informations et renseignements justifiant de l’aptitude et des capacités
du sous-traitant à exercer l’activité professionnelle indiquée.
DECIDE :
Article 1 :
La déclaration de sous-traitance DC4 constituant acte spécial portant acceptation du sous- traitant et agrément des conditions de paiement, présentée par l’entreprise Menuiserie Brunet — ZA le Plo — 82220 MOLIERES, attributaire du lot N°6 — menuiserie bois - du marché de
réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages, est validée.
L’entreprise sous-traitante ALGAFLEX — CS 80066 — 400 RD 520 - 38147 SAINT BLAISE DU BUIS CEDEX est acceptée et agréée. AR PREFECTURE 2 0 1 8 0 Î 8 2 HO 162011582015 826 DOUL 016 EE -EU
Racu le 27-09-2018
, attributaire du lot sus-cité, reste entièrement responsable de
la bonne exécution de l’ensemble du marché confié.
Article 2 :
Le prix de la prestation sous-traitée correspondant à la partie « fourniture et pose d’un mur mobile classic » est fixé à 32 575.00 euros HT soit 39 090.00 euros TTC.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article d :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication. °
Fait à MOLIÈRES, le 26 Septembre 2018.
Le Maire
Jean Francis SAHUC COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 02 DU 4 OCTOBRE 2018
RAPPORT PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE GESTION DES DÉCHETS — EXERCICE 2017 (5-7-8)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets relatif à l’exercice 2017.
Ce rapport a été présenté et validé lors du Conseil Communautaire du Quercy Caussadais, EPCI compétente en matière de gestion des déchets sur le territoire, le 29 juin 2018, en application de l’article D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Monsieur le Maire indique qu’un exemplaire de ce rapport est transmis aux communes et doit être présenté aux conseils municipaux afin que celui-ci en prenne acte (art D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De prendre ACTE du contenu du rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets.
Ouï J’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets. 20180183
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 18100403 DU 4 OCTOBRE 2018
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ET REDEVANCE ADOUR GARONNE
TARIFS 2019 (3-6-1)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 170928 03 en date du 28
Septembre 2017 reçue en Préfecture le 30 Septembre 2017, publiée le 30 Septembre 2017 fixant les
tarifs pour la redevance assainissement de l’année 2018.
Considérant la loi N°92-3 du 03 janvier 1992, il y a lieu de fixer les tarifs pour l’année
2019.
Monsieur le Maire rappelle également la nécessité de délibérer sur la redevance pollution
domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte applicables sur l’ensemble des
factures adressées du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Cette redevance est collectée par la commune au profit de agence de l’Eau Adour-
Garonne
conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31/12/2006.
Pour la commune de Molières, la contribution se limite à la redevance modernisation des
réseaux de collecte d’un montant fixé pour 2019 à 0,25 € par m3 d’eau collecté.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’appliquer les tarifs ci-dessous pour la redevance assainissement 2019, à savoir:
- Part fixe, Abonnement - HT 73.50 €
- Part Variable, le m3 d’eau consommé- HT 0.95 €
- Nouveau branchement
(participation pour raccordement à l’égout) 1 000,06 €
Confirme le tarif de la redevance collecte, au profit de l’ Agence de J’Eau Adour Garonne,
à appliquer sur les factures assainissement de 2019, soit 0.25 € HT le m3 d’eau consommé.
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions et l’autorise à signer tout
document en conséquence. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 04 DU 4 OCTOBRE 2018
INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
DE LA REGISSEUSE TITULAIRE
POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE (7-10-1)
Monsieur le Maire rappelle que par Arrêté N° 18 045 en date du 09 février 2018 un Régisseur et un mandataire suppléant ont été nommés pour assurer la Régie de recettes de la Base de Loisirs de Molières.
Concernant l’indemnisation des frais de déplacement, la réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer les modalités de remboursements des frais relatifs aux missions et déplacements des agents, des élus locaux, des bénévoles et de toute personne intervenant dans le cadre d’une mission relative à la collectivité.
Monsieur le Maire fait part que le remboursement des indemnités kilométriques peut être fait sur présentation du détail pour l’utilisation de la voiture personnelle : sur la base d’indemnités Kilométriques (décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006).
Concernant la demande de Madame TELLIER Sabine, Monsieur le Maire propose de lui verser une indemnité en tant que :
- Régisseuse titulaire calculée sur la base de 668 kilomètres au taux de 0.25 euros du kilomètre soit un montant total de 167 €.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l'unanimité des membres présents,
Autorise le versement des indemnités kilométriques à Madame TELLIER Sabine pour un montant de 167 €.
Dit que les crédits sont inscrits au Budget primitif général 2018, article 6225 « Indemnités au comptable et aux régisseurs » COMMUNE DE MOLIERES 2018018684
DÉLIBERATION N° 181004_05 DU'4 OCTOBRE 2018
PERSONNEL COMMUNAL -— |
PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES (4-5-3)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que certains agents à temps
complet, partiel et non complet sont amenés à réaliser des heures supplémentaires pour nécessité de service.
Vu la délibération N° 140430 11 du 30 Avril 2014 autorisant le paiement des heures
complémentaires pour les agents titulaires ou non titulaires à temps non complet de la
commune de Molières
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
LES AGENTS À TEMPS COMPLET
Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet de catégorie C et de catégorie B,
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.
Les heures supplémentaires seront rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret.
LES AGENTS A TEMPS NON COMPLET
Peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet de catégorie C et de catégorie B,
Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heurs par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent.
LES AGENTS À TEMPS PARTIEL
Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps partiel de catégorie C et de catégorie B,
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures, (exemple pour un agent à 80 % = 25 h x 80 % = 20 heures maximum). Les heures supplémentaires seront rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces en conséquence. Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération N° 140430 11 du 30 avril 2014. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 06 DU 4 OCTOBRE 2018
MAJORATION DE LA RÉCUPÉRATION
DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES (4-5-3)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et notamment son article 8,
Vu la circulaire du ministre délégué aux libertés locales du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération N° 181004 05 du 04 octobre 2018 relative au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant qu’il y a lieu de définir les conditions d’une compensation horaire
Considérant qu’il est possible de majorer la récupération des heures supplémentaires effectuées au-
delà de 35 heures dans les mêmes proportions que l’indemnisation,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Décide que les heures supplémentaires effectuées en cas de dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ou effectuées au-delà de 1607 heures de travail annuelles faisant Pobjet d’un repos compensateur sont récupérées de la manière suivante :
+ 1 heure supplémentaire effectuée du lundi au samedi de 7 heures à 22 heures, ouvre droit à
une récupération de 1 heures pour les 14 premières heures, et de 1 h 15 minutes pour les
heures suivantes
+ 1 heure supplémentaire effectuée un dimanche ou un jour férié, ouvre droit à une récupération de 1 heures 40 minutes
° ! heure supplémentaire effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) ouvre droit à une
récupération de 2 heures.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces en
conséquence.
Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des Agents.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agenis nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. 20180185 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004_07 DU 4 OCTOBRE 2018
BUDGET SUPERETTE - CESSION DE TERRAIN
_ SITUÉE AVENUE DE LARCHE
À MONSIEUR GESSE LILIAN (3-2-1)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la demande de Monsieur GESSE Lilian pour
l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AB 476 jouxtant sa propriété située Avenue de Larché.
Il précise que ce terrain est inscrit à l’actif du budget SUPERETTE et qu’un bornage doit être réalisé pour délimiter la parcelle et sa superficie qui devrait être de l’ordre de 15 M2
Pour ce faire, il présente les documents suivants :
+ Le plan du terrain dont la cession est envisagée
e L’extrait cadastral
e Le courrier de Monsieur GESSE
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de décider s’il y a lieu
d’approuver l’aliénation de la partie de terrain demandée et dans ce cas propose d’arrêter le prix de vente au MZ.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Emet un avis favorable à la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AB 476 située
Avenue de Larché.
Fixe le prix à 10.40 € du M2
Dit qu’un bornage, à la charge de l’acquéreur, sera réalisé par la SARL EXPERTSGEO 82300 CAUSSADE.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre Popération et à signer tout document résultant de la présente décision et notamment l’acte notarié définitif.
Désigne la SCP Florent PAREILLEUX, Notaire Associé, à MONTPEZAT DE QUERCY
82270, pour établir Pacte à intervenir.
Dit que les frais notariés seront également à la charge de l’acquéreur.
Dit que les écritures de régularisation de cette cession seront imputé sur l’actif du budget Superette, article 2115 Terrains bâtis - Numéro d’inventaire 1. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004_08 DU 4 OCTOBRE 2018
CANDIDATURE PAVILLON BLEU 2019 (8-8)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le conseil municipal avait validé la candidature de la commune de Molières pour l’éco-label mondial « Pavillon bleu » pour les millésimes 2009, 2010, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.
Il propose donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de la candidature de la commune de Molières pour la campagne pavillon bleu 2019 et précise que les frais de participation sont fixés pour les communes de moins de 2500 habitants à 850 € plus 120 € par plage validée par le jury national et présentée pour la labellisation au jury international.
Ouï Pexposé de Monsieur le Maire,
Après discussion et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Est favorable à la candidature de la commune de Molières afin d’obtenir le label
« Pavillon bleu » pour le millésime 2019.
Dit que les frais d’adhésion pour un coût global de 970 € seront inscrits au budget 2019 article 6281.
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser les travaux et actions nécessaires pour répondre aux critères demandés.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document résultant des présentes décisions. 20180166
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 09 DU 4 OCTOBRE 2018
EN VACANCES A MOLIERES - SUBVENTION POUR LE REMBOURSEMENT
DE FRAIS DE RÉPARATION SUR MOBIL HOMES
ET CAMPING DE MOLIÈRES (7-5-2)
Madame FERRER Marie-Hélène secrétaire, Madame KIEFFER ANDURAND Josiane trésorière adjointe, Monsieur LAVERGNE Pierre et Madame VALETTE Michèle membres, de l'association « En vacances à Molières » ne prenant pas part au vote, quittent la salle.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’Association En Vacances A Molières à dû
effectuer dans l’urgence, pendant la saison estivale, des réparations sur les mobil-homes et les
sanitaires du camping de Molières.
Considérant que l’association a pris en charge l’acquisition des matériaux et équipements
nécessaires pour un coût global de 385.55 €, il est nécessaire de prévoir le remboursement par un
financement communal sous forme de subvention.
Considérant les copies des factures fournies, correspondant à cette dépense.
Monsieur le Maire propose donc d’attribuer une subvention exceptionnelle de 385.55 € à
Passociation EVAM.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’attribuer à association EVAM, une subvention exceptionnelle d’un montant
de 385.55 € pour le remboursement de frais d’acquisition des divers matériaux et équipements
nécessaires à l’entretien des mobil homes et du camping de Molières.
Dit que cette dépense est inscrite au budget général 2018 Article 6574 « Subvention de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document conséquence de la présente décision COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 10 DU 4 OCTOBRE 2018
PHOTOCOPIEUR CONNECTÉ POUR L’ECOLE (1-7)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération N°160929 11 en date du 29 Septembre 2016, à l’issue d’un appel d’offres, la société « MAT ET COPIE », concessionnaire SAMSUNG, 59 Rue Voltaire, 82000 MONTAUBAN, a été retenue pour la fourniture d’un copieur SAMSUNG X7400 en Mairie et d’un copieur XEROX 5222 à l’école, pour une période de 21 trimestres.
Considérant l’obsolescence du copieur XEROX 5222 de Pécole, la société « MAT ET COPIE » se déclare incapable d’assurer la maintenance (absence de pièces) et propose de remplacer le copieur défaillant par un copieur neuf SAMSUNG K3250 plus performant que le copieur actuel. M. le Maire indique que cette modification sera sans impact financier pour la commune et indique que le coût se calcule ainsi :
- Iocation du copieur K3250 : 65 euros HT par trimestre
- Maintenance du copieur K3250 : 0.0039 euro HT par copie N&B
Après discussion
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’accepter la proposition de la Société « MAT ET COPIE », groupe Centre Bureautique, Concessionnaire SAMSUNG et XEROX, 59 Rue Voltaire 82000 MONTAUBAN pour la fourniture d’un copieur SAMSUNG K3250 pour un coût trimestriel hors taxe de : - location du copieur pour 65.00 € HT trimestriel soit annuel 260.00 € HT - Maintenance du copieur pour 0.0039 euro HT par copie N&B
Dit que les crédits pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget général 2018 section de fonctionnement :
article 6135 pour la location des matériels
article 6156 pour la maintenance
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce en conséquence, notamment les contrats à intervenir. 2018078687
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 _11 DU 4 OCTOBRE 2018
RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
ASSURANT DES MISSIONS PÉRISCOLAIRES —
ANNEE SCOLAIRE 2018-2019 (4-2-6)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la mise en place
de la réforme des rythmes scolaires, le conseil municipal avait décidé de faire assurer des
tâches d’études surveillées par des fonctionnaires de l'Education Nationale.
Il propose de renouveler cette prestation pour l’année scolaire 2018/2019 et de
faire, également, appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale enseignants qui seront
rémunérés par la commune dans le cadre de la règlementation sur les activités accessoires.
Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des
tâches de surveillance et d’encadrement. Ces personnels seront affectés à la surveillance des
heures d’études le lundi et le jeudi de 16 H à 17 H soit 2 H hebdomadaires.
Cette organisation serait applicable pour l’année scolaire 2018/2019.
La règlementation est fixée par le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982
précisant les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements
publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret
N° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires
effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s’établissent ainsi : Nature de l’intervention /Personnels Taux maximum (valeur des traitements des
fonctionnaires au 1° Février 2017)
Heure d’enseignement
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur 22.26 euros
d’école élémentaire
Instituteurs exerçant en coliège 22.26 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 24.82 euros
non les fonctions de directeur d’école _
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 27.30 euros
fonctions de directeur d’école
Heure d’étude surveillée
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur 20.03 euros
d’école élémentaire
Instituteurs exerçant en collège 20.03 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 22.34 euros non les fonctions de directeur d’école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 24.57 euros
fonctions de directeur d’école
Heure de surveillance
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur 10.68 euros
d’école élémentaire
Instituteurs exerçant en collège 10.68 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 11.91 euros
non les fonctions de directeur d’école EL |
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 13.11 euros
fonctions de directeur d’école
Monsieur le Maire propose de retenir ces montants.
Invité à se prononcer sur cette question,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide pour l’année scolaire 2018/2019 de faire assurer les missions de
surveillance des heures d‘études à l’école publique de Molières le lundi et le jeudi de
16 heures à 17 heures, au titre d’activité accessoire, par les enseignants contre une
rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret N° 66-787 du 14
octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les
enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune,
Article 6228 — Rémunérations diverses, intermédiaires et honoraires.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce
résultant des présentes décisions et notamment les arrêtés de recrutement des personnels enseignants. COMMUNE DE MOLIERES 2018078688
DÉLIBERATION N° 181004_12 DU 4 OCTOBRE 2018
SDE- CONVENTION DE MANDAT TRAVAUX D’INVESTISSEMENT
ECLAIRAGE PUBLIC RENFORCEMENT P2 ESPANEL (1-3-1)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de confier la
réalisation du projet d’éclairage public « EP lié au renforcement du P2 ESPANEL », au Syndicat Départemental d’Energie.
Il précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les
ouvrages seront étudiés et exécutés,
- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises
adjudicataires du marché d’électrification rurale,
- versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix
unitaires en vigueur,
- suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- gestion administrative, financière et comptable de l’opération,
- actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à
l'exercice de ces missions,
et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. Monsieur le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est
estimée à 38 300 € TTC.
Il indique en outre que la rémunération du S.D.E.T.G. pour la conduite de cette
opération, en sa qualité de mandataire est de 3.5% du montant hors taxe des travaux.
En ce qui concerne le financement, Monsieur le Maire rappelle que cette opération
pourra bénéficier d’une subvention du S.D.E.T.G. de 40% du montant total hors taxe des
travaux plafonnés à 28 000 € avec possibilité de réalisation pour un montant plafonnée à
56 000 € HT sur 2 ans.
À ce jour et sous réserve de versement ultérieur de subventions au titre de la
période annuelle, les droits à subvention de la commune de Molières sont ouverts à
concurrence de 22 775 € HT de travaux subventionnables soit une subvention maximale de9110€.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au
Syndicat Départemental d’Energie un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l'opération précitée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.
DIT que le projet de la convention de mandat est annexé à la présente délibération REALISATION DE TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT D'ECLAIRAGE PUBLIC
+ CONVENTION DE MANDAT %
Entre les soussignés :
Commune de MOLIERES, maître de l'ouvrage, représentée par Monsieur le Maire,
agissant en vertu de la (décisien-ou--de—la délibération) en date du o&frol2ore. et
désignée ci-après par “a commune" d'une part,
et
Le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn et Garonne, représenté par Monsieur
Robert DESCAZEAUX, son Président, agissant en vertu de la délibération du Comité
Syndical du 28 novembre 2002, désigné ci-après par le "SDE 82", d'autre part.
