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Arrêté - arrete circulation sur toute la commune
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - arrete circulation sur toute la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N° 04 du 16 02 2024
ORT
E
ANT RE
LA CIRCUL
P G
D A
sur toute la commune - Montracol
LE MAIRE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et par la loi n°83-8 du 07
janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8,
R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel,
modifiée et complétée ;
VU la demande de l’entreprise SOGEDO), représentée par Jean-Pierre BONNET, située 250 chemin
de la Veyle 01310 SAINT REMY en date du 14 février 2024 ;
CONSIDERANT que pour permettre l’intervention de l’entreprise à tout moment sur divers réseaux et aménagement de voirie, dans le cadre de chantiers mobiles de toute nature et pour
des travaux d'urgence, en cas de rupture de canalisations d'eau, pouvoir intervenir également lors de chantiers programmés en cas de non-retour de l’arrêté prévu à cet effet pour la
réalisation de travaux neufs et assurer la sécurité des usagers de la voie, il y a lieu de
réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le stationnement et là circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par SOGEDO sont interdits sur l'ensemble des voies situées à l'intérieur du périmètre de la commune, en cas de travaux
d'urgence ou lors de chantiers programmés en cas de non-retour de l’arrêté prévu à cet effet pour la
réalisation des travaux neufs.
Toutes les mesures devront être prises par SOGEDO), pour assurer la sécurité des piétons, l'accès
aux propriétaires riverains, ainsi que l'accès aux véhicules de secours, de police et de gendarmerie. ARTICLE 2 :
La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de SOGEDO.
ARTICLE 3 :
L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient
être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera reconduit sur demande de l'entreprise.
ARTICLE 6 :
La commune se réserve le droit d'annuler le présent arrêté si l'entreprise ne respecte pas les prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 :
Cette réglementation est applicable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2024. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Le Maire,
L'entreprise SOGEDP, chargée des travaux
Le Conseil Départemental - Agence Routière et Technique Bresse-Revermont - 45 avenue Alsace Lorraine CS 10114-01003 BOURG EN BRESSE
Le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de BOURG EN BRESSE, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
M. le Chef de Corps du CPINI de Montracol,
L’Entreprise KEOLIS, chargé du transport scolaire sur la commune,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montracol, le 14/02/2024
Le Maire,
David LAFONT