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Arrêté - D 2026 22 relative a lavis des communes sur le PLUIe arrete visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Arrêté - D 2026 22 relative a lavis des communes sur le PLUIe arrete visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Délibération N°2026-22
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance du 15 avril 2026
01/04/2026 ; D : : : L'an deux mil vingt-six, le vingt et un du mois de mars, à 20h, le conseil municipal de la
Date d'affichage : commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, 01/04/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MARDOC, maire.
Membre de conselliers : Etaient présents : Cabart Ludovic, Cauvin Hélène, Charlot Loëtitia, Duhoux François, Duval Enaxercice:» 16 Marie-Françoise, Forgeot Mickaël, Fossé Monique, Grenier Dominique, Leclerc Marie-Joëlle, Présents : 19 Legay Nadine, Mabire Sébastien, Mardoc François, Perrault Elisabeth, Picot Antoine, Votants : 19 Planque Yves, Porée Thierry, Prevel Jérôme, Rossi Céline, Travers Rémy
Etaient absents/excusés :
Secrétaire de séance : François Duhoux
Délibération n°2026-22 : relative à l’avis des commues sur le PLUle arrêté |
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants : Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 153-1 et suivants, R151-1 et suivants et R 153-1 et suivants : Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu l'arrêté en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin issue de la fusion des
communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l'Ouve, du Cœur du
Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et de l'extension aux communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague ;
Vu la délibération n° 2017-158 en date du 29 juin 2017 demandant une dérogation préfectorale pour l'élaboration de PLUi infracommunautaires.
Vu la délibération n° 2017-248 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 7 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire ;
Vu la délibération n° 2017-248 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du
7 décembre 2017 redéfinissant les modalités de la collaboration avec les communes membres de la communauté
d'agglomération du Cotentin ;
Vu la délibération n° 2020-147 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du
6 octobre 2020 modifiant les modalités de la collaboration avec les communes membres de la communauté
d'agglomération du Cotentin ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets ;
Vu la délibération du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Cotentin en date du 15 décembre
2022 approuvant le schéma de cohérence territoriale du Pays du Cotentin ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de l'Est Cotentin actant du débat sur les
orientations générales du PADD ;
Vu la délibération n° 2024 191 du conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 actant le débat sur les
orientations générales du PADD ;
Vu la délibération n° DEL2026 015 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date
du 05 février 2026 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire de l'Est Cotentin et tirant le bilan
de la concertation ;
Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 16/02/2026 transmettant le dossier de projet de PLUi à la commune pour avis, conformément à l’article L.153- du code de l'urbanisme ; Vu l'entier dossier de projet de PLUi, comprenant les pièces administratives liées à la procédure, le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les règlements, les orientations d'aménagement et de programmation et les annexes ;
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20260416-D-2026-22-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Délibération N°2026-22
Considérant que la commune dispose d'un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet PLU: pour émettre un avis, à défaut duquel l'avis est réputé favorable en application de l’article R.153-5 du dc Considérant que le projet de PLUIi, est la suite du PLU de Saint-Pierre-Eglise sé en 2012, intégrant les nouvelles régles du territoire à l'échelle communautaire. La commune a participe aux etapes a’élaboration du PLUI, et a prus une part active aux évolutions du document. À ce jour des documents sont consultables, commune par commune sur le site de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Considérant les échanges intervenus entre la commune et les services de la Communauté d'Agglomération du Cotentin durant la phase d'élaboration ;
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUi) de l'Est Cotentin arrêté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 05 février 2026.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Eglise, le 16/04/2026
Le Maire,
François MARDOC
Le secrétaire de séance,
François Duhoux
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20260416-D-2026-22-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026