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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 198 du 25 août 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 232 du 19 août 2016
Document publié le Vendredi 19 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 232 du 19 août 2016)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 232 DU 19 AOUT 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 232 DU 19AOUT 2016
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Décision N°2016-2 du 16 août 2016 portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation et pour transiger pour certaines contraventions et certains délits prévues aux livres I, II, III et IV dudit code et aux livres III et IV du code de commerce
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision conjointe des directeurs des ARS Provence Alpes Côtes d’Azur et Nord Pas de Calais Picardie en date du 21 avril 2016 rejetant la demande confirmative de transfert interdépartemental de licence d’officine de pharmacie de Neuvilly vers Seillons Source d’Argens
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de UDAPEI – FINESS 590807459 Pour les établissements et services suivants
- IMPRO DE WAHAGNIES – 590 780 516
- MAS DE THUMERIES – 590 817 318
DIRPJJ - DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Centre de Placement Educatif « Les Horizons » géré par l’AFEJI
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Service d’Investigation Educative géré par l’Association pour la Gestion des Services Spécialisés géré par l’Union Départementale des Associations Familiales du Nord
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Service d’investigation éducative géré par l’Association La Sauvegarde du Nord
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Service de Réparation Pénale géré par l’Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Oxygène » géré par ALTER EGAUX
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Dispositif d’Accueil de Jour « Métamorphose » géré par ALTER EGAUX
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Tête de l’eau » géré par l’association ALTER EGAUX
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Dispositif d’Accueil et D’hébergement Transitionnel géré par La Bouée des Jeunes
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Réseau Educatif et d’Accompagnement Thérapeutique « La Ferme de Morbecque » géré par l’Association Le Gîte
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Garçons » géré par l’Association d’Action Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 232 DU 19AOUT 2016
2
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Filles » géré par l’Association d’Action Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature accordées par monsieur Daniel CASABIANCA, administrateur général des finances publiques, directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFIP) dont le siège est à Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre (Modification de la décision de délégation de signature du 14 décembre 2015) DECISION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD N°2016-2
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE pour prononcer les sanctions administratives prévues par
le livre V du code de la consommation et pour transiger pour certaines contraventions et certains
délits prévues aux livres !, Il ll et IV dudit code et aux livres Ill et IV du code de commerce
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DU NORD
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1, ainsi que L. 523-1 et R. 523-1
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 310-6-1, L 470-4-1 et R 470-5 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 décembre 2012 portant nomination de Madame Joëlle FELIOT,
Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord ;
DECIDE :
Atticle 1: Monsieur Vincent BEUSELINCK, Directeur Départemental adjoint est désigné comme représentant de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord pour prononcer les: sanctions administratives prévues par l'article L. 522-1 du code de la consommation et pour transiger dans
le cadre de certaines contraventions ou délits prévus aux livres 1, Il, Il et IV dudit code et aux livres III et IV du code de commerce.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BEUSELINCK, la représentation
prévue à l'article 1“ est dévolue à Madame Claire LE BIGOT, adjointe à la directrice
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le mardi 16 août 2016
La Directice Départementale de la Protection Ar Ar @ D Agence Régionale de Santé ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Nord - Pas-de-Calais Côte d'Azur Picardie
Direction de l’organisation des soins Direction de l’offre de soins
Mission qualité et sécurité Cellule Produits de Santé et Biologie
des activités pharmaceutiques et biologiques
DECISION CONJOINTE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2016-15
PORTANT REJET DE LA DEMANDE CONFIRMATIVE DE LICENCE DE TRANSFERT INTER
REGIONAL DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE BLAMPIN » DE LA COMMUNE DE
« NEUVILLY » 59360 VERS LA COMMUNE DE « SEILLONS SOURCE D’ARGENS » 83470
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais - Picardie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14,
L.5125-16, L.5125-22, et les articles R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais — Picardie (ARS) ;
VU le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat
à la santé et à l’action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 1” juillet 1953 autorisant, sous le numéro de licence
59#000812, la création d’une officine de pharmacie à NEUVILLY (59 360), 6 Place du Commerce ;
VU la décision conjointe des directeurs généraux des ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord — Pas-
de-Calais en date du 30 octobre 2015 portant rejet de la demande d'autorisation de transfert d'officine de
pharmacie, du 6 place du commerce -— 59360 NEUVILLY, vers le 2062 route d'Esparron — 83470
SEILLONS SOURCE D'ARGENS présentée par Monsieur Cédric Blampin le 2 juillet 2015 ;
VU la décision de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nord -— Pas-de-Calais
- Picardie du 8 mars 2016 accordant délégations de signature du directeur de l’ARS ; VU la déclaration d'exploitation, à compter du 1° juillet 2005 par Monsieur Cédric Blampin, de l'officine de
pharmacie sise à NEUVILLY (59360), 6 Place du Commerce, enregistrée par le Conseil Régional de
l'Ordre des Pharmaciens ;
VU la demande confirmative formée par Monsieur Cédric Blampin, pharmacien titulaire en exercice, en
vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite, 6 place du commerce -
59360 NEUVILLY, vers un local situé 2062 route d'Esparron — 83470 SEILLONS SOURCE D'ARGENS,
demande enregistrée, au vu de l'état complet du dossier, le 11 janvier 2016 à 16 heures ;
VU le certificat d'inscription au tableau de la section A de l'Ordre des Pharmaciens de Monsieur Cédric
BLAMPIN, enregistré sous le n° RPPS 10001107829, diplôme délivré le 04 septembre 1998 par la faculté
de Pharmacie de Belgique (Louvain) ;
VU l'avis en date du 20 janvier 2016 de Monsieur le Préfet du Var, mentionnant « pas d'objection à
formuler sous réserve que la commune ait atteint le seuil démographique règlementaire de 2500
habitants » ;
VU l'avis défavorable en date du 28 janvier 2016 du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens Paca-
Corse ;
VU l'avis favorable en date du 16 février 2016 de l’Union nationale des pharmacies de France ;
VU l'avis défavorable en date du 17 mars 2016 du Syndicat général des pharmaciens du Var ;
VU la demande d'avis adressée à l'Union Nationale des Pharmacies de France Région Nord, le 15 février
2016;
VU l'avis favorable du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord — Pas-de-Calais, en date du
22 février 2016 ;
VU l'avis défavorable de Monsieur le Préfet du Nord, en date du 15 mars 2016 ;
VU l'avis défavorable du Syndicat des Pharmaciens du Nord, en date du 30 mars 2016 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'Union Syndicale des Pharmaciens du Nord, en date du
6 avril 2016;
CONSIDERANT que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions
d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l'accès permanent
au public et la participation au service de garde ou d'urgence mentionné à l’article L.5125-22 ;
CONSIDERANT que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la
santé publique — articles R.5125-9 et R.5125-10 ;
CONSIDERANT qu'il s’agit d’un transfert interdépartemental de la commune de NEUVILLY - 59360 vers
celle de SEILLONS SOURCE D'ARGENS -— 83470 ;
CONSIDERANT que la commune de NEUVILLY compte une population municipale de 1094
habitants selon le dernier recensement publié au journal officiel et une seule pharmacie ;
CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du code de la santé publique dispose que le transfert d’une
officine de pharmacie dans une autre commune peut s'effectuer à condition que la commune d'origine
comporte moins de 2500 habitants si elle n'a qu'une seule officine ;
CONSIDERANT que la commune de SEILLONS SOURCE D'’ARGENS, vers laquelle le transfert est
projeté, est dépourvue d'officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que la population municipale de la commune de SEILLONS SOURCE D'ARGENS est
de 2471 habitants, au dernier recensement publié ;
CONSIDERANT que le quota de 2 500 habitants permettant l'ouverture d'une pharmacie, prévu à l'alinéa
1% de l'article L.5125-11 du code de la santé publique n'est pas atteint :
Agence régionale de santé PACA Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40
www.ars.paca.sante.fr
Page 2 sur 3 CONSIDERANT qu'aucun élément nouveau majeur n’est intervenu depuis la précédente décision de
refus ;
Fo
CONSIDERANT qu'ainsi le transfert demandé ne remplit pas la seconde condition prévue à l'alinéa
de l’article L.5125-14 du code de la santé publique ;
DECIDENT
Article 1”: La demande confirmative formée par Monsieur Cédric Blampin, pharmacien titulaire en
exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie, qu'il exploite, 6 place du
commerce — 59360 NEUVILLY, vers un local situé 2062 route d'Esparron — 83470 SEILLONS SOURCE
D'ARGENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur-adjoint de la Direction de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé Nord — Pas-
de-Calais — Picardie sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du
Département du Nord.
Fait en deux exemplaires originaux, le 21 avril 2016
Le Directeur Général par intérim de Pour le Directeur Général de
De l’Agence régionale de santé l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais-Picardie
et par délégation,
/
| le Le Directeur de l'Offre de Soins >
Paul CASTEL Serge MORAIS
Agence régionale de santé PACA Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40
www.ars.paca.sante.fr
Page 3 sur 3 © Agence Régionale de Santé
Nord- Pas-de-Calais
Picardie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UDAPEI - FINESS 590807459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
IMPRO DE WAHAGNIES - 590 780 516
MAS DE THUMERIES - 590 817 318
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au
Journal Officiel du 22 décembre 2015 ;
-- Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais — Picardie (ARS) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
1/4 financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2616 publié au Journal Officiel du 15 mai 2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et les services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 04 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 13 mai 2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 4 janvier 2016 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 01/04/2016 entre l'association UDAPEI et les
services de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant que des crédits ponctuels sont disponibles au sein de l'enveloppe régionale :
DECIDE |
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée
UDAPEI (590807459) dont le siège est situé 194/196 rue Nationale 59 000 LILLE, a été
fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé
à 8 123 317,85 € et se répartit comme suit :
MAS : 4 787 692,33 €
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION DOTATION IMPUTABLE AUX IMPUTABLE À
L'ASSURANCE D CONSEILS EPARTEMENTAUX MALADIE EN EUROS EN EUROS
590780516 MAS DE THUMERIES 4 787 692,33
2/4 IMPRO: 3 335 625,52 €
DOTATION DOTATION FINE
NESS ÉTABLISSEMENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
EUROS EN EUROS
590817318 IMPRO DE WAHAGNIES 3 335 625,52
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à
ARTICLE 3
ARTICLE 4
l'article R314-43-1 du CASF et s'établit à 676 943,15 €
Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
; JOURNALIER EN MODALITES D'ACCUEIL EUROS
MAS THUMERIES 590780516
Internat 237,63
Semi internat 158,42
TARIF
; JOURNALIER EN MODALITES D'ACCUEIL EUROS
IMPRO DE WAHAGNIES 590817318
Internat 216,40
Semi internat 144,27
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
3/4 ARTICLE 5
ARTICLE 6
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais-Picardie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UDAPEI
(590807459).
