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Déliberation - 12 04 2022 DELIBERATIONS EXECUTOIRES 1pdf
Déliberation - 02 06 2022 DELIBERATIONS EXECUTOIRES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RARE
ETEMERES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
1.00
| FIN
66_79
———
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
27
délibération
:
Date
de
la convocation
27/05/2022
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Date
affichage
07/06/2022
RTE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
02/06/2022
BUDGET
COMMUNE
2022
- DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°
1
Le
02/06/2022
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe
Absents
:
PEROLE
Gilles,
RAIBON
Elsa
Observations
:
CHALIER
Christophe
est
arrivé
à la
question
1.00,
TRAMI
Pierre
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00 Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_79-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
02/06/2022
1.00
OBJET
: BUDGET
COMMUNE
2022
- DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°
1
FIN
66_79
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
d'ajuster
au
plus
près
les
comptes
présentant
des
besoins
par
l'affectation
de
crédits
nouveaux.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
les
mouvements
budgétaires
suivants
au
sein
du
budget
de
la
Commune
2022
:
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
| Augmentation
| Diminution
| Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT D 611
: Contrats
de
prestations
de
40
000,00
€
services TOTAL
D 011
40
000,00
€
R 74718
: Autres
40
000,00
€
TOTAL
R 74
40 000,00
€
INVESTISSEMENT
il
100
000,00
€
Constructions TOTAL
D 041
100
000,00
€
.-.
Aa
100
000,00
€
TOTAL
R 041
100
000,00
€
TOTAL
GENERAL
140
000,00
€
140
000,00
€
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_79-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2.00
DRH
66_80
NOMBRE
DE MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
27
délibération
:
Date
de
la convocation
27/05/2022
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Date
affichage
07/06/2022
dabératiorr
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
02/06/2022
CRÉATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
(CST)
UNIQUE
POUR
LA
COMMUNE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE.
Le
02/06/2022
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange”,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe
Absents
:
PEROLE
Gilles,
RAIBON
Elsa
Observations
:
CHALIER
Christophe
est
arrivé
à la
question
1.00,
TRAMI
Pierre
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00 Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_80-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
2.00
DRH66_80
SEANCE
DU
02/06/2022
OBJET
: CRÉATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
(CST)
UNIQUE
POUR
LA
COMMUNE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE.
Monsieur
le Maire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
dispositions
relatives
au
Comité
Social
Territorial,
à
savoir
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
{L.
214-7,
L. 231-4,
L. 251-5,
L. 251-6,
L. 251-7,
L. 251-8,
L. 251-9,
L. 2651-10,
L. 252-1,
L. 252-8,
L. 252-9,
L. 252-10,
L. 253-5,
L. 253-6,
L. 254-2,
L. 254-3,
L. 254-4),
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
33,
Vu
le décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
pubiics,
Considérant
le renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
prévu
le 08
décembre
2022, Conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
un
Comité
Social
Territorial
doit
être
créé
dès
lors
qu'un
employeur
emploie
au
moins
cinquante
agents,
ainsi
qu’une
formation
spécialisée
compétente
en
matière
de
santé,
sécurité
et conditions
de
travail
dès
lors
qu’un
employeur
emploie
au
moins
deux
cent
agents,
Considérant
que
l'effectif
retenu
pour
déterminer
la composition
d'un
comité
social
territorial
est
apprécié
au
{er
janvier
de
l'année
de
l'élection
des
représentants
du
personnel
et sont
pris
en
compte
les
agents
qui
remplissent
les
conditions
fixées
par
l'article
31 du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
susvisé,
Considérant
que
l'organe
délibérant
peut
rattacher
au
nouveau
CST
de
la collectivité
un
ou
plusieurs
établissements
publics
locaux
(CCAS
/ CDE),
et considérant
l'intérêt
de
disposer
d'un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la collectivité,
et du
C.C.ASS.
Vu
les
délibérations
concordantes
dudit
établissement
C.C.A.S.