Ia été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune a décidé de réaliser les ouvrages d'éclairage public
suivants :
« EP lié au renforcement du P 2 ESPANEL »
Cette opération sera réalisée conformément au programme et à l'enveloppe
prévisionnelle définis à l'article 2.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre
premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au SDE 82, mandataire, qui
l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la commune
mandante, dans les conditions fixées ci-après. 20180189
ARTICLE 2 : PROGRAMME _PREVISIONNEL
Le SDE 82 s'engage à réaliser l'opération dans la limite du programme
rappelé en annexes et de l'enveloppe financière prévisionnelle globale de 38 300 Euros
T.T.C. (rémunération du mandataire incluse).
Dans le cas où, au cours de la mission, la commune estimerait nécessaire
d'apporter des modifications qui entraîneraient un dépassement supérieur à 5 % de
l'enveloppe financière définie à l'article 2, un avenant à la présente convention devra
être conclu afin que le SDE 82 puisse mettre en œuvre ces modifications.
Ca durée de validité de l'estimatif-précisé ci-dessus est-de-3 mois à compter -
de la transmission de ce document. Au-delà, la Commune est invitée à se rapprocher
du SDE 82 pour une éventuelle réévaluation de l'enveloppe financière prévisionnelle
globale.
ARTICLE 3 : DELAIS
Le SDE 82 s'engage à réaliser l'ouvrage dans un délai de 6 mois, à compter
de la réception de l'accord sur la notification de l'étude présentée dans le cadre de la
présente convention.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le SDE 82 ne
pourrait être tenu pour responsable.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DELEGUEE AU SDETG
La mission du SDE 82 porte sur les éléments suivants :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les
ouvrages seront étudiés et exécutés,
- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises
adjudicataires du marché d'électrification rurale,
- versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix
unitaires en vigueur,
- Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- gestion administrative, financière et comptable de l'opération, - actions en justice et d'une manière générale tout acte nécessaire à
l'exercice de ces missions,
et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées
ci-dessus.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DU MANDATAIRE
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra une rémunération de
3,5 % du montant HT. de l'opération définie à l'article 1 et ce conformément à la
décision du Comité Syndical du 29 mars 2002 relative aux taux de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 6 : SUBVENTIONS ET MODE DE FINANCEMENT
6.1 - Paiement des travaux.
6.1.1 - Modalités
La Commune s'engage à régler au SDE 82 l'ensemble des
prestations réalisées liées tant aux études qu'aux travaux.
À l'achèvement des travaux et sur présentation d'un mémoire
établi par le SDE 82, la Commune procèdera au paiement des sommes dues au titre
de cette prestation.
Le montant dû par la Commune sera calculé sur la base de
100 % du montant T.T.C. des travaux, majorés des frais de maîtrise d'œuvre de 3,5 %
du montant total hors taxe des travaux au titre de la rémunération du mandataire telle
qu'elle est définie à l'article 5.
6.1.2. - Délais.
La Commune s'acquittera des sommes dues par mandat
administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre exécutoire.
6.2 - Subventions.
6.2.1 - Attribution de la subvention
Conformément aux dispositions en vigueur à la date de la
signature de la présente convention (soit les dispositions arrêtées par décision du 2018090
Comité Syndical du 14 avril 2016), les droits à subvention sont calculés à hauteur de
40 % du montant hors taxe des travaux plafonnés à 28 000 Euros HT avec possibilité
de réalisation pour un montant plafonné à 56 000 Euros HT sur 2 ans.
À ce jour et sous réserve de versement ultérieur de subventions
au titre de la période annuelle, les droits à subvention de la commune sont ouverts à
concurrence de 22 775 Euros H.T. de travaux subventionnables soit une subvention
maximale de 9 110 Euros.
6.2.2 - Versement de la subvention.
Le SDE 82 procèdera au versement de la subvention au
moment du recouvrement de la participation communale due au titre des travaux.
ARTICLE 7 : APPROBATION DE L'AVANT-PROJET
Le SDE 82 sollicitera par notification écrite annexée au dossier d'étude,
l'accord préalable de la commune sur l'avant-proijet.
La commune devra notifier sa décision au SDE 82 ou faire ses observations
dans un délai de un mois ouvré à compter de la réception du dossier d'étude. À défaut,
le projet sera réputé abandonné et le SDE 82 notifiera pour règlement les frais liés à
étude non suivie d'exécution conformément à la délibération du Comité syndical du
28/11/2002.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
Le mandant, maître d'ouvrage, peut à tout moment avoir connaissance de
l'ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération.
Le mandant pourra suivre le déroulement des travaux, mais ne pourra
présenter ses observations qu'au mandataire (SDE 82) et non directement aux
entrepreneurs.
Le SDE 82 ne pourra apporter de modifications importantes aux ouvrages et
installations tels que prévus aux plans approuvés, sans autorisation du mandant. ARTICLE 9 : RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
En application à la réception préalable prévue à l'article 41-2 du cahier des
clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le SDE 82
transmettra ses propositions à la commune en ce qui concerne la décision de réception des
travaux. Le défaut de réponse dans un délai de 45 jours vaudra accord tacite sur les
propositions du SDE 82
Le SDE 82 établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à
l'entreprise.
ARTICLE 10 : PENALITES
Que ce soit un manquement ou un retard imputable à l’une des deux parties,
aucune pénalité ne sera appliquée.
Toutefois, en cas de manquement de l'entreprise adjudicataire à ses obligations
de respect des délais, le SDE 82, après avis de la commune, se réserve le droit d'appliquer
des pénalités de retard à l'entreprise selon les modalités arrêtées par le CCAP du marché de
travaux du SDE 82 en cours.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RESILIATION
11.1 - Cas de résiliation.
11.1.1 Non obtention des autorisations administratives.
Si la réalisation des travaux nécessite l'obtention préalable
d'autorisations administratives et que ces dernières ne soient pas accordées au SDE
82, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans aucun frais à l'encontre
du maître d'ouvrage.
11.1.2 Report d'exécution pour raison motivée
La résiliation prendra effet dans un délai d'un mois à compter
de la notification de la décision par l'une ou l'autre des parties. 20180191 ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin après achèvement des travaux et règlement
financier de l'opération.
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Fait à MONTAUBAN, a Molicer
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LE Le L... /LEIE.
Le Mandataire, Le Mandant
R. DESCAZEAUX M... jean aeaan.. SH ve
Président du S.D.E.T.G. “"
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DÉLIBERATION N° 181004_13 DU 4 OCTOBRE 2018
SDE- ENFOUISSEMENT RESEAU TELECOM
DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DU P2 ESPANEL (1-5)
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération N° 181004 12, vient
de mandater le Syndicat Départemental d’Energie pour la réalisation des ouvrages d’éclairage
public liés au renforcement du P2 ESPANEL, pour un coût estimé à 38 300 € TTC.
Considérant que le réseau électrique actuel est sur des supports mixtes avec des
infrastructures de télécommunications, le Syndicat Départemental d’Energie soumet de profiter de
opportunité pour également enfouir le réseau de télécommunication.
Pour ce faire, le coût de l’opération spécifique au réseau de télécommunication est estimé à
9450 € honoraires Syndicat Départemental d’Energie compris.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de confier au Syndicat Département d’Energie le projet d'enfouissement du réseau
télécommunication, dans le cadre du renforcement du P2 ESPANEL pour une enveloppe
prévisionnelle globale de 9 450 E TTC.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en conséquence. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 14 DU 4 OCTOBRE 2018
GARANTIE D'EMPRUNT D'UN PRÊT
T&G HABITAT REAMENAGE (7-3-3)
Monsieur le Maire rappelle à |’ Assemblée que par délibération en date du 29 Novembre 2005, la
commune de Molières a accordé sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt de
418 677 euros souscrit par Tarn-et-Garonne Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
I indique que suite à une renégociation de ce prêt, il y a lieu de délibérer à nouveau sur la
garantie accordée à ce prêt contracté pour financer 4 pavillons du lotissement « La Bourdette ».
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales
Vu l’article 2298 du code civil
Vu l’avenant de réaménagement N°79271 conclu entre l’office public HLM -— Tarn-et-Garonne
Habitat ci-après désigné l’emprunteur et la Caisse de Dépôts et Consignations.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après discussion et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide
- Aiticle 1: La commune de Molières accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant de 366 845.70 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat avenant de réaménagement N°79271 constitué de la ligne de prêt N°1081700. Ledit contrat
est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Article 2 : La garantie de la commune est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
- Article 3 Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document résultant
des présentes décisions. 1/17
61.223
pape 086318
Emprunteur
n°
CO0289019
Dossier
réaménagement
n°
PRO084-PROO7
GROUPE
Caisse =
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT DE REA
20180194 Www.groupecaissedesdepots.fr
MENAGEMENT
N° 79271
ENTRE
000289019 - OFFICE PUBLIC D'HLM DE TARN ET GARONNE HABITAT
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS
Caisse des dépôts et consignations
87 RUE RIQUET - BP 7209 - 31073 TOULOUSE CEDEX 7-T
occitanie@caissedesdepots.fr
ET CONSIGNATIONS
PE
él: 05 62 73 61 30 - Télécopie : 05 62 73 61 31
1717 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
RENE ee
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 79271
Entre
Dossier
réaménagernant
n°
este
Emprunteur
n°
000289019
PRO084-PROO7S
V1.22,3
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2/17
OFFICE PUBLIC D'HLM DE TARN ET GARONNE HABITAT, SIREN n°: 278200019, sis(e) 401
BD IRENEE BONNAFOUS BP 239 82002 MONTAUBAN CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
97 RUE RIQUET - BP 7209 - 31073 TOULOUSE CEDEX 7 - Tél : 05 62 73 61 30 - Télécopie : 05 62 73 61 31 occitanie@caissedesdepots.fr 217 Dossier
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GROUPE
Www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
PREAMBULE P.4
ARTICLE OBJET DE L'AVENANT P.4
ARTICLE2 DUREE P.4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P.4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P.5
ARTICLES DEFINITIONS P.5
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX P.8
ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.9
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.10
ARTICLE9 REGLEMENT DES ECHEANCES P.10
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.10
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.11
ARTICLE 12 GARANTIES P.13
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P.13
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.16
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P16
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
Caisse des dépôts et consignations ‘
97 RUE RIQUET- BP 7209 - 31073 TOULOUSE CEDEX 7 - Tél : 05 62 73 61 30 - Télécopie : 05 62 73 61 31 occitanie@caissedesdepots.fr 3/17 Dossier
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
PREAMBULE
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe + Modification des Caractéristiques Financières des Lignes-du Prêt Réaménagées».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 4 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLEZ2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITÉ DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 14/06/2019, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant;
Caisse des dépôts et consignations
97 RUE RIQUET - BP 7209 - 31073 TOULOUSE CEDEX 7 - Tél! : 05 62 73 61 30 - Télécopie : 05 62 73 61 31 occitanie@caissedesdepots.fr 4/17 066318
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties »;
- la production par l'Emprunteur au Prêteur de(s) pièce(s) suivante(s) :
+ Autorisation du futur bureau de TGH pour signature DG sur | ensemble des pièces subséquentes
« accords des garants
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/07/2018.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification de la marge sur Index
- modification du taux plafond de la progressivité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
ARTICLES DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, Où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de Swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
Caisse des dépôts et consignations ; dr 97 RUE RIQUET - BP 7209 - 31073 TOULOUSE CEDEX 7 - Tél : 05 62 73 61 30 - Télécopie : 05 62 73 61 31 ocditanie@caissedesdepots.fr 5/17 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces 7 pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés]; qui seraient
Dossier
réaménagement
n°
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Emprunteur
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notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à ta Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » à (ont) été remplie(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L'«lndex» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer te taux d'intérêt.
L' «index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'ndex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
| ps Caisse des dépôts et consignations
97 RUE RIQUET - BP 7209 - 31073 TOULOUSE CEDEX 7 - Tél : 06 62 73 61 30 - Télécopie : 05 62 73 61 31 occitanie@caissedesdepots.fr 6/17 066318
Emprunteur
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(00289019
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PROO84.P)
| 20180197
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux Vient à disparaître avant
le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités
de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics.
Dans ce Cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre
provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération où à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de
réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de
Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du
Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur
du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital
prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant
jusqu'à {a dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée (DL) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux
de progressivité des échéances sont révisés. Toutefois, le taux de progressivité
des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité
donnée, fe taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR
constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités
sur la page Bloomberg (taux SWap « ask » pour une cotation, « bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page,
toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par
un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à
l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le
taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon
(déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé
contre l'inflation cumulée sur la durée du Swap (l'indice d'inflation est identique à
celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur
les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation,
« bid » dans les autres Cas) à l'aide des codes à
Index> (taux London composite swap zéro Coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication
sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute
autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
‘ 87 RUE RIQUET - BP 7209 - 31073
TOULOUSE CEDEX 7 - Tél : 05 62 7361 30 - Télécopie : 05 62 73 61 31
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V1.22.3
page
SAT
Dossier
réaménagement
n°
ROËS318
Emprunteur
n°
0002890193
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des fiux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le Cas de l'index Euribor ;
sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index inflation;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicabies(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
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Emprunteur
n°
0002890419
PROO084-PR0076
\/1.22.3
page
917
Dossier
réaménagement
n°
20180198
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MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité Limitée» avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= T+M
Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P) des échéances est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P}/ (141) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P'est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 »:
1=Kx{(1 +1) (NbM}12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12ÈmME jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
| A] Caisse des dépôts et consignations
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V1.22.3
page
1047
Dossier
réaménagement
n°
RC8318
Emprunteur
n° 0900289019
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De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil eAmortissement déduit (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la -- Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le
montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe e Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
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Emprunteur
n°
0002859019
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pa
Dossier
réaménagement
n°
PROG84-PROO7!
20180199 GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
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Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe «Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de Ja prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis el l'absence de toute contestation à leur égard ;
- Qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou parle de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à:
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
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L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
068318
Emprunteur
n°
0002809018
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PROD84-PROO7E
V1.22.3
Dossier
réaménagement
n
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt Réaménagées sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
-Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indernnité.
13.1.2 Conditions financières des remhoursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
43.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
43.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
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Emprunteur
n°
0900289019
R0076
V1,22,3 pepe
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aménagement
n°
PRO084-P Dossier
ré,
20180200 GROUPE
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales
ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables
aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1
à R. 331-265 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements
d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- Non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de
l'un des événements suivants : - dissolution, liquidation
judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des
associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent
avenant, cessefnt) d'être Valable{s) où pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront
lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des
Sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat
de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux),
sauf dispositions législatives où règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront),
le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur :
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur
des droits réels immobiliers sur le bien financé :
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler
les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans
sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la
gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
r 4» 7] Caisse des dépôts et consignations
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34nNOH9 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004_15 DU 4 OCTOBRE 2018
BASE DE LOISIRS DU MALIVERT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL (7-5-1)
Monsieur le maire rappelle que la base de loisirs du Malivert classée "Pavillon bleue" nécessite des travaux de mise aux normes afin de pérenniser ce label touristique bien identifié par les touristes, qui procure une bonne notoriété à cet équipement et participe à assurer une bonne fréquentation.
Les travaux d'équipement envisagés sont estimés à 39 550 euros HT, soit 47 460 euros TTC, et sont de nature à améliorer l'accueil des touristes sur la base de loisirs. A ce titre, il est possible de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne au titre de la politique en faveur des équipements de loisirs et tourisme de pleine nature.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Approuve les travaux d'équipement à réaliser pour la base de loisirs pour un montant de 39 550 euros HT,
- Sollicite une aide auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour ces travaux,
- Demande l’autorisation de préfinancer cette opération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce résultant des présentes décisions. COMMUNE DE MOLIERES 201802 0 2.
DÉLIBERATION N° 181004_16 DU 4 OCTOBRE 2018
, BATIMENTS COMMUNAUX .
RECUPERATION DES TAXES D'ORDURES MENAGÈRES 2018 (3-6-2)
Monsieur le Maire rappelle à | Assemblée que les ordures ménagères sont de la
compétence de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et précise que celle-ci a instauré, à compter de 2011 la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Toutefois, conformément à l’article 23 de la loi du 06 juillet 1989, cette taxe peut être
récupérée auprès des locataires.
Considérant les taxes foncières 2018 de l’ensemble des bâtiments communaux,
Monsieur le Maire propose de répartir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à récupérer sur les locataires des immeubles communaux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe les montants de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de l'exercice
2018 à récupérer auprès des locataires, comme ci-dessous :
Immeuble Locataire Montant Logements PALULOS La Ville POTIER 86 M 126.84 €
JURANVILLE 93 M 137.16 €
Cumul 179 M? 264.00 €
Logements PLA 3 Rue Soubirous Bas CAVAGNE 81 M? 77.90 €
DELPERIÏIE 83 M? 79.82 X9/12e 59.87 €
DESMARECAUX 124 M? 119.25 €
CARRIERE 156 M? 150.03 €
Cumul 444 M? 407.05 €
Logement Ancien Couvent DESSEAUX 20 M? 40.00 €
Appartement Le Faubourg BELY 215.00 €
Bureau de Poste La Ville LOCA POSTE 223.00 Ex7/12° = 130.08
223 x112.49/171 x5/12°=61.12 191.20 €
Campanile DIOCESE 129.00 €
Locaux 1 rue principale « Ilot Pierre» ADMR 55 M?/150 M? x 294 107.80 €
Dit que ces montants seront recouvrés au moyen de titres de recettes et imputés sur
le Budget Général - Article 70878 — Remboursements de frais par d’autres redevables.