ge
ser
éui 3
FAIT A LILLE LE Î Î? Ë han di] Fi
et per délégation Pour le Directeur Géré g
Lo & Médico-Saciale La Directrice de l'
Françoise
4/4 7
Ex æ Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direction de
l’Evaluation, de la Programmation, des
Affaires financières et de
l'Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2016 des prestations du Centre de
Placement Educatif « Les Horizons » géré par l’'AFEJI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de
l’action
sociale et des familles et
notamment ses
articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7, R.314-1
et suivants,
R.351-1
et R.351-15
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005,
portant diverses dispositions relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets,
à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006,
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le décret n° 2010-214 du
2
mars 2010
relatif au
ressort territorial,
à l'organisation
et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le décret n°
2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de
Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, du 1 décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action
éducatives délivrées
par les établissements et services concourant à
la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ; Vu
l'arrêté
16
avril
2004
portant
autorisation
de
création
par
PAFEI.I.
d'un
Centre
de
Placement
Immédiat
situé
«
Ferme
DERAM
»
rue
du
Canal
de
Bourbourg
à
GRANDE-
SYNTHE
;
Vu
l'arrêté
du
25 mars 2005
portant modification
de
l'autorisation
de
création
d'un
Centre
de
Placement
Immédiat
par
l'AF.E.J.].
:
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2010
portant
renouvellement
de
l’habilitation
du
Centre
de
Placement
Educatif
«Les
Horizons
»
à
GRANDE-SYNTHE
géré
par
l'AFE.JIL.
À
DUNKERQUE
;
Vu
le
courrier
transmis
le
30
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
de
Placement
Educatif
«
Les
Horizons
»
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2016
;
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur
Interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord en
date
du
17
juin
2016 ; Vu
les
nouvelles
propositions
budgétaires
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
de
Placement
Educatif
«
Les
Horizons
»
transmis
par
courrier
en
date
du
1%
juillet
2016
;
Vu
les
nouvelles
modifications
budgétaires transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
en
date
du
28
juillet
2016
:
Sur
proposition
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
et
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article 1° : Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
de
Placement
Éducatif
«
Les
Horizons
»
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
en
Euros
en
Euros
Groupe |! Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
119 500,00
€
courante
Dépenses
|
Groupe
Il
:
805
736,81
€
1213
024,75
€
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe
IH
:
197
787,94
€
Dépenses
afférentes
à
la
structure
Recettes
Groupe
|
:
Produits
de
la
tarification
1213
024,76
€
Groupe II: Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0,00
€
1218
024,76
€
Groupe Ill : Produits
financiers
et
produits
non
0,00
€
encaissables Article 2 : Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
Centre
de
Placement
Éducatif « Les Horizons » est fixée comme suit :
Montant en euros du prix de journée ou de la mesure à compter du 1° août 2016
Internat
324,95 €
341,42 €
Montant en Euros du prix
Type de prestation
de journée
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2017, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au er janvier 2017,
il
sera fait application
du
prix de journée
moyen
2016 à compter du
1er janvier 2017 et jusqu'à la notification de l’arrêté de tarification 2017, soit 324,95 €. Article
4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
-
C.O.
50015
-
54035
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 6
:
Le Secrétaire général de la préfecture du
Nord et le Directeur interrégional de la protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
1
8
AOÛT
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Secrétaire Général, Gilles
BARSACQ Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de la Protection Judiciaire de
la
Jeunesse
Grand
Nord
Direction
de
l’Evaluation,
de
la
Programmation,
des
Affaires
financières
et
de
l'Immobilier
Pôle
secteur
habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2016 des prestations du Service
d’ Investigation Éducative géré par l'Association pour la Gestion des Services Spécialisés géré par l’Union Départementale des Associations Familiales du Nord.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de l’action
sociale et des familles et notamment ses articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7,
R.314-1
et suivants, R.351-1
et R.351-15
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1° décembre 2005,
portant diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des
préfets,
à l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006,
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière et aux
modalités de tarification
des établissements
et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le
décret n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique
;
Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE en qualité de
Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
Préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1°
décembre
2005
portant
modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et services
concourant à
la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ; Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011
autorisant la création,
par regroupement,
d'un
Service
d'investigation
Educative
(SIE)
géré
par
l'Association
pour
la
Gestion
des
Services Spécialisés de l'Union Départementale des Associations
Familiales du
Nord, dont le
siège est sis au 5, rue Gustave Delory — BP 2017 — 58012 Like Cedex ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2012 portant habilitation du Service d'investigation éducative,
au
titre
du
décret
n°
88-849
du
6
octobre
1988
modifié
relatif à
lFhabilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
Pautorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
lexécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
le
courrier
transmis
le
22
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter le service d'investigation éducative de l'Association pour la Gestion des Services Spécialisés
de
l'Union
Départementale
des Associations
Familiales
du
Nord
a
adressé
ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ; Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
adressées
par
courriers
recommandés
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
en
date
des
15 juin et 29 juillet 2016 ; Sur
proposition
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Service
d'investigation Éducative
de l'A.G.S.S. de l'U.D.A.F. sont autorisées comme suit
:
Montants
Total
Groupes fonctionnels
en Euros
en Euros
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante
66 531,47 €
h
Groupe Il :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel
1 942 297,84 €} 2 228 147,26 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure
219 318,45 €
Groupe |: Produits de la tarification
2172 064,87 €
Groupe I: Autres produits relatifs à l'exploitation
6 568,64 €
Recettes
| Groupe Il!
