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Déliberation - D2025 25 Dde aide Fonds vert Maires Batisseurs 2025 EXECUTOIRE
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 25 Dde aide Fonds vert Maires Batisseurs 2025 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
© £ Publié le 24/06/2025
ID : 040-214002842-20250624-D2025_25-AU
St-Vincent de
Tyrosse Erêre terre dt mer, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2025_25
OBJET : DEMANDE D'AIDE FONDS VERT - MAIRES BATISSEURS 2025
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU la délibération 20230925_12 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil
Municipal a autorisé Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à exercer par délégation les
attributions énumérées dans la délibération et à prendre les décisions prévues en ce sens, conformément
aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier du Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, du Ministère de la
Transition écologique, et de la biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, et du Ministère en charge
du logement adressé aux Préfets de Régions, indiquant l’aide du Gouvernement pour les Maires producteurs
de logements,
CONSIDERANT les critères d'éligibilité décidés par le Gouvernement et relayés par les services de la DDTM auprès des Communes,
CONSIDERANT que des projets immobiliers sur la Commune correspondent aux critères énoncés,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de solliciter auprès de l’Etat une aide au titre du Fonds vert, aide aux Maires bâtisseurs 2025,
ARTICLE 2 : la demande d'aide porte sur un montant de 330 000€ selon la liste des projets éligibles,
ARTICLE 3 : la présente décision, dont une copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dax (via la transmission au contrôle de légalité), sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 juin 2025.
Le Maire,
Régis GELEZ
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.