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 17 DU 4 OCTOBRE 2018
BUDGET SUPÉRETTE - RÉCUPÉRATION DE LA TAXE
D'ORDURES MÉNAGÈRES 2018 (3-6-2)
Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que les ordures ménagères sont de la compétence de la
Communauté de Communes du Quercy Caussadais et précise que celle-ci a instauré, à compter de 2011 la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Toutefois, conformément à l’article 23 de la loi du 06 juillet 1989, cette taxe peut être récupérée
auprès des locataires.
Considérant la taxe foncière 2018 de l’immeuble Superette, dont la taxe ordures ménagères
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe le montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de l’exercice 2018 à
récupérer auprès des gérants de la Superette, comme ci-dessous :
Immeuble Locataire Montant
Superette SPAR 45 Avenue de Larché GIL PLACE 570 €
Dit que ce montant sera recouvré au moyen de titres de recettes et imputé sur l’article 70878 « Remboursements de frais par d’autres redevables » du Budget Superette.
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. COMMUNE DE MOLIERES 2018020 3
DÉLIBERATION N° 181004_18 DU 4 OCTOBRE 2018
BAR HOTEL RESTAURANT
REPARTITION DE LA TAXE FONCIERE 2018 (3-6-2)
Considérant le crédit bail du 16 juin 2006 notamment la page 8, conclu entre la
Commune de Molières et l’ Auberge du Quercy Blanc.
Considérant la taxe foncière 2018 du Bar Hôtel Restaurant, s’élevant à 2 712 €
dont 489 € de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe les montants de la taxe foncière 2018 à récupérer auprès de l’ Auberge du
Quercy Blanc, comme ci-dessous:
Janvier 2019 226,00
Février 2019 226,00
Mars 2019 226,00
Avril 2019 226,00
Mai 2019 226,00
Jun 2019 226,00
Juillet 2019 226,00
Août 2019 226,00
Septembre 2019 226,00
Octobre 2019 226,00
Novembre 2019 226,00
Décembre 2019 226.00
Cumul 2 712,00
Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de l’exercice 2019 du « BAR
HOTEL RESTAURANT » Article 70878 -Remboursements de frais par d’autres redevables.
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 19 DU 4 OCTOBRE 2018
TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
— MOLIERES JUDO CLUB 82 -
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE (7-5-3)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que suite à la mise en place du Projet Educatif De
Territoire (PEDT), il est nécessaire afin d’assurer le fonctionnement du service de faire appel à des
intervenants pour assurer des ateliers dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP).
Il précise qu’il y a lieu d’établir une convention de partenariat entre la commune de Molières,
Passociation loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud chargée des temps périscolaires et
l’association chargée de l’animation TAP.
A cet effet, il présente la proposition de l’association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, N° de
SIRET 52804283 100016, représentée par Mme Alexandrine DAILLIERE, pour un atelier de Judo et
jeux associés, pour les périodes 2 et 3 soit de Novembre 2018 à Février 2019, dans les locaux de
Passociation MOLIERES JUDO CLUB 82, les mardis de 15 H à 17 H pour un coût horaire de 20 €
net.
Le détail financier prévisionnel de la prestation se décline ainsi :
14 séances de 2 heures hebdomadaires à 20 euros nets de l’heure soit 560 euros.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la proposition de l’association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, N° de SIRET
52804283100016, représentée par Mme Alexandrine DAILLIERE, pour un atelier de Judo et jeux
associés, pour les périodes 2 et 3 soit de Novembre 2018 à Février 2019, dans les locaux de
association MOLIERES JUDO CLUB 82, les mardis de 15 H à 17 H pour un coût horaire de 20 €
net.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en conséquence et notamment la
convention tripartite à intervenir.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2018- « article 6574 -
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »
Dit que le projet de la convention est annexé à la présente délibération. 20180204
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE
POUR L'ANIMATION DES TEMPS D’ACTIVITES
PERISCOLAIRES (TAP) PAR DES INTERVENANTS NON
MUNICIPAUX DANS LE CADRE DE LA REFORME DES
RYTHMES SCOLAIRES
(LE MOLIERES JUDO CLUB 82)
2018-2019
Entre les soussignés :
La Commune de MOLIERES, représentée par M. Jean Francis SAHUC, Maire, ayant tout pouvoir pour agir dans le
cadre des présentes, ci-après dénommé l’organisateur,
D'une part
Monsieur Kamyar MAJDFAR, agissant au nom de Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, association Loi 1901,
7, rue Mesplé - 31100 TOULOUSE, en sa qualité de Directeur, ci-après dénommé l’organisateur, De deuxième part
Et l'association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, N° SIRET 52804283100016 déclarée à la Préfecture du Tarn et Garonne le 11 septembre 2001 N° W822002132, représentée par Alexandrine DAILLIERE sa Présidente, De troisième part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune de MOLIERES dans le cadre de son projet éducatif territorial (PEDT) élaboré avec le concours de
partenaires institutionnels (enseignants, familles...) et associatifs a pour but la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) résultant de l'aménagement des rythmes scolaires.
Ce contrat coordonné pédagogiquement et géré par la Commune de MOLIERES s’appuie pour mener à bien son Projet Educatif Territorial sur la compétence d’animateurs, d’éducateurs professionnels et d’intervenants qualifiés.
Dans le cadre du contrat qui lie l’organisateur et la commune de MOLIERES, le service enfance de LE&C Grand Sud fait en sorte de permettre aux enfants de faire de nombreux apprentissages à travers la découverte de nouvelles disciplines. Dans cet objectif, La commune de Molières et l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud souhaitent développer une démarche partenariale, d'ouverture et d’association de tous les talents et savoir-faire locaux (clubs sportifs, associations à vocation culturelle, sociale ou scientifique selon ses besoins), afin d’en faire bénéficier les enfants qu’elle accueille
ARTICLE 1% : OBJET ET NATURE DU PARTENARIAT
I s’agit, au travers du présent document, de formaliser les termes du partenariat que la Commune de MOLIERES et l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud entendent établir avec les clubs ou associations qu’elles ont bien voulu solliciter.
Les prestations des intervenants extérieurs ont pour objet de promouvoir toute activité favorisant le développement de l'enfant, son éducation, sa culture, son intégration et sa participation à la vie sociale, dans le cadre des Temps d'Activités
Périscolaires (TAP) résultant de l'aménagement des rythmes scolaires.
La Commune de MOLIERES sollicite la prestation de l'association LE MOLIERES JUDO CLUB 82 pour mettre en place un programme d’activités s’inscrivant dans le projet éducatif territorial.
La Commune, après avis favorable s’engage à soutenir financièrement ce programme et à mettre à la disposition de
Passociation les moyens nécessaires en termes de locaux et de matériel.
En contrepartie, l'association s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser ce programme dans les délais impartis. ARTICLE 2 : PERIODE - DUREE :
La présente convention est souscrite pour la période du Mardi 06 novembre 2018 au Mardi 19 février 2019. A l’issue de cette période, dans l’hypothèse où les parties intéressées souhaitent poursuivre leur collaboration, une nouvelle convention devra être signée. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
L’accompagnement du groupe d'enfants fréquentant l’ALAE sera organisé aux jours et horaires suivant : Jours : les
mardis en période scolaire - Horaires : De 15 heures à 17 heures
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES :
L’association partenaire s’engage à :
Désigner un adulte responsable chargé de l’accueil et de l’animation qui soit présent de manière régulière et à l’heure pendant un cycle complet. En cas d’absence, il devra avertir le référent municipal une semaine à l’avance pour permettre
son remplacement.
Mettre en place des animations de qualité qui contribuent à la formation des enfants dans le respect du projet éducatif engagé
Respecter les consignes d’organisation données par la municipalité et assurer la surveillance et la sécurité des enfants
pendant l’activité.
Ranger et remettre les lieux dans leur état initial.
L’organisateur s’engage à :
Ÿ_ Solliciter par écrit l’accord des parents des enfants concernés sur les modalités de cet accompagnement. Ÿ_ Ne pas confier les enfants à un adulte autre que celui dument désigné par l’ALAE. Ÿ_ Organiser son activité de manière à ce que les enfants soient toujours en présence d’un adulte à leur retour à l'ALAE.
Obligations commune des parties :
Ÿ_ Prévoir l’information entre les parties en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations, ou sur toute difficulté
rencontrée, qu’elle soit ou non extérieure aux parties.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Conformément à la délibération N°181004 19 en date 04 Octobre 2018, la Commune de MOLIERES a décidé d’attribuer une subvention à l’Association LE MOLIERES JUDO CLUB 82 en contrepartie de l'animation d'ateliers dans le cadre
des temps d'activités périscolaires (TAP).
Une subvention de 560 €, basée sur un tarif horaire de 20 € est attribuée à l’ Association MOLIERES JUDO CLUB 82
pour qu’elle puisse assurer sa prestation dans le cadre des TAP :
Un atelier de judo et jeux associés, animé par l’association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, qui a fourni un projet
d'activité à raison de 2 heures par semaine, le mardi de 15 heures à 17 heures, durant les périodes du 06 novembre 2018
au 19 février 2019, dans les locaux de l’association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, soit un total de 28 heures de
prestation.
Les TAP sont organisés par cycle. L’intervenant peut intervenir dans d’autres écoles mais il devra assurer les cycles du début à la fin. Certaines activités pourront, avec l’accord de la municipalité se prolonger sur plusieurs cycles, avec les mêmes élèves.
ARTICLE 5 : VERSEMENT ET CONTROLE DE L'AIDE IMPARTIE
Cette subvention sera versée, après vérification de la qualité du service fait, à l’association LE MOLIERES JUDO
CLUB 82. Si plusieurs cycles se succèdent, il sera effectué à la fin de chaque cycle un versement correspondant au nombre d'heures effectuées.
La demande de subvention comprendra :
le programme d'activités correspondant aux objectifs éducatifs fixés dans le projet joint,
les périodes et les lieux d’intervention pressentis,
le matériel et les locaux nécessaires.
L’Association LE MOLIERES JUDO CLUB 82 s’engage en outre :
à fournir un bilan de Paction menée à la date déterminée par la Commune,
à faire apparaître dans son compte de résultats annuels, l’aide que la Commune lui a attribuée pour les TAP, à faciliter le contrôle, tant par la Commune que par les intervenants extérieurs mandaté da 80:12 nent
l’accès aux documents administratifs et comptables,
à faire les déclarations sociales obligatoires s’il s’avérait qu’elle fait appel à du personnel salarié pour réaliser tout ou
partie de son programme d’activités.
La commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention attribuée.
Pour autant, et conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'Association LE MOLIERES JUDO CLUB 82 sera tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que le document faisant connaître les résultats de son activité, plus particulièrement dans le cadre du PEDT. L’Association s’engage à fournir à la Commune toute pièce justificative de la réalisation des projets visés par la présente convention auxquels est affectée la subvention.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Le comité de pilotage composé des représentants de la Mairie (élus + services + coordinateur PEDT), des partenaires associatifs, des parents d’élèves et des enseignants, vérifiera le bon déroulement et la
qualité des actions menées par l’Association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, se réservant le droit
3/4
d'intervention et, éventuellement, de suspendre l’activité si le projet pédagogique ou la nature de l'intervention ne se situe
pas dans le contexte du PEDT.
L’Association sera également conviée à participer au bilan annuel des actions réalisées ou aux réunions organisées par la coordination du secteur enfance-jeunesse dans le cadre du PEDT
Article 6 : Assurance
L’Association LE MOLIERES JUDO CLUB 82 reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans le cadre des TAP au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant la
mise en demeure restée infructueuse,
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social de l’Association.
La Commune de Molières se réserve le droit de résilier à tout moment et de manière unilatérale en l'absence de toute faute du contractant pour un motif d’intérêt général et ce sans possibilité d’invoquer le versement d’une indemnité de
quelque nature que ce soit.
Fait à Molières
Le
Pour la Commune de MOLIERES Pour l’association LE MOLIERES
JUDO CLUB 82
Le Maire - La Présidente
Jean Francis SAHUC Alexandrine DAILLIERE
Pour Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud
Le Directeur
Kamyar MADJFAR
44 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 20 DU 4 OCTOBRE 2018
ACCEPTATION CESSION TERRAIN AU LIEU-DIT « LA NAUZE» (3-1-1)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la proposition de cession à titre gratuit de Monsieur et Madame RONCHINI Gilles, propriétaires de la parcelle aménagée en chemin, cadastrée F 1121, d’une contenance de 133 M? au lieu-dit « la Nauze »
En effet, cette parcelle regroupée aux parcelles F 992 et AB 522 servira d’accès aux parcelles à construire AB 519 et AB 520 (Arrêté N° 17_035 du 14 mars 2017 de non-opposition à la DP08211317N0005 pour division parcellaire en vue de construire 2 lots, au lieu-dit Les Terrasses, suite à la demande de M. RONCHINI GILLES)
Pour ce faire, il présente les documents suivants :
e Le plan du terrain dont la cession est envisagée
e La promesse de cession des époux RONCHINI
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à prendre connaissance des dites pièces et à délibérer sur les moyens de pourvoir à la dépense correspondante, notamment les frais notariaux.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Accepte la cession à titre gratuit de [a parcelle cadastrée F 1121, d’une contenance de 133 M? au lieu-dit « la Nauze » propriété de Monsieur et Madame RONCHINI Gilles. Désigne la SCP Florent PAREILLEUX, Notaire Associé, à MONTPEZAT DE QUERCY 82270, pour établir l’acte à intervenir.
Dit que la dépense liée à cette acquisition sera imputée sur l’actif du budget Général Article 2151 « Réseaux de voirie » - Numéro d’inventaire 76.
Confirme que les parcelles cadastrées F992, F1121 et AB522 ont vocation à servir de voie d’accès aux parcelles construites ou a construire cadastrées F963, F991, ABS519 et AB520. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre l’opération et à signer tout document résultant de la présente décision et notamment l’acte notarié définitif. COMMUNE DE MOLIERES 201 80206
DÉLIBERATION N° 181004_21 DU 4 OCTOBRE 2018
CONVENTION D’ENTENTE DANS LE CADRE DE LA DEFINITION
ET DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET DE DEVELOPPEMENT
ET DE VALORISATION DANS LE CADRE DU CONTRAT BOURGS-CENTRES OCCITANIE / PYRENEES-MEDITERRANEE
POUR LA PERIODE 2017/2021 (8-5)
Vu la volonté des élus de Caussade, Septfonds, Réalville, Montpezat de Quercy,
Monteils, Molières et de la Communauté de Communes Quercy Caussadais de s'engager dans
une démarche globale et transversale,
Vu les articles L5221-1 et L5221-2, qui prévoient une entente entre collectivités,
Monsieur le Maire rappelle que les communes de Caussade, Septfonds, Réalville,
Montpezat de Quercy, Monteils et Molières semblent être éligibles à ce nouveau dispositif.
Les élus de ces communes souhaitent déposer de façon coordonnée un dossier dans le cadre
de l’appel à candidatures Bourgs-Centres Occitanie. Elles souhaitent s’engager dans le cadre
d’une approche globale et transversale aux côtés du PETR du Pays Midi Quercy et de la
Communauté de Communes Quercy Caussadais compétente selon son intérêt communautaire
en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, de logement et cadre
de vie.
Au regard de ce calendrier et mode opératoire, il s’agit aujourd’hui de lancer
rapidement les études et diagnostics nécessaires pour franchir la première étape pour déposer les candidatures des 6 Bourgs-Centres afin d’aboutir au plus tôt à la signature du contrat
Bourgs-Centres de la Région.
Pour ce faire, un chargé de mission rénovation urbaine a été recruté le 18/06/2018 par
la Commune de Caussade et ses services seront mutualisés au niveau de l’intercommunalité avec les Bourgs-Centres de Molières, Monteils, Montpezat de Quercy, Réalville et Septfonds. La mission première du chargé de mission sera d’aider à la définition de la stratégie de
développement et de valorisation des Bourgs-Centres en apportant un appui technique et méthodologique pour l’écriture et la préparation des contrats Bourgs-Centres Occitanie.
I sera chargé d’accompagner les élus dans l’élaboration générale du futur projet de
territoire et dans la conduite des études spécifiques liées aux projets urbains des Bourgs- Centres dont les coûts pourraient être mutualisés au niveau de l’entente.