Considérant
que
le constat
des
effectifs
définit
à 402
agents
pour
l'effectif
de
la Ville
de
Mouans-Sartoux
et du
CCAS,
Considérant
que
lorsque
l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à 200
et inférieur
à 1000,
le conseil
municipal
peut
décider
de
créer
un
collège
de
représentants
titulaires
compris
entre
4 et
6 représentants,
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_80-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022
Considérant
que
le paritarisme
des
collèges
est
facultatif
sur
tout
ou
partie
des
questions
de
la
compétence
du
CST
et de
la formation
spécialisée
du
CST,
et considérant
que
si le
paritarisme
est
maintenu,
la délibération
doit
spécifier
le recueil
ou
non
du
l'avis
des
représentants
de
l'employeur,
Considérant
la consultation
des
organisations
syndicales,
intervenue
le 25
Avril
2022,
et ayant
porté
sur
les
dispositions
de
création
de
l'instance,
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la création
d'un
Comité
Social
Territorial
Unique
pour
les
agents
de
la Ville
de
Mouans-Sartoux
et du
CCAS,
que
cette
instance
soit
paritaire
dans
sa
composition
et que
le
nombre
de
représentants
titulaires
soit
fixé
à 5 représentants
par
collège,
que
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la collectivité
soit
recueilli
lors
de
l'examen
des
dossiers
le nécessitant.
Le
Maire
propose
également
au
Conseil
Municipal
la création
d’une
formation
spécialisée
compétente
en
matière
de
santé,
sécurité
et conditions
de
travail
pour
les
agents
de
la Ville
de
Mouans-Sartoux
et
du
CCAS,
que
cette
formation
soit
paritaire
dans
sa
composition
et que
le nombre
de
représentants
titulaires
soit
fixé
à 5
représentants
par
collège,
que
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la
collectivité
soit
recueilli
lors
de
l'examen
des
dossiers
le nécessitant.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- De
DECIDER
la création
d'un
Comité
Social
Territorial
à compter
du
renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel,
prévu
le 08
décembre
2022,
- De
DIRE
que
ce
Comité
Social
Territorial
est
compétent
pour
les
agents
de
la Ville
de
Mouans
Sartoux
et du
CCAS,
- De
FIXER
le nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
à 5 siégeant
au
Comité
Social
Territorial,
- D'ACTER
la création
de
la formation
spécialisée
compétente
en
matière
de
santé,
sécurité
et conditions
de
travail,
- De
FIXER
le nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
à 5 siégeant
au
sein
de
la formation
spécialisée
compétente
en
matière
de
santé,
sécurité
et conditions
de
travail
- De
DECIDER
le maintien
du
paritarisme
numérique
pour
le Comité
Social
Territorial
et la
formation
spécialisée
du
comité
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants,
- De
DECIDER
le recueil,
par
le Comité
Social
Territorial
et la
formation
spécialisée
du
comité,
de
l'avis
des
représentants
de
la collectivité
en
relevant.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
- Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_80-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022 AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_80-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3.00
DRH
66_81
NOMBRE
DE MEMBRES
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
27
délibération
:
Date
de
la convocation
27/05/2022
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Date
affichage
07/06/2022
RES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
02/06/2022
LISTE
DES
EMPLOIS
ET
CONDITIONS
D'OCCUPATION
DES
LOGEMENTS
DE
FONCTION
Le 02/06/2022 à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe
Absents
:
PEROLE
Gilles,
RAIBON
Elsa
Observations
:
CHALIER
Christophe
est
arrivé
à la
question
1.00,
TRAMI
Pierre
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00 Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_81-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
3.00
DRH
66_81
SEANCE
DU
02/06/2022
OBJET
: LISTE
DES
EMPLOIS
ET
CONDITIONS
D'OCCUPATION
DES
LOGEMENTS
DE
FONCTION
En
application
de
l'article
21 de
la loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990,
modifié
par
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015,
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
fixent
la
liste
des
emplois
susceptibles
de
bénéficier
d'un
logement
de
fonction.
Une
concession
de
logement
de
fonction
est
accordée
par
nécessité
absolue
de
service
"lorsque
l'agent
ne
peut
accomplir
son
service,
notamment
pour
des
raisons
de
sureté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité,
sans
être
logé
sur
son
lieu
de
travail
ou
à proximité
immédiate”.
Pour
accorder
une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
les
collectivités
territoriales
doivent
prendre
un
arrêté
nominatif
mentionnant
la localisation,
la consistance,
la superficie
des
locaux
le
nombre
et
la
qualité
des
personnes
à charge
de
l'occupant
du
logement,
les
conditions
financières,
les
prestations
accessoires
et
les
charges
de
concession.
Conformément
aux
articles
R2124-56
et suivants
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
cette
concession
comporte
la gratuité
du
logement
nu
mais
l'occupant
supporte
l'ensemble
des
réparations
et des
charges
locatives
afférentes
au
logement.
Cependant,
la gratuité
des
avantages
accessoires
(eau,
gaz,
électricité,
chauffage)
n'est
pas
permise.
