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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°59 du 24 août 2010
Document publié le Mardi 24 août 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°59 du 24 août 2010)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2010 - NUMERO 59 DU 24 AOUT 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1712
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION
N° 2344 Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de VILLENEUVE D’ASCQ (Nord)
Par convention en date du 3 mai 2010
En application de la loi N°99-291 du 15 avril 1999, le préfet du Nord et le maire de VILLENEUVE-D’ASCQ ont signé, le 3 mai 2010, une convention, telle que prévue par l'article L 2212-6 du code général des collectivités territoriales, régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. Cette convention avait été préalablement visée par le procureur de la République de LILLE (Nord).
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
N° 2345 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du service appartements de l’établissement foyer René Birette de la S.P.R.N
Par arrêté conjoint en date du 12 août 2010
Article 1 er - Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service appartements de l’établissement Foyer René Birette sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 44 306,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 214 630,00 €
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 66 855,83 €
325 791,83 €
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I Produits de la tarification 312 688,66 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 9 393,00 €
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
322 081,66 €
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Excédent : 3710,17 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier du service appartements de l’établissement Foyer René Birette pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er septembre 2010, à 131,60 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification .
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné .
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Nord .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 2346 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du service accueil de jour de l’établissement foyer Cap Nord
Par arrêté conjoint en date du 18 août 2010
Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’association/établissement foyer Cap Nord sont autorisées comme suit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1713
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 165,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 133 264,00 €
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 570,00 €
197 999,00 €
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I
Produits de la tarification 200 004,22 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
200 004,22 €
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Excédent : 0,00 €
- Déficit 2 005,22 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier de l’association/ l’établissement foyer Cap Nord pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er août 2010, à 110,64 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification .
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné .
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Nord .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 2347 Fixation du montant du tarif journalier 2010
du service internat de l’établissement centre des apprentissages des adolescents
Par arrêté conjoint en date du 18 août 2010
Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’internat de l’établissement centre des apprentissages des adolescents sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 381 950,86 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 181 441,64 €
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 457 562,52 €
3 020 955,02 €
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I
Produits de la tarification 3 075 882,30 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 18 750,00 €
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 38 688,00 €
3 133 320,30 €
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Excédent : 0,00 €
- Déficit 112 365,28 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1714
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier de l’internat de l’établissement centre des apprentissages des adolescents pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er août 2010, à 142,57 € .
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification .
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné .
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Nord .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 2348 Fixation du montant du tarif journalier 2010
du service appartements de l’établissement centre des apprentissages des adolescents
Par arrêté conjoint en date du 18 août 2010
Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service appartements de l’établissement centre des apprentissages des adolescents sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 63 807,82 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 247 693,54 €
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 97 547,24 €
409 048,60 €
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I
Produits de la tarification 397 783,88 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 000,00 €
404 783,88 €
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Excédent : 4264,72 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier du service appartements de l’établissement centre des apprentissages des adolescents pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er août 2010, à 135,28€ .
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification .
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné .
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Nord .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 2349 Fixation du montant du tarif journalier 2010
du service accueil de jour de l’établissement centre des apprentissages des adolescents
Par arrêté conjoint en date du 18 août 2010
Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service accueil de jour de l’établissement centre des apprentissages des adolescents sont autorisées comme suit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1715
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 120 447,76 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 623 968,97 €
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 167 003,05 €
911 419,78 €
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I
Produits de la tarification 835 543,26 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 9 049,00 €
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 25 693,00 €
870 285,26 €
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Excédent : 41 134,52 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier du service accueil de jour de l’établissement centre des apprentissages des adolescents pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er août 2010, à 65,25 € .
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification .
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné .
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Nord .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 2350 Autorisation de l’établissement La Passerelle gérée par l’association d’action éducative et sociale
Par arrêté conjoint en date du 12 août 2010
A Ar rt ti ic cl le e 1 1 e er r : : L’établissement La Passerelle, sis 1 boulevard Paul Cambon 59240 DUNKERQUE géré par l’association d’action éducative et sociale (AAES), dont le siège est sis au 41, rue du Fort Louis 59140 DUNKERQUE, est autorisé à fonctionner à compter du 1 er septembre 2010. Cet établissement est créé par la fusion et la réorganisation des établissements du pôle éducatif de l’AAES.
A Ar rt ti ic cl le e 2 2 : : L’établissement dispose d’une direction de pôle et des services administratifs implantés au 1, boulevard Paul Cambon 59240 DUNKERQUE. Ses différents services sont organisés en quatre départements :
Un département « alternatives aux placements » qui regroupe :
Un service de prévention spécialisée « Les Alizés » ;
Ce service fait l’objet d’un arrêté d’autorisation spécifique et d’une habilitation au titre de l’aide sociale à l’enfance. Un accueil de jour « Le Passavant ».
Ce service fait l’objet d’un arrêté d’autorisation spécifique à titre expérimental pour 3 ans et d’une habilitation au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Un département « parcours spécifiques » qui regroupe :
Deux centres éducatifs renforcés ;
Ces services font l’objet d’un arrêté d’autorisation spécifique et d’une habilitation au titre de la protection judiciaire de la jeunesse. Un séjour de rupture « Le trois mâts ».
Un département « accueils diversifiés » qui regroupe :
Un internat « Le Long cours » ;
Un placement familial spécialisé (PFS) « Le Cabestan » ;
Ce service fait l’objet d’un arrêté d’autorisation spécifique et d’une habilitation au titre de l’aide sociale à l’enfance. Un service d’accueil et d’accompagnement avec maintien à domicile (SAAMAD) « L’estran ». Ce service fait l’objet d’un arrêté d’autorisation spécifique à titre expérimental pour 3 ans et d’une habilitation au titre de l’aide sociale à l’enfance. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1716
Un département « semi autonomie/autonomie » qui regroupe :
Un service de semi autonomie « Le Galhauban » ;
Un service appartements « Les Haubans ».;
A Ar rt ti ic cl le e 3 3 : : Le présent arrêté autorise le fonctionnement des services faisant l’objet d’une habilitation conjointe au titre des articles L.375 à 375-8 du code civil, de l’ordonnance du 2 février 1945 relatifs à l’assistance éducative, et de l’article L.222-5 du CASF, à compter du 1 er septembre 2010.
1) Un séjour de rupture « Le trois mâts » de 34 places au total pour des jeunes garçons et filles de 13 à 18 ans, organisé en parcours spécifiques dans trois unités :
- 12 places à l’unité « Des îles et des ailes » 66 rue Bommelaer 59240 Dunkerque,
- 12 places à l’unité « La ferme » 312 rue de la 32 ème division d’infanterie 59229 Teteghem,
- 10 places à l’unité « Les roseaux » 53 route de Furnes 59210 Coudekerque Branche.
Ce service accueille pour une période de 3 mois, éventuellement renouvelable, des jeunes en rupture avec leur milieu de vie (famille naturelle ou d’accueil, établissements). L’objectif du service est de favoriser par le biais d’une rupture transitoire et d’activités valorisantes une évolution du comportement du jeune ainsi que l’observation et l’évaluation de sa situation. La fin de prise en charge doit être travaillée en lien avec les services à l’origine de la demande pour assurer la continuité du travail engagé avec le jeune.
