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Déliberation - Extrait 2025 011 ANNEXE Visee et Publiee ASSO Mise a jour de la convention location salles communales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2025 011 ANNEXE Visee et Publiee ASSO Mise a jour de la convention location salles communales)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
y | B Publiéle Î 7 FEV. 2025 Pers ID : 031-213100662-20250212-202501 1EXTRAIT-DE
B
TESSIÈRES
DOMAINE COMMUNAL
ERELE)
CONVENTION DE LOCATION DE LA
SALLE
EX E XX
Entre
La commune de Bessières
Domiciliée : Mairie - 29 place du Souvenir - 31660 BESSIERES
Représentée par Cédric Maurel, Maire de Bessières
agissant en qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
ler juillet 2009,
dénommé ci-après la Commune,
d'une part,
et
L'association/l'organisme :
Domicilié(e) :
Représenté(e) par :
Agissant en qualité de :
dénommé(e) ci-après le locataire,
d'autre pari,
Il est convenu ce qui suit :1
IN
1Co
IR
Ion
1
IN
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publiéle À 7 FEV, 2025
ID : 031-213100662-20250212-2025011EXTRAIT-DE
Conditions générales de location
1-1 Sontinterdites toutes activités contraires aux bonnes mœurs.
1-2 De façon générale, dans le cas où les prescriptions du présent règlement ne
seraient pas observées, la commune se réserve la possibilité d'interdire, à tout
moment, au public l'accès de la réunion ou de la manifestation et d'interdire le
locataire de toute utilisation des salles communales pour l'avenir.
1-3 La demande de réservation engage le locataire à prendre connaissance du
présent règlement, à respecter strictement ses dispositions et les conséquences qui en
découlent.
1-4 Pour toute réservation, il est conseillé de visiter les salles au préalable.
Conditions de réservation
2-1 Dans tous les cas, les services communaux sont prioritaires sur toute autre
Utilisation.
2-2 Sauf circonstances exceptionnelles, l'accord de la commune ne pourra être
confirmé qu'au maximum trois mois avant la date de location souhaitée.
2-3 Sont prioritaires ensuite à la réservation les associations de la commune.
Objet
La commune met à la disposition du locataire une salle communale, la salle
. La présente convention a pour objet de fixer les
conditions de la location, pour
Situation et description
Le lieu est situé à
Le bâtiment est Un établissement recevant du public.
Durée
La présente location se déroulera selon le planning suivant :
Reprise des locaux
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se
réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général
l'exigerait et sans indemnité pour le preneur.
En cas de force majeure, la reprise des locaux interviendra sans préavis.
Dispositions financières
7-1 Les tarifs de location sont fixés par décision du maire. Le montant définitif de
location sera donc celui en vigueur au moment de l'occupation des lieux et non le
jour de la réservation. Il est fixé à
7-2 Le paiement s'effectuera, après confirmation de la mise à disposition, auprès du
régisseur de recettes, par chèque à l'ordre de «régie de recette service administratif
location de salles ».
Dans l'hypothèse où le locataire ne s'acquitterait pas de ce paiement, la
commune se réserve le droit d'interdire provisoirement ou définitivement toute
Utilisation de salles communales et d'engager éventuellement des poursuites
judiciaires afin de recouvrer les sommes correspondantes.Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Pubiéle {7 FEV, 2025
ID : 031-213100662-20250212-2025011EXTRAIT-DE
7-3 Un chèque de caution d'un montant de 1 500 £ libellé à l'ordre de «régie de
recette service administratif location de salles », sera demandé au moment de la
signature du contrat de location. Il sera restitué ultérieurement ou conservé en cas
de dégradations, de nettoyage insuffisant, ou de manière générale, en cas de non-
respect du présent règlement.
8 Conditions d'utilisation
8-1 Un premier état des lieux autonome se fera lors de la prise de possession des
locaux. Le deuxième aura lieu lorsque le bénéficiaire rendra les locaux.
Un document d'état des lieux est annexé à cette convention afin de valider l'entrée
et la sortie des locaux.
8-2 Le locataire devra Utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer,
affermer ou apporter, soit à Un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des
droits résultant de la convention.
8-3 Le locataire ne pourra exercer dans le local mis à disposition, d'autre activité que celle prévue à l'article 3 "Objet" de la présente convention.
8-4 Le locataire, par la signature de la présente convention, reconnaît avoir pris
connaissance et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de
détention et distribution de boissons alcoolisées dans les espaces sportifs et les stades.