Au
vu
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'APPROUVER
la liste
des
emplois
et conditions
d'occupation
des
logements
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service
ainsi
qu'il
suit
:
# Emploi
concerné
: Emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
# Adresse
du
logement
: Avenue
Marcel
Journet
# Conditions
de
la concession
: Gratuité
du
logement
(les
charges
locatives,
impôts
ou
taxes
liés
à
l'occupation
des
locaux
étant
à la
charge
de
l'agent)
# Obligations
liées
à l'octroi
du
logement
: Obligation
de
disponibilité
pour
des
raisons
de
sureté
et
de
responsabilité - D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
les
décisions
individuelles
d'attribution
et tout
acte
correspondant,
et à
signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
#7 Maire
de Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_81-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4.00
DRH
66
82
NOMBRE
DE MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 27
Date
de
la convocation:
27/05/2022
Date
affichage
délibération
07/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
02/06/2022
PERSONNEL
COMMUNAL
- ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le
02/06/2022
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
LLEDO
Françoise
à
CHALIER
Christophe
Absents
:
PEROLE
Gilles,
RAIBON
Elsa
Observations
:
CHALIER
Christophe
est
arrivé
à la
question
1.00,
TRAMI
Pierre
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_82B-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
4.00
DRH
66_82
SEANCE
DU
02/06/2022
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
- ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
du
personnel
en
date
du
7 avril
2022
pour
la nomination
d'un
agent
suite
à la
réussite
au
concours
de
rédacteur
territorial,
Vu
la liste
d'aptitude
au
grade
d'agent
de
maîtrise
N°2022-065
émise
par
le Centre
de
Gestion
06
en
date
du
29
Mars
2022,
Considérant
le
précédent
tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade,
IlLest
proposé
de
modifier
le tableau
des
effectifs
concernant
les
emplois
permanents
du
budget
principal
afin
de
prendre
en
compte
les
promotions
internes
et
la
nomination
à la
suite
de
la
réussite
au
concours
à compter
du
{er
Juillet
2022.
Ainsi,
cette
actualisation
se
traduit
par
les
créations
suivantes:
BUDGET
GRADES
A CREER
GRADES
A SUPPRIMER
BUDGET
e 1 Grade
de
rédacteur
territorial
PRINCIPAL
e
2 grades
d'agent
de
maîtrise
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal:
- D'ADOPTER
le tableau
des
effectifs
annexé
à la
présente
délibération
- De
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
commune,
chapitre
012.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_82B-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/07/2022
BUDGET PRINCIPAL - EMPLOIS PERMANENTS
Filière Grade Catégorie TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET Durée hebdomadaire (temps non complet) Total général Agents titulaires Agents non titulaires Total général Agents titulaires Agents non titulaires Total général
Administrative Adjoint administratif territorial C 9 2
1 poste à 15h
1 poste à 30h 11 7 4 11 6,8 3,43 10,23
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 27 27 24 24 23,4 23,40
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 6 6 5 5 4,93 4,93
Attaché A 6 6 4 4 3,7 3,70
Attaché principal A 2 2 2 2 2 2,00
Rédacteur B 3 3 3 3 3 3,00
Rédacteur principal de 1ère classe B 7 7 6 6 6 6,00
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 1 1 1 1,00
Total Administrative 61 2 0 63 52 4 56 50,83 3,43 54,26
Animation Adjoint territorial d'animation C 26 25
9 postes à 31,5 heures
9 postes à 28 heures
3 postes à 24,5 heures
3 postes à 17,5 heures
1 poste à 12,25 heures
51 13 28 41 11,1 24,15 35,25
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 6 1 1 poste à 21 heures 7 7 7 6,15 6,15
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe
C 15 3 1 poste à 33,5 heures 2 postes à 24,5 heures 18 18 18 14,93 14,93
Animateur B 3 3 3 3 2,9 2,90
Animateur principal de 2ème classe B 1 1 0 0 0 0,00
Animateur principal de 1ère classe B 2 2 2 2 2 2,00
Total Animation 53 29 0 82 43 28 71 37,08 24,15 61,23
Culturelle Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 3 3 3 3 3 3,00
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 0 0 0 0,00
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 1 1 1 1 1,00
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 2 2 2 2 2 2,00
Total Culturelle 7 0 0 7 6 0 6 6 0 6