Le service « les trois mâts » est autorisé à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Le renouvellement total ou partiel est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation interne mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
2) Un internat « Le long cours » de 65 places réparties sur 5 unités et d’un accueil d’urgence, pour garçons et filles de 3 à 18 ans, soit :
- 13 places mixtes de 3-12 ans, à l’unité « Léostic » rue Pierre Léostic 59240 Dunkerque, - 13 places mixtes de 12 à 18 ans à l’unité « Les enfants de Jean Bart », 71 rue Jean Bart 59430 Saint Pol Sur Mer, - 13 places mixtes de 3 à 12 ans à l’unité « Herbeaux » 277 rue L. Herbeaux 59240 Dunkerque, - 13 places mixtes de 12 à 18 ans à l’unité « Jacobsoone » 30 rue Paul Machy 59240 Dunkerque, - 13 places mixtes de 3-12 ans et fratrie à l’unité « La Source » 137 bis route de Fort Mardyck 59640 Dunkerque
Ce service accueille pour des séjours de durée variable, les enfants et les adolescents dont les familles se trouvent en difficulté momentanée ou durable et ne peuvent, seules ou avec le recours de proches, assumer la charge et l’éducation de leurs enfants. Pour l’accueil d’urgence, l’établissement dispose d’une capacité en lits physiques supérieure à la capacité autorisée.
3) Un service de semi autonomie « le Galhauban » de 32 places au total pour garçons et filles de 16 à 18 ans soit :
- 8 places mixtes dans une unité d’appui à l’unité « L’escale » 590 boulevard François Mitterand 59240 Dunkerque, - 24 places dans des appartements individuels et collectifs disséminés sur les communes de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Ce service accueille des jeunes mineurs dans des appartements, soit en lieux de vie individualisé, soit en petits groupes. L’objectif est d’accompagner progressivement les jeunes vers l’autonomie.
4) Un service appartement « les haubans » de 30 places pour garçons et filles de 18 à 21 ans. Le service accueille des majeurs dans des appartements disséminés sur les communes de la communauté urbaine de Dunkerque. L’adresse postale est le 63 rue du Fort Louis 59140 DUNKERQUE. Son objectif est d’accompagner progressivement les jeunes vers l’autonomie.
A Ar rt ti ic cl le e 4 4 : : L’établissement s’engage à accueillir de manière permanente, dans la limite de sa capacité autorisée et de son projet validé, les jeunes en danger confiés par les juridictions pour enfants ou les services de l’aide sociale à l’enfance. Il contribue à l’accueil en urgence de tout jeune en danger ou risque de danger de son secteur d’implantation. Le projet de service, placé sous la responsabilité de l’organisme gestionnaire, doit regrouper l’ensemble des dispositions nécessaires à l’exercice de cette mission.
A Ar rt ti ic cl le e 5 5 : : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du département et de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse. Tous les projets de création ainsi que les projets de transformation et d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en conseil d'Etat sont soumis à la procédure déterminée à l’article L.313-1 du CASF.
A Ar rt ti ic cl le e 6 6 : : Le service s’engage à se conformer aux dispositions du CASF prévues aux articles L.311-3 et L.311-9 relatifs aux droits des usagers.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7 : : L’établissement dispose, à la date de la présente autorisation, pour l’ensemble de ses services autorisés d’une équipe pluridisciplinaire composée de 192.37 ETP hors assistants familiaux.
A Ar rt ti ic cl le e 8 8 : : La tarification des prestations fournies sera arrêtée conjointement chaque année par le préfet de la région Nord -Pas-de-calais, préfet du Nord et le président du conseil Général, conformément aux dispositions des articles L.314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
A Ar rt ti ic cl le e 9 9 : : L’établissement s’engage à renseigner quotidiennement l’application informatique départementale de suivi des places en établissements, et à fournir annuellement des indicateurs d’évaluation pour l’ensemble des services tels que :
- L’origine géographique des demandes,
- Le nombre de demandes de placement non satisfaites et les motifs du refus, - Les durées moyennes de prises en charge,
- Le statut des jeunes pris en charge,
- L’âge des jeunes accueillis ;
- Les motifs de la prise en charge ;
- Les orientations à l’issue des prises en charge. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
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A Ar rt ti ic cl le e 1 10 0 : : Un comité de pilotage composé de représentants de l’établissement, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, des services départementaux est constitué pour évaluer l’adéquation entre les besoins identifiés sur les territoires et les réponses apportées par l’établissement. Par ailleurs, le fonctionnement de la cellule d’accueil et d’orientation de la demande et d’évaluation des parcours chargée de centraliser et de traiter toute demande d’admission et de réorientation devra être évalué lors de temps d’échanges annuels avec les partenaires.
A Ar rt ti ic cl le e 1 11 1 : : Conformément à l’article L. 313-1 et L.313-1-4 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. Le renouvellement total ou partiel est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation interne mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Conformément à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, l’établissement sera soumis à un contrôle de conformité dans les conditions définies par les dispositions des articles D. 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles. L’habilitation peut être retirée pour des motifs et selon les modalités énoncées à l’article L.313-9 du code de l’action sociale et des familles.
A Ar rt ti ic cl le e 1 12 2 : : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la région Nord -Pas de Calais, préfet du Nord et Monsieur le président du conseil général et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE.
A Ar rt ti ic cl le e 1 13 3 : : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, - Monsieur le président du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, - Messieurs les maires des communes visées à l’article 2,
- Monsieur le président de l’association d’action éducative et sociale.
N° 2351 Autorisation de réorganisation de la Maison d’Enfants à Caractère Social du Littoral gérée par l’AFEJI
Par arrêté préfectoral en date du 16 août 2010
Article 1 er : L'AFEJI, dont le siège est sis au 26, rue de l'Esplanade - BP 5307 - 59379 DUNKERQUE CEDEX est autorisée à procéder à la réorganisation de sa Maison d'Enfants à Caractère Social à compter du 1 er juin 2010
Article 2 : La « MECS Littoral » est autorisée à accueillir 336 jeunes, garçons ou filles, âgés de 0 à 21 ans, confiés par les magistrats pour enfants au titre des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ou par les services de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles à l'exception des services SAP « Côte-à-Côte » et SAAMAD qui ne relèvent pas d'une habilitation justice.
Ces deux services font l'objet d'un arrêté d'autorisation spécifique, à noter qu'ils sont autorisés à titre expérimentai pour une durée de 3 ans.
La direction générale et les services administratifs de la MECS Littoral sont implantés 21/23 rue du Kursaal à DUNKERQUE.
La MECS Littoral dispose des services suivants :
Centre Maternel : 10 places pour jeunes filles mineures ou de moins de 21 ans enceintes ou avec enfant(s) de moins de 3 ans, soit :
10 places au Centre Maternel, rue de Rubrouck à WORMHOUT ;
Section « Internat » : 199 places pour garçons et filles de 0 à 21 ans, soit :
6 places au Centre Petite Enfance, 55 route d'Esquelbecq à WORMHOUT (0-3 ans) ;
6 places à l'Unité « Les Lutins », 55 route d'Esquelbecq à WORMHOUT (3-6 ans) ;
14 places à l'Unité « Les P'tits Loups », 55 route d'Esquelbecq à WORMHOUT ;
14 places à l'Unité « Les Bambinos », 55 route d'Esquelbecq à WORMHOUT ;
14 places à l'Unité « Les Z'Ados », 55 route d'Esquelbecq à WORMHOUT ;
13 places à la « Ferme Decarpentrie », rue des Trois Fermes à GRAVELINES ;
14 places à l'Unité du Polder, 16/18, Rue de Lille à GRAVELINES ;
13 places à l'Unité des Cossettes, 13 rue du Maréchal Leclerc à BOURBOURG ;
12 places à la « Ferme Relais », rue du Pont de Pierre à GRAVELINES ;
13 places à l'Unité « Le Beffroi », 46 av Commune de Paris à GRANDE SYNTHE
13 places à l'Unité « Le Large », rue Victor Hugo à PETIT FORT PHILIPPE ;
13 places à l'Unité « L'Estran », rue Victor Hugo à PETIT FORT PHILIPPE ;
13 places à l'Unité « Le Phare », rue Victor Hugo à PETIT FORT PHILIPPE
14 places à l'Unité « Malo », 13 bis rue du Kuursal à DUNKERQUE ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
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14 places à l'Unité « Poséidon », 63 rue du Kursaal à DUNKERQUE ;
13 places à l'Unité « Fratries », 20 bd Jean Jaurès à COUDEKERQUE.