Il est signalé que le local n'est pas équipé pour la préparation de repas.
8-5 L'ouverture et la fermeture des salles sont du ressort de la commune, les
horaires ayant été définis d'un commun accord avec le locataire. Le locataire doit
respecter les horaires pour lesquels l'autorisation lui a été accordée.
8-6 La location des lieux comprend la mise à disposition de matériels et
d'équipements attachés à la structure en quantité mentionnée sur la fiche technique
et dans le respect des normes de sécurité.
8-7 Le souci d'assurer la sécurité des participants devra être Une préoccupation
primordiale du locataire. A cet effet, il sera tenu :
° __ D'interdire le placement de mobilier devant les issues de secours qui doivent
être libres d'accès à tout moment
+ De ne poser aucune décoration en papier, étoffe, ou matière inflammable.
e__ De n'utiliser aucun produit incompatible avec la nature des sols (talc, sciure,
e De n'apporter aucune modification à l'installation électrique de la salle. Les
adjonctions qui pourraient être indispensables seront branchées sur les prises
de courant et les boîtes de dérivation existantes.
Les installations électriques ou de sonorisations complémentaires devront être
effectuées sous le contrôle du régisseur de la commune de Bessières
L'utilisation de bouteilles de gaz est interdite.
+ De faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif telle
que prévue par le décret n° 92-478 du 29/05/1992, à l'exception des zones
mises à la disposition des fumeurs.
+ De limiter le nombre de personnes, de manière à ce que la capacité d'accueil de la salle ne soit jamais dépassée.
Des vérifications systématiques seront effectuées par les agents de la commune.
8-8 L'attention du locataire est attirée sur le fait que la mise à disposition s'entend sans service de gardiennage. En conséquence, il appartient au locataire, s'il l'estime
opportun, de se doter d'un service professionnel de gardiennage du parking pour la
durée de la manifestation.Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Recu en préfecture le 17/02/2025
Publéle À 7 FEV. 2025
ID : 031-213100662-20250212-2025011EXTRAIT-DE
La commune de Bessières se dégage de toute responsabilité en cas d'effractions, de
vols, ou de dégradation de véhicules qui pourraient se produire sur le parking.
8-9 En application de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 sont interdits, sauf
dérogation exceptionnelle, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur
caractère agressif ou répétitif qu'elle qu'en soit leur provenance (émissions vocales
ou musicales, sirènes, sifflets, klaxon.....).
Le locataire devra notamment veiller à baisser l'intensité sonore à partir de 22 heures,
et à ne pas troubler la tranquilité du voisinage lors du départ des participants. Le
locataire s'engage notamment à maintenir fermées les ouvertures extérieures.
8-10 Le locataire est responsable des clés ou badges d'accès qui lui sont remis pour
le local mis à disposition.
Elle s'engage à :
- ne pas les faire reproduire
- les garder en un lieu sûr.
- signaler au plus têt la perte au service de police municipale. Dans ce cas, la
commune pourra demander une participation financière de 30 € au locataire
pour le renouvellement des clés ou badges d'accès et/ou le changement de
barillets.
9 Formalités particulières
9-1Débits de boisson
Pour toute manifestation accompagnée de vente de boissons, le locataire devra
faire une demande préalable d'ouverture de débit de boissons auprès de la mairie
de Bessières.
9-2Droits d'auteurs
Pour l'exécution d'œuvres musicales, le locataire doit s'entendre au préalable avec
le représentant de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique
{S-A.C.E.M,, 7 esplanade Compans Cafarelli 31685 Toulouse cedex é).
Pour la représentation de pièces de théâtre et de toute œuvre avec ou sans musique
comportant Une action avec exposition, développement, et dénouement, le
locataire doit obtenir l'autorisation de la Société des Auteurs et Compositeurs
Dramatiques ($.A.C.D. 9 rue Ballu, 75009 Paris).
En sollicitant la location ou prêt de la salle (à titre exceptionnel), le locataire s'engage
par le fait même à payer les droits d'auteurs aux organismes précités.
9-3Droits d'entrée
Pour toutes questions relatives aux impositions dont ils pourraient être redevables, le
locataire doit prévenir au préalable l'Administration des Contributions Directes, 76 rue
St Jean 31130 BALMA.
Pour la vente des places, le locataire doit se munir des billets réglementaires.
