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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 254
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 254)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 4 lAU Lnr— TT
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_254-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_12 254
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire sous En exercice :
- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 décembre 2022
- Titulaires : 31
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 6
Votants: 37
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouïllé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymareau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
. M. BLONDELEE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de là commune de Puy-de-Serre
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d’Autise
. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
-__ Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline}
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 24JALI 227 = ST
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_254-DE
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoirà Mme RINEAU Annie)
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS
Dominique)
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON
David)
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
EXCUSÉS :
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPUN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE RIVES-D'AUTISE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LES REPAS .
Monsieur le Président expose que la Maison Intercommunale de Loïsirs accueille des enfants de 3 à 15 ans et que
des repas doivent leur être servis.
La commune de Rives-d'Autise (Nieul-sur-l'Autise} dispose des moyens matériels et humains suffisants pour assurer la fourniture de ces repas, moyens qui peuvent être mis à disposition de la Communauté de Communes,
via la conclusion d'une convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Considérant les besoins de la Maison Intercommunale de Loisirs pour la fourniture de repas, Considérant les moyens matériels et humains dont dispose la commune de Rives-d'Autise (Nieul sur l'Autise), Considérant qu'en application de l'article L.5211-4-1 II et IV du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention doit alors être conclue pour prévoir les modalités de mise à disposition de ces moyens, Considérant que la durée de la convention est de 3 ans à compter du 1° janvier 2023,
Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté :
-__ D'approuver la convention de mise à disposition de services avec la commune de Rives-d'Autise pour les besoins de la Maison Intercommunale de Loisirs ;
- De l'autoriser à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité
- Approuve la convention de mise à disposition de services avec là commune de Rives-d’Autise pour les besoins de la Maison Intercommunale de Loisirs, telle que jointe en annexe de la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 décembre 2022
: as (8, Michel ro \ Le Président, La secrétaire de séance, cp Adeline POUPLIN FE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE RIVES D'AUTISE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 Il et IV du Code Général des Collectivités Territoriales
La Maison Intercommunale de Loisirs, propriété de la Communauté de Communes et située sur la
commune de Rives d'Autise.
La commune de Rives d'Autise dispose des moyens matériels et humains suffisants pour assurer la fourniture des repas, moyens qui peuvent être mis à disposition de la Communauté de Communes.
ENTRE
La Mairie de Rives d'Autise (85240), représentée par son Maire, M , dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du... ,
ET
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, 25 rue de la gare à Oulmes 85420 Rives d'Autise, représentée par son Président, Monsieur Michel BOSSARD, dûment habilité par une décision
du Bureau en date du ,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, codifié à l'article
L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales {ci-après CGCT) ;
VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L5211-4-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales — codifié à l'article D.5211-16 du CGCT ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, conformément à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, susvisée, la Commune de RIVES D'AUTISE met à disposition de la Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE pour la fourniture des repas pour la Maison Intercommunale de Loisirs, une partie des services visés à l’article 2 de la présente convention.
Article 2 : Moyens mis à disposition
Par accord entre les parties, la Commune de RIVES D'AUTISE met à disposition de la Communauté de
Communes VENDEE SEVRE AUTISE, les moyens suivants :
> Matériel : mise à disposition d'une salle de restauration et d'une cuisine.
> Personnel : mise à disposition de l'ensemble du personnel de cuisine et de service nécessaire à la conception et au service des repas. Les parties reconnaissent avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant
résulter de ces activités.
Article 3 : Conditions de remboursement
La Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE s'engage à rembourser à la Commune de RIVES D'AUTISE, les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, des
moyens visés à l'article 2 de la présente convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE, bénéficiaire de la mise à disposition.
3.1 - Utilisation du service mis à disposition
L'unité de fonctionnement retenue est constituée par le nombre de repas fournis et par le temps de
personnel utilisé.
3.2 — Détermination du coût unitaire
Il comprend les charges nettes liées au fonctionnement du service soit :
- le coût des matériels
- les charges du personnel mis à disposition.
Tels que visés à l'article 2.
Est exclue toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Ce coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la Commune de RIVES D'AUTISE ayant mis à disposition le
service.
Le coût unitaire est porté à la connaissance de la Communauté de Communes VENDEE SEVRE AUTISE
en début de chaque année civile.
3.3 —- Remboursement des frais de fonctionnement
Le remboursement des frais s'effectue en fin de période (vacances scolaires) sur la base d'un état
récapitulatif indiquant la liste des services mis à disposition de la Communauté de Communes
VENDEE-SEVRE-AUTISE, converti en unités de fonctionnement pour les repas.
Article 4 : Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1°’ janvier 2023.
Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
Article 5 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
2 jridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Oulmes, le
Le Maire de la Commune de Le Président de la Communauté de Communes
RIVES D'AUTISE VENDEE-SEVRE-AUTISE
Michel BOSSARD