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Procès Verbal - pv seance 30 juin 1
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Pont-de-Salars.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 30 juin 1)
Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit,
Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 30 juin 2022
PV de séance
1
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
30 juin 2022 à 20h00
La séance est ouverte à 20h30 et est présidée par Monsieur Daniel JULIEN, Maire.
Etaient présents : M. ALBOUY David, M. BARRAU Régis, M. BAULEZ Vincent, Mme CANIVENQ Adeline, M. CHAUCHARD Eric, M. JULIEN Daniel, Mme POUGET Catherine, M. POUGET Serge, M. TERRIER Laurent, Mme JOULIE-GABEN Geneviève, Mme PRIVAT Marie- Christine, Mme DELMAS Adeline, M. THUBIERE Florian.
Absents excusés :, M. CASALS Fernand, Mme SINGLA Perrine donne pouvoir à M. JULIEN Daniel, Mme VIARGUES Florence donne pouvoir à M. JULIEN Daniel, Mme ALARY Christiane donne pouvoir à Mme Catherine POUGET, M. BLANC Philippe donne pouvoir à Mme Adeline CANIVENQ, Mme SIGAUD-LAURY Christel donne pouvoir à Monsieur Serge POUGET.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs est encore en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022.
Madame Adeline CANIVENQ est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
ORDRE du JOUR
Subventions aux associations
Actualisation du plan de financement DETR gendarmerie
Réforme de la publicité des actes
Remboursement des frais des agents
Paiement des frais de réception
DM1 Budget principal
DM2 Budget principal
Informations au conseil Municipal
Questions diverses Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 30 juin 2022
PV de séance
2
2022 -46 : Subventions accordées aux associations – Année 2022
Monsieur le Maire propose de voter le montant des subventions attribué à chaque association ; Madame Catherine POUGET ne prend pas part au débat ni au vote de la subvention du Dynamic club en raison de son implication dans cette association. Il en est de même pour Monsieur Vincent BAULEZ pour la subvention de l’APPMA et Monsieur Laurent TERRIER pour l’association Sport Nature Lévézou.
Associations Montant de subvention
ADMR du Lévézou 350€
Amicale des Sapeurs Pompiers ACSPA 824€
Amicale des Sapeurs Pompiers 3100€
Anciens combattants de moins de 20 ans – Anciens combattants
Indochine
80€
APPMA 150€
Badminton 300€
La Boule Joyeuse 300€
CAPS 2000€
Chorale du Lévézou 200€
Club de l’Amitié 225€
Club peinture sur soie 110€
Dynamic Club 300€
Familles Rurales (Accueil de loisirs) 45 522€
JSL 3000€
Lévézou Ségala Handball 1000€
Le Réveil 1000€
L’Heur de Lire 9 614€
L’Heur de Lire (animations) 300€
Los Randoléjaires 250€
Sauvegarde & vie du Poujol Camboulas 250€
Sport quilles Pont de Salars 320€
Sport Nature Lévézou 600€
Lévézou Ségala Aveyron 250€
Découverte Pays de Salars 100€
Association sportive du collège UNSS 500€
Tennis club/Ping-pong 600€
FFIR Festival Folklorique International du Rouergue 1400€
Les amis de Saint Georges 300€
TOTAL 72 945€
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 30 juin 2022
PV de séance
3
2022 – 47 : Rénovation des logements de la Gendarmerie – Actualisation n°2 du Plan de financement prévisionnel
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :
- par délibération n°2020-65 du Conseil Municipal en date 25 septembre 2020, la Commune de Pont de Salars a décidé de se porter acquéreur des bâtiments, propriété de Madame Françoise Carrière, destinés aux logements de la Gendarmerie de Pont de Salars pour un montant de 350 000 €, hors frais d’acte et que cette acquisition a été formalisée par la signature de l’acte de vente/acquisition le 05 Février 2021,
- par délibération n°2021-04 du Conseil Municipal en date 22 janvier 2021, l’assemblée délibérante a approuvé l’opération de rénovation des logements de la Gendarmerie fondée sur l’étude de faisabilité réalisée par l’ancien propriétaire et approuvé son plan de financement prévisionnel. L’assemblée délibérante a également décidé de solliciter des cofinancements auprès de l’Etat et de la Région Occitanie et autorisé Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
- Par délibération n°2022-05 du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2022, l’assemblée délibérante a approuvé le plan de financement prévisionnel de l’opération concernée afin de solliciter auprès des cofinancements auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022, la Région Occitanie, le Département de l’Aveyron et la Communauté de Communes du Pays de Salars.
