Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N°15 du 19 août 2010

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N° 41 du 20 dé

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°61 du 31 août 2010

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 232 du 19 août 2016

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 10 Août 2012

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N°14 du 13 aoû

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil 223 du 19 août 2014

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°58 du 20 août 2010

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°59 du 24 août 2010

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°56 du 17 aout 2010

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N°20 du du 22

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N°15 du 19 août 2010 Document publié le Jeudi 19 août 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N°15 du 19 août 2010)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2010 - NUMERO SPECIAL N° 15 DU 19 AOUT 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale

Par arrêté préfectoral en date du 13 août 2010

Article 1 er – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marie THÉPOT, Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, Inspecteur Principal de la Jeunesse et des Sports, délégation de signature générale est donnée à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Di- recteur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jean-Marie THÉPOT et de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives , aux agents suivants :

I – Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :

Actes afférents au fonctionnement et à l’organisation de la CDCS.

en fonction des thèmes abordés :

 par Madame Magali LONGUÉPÉE, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale  par Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer  par Madame Chantal MAURY, Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale  par Madame Céline DOUAY, Attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer  par Madame Dominique DELANNOY, attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

II - Administration Générale :

Madame Dominique DELANNOY, attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour :

II-1- Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcen- trée des personnels placés sous l’autorité du directeur, sous réserve de l’application des statuts existants.

II-2- Comité Technique Paritaire DDI : correspondances.

III - Service d’appui juridique et Commission Départementale d’Aide Sociale :

Madame Anne PEERS, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer pour :

III - 1 - Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l’exclusion des contentieux relevant de la compétence du service juridique de la préfecture).

III - 2 - Les actes relatifs au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa formations spécia- lisée : interdiction.

III - 3 - Tous les actes relatifs à la Commission Départementale d’Aide Sociale :

III-3-a - Décision accordant une prise en charge de l’Etat au titre de l’aide sociale (articles L 121-7 et L 131-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : CASF).

III-3-b - Notifications des décisions de la Commission Départementale d’Aide sociale et toute communication relative au secrétariat ainsi qu’à l’instruction des dossiers soumis à l’examen de la dite Commission (articles L 134-1 à L 134-10 du CASF).

III-3-c - Notification des décisions des commissions d’admission à l’aide sociale et toute communication relative à l’instruction des demandes d’aide sociale (articles L 131-1 à L 131-7 du CASF).

III-3-d - Recours en récupération à l’encontre du bénéficiaire de l’aide sociale revenu à meilleure fortune, de la succession du bénéficiaire, du donataire ou du légataire (article L 132-8 du CASF).

III-3-e - Inscriptions et radiations hypothécaires relatives aux recours visés au point 2-2-4 (article L 132-9 du CASF).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne PEERS, la délégation de signature qui lui est conférée sur le point II-3-b est exercée par Madame Danièle DUPOND, secrétaire administrative, secrétaire de la CDAS.

IV - Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité :

Madame Nathalie THIBAUT, Chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité pour tous courriers, notes, actes et dé- cisions relevant de ce domaine.

V – Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion :

Madame Magali LONGUÉPÉE, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale pour :

V–1 - Les établissements et services sociaux :

V–1-1- Décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du CASF :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

2

V–1-1-a- Instruction et approbation des programmes d’investissements (article 20).

V–1-1-b- Proposition de modifications budgétaires (articles 22 à 25, 27, 130 -104).

V–1-1-e- Modifications budgétaires en cours d’exercice et gestion financière (articles 44 à 48).

V–1-1-f- Établissement et utilisation des tableaux de bord (articles 28 à 33).

V–1-1-g- Demande d’information à caractère financier (article 100).

V-1-2-Procédure d’autorisation (articles R 313-1 et suivants du CASF) :

V-1-2-a- Réception des demandes d’autorisation présentées en application de l’article L 312-1 du CASF (article R 313-2 du CASF).

V-1-2-b- Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5 du CASF).