«L'appel à projet Bourgs-Centres » est donc une opportunité pour lancer à l’échelle
intercommunale une réflexion commune et concertée avec l’ensemble des élus et de la
population pour la redynamisation, la reconquête des Bourgs-Centres (résorption de l’habitat insalubre, vacant) et pour la requalification des espaces publics. L’enjeu de cette démarche sera d'impulser et de favoriser un développement équilibré de l’ensemble du territoire, en prenant appui sur ses richesses et sa diversité et en confortant le rôle de polarité structurante des Bourgs-Centres, ce qui confortera la dynamique de l’ensemble des communes de J’intercommunalité.
Par conséquent, cette action ne portera pas seulement sur le Bourg-Centre de
Caussade, ville centrale géographiquement du bassin de vie et siège de la communauté de communes, mais concernera également les autres Bourgs-Centres structurants situés en périphérie : Septfonds, Réalville, Montpezat de Quercy, Monteils et Molières. Pour réaliser des économies d’échelle sur la réalisation des prestations intellectuelles et avoir une approche globale et transversale, les élus ont décidé dans le cadre d’une entente, de mutualiser d’une part le financement de l’ingénierie et les frais liés au poste du chargé de mission rénovation urbaine, d’autre part les études et actions pour la définition et la mise en œuvre du projet de développement et de valorisation des Bourgs-Centres.
Par conséquent, c’est dans le cadre des articles L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qu’est proposée une convention d’entente, aux termes de laquelle la communauté de communes, ses communes membres et le PETR du Pays Midi Quercy peuvent passer un accord portant «sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leur attribution» et qui intéressent les divers membres. L’entente prend la forme d’un contrat passé entre les parties concernées. L’entente peut être conclue à des fins très diverses tant qu’elle entre dans le champ de compétence des collectivités concernées.
Ce mécanisme n’entraîne ni transfert ni rétrocession de compétence entre la Commune et l’'EPCI. Il s’agit simplement de confier par voie de contrat, pour une partie limitée et définie dans le temps, des actes liés à la réalisation d’une opération précise. Il est utile de rappeler que chaque membre signataire devra contribuer à son niveau au bon fonctionnement de l’entente. Pour la mise en œuvre et le bon suivi de cette convention, une conférence (commission) de l’entente sera constituée des représentants des Bourgs- Centres et de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (élection de 3 représentants à bulletin secret pour chaque commune et EPCI comme indiqué dans l’article L5221-2). Cette commission se réunira au moins une fois dans l’année après le bilan comptable au mois de janvier ou février.
Les conditions dans lesquelles les membres de l’entente participeront au financement du poste du chargé de mission rénovation urbaine et le cas échéant des études annexes, seront précisées dans la convention d’entente et pourront être réajustées en fonction des dépenses finalement réalisées et subventions perçues. Des avenants à la présente convention d’entente préciseront ultérieurement les conditions et le montant des participations financières. La présente convention d’entente prend effet à compter de sa signature par les différentes parties pour une durée qui sera au moins égale à la durée du premier contrat Bourgs-Centres Occitanie qui prendra fin le 31 décembre 2021. La convention d’entente sera renouvelable une fois. L’entente peut être résiliée sur décision de ses membres. Si une commune signataire venait à se retirer avant cette échéance, le calcul des participations serait alors réajusté.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention d’entente entre Le PETR, la CCQC ct les communes Bourgs- Centres,
- de désigner, après avoir procédé à un vote à bulletin secret, les 3 membres suivants pour siéger à la conférence de l’entente :
M. Jean Francis SAHUC
M. Roland NOYER
Mme Josiane ANDURAND KIEFFER
-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’entente dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre d’un projet de développement et de valorisation pour le contrat Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Ouï l’exposé de M. le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l'unanimité : 20180207
- Approuve la convention d’entente entre le PETR, la CCQC et les communes Bourgs-
Centres jointe en annexe,
- Désigne, après avoir procédé à un vote à bulletin secret, les 3 membres suivants pour
siéger à la conférence de l’entente :
M. Jean Francis SAHUC
M. Roland NOYER
Mme Josiane ANDURAND KIEFFER
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’entente dans le
cadre de la définition et de la mise en œuvre d’un projet de développement et de valorisation
pour le contrat Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire. CONVENTION D’ENTENTE
DANS LE CADRE DE LA DEFINITION ET DE LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROJET DE DEVELOPPEMENT ET DE VALORISATION DANS LE CADRE DU CONTRAT BOURGS CENTRES
OCCITANIE / PYRENEES MEDITERRANEE
ENTRE
La Communauté de Communes Quercy Caussadais,
représentée par son Président, Monsieur, Guy Rouzies,
agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 02/08//2018
La commune de Caussade,
représentée par son Maire, Monsieur Hébrard Gérard,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 17/09/2018,
La commune de Septfonds,
représentée par son Maire, Monsieur Jacques Tabarly,
La commune de Réalville,
représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude Bertelli,
La commune de Montpezat de Quercy
représentée par son Maire, Monsieur Gérard Mounié,
La commune de Monteils,
représentée par son Maire, Monsieur Jacques Soulié,
La commune de Molières
représentée par son Maire, Monsieur Jean Francis Sahuc
Le PETR du Pays Midi Quercy
Représenté par son Président Christian Maffre,
convention d'entente définition et mise en œuvre Contrats Bourgs centres Région 20180208
PREAMBULE
En 2017, la Région Occitanie a décidé de lancer un appel à projet pour la valorisation et le
développement des bourgs centres.
La présence de Bourgs Centres dynamiques et attractifs dans les zones rurales ou péri-urbaines est un gage de qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique. Ils
constituent de ce fait des pôles essentiels à l’attractivité de leur territoire et, plus globalement, à l’équilibre de notre région.
Les bourgs centres jouent un rôle central dans leur environnement et bassin de vie ; ils doivent
répondre aux attentes des populations dans les domaines des services aux publics, de l’habitat, de la petite enfance, de la jeunesse, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements
culturels, de loisirs, sportifs,.….Pour conforter leur développement économique, ils doivent également apporter des réponses adaptées aux nouveaux besoins des entreprises notamment en termes de qualité des infrastructures d’accueil et de services.
Cette nouvelle politique se traduira par la mise à disposition d’un bouquet de dispositifs qui
pourront être mobilisés sur mesure en fonction des spécificités et du Projet global de chaque
Bourg Centre.
Les bénéficiaires de cette nouvelle génération de politique contractuelle sont :
+ Les communes dites pôles de services « supérieurs » et « intermédiaires » tels que définis
par l'INSEE,
+ Les communes de plus de 1500 habitants possédant une fonction de « pôle de services de
proximité » grâce à une offre de services en matière de commerces et d’équipements,
+ Les communes de moins de 1500 habitants (anciens chefs-lieux de canton) mais considérées
toutefois comme « pôles de services de proximité » car offrant également une gamme de
services essentiels dans des zones rurales de faible densité démographique.
Les communes de Caussade, Septfonds, Réalville, Montpezat de Quercy, Monteils, Molières semblent être éligibles à ce nouveau dispositif. Les élus de ces communes souhaitent déposer de façon coordonnée un dossier dans le cadre de l’appel à candidatures Bourgs Centres
Occitanie. (cf délibérations annexées). Elles souhaitent s’engager dans le cadre d’une approche globale et transversale aux côtés de la Communauté de communes Quercy Caussadais
compétente selon son intérêt communautaire en matière d'aménagement du territoire, de développement économique, de logement et cadre de vie.
Dans ce cadre contractuel, la Région accompagnera les bourgs centres du territoire dans la définition et la mise en œuvre de leur Projet de développement et de valorisation.
Ce contrat « Bourg Centre Occitanie », repose sur la définition préalable d’un Projet global et transversal de développement et de valorisation du Bourg Centre et de ses fonctions de
centralité vis-à-vis de son territoire.
Il s’appuie sur un diagnostic approfondi et partagé, sur l’identification des enjeux et objectifs à moyen et long termes et sur la définition d’un programme pluriannuel d’investissement dans les différents domaines du développement économique, de l’habitat, des services aux publics, des équipements culturels, de loisirs, sportifs, …
convention d'entente définition et mise en œuvre Contrats Bourgs centres Région La signature d’un Contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée est précédée de trois étapes successives :
+ L'acte de pré-candidature constitue la première étape,
+ La deuxième étape vise à identifier le contenu des réflexions devant être engagées à l’occasion de l’élaboration du Projet de développement et de valorisation (cahier des charges, méthode de travail, pilotage.) ; cette étape fera l’objet d’échanges préalables avec les services de la Région,
+ La troisième étape constitue la phase proprement dite d'élaboration du Projet qui se conclura par la rédaction du Contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
Ce contrat a vocation à s’inscrire dans le cadre des prochaines politiques contractuelles territoriales régionales, prévu dans un premier temps pour la période 2018 / 2021.
Les candidatures ne sont pas soumises au respect d’un calendrier fixé a priori ; seule la durée de ce premier contrat est limitée au 31 décembre 2021.
Au regard de ce calendrier et mode opératoire, il s’agit aujourd’hui de lancer rapidement les études et diagnostics nécessaires pour franchir la première étape pour déposer les candidatures des 6 bourgs centres afin d’aboutir au plus tôt à la signature du contrat bourg centre de la Région.
Pour ce faire, un chargé de mission rénovation urbaine a été recruté le 18/06/2018 par la commune de Caussade et ses services seront mutualisés avec les autres bourgs centres de Molières, Monteils, Montpezat de Quercy, Réalville, Septfonds.
Sur la base d’un diagnostic territorial partagé, il s’agira très rapidement de promouvoir l'élaboration de stratégies des bourgs centres en portant la réflexion locale à une échelle géographique la plus pertinente au regard des enjeux territoriaux du développement durable, indépendante des limites institutionnelles. Il s'agira d'éclairer les décisions d'aménagement de court terme en les inscrivant dans une réflexion à une échelle élargie et à long terme.
La mission première du chargé de mission sera d’aider à la définition de la stratégie de développement et de valorisation des bourgs centres en apportant un appui technique et méthodologique pour l’écriture et la préparation des contrats bourgs centres Occitanie.
Il sera chargé d’accompagner les élus dans l’élaboration générale du futur projet de territoire.
Le chargé de mission rénovation urbaine assurera l’animation territoriale et une concertation suffisante par la mise en place d’ateliers participatifs avec les acteurs locaux et la population pour un projet d’ensemble du territoire partagé.
« L’appel à projet bourgs centres » est donc une opportunité pour lancer à l’échelle intercommunale une réflexion commune et concertée avec l’ensemble des élus et de la population pour la redynamisation, la reconquête des bourgs centres (résorption de l’habitat insalubre, vacant) et pour la requalification des espaces publics.
L’enjeu de cette démarche sera d'impulser et de favoriser un développement équilibré de Pensemble du territoire, en prenant appui sur ses richesses et sa diversité et en confortant le rôle de polarité structurante des bourgs centres, ce qui confortera la dynamique de l’ensemble des communes de l’intercommunalité.
convention d'entente définition et mise en œuvre Contrats Bourgs centres Région 20180209
Ainsi cette action porte sur le bourg-centre de Caussade, ville centrale géographiquement du bassin de vie et siège de la communauté de communes, et concerne pareillement les autres
bourgs centres structurants situés en périphérie : Septfonds, Réalville, Montpezat de Quercy, Monteils, Molières.
Pour réaliser des économies d’échelle sur la réalisation des prestations intellectuelles et
avoir une approche globale et transversale, les élus ont décidé dans le cadre d’une entente,
de mutualiser d’une part le financement de l'ingénierie et les frais liés au poste du chargé de mission rénovation urbaine, d’autre part les études et actions pour la définition et la
mise en œuvre du projet de développement et de valorisation des bourgs centres.
Le chargé de mission assurera le pilotage de l’opération et le suivi de la mission pour le compte
des 6 bourgs centres désignés ci-dessus. Il travaillera en étroite collaboration avec la
Communauté de communes du Quercy Caussadais dans le cadre de ses compétences
obligatoires et optionnelles suivantes inscrites dans ses statuts :
Compétences obligatoires :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur
- Acquisition, gestion, cession de réserves foncières pour la réalisation des compétences
relevant de la Communauté de Communes,
- Élaboration d’une charte de pays, approbation de celle-ci au lieu et place des
communes et suivi dans le cadre des procédures de contractualisation avec l’Europe,
l'Etat, la Région et le Département,
- Instruction des autorisations du droit des sols pour le compte des communes du
Quercy Caussadais
- Étude, mise en place et gestion de Système d’information Géographique
- Schéma de cohérence territoriale
- Aménagement numérique de l’espace d'intérêt communautaire :
Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la Communauté de
communes du Quercy Caussadais exerce sur son territoire la compétence relative aux
réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon
les cas :
o L’acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d’exploiter des
infrastructures et des réseaux de communications électroniques :
o L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants :
Oo La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
o L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.
convention d'entente définition et mise en œuvre Contrats Bourgs centres Région Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L4251-17.
- Étude, création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
- Études, actions, réalisations relatives à la promotion du territoire intercommunal,
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme chargés de l’accueil et l'information, la promotion touristique du territoire en coordination avec le comité
départemental et le comité régional du tourisme, la coordination des divers
partenaires du développement touristique local
Compétence optionnelle : politique du logement et du cadre de vie
- Etude, mise en œuvre et suivi des politiques intercommunales relatives à l'habitat :
Plan local de l'habitat et Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de tout
dispositif venant s’y substituer, excepté les opérations d'aménagement de villages, les
lotissements, et toute opération de création de logements.
Par conséquent, c’est dans le cadre des articles L5221-[ et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qu’est proposé cette convention d’entente, aux termes de laquelle la communauté de communes et ses communes membres peuvent passer un accord
portant « sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leur attribution » et qui intéressent les divers membres. L’entente prend la forme d’un contrat passé entre les parties concernées. L’entente peut être conclue à des fins très diverses tant qu’elle entre dans le
champ de compétence des collectivités concernées.
I est utile de rappeler que chaque membre signataire devra contribuer à son niveau au bon
fonctionnement de l’entente.
Ce mécanisme n’entraîne ni transfert ni rétrocession de compétence entre la commune et
PEPCT. II s’agit simplement de confier par voie de contrat, pour une partie limitée et définie
dans le temps, des actes liés à la réalisation d’une opération précise.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Conformément aux articles L5221-1 et L5221-2 du CGCT, la présente convention d’entente détermine :
Les conditions dans lesquelles les communes bourgs centres participeront au financement du poste et dépenses annexes du chargé de mission rénovation urbaine, sur la base de dépenses prévisionnelles qui seront réajustées en fonction d’un état comptable réel tous les semestres. Des avenants à la présente convention d’entente préciseront ultérieurement les conditions et le montant des participations financières des études complémentaires que solliciterait la région et son comité de pilotage après le dépôt de la pré candidature des bourgs centres ou dans le cadre
de conventionnement à mettre en place avec les chambres consulaires et partenaires notamment.
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convention d'entente définition et mise en œuvre Contrats Bourgs centres Région 20180210
La communauté de communes ou les bourgs centres pourront demander et toucher des subventions auprès de l’Etat, du Département, de la Région dans le cadre de l’entente pour fmancer l’ingénierie.
Dans ce cas, les subventions viendront en déduction des frais inhérents à l’objet de l’entente y compris les frais liés aux études complémentaires qui seront mutualisés.
ARTICLE 2 : Engagements de la Commune de Caussade
La commune de Caussade a recruté le 18/06/2018 dans le cadre d’un contrat durée déterminée d’un { an renouvelable le chargé de mission rénovation urbaine chargé de la mise en œuvre et du suivi du contrat régional « bourgs centres ». Ses services seront mutualisés aux communes signataires de [a présente convention d’entente. Le chargé de mission sera placé sous l’entière responsabilité et autorité fonctionnelle / hiérarchique de la commune de Caussade.
La commune de Caussade assurera le préfinancement du poste de chargé de mission rénovation urbaine. Elle s’engage à communiquer avant le 31 janvier de chaque année le montant réel des dépenses N-I1 liées à ce poste, en adressant un état aux services comptables des signataires de l’entente qui règleront directement la commune de Caussade leur participation qui sera calculée notamment en fonction et au prorata du nombre d’habitants au dernier recensement de janvier 2018. (voir tableau annexe pouvant servir de base de calcul). Ces derniers s’engagent à payer dès réception.
Ainsi, la commune de Caussade s’engage à financer :
21 % du coût du poste de chargé de mission rénovation urbaine et frais annexes
En outre, la commune mobilisera tous les moyens logistiques utiles pour faciliter la tâche du
chargé de mission rénovation urbaine: mise à disposition de documents, études diverses nécessaires pour la réalisation du diagnostic urbain, mise à disposition de [ocaux, d’un ordinateur portable, d’un forfait mobile, d’un véhicule de service, accès à la photocopieuse, collaboration du secrétariat.
