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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 241
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 241)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le DAU2) lt
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_241-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_12_241
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s’est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire sous En exercice :
- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 décembre 2022
- Titulaires : 31
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 6
Votants : 37
RÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- Mme POUPUN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
= Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
= Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
._ M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
S££<<£<<
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet {donne pouvoir à M. DAVID Daniel) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publiéle 244222 ES
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_241-DE
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)
- M. POITIERS Patrice, Délégué de là commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Dominique)
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON David)
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (donne pouvair à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
EXCUSÉS :
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » AU SYNDICAT MIXTE VENDEE EAU
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi NOTRe modifiée par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes dite loi Ferrand-Fesneau ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Vendée Eau;
Monsieur le Président rappelle le caractère obligatoire du transfert de la compétence assainissement aux Communautés de Communes tel que prévu par la Loi NOTRe du 7 août 2015, codifiée à l'article L5214-16 du CGCT, et dont l'échéance a été reportée au 1° janvier 2026 par la Loi dite Ferrand-Fesneau du 3 août 2018.
I! rappelle également que la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise a reçu de ses communes membres la compétence « assainissement collectif », en plus de la compétence assainissement non collectif déjà acquise, au 18 janvier 2020.
Le Président précise que la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise a mené une étude de prise de compétence qui a mis en avant l'intérêt d'exercer cette compétence à une échelle plus large.
1 poursuit en rappelant que Vendée Eau, Syndicat Mixte, fort de son expérience en matière de production et de
distribution de l'eau potable pour le compte des Communes sur la quasi-totalité du département de la Vendée a pris la mesure des dispositions citées ci-avant et des enjeux qui les motivent pour le cycle de l'eau au point d'avoir, en mars 2018, modifié ses statuts en y intégrant la possibilité d'exercer la compétence assainissement des eaux usées (AC et ANC) pour le compte de ses membres qui lui délégueraient cette compétence.
Monsieur le Président rappelle enfin que les modalités et avantages de l'exercice de la compétence assainissement collectif par le Syndicat Mixte Vendée Eau en lieu et place de la Communauté de Communes ont été détaillés lors de la conférence des Maires qui s'est tenue le 16 novembre 2022.
Ces éléments exposés, Monsieur le Président invite donc le Conseil de Communauté à se prononcer sur le principe d'un transfert de la compétence assainissement collectif de la Communauté de Communes vers le Syndicat Mixte Vendée Eau.
Il précise que le transfert, ne pourra être effectif qu'à la condition d'une délibération concordante du Syndicat Mixte Vendée Eau.
Monsieur le Président demande au Conseil
- D'approuver le transfert de la compétence « assainissement collectif » au Syndicat Mixte Vendée Eau à la date du 1°" avril 2023 ; Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 24/42/1022 ES
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_241-DE
De l'autoriser à notifier la présente délibération à l'ensemble des Maires des communes membres en vue
de recueillir leur approbation sur le transfert de la compétence ‘assainissement collectif” de la
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise au Syndicat Mixte Vendée Eau, en application de
l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
De l'autoriser à signer tous les documents nécessaires au transfert de compétence,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Approuve le transfert de la compétence « assainissement collectif » au Syndicat Mixte Vendée Eau à la date du 1€ avril 2023.
Autorise Monsieur le Président à notifier la présente délibération à l'ensemble des Maires des communes
membres en vue de recueillir leur approbation sur le transfert de là compétence “assainissement collectif"
de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise au Syndicat Mixte Vendée Eau, en application de
l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires au transfert de compétence.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 décembre 2022
La secrétaire de séance, no
Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
ns = —— Publié le — mr
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_241-DE