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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
NOMBRE
DE MEMBRES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
0.00
AFF.GEN
66_3
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation:
14/01/2022
Date
affichage
délibération
: 21/01/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
DEMISSION
DE
M.DE
SAVIGNAC
YANN
- REMPLACEMENT
PAR
MME
RAIBON
ELSA
Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_3-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
0.00
AFF.GEN
66_3
SEANCE
DU
20/01/2022
OBJET
: DEMISSION
DE
M.DE
SAVIGNAC
YANN
- REMPLACEMENT
PAR
MME
RAIBON
ELSA
L'article
L.270
du
Code
Electoral
dispose
que
" le candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit”. En
application
de
cet
article
et suite
à la
démission
de
M.DE
SAVIGNAC
Yann
par
courriel
du
17 janvier
2022,
il
revient
à Mme
RAIÏBON
Elsa
d'occuper
le siège
vacant.
Par
conséquent,
Mme
RAIBON
Elsa
est
appelée
à le
remplacer.
Cette
question
ne
nécessite
pas
de
vote.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_3-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
Communes
de
1 000
habitants
et
plus
ENT
COMMUNE
:
-SARTOUX
ARRONDISSEMENT
GRASSE
Effectif
légal
du
conseil
municipal
29
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(art.
L.2121-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- CGCT)
L'ordre
du
tableau
détermine
le rang
des
membres
du
conseil
municipal.
Après
le maire,
prennent
rang,
dans
l’ordre
du
tableau,
les
adjoints
puis
les
conseillers
municipaux.
L'ordre
du
tableau
des
adjoints
est
déterminé,
sous
réserve
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
2122-7-2
et du
second
alinéa
de
l’article
L. 2113-8-2
du
CGCT,
par
l’ordre
de
nomination
et,
entre
adjoints
élus
le même
jour
sur
la même
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints,
par
l’ordre
de
présentation
sur
cette
liste.
L’ordre
du
tableau
des
conseillers
municipaux
est
déterminé
:
1° Par
la date
la plus
ancienne
de
leur
élection
intervenue
depuis
le dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
2°
Entre
conseillers
élus
le même
jour,
par
le plus
grand
nombre
de
suffrages
obtenus
;
3°
Et,
à égalité
de
voix,
par
la priorité
d’âge.
Une
copie
du
tableau
est
transmise
au
préfet
au
plus
tard
à 18
heures
le lundi
suivant
l’élection
du
maire
et des
adjoints
(art.
R.
2121-2
du
CGCT).
Qualité
,
Date
de la
plus
obtenus
par
Fonction!
NOM
ET
PRENOM
Date
de
naissance
|
récente
élection
à
us P
(M.ou
Mme)
.
la liste
a fonction
|
(en
chiffres)
Maire
Monsieur
ASCHIERI
Pierre
02
mars
1969|
15
mars
2020
2773
pie
Monsieur
| BROIHANNE
Laurent
17 juin
1952]
15 mars
2020
2 773
"adonte
Madame
GAMBOTTO
Marie-Louise
ép.GOURDON
27
juin
1952!
15
mars
2020
2773
Tone
Monsieur
| RAIBAUDI
Roland
31 décembre
1949)
15 mars
2020
2773
dote
Madame
| NAUS
Christiane
épouse
REQUISTON
| 05
décembre
1942|
15 mars
2020
2 773
done
Monsieur
| PEROLE
Gilles
02 février
1959
| 15
mars
2020
2 773
conte
Madame
| AZOGUE
Annie
épouse
FRECHE
26 juin
1949|
15 mars
2020
2 773
on
Monsieur
| MARTELLO
Chrsitophe
30 décembre
1977
| 15
mars
2020
2 773
dons
Madame
| BAZIER
Catherine
épouse
BLOSSIER
19 mai
1974|
15 mars
2020
2 773
Conseiller
| Monsieur
| DUFLOT
Eric
06 septembre
1941
| 15
mars
2020
2 773
municipal Conseiller
| onsieur
| LE
BLAY
Daniel
06 décembre
1944
| 15
mars
2020
2773
municipal
Préciser
: maire,
adjoint
(indiquer
le numéro
d’ordre
de
Padjoint)
ou
conseiller.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_3-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
Date
de
la plus
Suffrages
For:
--""
tiens
NNM
ET
PRENO
Date
de
naissance
|
récente
élection
à oprents
Par
la fonction
ee
(en
chiffres)
CORRE
EEE
See
|
08 juin
1945]
15 mars
2020
D 773
municipal Conseiller
|jadame
| BASSO
Chistiane
22 août
1947
| 15
mars
2020
2 773
municipal Conseiller
| onsieur
| PAULIN
Daniel
02 octobre
1948
| 15
mars
2020
2 773
municipal Conseiller
| dame
| ALLEGRINI
Elisabeth
12 mars
1950
| 15
mars
2020
2 773
municipal Conseiller
|jadame
| CHARRIER
Patricia
14 mai
1950|
15 mars
2020
2773
municipal Conseiller
Monsieur
VUILLEN
Robert
19
septembre
1952|
15
mars
2020
2713
municipal Conseiller
|adame
| GUCHAN-RIEST
Tania
26 mai
1956]
15 mars
2020
2 773
municipal Conseiller
Monsieur
FAURE
Marc
01
septembre
1958|
15
mars
2020
2 119
municipal Conseiller
| Monsieur
| TRAMI
Pierre
06 mai
1960|
15 mars
2020
2 773
municipal Conseiller
| 3dame
| DJEGHERIF
Dalila
16 octobre
1962
| 15
mars
2020
2 773
municipal Conseiller
| dame
| COLOMBARA
Marielle
14 mars
1963
| 15
mars
2020
2 773
municipal Conseiller
| Honsieur
| PLASSAT
Gabriel
12 mars
1972
| 15
mars
2020
2 773
municipal Conseiller
n. à
ss
unieipE
Madame
PEYBERNES
Nathalie
épouse
AYMOZ
02
juin
1975]
15
mars
2020
2 118
Mniciel
Madame
| RAIBAUDI
Isabelle
épouse
DOURLENS
31 mars
1977
| 15
mars
2020
2773
Conseiller
|34ame
| TARDIVO
Delphine
09 novembre
1982
| 15
mars
2020
2 773
municipal er
Madame
| BOMBLED
Françoise
épouse
LLEDO
20 mai
1949]
15 mars
2020
529
Conseiller
| Monsieur
| CHALIER
Chistophe
07 octobre
1978|
15 mars
2020
529
municipal Conseiller
5
municipal
| Madame
RAIBON
Elsa
14
février
1975
| 20
janvier
2022
306
Cachet
de
la mairie
:
Certifié
par
le maire,
À Mouans-Sartoux,
le 20
janvier
2022
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_3-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1.00
FIN
66_4
NOMBRE
DE
MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation
: 14/01/2022
Date
affichage
délibération
: 21/01/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
BUDGET
COMMUNE
2021
- DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°
4
Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_4-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
1.00
FIN
66_4
SEANCE
DU 20/01/2022
OBJET
: BUDGET
COMMUNE
2021
- DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°
4
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
d'ajuster
au
plus
près
les
comptes
présentant
des
besoins
par
l'affectation
de
crédits
nouveaux.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
les
mouvements
budgétaires
suivants
dans
le budget
Commune
2021
:
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
À AFFECTER
AUX
COMPTES
CREDITS
DISPONIBLES
Chapitre
014
- Cpte
7391178
Chapitre
011
- Cpte
60632
Autres
restit.dégrèvements
sur
+ 1 000.00
€Fournitures
petits
équip.
- 11
000.00
€
contributions
directes
Chapitre
011
- Cpte
611
Chapitre
014
- Cpte
7419
+ 5
000.00
Contrats
prestat.services
- 18
000.00
€
Reversement
sur
DGF
Chapitre
011
- Cpte
6132
Chapitre
66
- Cpte
66112
+ 44
000.00
Locations
immobilières
- 5 000.00
€
Intérêts
rattachement
ICNE
Chapitre
011
- Cpte
617
Etudes
et recherches
- 5 000.00
€
Chapitre
011
- Cpte
6226
Honoraires
-11
000.00
€
TOTAL
+ 50
000.00
TOTAL
- 50
000.00
€
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_4-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2.00
FIN
66_5
NOMBRE
DE
MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation
: 14/01/2022
Date
affichage
délibération
: 21/01/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
BUDGET
COMMUNE
2021
- APUREMENT
DU
COMPTE
1069
"REPRISE
1997
SUR
EXCEDENTS
CAPITALISES
- NEUTRALISATION
DES
CHARGES
SUR
LES
PRODUITS”
Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAŸY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
\
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_5-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
2.00
FIN
66_5
SEANCE
DU
20/01/2022
OBJET
: BUDGET
COMMUNE
2021
- APUREMENT
DU
COMPTE
1069
"REPRISE
1997
SUR
EXCEDENTS
CAPITALISES
-
NEUTRALISATION
DES
CHARGES
SUR
LES
PRODUITS"
L'apurement
du
compte
1069
est
nécessaire
dans
le cadre
du
passage
des
collectivités
locales
au
Compte
Financier
Unique
(CFU)
et à
la nomenclature
M57.
Le
compte
1069
est
un
compte
non
budgétaire
créé
lors
de
l'instauration
en
1997
de
l'instruction
comptable
M14
pour
neutraliser
l'incidence
budgétaire
résultant
de
la mise
en
place
du
rattachement
des
charges
et des
produits
de
l'exercice.
Le
compte
1069
se doit
d'être
apuré
au
vu
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant,
les
crédits
budgétaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2021
par
opération
semi-budgétaire
avec
émission
d’un
mandat
d'ordre
mixte
(numéro
2773
bordereau
309
du
08/10/2021)
au
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» pour
un
montant
de
80
606
€ qui
sera
pris
en
charge
par
le comptable
et créditera
le compte
1069
« reprise
1997
sur
excédents
capitalisés
—
neutralisation
des
charges
sur
les
produits
».
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- VALIDER
l'apurement
du
compte
1069.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_5-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3.00
URBA
66
_6
NOMBRE
DE
MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation
:
14/01/2022
Date
affichage
délibération
: 21/01/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
APPROBATION
DU
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
PRÉALABLE
RELATIVE
A LA
PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
DE
PROJET
N°3
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_6-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
3.00
URBA
66_6
SEANCE
DU
20/01/2022
OBJET
: APPROBATION
DU
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À LA
PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
DE
PROJET
N°3
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-54
à 59,
L.300-6,
R.153-15
et suivants
;
Vu
le Code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.121-17
à 19,
L.123-1
à 18,
R.121-25
à R.121-27,
R.122-19
; et R.123-1
et suivants
;
Vu
le Schéma
de
cohérence
territoriale
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes,
SCoT'Ouest
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°65_99
en
date
du
16
septembre
2021
prescrivant
l'engagement
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°3
portant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux
dans
le but
de
réaliser
un
ensemble
de
locaux
d'activités
et tertiaires
et définissant
les
modalités
d'organisation
d'une
concertation
préalable
;
Vu
le bilan
de
la concertation
préalable,
ci-annexé
;
Considérant
la volonté
communale
de
soumettre
le projet
de
création
de
locaux
d'activités
et tertiaires
dans
le secteur
de
la Nartassière
à évolution
environnementale
et à
concertation
préalable,
dans
le cadre
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
alors
que
ladite
procédure
ne
l'impose
pas
;
Considérant
que
cette
décision
est
fondée
sur
le souhait
d'appréhender
l'ensemble
des
incidences
du
projet,
et de
réduire,
d'éviter
ou
de
compenser
ses
éventuelles
atteintes
sur
le milieu
naturel
et pour
les
populations
;
Considérant
en
outre
que
l'organisation
d'une
concertation
préalable
facultative
avait
pour
objectif
de
recueillir
les
observations
de
la population
sur
la base
d’un
dossier
présentant
le projet
et ses
caractéristiques
;
Considérant
que
ces
observations
permettent
d'amender
le dossier
de
déclaration
de
projet
soumis
aux
personnes
publiques
associées
en
apportant
des
précisions
sur
le pfojet,
son
implantation
et ses
incidences
:
Considérant
que
le projet
sera
soumis
à enquête
publique
à l'issue
de
son
examen
par
les
personnes
publiques
associées,
au
cours
du
printemps
2022,
et qu'il
appartiendra
au
commissaire
enquêteur
d'apprécier
l'intérêt
général
du
projet
et son
impact
sur
la population
;
Considérant
la nécessité
à ce
stade
d'approuver
le bilan
de
la concertation
ci-annexé
;
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'APPROUVER
le bilan
de
la concertation
préalable,
ci-annexé
;
- de
PRECISER
que
la présente
délibération
et ses
annexes
feront
l'objet
des
mesures
de
publicité
ci-après
:
e affichage
pendant
un
mois
en
mairie
;
e publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
;
ADOPTE
A LA
MAJORITE
MOINS
UNE
ABSTENTION
: ELSA
RAIBON
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
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006-210600847-20220120-DL66_6-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022 AR Prefecture
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ReÇu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 1/12
Déclaration de projet n°3 emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de Mouans-
Sartoux
Bilan de la concertation préalable
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ReÇu le 21/01/2022 Publié 14 NA 101 19099
Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 2/12
Table des matières
I. La procédure de déclaration de projet.................................................................................. 3
A. Eléments de contexte : ............................................................................................................ 3
B. Les évolutions des règles d’urbanisme nécessaires au projet : ........................................ 4
C. La justification de l’intérêt général de l’opération : .......................................................... 4
D. La procédure de déclaration de projet ............................................................................... 5
II. La concertation préalable ......................................................................................................... 6
A. Objectifs et modalités de la concertation .............................................................................. 6
B. Bilan quantitatif .......................................................................................................................... 6
C. Réponses et précisions apportées aux critiques et inquiétudes exprimées ................ 8 AR Prefecture
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ReÇu le 21/01/2022
Publié 'e 21/01/2022
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Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 3/12
I. La procédure de déclaration de projet
A. Eléments de contexte :
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux a été approuvé le 03 octobre 2012. Il a fait l’objet d‘une révision allégée en juin 2015, de trois modifications approuvées respectivement en avril 2014, septembre 2016 et mars 2018.
Le plan local d’urbanisme a également été mis en compatibilité par délibération en date du 06 décembre 2018 dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet portant sur la réalisation d’une opération de construction de logements sociaux avenue de Cannes
Enfin, par délibération en date du 02 février 2021, le Conseil municipal de Mouans-Sartoux a décidé d’engager une deuxième procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue de la réalisation d’un hôtel d’entreprise au sein de la zone d’activités de l’Argile.
Aujourd’hui, le PLU nécessite d’être adapté pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général en matière de développement économique.
Ce projet porte, d’une part, sur la réalisation de locaux d’activités, représentant une surface de plancher de plus de 1 500 m², se répartissant entre espaces de production, de stockage, de conception et de gestion administrative destinés à accueillir les activités de la société Fendress / Ixel Marine, œuvrant dans le domaine de la production d’accessoires et de matériel pour la plaisance de luxe. D’autre part, il vise à créer un bâtiment tertiaire comportant trois plateaux de près de 300 m² de surface de plancher, notamment pour accueillir des sociétés en cours de développement.
La société Fendress est actuellement installée dans des locaux sis dans la zone d’activités de l’Argile qui ne peuvent pas faire l’objet d’extension et sans que des locaux ou des terrains compatibles avec son projet n’aient été identifiés à Mouans-Sartoux, localisation stratégique pour la société au regard de sa zone de chalandise, de ses circuits logistiques et de la domiciliation de ses employés.
L’unité foncière identifiée pour accueillir ce projet se situe sur des parcelles privées, en zone UEb du plan local d’urbanisme, à proximité de la pénétrante Cannes Grasse, de la route de Tiragon et du chemin de la Nartassière et représente une superficie d’environ 4 500 m² :
Au regard de son zonage et de la présence d’un espace boisé classé, le terrain retenu pour l’implantation du projet n’est actuellement pas compatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme s’y appliquant. Ainsi, la commune a décidé de mettre en œuvre une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU. AR Prefecture 006-210600847-20220120-DL66_6-DE ReÇu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 4/12 B. Les évolutions des règles d’urbanisme nécessaires au projet : Selon les dispositions de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme, la déclaration de projet permet à la personne publique de se prononcer sur l’intérêt général d’une opération d’aménagement ou d’un programme de construction et de faire évoluer les règles d’urbanisme pour permettre sa réalisation par la mise en comptabilité du plan local d’urbanisme. Lorsque le projet concerné par la procédure de déclaration de projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, une évaluation environnementale doit être réalisée. Il convient de noter que la notion d’intérêt général est indépendante du caractère public ou privé d’un projet. En l’espèce, afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement ci-avant décrit, la Commune de Mouans-Sartoux doit faire évoluer son Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur par un déclassement- reclassement partiel de la zone UEb. Une zone UZb1 sera créée, comme sous-secteur de la zone UZb couvrant une partie de la zone d’activités de Tiragon, pour permettre notamment : L’implantation d’activités économiques, ce que les règles en matière de destination ne permettent actuellement pas. D’implanter des constructions à moins de 50 m de l’axe de la pénétrante. De prendre en compte des règles de retrait par rapport aux limites séparatives ou de distance entre bâtiments sur une même unité foncière adaptées au projet. D’appliquer des exigences en matière d’emprise au sol compatibles avec le projet. L’emprise de l’espace boisé classé présent sur l’unité foncière sera également adaptée. C. La justification de l’intérêt général de l’opération : C’est la justification de l’intérêt général d’une opération ou d’un projet qui constitue la condition sine qua non pour recourir à la procédure de déclaration de projet afin de faire évoluer les règles d’urbanisme. L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 octobre 2013 Commune de Crolles indique qu’il appartient à l'autorité compétente « d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération [...], au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée ». En l’espèce, comme le dossier complet de la déclaration de projet le détaillera, le projet contribuera à favoriser le développement économique de Mouans-Sartoux et du Moyen Pays, en cohérence avec les orientations et objectifs du schéma de cohérence territoriale Scot’Ouest (SCOT) ainsi qu’avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme communal. En effet, l’installation, de la société Fendress et le développement d’une offre d’espaces tertiaires s’inscrivent dans l’objectif du SCOT de soutenir la réindustrialisation et l’accueil d’activités à haute valeur ajoutée, par exemple dans le cadre d'un pôle d'excellence sur le nautisme vis à vis duquel les activités et productions de la société Fendress s’avèrent parfaitement cohérentes. La relocalisation de la société Fendress s’inscrit en effet dans le cadre du développement de ses activités puisque les installations qu’elle occupe actuellement ne sont pas compatibles avec l’évolution de ses effectifs, comptant actuellement 18 personnes, avec 7 postes créés ces 5 dernières années et la perspective d’en créer 15 autres les 5 prochaines, ni avec la nécessité de créer des espaces dévolus à un bureau d’études et à une cellule de recherche et de développement.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_6-DE
ReÇu le 21/01/2022 Publié 12 NA 104 10nAnNnNn
Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 5/12
Qui plus est, toujours en cohérence avec les objectifs du SCOT, le projet contribuera à protéger le foncier économique (orientation 3A2) et à densifier de façon positive les zones d'activités existantes (orientation 3A3)
Par ailleurs, le projet permettra d’unifier la zone d’activités économiques du Tiragon puisqu’elle celle-ci se développe actuellement sur les zones UZb et UCc du plan local d’urbanisme, zones qui s’avèrent coupées l’une de l’autre par la pénétrante Cannes-Grasse et par le secteur faisant l’objet du présent dossier de mise en compatibilité des règles d’urbanisme qui relève de la zone UEb du plan local d’urbanisme à vocation d’habitat pavillonnaire et interdisant les activités économiques.
En outre, le projet permet l’extension des espaces mouansois dédiés aux activités économiques dans un contexte de demande marquée de locaux d’activités et tertiaires non satisfaite puisqu’avec la mise en œuvre du projet de relocation de la société Fendress et de création d’un bâtiment tertiaire, ce sont près de 850 m² de locaux qu’elle occupe actuellement au sein de la zone de l’Argile qui pourront être mis à disposition de nouveaux acteurs économiques et 900 m² de locaux tertiaires nouveaux seront mis sur le marché.
Enfin, le projet objet de la présente procédure favorisera la création ou la pérennisation d’emplois à proximité des zones résidentielles pour diminuer les déplacements domicile-travail, en étant implanté à proximité de points de desserte en transports en commun et de liaisons douces, tout en contribuant à la requalification d’une entrée de ville.
D. La procédure de déclaration de projet
La Commune de Mouans-Sartoux a prescrit l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en date du 16 septembre 2021.
Cette procédure a pour objectif d’adapter la règlementation du PLU en vigueur afin de permettre la réalisation du projet d’intérêt général en matière de développement économique porté par la société Fendress / Ixel Marine.