ARTICLE 3 : Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes du Quercy Caussadais s’engage à verser à la mairie de Caussade une participation à l’entente équivalente à :
50 % du coût du poste de chargé de mission rénovation urbaine et frais annexes, plafonné à 15 OO0E, déduction faite des subventions.
convention d'entente définition et mise en œuvre Contrats Bourgs centres Région En outre, la communauté de communes mobilisera tous les moyens logistiques utiles pour faciliter La tâche du chargé de mission rénovation urbaine : mise à disposition de documents, études diverses nécessaires pour la réalisation du diagnostic urbain, mise à disposition de locaux, accès si besoin à la photocopieuse, collaboration du secrétariat …
ARTICLE 4 : Engagements des bourgs centres
Les bourgs centres de Septfonds, Réalville, Montpezat de Quercy, Monteils, Molières s'engagent à verser directement à la commune de Caussade selon la répartition suivante :
La commune de Molières (1218 habitants) s’engage à verser 5 % des dépenses.
La commune de Monteils (1409 habitants) s’engage à verser 5 % des dépenses.
La commune de Montpezat-de-Quercy (1583 habitants) s’engage à verser 5 % des dépenses.
La commune de Réalville (1929 habitants) s’engage à verser 7 % des dépenses.
La commune de Septfonds (2 232 habitants) s’engage à verser 7 % des dépenses.
En outre, les bourgs centres mobiliseront tous les moyens logistiques utiles pour faciliter la tâche du chargé de mission rénovation urbaine: mise à disposition de documents, études diverses nécessaires pour la réalisation de son diagnostic urbain, mise à disposition de locaux lors de ses déplacements sur le terrain, accès si besoin à la photocopieuse, collaboration du secrétariat.
ARTICLE 5 : Engagements du PETR du Pays Midi-Quercy
LE PETR du Pays Midi-Quercy apportera un appui technique à la mise en œuvre du programme Bourg centre dans le cadre essentiellement :
- des politiques contractuelles qu’il anime (contrat Territorial Occitanie principalement et Contrat de Ruralité / programme Leader)
- de sa compétence SCOT rural qu’il porte (compétence transférée par les 3 EPCI du Pays Midi Quercy),
- de la mission d’animation suivi d'OPAH-RU qu’il exerce pour le compte des EPCI,
- de la mission d’inventaire du patrimoine,
de l’élaboration et la coordination du PCAET (qu’il porte pour le compte des 3 EPCI du territoire) dont la mobilité,
de la candidature au label Pays d’ Art et d'Histoire, et plus généralement à la valorisation touristique du territoire qu’il accompagne.
li participera également aux instances de pilotage prévus pour le suivi des démarches Bourgs- centres en Quercy-Caussadais.
convention d'entente définition et mise en œuvre Contrats Bourgs centres Région 20180211
ARTICLE 6 : Détail des dépenses à cofinancer
Le montant définitif de la participation de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et des bourgs centres, suivra annuellement l’augmentation des charges patronales afin de pouvoir justifier comptablement de ces dépenses.
Estimation des dépenses au 22/06/2018
Valeurs ci-dessous à ajuster chaque début d’année civile selon Les dépenses réelles :
Salaire + charges patronales : 50 000 € / an
Location voiture forfait 8 000 km : 3 000 € / an (fourchette haute)
Forfait maintenance : 30 € / mois = 360 € /an
Assurance tous risques : 250 € /an
Stationnement / Péage : 530 € / an
Téléphone forfait mobile : 480 € / an
Photocopie : 1000 € / an
Fourniture administrative : 600 € / an
Repas journée déplacement sur justificatif: 300 €
Soit au total un prévisionnel de : 56 520 €
Selon l’estimatif ci-dessus, sur la base d’un calcul de participation au regard du nombre d’habitants au dernier recensement 2018 (voir tableau annexé) et en fonction de la déduction de la participation de la communauté de communes,
La commune de Molières s’engage à verser à la commune de Caussade 5 % de ces dépenses soit :3 000,00 €
La commune de Monteils s’engage à verser à la commune de Caussade 5 % de ces dépenses soit 3 000,00 €
La commune de Montpezat-de-Quercy s’engage à verser à la commune de Caussade 5 % des dépenses : 3 000,00 €
La commune de Réalville s’engage à verser à la commune de Caussade 7 % des dépenses : 4 200,00€ €
La commune de Septfonds s’engage à verser à la commune de Caussade 7 % des dépenses : 4 200,00 €
La commune de Caussade s’engage à verser 21 % des dépenses : 12 600,00 €
convention d'entente définition et mise en œuvre Contrats Bourgs centres Région Le montant des dépenses et des participations à l’entente sont à prendre en compte dès le 1% jour de contrat du chargé de mission rénovation urbaine soit à dater du 18/06/2018.
Les pourcentages servant de base au calcul des participations pourront être modelés en fonction
des subventions perçus par chaque membre de l’entente dans le cadre d’avenants à la présente convention et pour s’adapter à l’évolution des contrats bourgs centres.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle, pilotage technique, financier et comptable
La Communauté de Communes du Quercy Caussadais ou chaque bourg centre se réservent le
droit de demander l’état comptable des dépenses à la commune de Caussade qui s’engage à le lui tenir à jour et à sa disposition.
La participation de l’intercommunalité ne devra pas dépasser 15 000€, déduction faite des subventions. Dans le cas contraire, la conférence d’entente devra se réunir pour réétudier les participations.
L’entente vit par de simples réunions entre les représentants de ses membres. Les décisions de Pentente doivent être ratifiées par délibérations concordantes de chaque assemblée délibérante. Pour la mise en œuvre et le bon suivi de cette convention, une conférence (commission) de l’entente sera donc constituée des représentants des bourgs centres et de la communauté de communes du Quercy Caussadais (Élection de 3 représentants à bulletin secret pour chaque commune et EPCI comme indiqué dans l’article L5221-2). Cette commission se réunira au moins une fois dans l’année après le bilan comptable de fin d’année.
ARTICLE 8 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention d’entente prend effet à compter de sa signature par les différentes parties pour une durée qui sera au moins égale à la durée du premier contrat bourg centre Occitanie qui prendra fin le 31 décembre 2021. La convention d'entente est renouvelable une fois. Si une commune signataire venait à se retirer avant cette échéance, le calcul des participations serait alors réajusté.
L’entente peut être résiliée sur décision de ses membres.
I est expressément convenu qu’en cas de non-respect ou d’inexécution par l’une ou l’autre des parties d’une ou plusieurs obligations et trois mois après mise en demeure restée infructueuse, la présente convention d’entente sera résiliée de plein droit, et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité ou action judiciaire.
Toutefois, les parties conviennent que les actions en cours à la date de résiliation de la convention devront être menées à terme.
convention d'entente définition et mise en œuvre Contrats Baurgs centres Région Fait en 8 originaux, A Caussade le
Le Président de la Communauté
de Communes du Quercy Caussadais
Guy Rouzies
Le Maire de Caussade
Hébrard Gérard
Le maire de Monteils,
Jacques Soulié
Le Maire de Septfonds
Jacques Tabarly
20180212
Le Président du PETR Midi Quercy
Christian Maffre
Le Maire de Montpezat de Quercy
Gérard Mounié
Le Maire de Molières
Jean Francis Sahuc
Le Maire de Réalville
Jean Claude Bertelli,
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convention d'entente définition et mise en œuvre Contrats Bourgs centres Région COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 22 DU 4 OCTOBRE 2018
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL
AVEC FREE SAS (3-5-5)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’opérateur de réseau et de services de communications électroniques FREE souhaïte déployer la technologie 4G sur le pylône de télécommunication implanté sur la commune.
Il indique que pour cela, l’opérateur FREE doit relier le pylône au réseau télécom haut débit par de la fibre optique via une canalisation enterrée traversant le domaine privé communal, d’une longueur de 1095 mètres linéaires sur les parcelles cadastrées H 402 au lieu-dit « Le Malivert » et H 418 au lieu-dit «La Roumiguière » en bordure du chemin du Lac et du chemin dit de Molières à Mirabel.
A cet effet, Monsieur le Maire présente au Conseïl Municipal le projet de convention à intervenir entre la commune de Molières et la société FREE SAS — 8 rue de la Ville l’Évêque — 75 008 PARIS. Il précise que cette convention est consentie, à compter de sa date de signature, pour une durée de 12 ans, pour une servitude de passage de câbles techniques. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve la Convention d'occupation du domaine privé avec la société FREE SAS : servitude de passage, pour une durée de 12 ans, sur les parcelles cadastrées H 402 au lieu-dit « Le Malivert » et H 418 au lieu-dit « La Roumiguière » en bordure du chemin du Lac et du chemin dit de Molières à Mirabel.
Autorise le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention d’occupation du domaine privé établi entre la commune de Molières et la société FREE SAS.
Dit que ladite convention est annexée à la présente délibération. 20180213
CONVENTION DE PASSAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Commune de MOLIERES , sise Place de la Mairie 82220 MOLIERES représentée par Monsieur Jean-
Francis SAHUC, agissant en qualité de maire dûment habilité par le conseil municipal de MOLIERES en
date du 04/10/2018.
Ci-après dénommée la « COLLECTIVITE»
D'une part,
ET
La société FREE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.441.812 d'euros dont le siège social
est situé au 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le n°421 938 861, représentée par Monsieur Maxime LOMBARDINI, Président,
dûment habilité aux fins de signature de la présente.
Ci-après dénommée «L'OCCUPANT)» ou « FREE »
D'autre part,
L'OCCUPANT et la COLLECTIVITE sont ci-après collectivement dénommés « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
FREE, opérateur de réseau et de services de communications électroniques au sens de l'article L.32
du Code des postes et communications électroniques, est titulaire de la licence n°L.33-1/L.34-1
délivrée par le Secrétaire d'Etat à l'industrie le 14 décembre 2000 (J.0 n°297 du 23 décembre 2000)
sous le régime réglementaire antérieur à la Loi n°2204-669 du 9 juillet 2004.
Free Mobile, exploitant des réseaux de télécommunications, procède à l'installation de dispositifs
d'antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications sur le territoire
français et a confié à FREE le raccordement de ses équipements aux réseaux de télécommunications
et notamment par fibre optique.
La Commune de MOLIERES est propriétaire des terrains situés Chemin du lac, commune de
MOLIERES (Section H parcelle 418, 402) et du chemin rural « De MOLIERES à MIRABEL, décrit en
Annexe 1 de la présente convention, situé à proximité de la parcelle cadastrée numéro 503, section
H, accueillant un site d'émission-réception appartenant à FREE MOBILE, ci-après dénommé le SITE. L'OCCUPANT, filiale du Groupe ILIAD, en charge du déploiement du réseau fixe exploité par la société
FREE sur le territoire français. À cet effet, L'OCCUPANT a pris attache auprès de la COLLECTIVITE en
vue de convenir des termes et conditions de l'installation et du maintien sur son immeuble des
équipements techniques tels qu’ils sont définis en Annexe 2 des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article L 1311-5 du Code général des collectivités territoriales,
« les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation
temporaire constitutives de droits réels, en vue de l'accomplissement, pour leur compte, d'une
mission de service public au en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur
compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et
installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité. Ce droit réel confère
à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la
présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire».
Par ailleurs, aux termes de l’article 146 du Code des postes et télécommunications électroniques,
« les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent
accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de
convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où
cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. »
Afin de permettre le raccordement et l'exploitation du SITE les Parties se sont rapprochées et ont
convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la COLLECTIVITÉ met à
disposition de L'OCCUPANT un ou des emplacement{s), (ci-après dénommé « l'Emplacement »),
faisant partie de son domaine public non routier, tel(s) que définit en Annexe 1 de la présente convention, et autorise L'OCCUPANT, selon les conditions définies ci-après, à installer, mettre en service, exploiter et entretenir toutes des installations techniques de télécommunications définies à l'Annexe 2 et constituées notamment des équipements indiqués à l'Article 2 (ci-après dénommées «
les Equipements ») sur cet emplacement.
Un état contradictoire dimensionnel du réseau (linéaire de support, linéaire de câbles, nombre de
câbles,) sera établi à la clôture du chantier d'installation afin de vérifier le montant de redevance
établi lors de la signature de la présente convention. Il en sera de même pour toute extension du
réseau.
Tout équipement, installation et matériel établi par L'OCCUPANT, demeure sa propriété pendant la
durée de la présente convention. L'OCCUPANT se réserve le droit de faire apposer sur les
Equipements des avis énonçant son droit de propriété.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES EQUIPEMENTS
Chambre Type L1T/L2T : Chambre de télécommunication préfabriquée en béton armé monobloc
équipée d'un cadre accueillant un ou deux tampons en fonte, ou tout matériel aux caractéristiques techniques équivalentes qui viendrait en remplacement de cette dernière en cas d’obsolescence ou de rupture d’'approvisionnement, telle que définie en annexe 2.
PEHD 26/32 : Conduite de protection de câble permettant le tirage de câble par technique de
soufflage, ou tout matériel aux caractéristiques techniques équivalentes qui viendrait en
remplacement de cette dernière en cas d’obsolescence ou de rupture d’approvisionnement. 20180214 Tout équipement, installation et matériel établi par FREE, demeure sa propriété pendant la durée de
la présente convention. FREE se réserve le droit de faire apposer sur les Equipements des avis
énonçant son droit de propriété.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux Parties, pour
une durée initiale de 12 ans et règlera les rapports des parties entre elles aussi longtemps que les
installations de FREE MOBILE seront présentes sur le SITE, sauf résiliation anticipée par l'OCCUPANT,
par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment et sans que la COLLECTIVITE ne
puisse prétendre à une indemnisation. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par
périodes successives de douze (12), tant que le SITE de FREE MOBILE n’est pas démonté par cette
dernière.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - Obligations de L'OCCUPANT
L'OCCUPANT ayant procédé à la mise en place des câbles et supports de câble en est propriétaire et
est tenu d’en assurer la surveillance et l'entretien. A ce titre L'OCCUPANT s'engage à être présent aux
visites annuelles imposées et organisées par la COLLECTIVITE.
L'OCCUPANT s'engage à :
- procéder à l'installation de ses Equipements (câbles de raccordement) en respectant les
normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
- déplacer à ses frais exclusifs ses réseaux dans le cas où ceux-ci viendraient gêner la création
d'un ouvrage à destination de la commune, la COLLECTIVITÉ s'engageant à faire ses meilleurs
efforts pour proposer un emplacement de substitution sur son terrain ou un terrain lui
appartenant situé à proximité du SITE, susceptible d'accueillir les Equipements aux mêmes
conditions que celles définies à la présente convention ;
-_ réaliser la pose des Equipements à ses frais, risques et périls ;
- faire procéder à l'enlèvement de ses déchets conformément à la réglementation en cette matière;
- assurer l'entretien des Equipements dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule
responsabilité ;
- ne pas faire ériger des constructions autres que celles désignées ci-dessus sans le
consentement préalable de la COLLECTIVITÉ, en dehors des Emplacements ;
- garantir [a COLLECTIVITE contre les troubles éventuels causés par les Equipements.
4.2 - Obligations de la COLLECTIVITE
La COLLECTIVITE s'engage à :
- informer au préalable L'OCCUPANT si un quelconque projet en étude nécessiterait le
déplacement de ses Equipements ;
- ne rien faire qui puisse nuire aux Equipements de L'OCCUPANT, à leur bon fonctionnement,
leur entretien et leur conservation, et en particulier à ne procéder à aucune construction, ni
dépôts, niremblais, à aucune plantation d'arbres sur Emplacement ;
- assurer une jouissance paisible à L'OCCUPANT s'agissant de l’Emplacement ;
- _ indemniser L'OCCUPANT des dommages qui pourraient être causés à ses Equipements par
tous travaux ou intervention que la COLLECTIVITE réaliserait ou ferait réaliser sur
l'Emplacement; - en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle sur laquelle l'Emplacement se
situe, avertir et informer tout nouveau propriétaire ou successeur de l'existence de la
présente convention afin de la lui rendre opposable ;
- informer tout exécutant de travaux susceptibles de porter atteinte aux Equipements de
L'OCCUPANT de l'existence de la présente convention et, en particulier, des Emplacements,
et informer et garantir L'OCCUPANT à cet égard ;
- assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol dans les emprises de
l'Emplacement conformément aux dispositions des articles L115-1, R 115.1 à R 115.4 et R 131.10 du code de la voirie routière
- au cas où le terrain serait exploité par un tiers, à indiquer l'existence de la présente
convention à ce tiers en l’obligeant à la respecter.
ARTICLE 5 - TRAVAUX
5.1 - Les Equipements pourront faire l'objet de toutes les modifications techniques que L'OCCUPANT
jugera utiles au sein des Emplacements, en communiquant préalablement à la COLLECTIVITE le plan
actualisé des modifications apportées.
5.2 - En cas de travaux sur la(les) parcelle(s) sur laquelle(lesquelles) se situe l’'Emplacement, ne
pouvant attendre la fin de la Convention et conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement des Equipements de L'OCCUPANT, la COLLECTIVITÉ en avertira ce dernier par lettre
recommandée avec accusé de réception avec un préavis de six (6) mois avant le début des travaux,
en lui précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus
nécessaires par la force majeure.
La COLLECTIVITE fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement pendant la
durée des travaux, afin de permettre à L'OCCUPANT de transférer et de continuer à exploiter ses Equipements dans les meilleures conditions, Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour L'OCCUPANT ne serait trouvée, L'OCCUPANT se réserve le droït de résilier la
présente convention sans contrepartie.