Emplois fonctionnels Directeur des services techniques des communes de 10 à 20.000 hab. A 1 1 1 1 1,00 1,00
Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab. A 1 1 1 1 1,00 1,00
Total Emplois fonctionnels 2 0 0 2 2 0 2 2 0 2
Emploi non classé Directeur de cabinet Hors cat 1 0 1 1 1 0,33 0,33
Total Emplois non classés 1 0 0 1 1 0 1 0,33 0 0,33
Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles C 3 3 2 2 1,95 1,95
Total Médico-Sociale 3 0 0 3 2 0 2 1,95 0 1,95
Police municipale Brigadier-chef principal de police municipale C 7 7 6 6 6 6,00
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 2 2 2 2 2 2,00
Gardien-brigadier C 9 9 8 8 8 8,00
Total Police municipale 18 0 0 18 16 0 16 16 0 16
Technique Adjoint technique territorial
C 29 1 1 poste à 17,5 heures 30 18 9 27 18 8,50 26,50
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 8 8 6 6 6 6,00
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 27 27 27 27 25,01 25,01
Agent de maîtrise C 17 17 17 17 16,27 16,27
Agent de maîtrise principal C 14 14 13 13 11,87 11,87
Ingénieur A 1 1 1 1 1 1,00
Ingénieur principal A 2 2 2 2 2 2,00
Technicien B 7 7 6 6 5,9 5,90
Technicien principal de 1ère classe B 3 3 3 3 3 3,00
Technicien principal de 2ème classe B 2 2 1 1 1 1,00
Total Technique 110 1 0 111 94 9 103 90,05 8,5 98,55
Total général 254 32 0 286 215 41 256 203,91 36,08 239,99
EMPLOIS BUDGETAIRES PREVUS EMPLOIS POURVUS EFFECTIFS POURVUS EN ETPT
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_82B-DE
Reçu le 07/06/2022
Publié le 07/06/2022
NOMBRE
DE
MEMBRES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
5.00CULTURE
66_83
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
27
délibération
:
Date
de
la convocation
27/05/2022
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Date
affichage
07/06/2022
DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
02/06/2022
MEDIATHEQUE
- CONVENTION
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
ET
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
Le
02/06/2022
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe
Absents
:
PEROLE
Gilles,
RAIBON
Elsa
Observations
:
CHALIER
Christophe
est
arrivé
à la
question
1.00,
TRAMI
Pierre
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00 Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_83-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
5.00
CULTURE
66_83
SEANCE
DU
02/06/2022
OBJET
: MEDIATHEQUE
- CONVENTION
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
ET
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX La
compétence
de
la lecture
publique
est
une
compétence
réglementaire
du
Département
qui
mène
une
politique
volontariste
et ambitieuse
afin
de
favoriser
l'accès
à la
culture
et aux
savoirs
sur
l'ensemble
du
territoire. En
cela
il rejoint
les
objectifs
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
dont
la Médiathèque
est
un
outil
essentiel
de
sa politique
culturelle
La
médiathèque
de
Mouans-Sartoux
est
aujourd'hui
éligible
à rejoindre
le réseau
départemental.
Cet
engagement,
qui
n'engage
aucun
coût
pour
la structure,
permet
l'accès
à de
nombreuses
ressources
numériques,
l'accueil
de
spectacles
et animations
ou
le bénéfice
de
formations
pour
les
agents.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'APPROUVER
la convention
ci-annexée
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierfé
ASCHIERI.
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_83-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022 CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LES COLLECTIVITES PARTENAIRES DU RESEAU DEPARTEMENTAL
(Communes de moins de 10 000 habitants)
Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par Monsieur Charles Ange GINESY, Président du Conseil départemental, agissant en vertu de la délibération n° ,
Dénommé ci-après "le Département",
D’UNE PART
ET
La Commune de Mouans-Sartoux, représentée par son Maire Pierre Aschieri Agissant en vertu de la délibération n°......... du Conseil municipal en date du 02/06/2022
Dénommé(e) ci-après « la collectivité partenaire »,
D’AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La compétence de lecture publique est une compétence réglementaire du Département. Le Département des Alpes-Maritimes mène une politique culturelle volontariste et ambitieuse afin de favoriser l’accès à la lecture, la culture et aux savoirs sur l’ensemble du territoire. Il entend développer la lecture publique et moderniser l’action de son réseau à travers la mise en œuvre d’un schéma départemental de développement de la lecture publique 2022-2025.
