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Déliberation - Delib. n 54 Demande de subvention Fond vert Aide aux maires batisseurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. n 54 Demande de subvention Fond vert Aide aux maires batisseurs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
11/07/2025
ID
: G40-214002735-20250708-CM08072625
54-0E
Feuillet
: 2025/
f Î | Délibération
n°
2025/54
| | |
Objet
: Demande
de
subvention
Fond
Vert
- Aide
aux
maires
bâtisseurs
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KEKEXAX Date de convocation : 02-07-2025 Date d'affichage : 02-07-2025 KA AAHE
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 19
pour
les
délibérations
n°41
à 44
puis
21
*Absents
sans
pouvoir
: 3
pour
les
délibérations
n°41
à 44
*Absents
avec
pouvoir
: 7
pour
les
délibérations
n°41
à 44
puis
8
* Votants
: 26
pour
les
délibérations
n°41
à 44
puis
29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
mardi
8 juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
huit
du
mois
de
juillet,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à
partir
de
la
délibération
n°45,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier
à
partir
de
la délibération
n°45.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
: Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
pour
les
délibérations
n°41
à
44,
Mme
ROURA
Florence
pour
les
délibérations
n°41
à
44,
M.
SOORS
Didier
pour
les
délibérations
n°41
à 44
Absents
avec
pouvoir
: M.
PEYNOCHE
Gilles
à M.
FICHOT
Julien,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
M.
MATON
Stéphane,
M.
SALMON
Jean-Joseph
à
M.
MILAN
Bruno,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
ROURA
Florence
à Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à partir
de
la délibération
n°45,
M.
VIGNES
Matthieu
à M.
SOORS
Didier,
Mme
LANTERNE
Pénélope
à
M.
Bresson
Mike En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Rapporteur
: M.
Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
11/07/2025
Publié
le
11/07/8025
ID
: G40-214002735-20250708-CM08072625
54-0E
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
délibération
n°
2024/46
en
date
du
15
avril
portant
engagement
dans
un
contrat
de
mixité
sociale
ascendant
visant
à
remplir
les
obligations
de
logement
social
qui
lui
ont
été
fixés
par
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
loi
SRU
:
VU
la
liste
des
opérations
de
logement
éligibles
au
dispositif
Fond
vert
—
Aide
aux
maires
bâtisseurs : CONSIDERANT
que
l’aide
aux
maires
bâtisseurs,
dans
le
cadre
du
fonds
vert,
vise
à
encourager
les
maires
dans
la relance
de
la construction
de
logements,
en
soutenant
la
délivrance
rapide
des
autorisations
d'urbanisme
pour
des
opérations
de
logements
sans
étalement
urbain
;
CONSIDERANT
que
l'objectif
est
de
produire
rapidement
des
logements,
pour
répondre
aux
besoins
de
développement
du
territoire
et
de
logement
des
habitants
à
des
prix
abordables,
sans
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF)
;
CONSIDERANT
que
les modalités
d'octroi
privilégient
des
opérations
vertueuses,
au
niveau
des
modes
constructifs
(via
le respect
obligatoire
de
la réglementation
environnementale
RE
2020
ou
le soutien
aux
opérations
de
transformations
immobilières)
comme
au
niveau
de
la densité,
optimisant
ainsi
l’utilisation
de
l’espace
dans
une
logique
de
sobriété ;
CONSIDERANT
que
cette
aide
visera
en
priorité :
e
les
zones
tendues
À,
Abis
et
B1
du
zonage
«
ABC
»
caractérisant
la
tension
du
marché
locatif
en
fonction
du
déséquilibre
entre
l'offre
et de
la
demande
de
logements
;
e
les
communes
déficitaires
en
logement
social
soumises
à
l’article
55
de
la
SRU,
à
l'exception
des
communes
carencées
ne
souhaitant
pas
signer
de
contrat
de
mixité
sociale
avec
l'Etat
;
CONSIDERANT
que
sont
éligibles
les
opérations
créant
au
moins
2
logements
faisant
l’objet
d’une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
au
cours
de
la
période
allant
du
1er
avril
2025
au
31
mars
2026,
avec
une
mise
en
chantier
effective
d’ici
le
30
juin
2027 ;
CONSIDERANT
que
pour
chacune
des
opérations
éligibles
retenues,
un
montant
d'aide
forfaitaire
est
attribué
par
logement
selon
les
modalités
suivantes
:
e
une
aide
socle
de
1 000
€ à 2 000€
par
logement,
e
un
bonus
de
1
000
€
à
1
500€
par
logement
social
(locatif,
accession
sociale
ou
logements
à
caractère
social
portés
les
communes),
e
un
bonus
de
1
000
€
à
1
500€
par
logement
dans
le
cas
d'opérations
faisant
preuve
d’exemplarité
énergétique
ou
environnementale
(répondant
aux
définitions
prévues
aux
R.
171-2
ou
171-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
aux
labels
«
bâtiment
biosourcé
» ou
«
basse
consommation
en
rénovation
»).
CONSIDERANT
que
les
différents
bonus
sont
cumulables
et que
les
montants
sont
retenus
par
le
représentant
de
l’État
en
fonction
des
besoins
de
la
commune
en
matière
d'équipements
publics,
du
besoin
de
soutien
du
territoire
ou
de
la
vitesse
de
réalisation
de
l'opération
;
CONSIDERANT
que
notre
commune
peut
prétendre
à
cette
aide
au
vu
des
différents
projets
éligibles
dans
le cadre
de
ce
dispositif;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
la
commune
de
Saint-martin
de
Seignanx
se
situe
en
zone
de
logement
tendue
B1
;
CONSIDERANT
que
la
commune
Saint-martin
de
Seignanx
est
concernée
par
la
loi
SRU
avec
une
obligation
de
logements
sociaux
fixée
à
25
%,
étant
à
ce
jour
à
17,89%
de
logements
sociaux
;
CONSIDERANT
que
pour
atteindre
la
part
obligatoire
fixée
par
l'Etat,
un
rattrapage
ascendant
a
été
cadré
par
un
contrat
de
mixité
sociale
signé
le
15
juillet
2024
avec
l'Etat
et
l'ensemble Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
11/07/2025
ID
: G40-214002735-20250708-CM08072625
54-0E
Feuillet
: 2025/
des
acteurs
concernés
(Conseil
Départemental
des
Landes,
Etablissement
Public
Foncier
des
Landes,
communauté
de
communes
du
Seignanx)
;
CONSIDERANT
que
la commune
au
travers
de
son
projet
de
développement
urbain
«
Un
Saint-
martin
2
cœurs
»,
s'est
engagée
dans
une
volonté
affirmée
de
production
de
logements
abordables
au
plus
grand
nombre,
avec
différents
dispositifs
concernant
une
large
majorité
d'habitants : CONSIDERANT
que
cette
étude
urbaine,
dans
le cadre
d’une
large
démarche
de
participation
citoyenne,
vise
à :
e
Favoriser
un
développement
équilibré
de
la
commune
entre
habitats,
commerces,
services
et
espaces
publics
;
°
Favoriser
la
mixité
sociale
et
répondre
aux
objectifs
de
la loi SRU
et du
PLH;
e
Renforcer
le bien
vivre
ensemble,
provoquer
la
rencontre ;
e
Préserver,
valoriser
et
renforcer
les
trames
vertes
et
bleues ;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
depuis
de
longues
années
apporté
sa
contribution
aux
bailleurs
sociaux
en
garantissant
les
emprunts
qu’ils
portent
afin
de
favoriser
la production
de
logements ; CONSIDERANT
la
forte
demande
de
logements
constatées
sur
la
commune
depuis
plusieurs
années,
avec
une
forte
accélération
du
nombre
de
dossiers
depuis
ces
dernières
années ;
CONSIDERANT
la
volonté
affirmée
du
conseil
municipal
d'accélérer
le
développement
des
logements
sur
la
commune,
notamment
par
l'appui
aux
projets
listées
dans
l'annexe
à
la
présente
délibération,
situés
dans
l’enveloppe
urbaine
de
la
commune,
en
renouvellement
urbain
ou
en
dent
creuse ;
CONSIDERANT
l'augmentation
marquée
et
régulière
de
la
population
communale,
constatée
ces
dernières
années
et
lors
du
dernier
recensement
réalisé
en
2025 ;
CONSIDERANT
les
projets
de
développement
de
services,
d'équipements
et
d’infrastructures
rendus
nécessaires
par
cette
augmentation
de
la population,
ainsi
que
les
projets
à venir ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: constater
que
les
besoins
et
projets
de
notre
commune
répondent
pleinement
aux
critères
de
l'Aide
aux
Maires
Bâtisseurs
décidée
par
l’État.