En tout état de cause, la redevance sera diminuée à proportion de la durée de suspension du
fonctionnement des Equipements de L'OCCUPANT. A l'issue des travaux, L'OCCUPANT pourra procéder à la réinstallation de ses Equipements sur l’Emplacement initial, ou, en cas d’impossibilité, décider sans préavis de résilier la présente convention.
ARTICLE 6 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
Afin de permettre l'installation, la maintenance et l’évolution de ses Equipements, L'OCCUPANT, son
personnel autorisé et ses sous-traitants auront accès à Emplacement mis à disposition, vingt-quatre
heures sur vingt-quatre (24 h./24) et ceci sept jours sur sept (7 j./7) pendant la durée de la
Convention.
En ce sens la COLLECTIVITE remettra le cas échéant à L'OCCUPANT l’ensemble des moyens d'accès à
ses Equipements.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX ET RESTITUTION
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des lieux
{état des lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie).
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE VERSEMENT DES REDEVANCES
Les Parties conviennent que la Convention est conclue à titre gratuit et que FOCCUPANT ne sera
donc redevable d'aucune redevance ou somme de quelque nature que ce soit au titre de la présente
Convention, et ce pour toute sa durée, renouvellements compris. 20180215
ARTICLE 9 - PROPRIETE DES OUVRAGES IMPLANTES
L'OCCUPANT est propriétaire des Equipements qu’il aura mis en place comprenant notamment des
fourreaux, câbles, supports de câble et tout autre équipement permettant le passage des câbles.
Comme indiqué à l'article 11-3, L'OCCUPANT, propriétaire des installations mises en place a
l'obligation de les déposer, à ses frais, à la fin des relations conventionnelles, A défaut, si la
COLLECTIVITE doit procéder (ou faire procéder) aux travaux de dépose, L'OCCUPANT en supportera
la charge financière.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
La responsabilité de la COLLECTIVITE ne sera pas engagée, sauf en cas de faute de son propre fait ou
à sa demande expresse, pour les préjudices qui pourraient être occasionnés aux Equipements par les
agents ou les sociétés travaillant pour le compte de la COLLECTIVITE,
L'OCCUPANT est tenu de souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en
Europe, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant :
+ Sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses Equipements, de son personnel :
+ Les dommages subis par ses propres Equipements.
Il devra produire les attestations d'assurances correspondantes lors de la signature de la présente convention et lors de toute demande de la COLLECTIVITE.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée, sans indemnité, par la COLLECTIVITE, ou par
L'OCCUPANT pour non-respect d’une des conditions essentielles de la présente convention et ce,
trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans
effet. Le calcul de la redevance se fera au prorata du nombre de mois d'exécution de la convention,
chaque mois commencé étant dû.
11.1 - Résiliation à l'initiative de la COLLECTIVITE
La présente convention pourra être résiliée sans indemnité pour L'OCCUPANT en cas d'urgence ou de
nécessité impérative liée à un motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de
réception, douze (12) mois au moins avant l'expiration de chaque période en cours.
Dans tous les cas, avant la résiliation, la COLLECTIVITÉ examinera s'il existe une solution de
substitution permettant le passage des réseaux de L'OCCUPANT et la proposera à L'OCCUPANT le cas
échéant.
11.2 - Résiliation à l'initiative de L'OCCUPANT
La présente convention pourra être résiliée en cas de survenance de tout événement qui
empêcherait L'OCCUPANT de poursuivre l'exploitation de son réseau objet de la présente
convention, notamment dans l’hypothèse d’un changement d’architecture de son réseau où pour
toute raison technique impérative. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis à tout moment par
lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le SITE viendrait à être démonté par FREE MOBILE, l'OCCUPANT en informera la
COLLECTIVITE et la présente convention sera résiliée de plein droit, par lettre recommandée avec
accusé de réception, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.
11.3 - Conséquence de la résiliation
A la cessation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les Equipements mis en
place par L'OCCUPANT devront être enlevés, dans un délai déterminé par la COLLECTIVITE et qui ne saurait être inférieur à six mois et les lieux remis en leur état initial.
Au moins dix jours ouvrables avant la date souhaitée pour son intervention, L'OCCUPANT contacte
l'interlocuteur technique de la COLLECTIVITE pour convenir de la date du début des travaux de
dépose. Cette prestation est à la charge de L'OCCUPANT.
Si L'OCCUPANT ne satisfait pas à cette obligation, soit suite à la notification de la résiliation
prononcée en application du présent article, ou bien au terme normal de la présente convention,
L'OCCUPANT est redevable envers la COLLECTIVITÉ d’une pénalité conventionnelle égale à 1/1000f"€
de la redevance de l’année considérée par jour de retard, sauf évènement de force majeure qui
prolongerait le délai susvisé.
La COLLECTIVITE pourra également lui notifier son obligation de dépose par lettre recommandée
avec accusé réception. Faute de quoi la COLLECTIVITE pourra unilatéralement se substituer à
L'OCCUPANT pour retirer les Equipements mis en place aux frais de L'OCCUPANT après mise en
demeure restée sans effet pendant deux mois suivant la notification susvisée.
ARTICLE 12 - CESSION DE EA CONVENTION
L'OCCUPANT ne pourra sous-louer les emplacements qui lui sont accordés par la COLLECTIVITÉ ou
céder à des tiers aucun des droits qu'il détient au titre de la présente convention sans l'accord
préalable de la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS
Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'un avenant entre les parties.
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige résultant de l'application des clauses de la présente convention, les parties
s'engagent à tenter une résolution amiable. Chacune des parties désigne, dans un délai maximum de
10 jours ouvrés à compter de la demande de l’une ou de l’autre des parties un ou plusieurs représentants. Cette demande est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, A défaut d'accord, le litige est porté devant le Tribunal administratif compétent dans le ressort
duquel dépend la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes et tous autres documents, informations et données, quel qu'en soit le support, que les Parties ont eu à échanger au préalable de la conclusion ou à l’occasion de l'exécution de la présente convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée Cet engagement doit être respecté pendant toute la durée de la présente convention et pendant une durée de dix-huit mois après son terme.
6 20180216
ARTICLE 16 - NOTIFICATION
Chaque notification, est signifiée ou faite au titre de la présente convention par écrit et est remise
par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses figurant en en-tête de la présente
convention. Les parties s'engagent à actualiser ces informations dès que de besoin.
ARTICLE 17 - ÉTHIQUE
Dans le cadre de ses activités, OCCUPANT met en œuvre les principes et valeurs inscrits dans le Code
Ethique du Groupe ILIAD (compliance.iliad.fr). Ce Code Ethique se réfère à un ensemble de
dispositions légales et règlementaires et de principes fondamentaux, incluant notamment la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l'Organisation Internationale du
Travail, les directives de l'OCDE, particulièrement en matière de lutte contre la corruption. La
COLLECTIVITÉ reconnait avoir pris connaissance du Code Ethique et s'engage à agir en toute
conformité avec ces principes et règles et de manière générale, conformément à la règlementation
en vigueur. Cet engagement constitue une condition essentielle à la conclusion de la présente
convention.
ARTICLE 18 — DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la présente convention, les Parties pourront recueillir, collecter et/ou avoir accès à
des données à caractère personnel (« DCP ») au sens du Règlement (UE) 2016/6793 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), relatives à des personnes physiques et
notamment aux salariés et clients de l'autre Partie et aux salariés de sous-traitants et/ou partenaires
de l’autre Partie.
Les Parties s'engagent à traiter ces DCP dans le respect des lois applicables en matière de protection
des données, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et ses
modifications successives et le RGPD.
Les traitements réalisés sur les DCP ont pour exclusive finalité la conclusion, gestion et/ou exécution
de la présente convention.
Ces DCP sont destinées aux services internes de la Partie opérant le traitement conformément à la
présente convention, qui en ont besoin pour sa conclusion, sa gestion et/ou son exécution. Elles
peuvent être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures
judiciaires, de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se
conformer à d'autres obligations légales. Si les DCP sont transférées en dehors de l’Union
Européenne, les Parties s'engagent à signer les « clauses contractuelles types » de la Commission
européenne.
Les DCP collectées sont conservées pour la durée nécessaire à laccomplissement de ces finalités ou
conformément à ce que la réglementation applicable exige.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et ses modifications successives et
au RGPD, les titulaires des DCP bénéficient d’un droit d'accès, de rectification et d'effacement des
données les concernant. Ils peuvent également en demander la portabilité et peuvent s’opposer aux
traitements de leurs données ou en demander la limitation. Enfin, les titulaires de ces données
peuvent émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de leurs
données personnelles après leur décès. Chacune des Parties transférant des DCP à l’autre Partie garanti que les titulaires des DCP ont été informés de ces droits préalablement à la collecte des DCP. Les titulaires des DCP peuvent exercer ces droits auprès des contacts indiqués à la présente convention comme interlocuteur,
La COLLECTIVITE est informée que le Groupe Iliad a nommé un Délégué à la protection des données à
caractère personnel pouvant être contacté à l'adresse dpo@iliad.fr pour les questions relatives aux
DCP.
ARTICLE 19 - ANNEXES - Annexe 1 : Plan d'accès au site
- Annexe 2 : Plan de recollement
Fait à MOLIERES
LE cnrs
En DEUX exemplaires originaux, dont 1 remis à l'Occupant et 1 au Propriétaire
POUR "La Commune de MOLIERES" POUR la société
"FREE “
M. Jean-Francis SAHUC
Monsieur Maxime LOMBARDINI
Président 20180217 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004_23 DU 4 OCTOBRE 2018
TRANSFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82:
TRAVAUX SUR BATIMENTS COMMUNAUX ET ECLAIRAGE PUBLIC (9-1)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d'économies d'énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de
mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :
- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du
Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la quatrième
période nationale fixée au 31 décembre 2020, date définie selon l’article 2 du décret
n°2017-690 du 2 Mai 2017 ;
- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats
d'économies d’énergie au SDE 82;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et
notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des
CEE établies entre la commune et Le SDE 82.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Désigne le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-
1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la quatrième période
nationale fixée au 31 décembre 2020, date définie selon l’article 2 du décret n°2017-690 du
2 Mai 2017 ;
- Approuve la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats
d’économies d’énergie au SDE 82 ;
- Autorise le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la
Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies
entre la commune et le SDE 82. Convention de partenariat pour le transfert et la valorisation
des certificats d'économies d'énergie (4°”*° période 2018-2020)
de la commune au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne,
situé au 78 avenue de l'Europe — 82000 MONTAUBAN, numéro SIREN 258 200 575, représenté par Monsieur Robert DESCAZEAUX, Président, agissant en vertu de/la délibération du Comité Syndical du 1° décembre 2011 en qualité de tiers regroupeur (numéro de compte registre nâtional 0200N9B), Ci-après dénommé le SDE 82, d’une part, à
ET
La commune de en qualité de maître d'ouvrage des travaux d’ rOhonisé d'énergies} dont le siège social est sis adresse - 82XXX COMMUNE, numéro SIREN XXX XXX XXX/ représentée par Monsieur/Madame en qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération n°... du conseil municipal en date du ....… , .
désignée ci-après « la Commune », d'autre-part,
collectivement dénommés « les partiès'»!
Préambule
La loi d'orientation énergétiqué:du 13 juillet:2005 a mis en place:le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Les collectivités locales Sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d'énergie qu'elles ont réalisées par l' @btention de certificats.
Le SDE 82, a la possibilité de jouer le rôle de tiers regroupeur des CEE et de mutualiser les économies d'énergie réalisées parles collectivités adhérentes Qui.en auront exprimé expressément l'intention.
Pour rappel”
- les statuts (article 2-3) du Sÿndicat en matière de Maîtrise De l'Energie - Utilisation Rationnelle de l'Energie ;
- l'article 7 du'décret n°2010-1664 "du 29 décembre 2010 « relatif aux certificats d'économies d'énergie » disposant que.les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d'éligibilité;
- la délibération dû Comité Syndical du 1” décembre 2011 autorise le Syndicat à élargir la mutualisation des certificats d'économies d'énergie à l'ensemble des opérations standardisées (bâtiments et réseaux) et de l'autoriser à passer avec les communes qui le souhaitent, une convention de transfert des certificats d'économies d'énergie ;
- la délibération du Comité Syndical du 29 novembre 2013 définie les modalités de réversion des recettes de la vente des CEE pour les opérations portées par les communes ;
- la délibération communale du :..., acte l'autorisation prise pour la réalisation, par les Parties, d'opérations d'amélioration énergétique du patrimoine communal pour lesquelles le Syndicat pourra déposer un dossier de demande de certificats.
Il est expressément convenu que chacune des parties, et notamment les personnes publiques mandantes, s’acquittera des obligations et enverra les droits la concernant.
La présente convention ne remet pas en cause la poursuite des dossiers en cours sur [a période précédente. Par ailleurs, ladite convention est passée pour un nombre indéterminé d'opérations jusqu'à dénonciation de l'une des deux parties (cf. Article 5). 20180718 Article 1 : Objet de la convention
Certaines opérations d'amélioration de la perfomance énergétique d'un patrimoine communal sont susceptibles d'être éligibles au dispositif des CEE.
Compte tenu :
- de la technicité de montage des dossiers de récupération des certificats ;
- de la nécessité de disposer d'un compte auprès du Teneur de Registre des certificats ;
- du délai de 12 mois maximum prévu entre la fin des travaux et le dépôt du dossier ;
- de l'importance des seuils à atteindre (> 50 GWhcumace POUr une demande portant sur des opérations standardisées) ;
- de la possibilité de regroupement entre éligibles ;
- de la possibilité de déposer une fois par an un dossier d'un volume inférieur à 50 GWhaumac pour une demande portant sur des opérations standardisées (dérogation).
Les parties conviennent expressément que le SDE 82 se charge du moñtage des dossiers et que la commune transfère les CEE au SDE 82.
A ce titre, la commune atteste sur l'honneur que le SDE 82 est seul à pobvoir invoquer chaque action ou opération entrant dans le périmètre éligible aux CEE pour les:travaux entrant dans le cadre de la présente convention.
Article 2 : Procédure et modalités d’application
Engagements du SDE 82
Le SDE 82 se chargera de l'ensemble des opérätions administratives de montage des dossiers. Ainsi, il appartient au SDE 82 de :
D
- de produire une copie de l'extrait.d'immatriculation auregistre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
- de collationner les documents'et justificatifs nécessaires à l'élaboration du dossier final ;
- de préciser l'intitulé et la référence de l’action ständardisée invoquée ;
- d'estimer le montant correspondant de CEE dernandés, exprimés en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés ;
- de numériser informatiquement l'ensemble des pièces justificatives de la demande :
- de regrouper l'ensemble des CEE déposés parles collectivités de Tarn-et-Garonne durant la période pour ensuite enregistrer lé dépôt auprès du pôle national des CEE (PNCEE), et lancer les consultations de la vente:
Engagemeñtide la colléctivité
Par la présentè convention, la collectivité, habilite le SDE 82 à obtenir pour le compte de ce dernier les CEE correspondant aux, opérations de maîtrise de l'énergie qu'elle a réalisées et qui additionnées aux actions des autres membres répondent aux critères d'éligibilité des CEE tels que définis par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La collectivité s'engage également pour la bonne mise en œuvre du dispositif à transmettre dans les meilleurs délais au SDE 82 l'ensemble des pièces nécessaires pour permettre le dépôt du dossier de demande de CEE dans les délais impartis :
- la délibération pour le transfert et la valorisation des CEE au SDE 82 ;
- la présente convention de partenariat signée ;
- les attestations d'assurance des bâtiments tertiaires pour justifier les surfaces ;
- les attestations sur l'honneur prouvant la réalisation effective des travaux dûment signées par la
collectivité et l’entreprise et le transfert du droit de dépôt des CEE au SDE 82 :
- dans le cadre de travaux réalisés par les services techniques internes du bénéficiaire, une attestation d'installation précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du
signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée ;
- les devis des travaux acceptés et signés justifiant des dates d'engagement des opérations (ou bon de commande ou acte d'engagement ou ordre de service) ; - les mandats de paiement, factures et procès-verbaux de réception permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée (quantitatifs, références matériels, résistances thermiques des isolants, des vitrages) ;
- Les documents techniques remis dans le dossier des ouvrages exécutés (DOE), tels que les certificats ACERMI des isolants, les coefficients de déperditions Uw et facteurs solaires Sw des menuiseries et les certificats de compétences des artisans (QUALIPAC, QUALIBOIS...).
Une copie de la présente convention de transfert des CEE sera annexée aux dossiers de demande de CEE déposés par le SDE 82.
Article 3 : Responsabilité
La collectivité adhérente est responsable des éléments de déclaration qu'elle fournit ainsi que des pièces justificatives correspondants à chaque action menée. L'absence d'une des pièces mentionnées à l'article 2 - chapitre « engagement de {a collectivité » entraînera la révocation de l'action du dispositif de mutualisation des CEE porté par le SDE 82.