Service Appartements, dénommé service d'accès à l'autonomie : 28 places pour garçons et filles de 16 à 21 ans, dont 6 places réservées aux jeunes de 18 à 21 ans, soit :
7 places au 18 boulevard Jean Jaurès à COUDEKERQUE-BRANCHE ;
8 places au boulevard de la République à DUNKERQUE ;
7 places à l'unité « La Gare », place de la Gare à DUNKERQUE ;
3 places (appartements tremplins), 15 bd de l'Espérance à ST POL SUR MER ;
3 places, rue Clémenceau à ST POL SUR MER.
Service d'Accueil de Jour : 42 places pour garçons et filles de 10 à 18 ans, soit :
30 places au « Dispositif Ressources Multiples », rue du Lieutenant Boyau à GRAVELINES ;
12 places à l' « Espace Transition », 51, rue du Kursaal à DUNKERQUE.
Service d'Accueil et d'Accompagnement avec Maintien à Domicile : 40 places pour garçons et filles de 0 à 18 ans, soit :
14 places à l'Unité « Accueil sans hébergement », 222 rue Victor Hugo à COUDEKERQUE ;
14 places à l'Unité «Vagues et Marées», rue Victor Hugo à PETIT FORT PHILIPPE ;
12 places, 93 rue Clémenceau à ST POL SUR MER.
Ce service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation spécifique.
Service d'Accompagnement Parental «Côte à C ô t e » : 17 places familles avec enfants, garçons et filles, de 0 à 18 ans, au 22, rue de la République à DUNKERQUE.
Ce service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation spécifique.
Article 3 : L'établissement s'engage à accueillir de manière permanente, dans la limite de sa capacité autorisée et de son projet validé, les jeunes en danger confiés par les juridictions pour enfants ou les services de l'aide sociale à l'enfance. II contribue à l'accueil en urgence de tout jeune en danger ou risque de danger de son secteur d'implantation.
Le projet de service, placé sous la responsabilité de l'organisme gestionnaire, doit regrouper l'ensemble des dispositions nécessaires à l'exercice de cette mission.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du département et de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse. Tous les projets de création ainsi que les projets de transformation et d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en conseil d'État sont soumis à la procédure déterminée à l'article L.313-1 du CASF.
Article 5 : Le service s'engage à se conformer aux dispositions du CASF prévues aux articles L.311-3 et L.311-9 relatifs aux droits des usagers.
Article 6 : La tarification des prestations fournies sera arrêtée conjointement chaque année par le préfet de région Nord - Pas-de- Calais, préfet du département du Nord et le président du conseil général, sur proposition de leurs services instructeurs respectifs, conformément aux dispositions des articles L 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : L'établissement s'engage à renseigner quotidiennement l'application informatique départementale de suivi des places en établissements, et à fournir annuellement des indicateurs d'évaluation pour l'ensemble des services tels que :
- L'origine géographique des demandes,
- L'âge des personnes accueillies,
- Le statut des jeunes pris en charge, Les motifs de la prise en charge, - Les durées moyennes de prises en charge,
- Le nombre de demandes de placement non satisfaites et les motifs du refus, - Les orientations à l'issue des prises en charge.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans, à compter du 1 er juin 2010. Le renouvellement total ou partiel de celle-ci est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au second alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
- Conformément à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, Le service sera soumis à un contrôle de conformité dans les conditions définies par les dispositions des articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
- L'habilitation peut être retirée pour des motifs et selon les modalités énoncées à l'article L.313-9 du code de l'action sociale et des familles.
Article 9 : Les services suivants feront l'objet d'une habilitation en application des dispositions du décret N° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1719
Centre maternel
Section « internat »
Service d'accès à l'autonomie
Service d'accueil de jour.
Article 10 : Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le président du conseil général ou de Monsieur le préfet de Région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE.
Article 11 : Le présent arrêté sera :
- Affiché, dans un délai de quinze jours, pendant une période d'au moins un mois, à la préfecture et à l'hôtel du département du Nord. - Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département du Nord.
Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme sera adressée à :
- Monsieur le préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord - Monsieur le président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, - Messieurs les Maires des communes visées à l’art l'article 2,
- Monsieur le Président de l'AFEJI.
N° 2352 Autorisation de réorganisation des Foyers Jean Muller de l’association La Bouée des Jeunes membre du Groupement des Associations Partenaires (GAP)
Par arrêté préfectoral en date du 16 août 2010
Article 1 er : L'association La Bouée des Jeunes, membre du Groupement des Associations Partenaires (GAP), est autorisée à réorganiser l'activité des Foyers Jean Muller, sis au 626, Chemin des Allemands, 59450 SIN-LE-NOBLE, à compter du 1 er juin 2010.
Article 2 : Les Foyers Jean Muller disposent, à compter du 1 er juin 2010, d’une capacité théorique de 64 places, soit 10 places supplémentaires. Les Foyers Jean Muller accueillent des jeunes de 12 à 21 ans, confiés par les magistrats pour enfants au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 et des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative, ou par les services de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Les 64 places se répartissent comme suit :
- Internat : 33 places mixtes, pour des jeunes âgés de 12 à 18 ans, réparties en places d'accueil collectif et d'accueil familial, dans la limite maximale de 10 accueils familiaux simultanés. Les deux unités de l'internat sont situées au 626, Chemin des Allemands, 59450 SIN-LE-NOBLE et au 101, Rue Morel, 59500 DOUAI.
Le service Internat accueille pour des séjours de durée variable, les enfants et les adolescents dont les familles se trouvent en difficulté momentanée ou durable et ne peuvent, seules ou avec le recours de proches, assumer la charge et l'éducation de leurs enfants. Les enfants et adolescents sont confiés par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par le juge des enfants.
L'ouverture de places d'accueil familial s'inscrit dans une volonté de diversifier les modes d'hébergement. Ces places constituent l'une des modalités de prise en charge possible au sein de l'internat (accueil le week-end, accueil en cas de crises, séjour de rupture).
- Appartements dénommés service extérieur: 14 places, au lieu des 12 places précédemment autorisées, pour des jeunes (garçons et filles) âgés de 17 à 21 ans. Les appartements sont situés sur le territoire du Douaisis et/ou à proximité.
L'objectif du service Appartements est d'accompagner progressivement les jeunes vers l'autonomie. La fin de prise en charge doit être travaillée en lien avec les services à l'origine de la demande pour assurer la continuité du travail engagé avec le jeune.
- Accueil de jour dénommé atelier rebond : création de 10 places pour des mineurs (garçons et filles) extérieurs à l'établissement, âgés de 14 à 18 ans. La capacité physique maximale d'accueil simultané des jeunes externes et internes de l'établissement s'élève à 16 places, 6 places sont prioritairement réservées aux jeunes de l'établissement. L'atelier est situé à la zone Industrielle de DOUAI, 59B, Rue Jean Perrin, 59500 DOUAI.
L'accueil de jour s'adresse à des jeunes en rupture avec le système scolaire traditionnel ou ayant besoin d'un accompagnement spécifique et adapté dans la définition de leur projet d'insertion.
- Le dispositif d'accueil et d'hébergement transitionnel - DAHT (transformation du centre éducatif renforcé « La Vie-Là ») : accueil en hébergement de 7 mineurs (garçons et filles), âgés de 13 à 16 ans, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945. Le service est situé au 10, Rue Jean-Baptiste Fiévet, 59490 SOMAIN.