La médiathèque départementale accompagne les bibliothèques-médiathèques des communes de moins de 10 000 habitants dans la gestion courante de leur structure et dans leurs différents projets (création, rénovation, partenariats...). Elle les alimente avec ses collections afin d’enrichir leurs fonds documentaires propres pour offrir davantage de diversité et de choix à leur public. Elle organise des formations collectives et un accompagnement personnalisé pour les bibliothécaires bénévoles et professionnels. Pour permettre aux bibliothèques- médiathèques de proposer des animations à leurs usagers, elle met à disposition différents outils (expositions, tapis de lecture, jeux, livres d’artistes) et aide au montage et à la programmation d'actions culturelles. La présente convention définit le cadre de la coopération entre le Département des Alpes-Maritimes et la collectivité partenaire, pour ce qui concerne le développement de la lecture publique, les services apportés par la médiathèque départementale et les engagements attendus de la collectivité partenaire.
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_83-DE
Reçu le 07/06/2022
Publié le 07/06/2022 ARTICLE 1 – Engagements du Département et services de la médiathèque départementale
1.1 Conseils et accompagnement de projets
Le Département, via l’activité d’ingénierie de la médiathèque départementale, accompagne la collectivité partenaire dans ses projets de développement du service de lecture publique : Appui à la gestion courante : constitution et développement des collections, offre de services au public, qualité d’accueil, communication, évaluation, gestion des outils professionnels notamment informatiques ;
Construction, aménagement et équipement : conseil et soutien en matière de création ou de rénovation, d’aménagement intérieur, de signalétique intérieure et extérieure ; Appui au montage de dossiers de subvention auprès du Département et d’autres institutions publiques (DRAC, CNL, Région ...) ;
Aide au montage de partenariats avec : structures scolaires, périscolaires, sociale ...
La médiathèque départementale met en œuvre un accompagnement personnalisé via un interlocuteur unique nommé référent. Ce référent accompagne les communes et communautés de communes dans le déploiement de leur politique de lecture publique.
1.2 Formation
Le Département propose gratuitement des formations à l’intention des personnels bénévoles et professionnels des bibliothèques-médiathèques. Un programme annuel de formation est diffusé auprès de la collectivité partenaire. L’inscription aux formations est acceptée dans la limite des places disponibles. Le Département se réserve la possibilité de limiter le nombre d’inscrits par collectivité.
1.3 Desserte documentaire
Le Département s’engage à mettre à disposition de la collectivité partenaire, gratuitement, des collections diversifiées qui seront renouvelées régulièrement :
- soit par desserte par bibliobus ou par navette en véhicule léger. La desserte s’effectue en un seul point défini par la collectivité partenaire ;
- soit par approvisionnement direct dans les locaux de la médiathèque départementale sur rendez-vous.
Le prêt de livres est consenti pour une durée maximale d’un an. Le Département se réserve le droit de demander la restitution d'un ouvrage lui appartenant qui serait réclamé par une autre collectivité.
Dans le cadre de la mise à disposition des documents multimédia, la collectivité partenaire se conforme à la législation sur le droit d’auteur en matière de diffusion d’œuvres audiovisuelles. Le Département s’engage à favoriser la connaissance des aides possibles pour le développement des fonds documentaires de la bibliothèque.
Enfin, le Département pourra accompagner la collectivité partenaire dans sa politique d’acquisition et dans ses opérations de gestion des collections (désherbage, récolement ...).
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_83-DE
Reçu le 07/06/2022
Publié le 07/06/2022 1.4. Offre de ressources numériques
Le Département met gratuitement à disposition du public de la bibliothèque-médiathèque de la collectivité une plateforme d’accès à différentes ressources numériques (musique, cinéma, autoformation...). La liste des ressources numériques est susceptible d’évoluer d’année en année.
Le Département assure la maintenance de la plateforme et l’assistance à l’utilisation des ressources et outils.
1.5 Action culturelle
Le Département appuie la collectivité partenaire dans ses actions d’animation au sein de la bibliothèque-médiathèque ou hors les murs :
par le prêt d’expositions, de supports et d’outils d’animation consenti pour une durée maximale de deux mois ;
par l’organisation et la coordination d’un dispositif d’animation construit par la médiathèque départementale et diffusé sur le réseau : spectacles, ateliers, projections, conférences...
1.6 Logiciel de bibliothèque et catalogue commun
Dans le but de disposer d’un catalogue unique départemental partagé par toutes les bibliothèques-médiathèques du territoire, le Département met à disposition une solution logicielle pour la gestion de la bibliothèque-médiathèque (SIGB). Cette solution peut être couplée avec l’installation d’un portail documentaire accessible aux usagers des bibliothèques-médiathèques via Internet.