Article 4 : Modalités de valorisation des travaux réalisés
Le SDE 82 reversera à la commune, sous forme de subvention, 80% du montant HT de la vente générée par l'opération communale associée, en vertu de la délibération du Comité Syndical dü:29 novembre 20143. Le complément concourra aux frais de gestion et à un « fonds mutuüalisé d'entraide énergétique », qui sera alloué -selon son enveloppe et sa pérennité- pour financer des opérâtions ponctuelles qui Coñtribuent à ia MDE-URE.
Article 5 : Date de prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle est valable à minima jusqu'à la fin de la quatrième période d'obligations des CEE fixée au 31 décembre 2020, date définie selon l'article 2 du décret n°2017-690 dU 2:mai 2017, ét.tant que les: droits entre le mandant et le mandataire ne sont pas remis en cause:par la règlementation (décret. 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie/réglementaire du code de l'énergie relatiÿes aux certificats d'économies d'énergie) et en l'absence d'une dénonciation de l'un des deux signataires.
La convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à COMMUNE, | Fait à MONTAUBAN,
le ÉR e.…….…… NOr ie …….. 2018
Poûr. la Commüne; Pour le Syndicat, Le Maire Le Président du SDE 82
Robert DESCAZEAUX 20180219
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 _24 DU 4 OCTOBRE 2018
DECISION MODIFICATIVE °1 (7-1-2) 82113 COMMUNE DE MOLIERES DM 2018
Code INSEE - Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil municipal M° 484004_
Nombre de membres en exercice 15 0
DECISION MODIFICATIVE N° 1 Nombre de membres présents 15
Nombre de suffrages exprimés 15 Virements de crédits
VOTES : Contre 0 Pour 15
Date de convocation : 27/09/2018
L'an deux nil dix huit, le 04 Octobre, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de SAHUC Jean Francis, MAIRE.
Objet : Vu le budget primitif 2018 de la commune de Molières, Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il y a lieu de prévoir les écritures suivantes
Dépenses | |Recettes
Désignation Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits| Augmentation de En
crédits crédits
7 FONCTIONNEMENT |
D 6067 : Fournitures scolaires Co Ce LU ___13$000€) D 6161 : Primes d'assurances multirisques a ___210000€ L D En L
D 6184 : Versements à des organ.form. | … L ___ 120000€! in a
D 6288 : Auires services extérieurs . ____ | A ___ 160.00 € U = Ce TOTAL D 011: Charges à caractère général | _ 4 750.00 €
D 023 : Virement section investissement ___ _103830.00€ : _ Te
TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis.| ___ == 103 830.00 €! Lo | D 6536 : Frais de représentation du maire 100.00 € U _ En ‘ _
D 657341 : Subv aux communes du GFP_ 480.00 € di ins
TOTAL D 65 : Aufres charges gestion courante ___ 580.00 € _ D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance D mi 1000.00€| Da ee
TOTAL D 66 : Charges financières : | 1 000.00 € de _ R 6419 : Remb. rémunérations de personnel — EE — _ 15 000.00 € TOTAL R 013 : Afténuations de charges . _ _ = 15 000.00 € R 7035 : Droits de chasse et pêche LS _ _ 25.00€ R 70632 : Redevance à caratère de loisirs _ 1 _ __15000.00 € TOTAL R 70 : Produits des services =. | 15 025.00 € R 73223 : FPIC Fonds national de péréquat® 27 816.00 € TOTAL R 73 : Impôts et taxes LR | 27 816.00 € R 7411 : Dotation forfaitaire || |} |____ 13147.00€ R 74121 : Dot Solidarité rurale -_1|l= 18 551.00 € R 74127 : Dot nationale de péréquation — n L 1693.00 € R 744: FCTVA [i —. — oo |____ 141H400€ R 74718 : Autres ____73000€ R 74832 : Attributions du FDTP {5 097.00 € R 74833 : Etat-Compensai® CET (CVAE - CFE) _ _ 9.00 € TOTAL R 74 : Dotations et participations = . 50 641.00 € R 761 : Produits de participations = _ ‘ 3.00 € TOTAL R 76 : Produits financiers = | L 3.00 € R 7788 : Produits exceptionnels divers 1675.00 € TOTAL R 77 : Produits exceptionnels - Co 1 675.00 € Total 110 160.00 € 110 160.00 €
INVESTISSEMENT ] _
D 1641 : Emprunfs en euros EL I CU j 430000€| n _ Co 7 20180220
82113 COMMUNE DE MOLIERES DM 2018
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil municipal
TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts _ : L 4 300.00 € Co
D 2L318 : Autres bâtiments publics D | 62200000€ +
D 21534 : Réseaux d'électrification 50 000.00 € L __
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles L 672 000.00 €} = _.
D 238 : Avance / cde immo. corporelle = = 50 000.00 €|
(TOTAL D 23 : Immobilisations en cours D 50 000.00 € ‘ |
R 021 : Virement de la section de fonct E 1 : 103 830.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonet. | . L . __ 103 830,00 €
R 1321 : Etat & établ.nationaux . _| 203 86800€
R 1323 : Départements : _ 34 807.00 €
R 1326 : Autres EPL _ i . L 2 090.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement __ _ / 240 765.00 € R 1641 : Empruntis en euros L _ L _ 331 705.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées LL _ ne 331 705.00 €
R 238 : Avance / cde immo. corporelle L 50 000.00 €
TOTAL R 23 : Immobilisations en cours 50 000.00 €
Total 726 300.00 € 726 300.00 €
Total Général | 836 460.00 € 836 460.00 €
Signataires :[BELREPAYRE Rémi, Conseiller Municipal
CAMMAS Pierre, Conseiller Municipal
CHALVET Marine, Conseillère Municipale
COURDESSES Danielle, Maire-Adjointe
COURDESSES Roland, Conseiller Municipal
FERRER Marie-Hélène, Conseillère Municipale
GEFFRÉ Laurent , Conseiller Municipal
GUGLIELMET Jérôme, Conseiller Municipal
KIEFFER ANDURAND Josiane, Conseillère Municipale
LAFLORENTIE Claire, Conseillère Municipale
LAVERGNE Picrre, Conseiller Municipal
NOYER Roland, Maire-Adjoint
SBARDELLINI Marie-Pierre, Maire-Adjointe
VALETTE Michèle, Conseillère Municipale
Certifié exécutoire par SAHUC Jean Francis, MAIRE, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le.
A MOLIERES, le 04/10/2018.
ont signé les membres présents
pour extrait conforme
Le MAIRE COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 25 DU 4 OCTOBRE 2018
CONVENTION DE SERVITUDE DP.ER
TRANSFORMATEUR N° 2002 à ESPANEL (3-5-5)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, que pour l’implantation du poste de transformation de courant électrique N° 2002 à ESPANEL, le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne doit bénéficier d’une servitude grevant la parcelle cadastrée Section AC, Numéro 103 à Espanel, commune de Molières Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec le Syndicat Départemental d’Energie, un acte conventionnel en la forme administrative.
Monsieur le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes.
I précise qu’étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve le contenu de la convention à passer avec le Syndicat
Départemental d’Energie de Tarn et Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial cadastré Section AC, Numéro 103 à Espanel, pour l’implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique. Autorise le Maire à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération. N° 11196*01
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 4 N° 3265
Formule de publication à 8 Ô 2 è 20
( pour l’établissement d'expédition, copies, extraits d'actes ou décSYbns judiciaires à publier)
BUREAU DÉPOT DATE
DES
HYPOTHÈQUES VOL N°
TAXES :
SALAIRES :
TOTAL :
CONVENTION DE SERVITUDE DP.ER
Pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique N°2002 « ESPANEL » sur la commune de : MOLIERES
L'an : deux mille huit et le (1) :
Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel donne compétence aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour « recevoir et authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droïts réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces établissements ».
Par devant Monsieur Robert DESCAZEAUX ;
Président du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne, ont comparu :
Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’'ENERGIE DE TARN ET GARONNE domicilié: 78 avenue de l’Europe, 82000 MONTAUBAN ei représenté par Madame Marylène BAYLES-PENCHE, sa Directrice,
dûment habilitée à cet effet, désigné ci-après par l'appellation SDETG, d'une part,
et,
La commune de : MOLIERES
Représentée par : Monsieur le Maire, dûment habilité à cet effet , en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
agissant en qualité de propriétaire, désigné dans la suite de ce document sous le nom de "PROPRIETAIRE" d'autre part,
. ARTICLE 1 : DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE.
LE PROPRIETAIRE déclare que la parcelle(s) ci-après désignée lui appartient (sauf erreur ou omission du plan
cadastral)
e Commune : MOLIERES
e _Cadastre : section AC
Numéro 103
+ Lieu dit ou Rue et N° :Espanel
+ Contenance :
° Origine de propriété :
- Page 1
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d’accès et
de rectification. Préalablement à la constitution des servitudes, objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
Le PROPRIETAIRE déclare jouir librement de la parcelle sise commune molieres figurant au cadastre sous le n°
103 Section AC, tel que cela ressort des titres de propriété détenus en l'étude de Maître ,
Notaire à
Le SDETG se proposant de construire un poste de distribution publique sur la parcelle ci-dessus désignée.
Le PROPRIETAIRE concède au SDETG, à titre de servitude de droit commun telle que régie par l’article 686 et les suivants du code civil les droits suivants :
9 ARTICLE I - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES.
2.1 - DROITS ET OBLIGATIONS DU SDETG :
À - À titre de servitude, le PROPRIETAIRE concède au SDETG le droit d’occuper un emplacement de 9.00m°
environ, représenté en rouge (préciser la teinte) sur le plan joint en annexe et inclus dans la parcelle(s) désignée(s)
à l'article I
B - A titre de droits accessoires à celui reconnu ci-dessus, le PROPRIETAIRE donne au SDETG ou son
concessionnaire le droit d'installer, entretenir, réparer, modifier ou remplacer tous appareils, outillages et
dispositifs annexes concourant à la bonne marche de l’ouvrage et, de ce fait, d’y avoir accès, par ses agents et
ceux des entreprises accrédités par lui, à tout moment du jour et de la nuit et avec leur véhicule si besoin est, afin d’être en mesure d’assurer la continuité du service.
C - Le PROPRIETAIRE reconnaît au SDETG ou son concessionnaire le droit d’établir et maintenir sur la parcelle
ci-dessus désignée tout support et toute canalisation aérienne ou souterraine desservant le poste de transformation.
D - Il est également reconnu au SDETG ou son concessionnaire, sur la parcelle dont il s’agit le droit, en tant que
de besoin, de faire élaguer, étêter ou couper, par ses préposés ou ses mandataires, les arbres sur une largeur et une hauteur suffisantes, de façon à assurer la sécurité des lignes aériennes.
2.2 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE :
Le PROPRIÉTAIRE conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l’exercice des servitudes ainsi
constituées, mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification de
l’ouvrage. Il s’interdit en outre de ne rien faire qui puisse porter atteinte à [a sécurité de l’installation et notamment d’entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation, d’en gêner l’accès ou de
procéder à des constructions ou plantations d’arbres sur le passage des canalisations souterraines ou à proximité
immédiate.
S ARTICLE IIT - INDEMNITES ET PAIEMENT.
Eu égard à la nature, à l’objet, au mode particulier de financement des travaux à réaliser ainsi qu’à l’emplacement
occupé, la présente convention est consentie par le propriétaire à titre gratuit : aucune indemnité n’est donc
versée par le SDETG à son propriétaire.
Pour le calcul du salaire du conservateur, la présente servitude est évaluée à 100 €. Le salaire du conservateur est
fixé à 15 euros. Le SDETG prendra à sa charge les frais inhérents à la publication des présentes.
Les dégâts qui pourraient être éventuellement causés aux cultures et aux biens, à occasion de la construction des ouvrages, feront l’objet d’une indemnité supplémentaire.
° ARTICLE IV - DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES.
Le PROPRIETAIRE ou, le cas échéant, tout autre exploitant agricole, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard
du SDETG ou de son concessionnaire, pour les dommages qui viendraïient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.
En outre, si l'atteinte portée aux ouvrages résulte d'une cause autre qu'un acte de malveïllance de sa part et si des
dommages sont ainsi causés à des tiers, le SDETG ou son concessionnaire garantit le propriétaire ou
éventuellement tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par
ces tiers.
- Page2
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
s’appliquent : elles garantissent pour les données vous concermant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d’accès et de rectification. ° ARTICLE V - DECLARATIONS.
5.1- CONCERNANT LA PERSONNE 201802 22
Le PROPRIETAIRE déclare :
- que l'Etat Civil indiqué en tête des présentes est exact,
- qu’il n’est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire,
- qu'il n'est placé sous aucun régime de protection légale, qu'aucune instance ou mesure de procédure dans ce domaine n'est actuellement en cours et qu'aucune mention ne figure à son sujet au répertoire civil.
5.2- CONCERNANT L'IMMEUBLE.
Le PROPRIETAIRE s'engage à informer le SDETG de l'existence de tout privilège immobilier spécial, de toute hypothèque ou de toute autre servitude dont il aurait connaissance.
Le PROPRIETAIRE s'oblige à garantir le SDETG contre tous les recours dont celui-ci pourrait être éventuellement l'objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit de titulaires, connu de lui, de tous droits réels susceptibles de grever la bande de servitude.
o ARTICLE VI -JOUISSANCE DES DROITS.
Le SDETG aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente convention par le propriétaire.
Le SDETG déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui même que pour ELECTRICITE DE FRANCE, son concessionnaire, en ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement, et l’exploitation de l'ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.
° ARTICLE VII - DUREE DE LA CONVENTION.
La présente convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée d'exploitation de
l'ouvrage ou jusqu'à sa démolition par le SDETG ou son concessionnaire, le PROPRIETAIRE et ses ayants
causes étant informés de l'arrivée du terme. Cette convention pourra d'ailleurs être dénoncée à toute époque par le SDETG.
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.
° ARTICLE VIII - ENREGISTREMENT, TIMBRE ET PUBLICITE FONCIER.
La présente convention est exonérée du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, en application des dispositions de la loi n° 90-568 du 02/07/1990 et de l'article 1045-1 du Code Général des Impôts.
Une expédition en sera publiée par les soins du SDETG conformément aux dispositions de l'article 1° de la loi n° 69-1168 du 26/12/1969, elle sera soumise à la formalité unique.
Page 3
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d'accès et de rectification. ° ARTICLE IX - DEPOT DE LA MINUTE ET ETABLISSEMENT DES EXPEDITIONS.
La minute de la présente convention, après signature de toutes les parties, sera déposée aux archives du SDETG
Toutes les stipulations de la présente convention ont été arrêtées, acceptées et signées par les contractants qui déclarent et affirment en avoir eu lecture.
Il sera délivré deux expéditions, dont une pour le PROPRIETAIRE et une pour le CONCESSIONNAIRE EDF.
° ARTICLE X - ELECTION DE DOMICILE.
Les parties font élection de domicile au siège du SDETG
Fait à MONTAUBAN, le
LE PROPRIETAIRE POUR LE SDETG lu et approuvé lu et approuvé
Je soussigné, Monsieur Robert DESCAZEAUX, Président du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne,
certifie la présente copie exactement collationnée et conforme à la minute et à l'expédition destinée à recevoir la mention de publication, et établie sur 4 pages.
Je certifie en outre, que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document, telle
qu'elle est indiquée en tête à la suite de leur nom, m'a été régulièrement justifiée et notamment, pour le SDETG, au vu des arrêtés préfectoraux des 18 mars 2004 et 16 avril 2007 ; et pour la commune, au vu de la délibération de son Conseil Municipal en date du ,
A MONTAUBAN, le
CACHET ET SIGNATURE
Mots nuls
(1) En toute lettre.
(2) Désigner le réseau par ses extrémités et indiquer la tension.
- Page4
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés
s’appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d’accès et
de rectification. 20180223
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 26 DU 4 OCTOBRE 2018
CONVENTION DE SERVITUDE CS 85.ER
RENFORCEMENT BT/P2 à ESPANEL (3-5-5)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que pour l’établissement d’installations électriques souterraines dans le cadre du renforcement BT/P2 à ESPANEL, le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne doit bénéficier d’une servitude grevant la parcelle cadastrée Section
AC, Numéro 8 à Espanel, commune de Molières
Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer,
avec le Syndicat Départemental d’Energie, un acte conventionnel en la forme administrative. Monsieur le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de
servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes.