Elle est mise en œuvre conformément aux articles :
L153-54 et R153-15 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne la mise en compatibilité du plan,
L300-6 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne la déclaration de projet.
Dans le cadre de la présente déclaration de projet, les pièces remaniées du PLU concernent le plan de zonage et le règlement.
Cette procédure s’accompagne :
D’un examen conjoint du projet et de ses implications par les personnes publiques associées. D’une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R.123-2 à R.123-27 du Code de l’Environnement qui porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en comptabilité du plan qui en est la conséquence.
L’adoption de la déclaration de projet avec mise en compatibilité se fera par délibération du conseil municipal de Mouans-Sartoux suite à l’enquête publique.
La Commune de Mouans-Sartoux et le porteur de projet ont décidé de soumettre la présente déclaration de projet à une évaluation environnementale afin de s’assurer de la bonne prise en compte de ses incidences. Elle sera donc soumise pour avis à l’Autorité Environnementale conformément à l’article R.104-8 du code de l’urbanisme. AR Prefecture
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ReÇu le 21/01/2022
Publié ‘e 21/01/2022
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II. La concertation préalable
A. Objectifs et modalités de la concertation
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme n’impose pas l’organisation d’une concertation préalable, pour autant la Commune a souhaité retenir cette modalité de participation afin de recueillir les observations du public sur la base d’un dossier présentant le projet et ses caractéristiques.
Les observations, critiques, suggestions ou inquiétudes exprimées par les participants à la démarche de concertation permettent d’amender le dossier de déclaration de projet au travers de précisions, d’engagements ou de compléments, de nature à mieux décrire le projet et à prouver que ses incidences sont limitées et encadrées.
La concertation préalable s’est tenue du vendredi 1 er octobre au vendredi 15 octobre.
Elle a été organisée selon les modalités suivantes :
Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans le département et par voie d’affichage sur site.
Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet, de la procédure et les avis sollicités, sur le site internet de la Commune et à la direction de l’urbanisme (327, avenue de Grasse) à ses heures d’ouverture au public, les mardi et vendredi de 08h30 à 12h00. Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions sur l’adresse mail urbanisme7@mouans-sartoux.net ainsi que par le biais d’un registre de participation mis à la disposition du public à la direction de l’urbanisme à ses heures d’ouverture au public, les mardi et vendredi de 08h30 à 12h00.
B. Bilan quantitatif
19 contributeurs ont formulé des contributions écrites dans le registre mis à disposition, par mail ou par courrier et sont à l’origine de 28 contributions.
8 contributions, de 8 contributeurs différents, sont favorables voire très favorables au projet autour des arguments suivants :
Il va permettre de rapprocher les emplois des lieux d’habitation en offrant des espaces de travail supplémentaires à Mouans-Sartoux
Il répond à une offre non satisfaite pour des locaux d’activités et tertiaires. Son intégration environnementale est bonne et il va contribuer à la requalification d’une entrée de ville.
Il va permettre le développement d’une société en croissance, avec à la clef des créations d’emplois, tout en libérant des locaux d’activités dans la zone de l’Argile.
Le reste des contributions, au nombre de 20 émanant de 11 intervenants différents, fait part de critiques et d’inquiétudes sur le projet et ses incidences, et d’oppositions autour des enjeux et sujets ci-après :
Evolution du zonage / perte du caractère du secteur / considérations environnementales Le changement de zone Ue en zone UZb1 n’est pas acceptable car il : o n’émane pas des riverains
o remet en cause le caractère résidentiel / pavillonnaire du secteur
o ne concerne qu’une parcelle donc n’est pas d’intérêt collectif
Le projet n’est pas jugé cohérent avec les objectifs de la Commune dans son plan local d’urbanisme
Le projet détruira un site jugé riche écologiquement, entrainera la coupe d’arbres de qualité (chêne, oliviers) et la suppression d’habitat pour l’écureuil roux, les oiseaux et les chauve-souris L’augmentation du trafic et les activités logistiques entraineront une contamination de la nappe phréatique
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ReÇu le 21/01/2022 Publié le 21 101 1999
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Le projet est jugé comme entrainant une dévalorisation des biens immobiliers voisins Le projet imperméabilisera les sols ce qui entrainera des problèmes de gestion des eaux pluviales à l’échelle du quartier
Insertion des constructions dans le tissu existant :
Le bâtiment tertiaire sur 3 niveaux va détruire l’harmonie paysagère du quartier et entrainer des pertes d’ensoleillement
Les riverains auront une vue directe sur le site et son parking
L’impact visuel du projet est jugé pénalisant pour le quartier.
La part de pleine terre est jugée très réduite
Les plantations réalisées dans le cadre du projet devront mobiliser des sujets de hautes tiges / être denses
Nuisances liées aux activités sur le site :
Les activités sur le site, les machines, les blocs de climatisation / ventilation vont générer des nuisances sonores
Les flux de travailleurs / logistiques vont créer des nuisances pour les habitants et remettre cause la sécurité des piétons, notamment des enfants se rendant à pied à l’école de l’Orée du Bois et des difficultés de stationnement AR Prefecture 006-210600847-20220120-DL66 _6-DE Reçu le 21/01/2022 Pub'ié le 21/01/2022 M o u a n s - S a r t o u x - D P # 3 _ B i l a n _ c o n c e r t a t i o n . d o c x 8 / 1 2 C . R é p o n s e s e t p r é c i s i o n s a p p o r t é e s a u x c r i t i q u e s e t i n q u i é t u d e s e x p r i m é e s E v o l u t i o n d u z o n a g e / p e r t e d u c a r a c t è r e d u s e c t e u r / c o n s i d é r a t i o n s e n v i r o n n e m e n t a l e s R e m a r q u e s E l é m e n t s d e r é p o n s e L e c h a n g e m e n t d e z o n e U e e n z o n e U Z b 1 n ’ e s t p a s a c c e p t a b l e c a r : I l n ’ é m a n e p a s d e s r i v e r a i n s R e m e t e n c a u s e l e c a r a c t è r e r é s i d e n t i e l / p a v i l l o n n a i r e d u s e c t e u r N e c o n c e r n e q u ’ u n e p a r c e l l e d o n c n ’ e s t p a s d ’ i n t é r ê t c o l l e c t i f L e p r o j e t n ’ e s t p a s j u g é c o h é r e n t a v e c l e s o b j e c t i f s d e l a C o m m u n e d a n s s o n p l a n l o c a l d ’ u r b a n i s m e L a n o t i c e d e l a d é c l a r a t i o n d e p r o j e t p r é s e n t e l e s j u s t i f i c a t i o n s f o n d a n t l e r e c o u r s à c e t t e p r o c é d u r e , d a n s l a m e s u r e o ù l e p r o j e t s ’ i n s c r i t d a n s l ’ i n t é r ê t g é n é r a l e n m a t i è r e d e d é v e l o p p e m e n t é c o n o m i q u e e t e n c o h é r e n c e a v e c l e s o r i e n t a t i o n s d u s c h é m a d e c o h é r e n c e t e r r i t o r i a l e a p p l i c a b l e o u e n c o r e c e l l e s d u p l a n l o c a l d ’ u r b a n i s m e e n v i g u e u r . L ’ e n q u ê t e p u b l i q u e q u i i n t e r v i e n d r a à l a f i n d e l a p r o c é d u r e d e d é c l a r a t i o n d e p r o j e t s e r a l ’ o c c a s i o n d ’ a p p r é c i e r s i l e s a t t e i n t e s a u x i n t é r ê t s p a r t i c u l i e r s d e s r i v e r a i n s s o n t d i s p r o p o r t i o n n é e s o u n o n p a r r a p p o r t a u x b é n é f i c e s e n t e r m e s d e c r é a t i o n d ’ a c t i v i t é s e t d ’ e m p l o i s .
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Pub'ié le 21/01/2022
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006-210600847-20220120-DL66 _6-DE
ReÇçu le 21/01/2022
Pub'ié le 21/01/2022
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4.00
DRH
66_7
NOMBRE
DE
MEMBRES
_
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation
:
14/01/2022
Date
affichage
délibération
: 21/01/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
PERSONNEL
COMMUNAL
- ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_7-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20/01/2022
4.00
DRH
66_7
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
- ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
du
personnel
en
date
du
16 Décembre
2021
et la
création
des
grades
d'avancement, Considérant
le précédent
tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade,
Considérant
qu'en
cas
de
création
ou
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique, Il est
proposé
de
modifier
le tableau
des
effectifs
concernant
les
emplois
permanents
du
budget
principal
afin
de
prendre
en
compte
les
avancements
de
grades
(suppression
des
anciens
grades)
et les
promotions
internes
à compter
du
1er
février
2022.
Ainsi,
cette
actualisation
se
traduit
par
les
créations
suivantes
:
BUDGET
GRADES
A CREER
GRADES
A SUPPRIMER
2 grades
d'attaché
territorial
1 grade
de
rédacteur
principal
1ère
classe
1 grade
d’adjoint
administratif
principal
2ème
classe 2 grades
d'adjoint
administratif
principal
1ère
classe
3 grades
d’Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
1 grade
d’adjoint
administratif
classe
À grade
de
technicien
principal
de
1ère
classel1
grade
d’Adjoint
technique
1 grade
de
technicien
4 grades
d'Adjoint
territorial
d'animation
principal
BUDGET
Eu
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
Nes
:
PRINCIPAL
2ème
classe
3 grades
d'Agent
de
maîtrise
1 grade d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe 1 grade
d’animateur
principal
1ère
classe
2 grades
d'adjoint
d'animation
principal
2ème
classe 1 grade
de
brigadier
chef
principal
2 grades
de
gardien
brigadier
de
police
municipale 1 grade
d'adjoint
du
patrimoine
principal
1ère
classe
1 Adjoint
territorial
d'animation
2 grades
d'Adjoint
administratif
territorial
principal
2ème
classe.
2 grades
de
rédacteurs
2 grades
d'adjoint
administratif
l'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal:
- d'ADOPTER
le tableau
des
effectifs
annexé
à la
présente
délibération
- de
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la commune,
chapitre
012,
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_7-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/02/2022
BUDGET PRINCIPAL - EMPLOIS PERMANENTS
Filière Grade Catégorie TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET Durée hebdomadaire (temps non complet) Total général Agents titulaires Agents non titulaires Total général Agents titulaires Agents non titulaires Total général
Administrative Adjoint administratif territorial C 11 2
1 poste à 15h
1 poste à 30h 13 5 3 8 4,8 2,43 7,23
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 26 26 26 26 25,4 25,40
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 8 8 6 6 5,93 5,93
Attaché A 6 6 4 4 3,7 3,70
Attaché principal A 2 2 2 2 2 2,00
Rédacteur B 4 4 2 2 2 2,00
Rédacteur principal de 1ère classe B 7 7 7 7 7 7,00
Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2 1 1 1 1,00
Total Administrative 66 2 0 68 53 3 56 51,83 2,43 54,26
Animation Adjoint territorial d'animation
C 27 25
9 postes à 31,5 heures
9 postes à 28 heures
3 postes à 24,5 heures
3 postes à 17,5 heures
1 poste à 12,25 heures
52 12 35 47 10,1 31,25 41,35
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 6 1 1 poste à 21 heures 7 7 7 6,15 6,15
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe
C 17 3 1 poste à 33,5 heures 2 postes à 24,5 heures 20 19 19 15,93 15,93
Animateur B 3 3 3 3 2,9 2,90
Animateur principal de 2ème classe B 1 1 0 0 0 0,00
Animateur principal de 1ère classe B 2 2 2 2 2 2,00
Total Animation 56 29 0 85 43 35 78 37,08 31,25 68,33
Culturelle Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 3 3 3 3 3 3,00
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 0 0 0 0,00
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 1 1 1 1 1,00
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 2 2 2 2 2 2,00
Total Culturelle 7 0 0 7 6 0 6 6 0 6
Emplois fonctionnels Directeur des services techniques des communes de 10 à 20.000 hab. A 1 1 1 1 1,00 1,00
Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab. A 1 1 1 1 1,00 1,00
Total Emplois fonctionnels 2 0 0 2 2 0 2 2 0 2
Emploi non classé Directeur de cabinet Hors cat 1 0 1 1 1 0,33 0,33
Total Emplois non classés 1 0 0 1 1 0 1 0,33 0 0,33
Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles C 3 3 2 2 1,95 1,95
Total Médico-Sociale 3 0 0 3 2 0 2 1,95 0 1,95
Police municipale Brigadier-chef principal de police municipale C 7 7 6 6 6 6,00
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 2 2 2 2 2 2,00
Gardien-brigadier C 9 9 8 8 8 8,00
Total Police municipale 18 0 0 18 16 0 16 16 0 16
Technique Adjoint technique territorial
C 28 1 1 poste à 17,5 heures 29 18 8 26 18 7,50 25,50
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 9 9 9 9 8,8 8,80
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 31 31 30 30 26,91 26,91
Agent de maîtrise C 13 13 12 12 11,57 11,57
Agent de maîtrise principal C 14 14 14 14 12,87 12,87
Ingénieur A 1 1 1 1 1 1,00
Ingénieur principal A 2 2 2 2 2 2,00
Technicien B 7 7 7 7 6,9 6,90
Technicien principal de 1ère classe B 3 3 3 3 3 3,00
Technicien principal de 2ème classe B 2 2 1 1 1 1,00
Total Technique 110 1 0 111 97 8 105 92,05 7,5 99,55
Total général 262 32 0 294 219 46 265 206,91 41,18 248,09
EMPLOIS BUDGETAIRES PREVUS EMPLOIS POURVUS EFFECTIFS POURVUS EN ETPT
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_7-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
5.00
DRH
66_8
NOMBRE
DE
MEMBRES
-
——-
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation
: 14/01/2022
Date
affichage
21/01/2022
AAADErNOn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
ORGANISATION
D'UN
DEBAT
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_8-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
5.00
DRH
66_8
SEANCE
DU 20/01/2022
OBJET
: ORGANISATION
D'UN
DEBAT
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
VU
la loi
n° 2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n° 2011-474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
VU
la synthèse
jointe
en
annexe,
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
(en
attente
des
décrets
d'application
à paraître)
prévoient
deux
nouvelles
obligations
applicables
aux
employeurs
territoriaux:
- L'obligation
de
participer
financièrement:
+ aux
contrats
prévoyance
de
leurs
agents
en
2025
(elle
ne
pourra
être
inférieure
à 20%
d'un
montant
de
référence) * aux
contrats
santé
en
2026
(qui
ne
pourra
être
inférieure
à 50
% d'un
montant
de
référence).
Les
montants
de
référence
n'ont
pas
été
fixés
à ce
jour
pour
la fonction
publique
territoriale.
Ces
dispositions
visent
à permettre
aux
agents
de
bénéficier
d'une
couverture
assurantielle
les
garantissant
contre
la précarité
et d'harmoniser
la législation
déjà
en
vigueur
avec
celle
du
secteur
privé.
- L'obligation
d'organiser
un
débat
sur
la Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC)
: l'article
4 11!
de
l'ordonnance
prévoit
que
« Les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
organisent
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
de
la présente
ordonnance.
»
L'assemblée
délibérante
de
chaque
employeur
territorial
doit
donc
avoir,
avant
le 18
février
2022,
échangé
avec
ses
membres
pour
définir
la politique
qu'elle
entend
mettre
en
œuvre
pour
répondre
aux
obligations
réglementaires
concernant
la participation
obligatoire
à la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents.
l'est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir:
- VALIDER
le principe
d'un
débat
sur
le sujet
de
la participation
à la
protection
sociale
complémentaire,
suivant
la
synthèse
annexée,
- AUTORISER
l'organisation
de
concertations
avec
les
organisations
syndicales
lors
des
prochains
comités
techniques
pour
une
prévision
de
mise
en
place
au
1er
Janvier
2024.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
"_ Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_8-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022 RAPPORT DE SYNTHESE
OBJET : Organisation d’un débat sur la protection sociale complémentaire, conformément à l’obligation
réglementaire issue de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
Définition :
La protection sociale complémentaire est constituée des contrats souscrits par les agents territoriaux auprès de
prestataires en santé (mutuelle), et en prévoyance.
Le contrat de prévoyance permet notamment à l’agent de maintenir son salaire en cas de passage à demi-traitement,
dans le cas de maladie ordinaire, cela s’applique au-delà de 90 jours d’absence.
Le contexte :
Au sein de la commune et du CCAS, la participation mutuelle et prévoyance est mise en place depuis 2013.
Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives doivent être remplies : avoir souscrit un contrat auprès d’une mutuelle
labellisée, et ne pas dépasser les montants du barème de revenu établi par délibération (ces barèmes ont été revus en
2021, augmentant de 6%).
Cela concerne 10 agents et représente un coût annuel de 8000 € (7000€ pour la commune et 1000€ pour le CCAS).
Les nouvelles obligations :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit 2 obligations pour les employeurs territoriaux :
- l’obligation de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance (respectivement en 2026 et 2025),
- l’obligation d’organiser un débat sur ce sujet, et ce avant le 18/02/2022.
Ainsi, tous les agents souscrivant à un contrat labellisé pourront bénéficier de la participation à hauteur de 20%
minimum d’un montant de référence pour la prévoyance, et de 50 % minimum d’un montant de référence pour la santé
(les montants de référence ne sont pas encore connus).
Le cadre du débat suggéré par le rapport du Centre de gestion prévoit de prendre position sur divers points dont : les
enjeux de la protection sociale complémentaire, l’état des lieux réglementaire, le nouveau cadre issu de l’ordonnance
N°2021-175, la compréhension du risque, le point sur la situation actuelle au sein de la collectivité, la nature des
garanties envisagées, le niveau de participation, et le calendrier de mise en œuvre.
Aussi, au regard des éléments encore attendus afin de dresser un état des lieux exhaustif et une prévision du coût que
ces dispositions engendreront, le débat sera enrichi par les échanges au sein du comité technique entre 2022 et 2023,
afin que la date effective de mise en œuvre soit établie au 1er Janvier 2024.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_8-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
NOMBRE
DE MEMBRES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
6.00
AFF.GEN
66_9
<
———
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation
: 14/01/2022
Date
affichage
21/01/2022
Reno:
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG)
- COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
- APPROBATION
DU
RAPPORT
ET
MODIFICATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_9-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
6.00
AFF.GEN
66_9
SEANCE
DU 20/01/2022
OBJET
: COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG)
- COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
- APPROBATION
DU
RAPPORT
ET
MODIFICATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
Vu
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ci-joint
annexé
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
les
attributions
de
compensation
afin
de
tenir
compte
des
transferts
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
en
milieu
Urbain
(GEPU)
à compter
du
1er
janvier
2020
comme
suite
au
rapport
de
CLECT
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
les
attributions
de
compensation
des
communes
de
Saint-Cézaire-sur-
Siagne,
et Cabris
compte-tenu
de
la révision
de
l'évaluation
des
charges
liées
à la
compétence
« Tourisme
»
comme
suite
au
rapport
de
CLECT
:
Considérant
qu'il
convient
d'adopter
les
nouveaux
montants
des
attributions
de
compensation
aux
communes
pour
les
exercices
2022,
2023
et suivants
conformément
au
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
;
Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
en
2021
les
attributions
de
compensation
de
la commune
de
Grasse
au
titre
de
la compétence
GEPU
et pour
les
communes
de
Saint-Cézaire-Sur-Siagne
et Cabris
au
titre
de
la
compétence
Tourisme
pour
les
exercices
2020
et 2021
;
Considérant
que
conformément
à l'article
4609
nonies-V-{bis,
le montant
de
l'attribution
de
compensation
et les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
ll est
rappelé
que
les
travaux
d'évaluation
de
la CLECT
ont
pour
but
de
garantir
la neutralité
budgétaire
pour
les
communes
et la
structure
intercommunale
au
moment
du
transfert
d'une
compétence.
L'attribution
de
compensation
de
chaque
commune
concernée
est
ensuite
modifiée
en
tenant
compte
du
rapport
de
la CLECT
(Cf
annexe
3 du
présent
rapport
de
CLECT)
:
La
CLECT,
dont
le secrétariat
est
assuré
par
la CAPG,
composée
de
représentants
des
23
communes
membres
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse,
s'est
réunie
le 22
septembre
2021
et le
10
novembre
2021
pour
réviser
les
charges
transférées
de
la compétence
« Tourisme
» des
communes
de
Saint-Cézaire-sur-
Siagne
et Cabris
ainsi
que
pour
approuver
une
évaluation
provisoire
des
charges
de
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
en
milieu
Urbain
(GEPU)
pour
les
11 communes
concernées
par
la compétence.
