Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.01.02 RAA N°73 2020 001 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.01.02 RAA N°73 2020 001 SPECIAL Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.01.02 RAA N°73 2020 001 SPECIAL)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2020Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy

MENASSI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur de la

citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-01-02-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy

MENASSI,conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer,directeur de la citoyenneté et de la légalité

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy MENASSI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur de la citoyenneté et de la légalité 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service de la coordination des politiques publiques

Pôle coordination et ingénierie territoriale

SCPP-PCIT : 01-2020

Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy MENASSI,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,

Vu la note de service du 23 décembre 2019 portant affectation, à compter du 6 janvier 2020, de M. Tony CAMPOY, secrétaire administratif de classe normale, en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Rémy MENASSI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée, à compter du 6 janvier 2020, à M. Rémy MENASSI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le département de la Savoie à l’effet de signer tous les actes, correspondances administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à l’exclusion :

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy MENASSI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur de la citoyenneté et de la légalité 4a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté,

b) des circulaires et instructions générales,

c) des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENASSI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureau dont les noms suivent :

- Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration,

- Mme Dominique VAVRIL, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres,

- M. Lionel VINCENT-LECUYER, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité,

- Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera exercée par :

- Mme Isabelle EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle contentieux, pour les correspondances courantes relatives au contentieux,

- Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie LEGON, sa délégation de signature sera exercée par Mme Patricia RUBAGOTTI, secrétaire administrative de classe supérieure,

- Mme Joëlle HANIN, attachée, cheffe du pôle éloignement, pour les correspondances courantes relatives à l'éloignement. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Joëlle HANIN, sa délégation de signature sera exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe normale.

Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Yolande CLARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique VAVRIL, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie-Françoise PEDRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau. 2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy MENASSI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur de la citoyenneté et de la légalité 5Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel VINCENT-LECUYER, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera exercée par M. Cédric LEUTWYLER, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de signature sera exercée par M. Tony CAMPOY, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.

II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Rémy MENASSI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :

1. de délivrance de commission de lieutenant de louveterie,

2. de déclarations relatives au service national pour les franco-algériens (convention bilatérale du 11 octobre 1983) et les franco-suisses (convention bilatérale du 16 novembre 1995), 3. d’autorisation d’aliénation ou d’acquisition de biens immobiliers (associations reconnues d’utilité publique et associations culturelles),

4. d’autorisation de fermeture tardive des débits de boissons et de transfert de licences de débits de boissons,

5. d'autorisation de transport de corps et d’urnes cinéraires, de report de délais d'inhumation et d’inhumations dans propriétés privées,

6. d’habilitations des opérateurs funéraires,

7. de création de chambre funéraire et de crématorium,

8. d’agrément des gardes particuliers, garde-pêche, garde-chasse et agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux,

9. d’aptitude technique des garde-pêche et des garde-chasse,

10. d’habilitations d’accès aux zones aéroportuaires réservées,

11. d’agrément des agents de sûreté aéroportuaires,

12. de délivrance de cartes professionnelles,

13. de déclaration en tant que revendeur d’objet mobilier,

14. d'autorisation de manifestations aériennes,

15. d'autorisation de manifestations nautiques sur le Lac du Bourget, le canal de Savière et le Rhône, 16. de dérogations de survols et d'autorisations d'aéronefs télépilotés,

17. d'autorisation de création et de mise en service d'hélistations et d'hélisurfaces, 18. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,

19. de classement des offices de tourisme,

20. de délivrance des titres de maître restaurateur,

21. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de formation BEPECASER,

22. d'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points), 23. d’habilitation TES des agents de mairie,

24. d’opposition à sortie du territoire,

25. de retrait des titres après interdiction du territoire ou perte de nationalité, 26. de déclaration des centres d’examen psycho-techniques

27. d’attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata, 28. de lâchers de ballons,

29. d’habilitation et agrément des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV. 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy MENASSI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur de la citoyenneté et de la légalité 6En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENASSI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :

- par Mme Dominique VAVRIL, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 20, 23, 24, 25, 27, 28, 29.

ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Marie-Françoise PEDRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 20, 23, 24, 25, 27, 28, 29.

Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Rémy MENASSI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en matière :

1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers,

2. de traitement des demandes d'asile,

3. de document de circulation pour étrangers mineurs,

4. de titres de voyages et laissez-passer pour ressortissants étrangers,

5. de regroupement familial,

6. d’instruction et refus des demandes d'échange des permis de conduire étrangers, 7. d’obligation de quitter le territoire,

8. de refus de séjour,

9. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence, de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENASSI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :

- par Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6,

ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle séjour/asile, ou par Mme Patricia RUBAGOTTI, secrétaire administrative de classe supérieure, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6,

ou si Mme Marie LEGON et Mme Patricia RUBAGOTTI sont elles-mêmes absentes ou empêchées, par Mme Isabelle EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ou par Mme Joëlle HANIN, attachée,

- par Mme Joëlle HANIN, attachée, cheffe du pôle éloignement, ou par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne l'alinéa 4 exclusivement.

Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Rémy MENASSI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, en matière :

1. de formalités prévues à l’article L. 20-I du code électoral,

2. de récépissés attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature. 4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy MENASSI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur de la citoyenneté et de la légalité 7En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENASSI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité la délégation spéciale de signature sera exercée :

- par Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections,

ou, si elle-même est absente ou empêchée, par M. Tony CAMPOY, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 10 : L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Rémy MENASSI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité, ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 2 janvier 2020

Signé : Louis LAUGIER

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