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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.08.31 RAA N°73 2020 164 SPECIAL
Document publié le Lundi 31 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.08.31 RAA N°73 2020 164 SPECIAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2020-164
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2020 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-31-001 - AP portant modification des statuts du SIRTOMM (4 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-31-001
AP portant modification des statuts du SIRTOMM
AP portant modification des statuts du SIRTOMM
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-31-001 - AP portant modification des statuts du SIRTOMM 3 PRÉFET Sous-préfecture
DEA SAVOIE de Saint-Jean-de-Maurienne
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des
ordures ménagères de Maurienne « SIRTOMM »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 5211-1 et L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 1973 modifié portant création du syndicat intercommunal pour le
traitement des ordures ménagères ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes Coeur de
Maurienne et de la communauté de communes de l'Arvan ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes Haute
Maurienne Vanoise et de la communauté de communes Terra Modana ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 approuvant la modification des statuts de la communauté
de communes du canton de La Chambre, notamment son adhésion au SIRTOMM en lieu et place de
ses communes membres ;
VU la délibération du 25 septembre 2019 par laquelle le comité syndical du SIRTOMM a approuvé la
modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils communautaires de :
- la communauté de communes Maurienne Galibier (18 décembre 2019) ;
- la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise (8 janvier 2020) ;
- la communauté de communes du Canton de La Chambre (13 janvier 2020) ;
- la communauté de communes Coeur de Maurienne Arvan (3 février 2020) :
- la communauté de communes Porte de Maurienne (4 mars 2020) ;
approuvant la modification des statuts de cet établissement ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-31-001 - AP portant modification des statuts du SIRTOMM 4 VU les nouveaux statuts du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michael Mathaux,
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne pour autoriser les modifications
statutaires des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par l’article L5211-5 du CGCT sont satisfaites,
ARRETE
Article 1°! :
Les statuts du SIRTOMM, modifiés par délibération du 25 septembre 2019 du conseil syndical et
annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie électronique :
www.citoyens.telerecours.fr)}, dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, le président du SIRTOMM et les présidents des
communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et
notifié au président du SIRTOMM et au directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
À Saint-Jean-de-Maurienne, le 31 août 2020
Le préfet de la Savoie
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé : Michael MATHAUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-31-001 - AP portant modification des statuts du SIRTOMM 5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES DE MAURIENNE
| SOUS PREFECT
ST JEAN DE MAURIENNE
STATUTS 2 7? SEP, 2019
L __ REÇU ARTICLE 1 : CREATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 5211-18, L 5711-
1 et suivants, il est formé entre
- les Communautés de Communes de Haute Maurienne Vanoise, Maurienne Galibier, Cœur de Maurienne
Arvan, Porte de Maurienne et du Canton de La Chambre -
un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
DE MAURIENNE ( SIRTOMM ou SIRTOM Maurienne)
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Le syndicat détient les compétences suivantes déléguées par l'ensembie des collectivités adhérentes :
traitement par incinération des déchets ménagers et assimilés
mise en décharge des déchets ultimes
tri et traitement des déchets recyclables issus des collectes sélectives
opérations de stockage et de transport vers les centres de traitement des déchets ménagers et
assimilés
opérations de stockage et de transport vers les centres de traitement des déchets recyclables issus
des collectes sélectives
maîtrise d'ouvrage et exploitation des centres de transfert
collecte des déchets ménagers et assimilés
collecte des déchets recyclables issus des collectes sélectives
maîtrise d'ouvrage et exploitation, comprenant la collecte, le stockage, le transport et le traitement
des déchets issus des déchetteries, ainsi que le gardiennage | 10. maîtrise d'ouvrage et exploitation, comprenant la collecte, le stockage, le transport et le traitement des déchets issus des installations de stockage des déchets inertes (ISDI), ainsi que le gardiennage.
en D
1
LXoNO
Le syndicat peut assurer des prestations de service pour le compte de tiers.
ARTICLE 3 : COMPETENCES TRANSFEREES
Le SIRTOM Maurienne transfère au syndicat mixte « Savoie Déchets » auquel il a adhéré, les compétences
suivantes :
1. traitement par incinération des déchets ménagers et assimilés
2. mise en décharge des déchets ultimes
3. trides déchets recyclables issus des collectes sélectives
ARTICLE 4 : DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : SIEGE
Le siège du Syndicat est situé au - 82 avenue de la Riondaz - 73870 ST JULIEN MONTDENIS
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
membres dudit syndicat
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-31-001 - AP portant modification des statuts du SIRTOMM 6 ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé :
Chaque groupement de communes devra désigner un délégué suppléant
de quatre délégués titulaires pour les groupements de communes.
d'un délégué titulaire supplémentaire pour les collectivités supports d’une installation du SIRTOMM
(centres de transfert et siège social).
La répartition des délégués du comité syndical sera ainsi la suivante :
ARTICLE 7 : BUREAU DU COMITE SYNDICAL
Collectivité Nbre de délégués titulaires Nbre de délégués suppléants | CCHMV 5 1 CCMG 4 1 3CMA 6 1 CCPM 4 1 4C 4 1
Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprend le Président et les Vice-Présidents.
Chaque groupement membre est représenté au bureau.
ARTICLE 8 : RESSOURCES
Les recettes du Syndicat comprennent notamment :
Le produit des contributions des membres du syndicat,
Le produit des taxes, redevances et tarifs répondant aux services assurés,
La vente des matériaux
Le revenu des biens meubles ou immeubles
Les subventions,
Le produit des dons et legs,
Le produit des emprunts.
et d’une façon générale, toutes ressources prévues par le CGCT.
ARTICLE 9 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils communautaires décidant cette
modification de statuts.
Fait à Saint Julien Montdenis, le 25 septembre 2019
Le Président,
Christian SIMON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-31-001 - AP portant modification des statuts du SIRTOMM 7