Si la collectivité partenaire ne dispose pas de ce logiciel, elle peut demander au Département son installation. Le Département se réserve le droit de mettre en attente cette opération en fonction des moyens financiers et humains existants.
Si la collectivité partenaire dispose de ce logiciel, le Département assure le suivi suivant :
- Assistance dans la gestion courant du SIGB et du portail documentaire par les bibliothèques ;
- Formations des nouveaux agents (formations collectives ou individuelles) ; - Interface avec le prestataire du SIGB et corrections des bugs remontés ;
- Accompagnement des bibliothèques pour les mises à jour du produit.
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_83-DE
Reçu le 07/06/2022
Publié le 07/06/2022 ARTICLE 2 – Engagements de la collectivité partenaire
2.1. Locaux
L’adresse de la (ou des) bibliothèque(s) – médiathèque(s) est (sont) la (les) suivante(s) :
Médiathèque de Mouans-Sartoux
201 avenue de Cannes
06370 Mouans-Sartoux
La surface de la bibliothèque-médiathèque tendent à respecter les normes professionnelles en vigueur :
Communes de moins de 1 000 habitants : 25m² minimum
Communes de 1 000 à 5 000 habitants (inclus) : 50m² minimum et 0,04 m²/hab. Communes de plus de 5 000 habitants : 100m² minimum et 0,07 m²/hab.
La bibliothèque-médiathèque bénéficie d’une signalétique extérieure et s’identifie, via une plaque, comme membre du réseau départemental. La bibliothèque-médiathèque est facilement accessible à tous, notamment aux personnes à mobilité réduite.
La collectivité partenaire s’engage à mettre à disposition de la bibliothèque-médiathèque une ligne téléphonique et un poste informatique avec un accès à internet. Elle assure la bonne maintenance et la sécurité de la bibliothèque tout comme le renouvellement de son aménagement intérieur.
2.2 Personnel
La collectivité partenaire désigne le responsable de la bibliothèque-médiathèque et s’engage à informer la médiathèque départementale de tout changement de responsable.
Responsable, nom et prénom, statut (salarié ou bénévole) à la date de la signature de la convention : Clément Morlot, directeur
Nombre et statut des salariés : 9 (2 contractuels et 7 fonctionnaires)
Nombre de bénévoles : entre 5 et 10
La collectivité partenaire s’engage à assurer tous les agents, bénévoles et salariés de la bibliothèque-médiathèque dans l’exercice de leur activité de service public dans ou hors les murs. Les frais engagés pour tout déplacement lié à l’activité, sont pris en charge par la collectivité partenaire.
La collectivité partenaire autorise les personnels de la bibliothèque-médiathèque à suivre les formations organisées par la médiathèque départementale, en prenant en charge le remboursement des frais engagés (déplacements et repas), selon les règles en vigueur.
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_83-DE
Reçu le 07/06/2022
Publié le 07/06/2022 2.3 Gestion
La gestion de la bibliothèque-médiathèque est placée sous la responsabilité du Maire ou du Président de l’EPCI de la collectivité partenaire. Si la gestion est déléguée à une association, une convention entre la dite association et la collectivité de tutelle devra être signée et annexée au présent document. La collectivité partenaire s’engage à voter en Conseil municipal ou communautaire un règlement intérieur de la bibliothèque/médiathèque.
2.4 Heures d’ouverture
Afin d’optimiser l’accès aux collections et services de la bibliothèque-médiathèque, la collectivité partenaire tend à assurer une ouverture minimale au public :
Communes de moins de 1 000 habitants : 4h par semaine
Communes de 1 000 à 5 000 habitants (inclus) : 8h par semaine
Communes de plus de 5 000 habitants : 12h par semaine
Il est recommandé de proposer des horaires d’ouverture facilitant la fréquentation, notamment en soirée et le week-end.
2.5 Offre documentaire
La collectivité partenaire inscrit au budget un crédit annuel d’acquisition de documents correspondant aux normes professionnelles :
Communes de moins de 1 000 habitants : 0,5€ minimum par habitant
Communes de 1 000 à 5 000 habitants (inclus) : 1€ minimum par habitant
Communes de plus de 5 000 habitants : 2€ minimum par habitant
2.6 Outils informatiques
La collectivité partenaire s’engage à maintenir ou renouveler le matériel informatique et le logiciel de la bibliothèque-médiathèque pour garantir un fonctionnement satisfaisant.