Monsieur le Maire informe ensuite l’assemblée que la demande de financement adressée par la Commune à l’Etat au titre de la DETR 2022 a reçu un avis favorable suivi de la confirmation de l’attribution d’une subvention de 170 388,05€, soit 35% de l’assiette de travaux éligible fixée à 486 823€, notifiée par courrier du Sous-Préfet de Millau en date du 2 mai 2022 et qu’il convient d’actualiser le plan de financement prévisionnel en conséquence.
Il expose également que l’instruction préliminaire de la demande de cofinancement adressée par la Commune à la Région Occitanie au titre du dispositif d’aide au logement à vocation sociale des communes a donné lieu à un correctif du montant d’aide sollicité (sur recommandation des services instructeurs). Le montant de financement sollicité auprès de la Région s’élève donc désormais à 44 777€ (au lieu de 36 000€ sollicités initialement), soit 5,5% du montant total de l’opération.
Monsieur le Maire rappelle les éléments suivants :
Le coût total de l’acquisition des bâtiments est de 355 700€ dont 5 700€ de frais d’actes prévisionnels.
Le coût total prévisionnel actualisé de l’opération de rénovation, hors frais d’acquisition, est estimé à 455 815 Euros HT (soit 501 831 Euros TTC) et comprend :
Dépenses Montant € HT Montant € TTC
Dépenses
d’acquisition
Acquisition immeuble de logements collectifs et un
logement individuel 350 000 € 350 000 €
Frais d'actes notariés 5 700 € 5 700 €
Sous-total 1 : Dépenses d’acquisition 355 700 € 355 700 €
Travaux divers
de rénovation,
sécurisation et
confort de vie
Réaménagement salles de bains, cuisines,
individualisation des logements, remplacement des
revêtements de sols, peintures, carrelages et
faïences, travaux d’électricité hors rénovation
énergétique...
161 399 € 177 539 €
Sous-total 2 : Travaux divers de rénovation 161 399 € 177 539 €
Fournitures et
travaux de
rénovation
thermique et
Fourniture et travaux de rénovation énergétique
(dont travaux préalables de démolition) 205 837 € 226 421 €
Désamiantage 23 665 € 26 032 € Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 30 juin 2022
PV de séance
4
énergétique Raccordement des bâtiments au gaz de ville 14 000 € 15 400 €
Sous-total 3 : Travaux de rénovation thermique et énergétique 243 502 € 267 852 €
MOE Honoraires de maîtrise d’œuvre et honoraires divers 50 914 € 56 440 €
Sous-total 4 : Dépenses de MOE 50 914 € 56 440 €
DEPENSES TOTALES DE TRAVAUX ET MOE (hors acquisition) 455 815 € 501 831 €
DEPENSES TOTALES DE L’OPERATION (acquisition incluse) 811 515 € 857 531 €
Monsieur le Maire précise enfin que :
- Le cumul des participations confirmées et prévisionnelles sollicitées auprès de l’ensemble des cofinanceurs publics précités représente 75,85% maximum du montant total de l’opération,
- La participation de la Commune de Pont de Salars, maître d’ouvrage, représente 24,15% du montant total de l’opération.
