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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 282
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 282)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 2/42/1027 ES
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_282-DE
Département : VENDÉE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_12_282
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire sous En exercice :
- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 décembre 2022
- Titulaires : 31
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 6
Votants : 37
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d’Autise - M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M, MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M, THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d’Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme BOBIN' Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M, GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
-__ Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
- M, DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenan
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le DA [AZ 2022 ==
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_282-DE
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Dominique)
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON
David)
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
EXCUSÉS :
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
| OBJET : CONSTATATION DE CREANCES ETEINTES
Monsieur le Président expose que l'instruction cadificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionne la notion de créance éteinte dans le chapitre 3 de son titre 7 traitant du surendettement des particuliers et le rétablissement
personnel.
La créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière qui doit être constatée par l'assemblée délibérante. Cette situation résulte des trois cas suivants :
- Lors du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article L643-11 du code de commerce) ;
- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la
consommation) ;
- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation).
Pour la Communauté de Communes, les créances éteintes sont les suivantes :
| Année | Montant Services
| 2015 182,00 € | Budget Principal : redevance ordures ménagères
| 2016 | 182,00 € | Budget Principal : redevance ordures ménagères |
2017 272,00 € | Budget Principal : redevance ordures ménagères |
ET | 86,78 € | Budget Principal : redevance ordures ménagères |
| 2019 | 564,17 € | Budget Principal : redevance ordures ménagères |
| 2020 | 473,05 € | | Budget Principal : redevance ordures ménagères |
| 2021 862,03 € | Budget Principal : redevance ordures ménagères
| 2022 | 601,12 € | Budget Principal : redevance ordures ménagères E
| TOTAL 3223,15€ |.
Monsieur le Président demande l'accord du Conseil de Communauté :
- Sur les créances éteintes présentées dans le tableau ci-dessus,
- Pour l’autoriser à émettre un mandat d'un montant de 3 223.15 € au compte 6542 du Budget Principal. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publiée 2/ AU? EE
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12 282-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité
- Donne son accord sur les créances éteintes présentées ci-dessus.
Autorise Monsieur le Président à émettre un mandat d'un montant de 3 223.15 € au compte 6542 du Budget Principal.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022CC_07_169 du Conseil de Communauté du 5 juillet 2022.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 décembre 2022
La secrétaire de pti
Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le =
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_282-DE