V-1-2-c- Notification de décisions (article R 313-7 du CASF).

V-1-2-d- Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF).

V-1-3- Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d’établissements sociaux publics (avancement et chan- gement d’échelon).

V-1-4- Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.

V-1-5- Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subventions de l’État pour des projets d’investissement (décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).

V-1-6- Les contrôles prévus aux articles L 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l’activité des établissements et servi- ces sociaux) et L 331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).

V-1-7-Les conventions, arrêtés et conventions pluri annuelles attributifs de subventions d’actions relevant des BOP 177 et 303 (Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations).

V-1-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 313-11 du CASF.

V-2 - Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).

V-3 - Les solidarités actives :

V-3-1- Revenu de Solidarité Active (RSA) : tableaux de suivis, notes et lettres.

V-3-2- Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) : tableaux de suivis, notes et lettres.

V-4 - L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage :

V-4-1- Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d’action sociale dans le cadre de l’allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du code de la sécurité sociale).

V-4-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gé- rant une aire d’accueil des gens du voyage défavorisés (article L 851-1 du code de la sécurité sociale).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali LONGUÉPÉE, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée :

- pour les établissements, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services sociaux, par ordre de priorité :

 par Madame Audrey SERVEAU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Madame Oriane JUMEAUX, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Monsieur Reynald LEMAHIEU, inspecteur de l’action sanitaire et sociale  par Madame Anna ZAQUIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale  par Madame Mathilde GUILLEMOT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie A.

- pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :

 par Madame Oriane JUMEAUX, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Madame Anna ZAQUIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Monsieur Reynald LEMAHIEU, inspecteur de l’action sanitaire et sociale  par Madame Audrey SERVEAU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale  par Madame Mathilde GUILLEMOT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie ARECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

3

- pour l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :

 par Madame Oriane JUMEAUX, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Madame Anna ZAQUIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Monsieur Reynald LEMAHIEU, inspecteur de l’action sanitaire et sociale  par Madame Audrey SERVEAU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale  par Madame Mathilde GUILLEMOT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale  par Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie A

- pour les gens du voyage :

 par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale  par Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie A.

VI - Mission accès au logement :

Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer pour :

VI-1- Le Droit au logement opposable :

VI-1-1 – Demandes d’avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

VI-1-2 – Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

VI-1-3 – Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement.

VI-1-4 – Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale de médiation.

VI-2- La commission départementale des aides publiques au logement :

VI-2-1 -Présidence de la CDAPL et signature des décisions prises par la CDAPL, article L 351-14 du code de la construction et de l’habitation.

VI-2-2 -Décisions prises en matière d’APL suite aux recours administratifs, article R 351-52 du code de la construction et de l’habitation.

VI-3- Le logement des publics prioritaires :

VI-3-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires.

VI-3-2 - Courriers adressés aux usagers en demande de logement.

VI-4- Le logement des fonctionnaires de l’État :

VI-4-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires, à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logements sociaux pour les fonctionnaires de l’État, à l’exclusion des courriers de réservation des lo- gements.

VI-4-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l’État en demande de logement.

VI-5- La commission départementale de conciliation :

VI-5-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation.

VI-5-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.

VI-6- Les expulsions domiciliaires :

VI-6-1 - Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux.

VI-6-2 - Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de concours de la force publique à l’exception des décisions d’octroi du concours de la force publique.

VI-6-3 - Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes d’indemnisation en cas de refus d’octroi du concours de la force publique à l’exception des protocoles transactionnels d’indemnisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie LABARE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, la délé- gation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Émile OBERT, ingénieur des travaux publics de l’État du ministère de l'éco- logie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

4

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE et de Monsieur Émile OBERT, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Ségolène RIQUIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE, de Monsieur Émile OBERT et de Madame Ségolène RIQUIER, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Dominique CARDON, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer pour ce qui concerne la commission départementale des aides publiques au logement (titre VI-2), et à Monsieur Jean-François HANZOFF, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, en matière d’expulsions domiciliaires pour les courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux.(titre V-6-1).

VII - Mission accompagnement des personnes et des familles :

Madame Chantal MAURY, Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale pour :

VII-1- la protection de la famille et de l’enfance :

VII-1-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L 224-1 du CASF).

VII-1-2- Établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF).

VII-1-3- Exercice de la tutelle des incapables majeurs (loi N° 68-5 du 3 janvier 1968). Arrêtés fixant les prix de revient prévisionnels et définitifs des tutelles aux prestations sociales (articles R 167-23 et R 167-24 du CASF).

VII-1-4- Reconnaissance de l’aptitude aux activités de conseil conjugal.

VII-1-5- Points relatifs aux services et mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs : établissements et services sociaux §1, 2, 7 et 8 pour le BOP 106 :

VII-1-6– Surendettement des ménages : commissions, suivi et courriers.

VII-2- Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article R 241-16 à R 241-18 du CASF) :

VII-3- Français Rapatriés Originaires d’Afrique du Nord (FROAN) :

VII-3-1- Les arrêtés attributifs de subvention relatifs aux bourses scolaires de l’enseignement primaire, secondaire, technique et supérieur.

VII-3-2- -Toutes les correspondances relatives aux mesures prises en faveur des Français Rapatriés d’Origine d’Afrique du Nord.

VII-4- Commission de Réforme et Comité Médical :

VII-4-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d‘État (décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié), de la fonction publique hospitalière. Actualisation des lis- tes de médecins agréés pour publication au RAA.

VII-4-2- Suivi du Comité médical.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal MAURY, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Madame Audrey ANTSON, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Chantal MAURY et de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée pour les matières suivantes :

- Pour l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (VI-1-1) et l’établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (VI-1-2), par ordre de priorité :

 par Madame Catherine BULTEEL, secrétaire administrative

 par Madame Christiane LEFEBVRE, secrétaire administrative.

- Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article R 241-17 et R 241-18 du CASF) – (Titre VI-2) :

 par Madame Anne DUCHEMIN, assistante sociale.

- Commission de Réforme et Comité Médical :

 par Madame Lydie AUGE, secrétaire administrative.

VIII - Mission politique de la Ville et Egalité des chances :

Madame Céline DOUAY, Attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer pour :

VIII–1- les opérations financées au titre de l’ACSE : les courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l’instruction et à la complétude de leur dossier de demande de subvention, les mandats, les bordereaux de mandats, les titres de recettes de subvention non justifiées, les attes- tations et duplicata relatives aux décisions attributives de subvention, à l’exclusion des décisions elles-mêmes.

VIII–2- l’animation et l’évaluation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

5

VIII-3- le suivi de la mise en oeuvre de la dynamique espoir banlieues.

VIII-4- l’animation et le pilotage des projets relatifs aux dispositifs de réussite éducative.

VIII-5- l’organisation des opérations Ville-Vie-Vacances pour le département du Nord.

VIII-6- l’instruction et le suivi des demandes de poste d’« adultes relais » : Courriers adressés aux employeurs des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification de postes, renouvellement des postes.

VIII-7- le suivi, avec l’agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville.

VIII-8- l’instruction et le suivi des dispositifs de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité des chances.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline DOUAY, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Adèle TENRET, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Céline DOUAY et de Madame Adèle TENRET, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Thérèse TILLY, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.

IX - Mission Jeunesse, citoyenneté et vie associative :

Madame Dominique DELANNOY, attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour :

IX-1- L’animation des politiques interministérielles en faveur de la jeunesse :

IX-1-1 L’instruction des dossiers de demandes d’aides financières dans les domaines suivants : bourses Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD), hébergement, initiative des jeunes.

IX-1-2- Le conventionnement avec les associations et les collectivités publiques pour l’accompagnement des projets de jeunes.

