Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 28 RAA N°73 2024 164 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 28 RAA N°73 2024 164 special Document publié le Mercredi 28 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 28 RAA N°73 2024 164 special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-164

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle

CCRF-Concurrence Consommation et Répression des Fraudes

73-2024-08-28-00003 - ARRETE Réouverture structure de loisirs

LANDINGBAG les gabelins SAS EXO (2 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL - Direction de la Citoyenneté et

de la Légalité

73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28

aout 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie

TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la

légalité (5 pages) Page 6

73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28

août 2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet (4 pages) Page 12

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-08-28-00003

ARRETE Réouverture structure de loisirs

LANDINGBAG les gabelins SAS EXO

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-28-00003 - ARRETE Réouverture structure de loisirs LANDINGBAG les gabelins SAS EXO 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations (DDETSPP)

Arrêté préfectoral

portant réouverture de l’activité de mise à disposition de la structure de loisirs LANDINGBAG sis LES GABELINS 73390 CHAMOUSSET

exploitée par la SASU EXO, 36 ROUTE DE CHAMPIER 38690 FLACHERES

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L.421-1 à L.421-7 relatifs à l’obligation générale de sécurité et L.521-19 à L.521-26 relatifs aux mesures spécifiques applicables aux prestations de services ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1 et L.121-2 ;

Vu la norme NF EN 14960-1 (Mai 2019) Équipements de jeu gonflables - Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai ;

Vu l’arrêté préfectoral SCPP n°37-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant suspension de l’activité de mise à disposition de la structure de loisirs = LANDINGBAG B sis LES GABELINS 73390 CHAMOUSSET exploitée par la SASU EXO, 36 ROUTE DE CHAMPIER 38690 FLACHERES

Vu le rapport n° EXO 73 CHAMOUSSET STRUCT GONF ANC 240725_JGO_NN_240826, en date du 26 août 2024, de la société SOLEUS, organisme de contrôle, faisant suite à l’inspection des équipements de la structure de loisirs Summer Landing Bag réalisée le 20 août 2024 ;

Vu le courrier référence AF-00561, en date du 27 août 2024, de la société RINCENT ALPES, organisme de contrôle, faisant suite à l’inspection des points d’ancrages de la structure gonflable LANDINGBAG réalisées les 19, 20 et 26 août 2024 ;

Vu les photos, en date du 27 août 2024, transmises par courriel par M. Pierre-Antoine EXPERTON, président de la société EXO, concernant les installations électriques de la structure gonflable LANDINGBAG ;

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-28-00003 - ARRETE Réouverture structure de loisirs LANDINGBAG les gabelins SAS EXO 4Considérant que la société SOLEUS, organisme de contrôle, atteste que les équipements de la structure de loisirs Summer Landing Bag ne présentent pas de danger immédiat pour l’utilisateur ;

Considérant que la société RINCENT ALPES, organisme de contrôle, atteste que tous les points d’ancrages de la structure gonflable LANDINGBAG ont été testés à 160 daN minimum et ont résisté ;

Considérant que la société EXO, exploitant la structure de loisirs = LANDINGBAG B, a mis en sécurité les branchements et câbles électriques et surélevé la soufflerie afin qu’elle ne soit plus en partie immergée dans l’eau ;

Considérant que la prestation de service ainsi rendue par la société EXO, exploitant la struc- ture de loisirs = LANDINGBAG B, ne présente plus de danger grave ou immédiat pour la sécuri- té et la santé des utilisateurs dans le cadre d’une utilisation normale ou raisonnablement prévi- sible ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant suspension de l’activité de mise à disposition de la structure de loisirs = LANDINGBAG B sis LES GABELINS 73390 CHA- MOUSSET exploitée par la SASU EXO, 36 ROUTE DE CHAMPIER 38690 FLACHERES est abrogé à compter de la notification du présent acte.

Article 2 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Gre- noble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex ou par voie dématériali- sée sur le site www.telerecours.fr

Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Chambéry, le 28 août 2024

Pour Le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint

signé Pascal BERNIER

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-28-00003 - ARRETE Réouverture structure de loisirs LANDINGBAG les gabelins SAS EXO 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-08-28-00001

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout

2024 portant délégation de signature

à Mme Nathalie TOCHON, conseillère

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directrice de la direction de la citoyenneté et de

la légalité

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de signature 6

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de la Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral SCPP n°22-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de signature 7ministère de l’intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le département de la Savoie, à l’effet de signer tous les actes, correspondances administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à l’exclusion :

a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté,

b) des circulaires et instructions générales,

c) des correspondances adressées :

 aux parlementaires,

 au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

 aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureau dont les noms suivent :

- Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration,

- Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres,

- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité,

- Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera exercée par :

- Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement, pour les correspondances courantes relatives à l’éloignement. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle HANIN, sa délégation de signature sera exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

- Mme Morgane FIGENT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux et séjour, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et au séjour. En cas d’absence de Mme Morgane FIGENT, sa délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section contentieux, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et par Mme Christine PAULICE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour.

Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de signature 8donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Fabienne CHADEL- BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Sonia CIFANI, rédactrice territoriale et à Mme Tiffany BECHARD, contractuelle.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de signature sera exercée par Mme Florence REGOTTAZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera exercée par M. Alban MAJOREL, contractuel, adjoint au chef de bureau, chef du pôle commande publique, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau, ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alban MAJOREL, par M. Cédric LEUTWYLER, secrétaire administratif de classe supérieure.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de signature sera exercée par Mme Nathalie FREDRYCK, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.