:
2 228 147,26 €
Produits financiers et produits non
40 868,00 €
encaissables Excédent de la section d'exploitation N-2
8 645,76 € Article 2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
Service
d'investigation
Éducative
de l'A.G.S.S. de l’'U.D.A.F. est fixée comme suit :
Type de prestation
Montant en euros du tarif forfaitaire par
mesure
Montant en euros du
tarif
forfaitaire
à
compter du 1°’ août
2016
MIJIE
2 610,65
€
2
620,18
€
Article
3
:
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en « report à nouveau »
:
- compte 11510 « excédent affecté à la diminution des charges d'exploitation » : 8 645,75 € Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2017, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1°" janvier 2017,
il sera fait application du
prix de journée moyen 2016 à compter
du
1°
janvier 2017 et jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2017, soit 2 610,65 €. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
-
54035
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'établissement
ou
au
service
concerné
et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 7 : Le Secrétaire général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
18
AOÛT
2016
Fait à Lille, le Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Gilles
BARSACQ Liberté Liberté » Egalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direction de
l’Evaluation,
de
la
Programmation, des
Affaires financières et de
l'Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Service d'investigation éducative géré par l'Association La Sauvegarde du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à L.351-7, R.314-1
et suivants,
R.351-1
et R.351-15
;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1°
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1°
décembre
2005
portant
modification
de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux
modes
de tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection judiciaire
de la jeunesse et sous
compétence tarifaire
exclusive
du
représentant de
l'Etat dans le département ; Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2011
autorisant
la
création
par
regroupement
d'un
service
d'investigation
éducative
(SIE),
sis
23,
rue
Malus
—
59800
LILLE
et
géré
par
l'Association
De
Services
Spécialisés
pour
Enfants
et
Adolescents
en
Difficulté
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
02
février
2012
portant
habilitation
du
service
d'investigation
éducative,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
19
juin
2015
portant
cession
de
l'autorisation
du
service
d'investigation
éducative
de
l'Association
De
Services
Spécialisés
pour
Enfants
et
Adolescents
en
Difficulté
(A.D.S.S.E.A.D.)
à
la
Sauvegarde
du Nord
;
Vu
le
courrier
transmis
le
30
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
d'investigation
éducative
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour l’exercice 2016
;
Vu
la
réponse
adressée
par
courrier
recommandé
du
Directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse Grand
Nord
en
date
du
14
juin
2016
;
Sur
proposition
du
Directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article 1° : Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d'investigation
éducative
sont
autorisées
comme
suit
:
à
Montants
Total
Groupes
fonctionnels
en
Euros
en Euros
Groupe | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
68
886,
00 €
Dépenses
Groupe
il
:
2
073
445,
30
€
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 827
459,
30
€
Groupe
lil
:
Dépenses
afférentes
à la
structure
117
100,
00
€
Groupe
|
:
Produits
de
la
tarification
2 008
556,58
€
Groupe II:
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
1932,
26
€
2 013
445,
30
€
Groupe
III
:
Produits
financiers
et
produits
non
2956,
46€
encaissables
Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
service
d'investigation
éducative
est fixée
comme
suit
à
compter
du
1°
août
2016
:
Montant en Euros
Montant en
Euros du
prix
de
journée
d'investigation
éducative Type de
du
tarif
forfaitaire
par
prestation
mesure
Mesure de judiciaire
2
256, 81
€
Montant en
euros
du
prix
de
journée
ou de
la
mesure
à
compter du 1" août
2016
2
329,
37
€ Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2017, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 4 janvier 2017,
il sera fait application
du
prix de journée
moyen
2016 à compter du
1°
janvier 2017 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2017, soit 2 256,81 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionai de la tarification
sanitaire
et
sociale
sis:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.0.50015
-
54035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; Article 5 : Un
exemplaire du
présent arrêté sera notifié à
l'établissement ou au
service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 6 : Le Secrétaire
générai
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaïtäLile,
le
{À
AGGT 2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, GilleëBARSACQ
\ Liberté «+ Liberté » Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand Nord Direction de
l'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires financières et de
l’Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2016 des prestations du Service de
Réparation Pénale géré par l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et
Adolescents en Difficulté
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale et des
familles
et
notamment ses
articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7, R.314-1
et suivants, R.351-1
et R.351-15
;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1° décembre 2005,
portant diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le
décret n°
2010-214 du
2
mars 2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1°
décembre
2005
portant
modification
de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et services
concourant à
la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2007 autorisant la création d’un Service de Réparation Pénale, sis 23, rue Malus — 59800 LILLE et géré par l'Association De Services Spécialisés pour Enfants
et
Adolescents
en
Difficulté
;
Vu l'arrêté
préfectoral en date du
29 novembre 2007 renouvelant l'habilitation du Service de
Réparation Pénale, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté du
17
mars
2010
fixant
le
ressort territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le courrier transmis le 30 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016
;
Vu
la réponse adressée par courrier recommandé du Directeur interrégional
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord en date du 13
juin 2016 ;
Sur proposition
du
Directeur interrégionai
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2016,
les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale sont autorisées comme suit :
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses afférentes à l’exploitation
32 710,00 €
courante
.
Dépenses
}
Groupe Il :
35163420€
| 45712020 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe
Hl
:
Dépenses afférentes à la structure
72 785,00 €
Groupe
|
:
Produits
de
la tarification
455
512,58
€
Groupe
ll
:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
479,85
€
457
129,29€
Recettes
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non
734,19 €
encaissables
Excédent de la section
402,70 €
d'exploitation (N-2) Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
Service
de
Réparation
Pénale
est
fixée
comme
suit
à
compter
du
1°
août
2016
:
Montant en
euros
du
prix
de
Montant
en
Euros
Montant
en
.
k
=
Type
de
|
CR
.
journée
ou de
la
mesure
à
prestation
du
ne
par
nu
de
compter
du
1°" août 2016
Mesure
de
LR
réparation
1 003,33
€
.
14
1
356,25
€
Article
3
:
Le
tarif
précisé
à
l’article
2
est calculé
en
prenant
les
reprises
de
résultats
suivants
affectés
en
«
report
à
nouveau
»
:
- compte
11510
«
excédent
affecté
à
la
réduction
des
charges
d'exploitation
»
: 402,70
€
Article 4
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
dans
l'hypothèse
où
la
tarification
n'aurait
pas
été
arrêtée
au 1°
janvier
2017,
il
sera
fait
application
du
prix
de
journée
moyen
2016
à
compter
du
1°
janvier
2017
et
jusqu'à
la
notification
de
l’arrêté
de
tarification
2017,
soit
1
003,33
€.