Les
dispositions
du
rapport
de
CLECT
joint
en
annexe
ont
été
approuvées
avec
un
avis
favorable
des
membres
présents.
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006-210600847-20220120-DL66_9-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+ D'APPROUVER
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
charges
transférées
tel
que
ci-joint
annexé
;
+ D'APPROUVER
la régularisation
des
attributions
de
compensation
de
l'exercice
2021
selon
le tableau
ci-
joint
;
+ D'APPROUVER
la modification
de
la répartition
des
attributions
de
compensation
positives
et négatives
pour
les
exercices
2022,
2023
et suivants
selon
le tableau
ci-joint
;
+ DE
NOTIFIER
cette
décision
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse,
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
et à
Monsieur
le Comptable
Public
de
Grasse
Municipale
et banlieue.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
sou,
.
Pierre
ASCHIERI,
VER
EX T7
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
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Rapport de la CLECT – exercice 2021
1
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS DE GRASSE
RAPPORT SYNTHETIQUE DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
Exercice 2021
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_9-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
Rapport de la CLECT – exercice 2021
2
TABLE DES MATIERES
1 Préambule ....................................................................................................................................... 2
1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ............................... 3
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées ............................... 3
2 Composition et fonctionnement de la CLECT CAPG ........................................................................ 4
3 Historique ........................................................................................................................................ 5
3.1 Rappel des rapports précédents ............................................................................................. 5
3.2 Transferts de compétences évalués par la clect – exercice 2021 ........................................... 7
4 Proposition d’évaluation ................................................................................................................. 8
4.1 Evaluation des charges liées à la compétence TOURISME - revoyure. ................................... 8
4.2 Compétence « GEPU » - Gestion des Eaux Pluviales en Milieu Urbain ................................... 8
4.3 Synthèse : .............................................................................................................................. 10
4.4 Clause de Revoyure ............................................................................................................... 10
5 Montant des attributions de compensations après révision. ....................................................... 10
1 PREAMBULE
Le présent rapport synthétise les travaux et avis rendus par la commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse le 10 novembre
2021. Cette commission, constituée d’un titulaire et d’un suppléant par commune, a été chargée
d’évaluer la charge financière des compétences transférées en définissant les méthodes de calcul et
les périodes de références, dans un souci de garantie du principe de neutralité budgétaire au
moment du transfert.
Principe du calcul : Montant des attributions = somme des impositions professionnelles dévolues à
l'EPCI - coût des transferts de charges.
Chaque réunion de la CLECT a fait l’objet d’un compte-rendu soumis à l’approbation des membres de
cette instance. L’ensemble des dispositions du présent rapport synthétique a été soumis à
l’approbation de la CLECT les 22 septembre 2021 et 10 novembre 2021 avec avis favorable.
La CLECT n’est pas chargée de réviser les attributions de compensation. Seuls les conseils municipaux
des communes membres et le conseil de communauté de la CAPG sont compétents pour modifier
ces attributions de compensation après avoir pris connaissance et tenu compte du présent rapport.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_9-DE
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Publié le 21/01/2022
Rapport de la CLECT – exercice 2021
3
1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
La CLECT est :
une commission codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts créée par l’organe délibérant de l’EPCI afin de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI ou aux communes. Cette évaluation sert à déterminer le montant des attributions de compensation.
La CLECT rend son rapport (ses conclusions) la première année d’existence d’un EPCI issu d’une fusion notamment et lors de chaque transfert de charge ultérieur.
- La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. (Article 1609 nonies C – IV-7)
- Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. (Article 1609 nonies C - V-1 bis). C’est dans le cadre de cette disposition que les charges ont été évaluées.
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées
Les principes de l’évaluation des charges transférées figurent également au IV de l’article 1609 nonies C du CGI :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
Ces éléments constituent une base méthodologique. Pour autant, la CLECT dispose cependant de toute latitude pour définir des modalités d’évaluation différentes.
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Rapport de la CLECT – exercice 2021
4
2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CLECT CAPG
Chaque commune membre est représentée au sein de la CLECT par un titulaire et un suppléant
désigné par leur conseil municipal.
La CLECT de la CAPG compte donc 23 membres titulaires et 23 membres suppléants élus pour la
mandature 2020 - 2026 :
COMMUNE Titulaire/Suppléant Titre PRENOM NOM
Amirat Titulaire Monsieur Patrick TOSELLO
Suppléant Monsieur Jean Louis CONIL
Andon Titulaire Madame Marie GALLEGO
Suppléant Madame Caroline SCHEMBRI-
Auribeau-sur-Siagne Titulaire Madame Michèle PAGANIN
Suppléant Madame Gisèle TRENTIN
Briançonnet Titulaire Monsieur Ismael OGEZ
Suppléant Monsieur Raymond CARLIN
Caille Titulaire Monsieur Yves FUNEL
Suppléant Madame Marie-Christine PEYROUTOU
Cabris Titulaire Monsieur Pierre BORNET
Suppléant Monsieur Gérard DEVAUX
Collongues Titulaire Madame Marie Thé DAROIT
Suppléant Monsieur Raoul CASTEL
Escragnolles Titulaire Monsieur Serge GARINO
Suppléant Madame Evelyne EBRILLE
Gars Titulaire Monsieur Marino CASSEZ
Suppléant Monsieur Francis SPAENS
Grasse Titulaire Monsieur Jerome VIAUD
Suppléant Madame Catherine BUTTY
La Roquette-sur-Siagne Titulaire Monsieur Robert NOVELLI
Suppléant Monsieur Christian ORTEGA
Le Mas Titulaire Monsieur John BASTARDI
Suppléant Madame Michèle ZEBAIR
Le Tignet Titulaire Monsieur Jean Pierre CE
Suppléant Monsieur Jean Luc LENI
Les Mujouls Titulaire Madame Mireille BOULLE
Suppléant Monsieur Christian CAIETTA
Mouans-Sartoux Titulaire Monsieur Pierre ASCHIERI
Suppléant Madame Nathalie AYMOZ
Pégomas Titulaire Monsieur Marc COMBE
Suppléant Madame Julie CREACH
Peymeinade Titulaire Monsieur Pierre FAURET
Suppléant Monsieur Michel DISSAUX
Saint-Auban Titulaire Monsieur Claude CEPPI
Suppléant Monsieur Hervé ROMANO
Saint-Cézaire-sur-Siagne Titulaire Monsieur Jacques Edouard DELOBETTE
Suppléant Monsieur Christian ZEDET
Saint-Vallier-de-Thiey Titulaire Monsieur Jean Marc DELIA
Suppléant Madame Pauline LAUNAY
Séranon Titulaire Monsieur Gilles DE OLIVEIRA
Suppléant Madame Nadia TENSIC
Spéracèdes Titulaire Monsieur Jean Marc MACARIO
Suppléant Madame Viviane BONNAFY
Valderoure Titulaire Monsieur Maxime PELTIER
Suppléant Monsieur Bernard ROUX
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Rapport de la CLECT – exercice 2021
5
Monsieur Pierre Aschieri – Maire de la Commune de Mouans-Sartoux, Vice-Président de la CAPG a
été désigné président de la CLECT par ses membres. Il a également reçu une délégation du Président
de Pays de Grasse relative au suivi des travaux de cette CLECT.
3 HISTORIQUE
3.1 RAPPEL DES RAPPORTS PRECEDENTS
A/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2016.
La CLECT s’est prononcée en 2016 sur l’évaluation des charges des compétences suivantes :
- Rectification des produits fiscaux de références des communes de l’EX CCMA,
- Transfert de l’équipement nautique « piscine découverte » à Peymeinade,
- Transfert de la compétence « périscolaire » des communes de l’EX CCMA,
- Reversement des subventions des communes de l’EX CCMA,
- Transfert d’un équipement NRAZO de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « animation des contrats de Ville » de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « Espace Activités Emploi » de la Commune de Mouans-Sartoux,
- Transfert de la compétence « action sociale – Jeunesse » de la commune d’Auribeau-sur –
Siagne.
B/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2017
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des charges concernant le transfert de la compétence
« promotion du tourisme » suite à la loi NOTRe. Le Montant des attributions de compensation a été
voté le 15 décembre 2017
C/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2018
La CLECT a procédé en 2018 à la révision des charges transférées notamment concernant la compétence « action sociale – jeunesse » et une réaffectation d’une subvention locale entre Séranon
et Saint Auban.
Compétence « Action sociale » : La CAPG est compétente au titre de l’action sociale (d’intérêt
communautaire) pour la Jeunesse depuis le 1er janvier 2014. La Commune d’Auribeau-sur-Siagne au
1er janvier 2016 a transféré sa compétence jeunesse au titre de l’action sociale à la CAPG. Des
charges liées à ce transfert de compétence ont alors été évaluées en CLECT au cours de l’année 2016.
Néanmoins, suite à la réforme des rythmes scolaires, et la fin des cycles TAP (Temps d’Activité
Périscolaire) le 1er septembre 2017, pour être en adéquation avec les autres communes membres
ayant transféré leur compétence « action sociale –jeunesse », il a été révisé l’évaluation des charges
de la commune d’Auribeau-sur-Siagne en conséquence.
Subventions aux associations : Lors des travaux d’évaluation des charges en 2017, il a été calculé la
restitution aux communes ex CCMA du versement de subventions aux associations d’animation
locale qui ne répondaient plus aux critères d’intérêt communautaire (en positif). Une association
ayant changé de résidence administrative et sur demande des communes concernées la Clect a ré-
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006-210600847-20220120-DL66_9-DE
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Rapport de la CLECT – exercice 2021
6
évalué les montants des charges transférées de la Commune de Séranon au profit de la Commune de
Saint -Auban.
D/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2019
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des révisions des charges transférées concernant la
compétence « Tourisme » et le « Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau » et « Natura
2000 ».
Compétence « Tourisme » : Lors de l’évaluation des charges liées à la compétence Tourisme, il avait été inscrit dans le rapport la possibilité d’une revoyure des charges après une année d’exercice de la
compétence sur le territoire.
Après une année d’expérimentation, 3 communes ont souhaité réviser les charges liées au transfert de compétence :
- Saint-Cézaire-sur-Siagne a choisi de maintenir un Bureau Information Touristique sur sa commune mais a proposé une amplitude horaire d’ouverture et de fermeture différente, plus adaptée à la saisonnalité de l’activité touristique.
- Pour Saint-Vallier-de-Thiey, après une année d’expérimentation, la commune a choisi de ne pas maintenir son BIT car il a été constaté que ce bureau accueillait principalement des habitants de la commune.
- Pour la Ville de Grasse, après une année de fonctionnement du siège de l’Office du Tourisme, il a été relevé des oublis (ménage et ajustements sur les fluides).
Compétence « SAGE » et « Natura 2000 » : Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (le
SAGE) de la Siagne est porté par le SIIVU de la Haute-Siagne par une convention financière de 2018
après une première convention 2014-2017. Les enjeux du SAGE sont :
- Améliorer la qualité de l’eau
- Gérer la ressource en eau
- Restaurer la continuité écologique des cours d’eau
- Préserver et valoriser le patrimoine naturel
- Gérer les risques d’inondation.
Le SIIVU Haute Siagne assure également l’animation du dispositif NATURA 2000.
Au 1er Janvier 2019, le SAGE est désormais confié au SMIAGE par la CAPG.
Pour la période 2019 – 2022, le dispositif « Natura 2000 – Gorges de la Siagne » est confié au SMIAGE
par la CAPG
La CLECT s’est prononcée pour une révision des charges concernant la prise de cette compétence.
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Rapport de la CLECT – exercice 2021
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3.2 TRANSFERTS DE COMPETENCES EVALUES PAR LA CLECT – EXERCICE 2021
Le présent rapport détaille l’évaluation des révisions des charges transférées concernant la
compétence « Tourisme » et la compétence « Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain » (GEPU).
- Compétence « Tourisme » :
La LOI NOTRE au 1er janvier 2017 transfère aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création
d’offices de tourisme ».
Afin de tenir compte d’un changement dans l’exercice de la compétence « tourisme » sur les communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et Cabris, et conformément à la clause de revoyure prise lors
de la 1ère CLECT, la CLECT s’est prononcée sur une révision des charges pour ces deux communes.
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a été transférée des communes à la CAPG à la date du 1er janvier 2020
conformément aux dispositions de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.
Les compétence eau potable, assainissement collectif et non collectif ont fait l’objet d’un transfert au
1er janvier 2020. La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, contrairement aux compétences eaux potables et assainissement, était suivie et gérée au sein des budgets principaux
des communes et financée par la fiscalité communale. Comme tout transfert cette compétence doit
faire l’objet d’une évaluation des charges à la date du transfert du 1er janvier 2020.
Cette compétence GEPU est une compétence complexe et difficile à appréhender tant dans sa
définition que son périmètre. Aussi la CAPG a pris une délibération cadre, délibération n°
DL2021_023 du 11 février 2021 qui précise les contours de cette compétence.
Cette délibération définit deux critères comme nécessaire à l’exercice de cette compétence : les
communes dont la densité de population est supérieure à 33 habitants/km2 et dans les secteurs U et
UA des PLU. En dehors de ces deux critères, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence
des communes.
Cette délibération définit les 11 communes concernées par l’exercice de ces compétences : les 5
communes de l’ex CA Pôle Azur Provence : Grasse, Mouans-Sartoux, Pégomas, La Roquette-sur-
Siagne, Auribeau-sur Siagne et les 6 communes de l’ex CC de Terres de Siagne : Saint-Vallier-de-Thiey,
Saint-Cézaire-sur-Siagne, Peymeinade, Spéracèdes, Cabris, le Tignet.
Ce périmètre permet de délimiter les compétences entre la CAPG et les communes concernées :
La CAPG a en charge l’entretien et petites réparations (nettoyages/curages/inspection.) des réseaux
(enfuis) existants ou à venir, la création ou extension des nouveaux réseaux.
Les communes continuent à prendre en charge le nettoyage des grilles ou bas caniveaux (tout ce qui
reste en surface), ce qui relève de la compétence de la « voirie » ou service « proximité », et les
réparation et/ou entretien des grilles et tampons de regards lorsque dépend de la voirie.
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Rapport de la CLECT – exercice 2021
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La CLECT s’est réunie par deux fois en 2021, le 22 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 pour
examiner et arrêter une estimation des charges à déduire des attributions de compensation des
communes
4 PROPOSITION D’EVALUATION
4.1 EVALUATION DES CHARGES LIEES A LA COMPETENCE TOURISME - REVOYURE.
Lors de l’évaluation des charges liées à la compétence Tourisme, il avait été inscrit dans le rapport la possibilité d’une revoyure des charges après une année d’exercice de la compétence sur le territoire.
Après 3 années d’expérimentation, deux nouvelles communes ont souhaité réviser les charges liées au transfert de compétence :
- Saint-Cézaire-sur-Siagne a choisi de ne pas maintenir son Bureau Information Touristique sur sa commune et a demandé de réviser les charges qui avaient été déduites lors des précédentes CLECT, la Commune ayant repris en régie communale les charges de personnel.
- Pour Cabris, après trois années d’expérimentation, la commune a choisi de ne pas maintenir son BIT et a demandé de réviser les charges qui avaient été déduites lors des précédentes CLECT.
Les autres communes Peymeinade et Mouans-Sartoux, qui ont été concernées par le transfert n’ont pas sollicité de révision des charges évaluées.
Pour Saint-Cézaire-sur-Siagne, le montant des charges de 15.754,52 € concernant la compétence tourisme est ramené à 0 €. Il convient d’augmenter le montant de l’attribution de compensation de + 15.754,52€. Cette révision prend effet pour les attributions de compensation de 2021, 2022 et suivantes.
Pour Cabris, le montant des charges de 2 861 € concernant la compétence tourisme est ramené à 0 €. Il convient d’augmenter le montant de l’attribution de compensation de + 2 861€. Cette révision prend effet pour les attributions de compensation de 2020, 2021, 2022 et suivantes.
4.2 COMPETENCE « GEPU » - GESTION DES EAUX PLUVIALES EN MILIEU URBAIN
La révision des charges concernant ces 11 communes a été définie comme suit :
- Pour Grasse sur la base des éléments comptables définis dans les comptes de la commune et
comme annexé au présent rapport – annexe 1.
- Pour les 10 autres communes sur la base d’un ratio par habitant de 1 € par habitant
(population DGF) pour provisionner un fonds de roulement de travaux et d’entretien des
réseaux et de 2 € par habitant pour provisionner les charges liées à la mise en route d’un
diagnostic des réseaux comme annexé au présente rapport – annexe 2.
Des 1ères réunions ont été organisées avec les communes concernées. En conclusion de ces
échanges, les difficultés qui ont été rencontrées dans les travaux d’évaluation des charges ont mis en
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Rapport de la CLECT – exercice 2021
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lumière que la compétence était exercée de façon disparate d’une commune à une autre, que les
charges directes propres à cette compétence étaient parfois difficiles à identifier, que le montant des
charges était aléatoire d’une année sur l’autre, et surtout qu’il y a avait de difficultés à recenser les actifs (réseaux) dans les inventaires des communes.
La Ville de Grasse avait organisé l’exercice de cette compétence au sein d’un pôle eau et
assainissement avec une quote-part du personnel affectée à l’exercice de cette compétence et des
charges directes bien individualisées.
Pour Grasse, la CLECT a retenu le montant des charges de l’année 2019 soit un montant de charges
de 433 636,36 € (arrondi à 433 636 €) comme suit :
Pour les 10 autres communes, il n’a pas été possible de définir une estimation de charge sur la base
des comptes administratifs des communes précédant le transfert. Toutefois, afin d’assurer un
financement minimal à la CA du Pays de Grasse notamment pour les petits travaux et entretien des
réseaux et surtout pour l’étude d’un diagnostic des réseaux, la CLECT a approuvé le principe d’un
ratio de 3 € par habitant (population DGF). Cf – annexe 2.
Cette révision prend effet à compter du 1er janvier 2022. Si la CAPG doit faire des travaux
d’investissement sur des réseaux GEPU sur une des 10 communes (hors Grasse), ce montant sera
révisé au réel sur les attributions de compensation 2022 et suivantes.
Régularisation des années 2020 et 2021 :
- Pour Grasse : l’année 2020 sera régularisée pour moitié sur l’attribution de compensation de
2021 et pour moitié sur l’attribution de compensation de l’année 2022, soit une diminution
de 650.454 € [(433.636/2) + 433.636 €] de l’attribution de compensation pour 2021 et 2022.
- Pour les 10 autres communes : la révision des charges ne sera imputée qu’à compter de
l’année 2022. Le années 2020 et 2021 seront ajustées au réel de ce que la CAPG aura
dépensé pour chacune des communes une fois le diagnostic des réseaux arrêté.
Synthèse Charge proposée (moyenne) Charge proposée (année 2019)
Charges d'entretien/curage 61 797,99 € 43 046,30 €
Frais de personnel (y/c charges de structures 10%) 110 107,70 € 113 200,48 €
Dotation amortissement réseaux (charges d'investissements) 290 189,96 € 275 445,02 €
Charges d'interets 1 944,55 € 1 944,55 €
Total 464 040,20 € 433 636,36 €
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_9-DE
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Publié le 21/01/2022
Rapport de la CLECT – exercice 2021
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4.3 SYNTHESE :
4.4 CLAUSE DE REVOYURE
Compte-tenu de la complexité de la définition de cette compétence et de la difficulté à définir un
montant de charge juste, il est proposé une revoyure de ces charges une fois que la CAPG aura posé
un diagnostic des réseaux. Fin 2022 ou au cours de 2023, une nouvelle CLECT devra estimer au plus
près du réel le montant des charges à déduire des communes. La régularisation des attributions de
compensation des années 2020 et 2021 pour les communes sera ajustée au réel de ce que la CAPG a
effectivement engagé comme dépenses sur ces deux années (en 2020 et 2021).
5 MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS APRES
REVISION.
Si les conseils municipaux et de communauté retiennent l’avis et les propositions de la CLECT, les
attributions de compensation seraient ainsi modifiées conformément à l’annexe 3 du présent
rapport.
Annexes joints au présent rapport :
- Annexe 1 : Travaux d’évaluation des charges de la Ville de Grasse
- Annexe 2 : Travaux d’évaluation des charges des 10 communes hors Grasse
- Annexe 3 : Révision des attributions de compensations.