Article 3 : L'établissement s'engage à accueillir de manière permanente, dans la limite de sa capacité autorisée et de son projet validé, les jeunes en danger confiés par les juridictions pour enfants ou les services de l'aide sociale à l'enfance, il contribue à l'accueil en urgence de tout jeune en danger ou risque de danger de son secteur d'implantation.
Le projet de service, placé sous la responsabilité de l'organisme gestionnaire, doit regrouper l'ensemble des dispositions nécessaires à l'exercice de cette mission.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du département et de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse. Tous les projets de création ainsi que les projets de transformation et d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en conseil d'Etat sont soumis à la procédure déterminée à l'article L.313-1 du CASF. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
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Article 5 : Le service s'engage à se conformer aux dispositions du CASF prévues aux articles L.311-3 et L.311-9 relatifs aux droits des usagers.
Article 6 : La tarification des prestations fournies par les services internat, appartements et accueil de jour sera arrêtée conjointement, chaque année, par le président du conseil général du Nord et le préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord conformément aux dispositions de l'article L.314-1-III du code de l'action sociale et des familles.
La tarification des prestations fournies par le service Dispositif d'Accueil et d'Hébergement Transitionnel (DAHT) sera arrêtée, chaque année, par le préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, conformément aux dispositions de l'article L.314-1-III du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : L'établissement s'engage à renseigner quotidiennement l'application informatique départementale de suivi des places en établissements, et à fournir annuellement des indicateurs d'évaluation pour l'ensemble des services tels que :
- L'origine géographique des demandes,
- L’âge des personnes accueillies,
- Le statut des jeunes pris en charge,
- Les motifs de la prise en charge,
- Les durées moyennes de prises en charge,
- Le nombre de demandes de placement non satisfaites et les motifs du refus, - Les orientations à l'issue des prises en charge.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, !a présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans, à compter du 1 er juin 2010. Le renouvellement total ou partiel de celle-ci est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au second alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
- Conformément à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, l'établissement sera soumis à un contrôle de conformité dans les conditions définies par les dispositions des articles D.313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles. - L'habilitation peut être retirée pour des motifs et selon les modalités énoncées à l'article L.313-9 du code de l'action sociale et des familles.
Article 9 : Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le président du conseil général du Nord ou de Monsieur le préfet de Région du Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE.
Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le préfet de région du Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, - Monsieur le président du comité régional de l'organisation, sanitaire et médico-sociale, - Monsieur le maire de DOUAI,
- Monsieur le maire de SIN-LE-NOBLE,
- Monsieur le président de l'association « La Bouée des Jeunes ».
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
N° 2353 Décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Par décision du 29 juin 2010, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) a autorisé la SA CHRISTING à étendre de 220 m2 la surface de vente d’un supermarché « CARREFOUR MARKET » de 1860 m2 pour porter sa surface de vente totale à 2080 m2 à FERRIERE-LA-GRANDE, avenue Georges Clémenceau.
Le texte de la décision est affiché durant un mois à la mairie de FERRIERE-LA-GRANDE.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI UNITÉ TERRITORIALE NORD VALENCIENNES
N° 2354 Arrêté portant retrait d’agrément qualité à un organisme de services à la personne
Par arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2010
Article 1 er - L’agrément qualité N° 2006-2.59v04 délivré le 21 novembre 2006 à l’association S.A.P.A. est retiré conformément à l’article R.7232-13 du code du travail.
Article 2 – L’association S.A.P.A. est tenue d’informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services de son retrait d’agrément par lettre individuelle conformément à l’article R.7232-16 du code du travail.
Article 3 – Conformément à l’article R.7232-17 du code du travail, la décision de retrait d’agrément sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 – La directrice de l’unité territoriale Nord-VALENCIENNES de la D.I.R.E.C.C.T.E. est chargée de l’exécution de la présente décision . RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1721
DIRECTION DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
N° 2355 Arrêté portant nomination de Monsieur Pierrick HUET en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de Lille Métropole Habitat
Par arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010
Article 1er - Est désigné pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, dont le siège est à LILLE, 1 rue Edouard Herriot :
Monsieur Pierrick HUET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat et à Monsieur Pierrick HUET.
N° 2356 Arrêté modificatif portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d’exploitation de la chasse dans le domaine public fluvial dans le département du Nord
Par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2010
Article 1 er : Dans le tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2008 portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial dans le département du Nord, est modifié le lot ci-après désigné :
- Subdivision : Dunkerque
- Parcelle : N° 19
- Superficie : 66 500 m 2, soit 6,65 ha
- Voie d'eau : Canal Grand Gabarit Dunkerque-Escaut
- P K : 123,200; rive droite
- Commune : Millam
Le reste de l'arrêté du 23 septembre 2008 est inchangé.
Article 2 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur régional de la navigation du Nord - Pas-de-Calais ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, Monsieur le directeur de l'agence régionale Nord - Pas-de-Calais de l'office national des forêts, Messieurs les directeurs des services fiscaux du Nord-Lille et du Nord-Valenciennes, Monsieur le directeur interrégional des douanes et droits indirects Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Valenciennes, Monsieur le chef du service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie, Messieurs les commandants de groupement de gendarmerie de LILLE et VALENCIENNES et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord.
N° 2357 Autorisation de défrichement sur les communes de LEZENNES et VILLENEUVE-D’ASCQ à la Communauté Urbaine Lille Métropole
Par arrêté préfectoral en date du 2 août 2010
Article 1 er : Est autorisé le défrichement de 0 ha 89 a 27 ca de bois situé sur les communes de LEZENNES et VILLENEUVE D'ASCQ :
Commune Section N° de parcelle Surface de la parcelle Surface à défricher LEZENNES AI 1 1 p 7 ha 87 a 58 ca 0 h a 51 a 27 ca
VILLENEUVE D'ASCQ NY 3 3 ha 79 a 00 ca 0 h a 3 8 a 00 ca
Sous réserve du boisement compensatoire de 3 ha 57 a 86 ca sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° de parcelle Surface
RONCQ AN 99 0 ha 10 a 08 ca
AN 106p 0 ha 10 a 63 ca
AL 660 0 ha 11 a 38 ca
AL 650p 0 ha 57 a 16 ca
AL 664 0 ha 52 a 14 ca
AR 494 0 ha 11 a 31 ca
AR 491 p 0 ha 18 a 87 ca
AR 492p 0 ha 84 a 27 ca
LAUW1N-PLANQUE A 1631p 0 ha 16 a 82 ca
A 1633p 0 ha 16 a 43 ca
A 1635p 0 ha 15 a 88 ca RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
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Commune Section N° de parcelle Surface
A 1637 0 ha 11 a 69 ca
A 792p 0 ha 01 a 28 ca
A 795p 0 ha 04 a 32 ca
A 2132p 0 ha 08 a 49 ca
A 2134p 0 ha 07 a 68 ca
A 2139p 0 ha 05 a 50 ca
A 2140p 0 ha 04 a 56 ca
A 2146p 0 ha 02 a 97 ca
A 2147p 0 ha 02 a 06 ca
A 2119p 0 ha 00 a 34 ca
A 1071p 0 ha 04 a 00 ca
TOTAL 3 ha 57 a 86 ca
Les boisements compensateurs seront exécutés conformément aux conventions de boisement signées entre la Communauté Urbaine Lille-Métropole et les communes de RONCQ et LAUWIN-PLANQUE.
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation citée à l'article 1 est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision sera affichée, par les soins du bénéficiaire, quinze jours avant le début de l'opération de défrichement :
- sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, pendant la durée du défrichement - à la mairie de LEZENNES, pendant la durée du défrichement et au minimum pendant deux mois - à la mairie de VILLENEUVE -D'ASCQ , pendant la durée du défrichement et au minimum pendant deux mois
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie conforme sera adressée à Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à Messieurs les Maires de LEZENNES et VILLENEUVE-D'ASCQ et à Madame la présidente de la communauté urbaine Lille Métropole
N° 1358 Agrément intercommunal de l'association « Roost Warendin Nature » en matière de protection de l'environnement
Par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2010
Article 1 – L'association « Roost Warendin Nature » est agréée de protection de l'environnement sur les communes de ROOST-WARENDIN, AUBY et RACHES.
Article 2 – L'association « Roost Warendin Nature » adressera chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément (Direction départementale des territoires et de la mer – service eau environnement) leur rapport moral et financier.
Article 3 – Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée ci-dessus ou si elle ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé. L'association sera au préalable invitée à présenter ses observations.
Article 4 – Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'association « Roost Warendin Nature » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
N° 1359 Modification de la composition de la commission de médiation
Par arrêté préfectoral en date du 18 août 2010
Article 1 er - L’arrêté préfectoral du 5 janvier 2008 fixant la composition de la commission de médiation, complété par les arrêtés des 2 avril, 15 mai et 31 juillet 2008, 19 mai, 6 juillet et 1 er octobre, 20 novembre, 29 décembre 2009 et 14 avril 2010 est modifié comme suit à l’article 1 er :
- 1 représentant des organismes d’HLM :
2 e alinéa :
Suppléants :
- Madame Marie-Hélène FOUBET, première suppléante
- Madame Amélie WINTREBERT, deuxième suppléante
- Monsieur. Daniel DUCHÊNE, troisième suppléant
Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3 - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes nommées et à Monsieur le directeur de l’association régionale pour l’habitat RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1723
Nord - Pas-de-Calais par la direction départementale de la cohésion sociale. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
N° 1360 Décision relative à la création d’un complexe médico-social pour enfants avec autisme de 30 places à AUBRY-DU-HAINAUT géré par l’association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG)
Par décision du 22 juillet 2010
Article 1 er : L‘arrêté préfectoral du 30 novembre 2009 est abrogé.
Article 2 : La création de 10 places de SESSAD à AUBRY DU HAINAUT est autorisée. La création du solde de 10 places de SESSAD et de 10 places d’institut médico-éducatif est refusée faute de financement.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 4 : Si dans un délai de trois ans, le projet se révèle compatible avec le montant de la dotation prévue à l’article L314-3 du code précité, l’autorisation pourra être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu’il soit à nouveau procédé à une consultation du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale ou de la commission de sélection d’appel à projet social et médico-social.
Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes, 8 rue Cépré, 1 er étage 75015 PARIS.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Article 7 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Giélée – 59800 Lille).
Article 8 : Madame la directrice de l'offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LILLE
N° 1361 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : affectation des détenus en cellule
Par décision N° 194 du 17 août 2010
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, au nom du chef d’établissement, toute décision visant à l’affectation en cellule des détenus selon les termes des articles susvisés :
- Madame Valérie DUVIVER-GENEST, directrice
- Monsieur Jimmy DELLISTE, directeur
- Madame Armelle THOMAS, directrice
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Monsieur Laurent CACHAU, directeur
- Monsieur Sylvette ANTOINE, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Mélisa ROUSSEAU, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives.
- M. Timothy N’JO, responsable du quartier semi-liberté d’Haubourdin - M. Guillaume ROUSSEL, chef de détention du quartier maison d’arrêt de Sequedin - M. Mathias DUBRULLE, chef de détention du quartier maison d’arrêt de Loos - M. Stéphane WALLAERT, chef de détention du quartier centre de détention de Loos dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille et du quartier semi-liberté d’Haubourdin - DELFORCE Francis
- MAISNIL Patrick
- LIBAN Jean-Luc
- LEGRAND Philippe
- DELACRESSONNIERE Abel
- DELOFFRE Gilles
- CAL Serge
- LEYS Sébastien
- OBRY Olivier
- SCHADE Arnaud
- WROBLESKI Freddy
dans le cadre de leurs attributions respectives. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1724
Quartier maison d’arrêt de Loos
- LEPENANT Julien
- DUCOIN Delphine
- KROUCHI Abdou
- TOURNIER Hervé
- MARYNUS Pascal
- BENAICHA Ismaël
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier maison d’arrêt de Sequedin
- OLIVIER Geoffroi
- FREYTEL Jérôme
- MENCIK Sophie
- NKOUOSSA Frédéric
- QUINT Olivier
- BOCQUET Stéphane
- JOUFFROY Thierry
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier centre de détention de Loos
- BUTSTRAEN Bruno
- VANROYEN Sébastien
- MEHACH Brahim
- KAPITZA Laurent
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux premiers surveillants et surveillants brigadiers :
Quartier maison d’arrêt de Loos
- BOUCHE David
- COLMANT Gérard
- CHAMBRE Olivier
- DUBRULLE Frédéric
- GADEK Sébastien
- CANIVET Arnaud
- LEVEUGLE Anne
- LEQUIEN Wilfried
- POULAIN Pascal
- TRAISNEL Pascal
- VINCENT Olivier
- WABLE Willy
- WILLEMOT Gilles
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier maison d’arrêt de Sequedin
- ALLAIRE Christine
- BOURDON Sébastien
- BRIEZ Sébastien
- CLAUSSE Sonia
- COCQ Pascal
- CYS Patrick
- DELANNOY Eugène
- DEVEMY Hervé
- DUFOUR Gilles
- GILLION Laurent
- GOUILLARD Grégory
- GREVIN Sébastien
- KADOUM Amar
- LALOUI Mustapha
- MAENHAUT Maurad
- MALLARME Tony
- MISIEK Christophe
- PANNEQUIN Claude
- PRUVOST Christophe
- SONTA Mario
- TABARY Philippe
- WITKOWSKI Mickael
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier centre de détention de Loos
- DRAIDI Kamel
- CHEVALLIER Jean-Roger
- DELIERRE Luc
- DUHAYON Marc
- FOSSE Amand
- GANDON Joël
- HAINEZ Sandrine
- LECIGNE Grégory
- LEIGNEL Dominique
- SEURON Jean-Michel RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1725
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2 – En dehors des jours et heures ouvrables et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en complément des cadres visés à l’article 1, au nom du chef d’établissement, toute décision visant à l’affectation des détenus en cellule :
- Madame Claudette RANDRIANARISON, attaché d’administration et d’intendance - Madame Catherine LEPOT, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur François-Xavier BEAUVAIS, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur Michel BARBASTE, attaché d’administration et d’intendance
Article 3 – Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
N° 1362 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : fouille d’un détenu
Par décision N° 134 en date du 06 mai 2010
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de décider au nom du chef d’établissement, de procéder à une fouille selon les termes des articles susvisés :
- Madame Valérie DUVIVER-GENEST, directrice
- Monsieur Jimmy DELLISTE, directeur
- Madame Armelle THOMAS, directrice
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Monsieur Laurent CACHAU, directeur
- Monsieur Sylvette ANTOINE, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Mélisa ROUSSEAU, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives.