Article 5
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.0.50015
-
54035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
Article
6
:
Une
copie
conforme du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Article 8
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
“3
AOÛT
2016
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire Général,
Gilles
BARSACQ Liberté « Liberté » Egalité + Pratemité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direction de
l'Evaluation,
de
la
Programmation, des
Affaires financières et de
l’Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2016 des prestations du Centre
Educatif
Renforcé « Oxygène » géré par ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et des
familles
et
notamment
ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à L.351-7, R.314-1
et suivants,
R.351-1
et R.351-15
;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1°
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006,
relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique ; Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1°
décembre
2005
portant
modification
de l'arrêté du
19 décembre 2003
relatif aux
modes de tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection judiciaire
de
la jeunesse
et
sous
compétence tarifaire
exclusive
du
représentant de
l'Etat dans le département ; Vu l'arrêté préfectoral en date du
17 septembre 1997 autorisant la création d'un Centre Educatif
Renforcé dénommé CER « Oxygène »,
sis
104,
rue de la
Haute Cornée — 59213 BERMERAIN
et géré par
ALTER EGAUX ; Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
19
mai
2008
habilitant
le
Centre
Educatif
Renforcé
« Oxygène »
au
titre du
décret
n°
88-949
du
6 octobre
1988
modifié
relatif à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
où
organismes
publics
où
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le courriel transmis le 22 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre
Educatif
Renforcé
« Oxygène »
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
pour
l'exercice
2016
;
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord en date du
16 juin
2016; Vu
les
observations
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
Educatif
Renforcé
«
Oxygène
»
en
date
8
juillet
2016
;
Vu
la
réponse
et
les
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur interrégionai de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 22 juillet 2016
;
Sur
proposition
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
Educatif
Renforcé « Oxygène » sont autorisées comme suit :
Total
Groupes fonctionnels
Montants
en
en Euros
Euros
Groupe | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
Dépenses
Groupe Il :
849 604,90€
p
Dépenses afférentes au personnel
687 546,90 € 97
925,00
€
Groupe li
:
Dépenses afférentes à la structure
114 184,00€
Groupe
!:
Produits de la tarification
823 326,66 €
Groupe
Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,09 €
Recettes
Groupe lt :
849 604,90 €
Produits financiers et produits non
0,00 €
encaissables Excédent de la section d'exploitation (N-2)
26
279,34
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
Centre
Educatif
Renforcé
« Oxygène » est fixée comme suit à compter du 1° août 2016 :
Montant
Montant en
Type de
en Euros
euros du prix de
prestation
du prix de
journée à
journée
compter du 1°
août
2016
Internat
496, 58 €
482,64 €
Article 3 : Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en
prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau
»
:
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 26 279,34 € Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2017, dans l'hypothèse où
la tarification
n'aurait pas été arrêtée au
1°' janvier 2017,
il sera fait application
du
prix de journée
moyen
2016 à compter du
1°
janvier 2017 et jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2017, soit 496,58 €. Article 5
:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire
et
sociale
sis: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O0.50015
-
54035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article
6 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'établissement
ou
au
service
concerné
et
sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article
7
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
{
9 AOÛT
2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
Len k
\
Gilles BARSACQ Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
Direction
de
l’Evaluation, de la Programmation,
des
Affaires
financières
et
de
l'Immobilier
Pôle
secteur
habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du Dispositif
d’Accueil de Jour « Métamorphose » géré par ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7,
R.314-1
et suivants,
R.351-1
et R.351-15
;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1°
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril
2006,
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1°
décembre
2005
portant
modification
de
l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes
de tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection judiciaire
de
la jeunesse et
sous
compétence tarifaire
exclusive du
représentant de
l'Etat dans le département ; Vu
l'arrêté
préfectoral en date du
8 mars 2000 autorisant la création
d’un
Centre d'Accueil de
Jour dénommé « Métamorphose », sis 26 rue de Saint Amand 59300 Valenciennes et géré par l'Association ALTER EGAUX ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
juillet
2007
habilitant
le
Centre
d'Accueil
de
Jour
« Métamorphose »
au titre du
décret n°
88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services au
organismes publics ou
privés auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant ; Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le courriel transmis le 22 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre d'Accueil
de Jour « Métamorphose » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2016 ; Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord en date du
16 juin
2016
;
Vu
les
observations
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
d'Accueil de Jour « Métamorphose » en date du 30 juin 2016; Vu
la
réponse
et
les
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 22 juillet 2016 ; Sur
proposition
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
d'Accueil de Jour « Métamorphose » sont autorisées comme suit :
Total
en
Euros
Montants
Groupes fonctionnels
P
en Euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses
Groupe !l : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
62 462, 00 € go 6ss,s6e | 506 251,56 € 114 131,00
€
Groupe |: Produits de la tarification Groupe Il: Autres produits relatifs à l'exploitation
9,00 €
Recettes
Groupe ll :
506 231,56 €
Produits financiers et produits non
0,00 €
encaissables Excédent de la section d'exploitation (N-2)
483 265,50 € 22 966,06 € Article 2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
Centre
d'Accueil
de
Jour
« Métamorphose »
est fixée comme suit à compter du 1° août 2016 :
Montant en Euros
Montant en euros du prix
Type de
du prix de journée
de journée
à compter du
prestation
1°" août 2016
Accueil de jour
193,07 €
192,68 €
Article 3 : Pour l'exercice
budgétaire 2017,
dans
l'hypothèse où
la tarification
n'aurait pas
été arrêtée au
1 janvier 2017,
il
sera fait application
du
prix de journée
moyen
2016
à
compter du
1°
janvier 2017 et jusqu’à fa notification de l'arrêté de tarification 2017, soit
193,07 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire
et
sociale
sis: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.0.50015
-
54035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié,