****************************** FIN DU RAPPORT **************************************
Communes Nb d'habitant DGF - 2021
FdR
Travaux et
Charges
d'entretien
courant
Charge de
renouvellement
+ diagnostic des
réseaux
Proposition
de charges
hors
personnel
Charges de
personnel
Charges
financières
Total
Charges
évaluées
Eur/Hab
0,8 € 5,3 €
Grasse 51 886 43 046 € 275 445 € 318 491 € 113 200 € 1 945 € 433 636 € 8 €
1 € 2 €
Mouans-Sartoux 10 703 10 703 € 21 406 € 32 109 € 32 109 € 3 €
Peymeinade 8 766 8 766 € 17 532 € 26 298 € 26 298 € 3 €
Pégomas 8 246 8 246 € 16 492 € 24 738 € 24 738 € 3 €
La Roquette-sur-Siagne 5 632 5 632 € 11 264 € 16 896 € 16 896 € 3 €
Saint-Cezaire-sur-Siagne 4 360 4 360 € 8 720 € 13 080 € 13 080 € 3 €
Saint-Vallier-de-Thiey 4 066 4 066 € 8 132 € 12 198 € 12 198 € 3 €
Auribeau-sur-Siagne 3 473 3 473 € 6 946 € 10 419 € 10 419 € 3 €
Le Tignet 3 301 3 301 € 6 602 € 9 903 € 9 903 € 3 €
Cabris 1 651 1 651 € 3 302 € 4 953 € 4 953 € 3 €
Spéracèdes 1 420 1 420 € 2 840 € 4 260 € 4 260 € 3 €
Total hors Grasse 51 618 51 618 € 103 236 € 154 854 € - € - € 154 854 € 3 €
Total y/c Grasse 103 504 94 664 € 378 681 € 473 345 € 113 200 € 1 945 € 588 490 € 6 €
Référentiel Ville de Grasse
Proposition de révision - provisions de charges
Répartition
des
charges de
personnel
à étudier
AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022 COMMUNE DE : GRASSE
CHARGES A CARACTERE GENERAL Pour mémoire
Compte Postes montants 2017 en € montants 2018 en € montants 2019 en € Moyenne Dépenses en 2020 par CAPG
615231-615232 Réparations réseaux entretien,vérification hydrants 68 786,10 € 29 266,30 € 19 563,86 € 39 205,42 € 39 267,01 €
6182 Documentation 134,90 € 72,90 € 146,80 € 118,20 € 229,70 €
617 Assistance AMO exploitation réseau 8 400,00 € 2 800,00 €
6227 Constats préventifs 594,40 € 198,13 €
6226 Honoraires 816,36 €
615232 Curages et passages caméras 4 487,70 € 39 599,76 € 14 341,24 € 19 476,23 € Totaux 73 408,70 € 68 938,96 € 43 046,30 € 61 797,99 € 40 313,07 €
CHARGES DE PERSONNEL 2020 CAPG
Charges directes de personnel Fonction montants 2017 en € montants 2018 en € montants 2019 en € Moyenne Charges personnelles
Eaux pluviales - CAPG
2020
% temps passé
estimé
CHAPON Julie 13 837,15 € 13 139,81 € 13 649,09 € 13 542,02 € 13 775,94 € 40%
COLLOMP Sylvie 6 580,33 € 6 958,65 € 7 280,81 € 6 939,93 € 7 287,53 € 20%
GENET Christel 20 276,03 € 20 737,43 € 21 505,52 € 20 839,66 € 22 253,90 € 30%
GUERIN Yann 12 702,75 € 12 862,29 € 13 124,83 € 12 896,62 € 13 352,01 € 30%
JOULIAN Adeline 10 634,17 € 10 843,83 € 12 105,55 € 11 194,52 € 11 720,01 € 30%
LAHOUCINE Séverine 18 881,66 € 17 374,24 € 18 267,17 € 18 174,36 € 18 778,55 € 50%
MORALES Maria 1 733,82 € 1 760,60 € 1 841,07 € 1 778,50 € 1 856,61 € 5%
MOUREY Julien - € 15 336,53 € 30%
OULEHA Habib - € - € - € - € - € 0%
TAHBANI Khalek 14 318,70 € 14 742,75 € 15 135,50 € 14 732,31 € 15 389,80 € 40%
TOTAL 102 909,53 € 100 097,91 € 119 750,87 € 275% Frais de structure 10% (fluides/nettoyages/frais administratifs) 10 290,95 € 10 009,79 € 11 975,09 €
Total 113 200,48 € 110 107,70 € 131 725,95 € 2,5 ETP environ
ACTIF AU 31/12/2019 Pour mémoire
Actif Réseaux Travaux intégrés au 21 (net de FCTVA) Travaux à intégrer (net de FCTVA) Total Actif (net de FCTVA) Durée amortissement Dotation annuelle investissements en 2020 par CAPG (net de FCTVA)
Eaux pluviales - Budget principal 4 851 225,09 € 2 749 714,28 € 7 600 939,38 € 60,00 126 682,32 274 191,77 € Eaux pluviales - Budget annexe "ass." 2 632 504,89 € 60,00 43 875,08
Total Actif 4 851 225,09 € 2 749 714,28 € 10 233 444,27 € 60,00 170 557,40 274 191,77
2017 (hors recette FCTVA) 2018 (hors recette FCTVA) 2019 (hors recette FCTVA) Moyenne 2017-2019
pour mémoire CAPG -
2020 (hors recette
FCTVA)
Ecart/moyenne 2017-
2019
Charges d'investissements 363 709,16 € 405 296,29 € 275 445,02 € 348 150,16 € 327 996,28 € 20 153,88 € -
Année Montants en €
2010 102 947,58
2011 221 884,68
2012 426 561,75
2013 463 808,34
2014 437 397,24
2015 143 357,84
2016 61 491,66
2017 363 709,16
2018 405 296,29
2019 275 445,02
Totaux 2010 - 2019 2 901 899,56
Moyenne annuelle 290 189,96 €
ANNEXE 1 - RAPPORT DE CLECT 2021 - FICHE DE CALCUL - TRANSFERT DE COMPETENCE GEPU
Hypothèse salaires ville de grasse au
prorata 2020
AR Prefecture
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Publié le 21/01/2022 PASSIF AU 31/12/2019
Emprunts
Nom de la banque n° de contrat Date de souscription Date fin de contrat Encours intial Encours au 31/12/2019 Capital intérets
Banque des territoires 5161567 17/11/2016 01/12/2032 5 000 000,00 4 374 829,39 4 374 829,39 288 860,81
Crédit Agricole 601419032 15/10/2018 22/10/2038 1 500 000,00 1 427 466,46 1 427 466,46 86 454,01
Caisse d'épargne A1018G49 21/11/2018 25/11/1939 3 000 000,00 3 000 000,00 3 000 000,00 347 791,24
Totaux 9 500 000,00 8 802 295,85 8 802 295,85 € 723 106,06
(A) (B) ( C) D = A-B-C
DEPENSES RECETTES FCTVA BESOIN FINANCEMENT EMPRUNT Transférés Quote part interets Interets Annualisés Annuité en Capital
REPARTITION BESOIN FINANCEMENT 363 709,16 120 444,12 59 662,85 183 602,19 157 828,38 9 118,09 € 701,39 € 10 110,37 €
405 296,29 134 215,91 66 484,80 204 595,58 175 874,75 10 136,72 € 540,62 € 8 564,26 € 275 445,02 91 215,00 45 184,00 139 046,01 119 526,94 14 050,71 € 702,54 € 5 976,35 €
TOTAL DEPENSES 1 044 450,47 € 345 875,03 € 171 331,66 € 527 243,78 € 453 230,07 € 33 305,51 € 1 944,55 € 24 650,98 €
TAUX SUBVENTION 0,331155033
Taux de financement par emprunt 0,859621462
Subventions reçues
Nom de Financeur N° Dossier Nom du Projet subventionné Date de notification Montant de la subvention Date de versement
COGEDIM PUP -Bois Fleuri 20/12/2017 13 658,00 29/08/2018
COGEDIM PUP -Bois fleuri 20/12/2017 122 922,01 29/05/2019
COGEDIM PUP -Bois fleuri 20/12/2017 136 580,02 05/10/2020
Agence de l'eau 2016-0262 Schéma Directeur eaux pluviales 22/01/2016 72 715,00 24/01/2020
Totaux 345 875,03
V1 V2
CHARGES EVALUEES - BASE DE TRAVAIL
Synthèse Charge proposée (moyenne) Charge proposée (année 2019)
Charges d'entretien/curage 61 797,99 € 43 046,30 €
Frais de personnel (y/c charges de structures 10%) 110 107,70 € 113 200,48 €
Dotation amortissement réseaux (charges d'investissements) 290 189,96 € 275 445,02 € Charges d'interets 1 944,55 € 1 944,55 €
Total 464 040,20 € 433 636,36 €
PV DE MISE A DISPOSITION
ACTIF Transféré (à vérifier avec l'Etat de l'actif au 31/12/2019) 10 233 444,27 € PASSIF (emprunts + subventions) 799 105,10 €
AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022 Référentiel
Synthèse Charge arretée (année 2019) Population DGF - 2021 Cout/Hab
Charges d'entretien/curage 43 046 € 51 886 0,8 €
Frais de personnel (y/c charges de structures 10%) 113 200 € 51 886 2,2 €
Dotation amortissement réseaux (charges d'investissements) 275 445 € 51 886 5,3 € Charges d'interets 1 945 € 51 886 0,0 €
Total 433 636 € 51 886 8,4 €
Communes Nb d'habitant DGF - 2021 Nb d'habitant Insee
FdR Travaux
et Charges
d'entretien
courant
Charge de
renouvellement +
diagnostic des
réseaux
Proposition
de charges
hors
personnel
Charges de
personnel
Charges
financières
Total
Charges
évaluées
Eur/Hab
"REVOYURE" chaque
année Recalcul au réel
des charges
d'investissements par
commune
0,8 € 5,3 €
Grasse 51 886 49 804 43 046 € 275 445 € 318 491 € 113 200 € 1 945 € 433 636 € 8 €
1 € 2 €
Mouans-Sartoux 10 703 10 207 10 703 € 21 406 € 32 109 € 32 109 € 3 €
Peymeinade 8 766 8 359 8 766 € 17 532 € 26 298 € 26 298 € 3 €
Pégomas 8 246 8 080 8 246 € 16 492 € 24 738 € 24 738 € 3 €
La Roquette-sur-Siagne 5 632 5 480 5 632 € 11 264 € 16 896 € 16 896 € 3 €
Saint-Cezaire-sur-Siagne 4 360 4 005 4 360 € 8 720 € 13 080 € 13 080 € 3 €
Saint-Vallier-de-Thiey 4 066 3 699 4 066 € 8 132 € 12 198 € 12 198 € 3 €
Auribeau-sur-Siagne 3 473 3 292 3 473 € 6 946 € 10 419 € 10 419 € 3 €
Le Tignet 3 301 3 116 3 301 € 6 602 € 9 903 € 9 903 € 3 €
Cabris 1 651 1 378 1 651 € 3 302 € 4 953 € 4 953 € 3 € Spéracèdes 1 420 1 238 1 420 € 2 840 € 4 260 € 4 260 € 3 €
Total hors Grasse 51 618 48 854 51 618 € 103 236 € 154 854 € - € - € 154 854 € 3 €
Total y/c Grasse 103 504 98 658 94 664 € 378 681 € 473 345 € 113 200 € 1 945 € 588 490 € 6 €
Pour mémoire dépenses prise en charge par CAPG en 2020 et 2021 par commune Nb d'habitant DGF - 2021 Nb d'habitant Insee
Dépenses
d'entretien
par CAPG
Dépenses
d'investissementp
ar CAPG
Total
charges hors
personnel
Charges de
personnel par
CAPG
Charges
financières
Total
dépensé
par CAPG
Eur/Hab
Pour mémoire dépenses prises en charge par CAPG - en 2020 103 504 98 658 96 262 € 444 707 € 540 969 € 119 751 € 660 720 € 6 €
Grasse 51 886 49 804 45 890 € 327 996 € 373 886 € 119 751 € 493 637 € 10 €
Mouans-Sartoux 10 703 10 207
Peymeinade 8 766 8 359 47 361 € 114 431 € 161 792 € 161 792 € 18 €
Pégomas 8 246 8 080 3 011 € 3 011 € 3 011 € 0 €
La Roquette-sur-Siagne 5 632 5 480 - € - € - €
Saint-Cezaire-sur-Siagne 4 360 4 005 - € - € - €
Saint-Vallier-de-Thiey 4 066 3 699 2 280 € 2 280 € 2 280 € 1 €
Auribeau-sur-Siagne 3 473 3 292 - € - € - €
Le Tignet 3 301 3 116 - € - € - €
Cabris 1 651 1 378
Spéracèdes 1 420 1 238 - € - € - €
96 262 € 444 707 € 540 969 € 119 751 € - € 660 720 € 29 €
Pour mémoire dépenses prises en charge par CAPG - en 2021 (mandaté au 13 octobre) 103 504 98 658 35 599 € 298 868 € 334 467 € 89 813 € 424 280 € 4 €
Grasse 51 886 49 804 31 423 € 205 915 € 237 338 € 89 813 € 327 151 € 6 €
Mouans-Sartoux 10 703 10 207
Peymeinade 8 766 8 359 - € - € - €
Pégomas 8 246 8 080 1 392 € 7 188 € 8 580 € 8 580 € 1 €
La Roquette-sur-Siagne 5 632 5 480 62 440 € 62 440 € 62 440 € 11 €
Saint-Cezaire-sur-Siagne 4 360 4 005 1 920 € 1 920 € 1 920 € 0 €
Saint-Vallier-de-Thiey 4 066 3 699 - € - € - €
Auribeau-sur-Siagne 3 473 3 292 864 € 5 040 € 5 904 € 5 904 € 2 €
Le Tignet 3 301 3 116 7 880 € 7 880 € 7 880 € 2 €
Cabris 1 651 1 378
Spéracèdes 1 420 1 238 10 404 € 10 404 € 10 404 € 7 €
35 599 € 298 868 € 334 467 € 89 813 € - € 424 280 € 30 €
ANNEXE 2 - PROPOSITION DE REVISION DE CHARGES GEPU
Proposition retenue du Bureau du 21/10/2021 : Il est proposé de réviser à compter de 2022 les
AC sur la base de 3€ par habitant pour les communes hors Grasse avec une part Fonds de
Roulement Travaux pour 1€/hab et 2€/hab pour le diagnostic. Ensuite à fin 2022, il sera fait une
régularisation pour 2020 et 2021 en fonction du réel dépensé par l'agglo pour chacune des
communes. Les travaux d'investissement réalisés pour le compte des communes seront déduits
en 2022 au réel des AC (en une seule fois ou amorti sur la durée de vie des réseaux)
Référentiel Ville de Grasse
Proposition de révision - provisions de charges d'entretien et d'investissement (diagnostic)
Répartition des
charges de
personnel à
étudier
Ces charges de "travaux"
seront re-calculées et
déduites chaque année
des attributions de
compensations
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_9-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022 Communes Révison Tourisme GEPU
Régularisation
des charges des
années 2020 et
2021
Commentaires
Amirat 4 066,00 € 4 066,00 € 4 066 € 4 066 € 4 066 €
Andon 95 239,00 € 95 239,00 € 95 239 € 95 239 € 95 239 €
Auribeau sur Siagne 21 512,00 € - 10 419 € - 31 931,00 € - - € 21 512 € - 31 931 € - 31 931 € -
Briançonnet 23 807,00 € 23 807,00 € 23 807 € 23 807 € 23 807 €
Cabris 69 459,00 € 2 861 € 4 953 € - 67 367,00 € 5 722 € année 2020 et 2021 75 181 € 67 367 € 67 367 €
Caille 61 830,00 € 61 830,00 € 61 830 € 61 830 € 61 830 €
Collongues 5 368,00 € 5 368,00 € 5 368 € 5 368 € 5 368 €
Escragnolles 39 927,00 € 39 927,00 € 39 927 € 39 927 € 39 927 €
Gars 6 358,00 € 6 358,00 € 6 358 € 6 358 € 6 358 €
Grasse 15 163 674,00 € 433 636 € -
14 730 038,00 €
650 454 € -
la charge de l'année
2020 est imputée pour
moitié sur l'AC de 2021
et pour moitié sur l'AC
de 2022
14 513 220 € 14 513 220 € 14 730 038 €
La Roquette 898 896,00 € 16 896 € - 882 000,00 € 898 896 € 882 000 € 882 000 €
Le Mas 19 681,00 € 19 681,00 € 19 681 € 19 681 € 19 681 €
Le Tignet 60 630,00 € 9 903 € - 50 727,00 € 60 630 € 50 727 € 50 727 €
Les Mujouls 3 606,00 € 3 606,00 € 3 606 € 3 606 € 3 606 €
Mouans Sartoux 2 689 465,00 € 32 109 € - 2 657 356,00 € 2 689 465 € 2 657 356 € 2 657 356 €
Pégomas 773 950,00 € 24 738 € - 749 212,00 € 773 950 € 749 212 € 749 212 €
Peymeinade 671 331,00 € 26 298 € - 645 033,00 € 671 331 € 645 033 € 645 033 €
Saint Auban 40 858,00 € 40 858,00 € 40 858 € 40 858 € 40 858 €
Saint Cezaire 207 409,00 € 15 755 € 13 080 € - 210 084,00 € 15 755 € année 2021 223 164 € 210 084 € 210 084 €
Saint Vallier 119 481,96 € 12 198 € - 107 283,96 € 119 482 € 107 284 € 107 284 €
Séranon 71 318,00 € 71 318,00 € 71 318 € 71 318 € 71 318 €
Spéracèdes 63 985,00 € 4 260 € - 59 725,00 € 63 985 € 59 725 € 59 725 € Valderoure 61 924,00 € 61 924,00 € 61 924 € 61 924 € 61 924 €
21 152 263 € 21 512 € - 18 616 € 588 490 € - 20 592 808 € 31 931 € - 628 977 € - 20 523 286 € 21 512 € - 20 375 990 € 31 931 € - 20 592 808 € 31 931 € -
ANNEXE 3 - MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Montant des charges à
réviser
AC année 2021 Montant révisé des Attributions de Compensation Régularisation - Montant des AC année 2021 Montant des AC année 2022 Montant des AC année 2023 et suivantes
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_9-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
NOMBRE
DE
MEMBRES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
700
AFF.GEN
66_10
D
—
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation
: 14/01/2022
Date
affichage
21/01/2022
délibération
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DE
L'ELECTRICITE
(SDEG)
- DISSOLUTION
ET
TRANSFERT
DES
COMPTENCES
AU
SYNDICAT
MIXTE
D'INGENIERIE
POUR
LES
COLLECTIVITÉS
ET
TERRITOIRES
INNOVANTS
DES
ALPES
ET
DE
LA
MEDITERRANEE
(SICTIAM)
- DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
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CONSEIL
MUNICIPAL
7.00
AFF.GEN
66_10
SEANCE
DU 20/01/2022
OBJET
: SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DE
L'ELECTRICITE
(SDEG)
- DISSOLUTION
ET
TRANSFERT
DES
COMPTENCES
AU
SYNDICAT
MIXTE
D'INGENIERIE
POUR
LES
COLLECTIVITÉS
ET
TERRITOIRES
INNOVANTS
DES
ALPES
ET
DE
LA
MEDITERRANEE
(SICTIAM)
- DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5721-2,
L, 5212-33
et L5711-4,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
septembre
2021
approuvant
les
statuts
du
SICTIAM
intégrant
notamment
les
compétences
exercées
par
le SDEG,
Vu
la délibération
du
19
octobre
2021
du
comité
syndical
du
SDEG
approuvant
le transfert
de
compétences
du
SDEG
au
SICTIAM,
entrainant
de
droit
la dissolution
du
SDEG,
Vu
la délibération
n° 2021-49
en
date
du
28
octobre
2021
du
Comité
syndical
du
SICTIAM
approuvant
les
modalités
de
transfert
des
compétences
du
SDEG
au
SICTIAM,
Vu
les
statuts
modifiés
du
SICTIAM
annexés
à la
présente
délibération,
Considérant
que
par
délibérations
concordantes
susvisées,
les
Comités
syndicaux
du
SDEG
et du
SICTIAM
ont
approuvé
le transfert
de
l'ensemble
des
compétences
du
SDEG
au
SICTIAM,
au
1er
janvier
2022,
Considérant
que
ce transfert
entraine
la dissolution
de
droit
du
SDEG,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5212-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
membres
du
syndicat
dissous
deviennent
de
plein
droit
membres
du
syndicat
mixte
auquel
le syndicat
de
communes
a transféré
l'intégralité
de
ses
compétences.