9-4 Astreinte téléphonique
En cas d'urgence tel qu'un badge n'ouvrant pas les locaux, une panne d'électricité
ou toutes formes de désagréments urgents, contacter le numéro suivant :
06.34.41.03.15Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le À 7 FEV,
2025
ID :031-213100662-20250212-2025011EXTRAIT-DE
10 Entretien des locaux
Le nettoyage des sols et locaux annexes est assuré par le locataire. Une retenue sur
la caution sera appliquée en cas de défaut de nettoyage.
Tous les décheïs et emballages vides devront être fermés et déposés dans les
containers extérieurs prévus à cet effet. Le locataire respectera les consignes de tri
(emballages et déchets) en vigueur.
L'accès des salles aux animaux, même tenus en laisse, est interdit.
A l'issue de la manifestation, Un nouvel état des lieux (matériel et locaux) sera dressé
en présence du locataire.
Le locataire se charge du rangement du matériel mis à sa disposition.
11 Responsabilités - Assurances
Le locataire est considéré comme étant responsable de l'occupation de la salle qui
lui a été concédée, et renonce à tout recours contre la commune de Bessières.
Le locataire s'engage à souscrire Une assurance responsabilité civile d'organisation
de manifestations auprès de l'assureur de son choix, couvrant les accidents ou
dommages matériels et corporels pouvant être causés au bâtiment, à ses
équipements, ou encore à des fiers. Il devra fournir, annexée à la présente
convention, une attestation de son assurance faisant mention du lieu, des dates et
horaires, ainsi que de la nature de l'activité mentionnée dans la présente convention.
Le locataire s'engage à assurer le matériel mis à sa disposition contre le vol et le bris
pour toute la durée de mise à disposition. Il s'oblige à fournir à la commune de
Bessières, dans les huit jours suivant la signature du présent contrat, une attestation
d'assurance correspondante à cette clause.
La commune de Bessières se réserve le droit d'exiger des garanties supplémentaires
au cas où certains risques seraient mal couverts.
Le locataire devra alors se conformer aux exigences de la commune de Bessières et
lüi adresser dans les huit jours suivant sa demande, une attestation établissant que les
garanties complémentaires ont bien été souscrites. Il devra justifier de ces garanties à
tous moments.
Le non-respect des dispositions et délais précités pourra entraîner la résiliation du
présent contrat.
La commune de Bessières décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol
d'objets ou de valeurs appartenant à l'un des participants.
Le locataire demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du
fait de son activité.
le locataire s'engage à s'assurer que ses adhérents sont titulaires d'une assurance
individuelle accident.
12 Contrôles
Les représentants qualifiés de la commune ou entreprises qualifiées mandatées par
elle auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en vérifier l'état et
prescrire les travaux nécessaires.
Le locataire devra justifier de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son
activité.
Si ces autorisations venaient à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la
convention sera résiliée par la commune par lettre recommandée avec accusé de
réception.Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025 me
Publiéle {7 FEV. 2025
ID : 031-213100662-20250212-202501 1EXTRAIT-DE
13 Clause résolutoire
Toutes les charges et conditions du présent contrat sont impératives. En cas
d'inexécution par le locataire des obligations mises à sa charge avant l'ouverture de
la manifestation, la commune pourra lui notifier par lettre recommandée avec
accusé de réception la rupture du présent contrat. Dans ce cas, la commune
conservera, à titre de dommages et intérêts, la caution versée conformément à
l'article 7-3 du présent contrat.
En outre, si le locataire ne respecte pas les dispositions impératives de sécurité mises
à sa charge par l'article 8-6, la commune se réserve le droit d'interdire la
manifestation à défaut de mise en conformité immédiate aux normes de sécurité.
Dans ce cas, la commune conservera la caution fixée à l'article 7-3.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans formalité judiciaire et sans
versement d'indemnité en faveur du locataire dès lors qu'un cas de force majeure
surviendrait.
14 Fin de la convention
Si, après résiliation de la présente convention, le locataire occupait toujours le local,
la commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande
d'expulsion.
15 Contentieux
Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait survenir de
l'interprétation, de l'exécution, ou de la cessation du présent contrat.
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de ce que Tribunal
Administratif de Toulouse, sera seul compétent pour en connaître.
Fait en deux exemplaires originaux,
À BESSIERES, le
Pour la commune, Le locataire,
Le Maire
Cédric Maurel Mme/M.