- M. Timothy N’JO, responsable du quartier semi-liberté d’Haubourdin - M. Guillaume ROUSSEL, chef de détention du quartier maison d’arrêt de Sequedin - M. Mathias DUBRULLE, chef de détention du quartier maison d’arrêt de Loos - M. Stéphane WALLAERT, chef de détention du quartier centre de détention de Loos dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille et du quartier semi-liberté d’Haubourdin - DELFORCE Francis
- MAISNIL Patrick
- LIBAN Jean-Luc
- LEGRAND Philippe
- DELACRESSONNIERE Abel
- DELOFFRE Gilles
- CAL Serge
- LEYS Sébastien
- OBRY Olivier
- SCHADE Arnaud
- WROBLESKI Freddy
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier maison d’arrêt de Loos
- LEPENANT Julien
- DUCOIN Delphine
- KROUCHI Abdou
- TOURNIER Hervé
- MARYNUS Pascal
- BENAICHA Ismaël
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier maison d’arrêt de Sequedin
- OLIVIER Geoffroi
- FREYTEL Jérôme
- MENCIK Sophie
- NKOUOSSA Frédéric
- QUINT Olivier
- BOCQUET Stéphane
- JOUFFROY Thierry
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier centre de détention de Loos
- BUTSTRAEN Bruno
- VANROYEN Sébastien
- MEHACH Brahim
- KAPITZA Laurent
dans le cadre de leurs attributions respectives. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1726
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadiers :
Quartier maison d’arrêt de Loos
- BOUCHE David
- CANIVET Arnaud
- COLMANT Gérard
- CHAMBRE Olivier
- DUBRULLE Frédéric
- GADEK Sébastien
- LEVEUGLE Anne
- LEQUIEN Wilfried
- POULAIN Pascal
- TRAISNEL Pascal
- VINCENT Olivier
- WABLE Willy
- WILLEMOT Gilles
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier maison d’arrêt de Sequedin
- ALLAIRE Christine
- BOURDON Sébastien
- BRIEZ Sébastien
- CLAUSSE Sonia
- COCQ Pascal
- CYS Patrick
- DELANNOY Eugène
- DEVEMY Hervé
- DUFOUR Gilles
- DUQUENNOY Yves
- GILLION Laurent
- GOUILLARD Grégory
- GOMBER Bruno
- GREVIN Sébastien
- KADOUM Amar
- LALOUI Mustapha
- MAENHAUT Maurad
- MALLARME Tony
- MISIEK Christophe
- PANNEQUIN Claude
- PRUVOST Christophe
- SONTA Mario
- TABARY Philippe
- WITKOWSKI Mickael
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier centre de détention de Loos
- DRAIDI Kamel
- CHEVALLIER Jean-Roger
- DELBARRE Jean-Luc
- DELIERRE Luc
- DUHAYON Marc
- FOSSE Amand
- GANDON Joël
- HANIEZ Sandrine
- LECIGNE Grégory
- LEIGNEL Dominique
- SEURON Jean-Michel
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2 – En dehors des jours et heures ouvrables et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en complément des cadres visés à l’article 1, au nom du chef d’établissement, toute décision visant à procéder à une fouille :
- Madame Claudette RANDRIANARISON, attaché d’administration et d’intendance - Madame Catherine LEPOT, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur François-Xavier BEAUVAIS, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur Michel BARBASTE, attaché d’administration et d’intendance,
Article 3 – Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
N° 1363 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : mise en prévention au quartier disciplinaire
Par décision N° 193 en date du 17 août 2010
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, au nom du chef d’établissement, toute décision visant à placer un détenu en prévention au quartier disciplinaire selon les termes des articles susvisés : - Madame Valérie DUVIVER-GENEST, directrice
- Monsieur Jimmy DELLISTE, directeur
- Madame Armelle THOMAS, directrice
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Monsieur Laurent CACHAU, directeur RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1727
- Madame Sylvette ANTOINE, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Mélisa ROUSSEAU, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives.
- M. Timothy N’JO, responsable du quartier semi-liberté d’Haubourdin - M. Guillaume ROUSSEL, chef de détention du quartier maison d’arrêt de Sequedin - M. Mathias DUBRULLE, chef de détention du quartier maison d’arrêt de Loos -
- M. Stéphane WALLAERT, chef de détention du quartier centre de détention de Loos dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille et du quartier semi-liberté d’Haubourdin - DELFORCE Francis
- MAISNIL Patrick
- LIBAN Jean-Luc
- LEGRAND Philippe
- DELACRESSONNIERE Abel
- DELOFFRE Gilles
- CAL Serge
- LEYS Sébastien
- OBRY Olivier
- SCHADE Arnaud
- WROBLESKI Freddy
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier maison d’arrêt de Loos
- LEPENANT Julien
- DUCOIN Delphine
- KROUCHI Abdou
- TOURNIER Hervé
- MARYNUS Pascal
- BENAICHA Ismaël
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier maison d’arrêt de Sequedin
- OLIVIER Geoffroi
- FREYTEL Jérôme
- MENCIK Sophie
- NKOUOSSA Frédéric
- QUINT Olivier
- BOCQUET Stéphane
- JOUFFROY Thierry
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier centre de détention de Loos
- BUTSTRAEN Bruno
- VANROYEN Sébastien
- MEHACH Brahim
- KAPITZA Laurent
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux premiers surveillants et surveillants brigadiers :
Quartier maison d’arrêt de Loos
- BOUCHE David
- COLMANT Gérard
- CHAMBRE Olivier
- DUBRULLE Frédéric
- GADEK Sébastien
- CANIVET Arnaud
- LEVEUGLE Anne
- LEQUIEN Wilfried
- POULAIN Pascal
- TRAISNEL Pascal
- VINCENT Olivier
- WABLE Willy
- WILLEMOT Gilles
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier maison d’arrêt de Sequedin
- ALLAIRE Christine
- BOURDON Sébastien
- BRIEZ Sébastien
- CLAUSSE Sonia
- COCQ Pascal
- CYS Patrick
- DELANNOY Eugène RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1728
- DEVEMY Hervé
- DUFOUR Gilles
- GILLION Laurent
- GOUILLARD Grégory
- GREVIN Sébastien
- KADOUM Amar
- LALOUI Mustapha
- MAENHAUT Maurad
- MALLARME Tony
- MISIEK Christophe
- PANNEQUIN Claude
- PRUVOST Christophe
- SONTA Mario
- TABARY Philippe
- WITKOWSKI Mickael
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier centre de détention de Loos
- DRAIDI Kamel
- CHEVALLIER Jean-Roger
- DELIERRE Luc
- DUHAYON Marc
- FOSSE Amand
- GANDON Joël
- HAINEZ Sandrine
- LECIGNE Grégory
- LEIGNEL Dominique
- SEURON Jean-Michel
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Selon les termes de l’article susvisé, la mise en prévention n’est possible que si les faits constituent une faute disciplinaire du premier degré (article D.249-4 du CPP) ou du second degré (article D.249-2 du CPP). Elle n’est pas applicable aux mineurs de 16 ans.
Article 2 – En dehors des jours et heures ouvrables et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en complément des cadres visés à l’article 1, au nom du chef d’établissement, toute décision visant à placer un détenu en préven- tion au quartier disciplinaire :
- Madame Claudette RANDRIANARISON, attaché d’administration et d’intendance - Madame Catherine LEPOT, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur François-Xavier BEAUVAIS, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur Michel BARBASTE, attaché d’administration et d’intendance,
Article 3 – Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
N° 1364 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un détenu
Par décision N° 126 en date du 06 mai 2010
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, au nom du chef d’établissement, toute décision visant à engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un détenu selon les termes des articles susvisés : - Madame Valérie DUVIVER-GENEST, directrice
- Monsieur Jimmy DELLISTE, directeur
- Madame Armelle THOMAS, directrice
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Monsieur Laurent CACHAU, directeur
- Madame Sylvette ANTOINE, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Mélisa ROUSSEAU, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives.
- Monsieur Timothy N’JO, responsable du quartier semi-liberté d’Haubourdin - Monsieur Jean-Luc LIBAN, adjoint au responsable du quartier semi-liberté d’Haubourdin - Monsieur Mathias DUBRULLE, chef de détention du quartier maison d’arrêt de Loos - Monsieur Julien LEPENANT, responsable de l’infrastructure et adjoint au chef de détention du quartier maison d’arrêt de Loos - Monsieur Guillaume ROUSSEL, chef de détention du quartier maison d’arrêt de Sequedin - Monsieur Geoffroi OLIVIER, responsable de l’infrastructure et adjoint au chef de détention du quartier maison d’arrêt de Sequedin - Monsieur Thierry JOUFFROY, responsable des services communs du quartier maison d’arrêt de Sequedin - Monsieur Stéphane WALLAERT, chef de détention du quartier centre de détention de Loos - Monsieur Bruno BUTSTRAEN, adjoint au chef de détention du quartier centre de détention de Loos - Madame Sylvie POINTIER, responsable de l’UHSI
- Monsieur Pascal ROLIN, adjoint au responsable de l’UHSI
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2 – En dehors des jours et heures ouvrables et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en complément des cadres visés à l’article 1, au nom du chef d’établissement, toute décision visant à engager des poursuites disci- plinaires à l’encontre d’un détenu :
- Madame Claudette RANDRIANARISON, attaché d’administration et d’intendance RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1729
- Madame Catherine LEPOT, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur François-Xavier BEAUVAIS, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur Michel BARBASTE, attaché d’administration et d’intendance
Article 3 – Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
N° 1365 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : notation des fonctionnaires
Par décision N° 127 en date du 06 mai 2010
Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du chef d’établissement, les notations des fonctionnaires du CP de Lille selon les termes des articles susvisés : - Madame Valérie DUVIVER-GENEST, directrice
- Monsieur Jimmy DELLISTE, directeur
- Madame Armelle THOMAS, directrice
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Monsieur Laurent CACHAU, directeur
- Madame Sylvette ANTOINE, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Mélisa ROUSSEAU, directrice
- Monsieur Timothy N’JO, capitaine
- Madame Claudette RANDRIANARISON, Attaché d’Administration et d’Intendance - Madame Catherine LEPOT, attaché d’administration et d’intendance - Monsieur François-Xavier BEAUVAIS, Attaché d’Administration et d’Intendance - Monsieur Michel BARBASTE, attaché d’administration et d’intendance
N° 1366 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement
Par décision N° 128 en date du 06 mai 2010
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente au nom du chef d’établissement, concernant : Agrément des intervenants extérieurs assurant l’encadrement technique des détenus qui travaillent Autorisation pour un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par L’Education Nationale Autorisation pour le détenu de travailler pour son propre compte ou pour une association Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille
Classement d’un détenu à un travail, une formation, une activité
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas la langue française Décision en cas de recours gracieux présenté par un détenu
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison
Au nom du chef d’établissement, selon les termes des articles susvisés - Madame Valérie DUVIVER-GENEST, directrice
- Monsieur Jimmy DELLISTE, directeur
- Madame Armelle THOMAS, directrice
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Monsieur Laurent CACHAU, directeur
- Madame Sylvette ANTOINE, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Mélisa ROUSSEAU, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2 – Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
N° 1367 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement
Par décision N° 129 en date du 06 mai 2010
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente au nom du chef d’établissement, concernant : L’autorisation d’accès à l’établissement
L’affectation d’un détenu malade dans une cellule à proximité de l’UCSA L’autorisation d’animation d’activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures L’autorisation pour les détenus de recevoir des colis de linge et des livres brochés L’autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou des prêches L’autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif L’autorisation d’entrée ou de sotie d’argent, correspondance ou objets quelconques dans l’établissement L’autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis de visite L’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu
La rédaction des ordres de mission
La dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des peines prononcées en commission de discipline L’interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille Le placement et la levée d’isolement RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1730
L’autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle)
La décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation La délivrance ou le retrait des permis de visite, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier mi- nistériel
Le refus en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l’établissement Le refus temporaire de visiter un détenu à une personne titulaire d’un permis La réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur La rétention de courriers adressés aux détenus ou envoyés par eux La retenue sur la part disponible du comte nominatif des détenus en réparation des dommages matériels causés L’autorisation pour les détenus de retirer de sommes de leur livret de Caisse d’Epargne L’autorisation pour les détenus d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible Le retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant L’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
La suspension de l’agrément d’un visiteur de prison
La suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical La suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers
Au nom du chef d’établissement, selon les termes des articles susvisés - Madame Valérie DUVIVER-GENEST, directrice
- Monsieur Jimmy DELLISTE, directeur
- Madame Armelle THOMAS, directrice
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Monsieur Laurent CACHAU, directeur
- Madame Sylvette ANTOINE, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Mélisa ROUSSEAU, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives.
- Madame Claudette RANDRIANARISON, attaché d’administration et d’intendance - Madame Catherine LEPOT, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur François-Xavier BEAUVAIS, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur Michel BARBASTE, attaché d’administration et d’intendance, dans le cadre de leurs attributions respectives.
- Monsieur Timothy N’JO, responsable du quartier semi-liberté d’Haubourdin - Monsieur Jean-Luc LIBAN, adjoint au responsable du quartier semi-liberté d’Haubourdin - Monsieur Philippe LEGRAND, responsable des services administratifs du quartier semi-liberté d’Haubourdin dans le cadre de leurs attributions respectives.
N° 1368 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : présidence des commissions de disciplines
Par décision n° 130 en date du 06 mai 2010
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de présider les commissions de discipline et de prononcer une sanction disciplinaire ou de prononcer un sursis, au nom du chef d’établissement, selon les termes des articles susvisés : - Madame Valérie DUVIVER-GENEST, directrice
- Monsieur Jimmy DELLISTE, directeur
- Madame Armelle THOMAS, directrice
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Monsieur Laurent CACHAU, directeur
- Madame Sylvette ANTOINE, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Mélisa ROUSSEAU
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2 – Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
N° 1369 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : placement provisoire d’un détenu à l’isolement
Par décision N° 131 en date du 06 mai 2010.
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, au nom du chef d’établissement, toute décision visant à placer provisoirement un détenu à l’isolement selon les termes des articles susvisés :
- Madame Valérie DUVIVER-GENEST, directrice
- Monsieur Jimmy DELLISTE, directeur
- Madame Armelle THOMAS, directrice
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Monsieur Laurent CACHAU, directeur
- Madame Sylvette ANTOINE, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Mélisa ROUSSEAU, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2 – En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation à l’effet de signer, en complément des cadres visés à l’article 1, au nom du chef d’établissement, toute décision visant au placement provisoire d’un détenu à l’isolement : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1731
- Madame Claudette RANDRIANARISON, attaché d’administration et d’intendance - Madame Catherine LEPOT, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur François-Xavier BEAUVAIS, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur Michel BARBASTE, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur Timothy N’JO, responsable du quartier semi-liberté d’Haubourdin - Monsieur Jean-Luc LIBAN, adjoint au responsable du quartier semi-liberté d’Haubourdin
Article 3 – Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
N° 1370 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : opérations intéressant la gestion des valeurs des détenus condamnés
Par décision N° 132 en date du 06 mai 2010
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de prendre ou de signer toute décision intéressant les membres de la population pénale, au nom du chef d’établissement, selon les termes des articles susvisés, concernant : De fixer la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir, D’autoriser l’entrée ou la sortie d’argent, correspondance ou objet quelconque dans l’établissement D’autoriser les détenus à opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif, D’autoriser les dé- tenus à retirer des sommes de leur livret de Caisse d’Epargne,
De refuser la prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l’établissement, D’autoriser la remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur vo- lume ou de leur poids,
D’autoriser à un détenu hospitalisé la détention d’une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, D’autoriser, au nom du chef d’établissement, les détenus à envoyer de l’argent à leur famille, D’autoriser les détenus à recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis de visite,
Monsieur Jimmy DELLISTE, directeur, dans le cadre de ses attributions,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’intéressé, délégation est donnée à : - Madame Valérie DUVIVER-GENEST, directrice
- Madame Armelle THOMAS, directrice
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Monsieur Laurent CACHAU, directeur
- Madame Sylvette ANTOINE, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Mélisa ROUSSEAU, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Article 3 : En complément des cadres visés aux articles 1, 2 et 3 et en dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent également délégation à l’effet de prendre ou signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d’établissement, selon les termes des articles susvisés, et sous réserve que la situation l’exige : - Madame Claudette RANDRIANARISON, Attaché d’Administration et d’Intendance - Madame Catherine LEPOT, Attaché d’Administration et d’Intendance, - Monsieur François-Xavier BEAUVAIS, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur Michel BARBASTE, attaché d’administration et d’intendance, - Monsieur Timothy N’JO, responsable du quartier de semi-liberté d’Haubourdin - Monsieur Jean-Luc LIBAN, adjoint au responsable du quartier de semi-liberté d’Haubourdin
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 3, délégation est donnée à l’effet de prendre ou signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d’établissement, selon les termes des articles susvisés et sous réserve de la délivrance d’une autorisation individuelle d’exécuter les opérations sollicitées par un détenu condamné telle que prévue par la note d’organisation n° DGE 62 en date du 01/11/2007.
- Madame Jacqueline ZIELINSKI, régisseur des comptes nominatifs du centre pénitentiaire de Lille. - Madame Marie-Hélène VALIN, adjoint du régisseur des comptes nominatifs du centre pénitentiaire de Lille.
Toute décision de délégation de signature en la matière antérieure à la présente est abrogée.
N° 1371 Délégation permanente au nom du chef d’établissement : entretiens d’accueil des détenus arrivants
Par décision N° 153 en date du 21 mai 2010
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d’établissement, les entretiens d’accueil des détenus arrivants selon les termes des articles susvisés :
- Madame Valérie DUVIVER-GENEST, directrice
- Monsieur Jimmy DELLISTE, directeur
- Madame Armelle THOMAS, directrice
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Monsieur Laurent CACHAU, directeur
- Madame Sylvette ANTOINE, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Mélisa ROUSSEAU
dans le cadre de leurs attributions respectives.
- Monsieur Timothy N’JO, responsable du quartier semi-liberté d’Haubourdin - Monsieur Mathias DUBRULLE, chef de détention du quartier maison d’arrêt de Loos - Monsieur Guillaume ROUSSEL, chef de détention du quartier maison d’arrêt de Sequedin - Monsieur Stéphane WALLAERT, chef de détention du quartier centre de détention de Loos dans le cadre de leurs attributions respectives. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1732
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille et du quartier semi-liberté d’Haubourdin - DELFORCE Francis
- LIBAN Jean-Luc
- TOURNIER Hervé
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier maison d’arrêt de Loos
- LEPENANT Julien
- DUCOIN Delphine
- KROUCHI Abdou
- TOURNIER Hervé
- MARYNUS Pascal
- BENAICHA Ismaël
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier maison d’arrêt de Sequedin
- OLIVIER Geoffroi
- FREYTEL Jérôme
- MENCIK Sophie
- NKOUOSSA Frédéric
- QUINT Olivier
- BOCQUET Stéphane
- JOUFFROY Thierry
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier centre de détention de Loos
- BUTSTRAEN Bruno
- VANROYEN Sébastien
- MEHACH Brahim
- KAPITZA Laurent
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux premiers surveillants et surveillants brigadiers :
Quartier maison d’arrêt de Loos
- WABLE Willy
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Quartier maison d’arrêt de Sequedin
- SONTA Mario
dans le cadre de leurs attributions respectives.
MAISON DE RETRAITE D’HERLIES Résidence « Amitiés d’automne »
N° 1372 Avis de recrutement par concours sur titre d’un ouvrier professionnel
Par décision N° 22 V du 3 juillet 2010
Article 1 er : Un concours sur titre est organisé à compter du 1 er Août 2010 afin de pourvoir à la vacance d’un poste d’ouvrier professionnel qualifié.
Article 2 : Le dossier des candidats à transmettre pour le 1 er septembre 2010 dernier délai doit comporter une lettre de candidature manuscrite et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en en précisant les durées.
Article 3 : Il n’existe pas de limite d’âge aux candidatures. Les candidats doivent être titulaire d’un diplôme de niveau V (CAP/BEP).
Article 4 : Un jury de sélection examinera les dossiers des candidats à compter du 2 Septembre 2010.
Article 5 : Le jury de sélection arrêtera au terme de l’examen des dossiers, le candidat déclaré apte à pourvoir le poste.
Article 6 : Le dossier des candidats doit être adressé à :
Monsieur le Directeur de la Résidence « Amitiés d’Automne »
6 rue de l’égalité
59134 HERLIES
Pour le 1 er Septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
1733
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de VILLENEUVE-D’ASCQ .................................... 1712
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Fixation du montant du tarif journalier 2010 du service appartements de l’établissement foyer René Birette de la S.P.R.N. ......................... 1712 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du service accueil de jour de l’établissement foyer Cap Nord..................................................... 1712 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du service internat de l’établissement centre des apprentissages des adolescents. .................. 1713 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du service appartements de l’établissement centre des apprentissages des adolescents ......... 1714 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du service accueil de jour de l’établissement centre des apprentissages des adolescents........ 1714 Autorisation de l’établissement La Passerelle gérée par l’association d’action éducative et sociale. .............................................................. 1715 Autorisation de réorganisation de la Maison d’Enfants à Caractère Social du Littoral gérée par l’AFEJI ........................................................ 1717 Autorisation de réorganisation des Foyers Jean Muller de l’association La Bouée des Jeunes membre du groupement des associations partenaires (GAP) ............................................................................................................................................................................................. 1719
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial. .............................................................................................................. 1720
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI UNITÉ TERRITORIALE NORD-VALENCIENNES
Arrêté portant retrait d’agrément qualité à un organisme de services à la personne. ...................................................................................... 1720
DIRECTION DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté portant nomination de Monsieur Pierrick HUET en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de Lille Métropole Habitat ...... 1721 Arrêté modificatif portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d’exploitation de la chasse dans le domaine public fluvial dans le département du Nord ........................................................................................................................................ 1721 Autorisation de défrichement sur les communes de LEZENNES et VILLENEUVE-D’ASCQ à la Communauté Urbaine Lille Métropole. ...... 1721 Agrément intercommunal de l’association « Roost Warendin Nature » en matière de protection de l’environnement .................................... 1722
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Modification de la composition de la commission de méditation. ..................................................................................................................... 1722
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision relative à la création d’un complexe médico-social pour enfants avec autisme de 30 places à AUBRY-DU-HAINAUT géré par l’association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG)................................................................... 1723
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LILLE
Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : affectation des détenus en cellule. .................................................. 1723 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : fouille d’un détenu............................................................................ 1725 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : mise en prévention au quartier disciplinaire. ................................... 1726 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un détenu. 1728 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : (décision N° 128). ............................................................................ 1729 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : (décision N° 129). ............................................................................ 1729 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : présidence des commissions de disciplines. ................................... 1730 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : placement provisoire d’un détenu à l’isolement.............................. 1730 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : opérations intéressant la gestion des valeurs des détenus condamnés. .......................................................................................................................................................................................................................... 1731 Délégation permanente de signature au nom du chef d’établissement : entretiens d’accueil des détenus arrivants....................................... 1731
MAISON DE RETRAITE D’HERLIES Résidence « Amitiés d’automne »
Avis de recrutement par concours sur titre d’un ouvrier professionnel ............................................................................................................. 1732
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 59
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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord
Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord