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Déliberation - reunion conseil 13 nov 2017
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune d'Auzouville-sur-Ry.
Lien du pdf (Déliberation - reunion conseil 13 nov 2017)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
2017-08
DELIBERATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
dix-sept,
le treize
novembre
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
JEGAT
Annie,
Maire.
Etaient_
présents
:
JEGAT
Annie,
GUYOMARD
Rémi,
HUNKELER
Christine,
NAVE
Alain,
CLATOT
Benoit,
DESOMBRE
Françoise,
GUERARD
Annick,
CORNU
Etienne,
QUIESSE
Dominique,
DRIEUX
Dominique,
DUFOUR
Xavier,
Était
_absent(es)
excusé(es):
BETON
Catherine,
CRETAIGNE
Patricia,
DURIN
Philippe
(pouvoir
donné
à M,Guyomard
Rémi)
Date
de
convocation
: 04
novembre
2017
Secrétaire
de
séance
: Mme
GUERARD
Annick
Approbation
du
compte
rendu
de
la réunion
du
11
septembre
2017
Délibération
n°37-2017.Création
d’un
poste
d’Adjoint
Technique
Territorial
principal
de
1ère
classe
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
34,
Mme
Le
Maire
expose
que
Mme
Clatot
Béatrice,
adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
depuis
le
01
janvier
2013
peut
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
à compter
du
01 janvier
2018,
au
grade
d’Adjoint
technique
territorial
principal
de
lère
classe.
Il
convient
donc
de
créer
le
poste
d’Adjoint
technique
principal
de
liere
classe
et
de
supprimer
le poste
d’Adjoint
technique
principal
de
2ième
classe
,
à temps
complet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
à
compter
du
01
janvier
2018
pour
une
durée
hebdomadaire
de
35
heures.
Compte
tenu
de
cette
création
le
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
est
supprimé.
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
12,
article
6411
du
budget
primitif
2018
de
la
collectivité.
Délibération
n°
38-2017.
Instituant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions,
Expertise
et
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d’Etat
; Vu
l’arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’État
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administtrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Vu
l’Arrêté
du
16 juin
2017
pris
pour
l’application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
no
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
22/09/2017.
Mme
JEGAT
Annie,
maire
d’Auzouville
sur
Ry
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l’Etat
est transposable
à la fonction
publique
territoriale.
Il se
compose :
- d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
;
-
éventuellement
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
(CIA).
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est explicitement
prévu
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide:
Article
1:
Il
est
décidé
d’instituer
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions,
et
d’expertise
et le complément
indemnitaire
Article
2:
L’IFSE
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
et aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité.
Son
versement
est mensuel.
Il est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail .
Article
3:
Chaque
cadre
d’emplois
concerné
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
des
montants
plafonds.
Le
montant
de
l’IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité,
d’expertise
et
de
technicité
nécessaires
à l’exercice
des
fonctions.
L’IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelles
qui
est
assimilée
à la connaissance
acquise
par
la pratique
et repose
sur
:
- L’ élargissement
des
compétences
- L’approfondissement
des
savoirs
- La
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
( cf : tableau
annexé
).
Article
4:
Les
agents
mentionnés
à
l’article
2
peuvent
bénéficier
également
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
. Ce
complément
sera
compris
entre
O0
et
100%
d’un
montant
maximal.
Son
versement
est
annuel,
en
une
ou
deux
fractions.
Il
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Il est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
. Chaque
cadre
d’emplois
concerné
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
mentionnés
dans
le tableau
annexé.
Article
5:
L'attribution
de
l’IFSE
et
du
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
pris
par
le Maire
, lequel
fixera
les
montants
individuels.
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
indiqués
dans
le tableau
annexé.
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
1. en
cas
de
changement
de
fonctions,
2.
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l’amélioration
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation,
..),
3.
en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
nomination
suite
à la réussite
d’un
concours
Article
6:
L’IFSE
et
le
complément
indemnitaire
sont
maintenus
pendant
les
périodes
de
congés
suivants:
congés
annuels,
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption.
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
: L’IFSE
le
complément
indemnitaire
suivront
le sort
du
traitement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
: le versement
de
l’IFSE
et le complément
indemnitaire
suivront
le
sort
du
traitement.
Article
7:
Le
RIFSEEP
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants,
les
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
8:
La
présente
délibération
prendra
effet
à
compter
du
01
janvier
2018
et
annule
les
délibérations
précédentes
relatives
au
régime
indemnitaire
du
personnel.
Article
9:
Les
dépenses
correspondantes
seront
prévues
et
inscrites
au
budget,
au
chapitre
012.
Délibération
n°
39-2017.
contrat
groupe
d’assurance
collective
des
risques
statutaires-
mise
en
concurrence
-
- Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 ;
- Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Le
Maire
expose :
-
l’opportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale; - que
le
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Seine-Maritime
peut
souscrire
un
tel contrat
pour
son
compte,
en
mutualisant
les risques. Le
conseil
municipal
, après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1*:
le
conseil
municipal
adopte
le
principe
du
recours
à
un
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
et
charge
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-
Maritime
de
souscrire
pour
le
compte
de
la
collectivité
des
conventions
d’assurance
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Les
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
- Pour
les
agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée,
temps
partiel
thérapeutique,
invalidité
temporaire,
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption,
versement
du
capital
décès
- agents
non
affiliés
à la C.N.R.A.C.L.
: Congé
de
maladie
ordinaire,
Congé
de
grave
maladie,
congé
pour
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle,
congé
de
maternité
ou
d’adoption.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la commune
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
d’assurance
devront
présenter
les
caractéristiques
suivantes :
(1)
La
durée
du
contrat
est fixée
à 4 ans
à compter
du
1° janvier
2019.
(2)
Ces
contrats
devront
être
gérés
en
capitalisation.
Au
terme
de
la mise
en
concurrence
organisée
par
le Centre
de
Gestion
et en
fonction
des
résultats
obtenus
(taux,
garanties,
franchises
...),
le
conseil
municipal
demeure
libre
de
confirmer
ou
pas
son
adhésion
au
contrat.
Article
2
:
Les
services
du
Centre
de
Gestion
assurant
la gestion
complète
du
contrat
d’assurances,
en
lieu
et place
de
l’assureur,
des
frais
de
gestion
seront
dus
au
Centre
de
Gestion
par
chaque
collectivité
assurée.
Ces
frais
s’élèvent
à
0,20%
de
la
masse
salariale
assurée
par
la collectivité.
Article
3
: le conseil
municipal
autorise
le Maire
à signer
les
contrats
en résultant.
Délibération
n°
40-2017.
ONF
— coupe
parcelle
1 de
la forêt
communale
-
Mme
Le
maire
expose
que
l'ONF
nous
propose
un
programme
d’action
pour
2017-
2018,
suite
à
l’approbation
de
l’aménagement
forestier
approuvé
par
arrêté
le
14
mars
2014.
L'exploitation
de
la forêt
communale
se
fera par
fraction.
Pour
cette
année,
l’unité
de
gestion
concerne
les
parcelles
C436,
C438,
ZM10
soit
2,77
hectares.
Les
travaux
consistent
en
un
passage
dans
le
sous
étage
pour
favoriser
l’éclairement
latéral,
permettre
la
régénération
ultérieure
des
tiges
et
dynamiser
la
croissance
du
peuplement.
Le
volume
présumé
réalisable
sera
d’environ
105
m3.
Après
délibération,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
autorise
la vente
de
gré
à gré
de
ces
parcelles
pour
un
volume
prévisionnel
martelé
de
104,88
m°. Mme
Le
Maire
réglera
les modalités
pratiques
de
cette
vente
avec
l'ONF.
Travaux
:
M,Guyomard
expose
tous
les travaux
réalisés
depuis
septembre :
- terrassement
et plate-forme
pour
le futur
abri-bus,
rue
des
Chantepleuriers
- peinture
des
huisseries
de
l’église
- remplacement
du
cumulus
à la salle
polyvalente
- réalisation
des
travaux
Eclairage
Public,
rue
du
Château - diagnostics
électriques
Mairie-Ecole
- pose
de
bancs
publiques
Mme
Le
maire
expose
que
le
projet
de
réhabilitation
du
groupe
scolaire
avance.
Le
dossier
de
Déclaration
Préalable
est
positif.
Un
contrôle
des
installations
électriques
a
été
effectué
par
l’entreprise
« Bureau
Véritas
».
Les
remarques
seront
prises
en
compte
dans
les travaux.
Mme
Le
Maire
fait
le point
des
travaux
réalisés
par
le
SYMAC
suite
aux
inondations
du
mois
de
juin
2017
( talus
de
protection
- rue
des
Lesques,
réhabilitation
d’une
mare
tampon
au
Thil
— rue
des
Fondeurs
). La
réalisation
d’un
caniveau
de
protection
Rue
du
Temps
Perdu
a été
pris
en
charge
par
la CCICV
(Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin).
Mme
Le
Maire
expose
qu’un
nouvel
arrêté
préfectoral
en
date
du
26
octobre
2017
a
approuvé
le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
Seine
Maritime.
Certains
dossiers
d’urbanisme
déposés
à
ce
jour
présentent
des
difficultés
pour
respecter
ce
règlement.
La
commune
va
devoir
dans
un
avenir
proche
effectuer
des
travaux
afin
de
couvrir
l’ensemble
de
la commune
en
défense
incendie.
Le
projet
est à l’étude.
Questions
diverses:
Vœux
du
maire
le samedi
13 janvier
2017
Vœux
du
personnel
mardi
09 janvier
2017
Séance
est levée
à 23
heures
Date
de
la prochaine
réunion
le lundi
15 janvier
à 20h30
Annie
Jégat
Rémi
Guyomard
Alain
Nave
Christine
Hunkeler
Catherine Déter
Dominique
Quiesse
Benoit
Clatot
Etienne
Cornu
Françoise
Desombre
Xavier
Dufour
Dominique
Drieux
Annick
Guérard