IX-1-3- La promotion de l’engagement, de la mobilité des jeunes et du service civique, ainsi que les dispositifs d’expérimentation jeunesse.

IX-1-4- L’évaluation et la promotion des dispositifs d’information, de documentation et d’orientation de jeunes.

IX-2- Le développement et l’accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat.

X - Mission Sports et loisirs socio – éducatifs :

Madame Dominique DELANNOY, attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour :

X-1- La promotion et le contrôle des activités physiques et sportives :

X-1-1– Le contrôle et la réglementation des activités physiques et sportives (avis, courriers).

X-1-2- La prévention des incivilités.

X-1-3- La lutte contre la violence dans le sport.

X-1-4- Le développement maîtrisé des sports de nature.

X-2- le contrôle de la qualité éducative des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) :

X-2-1- La préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM.

X-2-2- Les enquêtes administratives et les sanctions envers l’encadrement, l’organisation ou la participation aux A.C.M. et des activités physi- ques et sportives.

X-2-3- Les contrôles des habilitations délivrées aux organismes de formation préparant au BAFA.

X-2-4- La délivrance du BAFA en Centres de Vacances ou de Loisirs (CVL).

X-3- la promotion de l’éducation populaire aux différents âges de la vie et la lutte contre l’illettrisme.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique DELANNOY, attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée :

 par Monsieur Patrick GHESQUIERE, professeur de sports pour la promotion et le contrôle des activités physiques et spor- tives (titre IX-1).

 par Madame Évelyne BIZOT, professeur de sports pour le contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mi- neurs (titre IX-2).

 par Monsieur Philippe GANTIER, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse, pour les actes relatifs au Conseil Dé- partemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa formation spécialisée : agrément (titre III-2).  par Madame Dominique WALTER, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse pour l’animation des politiques inter- ministérielles en faveur de la jeunesse, du développement et de l’accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ain- si que la promotion de l’éducation populaire aux différents âges de la vie et la lutte contre l’illettrisme (titre X-3).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

6

Article 3 – Le présent arrêté abroge et remplace celui en date du 21 janvier 2010.

Article 4 – Monsieur Jean-Marie THÉPOT, Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord et le Secrétaire général de la préfecture du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la Direction départemen- tale de la cohésion sociale du Nord. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2010 à Mademoiselle Flavie RAULT, directrice des services pénitentiaires à la maison d’arrêt de Douai, aux fins de :

- décider de l’affectation des personnes détenues en cellule ;

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire

- pour présider la commission de discipline Art D250 et D 251-6 du CPP

- de faire procéder à une enquête par le SPIP pour la constitution du dossier d’orientation. Art. D.79 du CPP

- de déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.99 du CPP

- d’autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d’associations agréées. Art. D.101 du CPP

- d’apprécier, au moment de la sortie des détenus, l’importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP

- d’assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des détenus placés en chantier exté- rieur. Art. D.131 du CPP

- de saisir le JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. Art. D.147-7 du CPP

- de signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République. Art. D.149 du CPP

- d’apprécier l’opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d’enquête. Art. D.250-1 du CPP

- de dispenser le détenu de tout ou partie de l’exécution d’une sanction. Art. D.251-5 du CPP

- d’accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants. Art. D.259 du CPP

- de faire appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité Art. D.266 du CPP

- d’interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. D.273 du CPP

- d’autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques. Art. D.274 du CPP

- d’autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. Art. D.275 du CPP

- de déterminer les modalités d’organisation du service des agents. Art. D.276 du CPP

- de délivrer une autorisation spéciale pour l’accès à l’établissement des personnes étrangères au service. Art. D.277 du CPP

- de placer à l’isolement les détenus Art D283-1 CPP

- d’ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. D.283-3 du CPP

- de prendre la décision d’utiliser l’armement dans des circonstances exceptionnelles notamment pour protéger la porte d’entrée principale, la rotonde l’armurerie, l’accès aux galeries, et l’accès au chemin de ronde Art. D283-6 CPP

- de fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP

- d’autoriser le versement extérieur par un détenu condamné. Art. D.330 du CPP

- d’autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention. Art. D.331 du CPP

- de retenir sur la part disponible du détenu au titre des dommages matériels causés et peut décider du versement au Trésor des toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession d’un détenu. Art. D.332 du CPP

- d’attester de l’identité d’une personne détenue dans le cadre des opérations de transactions postalesRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

7

- de refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume. Art.D.337 du CPP

- d’autoriser la remise des effets personnels d’un détenu à un tiers désigné lors d’un transfèrement. Art. D.340 du CPP

- de contrôler les cantines et les limiter en cas d’abus. Art. D.343 du CPP

- de fixer les prix pratiqués par les cantines. Art. D.344 du CPP

- de déterminer les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer. Art. D.347 du CPP

- de suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que praticiens en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou du règlement intérieur dans l’attente d’une décision définitive de l’autorité compétente d’habilitation. Art. D.388 du CPP

- d’accorder l’autorisation d’accès à l’établissement aux personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le ca- dre des actions de prévention et d’éducation pour la santé. Art. D.390 du CPP

- de renseigner la fiche de suivi d’extraction médicale en cas de consultation ou d’hospitalisation d’un détenu et d’aviser le Préfet de toute hospitalisation médicale lorsqu’une escorte de police doit être prescrite Art. D394 CPP

- d’autoriser un détenu admis à l’hôpital à détenir une somme d’argent pour ses dépenses courantes. Art. D.395 du CPP

- de délivrer les permis de visite pour les condamnés. Art. D.403 du CPP

- de refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné pour des motifs liés au maintien de la sécurité. Art. D.404 du CPP

- de décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : Art. D.405 du CPP il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l’infraction.

en cas d’incident au cours de la visite

à la demande du visiteur ou du visité.

de décider de lever la surveillance directe lors d’un parloir quand la visite se déroule dans des locaux spécialement aménagés. Art. D.406 du CPP

- d’autoriser une visite dans une langue étrangère. Art. D.407 du CPP

- d’apprécier si l’autorisation de visite doit être supprimée ou suspendue. Art. D.408 du CPP

- d’interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre gravement la sécurité de l’établissement. Art. D.414 du CPP

- de retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements péniten- tiaires. Art. D.415 du CPP

- d’autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite. Art. D.422 du CPP

- d’autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. D.423 du CPP

- de fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. D.435 du CPP

- d’autoriser l’accès à l’établissement à des personnes extérieures pour l’animation d’activités. Art.D.446 du CPP

- d’autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. D.448 du CPP

- de déterminer l’orientation de l’aménagement d’une cellule. Art. D.449 du CPP

- d’autoriser la réception de cours par correspondance. Art. D.454 du CPP

- de s’opposer à la présentation d’un détenu aux épreuves écrites et orales de l’examen organisé à l’établissement. Art. D.455 du CPP

- de déterminer les actions de formation professionnelle au bénéfice de la population pénale. Art. D.457 du CPP

- d’établir la programmation des activités sportives de l’établissement. Art. D.459-1 du CPP

- d’écarter tout détenu des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.459-3 du CPP

- de décider la suspension à titre conservatoire, pour des motifs graves et en cas d’urgence, de l’agrément d’un visiteur de prison intervenant à l’établissement. Art. D.473 du CPP

- de fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison. Art. D.476 du CPP

Délégation permanente de signature est donnée à compter du 02 novembre 2010 à Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services pénitentiaires à la maison d’arrêt de Douai, aux fins de :

- décider de l’affectation des personnes détenues en cellule ;

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaireRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

8

- pour présider la commission de discipline Art D250 et D 251-6 du CPP

- de faire procéder à une enquête par le SPIP pour la constitution du dossier d’orientation. Art. D.79 du CPP

- de déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.99 du CPP

- d’autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d’associations agréées. Art. D.101 du CPP

- d’apprécier, au moment de la sortie des détenus, l’importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP

- d’assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des détenus placés en chantier exté- rieur. Art. D.131 du CPP

- de saisir le JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. Art. D.147-7 du CPP

- de signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République. Art. D.149 du CPP

- d’apprécier l’opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d’enquête. Art. D.250-1 du CPP

- de dispenser le détenu de tout ou partie de l’exécution d’une sanction. Art. D.251-5 du CPP

d’accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants. Art. D.259 du CPP

- de faire appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité Art. D.266 du CPP

- d’interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. D.273 du CPP

- d’autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques. Art. D.274 du CPP

- d’autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. Art. D.275 du CPP

- de déterminer les modalités d’organisation du service des agents. Art. D.276 du CPP

- de délivrer une autorisation spéciale pour l’accès à l’établissement des personnes étrangères au service. Art. D.277 du CPP

- de placer à l’isolement les détenus Art D283-1 CPP

- d’ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. D.283-3 du CPP

- de prendre la décision d’utiliser l’armement dans des circonstances exceptionnelles notamment pour protéger la porte d’entrée principale, la rotonde ,l’armurerie, l’accès aux galeries, et l’accès au chemin de ronde Art. D283-6 CPP

- de fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP

- d’autoriser le versement extérieur par un détenu condamné. Art. D.330 du CPP

- d’autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention. Art. D.331 du CPP

- de retenir sur la part disponible du détenu au titre des dommages matériels causés et peut décider du versement au Trésor des toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession d’un détenu. Art. D.332 du CPP

- d’attester de l’identité d’une personne détenue dans le cadre des opérations de transactions postales

- de refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume. Art.D.337 du CPP

- d’autoriser la remise des effets personnels d’un détenu à un tiers désigné lors d’un transfèrement. Art. D.340 du CPP

- de contrôler les cantines et les limiter en cas d’abus. Art. D.343 du CPP

- de fixer les prix pratiqués par les cantines. Art. D.344 du CPP

- de déterminer les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer. Art. D.347 du CPP

- de suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que praticiens en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou du règlement intérieur dans l’attente d’une décision définitive de l’autorité compétente d’habilitation. Art. D.388 du CPP

- d’accorder l’autorisation d’accès à l’établissement aux personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le ca- dre des actions de prévention et d’éducation pour la santé. Art. D.390 du CPP

- de renseigner la fiche de suivi d’extraction médicale en cas de consultation ou d’hospitalisation d’un détenu et d’aviser le Préfet de toute hospitalisation médicale lorsqu’une escorte de police doit être prescrite Art. D394 CPPRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

9

- d’autoriser un détenu admis à l’hôpital à détenir une somme d’argent pour ses dépenses courantes. Art. D.395 du CPP

- de délivrer les permis de visite pour les condamnés. Art. D.403 du CPP

- de refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné pour des motifs liés au maintien de la sécurité. Art. D.404 du CPP

- de décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : Art. D.405 du CPP il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l’infraction.

en cas d’incident au cours de la visite

à la demande du visiteur ou du visité.

de décider de lever la surveillance directe lors d’un parloir quand la visite se déroule dans des locaux spécialement aménagés. Art. D.406 du CPP

- d’autoriser une visite dans une langue étrangère. Art. D.407 du CPP

- d’apprécier si l’autorisation de visite doit être supprimée ou suspendue. Art. D.408 du CPP

- d’interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre gravement la sécurité de l’établissement. Art. D.414 du CPP

- de retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements péniten- tiaires. Art. D.415 du CPP

- d’autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite. Art. D.422 du CPP

- d’autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. D.423 du CPP

- de fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. D.435 du CPP

- d’autoriser l’accès à l’établissement à des personnes extérieures pour l’animation d’activités. Art.D.446 du CPP

- d’autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. D.448 du CPP

- de déterminer l’orientation de l’aménagement d’une cellule. Art. D.449 du CPP

- d’autoriser la réception de cours par correspondance. Art. D.454 du CPP

- de s’opposer à la présentation d’un détenu aux épreuves écrites et orales de l’examen organisé à l’établissement. Art. D.455 du CPP

- de déterminer les actions de formation professionnelle au bénéfice de la population pénale. Art. D.457 du CPP

- d’établir la programmation des activités sportives de l’établissement. Art. D.459-1 du CPP

- d’écarter tout détenu des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.459-3 du CPP

- de décider la suspension à titre conservatoire, pour des motifs graves et en cas d’urgence, de l’agrément d’un visiteur de prison intervenant à l’établissement. Art. D.473 du CPP

- de fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison. Art. D.476 du CPP

Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2010 à Madame POUILLAUDE Muriel, Messieurs GHALEM Nordine, PETIT Michel, PIHET Jean-Luc, majors et Messieurs BRASME Christophe, DELMOTTE Damien, LADONT Jean-Luc, LEBAS Jérôme, LENQUETTE Stéphane, MURRUZZU Mario, NOEL Pascal, REZGUY Abdelaziz, VANEXEM Marc, premiers surveillants à la maison d’arrêt de Douai, aux fins de :

- décider de l’affectation des personnes détenues en cellule ;

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire.

- de signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République. Art. D.149 du CPP

- d’accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants. Art. D.259 du CPP

- d’interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. D.273 du CPP

- d’autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. Art. D.275 du CPP

- de déterminer les modalités d’organisation du service des agents. Art. D.276 du CPP

- de fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP

- de contrôler les cantines et les limiter en cas d’abus. Art. D.343 du CPP

- de déterminer l’orientation de l’aménagement d’une cellule. Art. D.449 du CPPRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

10

- d’établir la programmation des activités sportives de l’établissement. Art. D.459-1 du CPP

En outre, Monsieur Jérôme LEBAS, premier surveillant aux ateliers de l'établissement peut également :

- déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.99 du CPP

- écarter tout détenu des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.459-3 du CPP

Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2010 à Monsieur Stéphane LHEUREUX, capitaine pénitentiaire, chef de détention, à Madame Nathalie DAVESNE et Messieurs Guy BULTEZ, Christophe LOCQUEGNIES, François CHEVAILLER, lieutenants pénitentiaires, aux fins :

- décider de l’affectation des personnes détenues en cellule

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire

- de faire procéder à une enquête par le SPIP pour la constitution du dossier d’orientation. Art. D.79 du CPP

- de déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.99 du CPP

- de signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République. Art. D.149 du CPP

- d’apprécier l’opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d’enquête. Art. D.250-1 du CPP

- d’accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants. Art. D.259 du CPP

- d’interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médi- caux. Art. D.273 du CPP

- d’autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. Art. D.275 du CPP

- de déterminer les modalités d’organisation du service des agents. Art. D.276 du CPP

- de fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP

- de contrôler les cantines et les limiter en cas d’abus. Art. D.343 du CPP

- de renseigner la fiche de suivi d’extraction médicale en cas de consultation ou d’hospitalisation d’un détenu et d’aviser le Préfet de toute hospitalisation médicale lorsqu’une escorte de police doit être prescrite Art. D394 CPP

- de fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. D.435 du CPP

- d’autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. D.448 du CPP

- de déterminer l’orientation de l’aménagement d’une cellule. Art. D.449 du CPP

- d’établir la programmation des activités sportives de l’établissement. Art. D.459-1 du CPP

- d’écarter tout détenu des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.459-3 du CPPRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

11

DIRECTION DĖPARTEMENTALE DE LA COHĖSION SOCIALE

Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale............................................................................ 1

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PĖNITENTIAIRE

4 décisions de délégation de signature en date du 5 août 2010............................................................................................................................. 6

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 15 du 19 août 2010

12

Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord