Déliberation - 25 Maires Batisseurs Demande Daides au Titre du Fonds Vert

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Déliberation - 25 Maires Batisseurs Demande Daides au Titre du Fonds Vert Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 25 Maires Batisseurs Demande Daides au Titre du Fonds Vert)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, N°Feuillet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 2507 1 O- 25

LL LL, DÉPARTEMENT Des LANDES

VILLE DE DAX

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 10 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 juillet 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35 | Date de la | conseil municipal | convocation : | : 04 juillet 2025

Nombre de présents | 28 |

Nombre de pouvoirs | 6 Date de | ir Se IDICAUION) |

Suffrages exprimés | 34 16 juillet 2025 .

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Marc-Olivier CHORT, M. Rémy PAUILLAC.

ABSENTS ET EXCUSÉS: M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.

ABSENT : M. Pierre STETIN.

POUVOIRS :

M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Régis MALARIK,

Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT, a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO, à donné pouvoir à M. Bruno JANOT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.

OBJET : "MAIRES BÂTISSEURS" : DEMANDE D'AIDES AU TITRE DU FONDS VERT

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le Code de la construction et de l’Habitation article D. 304-1,

VU l'arrêté du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 02 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1°’ octobre 2014 classant larcommone de Dax en zone Bi, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20250710-D20250710-25-DE Date de télétransmission : 15/07/2025 Date de réception préfecture : 15/07/2025VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « fonds vert » et notamment sur le dispositif « Aide aux maires bâtisseurs »,

VU la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2018 approuvant la convention- cadre « Action Cœur de Ville »,

VU l'avenant de projet à la convention cadre pluriannuelle action coeur de ville - Opération de revitalisation du territoire (ORT) de la ville de Dax signé en date du 25 avril 2019,

VU la délibération du conseil municipal du 05 octobre 2023 approuvant l'avenant 2023-2026 de la convention-cadre « Action Cœur de Ville »,

VU la délibération du conseil municipal du 20 mars 2025 approuvant l'avenant de projet étendant le périmètre ORT à la commune de Saint-Paul-lès-Dax de la convention-cadre « Action Cœur de Ville »,

VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME TRAVAUX VOIRIE du 03 juillet 2025.

CONSIDÉRANT l'engagement de la commune avec l'État dans le cadre du programme Action Cœur de Ville et de l'Opération de revitalisation du territoire (ORT),

CONSIDÉRANT que la ville de Dax est en zone B1 représentant la tension sur le marché locatif en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande,

CONSIDÉRANT que les projets de constructions de logements, d'opérateurs privés où de bailleurs sociaux, en cours d'études et accompagnés par la ville sont susceptibles de permettre à la commune de solliciter cette aide.

CONSIDÉRANT l'opportunité de solliciter l’aide aux « Maires bâtisseurs » - Fonds vert.

SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR,

PREND ACTE que la commune de Dax est éligible au dispositif dénommé "fonds vert", Aide aux "maires bâtisseurs", concernant les projets susvisés,

APPROUVE que tout projet éligible fasse l'objet d'une demande auprès dudit "fonds vert" par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation reçue en la matière par délibération du conseil municipal du 16 juillet 2020 l'autorisant à solliciter l'attribution de subventions sans limitation auprès de tout organisme financeur.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre

pourswpie conforme,

= _Julien DUBOIS

ss “Maire dé Da*

Président du Grand Dax.

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux-devante-ribiratecdmmrinmistratif-de-Pat

(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyaute voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20250710-D20250710-25-DE

Date de télétransmission : 15/07/2025

Date de réception préfecture : 15/07/2025