Il précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de
financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve le contenu de la convention à passer avec le Syndicat
Départemental d’Energie de Tarn et Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial cadastré Section AC, Numéro 8 à Espanel pour des installations électriques souterraines dans le cadre du renforcement BT/P2 à ESPANEL implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. Autorise le Maire à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C) N° 3265
Formule de publication N° 30-3518
(pour l'établissement d'expédition, copies, extraits d'actes au décisions judiciaires à publier)
BUREAU DES HYPOTHEQUES TAXE
DEPOT DATE SALAIRES
Vol N°
| | PUBLICATION
CONVENTION DE SERVITUDE CS 85.ER
Pour l'établissement d'instailations électriques souterraines :
220/380 V Renforcement BT / P2 ESPANEL
sur la commune de : MOLIERES
L'an : deux mille dix huit et le : (1)
La convention est établie entre les parties suivantes :
Le SYNDICAT DEPARTEMENT AL D'ENERGIE DE TARN-ET- GARONNE, désigné ci-après par l'appellation SDETG, dont le siége social est situé au 78, Avenue de l’Europe à Montauban et représenté par Robert DESCAZEAUX, Président, et ci- après par délégation à la Directrice, Maryiène BAYLES-PENCHE, dûment habilitée à cet effet, d'une part,
et, Monsieur le MAIRE représentant
la Commune de MOLIERES,
adresse : Mairie
Commune : 82220 MOLIERES
agissant en qualité de propriétaire, désigné dans la suite de ce document sous le nom de "PROPRIETAIRE" d'autre part,
. ARTICLE T : DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE.
LE PROPRIETAIRE délare que la parcelle(s) ci-aprés désignée lui appartient (sauf erreur ou omission du plan cadastral)
COMMUNES Cadastre LIEU DIT ou Contenance ORIGINE DE PROPRIETE S N° Rue et N°
MOLIERES AC 8 Espanel
- Page 1 20180224
Le PROPRIETAIRE déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11/06/1970, que la parcelle ci dessus désignée est actuellement :
- non exploitée
- exploitée par-lui même [A
- ou exploitée par Monsieur
habitant à
En vue de permettre l'établissement et l'exploitation sur la dite(s) parcelle(s) de la ligne(s), électrique(s) souterraine(s) à l'article 2 ci-dessous et assurer à cette ligne(s) une implantation définitive, les parties sont convenues de ce qui suit :
° ARTICLE NT - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES.
2.1 - DROITS ET OBLIGATIONS D U SDETG :
Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne(s) électrique(s) souterraine(s) (2):
220/380 V Renforcement BT / P2 ESPANEL
sur la parcelle(s) ci-dessus désignée(s), tel qu'il fgure au plan sommaire ci-annexé, le PROPRIETAIRE reconnaît au SDETG, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1) - Y établir à demeure dans une bande de 0.40 mètre(s) de large, une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d'environ" 2 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 80 centimètre(s) de la surface après travaux ;
2) - Y établir à demeure, dans la bande susvisée une ligne de courant faible spécialisé sur {a même longueur et dans les mêmes conditions ;
3) - Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ;
4) - Effectuer l'abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se trouvant à proximité de l'emplacement de la ligne électrique ou de courant faible spécialisé, gêne la pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.
5)— Pose 1 RMBT 9 plages (dimension 700x930x200mm) à encastrer dans muret. Pose 1 remontée souterraine branchement sur façade avec protection plastique beige et pose sur façade de câble branchement vers pénétration existante dans bâtiment.
Par voie de conséquence, le SDETG ou son concessionnaire pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie et d'avis publié dans la presse, et, sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.
2.2 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE :
Le PROPRIETAIRE conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement des ouvrages désignés au paragraphe 2,1. ci-dessus.
IL s'engage en outre, dans la bande de terrain définie audit paragraphe, à ne faire aucune modification du profil du terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni aucune culture préjudiciables à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.
Il pourra toutefois :
- Elever des constructions de part et d'autre de cette bande à condition de respecter entre lesdites constructions et l'ouvrage visé au paragraphe 2.1 les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
- Planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à 4 mètre(s) des ouvrages.
- Page 2 ° ARTICLE IV - INDEMNITES ET PAIEMENT.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article [, le SDETG verse au PROPRIETAIRE, qui accepte, une indemnité de : Ces servitudes sont consenties à titre gratuit.
Les dégâts qui pourraïent être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages (à l'exception de l'abattage ou du dessouchage des plantations dont l'indemnisation est assurée en vertu de l'alinéa précédent) feront l'objet d'une indemnité fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
° ARTICLE V - DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES.
Le PROPRIÉTAIRE ou, ie cas échéant, tout autre exploitant agricole, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard du SDETG, pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l'objet de [a présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveïllance de sa part.
En outre, si l'atteinte portée aux ouvrages résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, le SDETG garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
° ARTICLE VI - DECLARATIONS.
6. 1- CONCERNANT LA PERSONNE
Le PROPRIETAIRE déclare : ,
- que l'Etat Civil indiqué en tête des présentes est exact,
- qu'il n'est pas en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens,
- qu'il n'est placé sous aucun régime de protection légale, qu'aucune instance ou mesure de procédure dans ce domaine n'est actuellement en cours et qu'aucune mention ne figure à son sujet au répertoire civil.
6.2- CONCERNANT L'IMMEUBLE.
Le PROPRIETAIRE s'engage à informer le SDETG de l'existence de tout privilège immobilier spécial, de toute hypothèque ou de toute autre servitude dont il aurait connaissance.
Le PROPRIÉTAIRE s'oblige à garantir le SDETG contre tous les recours dont celui-ci pourrait être éventuellement l'objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit de titulaires, connu de lui, de tous droits réels susceptibles de grever la servitude.
o ARTICLE VII - JOUISSANCE DES DROITS.
Le SDETG aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente convention par le propriétaire.
Le SDETG déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui même que pour ELECTRICITÉ DE FRANCE, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement, et l’exploitation de l’ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.
° ARTICLE VIN - DUREE DE LA CONVENTION. '
La présente convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée d'exploitation des câbles ou jusqu'à leur enlèvement par le SDETG ou son concessionnaire, le PROPRIETAIRE et ses ayants causes étant informés de l'arrivée du terme. Cette convention pourra d'ailleurs être dénoncée à toute époque par le SDETG.
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle(s).
- Page 3 La présente convention est exonérée du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de ti
20180225 ° ARTICLE IX - ENREGISTREMENT, TIMBRE
ET PUBLICITE FONCIER”
des dispositions de Ia loi n° 90-568 du 02/07/1990 et de l'article 1045-1 du Code Général des Impôts.
Une expédition en sera publiée par les soins du SDETG conformément aux dispositions de l'article 1° de la loi n° 69-1168 du 26/12/1969, elle sera soumise à la formalité unique.
* ARTICLE X - DEPOT DE LA MINUTE ET ETABLISSEMENT DES EXPEDITIONS.
La minute de la présente convention, après signature de toutes les parties, sera déposée aux archives du Concessionnaire.
Toutes les stipulations de la présente convention ont été arrêtées, acceptées et signées par les contractants qui déclarent et affirment en avoir eu lecture.
Il sera délivré deux expéditions, dont une pour le PROPRIETAIRE et une pour le SDETG.
* ARTICLE XI - ELECTION DE DOMICILE.
Les parties font élection de domicile au siège du SDETG.
A
LE PROPRIETAIRE Signäture(s) avec Ja mention « lu et apprauvé(e) »
(1) En toute lettre.
{2) Désigner le réseau par ses extrémités el indiquer la tension.
POUR LE SDETG
lu et approuvée
La Directrice Marylène BAYLES-PENCHE
mbre, en application
- Page 4 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 181004 27 DU 4 OCTOBRE 2018
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DE LA MÉDIATHEQUE (3-5-5)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée avoir pris contact avec l’association Géronto82 - 18 rue du Chanoiïine Belloc — 82000 MONTAUBAN qui souhaite dispenser gratuitement, des cours d’initiation à l’informatique en direction des personnes âgées. I] précise que ces cours seront gratuits pour les personnes et qu’aucune contribution financière ne sera demandée à la commune.
Il indique que pour utiliser les locaux de la médiathèque intercommunale de Molières dans lesquels seront dispensés les cours, il y a lieu d’établir une convention tripartite d’occupation entre la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, l’association Géronto82 et la commune de Molières.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention et propose au Conseil d’en approuver les termes.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve le contenu de la convention tripartite d'occupation à passer entre la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, Passociation Géronto82 et la commune de Molières. Autorise le Maire à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération. 20180226
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX 2018
- Médiathèque de Molières -
Entre les soussignés :
M. Guy ROUZIES, Président de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais
D'une part,
M. Jean-Francis SAHUC, Maire de Molières
Et
L'association Geronto82 représentée par Aurélie ROUSTAN
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
La médiathèque de Molières est mise à disposition de la mairie de Molières (association GERONTOS82 — Initiation informatique) selon les créneaux suivants :
" Mercredis 10, 17 et 24 octobre de 9h30 à 11h30
“" Mercredis 14, 21 et 28 novembre de 9h à 11h
ARTICLE 1° : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SECURITE
1j Responsabilités : la mairie de Molières reconnaît :
- avoir l’entière responsabilité des locaux utilisés. Elle déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les dommages aux biens et/ou subis par des personnes pouvant résulter des activités exercées dans les locaux de la Communauté de communes. Elle devra par ailleurs fournir à la Communauté de Communes cette police et justifier du règlement des primes correspondantes.
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, du règlement intérieur ainsi que des consignes particulières et s’engager à les appliquer,
- avoir procédé à une visite préalable des locaux et voies d’accès utilisés,
- avoir constaté l'emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
2) Au cours de l’utilisation des locaux, la mairie de Molières s'engage :
- à faire respecter les accès de sécurité,
- à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées, - à faire respecter les règles de sécurité et d'utilisation par les participants.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La médiathèque de Molières est mise gratuitement à la disposition de la mairie de Molières dans la cadre des ateliers initiation à l’informatique par l’association GERONTOR82.
La mairie de Molières s'engage en outre à réparer ou à indemniser la Communauté pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard au matériel qui pourrait être contenu dans la médiathèque. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Entretien
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée par l'occupant sans l’accord de la Communauté
de Communes du Quercy Caussadais. De même la mairie ne peut elle-même mettre à disposition d’une autre structure publique ou privée ces locaux sans autorisation préalable écrite de la communauté de communes. Utilisation des locaux
La médiathèque sera utilisée en fonction du planning annuel et conformément aux dispositions ci-annexées.
Une seule clé du bâtiment est délivrée, laquelle désigne un responsable à qui la communauté pourra s'adresser en cas de problème.
Le maire de la commune s’engage à prendre connaissance du Règlement intérieur et à le faire respecter. En tant qu'utilisateur régulier du lieu, il est demandé à la mairie de veiller :
1. à l’ouverture et à la fermeture correcte des portes,
au respect de la propreté des lieux,
à l’extinction de l’éclairage après chaque séance,
à la fermeture des robinets et des chauffages électrique,
à faire respecter les règles de sécurité par les participants,
à faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux,
à ne pas entreposer de matières dangereuses ni de combustibles,
à ne pas nuire à la quiétude du voisinage des locaux,
Paccès du bâtiment est interdit aux animaux ainsi qu’aux cycles et motocycles. SHELL
En cas de panne ou de dysfonctionnement de matériel ou de tout équipement mis à disposition, la mairie est priée d’en aviser le plus rapidement possible le Services Lecture publique de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, 264 route de Treilhou 82300 CAUSSADE Tél : 05.63.65.17.32
Email : mediatheques@quercycaussadais.fr
La Communauté de Communes du Quercy Caussadais se réserve le droit, en cas de besoin pour location à des tiers, de reprendre
possession du local après en avoir prévenu par courrier les utilisateurs habituels.
ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de mise à disposition.
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties pour cas de force majeure, pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public, de l’éducation ou portant atteinte à l’ordre public ou pour toute utilisation non conforme par lettre recommandée.
Fait à Caussade en 3 exemplaires, le
Le Président de la Communauté, Le maire Association GERONTO82
Guy Rouziès Jean-Francis SAHUC Aurélie ROUSTAN 20180227
LE LOUP ET L’OURS
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la démarche de Association des Maires du Tarn et
Garonne concernant l’introduction des loups et des ours dans la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée. Il est proposé aux communes d’envoyer un courrier type au Ministre de l’Ecologie mentionnant les difficultés causées par la présence de ces deux prédateurs « loups et ours ».
Monsieur le Maire demande donc, aux membres du conseil municipal leur avis sur ce sujet et de
l’opportunité d’envoyer ce courrier.
Après discussion, par 11 voix pour et 2 abstentions
[l'est décidé de transmettre ledit courrier au Ministère de PEcologie.
LEGUMERIE
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’une légumerie en bio a été installée à Rouzet (commune de Puycornet) et est venue proposer ses services pour la cantine scolaire, fournitures des légumes en sachets sous vide, prêts à être utilisés ou cuisinés.
Après discussion, les membres du Conseil Municipal sont favorables au principe, toutefois en étudiant les tarifs.
BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE 2018
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’un premier bilan de la saison estivale 2018 à la
base de loisirs de Molières :
Entrées 27 669,
Pédalos 782,
pour un chiffre d'affaire de 61 621.50 €
Le compte rendu définitif sera présenté lors d’un prochain conseil municipal
CALENDRIER
Monsieur le Maire informe l’Assemblée des réunions ou manifestations à venir :
- Jeudi 25 octobre 2018 à 20 heures : réunion des associations
- Dimanche 11 Novembre 2018 : journée souvenir centenaire 14/18
- Dimanche 25 novembre 2018 : repas des anciens
- Samedi 1% décembre 2018 : Téléthon
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 4 OCTOBRE 2018
N° Objet Folio
N° 1 [DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT — N° 020 à 026 (5-4-1) 20180175 à 182
N°2 |RAPPORT PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS — EXERCICE 2017 (5-7-8) 20180182
N°3 |ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET REDEVANCE ADOUR GARONNE TARIFS 2019 (3-6-1) 20180183
N°4 INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE LA REGISSEUSE TITULAIRE POUR LE COMPTE DE LA 20180183
COMMUNE (7-10-1)
N°5 [PERSONNEL COMMUNAL — PAIEMENT HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES (4-5-3) 20180184
N°6 [MAJORATION DE LA RÉCUPÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES (4-5-3) 20180184
N°7 |BUDGET SUPERETTE - CESSION DE TERRAIN SITUÉ AVENUE DE LARCHÉ À M. GESSE LILIAN (3-2-1) 20180185
N°8 [CANDIDATURE PAVILLON BLEU 2019 (8-8) 20180185
N° 9 EN VACANCES A MOLIERES - SUBVENTION POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE RÉPARATION SUR MOBIL 20180186 HOMES ET CAMPING DE MOLIÈRES (7-5-2)
N° 10 |PHOTOCOPIEUR CONNECTÉ POUR L'ECOLE (1-7) 20180186
RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSURANT DES MISSIONS PÉRISCOLAIRES — ANNEE SCOLAIRE 2018 N°1i 20180187 2019 (4-2-6)
SDE- CONVENTION DE MANDAT TRAVAUX D'INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC RENFORCEMENT P2 ESPANEL (1-3- . N° 12 1) 20180188 à 192
N° 13 |SDE- ENFOUISSEMENT RESEAU TELECOM DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DU P2 ESPANEL (1-5) 20180193
N° 14 [GARANTIE D'EMPRUNT D'UN PRÊT T&G HABITAT RÉAMÉNAGÉ (7-3-3) 20180193 à 201
N° 15 [BASE DE LOISIRS DU MALIVERT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (7-5-1) 20180201
N° 16 |BATIMENTS COMMUNAUX - RÉCUPERATION DES TAXES D'ORDURES MÉNAGÈRES 2018 (3-6-2) 20180202
N° 17 |BUDGET SUPÉRETTE - RÉCUPÉRATION DE LA TAXE D'ORDURES MÉNAGÈRES 2018 (3-6-2) 20180202
N° 18 |BAR HOTEL RESTAURANT - RÉPARTITION DE LA TAXE FONCIÈRE 2018 (3-6-2) 20180203
TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES — MOLIERES JUDO CLUB 82 —- CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE (7-5- | N° 19 3 20180203 à 205
N° 20 |ACCEPTATION CESSION TERRAIN AU LIEU-DIT e LA NAUZE » (3-1-1) 20180205
CONVENTION D'ENTENTE DANS LE CADRE DE LA DEFINITION ET DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET DE
N° 21 [DEVELOPPEMENT ET DE VALORISATION DANS LE CADRE DU CONTRAT BOURGS-CENTRES OCCITANIE / PYRENEES- 20180206 à 212 MEDITERRANEE POUR LA PERIODE 2017/2021 (8-5)
N° 22 [CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL AVEC FREE SAS (3-5-5) 20180212 à 216
TRANSFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 : TRAVAUX SUR BATIMENTS COMMUNAUX ET ECLAIRAGE PUBLIC (9- | N° 23 1 20180217 à 218
N° 24 [DECISION MODIFICATIVE ‘1 (7-1-2) 20180219 à 220
N° 25 [CONVENTION DE SERVITUDE DP.ER TRANSFORMATEUR N° 2002 à ESPANEL (3-5-5) 20180220 à 222
N° 26 [CONVENTION DE SERVITUDE CS 85.ER RENFORCEMENT BT/P2 à ESPANEL (3-5-5) 20180223 à 225
N° 27 [CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DE LA MEDIATHEQUE (3-5-5) 20180225 à 226
QD ÎLE LOUP ET L'OURS 20180227
QD [LEGUMERIE 20180227
QD [BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE 2018 20180227
QD [CALENDRIER 20180227