2.7. Ressources numériques
La collectivité partenaire propose gratuitement via sa bibliothèque-médiathèque l’accès aux ressources numériques abonnées par le Département pour son réseau à ses usagers. Elle fait la promotion de ce nouveau service auprès des usagers et de la population qu’elle dessert. Elle accompagne les usagers dans la prise en main de l’outil numérique. Elle signale tout dysfonctionnement auprès de la médiathèque départementale.
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_83-DE
Reçu le 07/06/2022
Publié le 07/06/2022 2.8. Médiation culturelle
La collectivité partenaire s’engage à promouvoir le rôle culturel et social de la bibliothèque- médiathèque. Elle s’engage ainsi à dédier un budget à l’action culturelle et à prendre en charge la logistique, la communication, l’assurance des matériels d’animation. La collectivité partenaire s’engage à collaborer aux programmes de promotion de la lecture engagés par la médiathèque départementale auprès du public de la petite enfance, des collégiens et des personnes âgées.
2.9. Collaboration avec la médiathèque départementale
La collectivité partenaire s’engage à :
Prévoir une aire de stationnement pour les véhicules de la médiathèque départementale à proximité immédiate de la bibliothèque-médiathèque desservie ;
Renseigner chaque année le rapport d’activité de l’Observatoire de la Lecture Publique (Ministère de la Culture) en ligne ou sur papier et le transmettre à la médiathèque départementale ;
Assurer le remplacement ou, à défaut, le remboursement des documents et des outils d’animation de la médiathèque départementale perdus ou détériorés à la valeur d’assurance communiquée par la médiathèque départementale ;
Rendre visible l’action de soutien à la lecture publique dans les communes par le Département par l’usage des éléments de charte graphique et de communication adressés par le Département.
ARTICLE 3 - Objectifs d’amélioration 2022-2025
Avec l’appui du Département, la collectivité partenaire s’engage, via un contrat d’objectifs annexé à la présente convention, sur des points d’amélioration quant à l’évolution de son service de lecture publique. Ces objectifs peuvent ouvrir droit à un accompagnement ou des services complémentaires de la part de la médiathèque départementale dans le respect des axes définis dans le schéma départemental de lecture publique 2022-2025.
ARTICLE 4 - Gratuité des prestations du Département et obligation du respect de la convention signée par la collectivité partenaire
Les services ci-dessus apportés par la médiathèque départementale à la collectivité partenaire sont gratuits.
L'ensemble des services apportés reste conditionné au respect par la collectivité partenaire des obligations qui lui sont faites par la présente convention.
Le Département pourra interrompre ce partenariat, sans préavis, en cas de manquements graves aux bonnes conditions de fonctionnement de la bibliothèque-médiathèque de la collectivité partenaire, tels que :
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_83-DE
Reçu le 07/06/2022
Publié le 07/06/2022 Budget d’acquisition insuffisant ;
Changement de locaux sans concertation ;
Horaires d’ouverture insuffisants ou inadaptés ;
Manque de personnel ou personnel insuffisamment qualifié.
ARTICLE 5 - Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention, qui annule et remplace toute convention précédente, est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa notification, renouvelable par reconduction expresse.
Une évaluation du partenariat pourra être réalisée annuellement pour évaluation et constat du respect des engagements des parties et du bon fonctionnement du service au regard des normes nationales. Une visite du référent de la médiathèque départementale sera organisée sur site afin d’échanger autour des actions de la bibliothèque et d’en faire le bilan.
Sont joints à la présente convention :
La délibération de la création ou du fonctionnement de la bibliothèque-médiathèque ; La description et plan du local affecté à la bibliothèque ;
La délibération de dotation budgétaire pour l’acquisition de documents, ou subvention à l’association de gestion (le cas échéant) ;
La composition de l’équipe chargée du fonctionnement et de la gestion de la bibliothèque (salariés ou bénévoles) ;
La convention liant la mairie et l’association gestionnaire de la bibliothèque (le cas échéant)
Le règlement intérieur appliqué aux usagers.
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.
En cas de litige, le Tribunal administratif de Nice est compétent.
Fait à Nice, le
« En 2 exemplaires originaux »
Pour le Département :
Le Président du Conseil départemental
Charles Ange GINESY
Pour la collectivité partenaire :
Le Maire de la commune
Pierre ASCHIERI
AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_83-DE
Reçu le 07/06/2022
Publié le 07/06/2022 Annexe 1 à la convention: CONTRAT D’OBJECTIFS ET MOYENS
Avec l’appui du Département, la collectivité partenaire propose de travailler, via un contrat d’objectifs annexé à la présente convention, sur les points d’amélioration suivants :
Libellé État des lieux Objectifs
Projet scientifique
et culturel
Un projet scientifique culturel éducatif et
social existe. Celui-ci est actualisé
régulièrement. Vous le trouverez en annexe.
Politique
d’ouverture et
d’accueil
Ouverture : 28h semaine
mardi, jeudi, vendredi : 14h – 18h
mercredi, samedi : 10h30 - 18h30
Ouverture annexe : 18h (scolaire...)
Au-delà des horaires d’ouverture, la
médiathèque est ouverte pour toutes
personnes qui souhaitent travailler/étudier
lundi : 9h-18h
mardi, jeudi, vendredi : 9h-12h
Locaux
Il s’agit d’un complexe architectural
réunissant une médiathèque et un cinéma
Créée en 2001. 1 700m2 (médiathèque) en
coeur de ville
Positif : La médiathèque répond à ce jour
pleinement à la nouvelle définition de
médiathèque. Ouverte sur l’extérieur, de
grands espaces.
Pistes d’amélioration :
- banque d’accueil (PMR)
- portes automatiques
- espace café
- changement des luminaires
- très peu d’assises adaptées aux besoins
Evolution et
formation des
ressources
humaines
9 agents
- 1 directeur
- 3 responsables
- 4 adjointes
- dont 1 arrêt maladie long
- environ 4 à 10 bénévoles
Moyens financiers
attribués
Montants 2020
Fonctionnement : 47 600€
Investissement : 3 000€
Acquisition : 32 500€
Animation : 13 000€
Le dernier dossier déposé à la DRAC, 2021,
était un dossier de ré-informatisation de
l’espace multimédia / ERIC.
Aides ponctuelles de la DRAC en fonction
de projet bien établi.
Médiation
culturelle
Médiation proposée élargie
- cadre scolaire et extra scolaire
- centre d’insertion, IME...
- programmation événementielle
- événements nationaux
Maintien des propositions actuelles tout en le
développant en fonction des opportunités et
environnement
Services
numériques
- ressource numérique avec Skyleos
- 6 tablettes,
- 12 pc
- 4 consoles de jeux
- 4 écran tactile
- 2 casques VR
Déployer des outils et former les équipes
pour répondre à plusieurs handicaps :
malvoyant, DYS...
Développement de
partenariats
De nombreux partenaires culturels, scolaire,
associatif, sociaux ...
Politique
documentaire
Que ce soit pour l’acquisition ou le
désherbage les grandes lignes sont données
par la direction puis sa gestion est réalisée
pour les responsables de secteurs.
Communication
Réseaux sociaux avec FaceBook, Instagram,
site internet, création de visuel...
Géré par le directeur et le service culturel de
la ville. Périmètre essentiellement local et
diffusion plus large avec les réseaux
sociaux.
AR Prefecture
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Reçu le 07/06/2022
Publié le 07/06/2022 AR Prefecture
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Reçu le 07/06/2022
Publié le 07/06/2022
NOMBRE
DE MEMBRES
... REPUBLIQUE
FRANÇAISE
6.00
AFF
GEN
66_84
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
26
délibération
:
Date
de
la convocation
27/05/2022
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Date
affichage
07/06/2022
rte
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
02/06/2022
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
LOCALE
(SEML)
EAUX
DE
MOUANS
- MODIFICATION
DE
LA
PRESIDENCE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le 02/06/2022 à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe
Absents
:
PEROLE
Gilles,
RAIBON
Elsa
Observations
:
CHALIER
Christophe
est
arrivé
à la
question
1.00,
TRAMI
Pierre
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00 Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
006-210600847-20220602-DL66_84-DE Reçu le 07/06/2022 Publié le 07/06/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
6.00
AFF
GEN
66_84
SEANCE
DU
02/06/2022
OBJET
: SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
LOCALE
(SEML)
EAUX
DE
MOUANS
- MODIFICATION
DE
LA
PRESIDENCE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.1521-1
et suivants,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
MOUANS-SARTOUX
du
4 juin
2020
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
MOUANS-SARTOUX
du
17
février
2021
Considérant
la volonté
de
M.ASCHIERI
Pierre
de
ne
plus
assurer
la présidence
du
conseil
d'administration
de
la Société
d'Economie
Mixte
Locale
(SEML)
EAUX
DE
MOUANS
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'AUTORISER
M.TRAMI
Pierre,
membre
représentant
la Commune
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la SEML
EAUX
DE
MOUANS,
à assurer
la présidence
du
conseil
d'administration
de
la SEML
EAUX
DE
MOUANS
au
nom
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
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