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Arrêté - 2025 078 – Visee et Publiee ASSOCIATIONS ANNEXE Convention de mise a disposition dune parcelle par la Commune a titre gratuit
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 078 – Visee et Publiee ASSOCIATIONS ANNEXE Convention de mise a disposition dune parcelle par la Commune a titre gratuit)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le {| 6 NOV. 7075
ID : 031-213100662-20251029-DEL2025078-DE
CONVENTION D'OCCUPATION
DE PARCELLE PAR L'ASSOCIATION
ABCDE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bessières, représentée
par Monsieur/Madame le Maire,
29 Place du Souvenir 31660 BESSIERES
Ci-après dénommée “la Commune”.
d'une part,
et,
L'Association ABCDE, déclarée
en préfecture, dont le siège est
situé 29 PLACE DU SOUVENIR 31660 BESSIERES représentée par son Président Monsieur Laurent FREYNET. dûment habilité.
Ci-après dénommée « l'Association ».
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
:
Article 1 — Objet de la convention
La Commune met à disposition de
l'Association. à titre graiuit, une parcelle
cadastrée sectionEnvoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
“ele 0 6 NOV. 2025 ID : 031-213100662-20251029-DEL2025078-DE
B n°1235 d'une superficie de 4 544 m?, située à Bessières, lieu-dit « Encols », afin de
permettre la réalisation de plantations destinées à la création d'une micro-forêt
Article 2 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée de dix (10) années à compter de sa
signature.
Elle prendra fin de plein droit au terme de cette période, sans tacite reconduction.
Article 3 — Conditions financières
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Les impôts et charges afférents à la propriété de la parcelle resteront à la charge exclusive de la Commune.
Article 4 — Entretien et obligations de l'Association
L'Association s'engage à :
Procéder à la plantation des essences nécessaires à la constitution de la micro-forêt,
Assurer l'entretien courant des plantations et de la parcelle (arrosage, désherbage,
taille, etc.),
Prendre à sa charge toutes les réparations, quelle qu'en soit la nature, ainsi que
l'entretien et la responsabilité des arbres, arbustes et plantes qu'elle a plantés,
Ne pas détruire ni abattre d'arbres sur la parcelle, sauf autorisation expresse et écrite
de la Commune,
Ne pas édifier de construction, d'installation ou de structure sans l'accord préalable et
écrit de la Commune,
Veiller à ce que les activités menées sur la parcelle ne génèrent aucune nuisance
visuelle, sonore ou environnementale pour le voisinage et la collectivité,
Informer la Commune de toute difficulté rencontrée dans l'entretien ou la gestion de
la parcelle.
Ne pas réaliser de creusement ou d'exhaussement du sol, sans l'accord préalable
écrit de la Commune.
Ne planter ni introduire aucune espèce végétale considérée comme nuisible,
envahissante ou interdite par la réglementation en vigueur.
Les plantations réalisées s'inscrivent dans un objectif écologique et pédagogique, à
l'exclusion de toute activité commerciale.
Respecter le château d’eau situé sur la parcelle, en s'interdisant de le dénaturer, de
l'altérer, de le détériorer ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son
intégrité, son aspect, son fonctionnement ou son accés.
D'une manière générale, l'association s'engage à ce que les activités autorisées sur les eux, au titre de la présente convention ne soient source de d'aucun trouble à l'ordre public ou ne puisse porter atteinte à la réputation de la Commune.Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le { 6 NOV. 2075
ID : 031-213100662-20251029-DEL2025078-DE
Article 5 - Cession et SOuS-Occupation
L'Association s'interdit de céder, transmettre
ou autoriser, sous quelque forme que
ce soit, l'occupation ou la JOUISSänce de tout ou partie des droits issus de la présente convention
à un tiers, sauf autorisation préalable et écrite de la
Commune.
Article 6 —- Responsabilité et assurances
L'Association fera son affaire de toute
responsabilité liée aux activités menées
sur la parcelle.
Elle s'engage à :
° Souscrire et maintenir en vigueur,
pendant toute la durée de la Convention,
une aSSurance responsabilité civile
couvrant les dommages de
toute nature (corporels, matériels,
immatériels) SuSceptibles d'être
causés à Ja Commune, à ses usagers,
aux tiers ou à ses propres membres,
° Fournir à première demande de
la Commune l'attestation d'assurance
correspondante,
> Donner à la Commune toutes
garanties et assurances de bonne
exécution de ses obligations au titre
de la présente convention.
Article 7 — Modifications
expresse du Maire, et d'un avenant
écrit et Signé à la présente Convention.
Aucune
1
intervention ne pourra être entreprise
par l'Association Sans ce double accord.
Article 8 — Résiliation anticipée
La présente convention pourra être résiliée
de plein droit : °
Parla Commune, pour motif d'intérêt
général, moyennant un préavis de
trois (3) mois,
° Par la Commune, en cas de non-respect par
l'Association de ses obligations
contractuelles,
> Par accord amiable entre les
parties,
> Par l'Association, sur Simple notification
écrite à la Commune avec un préavis
de six (6) mois.
Article 8 - Restitution des lieux
À l'expiration ou à la résiliation de la présente
convention. l'Association restituera la parcelle dans un bon état d'entretien.
Les plantations réalisées resteront Sans
indemnité. la propriété de la Commune.
Article 9 - LitigesEnvoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture-le 06/11/2025
Pubiié le D 6 NOV. 2025
ID : 031-213100662-20251029-DEL2025078-DE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis à la
compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Bessières, le [date]
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Bessières
Pour l'Association ABCDE,
Le Président,
FREYNET
Laurent