Considérant
que
les
statuts
du
SICTIAM
tels
qu'annexés
à la
présente
délibération,
prévoient
en
ses
articles
5 et
6 la
désignation
des
représentants
de
ses
membres
d'une
part
à l'Assemblée
générale
et d'autre
part
au
sein
des
Collèges
des
compétences
à la
carte
du
Comité
syndical,
Considérant
que
la Commune
de
Mouans-Sartoux,
membre
adhérent
du
SICTIAM
au
titre
des
missions
générales
d'ingénieries
numériques,
a désigné
par
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du
04
juin
2020
ses
représentants
à l'Assemblée
générale
du
SICTIAM,
Considérant
que
du
fait
de
la dissolution
de
droit
du
SDEG,
il convient
désormais
que
le Conseil
municipal
désigne
ses
représentants
pour
siéger
au
sein
des
Collèges
dédiés
aux
compétences
exercées
initialement
par
le SDEG
et transférées
au
SICTIAM,
tels
que
prévus
à l'article
6 des
statuts
susvisés,
à savoir
:
- Collège
"Distribution
publique
d'électricité"
Considérant
qu'en
application
de
l'article
6 des
statuts
susvisés,
la commune
est
représentée
au
sein
de
chaque
collège
par
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant,
sachant
qu'un
même
délégué
désigné
par
la Commune
peut
appartenir
à plusieurs
Collèges,
Considérant
enfin
que
le choix
des
délégués
des
communes
ne
peut
porter
que
sur
l'un
des
membres
de
son
Conseil
municipal,
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
ses
représentants
au
sein
du
collège
dédié
à la
compétence
“Distribution
publique
d'électricité"
afin
de
pouvoir
siéger
au
prochain
Comité
syndical
du
SICTIAM
a
compter
du
er
janvier
2022.
AR Prefecture
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l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
- PRENDRE
ACTE
du
transfert
de
compétences
du
SDEG
au
SICTIAM
et
des
statuts
modifiés
du
SICTIAM
tels
qu'annexés
à la
présente
délibération,
- DESIGNER
les
représentants
de
la
commune
pour
siéger
dans
le
Collège
du
Comité
syndical
du
SICTIAM
suivant:
"Distribution
publique
d'électricité"
:
M. RAÏBAUDI
Roland
en
qualité
de
délégué
titulaire
M. FAURE
Marc
en
qualité
de
délégué
suppléant
- AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à transmettre
la
présente
délibération
au
Président
du
SICTIAM - AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
à effectuer
toute
démarche
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
à signer
tout
document,
convention
et avenant.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
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Direction des élections et de la légalité Bureau des affaires juridiques et de la légalité
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le
3 0 SEP. 2021
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la délibération n°38-21 du comité syndical du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée en date du 23 septembre 2021;
VU l'article 17 des statuts du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et
territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
AR Prefecture
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Publié le 21/01/2022
ARRÊTE
Article er : Les statuts du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Président du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS
CADAM
06286 NICE Cedex 3
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_10-DE
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ANNEXE
VU POUR ÊTRE ANNEXE À MON ARRÊTE DU 3 0 SEP. 299
Pour le préfet,
Æ Secrétaire Général
SG 4522
CADAM L PT
_ s » 06286 NICE Cedex 3
Philippe LOOS
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_10-DE
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Annexe à la délibération 38-2021
SICTIAM | \
SYNDICAT MIXTE D’INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES
ET TERRITOIRES INNOVANTS DES
ALPES ET DE LA MEDITERRANEE
STATUTS
(Arrêtés préfectoraux des 1° et 11 septembre 1989, 12 avril 2001, 06 mai 2003, 24 septembre
2004, et 20 juillet 2005, 22 juin 2006, 1er mars 2007, 7 juillet 2008, 23 juin 2009 et 28 juin
2010, 22 décembre 2011, 4 Mars 2014, 9 novembre 2015, 20 mai 2016, 14 mars 2018, 15
septembre 2020, 18 juin 2021)
AR Prefecture
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE ssssessmerneseeeseereonse sennnnns nee enn ann none pense nue 00000000 00 800000008208 000000000000 0000 ED eee sons sann seen even see esac ee 4
PARTIE ! : DISPOSITIONS GENERALES Men nee n ee en een one nas nn n one sen nn no no aa remet nnt ones nsnne ressens ete ean ae see 5
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT snrrnnre cv nénansnnsesnennaeaenrer rer anara ee essssennennesee 5
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT... nine eeenrnanrnnenetninrnrn nee 5
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT nent 5
PARTIE Il ; OBJET, COMPÉTENCES ET MODALITES D'INTERVENTIONS DU SYNDICAT ssenrnsenernmennrrrrnrrese 6
ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICAT snrnrrrnnnmnrnnrnrenenninreerenrenannnseseennerree nn 6
Article 4.1 : Missions d‘ingénieries numériques rer 6
Article 4.1.1 : Etendue des missions... iii 6
Article 4.1.2 : Modalités d'exercice des MISSIONS nn nn 7
Article 4.2 : Compétences à la carte... rennes 7
Article 4.2.1 : Compétence « AMÉNAgEMENT NUMÉTIQUE Dress 7
Article 4.2.2 : Compétence « Distribution publique d'électricité » nee 8
Article 4.2.3 : Compétence « Distribution publique de gaz naturel » rein 9
Article 4.2.4 : Compétence « Eclairage public » - Eclairage Public Voirie — Eclairage Public Décoratif et Festif......... 10
Article 4.2.5 : Compétence « Maitrise de l'Energie et Energies RENOUVEIADIES » rene 11
Article 4.3 : Missions complémentaires — Prestations de SErVICES... rer 12
PARTIE ilf : ADMINISTRATION DU SYNDICAT D sursosses 13
ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE ii eudiiieciiiiie 13
Article 5.1 : Missions de l’Assemblée Générale... ner 13
Article 5.2 : Composition de l'Assemblée Générale... nee 13
Article 5.3 : Désignation des membres du Collège des Adhérents rer 14
ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL ei reneenrrrnerrnrnnnnrerneneenneneee 15
Article 6.1 : Composition du Comité Syndical....... nr 15
Article 6.2 : Attributions du Comité Syndicat... ner 16
Article 6.3 : Modalités de vote des délégués du Comité Syndical... near 16
Article 6.4 : Nombre de voix... rennes 17
ARTICLE 7 : LE BUREAU... nn enrnrnenn nee nee 17
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT... inner 18
ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES nee rnesrnaninrnrnenenr een 19
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTÉRIEUR... rene 19
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ETEOTT TENTE NET ERNSIRINNERSESEERRNERENSCERNNSRSSSEERER sesssees 20
ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT ere ninrnenrnnenensnennesnseiner rer 20
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS eriennrernrnrninninrreiesnnenesnnenereee rene 21
Article 12.1 : Contributions au titre des missions d'ingénieries NUMÉFIQUES nn 21
Article 12.2 : Contributions au titre des compétences à |q Carte... 21
Article 12.2.1 : Contributions au titre de la compétence « AMÉNAGEMENT NUMÉFIQUE D snnnssnrresrrrrcrenenesnserne 21
Article 12.2.2 : Contributions au titre des compétences 4.2.2 à 4,25 rennes 21
Article 12.3 : Contributions des non-adhérents...................... uen 22
ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS nirrnseerenenrernne 22
ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT... ee iernninenenerneeenrnner nn 23
ARTICLE 15 : COMPTABILITÉ ere nee nn einer 23
PARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES.......... vonsrsnannnenraconereneneeseee sennnssnnenesss sos esesccsrnene ssssssssnnassenene 24
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
2
P
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ARTICLE 16 : MODALITES D’ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT nnrnrrnnnarenrerrs 24
ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT runrnmrrnreerranren nn sennrenrenereenenrennene 24
ARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPÉTENCES A LA CARTE mn 25
Article 18.1 : Modolités d'adhésion aux compétences à 1 carte ner 25
Article 18.2 : Modalités de reprise des compétences à la carte... mener enr esenenense sens screens ene esse eenerrene ee 25
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES.. inner inner 25
ARTICLE 20 : RÉGIME JURIDIQUE nee 26
ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES ADHERENTS DU SYNDICAT encens nnsoosasssnossesnsvener onsrenesnensossteee 27
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 22 septembre 2021
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PREAMBULE
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») prévoit
qu’un syndicat mixte peut être constitué en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité
pour chacun de ses membres.
L'organisation de l'écosystème numérique des collectivités publiques locales constitue
désormais une composante incontournable de leur attractivité et de la compétitivité de leur
territoire. L’effort public requis représente néanmoins un investissement organisationnel,
humain et financier considérable, qui, pour être optimal, nécessite une parfaite cohérence de
l’action des différentes entités publiques ainsi qu’une forte mutualisation des services
nécessaires.
Par ailleurs, les enjeux de la transition numérique doivent aujourd'hui s'articuler avec ceux de
la transition écologique. C'est pourquoi dans le cadre des politiques menées par le
Département des Alpes-Maritimes dans ces deux domaines au travers du SMART deal et du
GREEN deal, les élus du territoire ont décidé d'engager au sein d'une même entité, le SICTIAM,
une politique globale et cohérente en termes de numérique et d'énergie et de mettre en
œuvre ainsi ces objectifs d'intérêt général et structurants pour le territoire.
C'est ainsi qu’il a été décidé de créer un syndicat mixte ouvert élargi à la carte (ci-après « le
-Syndicat ») composé de collectivités publiques locales, établissements publics de coopération
intercommunale (ci-après « EPCI »), syndicats mixtes fermés et autres établissements publics
de différentes tailles et catégories, compétent pour réaliser des missions d’ingénieries
numériques pour le compte de ses membres adhérents, permettant ainsi de mutualiser les
ressources, l'ingénierie et les compétences, de dégager des marges de manœuvre et de
constituer un outil de solidarité territoriale.
Ce socle de missions générales liées à l'adhésion au Syndicat et communes à tous les membres
adhérents du Syndicat, s'exerce sans préjudice de compétences complémentaires à son
activité principale (compétences à la carte), définies par les présents statuts, et que le
Syndicat exerce à la demande des membres adhérents et après transfert, notamment en
matière d'aménagement numérique du territoire, de distribution publique d'électricité, de
distribution publique de gaz, d’éclairage public, de maîtrise de l'énergie et de développement
d'énergies renouvelables.
Le Syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et par les
présents statuts.
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
PL
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PARTIE 1! : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les collectivités
territoriales, les EPCI et les autres entités définies à l’article L. 5721-2 du CGCT, un syndicat
mixte ouvert élargi à la carte (ci-après « le Syndicat ») prenant la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES
ET TERRITOIRES INNOVANTS DES
ALPES ET DE LA MEDITERRANEE
(SICTIAM)
Opérateur public de services numériques
Le champ d'intervention du Syndicat couvre l’ensemble du territoire national, France
métropolitaine et territoires ultramarins, et s'exerce principalement sur les territoires du
Département des Alpes Maritimes et de la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont considérés comme membres adhérents, les collectivités et établissements désignés à
l'alinéa 1% du présent article, dès lors d'une part, que leur organe délibérant ou leur
représentant dûment habilité a délibéré ou décidé de demander leur adhésion, et d'autre
part, que le Comité syndical a approuvé leur adhésion. La date effective d'adhésion est définie
dans la délibération du Comité syndical.
Une liste annexée aux présents statuts regroupe l’ensemble des membres adhérents. Elle
sera, après l'adoption des présents statuts par arrêté préfectoral, mise à jour par délibération
du Comité Syndical une fois par an (Annexe 1).
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à Business Pôle 2 — 1047, route des Dolines — CS 70257 — 06905
SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX.
il pourra être ultérieurement transféré sur délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Statuts modifiés adaptés par délibération en date du ©” septembre 2021
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PARTIE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET
MODALITES D’INTERVENTIONS DU SYNDICAT
ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D’INTERVENTION DU SYNDICAT
En application de l’article L. 5721-2 du CGCT, le Syndicat exerce pour le compte de ses
membres adhérents et sur tout ou partie de leur territoire trois types d'activités :
- Des missions d'ingénieries numériques liées à l’adhésion au Syndicat (décrites ci-après
à l’article 4.1) ;
- Des compétences dites « à la carte » (décrites ci-après à l’article 4.2);
- Des prestations de services pour le compte de structures publiques autres que les
membres adhérents (décrites ci-après à l'article 4.3).
Pour l'exercice de ses compétences, et conformément à l’article L. 5721-5 du CGCT , le syndicat
peut intervenir notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation
financière dans des sociétés ou organismes.
ARTICLE 4.1 : MISSIONS D’INGENIERIES NUMERIQUES
Article 4.1.1 : Etendue des missions
Le Syndicat se positionne en tant qu’opérateur public de services numériques pour le compte
de ses membres adhérents. Il organise et fournit ces services grâce à la mutualisation,
l'ingénierie et la solidarité territoriale pour permettre à ses membres adhérents d’assurer
leurs missions de service public dans les meilleures conditions possibles.
Ces services recouvrent tous les domaines du numérique, des systèmes d’information métiers
des membres adhérents, de l'infrastructure informatique et du management de la donnée à
travers une offre de services en conseil, pilotage de projets, assistance, maintenance, achat,
et en accompagnement et formation des agents et élus locaux. L'enjeu est d'accompagner les
membres adhérents dans la constitution et le maintien en condition opérationnelle de leur
système d’information, leur permettant d'assurer la gestion, la collaboration et le pilotage de
leurs missions de services publics.
Il est par ailleurs organisme de formation dans ces domaines d'interventions pour ses
membres adhérents, agents et élus, ou des structures publiques.
Statuts modifiés adaptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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Dans le cadre de son objet statutaire et poùr des achats en lien avec ses activités, il est
« centrale d'achats » pour le compte de ses membres adhérents.
Par ailleurs, le Syndicat assure une mission de prospective, de veille et d'organisation de
l'innovation afin d'anticiper et ainsi accompagner ses membres adhérents dans toutes leurs
obligations et besoins d'évolution.
Ces missions seront déclinées dans le cadre d’une offre de services définie par délibération du
Comité Syndical, en fonction des besoins exprimés par les membres adhérents et des
évolutions technologiques et réglementaires.
Article 4.1.2 : Modalités d'exercice des missions
Au moment de leur adhésion ou à tout moment, les membres adhérents choisissent les
missions d’ingénieries numériques qu’ils souhaitent confier au Syndicat parmi les offres
proposées par le Syndicat, par délibération de leur organe délibérant ou décision de leur
représentant habilité.
Les modalités d'exercice de ces missions et les contributions financières seront précisées par
délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.2 : COMPETENCES A LA CARTE
Article 4.2.1 : Compétence « Aménagement numérique »
Le Syndicat exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que définie aux articles
L. 1425-1 et L. 1425-2 du CGCT pour le compte des membres adhérents lui ayant transféré
cette compétence, laquelle comprend notamment :
- La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures,
de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités
connexes ;
- La stratégie publique d'intervention définie par le Schéma directeur territorial
d'aménagement numérique (SDTAN) ayant conclu à la nécessité d’un portage unique
de la politique d'aménagement numérique.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définies
par délibération du Comité Syndical.
Cette compétence s'exerce aujourd’hui pour le compte et sur le territoire du département des
Alpes-Maritimes uniquement.
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Article 4.2.2 : Compétence « Distribution publique d'électricité »
En sa qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité ainsi que
du service public de fourniture d'électricité, le Syndicat, propriétaire des ouvrages dé
distribution, est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité au sens de
l’Article L. 2224-31 du CGCT.
Cette compétence s'exerce aujourd’hui pour le compte et sur le territoire du département des
Alpes-Maritimes uniquement.
Il exerce à ce titre, en lieu et place des membres adhérents lui ayant transféré cette
compétence, les missions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires. aux
autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, notamment, le Syndicat :
négocie et conclut les contrats de concession,
assure la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la
délégation de service public de distribution,
exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées au
Cahier des Charges de concession,
assure le contrôle des réseaux publics de distribution,
assure la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux de distribution
publique d'électricité conformément au Cahier des Charges de concession,
assure l'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de premier établissement,
de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publique
d'électricité que l'Article L. 322-6 du Code de l'Energie permet aux autorités
organisatrices de faire exécuter en tout ou partie à leur charge,
assure l’obtention et la réalisation des ressources en capital à affecter au paiement
desdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,
représente et défend les intérêts des usagers dans leurs relations, aux tarifs
réglementés de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation en
vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours,
représente ses adhérents dans tous les cas où les Lois et Règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,
aménage, exploite ou fait exploiter par le concessionnaire de la distribution publique
d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité dans les
conditions prévues à l'Article L. 2224-33 du CGCT, lorsque cette installation est de
nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques de qualité, de sécurité et de
sûreté de l’alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics
de distribution d'électricité,
perçoit les aides allouées pour les travaux d'extension, de renforcement, de
sécurisation et d'enfouissement des réseaux publics de distribution,
établit, perçoit et contrôle la Taxe sur la Consommation Finale d'électricité dans les
conditions prévues à l’Article L. 5212-24 du CGCT.
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PL
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Le Syndicat est en outre autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité
organisatrice, au sens de l'Article L. 2224-31 du CGCT, l'habilite à exercer en application de la
loi, et notamment :
- le Syndicat peut créer des infrastructures communes de génie civil pour
l’enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur des supports
communs au réseau de distribution publique d'électricité dans les conditions prévues
à l'Article L. 2224-35 du CGCT,
- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution
d'électricité et dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut également
assurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage de
réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de
tirage, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-36 du CGCT sous réserve, lorsque
les compétences mentionnées à l’article L. 1425-1 de ce même Code, sont exercées
par une autre collectivité territoriale ou un autre EPCI, de la passation avec cette
collectivité ou cet EPCI d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces
ouvrages pourront être réalisés.
- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution
d'électricité et dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut également
assurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage des
réseaux secs notamment les réseaux d'éclairage public.
Article 4.2.3 : Compétence « Distribution publique de gaz naturel »
En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que du
service public de fourniture de gaz, le Syndicat, propriétaire des ouvrages de distribution, est
l'autorité concédante de la distribution publique de gaz au sens de l'article L. 2224-31 du
CGCT.
Il exerce à ce titre, en lieu et place des membres adhérents lui ayant transféré cette
compétence, les missions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires aux
autorités concédantes de la distribution publique de gaz, et notamment, le Syndicat :
négocie et conclut les contrats de concession,
- assure la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la
délégation de service public de distribution,
- exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées au
Cahier des Charges de concession,
- assure le contrôle des réseaux publics de distribution,
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- assure la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux de distribution
publique de gaz conformément au Cahier des Charges de concession à l'initiative des
communes desservies ou pour la création de réseaux dans les communes non
desservies, à la demande expresse des adhérents concernés et après accord de ces
derniers sur le financement,
- assure l'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de premier établissement,
de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publique de
gaz que l'Article L. 432-5 du Code de l'Energie permet aux autorités organisatrices de
faire exécuter en tout ou partie à leur charge,
- assure l'obtention et la réalisation des ressources en capital à affecter au paiement
desdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,
- représente et défend les intérêts des usagers dans leurs relations aux tarifs
réglementés de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation en
vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours,
- représente ses adhérents dans tous les cas où les Lois et Règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,
- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution de gaz et
dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut également assurer la maîtrise
d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage des réseaux secs
notamment les réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public, de
télécommunication.
Article 4.2.4 : Compétence « Eclairage public » - Eclairage Public Voirie — Eclairage
Public Décoratif et Festif
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres adhérents lui ayant transféré cette
compétence, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation
des installations et des réseaux d’éclairage public de la voirie publique, à savoir :
4.2.4.1. Travaux
- Maîtrise d'ouvrage des travaux neufs et de rénovation sur les réseaux et les
installations d'éclairage public de la voirie publique,
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4.2.4.2. Maintenance curative et préventive
- Maintenance des installations d'éclairage public de la voirie publique en entretien
préventif et curatif,
- Maintenance des installations d'éclairage public des espaces publics extérieurs,
d'éclairage extérieur d'installations sportives, d'éclairage extérieur pour l'illumination,
temporaire ou permanente, ou la mise en valeur de sites publics, de bâtiments publics
ou de monuments publics, en entretien préventif et curatif.
Le Syndicat peut également intervenir afin d'entreprendre toute action contribuant à
l'efficacité énergétique et à la gestion de la demande d'énergies, comprenant notamment
l'audit énergétique des réseaux d'éclairage public, le choix des puissances souscrites,
l'installation de dispositifs techniques contribuant à la maîtrise de la demande d'énergie.
Article 4.2.5 : Compétence « Maitrise de l'Energie et Energies Renouvelables »
Article 4.2.5.1. Bornes de recharge pour véhicules électriques
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la
demande, la création et l'entretien d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l’article L. 2224-
37 du CGCT.
Dans ce cadre, le Syndicat peut être conduit à acheter de l'électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de charge.
Article 4.2.5.2. Achat et Vente d'énergie
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la
demande, les activités suivantes :
- La négociation et la passation des contrats de fourniture d'électricité et de gaz,
- La représentation des intérêts de ses membres adhérents et des usagers dans leurs
relations avec les fournisseurs,
- Le Syndicat peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les
conditions prévues à l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation
hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables,
toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant
d'installations visant à l'alimentation d’un réseau de chaleur dans les conditions fixées
par la loi N° 46-628 du 8 avril 1946.
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Article 4.2.5.3. Actions pour la maitrise de la demande d’énergies
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la
demande, les activités suivantes :
- La réalisation d’actions tendant à maîtriser les demandes d'énergies de réseau dans le
domaine de l'électricité et/ou du gaz dans les conditions prévues à l’article L. 2224-34
du CGCT.
Article 4.2.5.4. Sources d'énergies renouvelables
Le Syndicat peut favoriser le développement des sources d'énergies renouvelables en mettant
en œuvre, notamment, les énergies solaire, hydroélectrique, géothermique, éolienne dans les
conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 4.3 : MISSIONS COMPLEMENTAIRES — PRESTATIONS DE SERVICES
Le Syndicat peut réaliser, dans un cadre conventionnel et dans le respect des règles de la
commande publique, des prestations de services se rattachant à ses missions d'ingénieries
numériques, telles que définies à l’article 4.1, pour le compte de structures publiques qui ne
sont pas membres adhérents du Syndicat.
Ces missions complémentaires auront un caractère marginal par rapport aux activités
principales du Syndicat. Les modalités d'application seront définies par délibération du Comité
Syndical.
Statuts moaïifiés adoptés par délibération en date du 23 sentembre 2021
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PARTIE III : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 5.1 : MISSIONS DE L’'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale a pour mission d’élire les représentants du Collège des « Adhérents »
au sein du Comité Syndical (délégués titulaires et suppléants), représentant les communes,
EPCI à fiscalité propre et autres groupements (syndicats intercommunaux, établissements
publics et structures diverses), au titre des missions d'ingénieries numériques telles que
définies à l’article 4.1 des présents statuts.
L'Assemblée Générale peut se réunir une fois par an à l'initiative du Président.
ARTICLE 5.2 : COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est composée comme suit :
- Les membres adhérents - hors EPCI à fiscalité propre - désignent un (1) délégué
titulaire et un (1) délégué suppléant à chaque renouvellement de leur organe
délibérant ou à chaque fin de mandat du délégué élu (démission, décès, perte de
mandat...).
- Les membres adhérents de type EPCI à fiscalité propre désignent, quant à eux, trois (3)
délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants à chaque renouvellement de leur
organe délibérant ou à chaque fin de mandat du délégué élu (démission, décès, perte
de mandat...).
À défaut pour un membre adhérent d’avoir désigné son ou ses délégué(s) et dans les six (6)
mois qui suivent l'installation du Comité Syndical, le Maire, Président ou représentant légal de
l'établissement pourra représenter sa collectivité, groupement ou établissement au sein de
l'Assemblée générale et participer à l'élection des collèges.
En cas de représentation par plusieurs délégués et pour le nombre défini ci-dessous, les Vice-
Présidents dans l'ordre de leur liste pourront également représenter les EPCI à fiscalité propre
pour participer à l'élection.
L'ensemble de ces délégués ainsi désignés constitue l’Assemblée Générale.
Un même délégué peut représenter plusieurs membres adhérents. Il aura alors autant de voix
que de membres adhérents représentés.
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ARTICLE 5.3 : DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES ADHERENTS
A chaque renouvellement général des organes délibérants des membres adhérents du
Syndicat, l'Assemblée Générale, dans sa composition décrite à l’article 5.2, est chargée de
désigner les 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants qui les représenteront au sein du
Comité Syndical dans le Collège des « Adhérents » et désignés comme suit :
- Communes de moins de 10 000 habitants : 10 délégués titulaires et 10 délégués
suppléants ;
- Communes de plus de 10 000 habitants : 8 délégués titulaires et 8 délégués
suppléants ;
- EPCI à fiscalité propre : 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants ;
- Syndicats intercommunaux, établissements publics et structures diverses : 7 délégués
titulaires et 7 délégués suppléants.
Pour la répartition des communes, la population de référence est la population totale (source
INSEE) de l'année de renouvellement général des organes délibérants des collectivités et de
leurs groupements. Une diminution ou une augmentation de la population d'une des
communes adhérentes au cours de la mandature n'entraîne pas de modification sur son
appartenance au groupe défini en début de mandat.
Les délégués siégeant dans le Collège des Adhérents sont désignés jusqu’au prochain
renouvellement général des organes délibérants qu'ils représentent.
Le départ de délégués à la suite de la perte de leur mandat, du retrait ou de l’arrivée de
nouveaux membres adhérents ne remet pas en question la constitution du Collège des
Adhérents durant toute la durée de la mandature. || sera considéré complet même si des
postes de délégués titulaires ou suppléants sont vacants.
Les modalités de désignation des délégués au sein du Collège des Adhérents et de
fonctionnement de l’Assemblée générale sont définies dans le Règlement intérieur.
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ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL
ARTICLE 6.1 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé des différents collèges suivants :
Le Collège des « Membres de droit », constitué d’un (1) délégué titulaire et d’un (1)
délégué suppléant par département et par région membre adhérent, lesquels sont
désignés par les assemblées délibérantes des départements et des régions membres
adhérents du Syndicat ;
Le Collège des « Adhérents », constitué de quarante (40) délégués titulaires et de
quarante (40) délégués suppléants désignés parmi les délégués titulaires de l’Assemblée
générale, selon les modalités définies à l'article 5.3 des présents statuts.
Les Collèges dédiés à chaque compétence à la carte :
Un Collège « Aménagement numérique », constitué d’un (1) délégué titulaire et
d’un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence
et désignés par leur organe délibérant.
Un Collège « Distribution publique d'électricité », constitué d'un (1) délégué
titulaire et d’un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la
compétence. et désignés par leur organe délibérant.
Un Collège « Distribution publique de gaz », constitué d’un (1) délégué titulaire et
d’un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence
et désignés par leur organe délibérant.
Un Collège « Eclairage public », constitué d’un (1) délégué titulaire et d’un (1)
délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence et
désignés par leur organe délibérant.
Un Collège « Maitrise de l’Energie et Energies Renouvelables », constitué d’un (1)
délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant
transféré la compétence et désignés par leur organe délibérant.
Un même délégué désigné par un membre adhérent peut appartenir à plusieurs Collèges
"Membres de droit", "Adhérents" ou dédiés aux compétences à la carte.
A chaque délégué sera attribué un nombre de voix selon la répartition définie à l’article 6.4. Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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ARTICLE 6.2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il peut déléguer par
délibération tout ou partie de ses délégations au Bureau et au Président, conformément à
l'article L. 5211-10 du CGCT.
Ces délégations d’attributions au Président peuvent être subdéléguées par arrêté du
Président.
Les décisions prises en application de ces délégations sont rendues compte au prochain
Comité Syndical.
ARTICLE 6.3 : MODALITES DE VOTE DES DELEGUES DU COMITE SYNDICAL
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositions
contraires ou spécifiques précisées dans le Règlement intérieur.
Pour les affaires présentant un intérêt commun à l’ensemble des membres adhérents du
Syndicat, notamment en ce qui concerne l'élection du Président, l'élection des membres du
Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du
Syndicat, seul l’ensemble des membres des collèges « Membres de droits » et « Adhérents »
du Comité Syndical prend part au vote.
Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun à l’ensemble des membres adhérents
du Syndicat, ne prennent part au vote que les délégués concernés par l’affaire mise en
délibération.
Ainsi :
- Pour les affaires concernant les missions d'ingénieries numériques au sens de l’article
4.1 des présents statuts, l’ensemble des membres des collèges « Membres de droit »
et « Adhérents » du Comité Syndical prend part au vote.
- Pour les affaires concernant les compétences à la carte au sens de l’article 4.2 des
présents statuts, seuls prennent part au vote les délégués du Collège dédié concerné.
Le Président prend part à tous les votes, quelle que soit l’affaire soumise à délibération, sauf
en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
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ARTICLE 6.4 : NOMBRE DE VOIX
Pour le collège des “Membres de droit” et des "Adhérents", chaque délégué dispose d'une
voix.
Pour le collège « Aménagement numérique », afin de tenir compte de la participation aux
investissements des membres adhérents relatifs à cette compétence, il est institué, pour les
décisions relatives aux affaires concernant cette compétence, un vote plural de 450 voix,
réparties de la manière suivante :
- Département des Alpes maritimes : 168 voix
- Métropole Nice Côte d'Azur : 133 voix
- _ CAPG : 46 voix
- CASA : 29 voix
- CARF : 28 voix
- CCPP : 27 voix
- CCAA : 19 voix
Pour les autres collèges, le nombre et la répartition des voix s’établissent comme suit :
Nombre d’habitants * Nombre de voix
1-500 1
501-1 000
1 001-3 000
3 001-10 000
10 001-40 000
Plus de 40 000
alu! /|tuw/|n * Je nombre d'habitants est défini selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 5.3 des présents statuts.
ARTICLE 7 : LE BUREAU
A chaque renouvellement général des organes délibérants des membres adhérents, le Comité
Syndical élit parmi ses délégués titulaires un Bureau, composé du Président et d’un ou
plusieurs Vice-présidents. Le nombre de Vice-présidents est déterminé librement par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité Syndical peut décider d’élargir la composition du Bureau à un ou plusieurs autres
délégués désignés au scrutin public.
Les Vice-Présidents sont élus selon un scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, à
scrutin secret. L'ordre des Vice-Présidents est défini par la liste.
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Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du délégué syndical.
En cas de perte de mandat d’un ou de plusieurs Vice-Présidents du Bureau en cours de
mandature, et de son remplacement au même rang de la liste en vigueur, une nouvelle
élection de Vice-Président sera organisée selon un scrutin uninominal, au scrutin secret.
Ce même mode de scrutin sera appliqué dans le cas d’un ajout de Vice-Président qui prendra
alors place au dernier rang.
Dans les autres cas, si à l’occasion de ces remplacements ou nouvelles élections l’ordre de la
liste devait être modifié, un scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, à scrutin
secret sera organisé.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, chaque
membre disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Aucun quorum n’est requis pour la validation des décisions du Bureau.
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement intérieur.
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité Syndical, à la suite de l'installation du Comité Syndical
renouvelé, au scrutin uninominal majoritaire à trois (3) tours pour la durée du mandat.
La Présidence n'est pas remise en question lors du remplacement de certains de ces délégués,
notamment à la suite du renouvellement des organes délibérants des Départements et
Régions ou des groupements et structures non liés aux élections municipales.
En cas de perte du mandat au cours de la mandature, le Président nouvellement élu exercera
cette fonction jusqu’au renouvellement général du Comité syndical.
Le Président conserve l’ensemble de ses attributions durant la période transitoire entre d’une
part, le renouvellement des organes délibérants des collectivités et établissements membres
et la désignation des nouveaux délégués par ces nouvelles assemblées, et d’autre part,
l'installation du nouveau comité Syndical et l'élection du Président.
Le Président est l’exécutif du Syndicat pour toutes les missions et compétences du Syndicat.
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement intérieur.
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ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Le Comité Syndical peut constituer à tout moment des commissions consultatives
permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont définies par
délibération du Comité Syndical l’instituant.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTÉRIEUR
Les règles des présents statuts sont précisées par un règlement intérieur adopté par le Comité
Syndical.
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PARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat comprennent :
- Les cotisations de base des membres adhérents fixées selon des modalités définies par
délibération du Comité Syndical ;
- Les contributions liées aux services rendus aux membres adhérents suivant une grille
tarifaire votée par le Comité Syndical ;
- Les contributions versées au titre des compétences à la carte définies à l’article 4.2.2
à 4.2.5 selon les dispositions définies par délibération du Comité syndical ;
- Les contributions liées aux prestations de services fournies aux non-adhérents suivant
des modalités de calcul définies par le Comité Syndical ;
- Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;
- Les produits d'exploitation ;
- Les redevances et participations des concessionnaires et délégataires, ainsi que les
sommes dues par ces derniers en vertu des contrats qui les lient au Syndicat ;
- Les produits des régies de recettes ou tout autre recette exceptionnelle ;
- Les subventions de l’Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et
organismes divers ;
- Les dons et legs ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des aliénations des biens du Syndicat ;
- Les fonds de concours ;
- Les offres de concours ;
- Toutes les taxes (dont « TCFE », taxe sur la consommation finale d'électricité), les aides
(dont le « CAS-F.A.C.E », Financement des aides aux collectivités territoriales pour
l'électrification rurale), et les financements auxquels le Syndicat pourrait prétendre au
titre de ses compétences ;
- Les versements FCTVA ;
- La récupération de la TVA;
- Les ventes de certificats d'économie d'énergie.
Plus généralement, le Syndicat est habilité à percevoir toutes les recettes autorisées par la loi.
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
ARTICLE 12.1 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES
Les contributions des membres adhérents au titre des missions d'ingénieries numériques sont
composées de :
- une cotisation annuelle selon une clé de répartition fixée par le Comité Syndical,
- des contributions financières liées aux services rendus définies par une grille tarifaire
approuvée par délibération du Comité Syndical,
- des conventions ad hoc sous forme de plans de services ou de bons de commandes.
ARTICLE 12.2 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES COMPETENCES A LA CARTE
Article 12.2.1: Contributions au titre de la compétence « Aménagement
numérique »
Les contributions des membres adhérents ayant transféré la compétence « Aménagement
numérique » décrite à l'article 4.2.1 sont composées de :
- une contribution au budget de fonctionnement définie et répartie entre les membres
adhérents concernés par délibération du Comité Syndical, appelée « cotisation »;
- une contribution aux investissements dans le cadre d’une convention territoriale
d'investissement approuvée par délibérations concordantes des organes délibérants
des collectivités concernées et du Comité Syndical ;
- une contribution définie dans le cadre de conventions spécifiques liées à des projets
en lien avec la compétence transférée et approuvées par délibérations concordantes
des organes délibérants des collectivités concernées et du Comité Syndical.
Article 12.2.2 : Contributions au titre des compétences 4.2.2 à 4.2.5
Les cotisations et participations des membres adhérents ayant transféré les compétences
décrites aux articles 4.2.2 à 4.2.5 sont composées de :
- une contribution au budget de fonctionnement définie et répartie entre les membres
adhérents concernés par délibération du Comité syndical, appelée « cotisation ».
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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- une participation définie selon les méthodes suivantes :
e pour les travaux sur les réseaux de distribution publique d'énergie et les travaux:
sur les réseaux d'éclairage public :
o les investissements sont avancés par le syndicat sur ses fonds propres ;
o la part des investissements réalisés, à financer par ladhérent bénéficiaire
des travaux, est calculée sur les dépenses réelles constatées à la clôture du
chantier, y-compris les honoraires de gestion du syndicat, déduction faite
des subventions perçues.
o ladhérent rembourse en capital ou en annuités les dépenses réelles
réalisées par le syndicat sur présentation d’un état récapitulatif des travaux
effectués et des dépenses.
e Pourles prestations d'entretien de l’éclairage public (maintenance et réparations) :
o la dépense est avancée par le syndicat sur ses fonds propres (section de
fonctionnement) ;
o l’adhérent rembourse en capital les dépenses réelles réalisées par le
syndicat sur présentation d’un état récapitulatif des interventions et des
dépenses, détaillé par type de prestations.
ARTICLE 12.3 : CONTRIBUTIONS DES NON-ADHERENTS
Les prestations réalisées au titre de l'article 4.7 des présents statuts donnent lieu au
versement d'une contribution financière définie par une grille tarifaire approuvée par
délibération du Comité Syndical, dans le cadre de contrats de services.
ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
Les contributions des membres adhérents telles que définies à l’article 12 peuvent être
versées par un produit fiscalisé en application de l’article L. 5212-20 du CGCT, alinéa 2.
A leur demande, les membres adhérents pourront substituer à cette contribution un
versement budgétaire : dans ce cas, le mode de calcul reste identique au calcul de la
contribution prévue à l'alinéa précédent.
Staiuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses afférentes aux services et actions pour lesquels
le Syndicat est constitué.
ARTICLE 15 : COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public territorialement
compétent de la commune siège du Syndicat.
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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PARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES
ARTICLE 16 : MODALITES D’ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AU
SYNDICAT
Peuvent demander à adhérer au Syndicat les collectivités territoriales, les EPCI et les autres
entités définies à l’article L. 5721-2 du CGCT, sur le territoire défini à l’article 1 des présents
statuts.
La demande d'adhésion est formalisée par délibération de l’organe délibérant ou par décision
du représentant habilité, qui désigne également son(ses) représentant(s) titulaire et
suppléant et comprend en annexe les présents statuts.
Cette adhésion est approuvée par délibération du Comité Syndical à la majorité absolue des
suffrages exprimés. Elle entrera en vigueur à compter de la date définie dans la délibération.
La cotisation annuelle prévue à l’article 11 sera alors calculée au prorata temporis de cette
date d'adhésion effective.
ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT
La demande de retrait d’un membre adhérent est transmise au Président du Syndicat par
courrier recommandé avec accusé réception signé de l'Autorité territoriale ou du
représentant habilité, six (6) mois avant la prise d’effet souhaitée.
La décision, la date de retrait et les modalités juridiques et financières de retrait sont validées,
d'une part, par délibération ou décision du membre adhérent, et d'autre part, par délibération
du Comité Syndical, concordantes.
Les modalités prendront notamment en compte les conséquences juridiques et financières
d’une rupture anticipée des engagements pris auprès du Syndicat.
En tout état de cause, la cotisation au titre de l’année de retrait est due dans sa totalité.
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ARTICLE 18 : MODALITES D’ADHESION ET DE REPRISE DES COMPÉTENCES A LA
CARTE
ARTICLE 18.1 : MODALITES D’ADHESION AUX COMPETENCES A LA CARTE
Un membre adhérent peut, ultérieurement à son adhésion au Syndicat, adhérer à une
compétence à la carte, par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre
adhérent et du Comité Syndical du Syndicat, lesquelles fixent les modalités d'adhésion.
Dans le cas d’un transfert de compétence, le membre adhérent s'engage à mettre à la
disposition du Syndicat les biens et services nécessaires à l'exercice de cette compétence,
dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT.
ARTICLE 18.2 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE
Les modalités de reprise des compétences à la carte seront définies par délibérations
concordantes de l'organe délibérant du membre adhérent souhaitant se retirer et du Comité
Syndical du Syndicat.
Elles prendront en compte les conséquences juridiques et financières d’une rupture anticipée
des engagements pris auprès du Syndicat, et notamment au regard des investissements et des
emprunts contractés.
La compétence « Aménagement numérique » ne pourra pas être reprise au Syndicat par une
collectivité ou établissement public membre adhérent, pendant une durée de dix (10) ans à
compter de leur transfert au Syndicat. Cet engagement de dix (10) ans sera reconduit
tacitement sauf en cas de la reprise de compétence par une délibération du membre
adhérent, six (6) mois au moins avant les échéances de dix (10) ans.
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les statuts peuvent être modifiés par le Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Ils seront rendus exécutoires par arrêté préfectoral.
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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La mise à jour de l'annexe des statuts portant sur la liste des membres adhérents sera
approuvée par délibération du Comité Syndicat à la majorité absolue des suffrages exprimés
une fois par an, et transmise pour être approuvée par arrêté préfectoral. Cette dernière
formalité ne remet pas en cause l'effectivité de l'adhésion prévue dans la délibération définie
à l'article 15 des présents statuts.
ARTICLE 20 : RÉGIME JURIDIQUE
Pour l'application des dispositions qui ne seraient pas prévues dans les présents statuts, il
conviendra de se référer au CGCT (articles L. 5721-1 et suivants notamment).
Statuts modifiés adoptés piar délibération en date du 23 septembre 2021
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Annexe 1 : Liste des membres adhérents du Syndicat
ASA DES BOUCHES DU LOUP
CAISSE DES ECOLES DE CAGNES SUR MER
CAISSE DES ECOLES DE CANNES
CAISSE DES ECOLES DE GRASSE
CAISSE DES ECOLES DE LA CIOTAT
CAISSE DES ECOLES DE LA SEYNE SUR MER
CAISSE DES ECOLES LA LONDE LES MAURES
CAISSE DES ECOLES DE PEGOMAS
CCAS DE CARROS
CCAS DE CUERS
CCAS DE GATTIERES
CCAS DE GRASSE
CCAS DE LA COLLE SUR LOUP
CCAS DE LA FARLEDE
CCAS DE LA LONDE LES MAURES
CCAS DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE
CCAS DE LA SEYNE SUR MER
CCAS DE LA TURBIE
CCAS DE LE LUC EN PROVENCE
CCAS DE L'ISLE SUR SORGUE
CCAS DE MANDELIEU
CCAS DE MOUANS SARTOUX
CCAS DE MOUGINS
CCAS DE NICE
CCAS DE PEGOMAS
CCAS DE PEILLE
CCAS DE PONT SAINT ESPRIT
CCAS DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
CCAS DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS
CCAS DE SAINT JEANNET
CCAS DE SAINT LAURENT DU VAR
CCAS DE SAINT PAUL DE VENCE
CCAS DE SAINT RAPHAEL
CCAS de SEIX.
CCAS de SOLLIES-PONT
CCAS DE VILLEFRANCHE SUR MER
CCAS DE VILLENEUVE LOUBET
CCAS LE ROURET
CENTRE DE GESTION DES ALPES MARITIMES (CDG06)
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES (CDGO5)
CENTRE DE GESTION DU VAR (CDG83)
CENTRE INTERNATIONAL DE VALBONNE
CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES (CAO6)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (CACPL)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARF)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (CASA)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION (04)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAR ESTEREL MEDITERRANEE (CAVEM)
COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES D'AZUR (CCAA)
COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON, SOURCES DE
LUMIERE (CCAPV 04)
COMMUNAUTE DE COMMUNES BUECH DEVOLUY (CCBD 05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONCON (05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS {CCB 05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR (05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS (CCGQ 05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS (05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE
VAUCLUSE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH {CCSB 04 05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES PAILLONS (CCPP)
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES (CCVBA)
COMMUNAUTE D'UNIVERSITES ET D'ETS UNIVERSITE COTE D'AZUR (COMUE UCA)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE (CDO4)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES (CD06)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES ALPES (CDO5)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR (CD83)
CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE DES ALPES-MARITIMES
CROUS NICE TOULON
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION {DPVA)
EPA PETITE ENFANCE ROQUEBRUNE SUR ARGENS
ESPACE CULTUREL PAUL RICARD (BANDOL)
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DU VAR (EPA)
FOYER DE L'ENFANCE DES ALPES-MARITIMES (FEAM)
Statuts modifiés adoptés rar délibération en date du 23 septembre 2021
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GROUPEMENT EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIALE PARC EUROPEEN
PARCO EUROPEO ALPI MARITTIME MERCANTOUR (GECT)
INSTITUT MEDICO EDUCATIF BARIQUAND ALPHAND
IT 05
MAIRIE D'AMIRAT
MAIRIE D'ANDON
MAIRIE D'ASCROS
MAIRIE D'ASPREMONT (05)
MAIRIE D'ASPREMONT (06)
MAIRIE D'AUREILLE
MAIRIE D’AURIBEAU SUR SIAGNE
MAIRIE D'AUVARE
MAIRIE DE AIGLUN
MAIRIE DE ANTIBES
MAIRIE DE BAGNOLS SUR CEZE
MAIRIE DE BAIROLS
MAIRIE DE BEAULIEU SUR MER
MAIRIE DE BEAUSOLEIL
MAIRIE DE BELGENTIER
MAIRIE DE BELVEDERE
MAIRIE DE BERRE LES ALPES
MAIRIE DE BEUIL
MAIRIE DE BEZAUDUN LES ALPES
MAIRIE DE BIOT
MAIRIE DE BLAUSASC
MAIRIE DE BONSON
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
MAIRIE DE BOUYON
MAIRIE DE BRAS
MAIRIE DE BREIL SUR ROYA
MAIRIE DE BRIANCON (05)
MAIRIE DE BRIANCONNET
MAIRIE DE CABRIS
MAIRIE DE CAGNES SUR MER
MAIRIE DE CAILLE
MAIRIE DE CAISSARGUES
MAIRIE DE CAMPS LA SOURCE
MAIRIE DE CANNES
MAIRIE DE CAP D'AIL
MAIRIE DE CARCES
MAIRIE DE CARQUEIRANNE
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À fr. X
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MAIRIE DE CARROS
MAIRIE DE CASTAGNIERS
MAIRIE DE CASTELLAR
MAIRIE DE CASTILLON
MAIRIE DE CAUSSOLS
MAIRIE DE CERVIERES (05)
MAIRIE DE CHABOTTES (05)
MAIRIE DE CHATEAUNEUF DE GRASSE
MAIRIE DE CHATEAUNEUF D'ENTRAUNES
MAIRIE DE CHATEAUNEUF VILLEVIEILLE
MAIRIE DE CHATEAUVERT
MAIRIE DE CHATEAUVIEUX (05)
MAIRIE DE CIPIERES
MAIRIE DE CLANS
MAIRIE DE COARAZE
MAIRIE DE COLLOBRIERES
MAIRIE DE COLLONGUES
MAIRIE DE COLOMARS
MAIRIE DE CONSEGUDES
MAIRIE DE CONTES
MAIRIE DE CORRENS
MAIRIE DE COTIGNAC
MAIRIE DE COURMES
MAIRIE DE COURSEGOULES
MAIRIE DE CUEBRIS
MAIRIE DE CUERS
MAIRIE DE DALUIS
MAIRIE DE DEVOLUY (05)
MAIRIE DE DRAP
MAIRIE DE FALICON
MAIRIE DE FONTAN
MAIRIE DE FONTVIEILLE
MAIRIE DE FORCALQUEIRET
MAIRIE DE FOUILLOUSE (05)
MAIRIE DE GAREOULT
MAIRIE DE-GARS
MAIRIE DE GATTIERES
MAIRIE DE GILETTE
MAIRIE DE GORBIO
MAIRIE DE GOURDON
MAIRIE DE GRASSE
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MAIRIE DE GREOLIERES
MAIRIE DE GUILLAUMES
MAIRIE DE LA BATIE NEUVE (05)
MAIRIE DE LA BEAUME (05)
MAIRIE DE LA BOLLENE VESUBIE
MAIRIE DE LA BRIGUE
MAIRIE DE LA CADIERE D'AZUR
MAIRIE DE LA CELLE
MAIRIE DE LA COLLE SUR LOUP
MAIRIE DE LA CRAU
MAIRIE DE LA CROIX SUR ROUDOULE
MAIRIE DE LA FARLEDE :
MAIRIE DE LA FAURIE (05)
Mairie de LA FREISSINOUSE (05)
MAIRIE DE LA GRAVE (05)
MAIRIE DE LA LONDE LES MAURES
MAIRIE DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR (05)
MAIRIE DE LANTOSQUE
MAIRIE DE LA PENNE
MAIRIE DE L'ARGENTIERE-LA-BESSEE (05)
MAIRIE DE LA ROQUE EN PROVENCE
MAIRIE DE LA .ROQUETTE SUR SIAGNE
MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR VAR
MAIRIE DE LA SALLE LES ALPES (05)
MAIRIE DE LA SAULCE (05)
MAIRIE DE LA SEYNE SUR MER
MAIRIE DE LA TOUR SUR TINEE
MAIRIE DE LA TRINITE
MAIRIE DE LA TURBIE
MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR
MAIRIE DE LE LAVANDOU
MAIRIE DE LE LUC EN PROVENCE
MAIRIE DE LE ROURET
MAIRIE DE LES ADRETS DE L'ESTEREL
MAIRIE DE L'ESCARENE
MAIRIE DE LES FERRES
MAIRIE DE LE THORONET
MAIRIE DE LETTRET (05)
MAIRIE DE LE VAL
MAIRIE DE LEVENS
MAIRIE DE LIEUCHE
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du © septembre 2021
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MAIRIE DE L'ISLE SUR LA SORGUE
MAIRIE DE LORGUES
MAIRIE DE LUCERAM
MAIRIE DE MALAUSSENE
MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE
MAIRIE DE MANTEYER (05)
MAIRIE DE MARIE È
MAIRIE DE MAS BLANC DES ALPILLES
MAIRIE DE MASSOINS
MAIRIE DE MAUSSANE LES ALPILLES
MAIRIE DE MAZAUGUES
MAIRIE DE MENTON
MAIRIE DE MONS
MAIRIE DE MONTGENEVRE (05)
MAIRIE DE MOUANS SARTOUX
MAIRIE DE MOUGINS
MAIRIE DE MOULINET
MAIRIE DE MOURIES
MAIRIE DE NANS LES PINS
MAIRIE DE NEFFES (05)
MAIRIE DE NEOULES
MAIRIE DE NEVACHE (05)
MAIRIE DE NICE
MAIRIE D'ENTRAUNES
MAIRIE D'ENTRECASTEAUX
MAIRIE DE PARADOU
MAIRIE DE PEGOMAS
MAIRIE DE PEILLE
MAIRIE DE PEILLON
MAIRIE DE PEONE
MAIRIE DE PEYMEINADE
MAIRIE DE PIERLAS
MAIRIE DE PIERREFEU
MAIRIE DE PIERREFEU DU VAR
MAIRIE DE PLAN D'AUPS SAINTE BAUME
MAIRIE DE PONT SAINT ESPRIT
MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE
MAIRIE DE POURRIERES
MAIRIE DE PRUNIERES (05)
MAIRIE DE PUGET ROSTANG
MAIRIE DE PUGET THENIERS
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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MAIRIE DE PUGET VILLE
MAIRIE DE PUY SAINT ANDRE (05)
MAIRIE DE PUY SAINT PIERRE (05)
MAIRIE DE RABOU (05)
MAIRIE DE REVEST LES ROCHES
MAIRIE DE RIBOUX (83)
MAIRIE DE RIGAUD
MAIRIE DE RIMPLAS
MAIRIE DE RISOUL (05)
MAIRIE DE ROQUEBILLIERE
MAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS
MAIRIE DE ROQUEFORT LES PINS
MAIRIE DE ROQUESTERON
MAIRIE DE ROUBION
MAIRIE DE ROURE
MAIRIE DE SAINT ANTONIN
MAIRIE DE SAINT APOLLINAIRE (05)
MAIRIE DE SAINT AUBAN
MAIRIE DE SAINT AUBAN D'OZE (05)
MAIRIE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR (05)
MAIRIE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE
MAIRIE DE SAINT CHAFFREY (05)
MAIRIE DE SAINT CYR SUR MER
MAIRIE DE SAINT DALMAS LE SELVAGE
MAIRIE DE SAINTE AGNES
MAIRIE DE SAINTE ANASTASIE SUR ISSOLE
MAIRIE DE SAINT ETIENNE DE TINEE
MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU GRES
MAIRIE DE SAINT ETIENNE LE LAUS (05)
MAIRIE DE SAINT JEAN CAP FERRAT
MAIRIE DE SAINT JEANNET
MAIRIE DE SAINT LAURENT DU CROS (05)
MAIRIE DE SAINT LAURENT DU VAR
MAIRIE DE SAINT LEGER
MAIRIE DE SAINT LEGER LES MELEZES (05)
MAIRIE DE SAINT MARTIN D'ENTRAUNES
MAIRIE DE SAINT MARTIN DE QUEYRIERES (05)
MAIRIE DE SAINT MARTIN DU VAR
MAIRIE DE SAINT MARTIN VESUBIE
MAIRIE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
Statuts modifiés adoptés par délihération en date du 23 septembre 2021
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MAIRIE DE SAINT MICHEL DE CHAILLOL (05)
MAIRIE DE SAINT OUEN DU TILLEUL
MAIRIE DE SAINT PAUL DE VENCE
MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER
MAIRIE DE SAINT RAPHAEL
MAIRIE DE SAINT REMY DE PROVENCE
MAIRIE DE SAINT SAUVEUR SUR TINEE:
MAIRIE DE SAINT VALLIER DE THIEY
MAIRIE DE SALLAGRIFFON
MAIRIE DE SANARY SUR MER
MAIRIE DE SAORGE
MAIRIE DE SAUMANE DE VAUCLUSE
MAIRIE DE SAUZE
MAIRIE DES BAUX DE PROVENCE
MAIRIE D'ESCRAGNOLLES
MAIRIE DE SERANON
MAIRIE DE SIGALE
MAIRIE DE SIGNES
MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES
MAIRIE DES MUJOULS
MAIRIE DE SOLEILHAS (04)
MAIRIE DE SOLLIES PONT
MAIRIE DE SOLLIES TOUCAS
MAIRIE DE SOLLIES VILLE
MAIRIE DE SOSPEL
MAIRIE DE TARADEAU
MAIRIE DE TENDE
MAIRIE DE THEOULE SUR MER
MAIRIE DE THIERY
MAIRIE DE TOUDON
MAIRIE DE TOUET DE L'ESCARENE
MAIRIE DE TOUET SUR VAR
MAIRIE DE TOURETTE DU CHATEAU
MAIRIE DE TOURNEFORT
MAIRIE DE TOURRETTE LEVENS
MAIRIE DE TOURRETTES SUR LOUP
MAIRIE DE TOURVES
MAIRIE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
MAIRIE DE VALDEBLORE
MAIRIE DE VALDEROURE
MAIRIE DE VAL DES PRES (05)
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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MAIRIE DE VALLOUISE (05)
MAIRIE DE VARAGES
MAIRIE DE VARS (05)
MAIRIE DE VENANSON
MAIRIE DE VENCE
MAIRIE D'EVENOS
MAIRIE DE VEYNES (05)
MAIRIE DE VILLAR SAINT PANCRACE (05)
MAIRIE DE VILLARS SUR VAR
MAIRIE DE VILLEFRANCHE SUR MER
MAIRIE DE VILLENEUVE D'ENTRAUNES
MAIRIE DE VILLENEUVE LOUBET
MAIRIE DE VINS SUR CARAMY
MAIRIE D'EYGALIERES
MAIRIE D’EZE SUR MER
MAIRIE D’ILONSE
MAIRIE D’ISOLA
MAIRIE D'ISSAMOULENC (07)
MAIRIE D'OLLIERES
MAIRIE D'OLLIOULES
MAIRIE D'OZE (05)
MAIRIE DU BAR SUR LOUP
MAIRIE DU BEAUSSET
MAIRIE DU BROC
MAIRIE DU MAS
MAIRIE DU MONETIER LES BAINS (05)
MAIRIE DU SAUZE DU LAC (05)
MAIRIE D'UTELLE
MAIRIE DU TIGNET
MAIRIE LE CASTELLET
METROPOLE DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
METROPOLE NICE COTE D'AZUR {MNCA)
OFFICE DE TOURISME DE LA COLLE SUR LOUP
OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULE
OFFICE DU TOURISME DE BANDOL
OFFICE DU TOURISME DE BEAUSOLEIL
OFFICE INTERCOMMUNAL .DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE (OIT
PROVENCE MEDITERRANEE)
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR
PETR BRIANCONNAIS, ECRINS, GUILLESTROIS ET QUEYRAS (05)
REGIE CULTURELLE SCENES ET CINES - ISTRES
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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fL
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Publié le 21/01/2022
REGIE D'ELECTRICITE DE GATTIERES
REGIE D'ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE
REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR {REAAM) (SMIAGE)
REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD
REGIE DES PARKINGS GRASSOIS
REGIE DES PORTS RAPHAELOIS
REGIE EAU D'AZUR (REA) .
REGIE INTERCOMMUNALE DU PARC DE STATIONNEMENT
REGIE LIGNE D'AZUR
REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT DE SAINT-RAPHAEL
REGIE PARC D'AZUR
SDEG SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
SEM HABITAT 06
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES MARITIMES
(SDISO6)
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES (SDIS
05)
SIIVU HAUTE SIAGNE
SIVOM DE BELVEDERE, ROQUEBILLIERE, LA BOLLENE VESUBIE (BRBV)
SIVOM DE FREJUS LES ADRETS
SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D'ARENE (Syndicat intercommunal à vocation multiple
de La Grave 05)
SIVOM DE LA SOURCE DU MOULIN DE ROUREBEL
SIVOM DE LA TINEE
SIVOM DE SERRE CHEVALIER (syndicat intercommunal à vocation multiple de
Serre-Chevalier 05)
SIVOM DE VILLEFRANCHE SUR MER
SIVOM DU LITTORAL DES MAURES
SIVOM VAL CLAREE (05)
SIVU DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBE
SM DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELEC VAR)
SM SCOT DU GAPENÇAIS (05)
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE COTE D'AZUR AMENAGEMENT (SPL)
SPIC STATIONNEMENT ROQUEBRUNE SUR ARGENS
SYNDICAT DE GESTION D'UNE FOURRIERE INTERCOMMUNALE (SGF1)
SYNDICAT DES EAUX DU CANAL DE BELLETRUD
SYNDICAT DES EAUX VIENNE BRIANCE GORRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ESTERON ET DU VAR INFERIEURS (SIEVI)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE SIRC
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES 3 VALLEES
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
36
PL
AR Prefecture
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES, L'ESCARENE ET
NICE (SILCEN) |
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE
LA SIAGNE ET DU LOUP (SICASIL)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU FOULON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG
SYNDICAT INTERCOMMUNAL PONT DU LOUP (SIPL)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES
DOMAINES D'HIVER ET D'ETE DE SERRE-CHEVALIER 1400-1500 (SIGED 05)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES
DECHETS (SIVED 83)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD)
SYNDICAT MIXTE CHARGE D'ELABORER APPROUVER SUIVRE ET REVISER LE SCOT
DE L'OUEST DES ALPES MARITIMES {SCOT OUEST)
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL
DES PREALPES D'AZUR (PNR)
SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'EST VAR (SMIDDEV) :
SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR DU MERCANTOUR
SYNDICAT MIXTE DE LA STATION DE ROUBION LES BUISSES
SYNDICAT MIXTE DE LA STATION DE VALBERG
SYNDICAT MIXTE D’ELIMINATION DES DECHETS (SMED)
SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (SMED
13)
SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE (SMGA)
SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DU MERCANTOUR
SYNDICAT MIXTE DU CENTRE EDUCATIF ET CULTUREL DES CAMPELIERES
SYNDICAT MIXTE FERME DE LA STATION D’EPURATION DE CAGNES SUR MER
(SYMISCA)
SYNDICAT MIXTE INTERCO. DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES OM DE L'AIRE
TOULONNAISE (SITTOMAT)
SYNDICAT MIXTE OUVERT SUD TRES HAUT DEBIT (SMO SUD THD)
SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS UNIVALOM
SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE LA VESUBIE ET DU
VALDEBLORE (SMDVVWV)
SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, AMENAGEMENT ET LA GESTION DE
L'EAU MARALPIN (SMIAGE)
Statuts modifiés adaptés par délibération en date du 23 septembre 2021
37
AR Prefecture
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En
dRER
ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
8.00
ENF
66_11
ee
re,
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation
: 14/01/2022
Date
affichage
21/01/2022
CORNE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
MAISON
D'ÉDUCATION
A L'ALIMENTATION
DURABLE
(MEAD)
- REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
D'HÉBERGEMENT,
DE
RESTAURATION
ET
DE
TRANSPORT
DES
MEMBRES
DU
COMITE
DE
PILOTAGE Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_11-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
8.00
ENF
66_11
SEANCE
DU 20/04/2022
OBJET
: MAISON
D'ÉDUCATION
A L'ALIMENTATION
DURABLE
(MEAD)
- REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
D'HÉBERGEMENT,
DE
RESTAURATION
ET
DE
TRANSPORT
DES
MEMBRES
DU
COMITE
DE
PILOTAGE
Vu
les
règles
de
la comptabilité
publique
et notamment
le décret
2007-23
du
5/01/2007
modifiant
le décret
2001-654
du
19/07/2001,
ainsi
que
le décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006,
Considérant
que
la Maison
d'Éducation
à l'Alimentation
Durable
(MEAD)
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
est
un
service
municipal
et ne
revêt
pas
un
caractère
associatif,
Considérant
les
subventions
accordées
par
les
différents
financeurs
afin
d'assurer
le développement
de
la
MEAD, Considérant
que
l'affectation
d'une
partie
de
ces
subventions
est
destinée
à couvrir
les
frais
de
venue
(transport,
restauration
et hébergement)
des
partenaires
de
la MEAD,
Considérant
la nécessité
pour
la MEAD
d'être
en
capacité
de
justifier
de
l'affectation
du
montant
de
la subvention
auprès
de
ses
financeurs,
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à procéder,
sur
présentation
des
pièces
justificatives,
au
remboursement
des
frais
d'hébergement,
de
transport
et de
restauration
des
membres
du
comité
de
pilotage
de
la MEAD
figurant
sur
la liste
ci-dessous
dans
le cadre
des
subventions
accordées
par
les
financeurs
pour
ce
type
de
dépenses.
l'est
précisé
que
le remboursement
des
dépenses
sus-visées
se
fera
aux
frais
réels
et que
cette
autorisation
est
limitée
dans
le temps
et prendra
fin
au
31 décembre
2022.