Article
2 :
de
solliciter
auprès
de
l'État
l’aide financière
la plus
élevée
possible
au
titre
du
fonds
verts
- Aide
aux
Maires
bâtisseurs.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
et
à
procéder
à
toute
démarche
concernant
cette
demande
de
subvention.
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et des
mobilités
Maire
ainsi
que
Monsieur
le Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la bonne
exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
11/07/2025
ID
: 040-214002735-20250708-CM08072025
54-DE
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
.
À
DE
N
= 4P0n
NE
Le
Maire : e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 11/07/2025
ID : 040-214002735-20250708-CM08072025 54-DE
Agir - Mobiliser + Accélérer
Fonds vert 2025 -Aide aux maires bâtisseurs (AMB)
Liste des opérations de logements éligibles à l'aide
commune :
N.B : une opération réalisée par tranches fera l'objet d'une opération distincte pour chacune des tranches.
n° Nature de l'opération
Maître d'ouvrage de
l'opération
(nom de l'organisme ou si
particulier indiqué "personne
physique")
Adresse de l'opération
Référence de la parcelle / terrain d'assiette
(section et numéro de la parcelle cadastrale)
XXNNNN
Zonage PLU
ou carte
communale
ou RNU *
Total logements
(nombre)
dont logements
libres
(nombre)
dont logements
intermédiaires
(nombre)
dont
logements
sociaux **
(nombre)
SDP totale de
logements
(m2)
Superficie du
terrain
(m2)
Densité
(m2 sdp
logements / m2
terrain)
Date de délivrance
PC/DP prévisionnelle
(format : 2025-04)
N° PC/DP
si connu
Date de mise en
chantier
prévisionnelle
(format : 2025-04)
Caractéristiques
"Exemplarité
énergétique ou
environnementale"
ouvrant droit au
bonus
Autres caractéristiques
"sobriété foncière"
- mode constructif
(transformation, surélévation, …)
- autres ...
Aide demandée
(en €)
Sélection des
opérations
(retenue / non
retenue)
Aide
prévisionnelle
accordée
(en €)
1 logements -Pavillon du midi HSA Place Oyon Oion AM 17 Uhc2 6 0 6 113 217 0,52 2025-02 PC04027324D0029 2025-09 réhabilitation patrimoine 20 000
2 résidence Intergénérationnelle XL Habitat Avenue de Barrère partie de AN 132 Uhc2 30 0 30 1596 2025-12 2026-03 Renouvellement urbain 92 000
3 logements -Projet Niorthe HSA Route de Niorthe Partie de C1469 - C1470 - C1554-55-59-60-61 Uhp2 42 17 25 3205 2026-01 2026-06 environnementale 94 000
4 logements -Ancienne gendarmerie HSA rue de la Ruelle AT 39 - AT 42 Uhp1 8 0 8 550 922 0,60 2026-03 2026-11 Démolition reconstruction 26 000
5 logements - Trompette HSA Allée de Trompette BW 89 Uhp1 10 0 10 850 2026-01 2026-09 environnementale 32 000
6 logements - Ancien garage municipal Etude en cours CD40 Allée des fresnes AM1444 - Partie AM209 Uhc2 65 26 39 4200 4400 0,95 2026-03 2026-11 Friche urbaine 145 000
Total 161 43 118 Total 409 000
* Zones éligibles (hors ENAF) : zone U du PLU, secteurs où les constructions sont autorisées de la carte communale ou parties urbanisées pour le RNU.
** y compris BRS et PSLA
partie réservée à l'instruction