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Déliberation - D 2026 28. deliberation complementaire a la deliberation 2026 22 relative a lavis PLUIe
Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 28. deliberation complementaire a la deliberation 2026 22 relative a lavis PLUIe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Délibération N°2026-28
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation: Séance du 27 mai 2026
HORS L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept du mois de mai, à 20h, le conseil municipal de la Date d'affichage : commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, 20/05/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MARDOC, maire.
Nombre de conseillers conseillers : Etaient présents : Hélène Cauvin, François Duhoux, Marie-Françoise Duval, Mickaël
En exercice : 19 Forgeot, Dominique Grenier, Marie-Joëlle Leclerc, Sébastien Mabire, François Mardoc, Présents : 14 Elisabeth Perrault, Antoine Picot, Yves Planque, Jérôme Prével, Céline Rossi, Rémy Travers
Votants : 17 Etaient absents/excusés : : Ludovic Cabart (pouvoir donné à Rémy Travers) ,Loëtitia Charlot,
Monique Fossé (pouvoir donné à Marie-Joëlle Leclerc), Nadine Legay, Thierry Porée (pouvoir donné à Dominique Grenier)
Secrétaire de séance : Céline ROSSI
Délibération n°2026-28 : délibération complémentaire à la délibération N°226-22 du 15/04/2026 relative à l’avis des communes sur le projet de PLUle arrêté
Le Conseil municipal,
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants
e Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-1 et suivants et R.153-5 ;
e Vu la délibération n° 2026-22 du 15 avril 2026 par laquelle le Conseil municipal a émis un avis favorable au projet de PLUi de l'Est Cotentin arrêté le 5 février 2026 ;
e Considérant que des observations complémentaires doivent être portées à la connaissance de la Communauté d'Agglomération du Cotentin pour préciser la position de la commune ;
e Considérant que ces observations ne remettent pas en cause l'avis favorable initial, mais en affinent les conditions ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil décide de compléter la délibération n° 2026-22 du 15 avril 2026 par les observations suivantes :
- Observation n°1 : Mettre le Hameau Guérard en tissus urbain traditionnel des hameaux (Uac/UAcs), du fait du nombre de logements, sont à prendre en compte les parcelles suivantes: D 421, 417, 418, 416, 415, 411, 412,413, 414,568, 432, 433, 434, 435, 436,437, 429, 430, 431, 428, 427, 426, 425, 576, 577, 579,580, 584, 986, 587, 588,585, 84, 160, 162, 156, 157, 165, 164, 163, 161, sauf la parcelle D 569 ; le Moulin D 79, 80, 693 et 476. Mettre également Le Moscq en zone Uac/UAcs, sont à ajouter les parcelles : D 36, 37, 38, 39, 40, 29, 30, 27, 26, 25, 24, 41, 42, 43 et D 567.
- Observation n°2 : Etoiler les bâtiments situés sur les parcelles A126 (ancienne écurie), A105 et 157 (ancienne grange) et D 79 afin de pouvoir changer de destination ;
- Observation n°3: Enlever les indications de patrimoine à protéger, car ils sont déjà au classement des Monuments Historiques
Charge le Maire :
e De transmettre ces observations complémentaires à la Communauté d'Agglomération du Cotentin avant l'expiration du délai de 3 mois prévu par l’article R.153-5 du Code de l'urbanisme ;
e De veiller à ce que ces observations soient annexées au dossier de PLUi pour la suite de la procédure.
La secrétaire de séance,
_Céline ROSSI
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20260604-D-2026-28-AI
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026