Les
conditions
de
remboursement
sont
précisées
dans
le document
annexe,
+ Pour
les
membres
du
Comité
de
Pilotage
de
la MEAD
cités
ci-dessous
ainsi
que
ceux
qui
le rejoindraient
au
cours
de
l'année
2022
:
- Claire
Lamine
(INRAE)
- François
Collart
Dutilleul
(LASCAUX)
- Fabrice
Riem
(LASCAUX
- Université
de
Pau)
- Pierre
Leray
(Montpellier
Supagro)
- Adel
Ourabah
(consultant
indépendant)
- Denis
Lairon
(INSERM)
- Lise
Pujos
(Ecocert)
- Clément
Cheissoux
(Fondation
Daniel
et Nina
Carasso)
- Amandine
Pieux
(Un
Plus
bio)
- Stéphane
Veyrat
(Un
Plus
Bio)
- Inès
Revuelta
(Un
Plus
Bio)
- Julien
Claudel
(Un
plus
Bio)
- Stéphane
Bouissou
(Université
Côte
d'Azur)
- Martina
Tuscano
(Université
Aix-Marseille)
- Karine
Boutroux
(DRAAF
PACA)
- Pierre-Noel
Canitrot
(DRAAF
PACA)
- Marie
Mihoubi
(ARS
PACA)
- Émilie
Le Fur
(ADEME
PACA)
- Sébastien
Le Garf
(CÉRONPACA)
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- Véronique
Nègre
(CHU
Nice/CERONPACA)
- Christian
Pradier
(CHU
Nice)
- Laurence
Finel
(Région
PACA)
- François
Jégou
(URBACT)
- Sarah
Martin
(ADEME)
- Zeina
Mansour
(CRES
PACA)
- Maud
Amigon
(Terre
de
Liens)
- Carine
Floch
(ARS
PACA)
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_11-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022 AR Prefecture
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AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_11-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
idée
HE urte
es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
9.00
ENF
66_12
nn es
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation
: 14/01/2022
Date
affichage
21/01/2022
SES
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
ÉCOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
EXTÉRIEURS
- RÉPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
AVEC
LA
VILLE
D'AURIBEAU
SUR
SIAGNE
- CONVENTION
Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de la
Commune
de Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
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CONSEIL
MUNICIPAL
9.00
ENF
66_12
SEANCE
DU 20/01/2022
OBJET
: ÉCOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
EXTÉRIEURS
- RÉPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
AVEC
LA
VILLE
D'AURIBEAU
SUR
SIAGNE
- CONVENTION
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.212-8
du
Code
de
l'Éducation
fixant
la répartition
des
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
issus
de
plusieurs
communes
après
accord
sur
la répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles,
Vu
la délibération
en
date
du
29
novembre
2017
approuvant
la signature
d'une
convention
relative
à la
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
applicable
jusqu'au
31 août
2021,
Considérant
qu'une
nouvelle
convention
est
nécessaire
entre
la ville
d'Auribeau
sur
Siagne
et la
ville
de
Mouans-Sartoux
pour
l'année
scolaire
2021/2022
et renouvelable
3 années
scolaires
consécutives,
Considérant
le montant
du
forfait
fixé
à 683,12
€ par
élève
pour
une
scolarité
en
maternelle
ou
en
élémentaire.
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e d'APPROUVER
le projet
de
convention
type
de
la ville
d' Auribeau
sur
Siagne
ci-joint,
e d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et tout
autre
document
s'y
rapportant
et à
en
assurer
l'exécution.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_12-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
AR
Prefecture
IN
El
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENS
L
Sete
LE
———————_—Û—
CONVENTION
ENTRE
:
La
commune
de
AURIBEAU
SUR
SIAGNE,
représentée
par
son
Maire,
Michèle
PAGANIN
dûment
autorisée
en
la matière
par
délibération
N°01122021/12
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°
Décembre
2021,
reçu
par
le contrôle
de
légalité
le...
D'une
part,
ET
:
Éa--commumne
de
sise
, représentée
par
son
Maire,
dûment
autorisé
en
la matière
par
délibération
N°
sr
du
Conseil
Municipal
en
datedu:ssns
reçu
par
le contrôle
de
légalité
le
D'autre
part,
ARTICLE
1 :
Par
la présente
convention,
et
dans
le respect
des
dispositions
de
l'article
L 212-8
du
Code
de
l'Education,
les
communes
précitées
s'engagent
mutuellement
à participer
financièrement
aux
charges
de
fonctionnement
résultant
de
la scolarisation
d’un
ou
plusieurs
de
leurs
élèves
respectifs
dans
les
écoles
de
l’une
ou
plusieurs
d’entre
elles.
ARTICLE
2 :
Les
élèves
pour
lesquels
une
contribution
est
demandée
doivent
être
inscrits
régulièrement
dans
les
écoles
maternelles,
élémentaires
ou
groupes
scolaires
publics.
En
outre,
ceux-ci
doivent
avoir
satisfait
préalablement
aux
formalités
relatives
à la
procédure
de
demande
de
dérogation
qu'entraîne
la scolarisation
d’un
enfant
hors
de
sa
commune
de
résidence,
lorsque
celle-ci
dispose
de
la capacité
de
l'accueillir.
ARTICLE
3 :
Ne
sont
recevables,
en
l'espèce,
que
les
dérogations
pour
lesquelles
le Maire
de
la commune
de
résidence,
consulté
par
la commune
d'accueil,
a donné
son
accord.
Ne
souffrent
d'aucune
obligation
d'accord
préalable,
de
la part
du
maire
de
la commune
de
résidence,
les
cas
dérogatoires
visées
par
le décret
n°86-425
du
12
mars
1986,
sous
réserve
que
le maire
de
la commune
d'accueil,
conformément
au
décret
n°98-45
du
15
janvier
1998,
ait
informé,
dans
les
deux
semaines
suivant
l'inscription,
le maire
de
la commune
de
résidence,
consulté
par
la commune
d'accueil,
du
motif
de
cette
inscription.
ARTICLE
4 :
L'accord
donné
à un
élève
de
commencer
ou
de
poursuivre
sa
scolarité
à l'extérieur
de
sa
commune,
entraîne
de
facto
la non-remise
en
cause,
aussi
bien
par
la commune
de
résidence
que
par
la commune
d'accueil,
de
la scolarité
en
maternelle
(PS
à GS)
ou
de
celle
en
élémentaire
(CP
à CM2),
entamée
ou
poursuivie.
La
contribution
résultant
de
cet
accord
ne
peut
l'être
non
plus.
ARTICLE
5 :
Afin
de
prendre
en
compte
le G.V.T.
(Glissement
Vieillissement
Technicité)
et
son
impact
sur
la masse
salariale,
le montant
du
forfait
a été
ajusté
à 683,12
€ par
élève
pour
l’année
scolaire
2021/2022,
et
951,30
€ pour
les
sections
internationales.
Convention
— répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
[
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_12-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
AR
Prefecture
006-210600078-20211201-01122021
12-DE
Reçu
le
08/12/2021
————_——
Publié
le
08/12/2021
Son
relèvement
annuel
se
fera
par
référenc
rémunération
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
en
vigueur
au
1°"
septembre.
Formule
de
révision
annuelle
:
CN+1
= CN
x (IN/10)
CN
= contribution
fixée
à la
signature
de
la convention
soit
683,12
€
10
= indice
100
de
la fonction
publique
au
1°
septembre
2021
IN
= indice
100
de
la fonction
publique
au
1°
septembre
N : année
à venir
ARTICLE
7 :
Toute
contribution
aux
charges
de
fonctionnement
d'enfants
scolarisés
à l'extérieur
de
la
commune
de
résidence
est
versée
par
référence
à l’année
scolaire
en
cours
uniquement.
Cette
opération
est
effectuée
trimestriellement
afin
de
considérer
en
cours
d’année
scolaire,
les
inscriptions,
les
radiations
et
les
déménagements.
Dans
le cas
d’une
nouvelle
inscription,
d’une
radiation
ou
d’un
changement
d'adresse
d’un
élève,
la contribution
sera
prise
en
compte
à la
date
réelle,
toutefois
dans
le cas
d’un
effet
en
cours
de
trimestre,
l’imputation
financière
sera
à la
charge
de
la commune
où
le temps
passé
est
le plus
important.
Le
titre
de
recettes
pourra
être
émis
trimestriellement
ou
annuellement,
à terme
échu.
ARTICLE
8 :
Dans
les
situations
de
garde
alternées,
aucune
contribution
financière
ne
sera
demandée
dès
lors
que
l’un
des
parents
réside
sur
la commune
d'accueil.
Lorsque
les
deux
parents
résident
chacun
dans
deux
communes
différentes
de
celle
d'accueil,
la contribution
sera
de
50%
pour
chacune
des
deux
communes
de
résidence.
ARTICLE
9 :
Les
élèves
figurant
sur
la liste
nominative,
avec
les
adresses,
annexée
à l'état
des
sommes
à
payer,
doivent
préalablement
avoir
satisfait
aux
conditions
mentionnées
aux
articles
2 et
3
de
la présente
convention.
ARTICLE
10
:
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la rentrée
des
classes
2021/2022.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
trois
années
scolaires
consécutives,
soit
quatre
années
scolaires
au
total,
2021/2022,
2022/2023,
2023/2024
et
2024/2025,
soit
jusqu’au
31
août
2025,
Dans
l'intervalle,
elle
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée,
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
minimum
avant
la date
d'expiration
de
l'année
contractuelle.
Le
Maire
de
la Commune
Le
Maire
de
la Commune
de
D’Auribeau-sur-Siagne,
nn
seen
nne messe
aneeennne
mener
nn
Essonne
sens
cer
ÉÔ
nr
ne
en
pps
er
Convention
— répartition
intcrcommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
2
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_12-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
NOMBRE
DE MEMBRES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
10.00
ENF
66_13
———————
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
affichage
21/01/2022
délibération
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
ADHESION
AU
RESEAU
DES
COMMUNES
ECOCITOYENNES
DE
L'ASSOCIATION
RESOLIS
Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour, AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_13-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
10.00
ENF66_13
SEANCE
DU 20/01/2022
OBJET
: ADHESION
AU
RESEAU
DES
COMMUNES
ECOCITOYENNES
DE
L'ASSOCIATION
RESOLIS
Vu
la Charte
d'engagements
réciproques
du
réseau
des
communes
écocitoyennes
de
l'association
RESOLIS
Considérant
les
engagements
et projets
en
faveur
du
respect
de
la santé
des
citoyens
et de
leur
environnement
portés
par
la ville
de
Mouans-Sartoux
depuis
de
nombreuses
années,
Considérant
l'intérêt
à porter
des
démarches
collectives
et à
mettre
en
commune
les
bonnes
pratiques
des
communes
pour
renforcer
les
projets
de
transition
écologiques
au
niveau
national
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à adhérer
au
réseau
des
communes
écocitoyennes
de
l'association
Resolis
et signer
la charte
d'engagements
réciproques
ci-annexée.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_13-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
COMMUNE ÉCOCITOYENNE
@ @ GE VILLE ENGAGEE DANS LA TRA
Réseau des communes écocitoyennes
Charte d’engagements réciproques
En entrant dans le « Réseau des communes écocitoyennes » :
La Commune de Mouans-Sartoux représentée par son Maire Pierre ASCHIERI :
1) Confirme son accord sur les valeurs et les finalités du programme :
- la volonté de progresser de façon constante en matière d’actions de transition écologique et d’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD)
- la volonté d’y associer la Société Civile et les citoyens
- son accord pour échanger de façon transparente avec les autres communes du Réseau
- sa volonté de valoriser et de capitaliser ses bonnes pratiques, en particulier
selon la méthode RESOLIS et via www.resolis.org
2) Pourra utiliser librement le logo :
3) Versera une cotisation annuelle modeste, fixée collectivement, pour contribuer partiellement aux coûts de fonctionnement du Réseau
En contrepartie, RESOLIS s’engage :
1) A animer de façon efficace le Réseau : réunions d’échanges régulières, analyses transversales, ...
2) A fournir, autant que faire se peut, avec ses partenaires, France Bénévolat Ile le France et ADELIS, les outils nécessaires à la démarche de la commune
3) A valoriser des expériences validées en utilisant la méthode RESOLIS
Pour la commune Pour RESOLIS
Philippe Musette, Président
1
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_13-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
COMMUNE ÉCOCITOYENNE
@ © © VILLE ENGAGEE DANS LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Présentation synthétique du programme
Pour transformer l’engagement citoyen sur la transition écologique
en un Réseau de Communes Ecocitoyennes.
Contexte :
1) La prise de conscience des Français de la nécessité d’une transition écologique est aujourd’hui concrète
2) La transition écologique implique de véritables bouleversements : Les modes de pensées,
Les types de consommation,
Les habitudes, ...
3) Tous les experts de la transition écologique considèrent que ce défi vital pour l’avenir de l’humanité ne sera relevé que si :
Les États, le monde de la Recherche, les collectivités territoriales sont très volontaristes sur le sujet,
Les citoyens s’y impliquent au même niveau et avec la même intensité
4) Les dimensions culturelle et éducative sont capitales.
5) Son pilotage nécessite d’agir individuellement et collectivement pour impliquer les citoyens.
1
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_13-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
Objectifs :
Rassembler un maximum d'acteurs de la Société Civile sur les enjeux de la
transition écologique
Démontrer que beaucoup d’initiatives peuvent être prises au niveau local, au sein de processus collectifs qui concernent tout le monde
Organiser le partage :
Pour entraîner des progrès continus
Pour renforcer les initiatives terrain concrètes
o En capitalisant sur les réussites
o En Anticipant les difficultés
Favoriser l’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable
Mobiliser les citoyens
o Les jeunes en particulier, à la fois fortement préoccupés et prêts à
s’engager
Cible :
Les Collectivités Locales
La Société Civile
o Associations
o Établissements d’enseignement
o Employeurs
o Citoyens
Méthodologie :
1) Créer et construire des observatoires locaux des démarches écocitoyennes
2) Définir et partager une cartographie des communes engagées
3) Communiquer au fil de l’eau sur les réalisations et initiatives
4) Animer un réseau des communes engagées
5) Identifier et valoriser des Bonnes Pratiques
Les impacts attendus pour la collectivité :
Sensibiliser et mobiliser des acteurs et des citoyens, notamment les jeunes, qui deviendront des éducateurs « relais »
Positionner la municipalité comme chef d’orchestre et pilote de l’opération
Capitaliser sur la vie associative et le bénévolat (au-delà de leurs périmètres de spécialisation)
Maintenir la biodiversité animale et végétale
Éduquer à la prévention santé du « bien manger »
Réduire l’impact carbone et la pollution
2
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_13-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022 Développer l’Image et attractivité du territoire (tourisme, emploi, ...)
Favoriser les relocalisations de l’emploi (circuits courts)
...
3
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_13-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
11.00
AFF.GEN
66 14
PARA
PENENANE®
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation
: 14/01/2022
Date
affichage
délibération21/01/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
CHATS
ERRANTS
- STERILISATION
ET
IDENTIFICATION
- CONVENTION
2022
AVEC
LA
FONDATION
30
MILLIONS
D'AMIS
Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_14-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
11.00
AFF.GEN
66_14
SEANCE
DU
20/01/2022
OBJET
: CHATS
ERRANTS
- STERILISATION
ET
IDENTIFICATION
- CONVENTION
2022
AVEC
LA
FONDATION
30
MILLIONS
D'AMIS
Le
maire
dispose
d'un
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
divagation
d'animaux.
En
effet,
l'article
L. 211-22
du
Code
rural
précise
que
« /es
maires
prennent
toutes
dispositions
propres
à
empêcher
la divagation
des
chiens
et des
chats
» et
la commune
a légalement
l'obligation
de
prendre
en
charge
les
animaux
divagants.
L'article
L. 211-27
du
Code
rural
prévoit
que
« Le
maire
peut
à son
initiative
ou
à la
demande
d'une
association
de
protection
des
animaux,
faire
procéder
à la
capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la commune,
afin
de
faire
procéder
à leur
stérilisation
et à
leur
identification
... Cette
identification
doit
être
réalisée
au
nom
de
la commune
ou
de
ladite
association.
La
gestion,
le suivi
sanitaire
et les
conditions
de
la garde
au
sens
de
l'article
L. 211-11
de
ces
populations
sont
placés
sous
la responsabilité
du
représentant
de
la commune
et de
l'association
de
protection
des
animaux
mentionnée
à l'alinéa
précédent.
À l'appui
des
règlementations
sus-visées,
la commune
a mis
en
place
des
actions
tendant
à réguler
et gérer
les
chats
errants
qui
prolifèrent
sur
la commune,
avec
des
risques
de
porter
atteinte
à l'hygiène
publique.
Concrètement,
il s'agit
de
faire
capturer
les
chats,
les
identifier
et les
stériliser.
Ces
actes
sont
réalisés
avec
l'aide
bénévole
des
particuliers
ou
associations
de
défense
des
animaux.
Cependant,
ils induisent
des
frais
de
vétérinaire
qui
sont
mis
à la
charge
de
la commune.
Pour
faire
face
à cette
dépense,
la commune
a sollicité
l'aide
auprès
de
différents
organismes,
parmi
lesquels
la
fondation
des
30
Millions
d'Amis
a accepté
d'apporter
son
aide
à hauteur
de
50
% du
coût
global
estimé
à 3
500
€,
correspondant
à la
stérilisation
de
50
chats.
L'aide
financière
de
la fondation
s'élève
donc
à 1 750
€, sous
réserve
du
versement,
par
la commune,
d'un
acompte
de
1 750
€ représentant
la part
restante
à la
charge
de
la
commune.
Par
la suite,
les
factures
de
stérilisation
seront
payées
intégralement
par
la fondation.
Les
modalités
et conditions
de
ce
financement
sont
précisées
dans
la convention
de
stérilisation
et d'identification
des
chats
errants,
en
partenariat
avec
la fondation.
l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
la convention
de
stérilisation
et d'identification
des
chats
errants,
ci-annexée,
entre
la commune
et la
fondation
30
Millions
d'Amis
pour
l'année
2022.
- D'AUTORISER
le versement
de
la somme
de
1 750
€ à
ladite
fondation,
en
acompte
de
la participation
de
la
commune.
Le
versement
sera
effectué
par
mandat
administratif
dès
signature
de
la convention
par
les
2 parties.
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_14-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
MILLIONS
D'AMIS reconnue d'utilité publique
1
CONVENTION 2022
de stérilisation et d’identification
des chats errants
ENTRE :
La municipalité de MOUANS-SARTOUX
1, Place du Général de Gaulle
06371 MOUANS-SARTOUX
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre ASCHIERI
D’UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1er
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – EXPOSÉ
La municipalité de MOUANS-SARTOUX s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_14-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
2
TITRE II – CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 – La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 – Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de MOUANS-SARTOUX.
1.3 – Cette convention détermine :
- L’expression des besoins de la municipalité de MOUANS-SARTOUX conformément au questionnaire 2022 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de MOUANS-SARTOUX.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 – Obligations de la municipalité de MOUANS-SARTOUX et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électroniques, est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire et d’un montant maximum TTC de :
- 80 € pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 60 € pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des puces électroniques, réalisés au cours de la période de validité de la convention.
2.1.2 - La municipalité de MOUANS-SARTOUX s’engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2022-397.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la municipalité de MOUANS-SARTOUX, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de MOUANS-SARTOUX, s’engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - L’intégralité des frais de stérilisations et d’identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_14-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
3
- Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d’usage » de l’animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2022. Passé cette date, la participation de la municipalité de MOUANS-SARTOUX ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 – Obligations de la municipalité de MOUANS-SARTOUX
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de MOUANS- SARTOUX, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 – Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de MOUANS-SARTOUX en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu’un chat est trappé, la municipalité de MOUANS-SARTOUX s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de MOUANS-SARTOUX et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de MOUANS-SARTOUX.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 – Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.3.1 – L’identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis – 40 cours Albert 1er – 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_14-DE
Reçu le 21/01/2022
Publié le 21/01/2022
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2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la mairie de MOUANS-SARTOUX et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Un devis détaillé établi au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis devra être envoyé à la Fondation à direction.chu@30millionsdamis.fr. Il devra faire apparaitre le numéro d’identification du chat concerné. Aucun frais ne seront pris en charge sans la validation par nos services auparavant.
ARTICLE 3 – GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 – La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la municipalité de MOUANS-SARTOUX.
3.2 – La municipalité de MOUANS-SARTOUX s’engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
3.3 – La municipalité de MOUANS-SARTOUX s’engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats errants – notamment en apposant en mairie l’affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat – et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 – D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de MOUANS-SARTOUX à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 17 décembre 2021
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de MOUANS-SARTOUX
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général Pierre ASCHIERI, Maire
AR Prefecture
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Publié le 21/01/2022