Le plan de financement prévisionnel présenté ci-après est ainsi conforme au principe selon lequel les collectivités locales maître d’ouvrage sont soumises à une quotité de participation minimale de 20% dans le financement de leurs opérations d’investissement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, le Conseil municipal :
Approuve l’actualisation du plan financement prévisionnel selon les termes exposés ci-avant,
Adopte le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-après :
CHARGES PREVISIONNELLES PRODUITS PREVISIONNELS
Description Montant HT Origine
Montant
(Sur
dépenses
HT)
60 Acquisitions foncières et immobilières 355 700 €
Etat
Participation totale estimée
(Soit 39,14% du montant total de l'opération)
317 596 €
Dont acquisition immeuble de
logements collectifs et un logement
individuel
350 000 €
dont DSIL Plan de Relance 2021 (50%) - sur
assiette dépenses éligibles de 294 416€ - attribuée
(Soit 18.14% du montant total de l’opération)
147 208 €
Dont frais d'actes notariés 5 700 €
dont DETR 2022 (35%) - sur assiette de dépenses
éligibles de 486 823€ - attribuée
(Soit 20,99% du montant total de l’opération)
170 388 €
61 Travaux 404 901 €
Région Occitanie
Participation totale estimée
(Soit 5,52% du montant total de l'opération)
44 777 €
61.1 Dont rénovation thermique et énergétique 243 502 € Dispositif d'aide au logement des communes à vocation sociale 44 777 €
61.2 Dont sécurisation, rénovation et confort de vie 161 399 €
Département de l'Aveyron
Participation totale estimée
(Soit 19,96% du montant total de l'opération)
162 017 €
62 Matériel / Equipement
Programme expérimental en faveur de l'habitat :
1) Acquisition d'un bien immobilier pour la
rénovation de logements locatifs
(30% sur dépense plafonnée à 100 000€)
30 000 €
63 Etudes 50 914 €
Programme expérimental en faveur de l'habitat :
2) Réhabilitation de logements locatifs
(30% maximum de dépenses plafonnées à 900€ HT / m²
honoraires et travaux)
Soit une assiette éligible de 455 814€ (900€ * 488,95m² à
rénover)
132 017 € Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 30 juin 2022
PV de séance
5
63.1
Dont honoraires MOE (estimation 7,5%
du montant HT des opérations de
travaux)
30 368 €
EPCI Pays de Salars
Participation totale estimée
(Soit 11,23% du montant total de l'opération)
91 163 €
63.2
Dont honoraires bureau de contrôle
(estimation 2% du montant HT des
opérations de travaux)
8 098 € Fonds de concours intercommunaux (20% du montant de travaux + MOE = 455 814 €) 91 163 €
63.3
Dont honoraires coordinateur SPS
(estimation 2% du montant HT des
opérations de travaux)
8 098 €
63.4 Dont diagnostic amiante avant travaux 3 150 €
Commune de Pont de Salars
Participation totale estimée
(Soit 24,15% du montant total de l'opération)
195 962 €
63.5 Dont DPE avant travaux 600 € Autofinancement Commune de Pont de Salars 195 962 €
63.6 DPE préalable au bail locatif 600 €
TOTAL CHARGES 811 515 € TOTAL PRODUITS 811 515 €
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0
2022 – 48 : Réforme de la publicité des actes pour les communes de moins de 3500 habitants applicable au 1er juillet 2022
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 30 juin 2022
PV de séance
6
A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0
2022 – 49 : Remboursement des frais professionnels des agents
Le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux, c’est-à-dire les personnes « qui reçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.
Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.
Le Maire rappelle qu’est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :
la définition de la notion de commune,
les déplacements pour les besoins de service,
le taux de l’indemnité afférente à ces fonctions,
les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,
les taux de remboursement de l’indemnité de stage,
les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 30 juin 2022
PV de séance
7
1. LA NOTION DE COMMUNE
La réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ».
Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à l’application de cette disposition. Dans ce cas, constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l’agent.
2. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie.
Seuls les agents affectés à un service dépourvu de véhicule de service peuvent prétendre à une indemnisation des frais kilométriques dû à l’utilisation de leur véhicule personnel.
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté.
Lorsqu’elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s’assurer que l’agent a bien souscrit une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule.
Le Maire propose au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.
Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.
3. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.
Un décret n°2020-689 du 4 juin 2020 a autorisé le remboursement des frais de repas non plus sur une base forfaitaire mais sur la base des frais réels engagés dans la limite du montant forfaitaire de 17 € 50.
Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 17.50 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 70€ par nuit. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 30 juin 2022
PV de séance
8
Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.
Il est proposé au Conseil municipal :
de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, sur présentation des justificatifs, soit 17.50 € par repas,
de retenir le principe que l’indemnité de nuitée est fixée à 70 € maximum dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,
de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement,
d'autoriser une majoration de l'indemnité d'hébergement de 10% maximum sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés dans certains cas exceptionnels.
4. LES TAUX DE L’INDEMNITE DE STAGE
L’assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
5. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL
L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale.
Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile.
Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l’éventualité où l’agent est amené à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée par délibération de l’assemblée territoriale.
Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.
Il est proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus ; Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 30 juin 2022
PV de séance
9
PRECISE que ces dispositions prendront effet à compter du 01/08/2021et que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets suivants.
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0
2022 – 50 : délibération de principe autorisant l’engagement de dépenses aux comptes 6232 et 6257.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget principal a été voté mais que l’engagement de dépenses aux comptes 6232 Fêtes et cérémonies et 3257 Réceptions doit faire l’objet une autorisation du conseil municipal.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
Autorise Monsieur le Maire à engager des dépenses aux comptes 6232 et 6257 dans la limite des crédits votés et prévus au budget.
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0
2022 – 51 : DM 1 – 2022 budget principal
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une erreur matérielle a été constatée sur le budget principal.
Il convient de corriger cette erreur par une DM n°1 sur le budget principal 2022 qui se présente ainsi :
Investissement : Dépenses 020/020 dépenses imprévues = -500€
Investissement : Dépenses 275/27 Dépôts et cautions versés = +500€
Le Conseil, après en avoir délibéré
Décide d’adopter à l’unanimité, la DM n°1 – 2022 sur le budget principal ainsi présentée.
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0
2022 – 52 : DM 2 – 2022 budget principal
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une erreur matérielle a été constatée sur le budget principal.
Il convient de corriger cette erreur par une DM n°2 sur le budget principal 2022 qui se présente ainsi :
Investissement : Dépenses 020/020 dépenses imprévues = -100€
Investissement : Dépenses 21318 autres bâtiments publics opération 300 = +100€ Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 30 juin 2022
PV de séance
10
Le Conseil, après en avoir délibéré
Décide d’adopter à l’unanimité, la DM n°2 – 2022 sur le budget principal ainsi présentée.
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0
Informations et questions diverses
Avancée des travaux du gymnase
Madame JOULIE-GABEN prend la parole et explique que les containers qui étaient jusqu’alors loués pour faire office de vestiaires et sanitaires, allaient être enlevés : la location prend fin. Toutefois, deux containers vont être conservés et disposés côté nord afin de maintenir un bloc sanitaire pour l’été tout en laissant la société Conte faire les travaux d’aménagement prévus au calendrier. Les travaux de l’intérieur du gymnase suivent leur cours.
Jardins partagés
Madame Adeline DELMAS informe le conseil municipal que Monsieur Géraud est d’accord pour mettre son terrain à disposition de la commune afin d’en faire un « jardin partagé ». Mesdames DELMAS Adeline, ALARY Christiane et PRIVAT Christine iront à la rencontre de Monsieur GERAUD afin de définir les modalités de cette mise à disposition (bail ...). Les premières plantations pourraient avoir lieu au printemps 2023.
Passerelle de Méjanès
Monsieur Vincent BAULEZ prend la parole pour expliquer qu’une passerelle a été érigée à Méjanès en collaboration avec le syndicat de l’eau : les frais ont été partagés entre la mairie, le syndicat de l’eau et la société de pêche.
Eclairage public
L’éclairage public des Rousselleries ne fonctionne toujours pas ! Les restaurateurs se plaignent ; des demandes ont été faites à plusieurs reprises aux illuminés, lesquels tardent à intervenir. Monsieur le Maire propose de contacter lui-même l’entreprise pour essayer de trouver une solution.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.
Président de séance Secrétaire de séance
Daniel JULIEN Adeline CANIVENQ