à compter de sa notification :
Article
5
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'établissement ou
au
service
concerné
et
sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 6 : Le Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
41
AOÛT 2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Gilles
BARSACQ Liberté « Liberté » Egalité + Fratemité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de la Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand Nord Direction de
lEvaluation,
de
la
Programmation,
des
Affaires
financières
et
de
l'Immobilier
Pôle
secteur
habilité
justice Arrêté portant tarification pour l'exercice 2016 des prestations du Centre Educatif
Renforcé « Tête de l'Eau » géré par
l’association ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à L.351-7, R.314-1
et suivants,
R.351-1
et R.351-15
;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du
18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1°
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l'aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1°
décembre
2005
portant
modification
de l'arrêté
du
19 décembre
2003 relatif aux
modes
de tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection judiciaire
de
la jeunesse et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant de
l'Etat dans le département ; Vu l'arrêté préfectoral en date du
12 septembre 2005 autorisant la création d’un Centre Educatif
Renforcé
dénommé
« Tête
de
l'Eau »,
sis
26,
rue
Saint Amand
—
59300
VALENCIENNES
et
géré par l'association ALTER EGAUX ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé « Tête de l'Eau »
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
lexécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse, Vu le courriel transmis le 22 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre
Educatif Renforcé « Tête de l'Eau »
a adressé ses
propositions
budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2016 ; Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord en date du
16 juin
2016
;
Vu
les
observations
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
Educatif Renforcé « Tête de l'Eau » en date du 8 juillet 2016 ; Vu
la
réponse
et
les
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 22 juillet 2016 ; Sur
proposition
du
Directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
Educatif Renforcé « Tête de l'Eau » sont autorisées comme suit :
Total
Groupes fonctionnels
Montants
en
en Euros
Euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses
Groupe ll : Dépenses afférentes au personnel Groupe If: Dépenses afférentes à la structure
102
635,40
€
504 658,80 € | 881 189,20 € 183
895,00
€
Groupe |
:
Produits de la tarification Groupe ||: Autres produits relatifs à l'exploitation
9,00 €
Recettes
Groupe lil :
881 189,20 €
Produits financiers et produits non
0,00 €
encaissables Excédent de la section d'exploitation N-2
831
045,23 €
50 143,97 € Article 2 : Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
Centre
Educatif
Renforcé
« Tête de l'Eau » est fixée comme suit à compter du 1° août 2016 :
,
Montant en euros du prix de
Montant en euros du prix
|.
:
7
journée ou de la mesure à compter
Type de prestation
:
A
de Journée
du 1er août 2016
Internat
501,23 €
467,65 €
Article 3 : Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en « report à nouveau
»
:
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » :
50 143,97 €
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2017, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1°
janvier 2017, il sera fait application du prix de journée moyen 2016 à compter du 1° janvier 2017 et jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2017, soit 501,23 €. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire
et
sociale
sis :
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.50015
-
54035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; Article 6 : Une exemplaire du
présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au
service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 7 : Le Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
{
9
AQU
2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, }#—7
Gilles BARSACQ 7
ie | Liberté «+
Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direction de
l’Evaluation, de la Programmation, des
Affaires
financières
et
de
l’immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2016 des prestations du Dispositif d'Accueil et D'hébergement Transitionnel géré par La Bouée des Jeunes
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de
la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à L.351-7, R.314-1
et suivants,
R.351-1
et R.351-15
;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du
18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1*
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004
relatif au
pouvoir des
préfets,
à l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006,
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1°
décembre
2005
portant
modification
de l'arrêté du
19 décembre 2003
relatif aux
modes
de tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection judiciaire
de
la jeunesse et
sous
compétence tarifaire
exclusive
du
représentant de
l'Etat dans le département ; Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
août
2010
portant
autorisation
de
réorganisation
des
Foyers
Jean
Muller
gérés
par
la
Bouée
des
Jeunes
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
août
2010
portant
clôture
des
comptes
et
modification
de
l'habilitation
du
Centre
Educatif
Renforcé
Villa
«
La
vie-là
»,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou organismes
publics
où
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant : Vu
lé
courriel
transmis
le
30
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Dispositif
D'accueil
et
d'Hébergement
Transitionnel
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2016
;
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur
Interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord en
date
du
6
juillet
2016 ; Sur
proposition
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Pour
lexercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Dispositif
d'Accueil
et
d'Hébergement
Transitionnel
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
en
en Euros
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
80
811,00
€
courante
A
Groupe
Il
:
Dépenses
Dépenses
afférentes
au
personnel
608
210,39
€
806
406,21
€
Groupe Hl : Dépenses
afférentes
à la
structure
117
384,82
€
Groupe|
:
Produits
de
la
tarification
756
406,21
€
Groupe H
:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
9,
00€
Recettes
Groupe
IE:
806
406,21
€
Produits
financiers et
produits
non
0,00
€
encaissables Excédent de la section d'exploitation
(reporté
N-2)
50
000,00
€
Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
Dispositif
D'Accueil
et
d'Hébergement
Transitionnel est fixée
comme
suit
: Type de prestation
Montant en Euros du prix
de journée
Montant en euros du prix de journée ou de ia mesure à compter du 1° août 2016
hébergement
382,80 €
472,89 €
Article 3 : Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en « report à nouveau »
:
Compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 50 000,00 €
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2017,
dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
19 janvier 2017,
il sera fait application
du
prix de journée
moyen 2016 à compter du
1°
janvier 2017 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2017 soit 382,80 €, Article 5
:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification
sanitaire
et sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015 —
54035
NANCY
CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6: Un exemplaire du
présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au
service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 7: Le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille, le
A À AOUT 2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Gilles
BARSACQ Liberté «+ Liberté » Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direction de
l'Evaluation,
de
la
Programmation, des
Affaires
financières
et
de
l'Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2016 des prestations du
Réseau Educatif et d'Accompagnement Thérapeutique « La Ferme de
Morbecque » géré par l'Association Le Gîte.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de
l'action
sociale et des familles
et
notamment ses articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7, R.314-1
et suivants,
R.351-1
et R.351-15
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l'ordonnance
n° 2005-1477 du
1° décembre 2005,
portant diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l'aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au
pouvoir des préfets,
à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006,
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière et aux
modalités
de tarification
des
établissements
et services
sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le décret n°
2010-214 du
2
mars
2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique ; Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1%
décembre
2005
portant
modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et services
concourant à
la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ; Vu
l'arrêté préfectoral en
date du
12 juin
2001
autorisant la création d'un
Réseau
Educatif et
d’Accompagnement
Thérapeutique
dénommé
«La
Ferme
de
Morbecque »,
32,
rue
de
Blaringhem — 59190 Morbecque et géré par l'Association Le Gîte ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2008 renouvelant l’habilitation du Réseau
Educatif
et d'Accompagnement Thérapeutique
« La
Ferme de
Morbecque »,
au titre du
décret n°
88-
949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité judiciaire
confie
habituellement
des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant : Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
le
courriel
transmis
le
30
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter la Ferme de Morbecque a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ; Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 24 juin 2016
;
Sur
proposition
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord et du
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1°
:
Pour
lexercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Réseau
Educatif et
d'Accompagnement Thérapeutique
« La
Ferme
de
Morbecque »
sont
autorisées
comme suit :
:
Montants
Total
Groupes
fonctionnels
en
Euros
en
Euros
Groupe |
:
176 908,00 €
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
847 163,65 €
1288 343,66€
Groupe ll :
264 282,00 €
Dépenses
afférentes
à
la
structure
Groupe
|
:
Produits de la tarification
1288 023,65 €
Groupe il
:
Recette:
$
Autres produits relatifs à l'exploitation
320,00 €
Groupe
II}
:
1 288
343,65
€
Produits
financiers
et
produits
non
0,00
€
encaissables Excédent de la section
50 000,00
€
d'exploitation (reporté
n-2) Article 2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
Réseau
Educatif
et
d’Accompagnement Thérapeutique « La Ferme de Morbecque »
est fixée comme suit :
Type de
Montant en
Montant en
Montant en
prestation
Euros
Euros du prix
|
euros du prix de
du tarif
de journée
journée ou de la
forfaitaire par
mesure à
mesure
compter du
1°" août
internat
|
332,53 €
360,55 €
Article 3 : Le tarif précisé à
l'article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau »
:
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » 50 000,00 €. Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2017, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
|
1°" janvier 2017,
il sera fait application du
prix de journée moyen 2016 à compter du
1°
janvier 2017 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2017, soit 332,53 €. Article 5
:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional
de la tarification
sanitaire et sociale sis :
Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du
Haut
Bourgeois
—
C.O.50015
-
54035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; Article
6
:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article
8 :
Le Secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord
et le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
=
3
AgÿT
2016
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général,
À
Gilles BARSACQ Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direction de
l’'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires financières et de
l'Immobilier
Pôle
secteur
habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2016 des prestations du Centre
Educatif Renforcé « Garçons » géré par l'Association d'Action Educative et
Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de
l’action
sociale et des familles
et
notamment ses
articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7,
R.314-1
et suivants, R.351-1
et R.351-15
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l'ordonnance
n° 2005-1477
du
1° décembre 2005,
portant diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au
pouvoir des
préfets,
à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006,
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière et aux modalités de tarification
des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le décret n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique ; Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1°
décembre
2005
portant
modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant à
la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de
l'État dans le département ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
septembre
1999
autorisant
la
création
d’un
Centre
Educatif Renforcé « Garçons » dénommé CER d'Herzeele,
sis 39,
rue du
Fort Louis — 59140
Dunkerque et géré par l'Association d'Action Educative et Sociale ; Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
27
mars
2008
habilitant
le
Centre
Educatif
Renforcé
« Garçons »,
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 42 août 2010 autorisant la création de LA PASSERELLE, sis 1 rue Paul Cambon 59240 DUNKERQUE et gérée par l'association A.A.ESS
;
Vu
le
courrier
transmis
le
29
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter le Centre Educatif Renforcé
« Garçons » d'Herzeele a adressé ses
propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ; Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord
en
date du
21
juin 2016 ; Vu
les
observations
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
Educatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele par courrier transmis le 4
juillet 2016 ;
Vu
la réponse transmise par courrier recommandé du
Directeur Interrégional
de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 22 juillet 2016 ; Sur
proposition
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
Educatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
Total
en Euros
en Euros
Groupe | Dépenses afférentes à
l'exploitation
100 000,00 €
courante
Dépenses | Groupe il :
822 533,33 €
Dépenses afférentes au personnel
626 396,00 €
Groupe I
:
Dépenses afférentes à la structure
96 17,53 €
Groupe |: Produits de la tarification
622 289,48 €
Groupe |
:
Autres produits relatifs à l'exploitation
243,90 €|
829 53,33€
Recettes
|
Groupe
lil
:
Produits financiers et produits non
0.00 €
encaissabies Article
2 :
Pour l’exercice budgétaire 2016,
la tarification des
prestations
du
Centre
Educatif Renforcé
« Garçons » d'Herzeele est fixée comme suit à compter du 1% août 2016 :
Type de
Montant en Euros
Montant en Euros du
|
Montant en euros du
prestation
du tarif forfaitaire par
prix de journée
prix de journée ou de
mesure
la mesure à compter
du 1°" août 2016
internat
517,81 €
476,93
€
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2017, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2017,
il sera fait application du
prix de journée moyen 2016 à compter du
1°
janvier 2017 et jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2017, soit 517,81 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
-
54035
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5
:
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement où au service concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 6
:
Le Secrétaire général
de la
Préfecture du
Nord
et le
Directeur Interrégional
de la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à ile,
le
À D
AOUT
2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Gilles
BARSACQ Liberté * Liberté » Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direction
de
l’Evaluation, de la Programmation, des
Affaires financières et de
1’Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2016 des prestations du Centre
Educatif Renforcé « Filles » géré par l'Association d'Action Educative et Sociale
de la Flandre Intérieure et Maritime
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des familles
et notamment ses
articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7, R.314-1
et suivants, R.351-1
et R.351-15 ;
Vu
l’ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l’ordonnance
n°
2005-1477
du
1° décembre 2005,
portant diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l'aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le décret n°
2004-374 du
29 avril
2004 relatif au
pouvoir des préfets,
à l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006,
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière et aux modalités de tarification
des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le décret
n°
2010-214 du
2
mars 2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique ; Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1%
décembre
2005
portant
modification de l’arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et services
concourant à
la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de
l'Etat dans le département ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
septembre
2005
autorisant
la
création
d'un
Centre
Educatif Renforcé « Filles» dénommé CER de Bavinchove,
sis 39,
rue du
Fort Louis — 59140
Dunkerque et géré par l'Association d'Action Educative et Sociale ; Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
27
mars
2008
habilitant
le
Centre
Educatif
Renforcé
« Filles »,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant la création de LA PASSERELLE, sis 1 rue Paul Cambon 59240 DUNKERQUE et gérée par l’association A.A.E.SS ;
Vu
le
courrier
transmis
le
29
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter le Centre Educatif Renforcé « Filles » de Bavinchove a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ; Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 21 juin 2016; Vu
les
observations
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
Educatif Renforcé « Filles » de Bavinchove par courrier transmis le 4
juillet 2016 ;
Vu
la réponse transmise par courrier recommandé du
Directeur
Interrégional de la
protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 22 juillet 2016 ; Sur
proposition
du
Directeur
interrégionai
de la
Protection
Judiciaire de
la Jeunesse
Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 4°: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
Educatif Renforcé « Filles » de Bavinchove sont autorisées comme suit :
:
Montants
Total
Groupes fonctionnels
en Euros
en Euros
Groupe ! Dépenses afférentes à l'exploitation courante
106 000,00 €
A
Groupe
I!
:
Dépenses
Dépenses afférentes au personnel
598 888,00 €|
803 649,00 €
Groupe fl :
103 761,00
€
Dépenses afférentes à la structure Groupe |
:
Produits de la tarification
803 405,10 €
803 649,00 €
Groupe |
:
’
Recettes
Autres produits relatifs à l'exploitation
243,90 €
Groupe Ill : Produits financiers et produits non
0.00 €
encaissables Article 2 : Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
Centre
Educatif
Renforcé
« Filles » de Bavinchove est fixée comme suit à compter du 1° août 2016 :
Type de
Montant en Euros
Montant en Euros du
|
Montant en euros du
prestation
du tarif forfaitaire par
prix de journée
prix de journée ou de
mesure
la mesure à compter
du 1° août 2016
internat
500,56 €
493,73 €
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2017, dans l'hypothèse où la tarification
n'aurait pas été arrêtée au
1°" janvier 2017,
il sera fait application du
prix de journée moyen 2016 à compter
du
1°
janvier 2017 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2017, soit 500,56 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
-
54035
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5
:
Un exemplaire du
présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 6 : Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
4
0.
AOÛT
2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
F
Gilles
BARSACQ EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Noisy-le-Grand, le 16 août 2016
Modification de la décision de délégation de signature du 14 décembre 2015
Publiée dans le RAA N°316 du 18 décembre 2015
-----------------
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques ;
Vu la convention de gestion du 23 décembre 2010 entre l’École nationale des finances publiques et la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) ;
Vu la décision du 16 août 2016 par laquelle l’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques délègue sa signature notamment au sein du siège, sis à Noisy-Le- Grand (Seine-Saint-Denis),
Décide:
Article 1. – Délégation de signature à l’établissement de l’ENFiP dénommé Centre des concours de Lille
Le directeur du Centre des concours de Lille assure, sous mon autorité, la direction de l’établissement.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du centre, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
1
ENFIP-PPR-044-2016 DS CCLille Le directeur de l'ENFIP,
( nr
Daniel CASABIANCA
Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement Centre des concours de Lille
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-après.
. 2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 16 août 2016 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er septembre 2016. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.
ENFIP-PPR-044-2016 DS CCLille 2 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre des concours
de LILLE
Laurent STEUVE inspecteur divisionnaire
hors classe des finances
publiques
directeur de l’établissement
porteur de carte d’achat
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l’établissement ;
- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant
inférieur ou égal à 20 000€ ;
- achats par carte
Marie-Aude
BLANCHARD
inspectrice des finances
publiques
adjointe au chef de
l’établissement
approvisionneur réceptionneur
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou
d’empêchement de Laurent STEUVE ;
- expression des besoins d’achat et constatation du service
fait
ENFIP-PPR-044-2016 DS CCLille 3