II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :

1. de déclarations relatives au service national pour les bi-nationaux, 2. d'autorisation de transport de corps et d’urnes cinéraires, de report de délais d'inhumation ou de crémation,

3. d’autorisations d’inhumation dans des propriétés privées,

4. d’habilitations des opérateurs funéraires,

5. de création de chambre funéraire,

6. d’habilitation et agrément des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV.

7. d’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire (SNPC),

8. de délivrance de cartes professionnelles,

9. de déclaration en tant que revendeur d’objet mobilier,

10. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,

11. d’agrément des centres de formation pour les candidats et les conducteurs de taxis, VTC,

12. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de formation BEPECASER,

13. d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 14. de classement des offices de tourisme,

15. de délivrance des titres de maître restaurateur,

16. d’opposition à sortie du territoire,

17. de délivrance de passeport d’urgence,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de signature 918. de retrait des titres après interdiction du territoire ou perte de nationalité,

19. Délivrance des attestations médicales préfectorales pour les professionnels de la conduite

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :

- par Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16, 18 ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence REGOTTAZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7, 8, 12, 14, 15, 18

Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en matière :

1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers, 2. de traitement des demandes d'asile,

3. de document de circulation pour étrangers mineurs,

4. de titres de voyage et laissez-passer pour ressortissants étrangers, 5. de regroupement familial,

6. d’obligation de quitter le territoire,

7. de refus de séjour,

8. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence, de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 :

- par Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration,

ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement ou pour ce qui concerne l’alinéa 4 exclusivement, par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Fabienne CHADEL-BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sonia CIFANI, rédactrice territoriale ou Mme Tiffany BECHARD, contractuelle.

Ou, si Joëlle HANIN est absente ou empêchée par Mme Morgane FIGENT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux et séjour, ou par Mme Isabelle EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section contentieux par Mme Christine PAULICE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section séjour/asile, ou pour ce qui concerne l’alinéa 1, à l’exception des

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de signature 10premiers titres de séjour de 10 ans, et l’alinéa 3 par Mme Johanna BURLAT, secrétaire administrative de classe normale.

Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :

1. de formalités prévues à l’article L. 20-I du code électoral,

2. de récépissés attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation spéciale de signature sera exercée :

- par Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections,

ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Nathalie FREDRYCK, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau

.Article 10 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière d’arrêtés et d’actes réglementaires relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Article 11 : L'arrêté préfectoral SCPP n°68-2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 12 : La secrétaire générale, la directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Le préfet,

signé : François Ravier

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de signature 1173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-08-28-00002

Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août

2024 portant délégation de signature à M. David

PUPPATO, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des

sécurités, adjoint au directeur de cabinet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur 12

Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet du préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur 131. des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),

2. des circulaires et instructions générales,

3. des correspondances adressées :

• aux parlementaires,

• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint- Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs services respectifs, par :

1. M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), 2. Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers (BSRPRR), 3. Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes (BSIRA).

En l’absence de l’un d’entre eux, les documents de son service pourront être signés par les chefs de bureau ou le chef de service.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile, la délégation sera exercée par M. Yoann ROCHETTE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers, la délégation sera exercée par M. Renaud EL MABROUK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes, la délégation sera exercée par Mme Sophie CHARPINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes.

Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, en matière :

1. d’autorisation de transfert de licences de débits de boissons 2. d’agrément des gardes particuliers, agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux

3. d’aptitude technique des gardes particuliers

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur 144. d’habilitation d'accès aux zones aéroportuaires réservées

5. d’agrément des agents de sûretés aéroportuaires

6. de dérogation de survols

7. d’autorisation de création d'un aérodrome privé, création et mise en service d'hélistations, d'hélisurfaces, de plate-formes aéronautiques hors aérodrome 8. d’autorisations pour la photographie et la cinématographie aériennes 9. d’autorisations permanentes d’utiliser une hélisurface

10. de lâchers de ballons

11. d’attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata 12. de déclaration de survol de drones

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation spéciale de signature sera exercée par :

- Mme. Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, instructrice sécurité et débits de boissons pour l’arrondissement de Chambéry, ou si elle-même est absente ou empêchée, par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).

Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, en matière :

1. de délivrance de bons de commande et certificats d'acquisition de produits d’explosifs, 2. d'autorisation individuelle d'exploiter une installation de produits explosifs, 3. d'ouverture et de fermeture des dépôts de produits explosifs.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation spéciale de signature sera exercée :

- par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), ou si lui-même est absent ou empêché, par M. Yoann ROCHETTE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, en matière :

1. de prorogation de la validité des permis de conduire ou de leur suspension consécutive à une visite médicale,

2. de suspension et de rétention de permis de conduire,

3. d’agrément des centres chargés d'installer les dispositifs d'anti démarrage (EAD), 4. de déclaration des centres d'examens psycho technique,

5. d’agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points).

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur 15En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :

- par Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers,

ou si elle-même est absente ou empêchée, par M. Renaud EL MABROUK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers,

ou si lui-même est empêché par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d’administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).

Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, en matière :

1. d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de port d’armes, 2. de délivrance de récépissé de déclaration d'armes à feu et de carte européenne d’armes à feu,

3. d’autorisation de fabrication et de commerce d’armes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :

- par Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes,

ou si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Sophie CHARPINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes.

Article 10 : L’arrêté préfectoral SCPP n° 45-2023 du 3 juillet 2023 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités est abrogé.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur des sécurités et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Le préfet,

signé : François Ravier

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur 16