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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 270
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 270)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publiéle 2/Lner +
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_270-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_12_270
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire sous
- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 décembre 2022
- Titulaires : 31
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir: 6
Votants : 37
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges -_ M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damwvix
- M, de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M, THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M, CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M, POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M, GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M, CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
. Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
- M, DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)
M, RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le RUB E-T
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12 270-DE
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)
- M. POITIERS Patrice, Délégué de là commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS
Dominique}
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON David)
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER jean-Claude)
EXCUSÉS :
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAUTAIRE AUPRES DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE VENDEE SEVRE AUTISE
La loi autorise, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à mettre à disposition un ou plusieurs agents pour y effectuer tout ou partie de leur service auprès d’un établissement contribuant à un service public, ou inversement. Cette mise à disposition individuelle fait l'objet d'une information des organes délibérants concernés.
Conformément aux articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition d'agents est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
En application des dispositions règlementaires précitées, la durée maximale de la mise à disposition est de trois ans, et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucune disposition ne limite le nombre de renouvellements. Elle peut prendre fin, avant l'expiration de sa durée, à la demande du fonctionnaire, de l'administration d'origine ou de l'administration d'accueil.
Par principe, la mise à disposition donne lieu à remboursement.
Toutefois en application des dispositions de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
La présente décision a pour objet la mise à disposition, avec remboursement de la mise à disposition, d'un agent
de CCVSA, auprès du CIAS Vendée Sèvre Autise (budgets EHPAD Multisite}, à hauteur de 20 % de leur temps de travail, à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 3 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ,
Vu la loi n°2075-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 6 décembre 2022 ; Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le SAHEl2z ==
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_270-DE
Vu la saisine du Comité Technique du CIAS Vendée Sèvre Autise en date du 6 décembre 2022 ;
Considérant que cette mise à disposition permettra de créer une coopération étroite entre les deux établissements, et qui sera un facteur essentiel d'harmonisation des pratiques ;
Considérant que cette mise à disposition favorisera un pilotage technique afin d'assurer des missions mutualisées ;
Monsieur le Président propose au Conseil :
= D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer une convention individuelle de mise à disposition selon le modèle ci-annexé à compter du 1°" janvier 2023 pour une durée de 3 ans avec le
CIAS Vendée Sèvre Autise.
- D'ACTER que la mise à disposition sera remboursée pour une période de 3 ans.
- D'AUTORISER le Président à signer la convention et tous documents en lien avec cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, par 31 voix pour et 6 abstentions (Mme DELAUNAY, Mme FONTAINE, Mme MASSON-SOULARD, Mme PELLETIER (ayant pouvoir de Mme BAUDRY-LOIGEROT) et Mme RIVIERE) :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une convention individuelle de mise à disposition selon le modèle ci-annexé à compter du 1% janvier 2023 pour une durée de 3 ans avec le CIAS Vendée Sèvre Autise.
ACTE que la mise à disposition sera remboursée pour une période de 3 ans.
AUTORISE le Président à signer la convention et tous documents en lien avec cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 décembre 2022
La secrétaire de séance,
Adeline I
Le Président, Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le Fes
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_270-DE $ Vendée CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
. Sèvre DE Madame VERGER Florence (Affaché Territorial)
ne. Communouté de Communes
ENTRE :
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) représentée par son Président, Michel BOSSARD, dûment habilité par une délibération du Conseil de Communauté n° 2022CC_12_270 en date du 13 décembre 2022 ci-après désignée l'établissement employeur.
ET :
Le CIAS Vendée Sèvre Autise représenté par sa Vice-Présidente, Adeline POUPLIN dûment habilitée par une
délibération du Conseil d'Administration n° XXX en date du 15 décembre 2022,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°" : OBJET
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) met Madame VERGER Florence, Attaché à disposition du CIAS Vendée Sèvre Autise.
Article 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION Madame VERGER Florence (Attaché) est mise à disposition pour une durée de 3 ans, en vue d'exercer les fonctions de Directrice du CIAS Vendée Sèvre Autise ; organiser, mettre en œuvre et évaluer la politique sociale sur les EHPAD; assurer le management des services ; assurer la gestion budgétaire et administrative
du CIAS : poursuivre la mutualisation engagée avec les services de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise).
Article 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Madame VERGER Florence est mise à disposition du CIAS Vendée Sèvre Autise à compter du 1*' janvier 2023
et pour une durée de 3 ans.
Article 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION Le travail de Madame VERGER Florence est organisé par le CIAS Vendée Sèvre Autise dans les conditions suivantes :
- Affectation : CIAS Vendée Sèvre Autise (25 rue de la Gare — Rives d'Autise),
- Temps de travail : 7 heures / 35 heures (soit 20%) en moyenne selon le planning et les réunions,
- Sous l'autorité hiérarchique du Président du CIAS.
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) continue à gérer la situation administrative de
Madame VERGER Florence (avancement autorisations de travail à temps partiel congés de maladie
allocation temporaire d'invalidité discipline).
Article 5 : REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) verse à Madame VERGER Florence la
rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine {émo/uments de base indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi). Le CIAS Vendée Sèvre Autise ne verse aucun complément de rémunération à Madame VERGER Florence sous réserve des remboursements de frais professionnels.
Article 6 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par là Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) est remboursé par le CIAS Vendée Sèvre Autise via les Budgets EHPAD Multisite et EHPA RA La Moulinotte, autres budgets annexes du CIAS, au prorata de sa mise à disposition.
Article 7 : MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE MIS
À DISPOSITION
Le Conseil d'Administration du CIAS Vendée Sèvre Autise transmet un rapport annuel sur l'activité de Madame VERGER Florence à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA). Ce rapport est établi après un entretien individuel; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté de Commune Vendée Sèvre Autise (CCVSA) en vue de l'établissement du compte-rendu de l'entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) est saisie par le CIAS Vendée Sèvre Autise
Article 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame VERGER Florence peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (Collectivité ou établissement d'origine),
ou du CIAS Vendée Sèvre Autise (Etablissement d'accueil),
ou Madame VERGER Florence {fonctionnaire mis à disposition),
sous réserve d'un préavis de 3 mois.
A l'issue de la mise à disposition de, Madame VERGER Florence est réintégrée pour la totalité de son temps
de travail dans sa collectivité d'origine.
Si le CIAS Vendée Sèvre Autise dispose d'un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l'agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé au fonctionnaire en vue d'une mutation ou d'un détachement auprès du CIAS Vendée Sèvre Autise.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu'il exerçait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Article 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes cedex.
Fait à Rives D'Autise, le xxxx
Pour la Collectivité Pour la Collectivité
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise CIAS Vendée Sèvre Autise
Le Président de CCVSA La Vice-Présidente du CIAS
Michel BOSSARD Adeline POUPLIN La présente convention sera :
- Notifié(e) à l'intéressé(e),
- Transmise, accompagnée de l'arrêté de mise à disposition, au Représentant de l'Etat {uniquement pour les mises à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un Etat étranger où d'organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs)
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.