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Procès Verbal - 1691754
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Monts.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1691754)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
1
Conseil Municipal du 16 avril 2024
Procès-Verbal de la Séance n°2024-04
Date de Convocation
Le 10 avril 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 24
Présents : 15
puis 16
Représentés : 05
Votants : 21
puis 22
Le seize avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le dix avril deux mille vingt-quatre, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
Etaient présents :
M. Laurent RICHARD, Maire,
Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, M. Alain JAOUEN, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints,
M. Daniel BATARD, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Cécile LE TELLIER (à partir de la délibération n°2024.04.01), Mme Katia CHAUVET, et Mme Christelle ROMEO, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Mme Sandrine PERROUD à M. Alain JAOUEN,
Mme Katia PREVOST à M. Philippe BEAUVAIS,
M. Eric HENNEGUELLE à Mme Guylène BIGOT,
M. Alain SALMON à Mme Bénédicte BEYENS,
Mme Karine WITTMANN-TENEZE à M. Frédéric GRILLET,
M. Hervé CALAS à M. Laurent RICHARD.
Absentes excusées : Mme Dominique BOSA, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT et Mme Cécile LE TELLIER (jusqu’à la délibération n°2024.04.01),
Secrétaire de séance : Mme Guylène BIGOT
M. RICHARD, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
2
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2024.
1 – DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2-1 Désignation de représentants de la Commune auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre
3 – ENSEIGNEMENT
3-1 Organisation des rythmes scolaires – Rentrée 2024
4 – ENVIRONNEMENT
4-1 Identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) 4-2 Demande d’autorisation de défrichement, parcelles BN 11 et BN 12, prairie de la Fontaine de Monts
5 – FONCTION PUBLIQUE
5-1 Création d’un emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d’activité 5-2 Mise en place du délai de préavis dans le cadre du droit de grève
5-3 Modifications régimes des astreintes
6 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
3
A – Approbation du procès-verbal précédent
M. GRILLET rapporte que la commune a fait une demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) dans le cadre de l’opération Terre de Jeux 2024 pour l’action « village olympique » qui se déroulera les 23 et 24 juin 2024, et dont le coût est estimé à 43.133 €. Il ajoute que cette dernière a attribué la somme de 5.000 € pour cette opération lors du conseil communautaire du 28 mars 2024. Il souhaiterait connaître le coût global de l’opération Terre de Jeux 2024.
M. RICHARD lui répond que cette information a déjà été communiquée et que le coût global s’élève à 180.000 €. M. GRILLET demande si les subventions obtenues sont déduites de ce montant.
M. RICHARD dit que les subventions n’en sont pas déduites. Il explique que la règle est d’engager des dépenses de fonctionnement ou d’investissement sans tenir compte des subventions et ajoute que les futures subventions viendront en déduction des 180.000 €. Il se félicite d’avoir obtenu de la CCTVI, une subvention exceptionnelle de 5.000 € ainsi qu’une prise en charge de 5.000 € pour le transport des écoles le lundi au village olympique, soit une participation de 10.000 € de la CCTVI.
Mme BEYENS tient à préciser que la commune a été félicitée par l’intercommunalité quant à l’organisation de Terre de Jeux.
M. RICHARD confirme et ajoute que les élus communautaires ont trouvé le programme assez exceptionnel. M. GRILLET l’entend mais souhaite savoir si l’enveloppe de 180.000 € dédiée à cette opération va être dépassée. M. RICHARD assure que l’enveloppe sera respectée.
M. GRILLET interpelle Mme BEYENS en sa qualité de référente de la commission finances et mécénat, et lui demande si le budget a bien été présenté en commission le 12 mars 2024.
Mme BEYENS lui confirme.
M. GRILLET répond que ce n’est absolument pas le cas et souligne qu’il était présent lors de cette commission. Mme BEYENS maintient sa réponse.
M. GRILLET souhaite connaître les raisons pour lesquelles la commission finances ne fait pas l’objet d’un compte- rendu systématique comme cela est le cas pour les autres commissions.
Mme HÉRISSÉ indique avoir pris du retard dans la rédaction.
M. RICHARD assure à M. GRILLET que le compte-rendu lui sera transmis.
M. GRILLET informe que le groupe d’opposition votera contre ce procès-verbal puisqu’il mentionne que le budget a été présenté en commission finances, ce qui n’a pas été le cas.
M. RICHARD lui répond que c’est son interprétation.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 par 18 voix pour, 3 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET).
B - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISIONS
DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE
2024-13
Rénovation du gymnase du Bois FOUCHER - Demande de subvention au titre du plan 5000 équipements sportifs-Génération 2024 porté par l'Agence Nationale du Sport
27 mars 2024
2024-14
Rétrocession de la concession funéraire temporaire n° 592, carré C n° 46 au cimetière
des Griffonnes
27 mars 2024
2024-15
Rénovation du gymnase du Bois FOUCHER - Demande de subvention au titre du plan 5000 équipements sportifs-Génération 2024 porté par l'Agence Nationale du Sport
28 mars 2024 DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
4
2024-16 Clôture de la régie de recettes « Ventes mobilières » 02 avril 2024
2024-17 Régie de recettes « Location des salles communales » 02 avril 2024
2024-18 Régie de recettes « Recettes exceptionnelles » 02 avril 2024
2024-19 Régie de recettes « Revue municipale, dons et mécénat » 02 avril 2024
2024-20 Régie de recettes et d’avances « Manifestations Culturelles » 02 avril 2024
2024-21
Délivrance d'une concession funéraire n° 1993 dans le cimetière des
Griffonnes,
emplacement A n° 273
04 avril 2024
C - Décisions
2024.04.01 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation de représentants de la Commune auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre
Arrivée de Mme Cécile LE TELLIER.
Rapporteur : Mme Guylène BIGOT, Maire-adjointe en charge des fêtes et cérémonies
Monsieur le Maire informe que lors de sa séance du 28 mars 2024, la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) a modifié son règlement intérieur passant de 8 commissions permanentes à 12 commissions comme suit :
1. Actions sociales – Enfance-Jeunesse
2. Moyens généraux
3. GEMA-PI – Déchets
4. Développement économique – Hydrogène
5. Tourisme
6. Transition écologique – Economie circulaire - Agriculture
7. Aménagement – Urbanisme - Habitat
8. Bâtiments et Infrastructures
9. Eau et Assainissement
10. Transport – Mobilités
11. Culture
12. Sports
Suite à cette modification, il est nécessaire de désigner les membres qui représenteront la commune de Monts au sein de ces nouvelles commissions.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-21 et L.2121-22 ; DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
5
Vu la délibération n°D2024_069 en date du 28 mars 2024 du conseil communautaire Touraine Vallée de l’Indre modifiant son règlement intérieur et le nombre de commission permanente ;
Considérant l’augmentation du nombre de commissions communautaires passant de 8 à 12 commissions permanentes, et afin de tenir compte des petites communes susceptibles d’être limitées en nombre d’élus disponibles, la CCTVI a limité la représentativité des communes à 2 élus maximum pour chaque commission ;
Considérant qu’il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
Se déclarent candidats :
Commission Membres
Actions sociales – Enfance-Jeunesse Bénédicte BEYENS et Guylène BIGOT
Moyens généraux Hervé CALAS et Katia PREVOST
GEMA-PI – Déchets Guylène BIGOT et Dominique BOSA
Développement économique – Hydrogène Katia PREVOST, Alain JAOUEN et Frédéric GRILLET
Tourisme Philippe BEAUVAIS et Katia PREVOST
Transition écologique – Economie circulaire - Agriculture Katia PREVOST et Frédéric GRILLET
Aménagement – Urbanisme - Habitat Alain JAOUEN et Béatrice ODINK
Bâtiments et Infrastructures Pierre LATOURRETTE, Alain JAOUEN et Dominique BOSA
Eau et Assainissement Pierre LATOURRETTE et Alain JAOUEN
Transport – Mobilités Laurent RICHARD et Béatrice ODINK
Culture Philippe BEAUVAIS et Christelle ROMEO
Sports Sandrine PERROUD et Dominique GALLOT
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, par 19 voix pour et 3 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET),
• De désigner, à main levée, les représentants de la Commune de Monts proposés à la Communauté de Communes Touraine Vallée l’Indre pour siéger dans les commissions suivantes :
Commission Membres
Actions sociales – Enfance-Jeunesse Bénédicte BEYENS et Guylène BIGOT
Moyens généraux Hervé CALAS et Katia PREVOST
GEMA-PI – Déchets Guylène BIGOT et Dominique BOSA DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
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Développement économique – Hydrogène Katia PREVOST et Alain JAOUEN
Tourisme Philippe BEAUVAIS et Katia PREVOST
Transition écologique – Economie circulaire - Agriculture Katia PREVOST et Frédéric GRILLET
Aménagement – Urbanisme - Habitat Alain JAOUEN et Béatrice ODINK
Bâtiments et Infrastructures Pierre LATOURRETTE et Alain JAOUEN
Eau et Assainissement Pierre LATOURRETTE et Alain JAOUEN
Transport – Mobilités Laurent RICHARD et Béatrice ODINK
Culture Philippe BEAUVAIS et Christelle ROMEO
Sports Sandrine PERROUD et Dominique GALLOT
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.04.02 ENSEIGNEMENT – Organisation des rythmes scolaires – Rentrée 2024
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
DEBATS
M. RICHARD précise que sur le territoire de la CCTVI, seule la commune de Villaines-les-Rochers est restée sur un rythme à 4,5 jours par semaine.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe que conformément au code de l’éducation, la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.
Il rappelle que depuis la rentrée 2018, la commune bénéficie d’une dérogation, renouvelée en 2021, à cette organisation de la semaine scolaire. Ainsi dans les écoles maternelles et élémentaires de Monts, les enseignements sont dispensés en huit demi-journées, réparties sur 4 jours :
- Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.
Cette dérogation arrivera à échéance à l’issue de l’année scolaire 2023/2024. Afin de demander la prolongation de cette dérogation, pour une période maximum de trois ans, il est nécessaire de délibérer.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D.521-10 et D.521-12 ; DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
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Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatifs aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n°2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D.521-12 du code de l'éducation ;
Vu la délibération n°2021.03.03 relative à l’organisation des rythmes scolaires de la commune à la rentrée 2021 ;
Considérant que ces décrets relatifs aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, permettent d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures hebdomadaires d’enseignement en huit demi-journées réparties sur quatre jours ;
Considérant que la dérogation que la commune avait obtenue arrive à échéance à la prochaine rentrée scolaire ;
Considérant l’avis favorable du conseil d’école de la maternelle Beaumer en date du 13 février 2024 ; Considérant l’avis favorable du conseil d’école de la maternelle Joseph Daumain en date du 15 mars 2024 ; Considérant l’avis favorable du conseil d’école de l’élémentaire Pierre et Marie Curie en date du 11 mars 2024 ; Considérant l’avis favorable du conseil d’école de l’élémentaire Joseph Daumain en date du 19 février 2024 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De demander à titre dérogatoire et pour une période de trois ans, le maintien de l’organisation actuelle à savoir une organisation hebdomadaire des enseignements répartis en huit demi-journées sur 4 jours pour les écoles maternelles et élémentaires de Monts comme suit :
- Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à prendre attache avec le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), pour la mise en œuvre des rythmes scolaires à 4 jours dans les écoles publiques de la commune ;
• De préciser que cette délibération sera notifiée au DASEN ainsi qu’aux directeurs des écoles de la commune ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.04.03 ENVIRONNEMENT – Identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER)
Rapporteur : M. Philippe BEAUVAIS, Conseiller municipal délégué en charge de l’environnement et du développement durable
DEBATS
M. RICHARD explique qu’il fallait faire remonter à l’Etat cette identification des zones mais que ce ne sont que des zones potentielles et qu’il n’y a pas d’obligations de réalisation. Il évoque le projet de ferme photovoltaïque sur la commune et les problématiques rencontrées notamment sur son raccordement au réseau car les infrastructures actuelles ne sont pas adaptées pour supporter de telles puissances. Il ajoute que ce projet pourrait couvrir les besoins en électricité de Monts et ses alentours.
M. GRILLET souhaite savoir où en est le projet en limite d’Artannes. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
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M. BEAUVAIS répond que le projet est toujours en instruction auprès des services de l’Etat. Mme ROMEO interroge si sur toutes les cartes présentées, il ne s’agit que de potentiel photovoltaïque. M. RICHARD explique qu’il est question également de géothermie mais assure qu’il n’y a pas de zones identifiées pour des projets éoliens. Il ajoute qu’à ce jour, l’Indre-et-Loire est le seul département à ne pas accueillir de parcs éoliens.
M. LATOURRETTE souhaite que lui soit confirmé que le transformateur à proximité de la future ferme photovoltaïque, n’est pas en mesure de recevoir toute l’énergie produite.
M. RICHARD lui confirme.
M. LATOURRETTE rappelle que M. Jean-Luc DUPONT, Président du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et- Loire (SIEIL) avait fait remonter qu’avant de développer tout projet, il fallait s’assurer que des transformateurs étaient présents à proximité et suffisamment dimensionnés.
M. RICHARD dit qu’il aurait fallu commencer par là. Il informe que la commune de Truyes rencontre le même problème sur son projet de ferme photovoltaïque.
Mme ROMEO demande de qui relève la compétence d’installer un transformateur suffisamment puissant. M. RICHARD répond que c’est à la charge d’ENEDIS et ajoute que cela a un coût énorme. M. JAOUEN explique que le projet sur Monts devrait être raccordé sur Joué-Lès-Tours. M. RICHARD revient à la délibération et indique qu’il faut le prendre comme des orientations mais que ce ne sont aucunement des obligations de réaliser des projets sur ces zones.
Pour la zone définie en limite d’Artannes, la seule remarque émise concerne uniquement le territoire de la commune d’Artannes.
DELIBERATION
Monsieur le Maire explique que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAER).
Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAER qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Monsieur le Maire précise que :
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).
L’article L.314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
9
Les communes identifient leur ZAER par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose que :
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAER, ainsi qu’un registre de concertation, ont été mis à disposition du public en mairie, aux jours et aux heures d’ouverture de la mairie, du lundi 11 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 inclus. Les modalités de cette concertation ont fait l’objet d’une communication préalable sur le panneau d’affichage légal, le site internet et les réseaux sociaux de la commune.
Le bilan de la concertation est le suivant : 10 administrés sont venus consulter les éléments de présentation des ZAER proposés. Le registre de concertation recense une observation qui concerne une inquiétude sur la ZAER solaire photovoltaïque au sol proposée sur le lieu-dit des Champs Perrons situé en limite d’Artannes-sur-Indre, par rapport à la préservation de la biodiversité sur le coteau boisé présent à Artannes-sur-Indre.
Les ZAER proposées après la concertation sont présentées sur les cartes annexées à la délibération et sont les suivantes :
• Le solaire photovoltaïque et thermique sur toiture : sur l’ensemble de la zone urbaine de la commune, représentant environ 700 hectares.
• Le solaire photovoltaïque sur ombrières : sur les zones d’activités économiques de la Bouchardière, de la Pinsonnière, d’ISOPARC, ainsi que du CEA, représentant environ 185 hectares. • Le solaire photovoltaïque au sol : sur le site de l’ancienne décharge du secteur de Boulaine et le lieu-dit des Champs Perrons situé entre Monts et Artannes-sur-Indre, représentant environ 50 hectares. • La géothermie : sur l’ensemble du territoire, représentant 2781 hectares.
• La méthanisation : sur les fermes de la Lionnière et de la Tardivière, représentant environ 8 hectares.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAER proposées ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;
Vu le courrier du ministère de la transition énergétique en date du 29 juin 2023 demandant aux communes de définir des ZAER à faire remonter à l’Etat ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date 08 avril 2024 pour les ZAER proposées ;
Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné ;
Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ; DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
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Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du Conseil Municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral et à l’EPCI dont elles sont membres ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• D’identifier les Zones d’Accélérations des Énergies Renouvelables telle que décrites et jointes en annexe ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à transmettre, au référent préfectoral et à l’EPCI dont elle est membre, les Zones d’Accélérations des Énergies Renouvelables identifiées ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Annexe 1
2024.04.04 ENVIRONNEMENT – Demande d’autorisation de défrichement, parcelles BN 11 et BN 12, prairie de la Fontaine de Monts
Rapporteur : M. Philippe BEAUVAIS, Conseiller municipal délégué en charge de l’environnement et du développement durable
DEBATS
M. BARON souhaite savoir si le chantier va être réalisé par des agents communaux ou s’il va être sous-traité. M. RICHARD répond que ce chantier sera sous-traité.
M. GALLOT demande si les peupliers vont être vendus.
M. BEAUVAIS explique que le prestataire réalisant le chantier va les récupérer.
M. RICHARD informe que la commune souhaitait acheter ces 2 parcelles pour ouvrir la pratique de la pêche sur une grande étendue. Le propriétaire ne voulait à l’origine pas vendre or ces peupliers étant en très mauvais état, avec une dangerosité réelle (il évoque un arbre tombé juste après le passage d’une joggeuse) et face au coût d’abattage, il a accepté l’offre de la municipalité au prix fixé par la commune. Il ajoute que désormais la commune est propriétaire de l’intégralité sur une très grande surface et que l’objectif est de sécuriser et de replanter (haies, arbustes…) afin de pouvoir ouvrir ce site aux montois, situé tout près de l’éco-pâturage. M. GRILLET souligne que la parcelle 0012 accueille la fritillaire pintade, une espèce de fleur protégée.
DELIBERATION
Monsieur le Maire explique que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées BN 11 et BN 12, sur lesquelles se situe une peupleraie arrivée à maturité. Certains peupliers sont en mauvais état sanitaire, et présentent un fort risque de chute, provoquant un danger pour les utilisateurs du site (promeneurs, pêcheurs…). DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
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Afin de garantir la sécurité de ses usagers, Monsieur le Maire propose de réaliser un défrichement de ces parcelles sur une surface d’environ 2.360 m². Un défrichement consiste en une « opération volontaire entraînant directement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière » (art. L.341-1 du code forestier).
Le défrichement est soumis à demande d’autorisation préalable auprès de la Direction Départementale des Territoires selon les articles L.341-3 et R.341-1 du code forestier.
Monsieur le Maire précise que, conformément au plan de gestion et de mise en valeur de l’Espace Naturel Sensible des Prairies de Beaumer approuvé par délibération n°2020.07.02 en date du 22 septembre 2020, les actions envisagées sur ces parcelles sont :
- De maintenir des troncs morts sur pied, dans la mesure du possible, afin d’offrir des habitats favorables à la faune (insectes, oiseaux) ;
- De procéder à de nouvelles plantations d’arbres et de haies d’essences locales pour améliorer le cadre paysager et la biodiversité du site ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-3 et R.341-1 précisant que nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au défrichement des parcelles BN 11 et BN 12 pour garantir la sécurité des usagers du site ;
Considérant que le plan de gestion et de mise en valeur de l’Espace Naturel Sensible des Prairies de Beaumer recommande la reconversion de peupleraies en prairies pour améliorer le fonctionnement hydraulique de la vallée de l’Indre et offrir une ouverture paysagère ;
Considérant que le défrichement envisagé s’inscrit dans l’action recommandée par le plan de gestion précité et qu’il n’est pas de nature à remettre en cause le caractère naturel et paysager du site ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De procéder au défrichement de la peupleraie située sur les parcelles cadastrées BN 11 et BN 12 ; DÉLIBÉRATIONS
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• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à déposer la demande d’autorisation de défrichement auprès des services de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.04.05 FONCTION PUBLIQUE – Création d’un emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d’activité
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
DEBATS
M. BARON demande s’il s’agit bien d’ouvertures de postes.
M. RICHARD répond positivement.
M. BARON souhaite savoir s’il va y avoir une sélection de candidats.
M. RICHARD lui confirme.
DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il explique que les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de la période printanière, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent polyvalent espaces verts (tonte et autres missions relevant du service Espace Public) à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-23 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 08 avril 2024 ;
Considérant qu’en raison de la période printanière, il y a lieu de créer 1 emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent polyvalent espaces verts (tonte et autres missions relevant du service Espace Public) à temps complet dans les conditions prévues à l’article L.332-23-2 du code général de la fonction publique ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ; DÉLIBÉRATIONS
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Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De créer, du 13 mai au 12 juillet 2024, 1 emploi non-permanent à temps complet d’agent polyvalent des espaces verts (tonte et autres missions relevant du service Espace Public) sur le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ;
• De préciser que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade mentionné ci-dessus ;
• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget au chapitre 012 ;
• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.04.06 FONCTION PUBLIQUE – Organisation de l’exercice du droit de grève au sein de la mairie de Monts
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
DEBATS
M. RICHARD rappelle les difficultés rencontrées lors de périodes de grèves notamment sur la pause méridienne. En effet, les parents ont parfois été prévenus de la fermeture du service de restauration scolaire le soir pour le lendemain.
M. BATARD souhaite savoir si les agents concernés ont été associés ou du moins si les représentants du personnel ont sollicité ces agents.
M. RICHARD répond que les agents n’ont pas été associés car ce sont les représentants du personnel qui devaient l’être. Il ne sait pas si les représentants ont sollicité leurs collègues à ce sujet et dit qu’en tout cas, ils ne l’ont pas exprimé en Comité Social Territorial (CST). Il ajoute que comme cela se fait toujours, l’accord a été négocié entre la direction et les représentants du personnel dont le rôle est de défendre les intérêts du personnel. Mme ROMEO remarque qu’il y a eu 3 réunions et imagine que durant cette période, ils ont dû consulter les agents. M. RICHARD ajoute que certains représentants du personnel sont directement concernés et ont fait valoir l’intérêt de l’enfant.
M. BATARD et M. BEAUVAIS estiment que lorsque l’on fait grève, on embête forcément quelqu’un sinon la grève n’a plus lieu d’être.
M. RICHARD répond que la grève est toujours faite pour marquer quelque chose. Il explique que les 5 jours permettent de négocier et que ce protocole permettra de prévenir les parents 48 heures à l’avance afin qu’ils puissent s’organiser ce qui n’était pas possible auparavant, mais également de ne pas mettre en difficulté les personnels non-grévistes. Il évoque que sur certaines grèves, la restauration scolaire a dû être fermée, avec une information aux parents la veille ou le matin même. Les parents ont dû revenir chercher leur enfant sur la pause méridienne puis le ramener l’après- midi. Il ajoute que ce protocole a plutôt bien été négocié et dans un esprit constructif. M. BATARD souligne qu’il devrait être mentionné à partir de combien de personnels grévistes un service minimum doit être mis en place.
M. RICHARD répond que le service minimum c’est autre chose et qu’il ne concerne que l’éducation nationale. Il indique que s’il y a moins de 25 % de personnels grévistes de l’éducation nationale, la commune doit mettre en place un service minimum. Il ajoute que cette règle ne concerne pas le personnel communal. Il évoque qu’en fonction du nombre d’agents communaux gréviste, la mairie pourra soit ne pas assurer le service soit ne l’assurer que partiellement (par niveaux). Il assure qu’en mettant en place un délai de prévenance de 48 heures, cela permet d’essayer d’encadrer DÉLIBÉRATIONS
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tout en ne remettant pas du tout en cause le droit de grève.
Mme ROMEO confirme et prend l’exemple de la SNCF où les régulateurs et les conducteurs doivent prévenir 48 heures à l’avance de leur intention de faire grève.
M. RICHARD souligne que ce protocole a recueilli l’accord unanime du CST.
M. BEAUVAIS prend l’exemple des infirmières qui font grève tout en maintenant le service et qui n’obtiennent rien. M. RICHARD rappelle qu’il s’agit du statut propre des agents hospitaliers et qu’il préfèrerait lui aussi qu’ils aient le droit de faire grève.
M. BARON indique que les pompiers peuvent faire grève mais peuvent être réquisitionnés. Mme ODINK est étonnée des propos de M. RICHARD sur le service minimum qui ne serait pas du ressort de la mairie. M. RICHARD répond que c’est bien à la mairie d’organiser le service minimum mais que cela dépend du nombre de professeurs qui sont en grève (25%) et précise qu’ils doivent également se déclarer auprès de l’académie. M. GRILLET remarque qu’il est mentionné dans la délibération que « cette absence de déclaration d’intention d’exercer son droit de grève nuit au bon fonctionnement des services notamment au sein des services scolarité, pause méridienne et cuisine scolaire » et en déduit que tous les services sont concernés.
M. RICHARD répond que le protocole ne s’applique qu’aux 3 services listés dans le protocole. Un débat s’instaure sur l’utilisation du terme « notamment » certains lui préférant « principalement ». M. JAOUEN n’est pas d’accord pour que la délibération soit modifiée. Il explique que « notamment » détaille les services les plus impactés mais sous-entend que d’autres le sont également.
M. BATARD est étonné de voir mentionné qu’un agent n’a pas à injurier un supérieur. M. RICHARD indique qu’il faut prendre le texte dans sa globalité et la commune étant tenue de le préciser. Mme RANDUINEAU demande s’il est prévu que le personnel puisse débrayer une heure. M. RICHARD lui répond que ce n’est pas prévu sur la pause méridienne car cela est très spécifique. Il explique que par contre un agent pourra faire grève sur la pause méridienne mais travailler le matin ou le soir sur un autre service. M. JAOUEN évoque les dispositions du code du travail qui dispose que l’agent peut faire grève 59 minutes. M. RICHARD explique que la CCTVI est sur la même base pour mettre en place un protocole avec ses agents avec un même délai de 48 heures pour se déclarer gréviste.
M. BATARD demande si en cas de grève nationale, les agents devront également se déclarer sous 48 heures. M. RICHARD répond qu’une grève nationale part d’un préavis. Il explique que soit la collectivité n’a pas de syndicats et les agents peuvent se rattacher au préavis national, soit la collectivité dispose d’un syndicat et le préavis doit être alors déposé par le syndicat. Il précise que le préavis doit être explicité pour permettre une négociation durant 5 jours et rappelle que le droit de grève est encadré.
Mme RANDUINEAU évoque le droit de retrait.
M. RICHARD lui répond que c’est autre chose car il s’agit alors d’une situation portant atteinte à l’intégrité d’un agent ou d’un service.
M. JAOUEN rebondit sur cette remarque en soulignant que la collectivité ne dispose pas d’un cahier de droit de retrait imminent accessible à tout le personnel et dans un lieu bien défini.
M. RICHARD assure que ce point sera abordé en CST.
DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle qu’il n’existe aucune disposition particulière règlementant l’exercice du droit de grève pour les agents publics de communes de moins de 10 000 habitants. Ils ne sont pas donc pas tenus de se déclarer grévistes. Cette absence de déclaration d’intention d’exercer son droit de grève nuit au bon fonctionnement des services, notamment au sein des services scolarité, pause méridienne et cuisine scolaire.
Il revient donc à l'autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'il ne soit porté atteinte aux nécessités de l'ordre public, sous contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
A cet effet, et afin d’assurer la continuité des services, Monsieur le maire propose d’encadrer le droit de grève selon les modalités suivantes :
1) Dépôt d’un préavis de grève permettant à l’autorité territoriale de prendre connaissance des revendications émanant de la grève et le cas échéant de lancer des négociations :
- Dépôt préalable d’un préavis de grève émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. - Ce préavis doit préciser les motifs de recours à la grève. DÉLIBÉRATIONS
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- Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction. Ce délai commence à courir dès le jour suivant le dépôt du préavis. - Ce préavis doit mentionner le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
2) Déclaration d’intention de participer à la grève dans un délai de 48h, afin d’assurer la sécurité des enfants et du personnel non gréviste :
- Obligation d’information de l’intention de participer à la grève : dans le cas où un préavis de grève a été déposé, les agents des services scolarité, cuisine scolaire et pause méridienne, y compris les agents mis à disposition par la Communauté de Communes Touraine Vallée de I’Indre (CCTVI), ont l’obligation d’informer l’autorité territoriale au plus tard 48 heures avant de participer à la grève (délai de prévenance), comprenant 2 jours ouvrés (jour normalement travaillé dans la collectivité). Il s’agit là d’une déclaration individuelle d’intention du droit de grève. Cette obligation existe même en l’absence d’accord ou de délibération encadrant le service minimum.
- Au regard des nécessités de service, l’autorité territoriale peut aménager le temps de grève en imposant une durée de cessation de travail et imposer aux agents déclarés grévistes d’exercer leur droit de grève dès leur reprise de service et jusqu’à son terme.
- Obligation d’information de la renonciation à la grève : l’agent qui a indiqué son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part doit en informer l’autorité territoriale au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de sa participation.
En cas de non- respect des modalités précitées, l’agent peut être sanctionné, notamment s’il : - a omis l’obligation d’information de son intention de participer à la grève.
- n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service mais en cours de service, alors que son administration lui avait demandé de faire grève pendant toute la durée de son service. - de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.
- a injurié un supérieur.
- a manqué à l’obligation de réserve.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.114-1 et L114-2 et L.114-7 à L.114-10 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, notamment son article 56 ;
Vu les échanges lors des séances des 8 février, 14 mars, 28 mars du comité social territorial (CST) et l’avis favorable du CST le 8 avril 2024 ;
Vu le projet de protocole d’accord relatif à l’organisation de l’exercice du droit de grève au sein de la mairie de Monts, joint à la présente délibération ;
Considérant que l’article 56 de la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique encadrant le droit de grève dans la fonction publique permet d’assortir de garanties légales les modalités d’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale et de l’inscrire dans un cadre négocié avec les organisations syndicales représentatives ;
Considérant que ce dispositif permet de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements ; DÉLIBÉRATIONS
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Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, par 11 voix pour, 2 voix contre (M. Daniel BATARD et M. Philippe BEAUVAIS) et 9 abstentions (M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD par pouvoir à M. Alain JAOUEN, M. Alain JAOUEN, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Christelle ROMEO et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET),
• D’approuver les termes du protocole d’accord relatif à l’organisation de l’exercice du droit de grève au sein de la mairie de Monts, joint à la présente délibération ;
• De dire qu’en cas de non- respect des modalités précitées, l’agent peut être sanctionné ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Annexe 2
2024.04.07 FONCTION PUBLIQUE – Modifications du régime des astreintes
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
DEBATS
Mme ROMEO souhaite savoir combien de véhicules sont affectés à l’astreinte.
M. RICHARD répond qu’un véhicule est affecté et équipé. Il précise que l’intervention d’un agent dans le cadre des astreintes n’est déclenchée que sur demande de l’élu.
M. LATOURRETTE demande si pour l’astreinte intempérie, c’est bien le maire qui donne les autorisations de conduites et si les agents disposent bien du CACES.
M. RICHARD répond qu’il faudra que les agents concernés aient le CACES.
M. BARON averti que le CACES a un coût.
M. JAOUEN souligne que c’est à l’employeur de donner les autorisations. Il prend l’exemple des habilitations électriques et du rôle de l’employeur qui doit donner les autorisations de toucher un tableau électrique et définir les lieux où l’agent peut intervenir, ce qui n’est actuellement pas le cas dans la collectivité.
M. RICHARD répond que ce sera affiné et la collectivité se mettra dans les règles.
M. BARON s’inquiète que peu d’agents du service voirie disposent du permis poids lourds et se demande si les agents seront volontaires pour effectuer les astreintes intempéries.
M. RICHARD explique qu’elles seront imposées et qu’en cas d’alerte orange émise par la Préfecture, les agents devront être joignables.
M. LATOURRETTE répond que les agents peuvent être joignables mais que se rendre au centre technique est un autre problème.
M. RICHARD rappelle que les pompiers peuvent également être sollicités. Il prend l’exemple d’un arbre couché sur la route. Il ajoute que s’il s’agit d’une route départementale, ce sera aux services du département d’intervenir. M. GRILLET s’interroge sur les tarifs et demande d’où viennent ces chiffres.
M. RICHARD répond qu’il s’agit d’une grille qui est identique à celles des précédentes délibérations. M. GRILLET demande s’il y a une liste d’agents qui vont en bénéficier.
M. RICHARD lui répond qu’il y a pour l’instant 5 agents pour les interventions et qu’ils passeront bientôt à 8 agents. Il précise que l’astreinte état des lieux fonctionne plutôt bien.
M. LATOURRETTE souligne que les astreintes dans le privé sont bien mieux payées que dans le secteur public. M. JAOUEN lui répond que cela dépend des entreprises. DÉLIBÉRATIONS
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M. RICHARD rappelle que dans la fonction publique, l’employeur n’a que peu de latitude. Il ajoute que ces astreintes permettent de redonner du pouvoir d’achat aux agents.
DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs délibérations ont mis en place et modifié le régime des astreintes d’exploitation.
Afin d’assurer la continuité du service en cas d’intempéries, Monsieur le Maire propose de créer un sous-type d’astreinte spécifiquement dédié aux intempéries et de profiter de cette occasion pour compléter et préciser le régime des 2 sous-types d’astreinte déjà existantes.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu la délibération n°2021.06.06 du 21 avril 2021 relative à la mise en place d’une astreinte d’exploitation ;
Vu la délibération n°2022.09.09 du 18 octobre 2022 ouvrant l’astreinte aux autres filières ;
Vu la délibération n°2023 04.02 du 28 mars 2023 modifiant la mise en place des astreintes ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial des 8 février 2024, 14 mars 2024 et 8 avril 2024 ;
Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des astreintes ainsi que les indemnités qui s’y rattache ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, 19 voix pour et 3 abstentions (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET),
• D’abroger les délibérations :
o 2021.06.06 du 21 avril 2021 relative à la mise en place d’une astreinte d’exploitation, o 2022.09.09 du 18 octobre 2022 ouvrant l’astreinte aux autres filières,
o 2023 04.02 du 28 mars 2023 modifiant la mise en place des astreintes.
• De mettre en œuvre le régime de l’astreinte d’exploitation comme suit :
Il convient de distinguer au sein des astreintes d’exploitation, 3 sous-types d’astreinte : - L’astreinte d’exploitation « classique » (organisée à la semaine)
- L’astreinte d’exploitation « intempéries »
- L’astreinte d’exploitation « état des lieux » (week-end) DÉLIBÉRATIONS
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1. Astreinte d’exploitation dite « classique »
L’astreinte d’exploitation « classique » est organisée, par roulement en fonction du nombre d’agents qui effectuent l’astreinte, par semaine complète, du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30.
Ce régime d’astreintes, dites d’exploitation, permet à l’agent d’astreinte, demeurant à son domicile ou à proximité, d’intervenir dans le cadre d’activités particulières, pour des raisons de nécessités de service, notamment pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels et de surveiller des infrastructures.
L’astreinte d’exploitation « classique » est organisée, par roulement en fonction du nombre d’agents qui effectueront l’astreinte, par semaine complète, mais avec la possibilité de scinder la semaine en cas de besoin (arrêt maladie de l’agent d’astreinte ou autre événement imprévisible), soit :
du vendredi soir au lundi matin,
de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération,
de nuit fractionnée inférieure à 10 heures,
le samedi,
un dimanche ou jour férié.
L’astreinte d’exploitation « classique » est ouverte à tout personnel communal, titulaire ou contractuel, dans la mesure où les agents d’astreinte s’engageront à :
intervenir dans l’heure (domiciliation à moins d’une heure de la Ville de Monts), connaître l’ensemble des bâtiments municipaux (formation à envisager),
suivre les formations nécessaires (habilitation électrique et premiers réflexes à adopter en cas de fuite d’eau, de problèmes avec le disjoncteur…),
participer à une réunion réunissant agents et élu(e)s d’astreintes sur les modalités d’organisation et d’intervention des astreintes avec octroi et mise à jour de la « pochette astreinte » (manuel d’utilisation),
utiliser le véhicule de service dédié à l’astreinte, préalablement équipé du matériel nécessaire. Durant la période d’astreinte, l’usage du véhicule est toléré pour couvrir les nécessités privées (activités courantes),
répondre aux appels reçus sur le téléphone d’astreinte pour la globalité de la période d’astreinte ;
Toutefois, afin de garantir la continuité de l’astreinte d’exploitation, celle-ci est imposée aux postes suivants : - chef du Pôle technique
- responsable du service Maintenance des Bâtiments
- responsable du service Entretien des bâtiments
- responsable(s) / chef(s) de proximité / référents au sein du service Espaces Publics - ASVP
2. L’astreinte d’exploitation dite « intempéries »
Une astreinte d’exploitation dite « intempéries » est organisée à compter du 1er mars 2024 par roulement entre les agents affectés sur les postes soumis à cette astreinte :
du vendredi soir au lundi matin,
de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération,
de nuit fractionnée inférieure à 10 heures,
le samedi,
un dimanche ou jour férié.
Cette astreinte est déclenchée par l’élu d‘astreinte en fonction du nouveau de la vigilance (orange) émise par la préfecture.
Les agents d’astreinte « intempéries » devront :
intervenir dans l’heure (domiciliation à moins d’une heure de la Ville de Monts), DÉLIBÉRATIONS
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suivre et être à jour des formations nécessaires à la bonne application de l’astreinte (permis, CACES ou autorisations de conduite, habilitations électrique…),
participer à une réunion réunissant agents et élu(e)s d’astreintes sur les modalités d’organisation et d’intervention des astreintes avec octroi et mise à jour de la « pochette astreinte » (manuel d’utilisation),
utiliser le véhicule de service dédié à l’astreinte, préalablement équipé du matériel nécessaire. Durant la période d’astreinte, l’usage du véhicule est toléré pour couvrir les nécessités privées (activités courantes),
répondre aux appels reçus sur le téléphone d’astreinte pour la globalité de la période d’astreinte ;
Cette astreinte concerne les postes d’agent polyvalent du service Espaces Publics détenant le permis poids lourd.
3. L’astreinte d’exploitation dite « état des lieux des week-ends »
L’astreinte d’exploitation dite « état des lieux du week-end » organisée du vendredi soir 19h au lundi matin 9h30, est obligatoire pour tous les nouveaux postes permanents d’entretien à compter du 1er janvier 2023 et sur la base du volontariat pour les agents déjà en poste.
Les agents d’astreinte état des lieux des week-ends devront :
intervenir à l’heure prévue d’état des lieux,
assurer l’entretien des locaux le cas échéant, si la salle doit faire l’objet d’un état des lieux entrant immédiatement à la suite, (dans ce cas, l’état des lieux sortant précédent le précisera et le contrat fera l’objet du prélèvement de la caution ménage),
connaître l’ensemble des bâtiments municipaux (formation à envisager),
suivre les formations et réunions d’informations nécessaires,
utiliser le véhicule de service dédié à l’astreinte, préalablement équipé du matériel nécessaire. Durant la période d’astreinte, l’usage du véhicule est toléré pour couvrir les nécessités privées (activités courantes),
répondre aux appels reçus sur le téléphone d’astreinte pour la globalité de la période d’astreinte ;
Le coordinateur des états des lieux/gestion des salles prévient l’agent d’astreinte 1 mois à l’avance de la location de la salle. Si aucune location n’est prévue, l’agent initialement prévu d’astreinte est libéré de la contrainte d’astreinte qui ne sera alors pas rémunérée. Le coordinateur informe l’élu d’astreinte de la location de la salle.
4. Dispositions communes aux astreintes d’exploitation (« classiques », « intempéries » et « états des lieux du week-end»)
Durant la période d’astreinte, l’agent d’astreinte est uniquement sollicité par l’élu d’astreinte et ne sera autorisé à intervenir que dans ce cadre. Cela implique que l’agent d’astreinte répondra au téléphone d’astreinte qu’au seul élu d’astreinte ; toute sollicitation extérieure durant l’astreinte ne relevant pas de la demande expresse de l’élu d’astreinte ne sera pas tenue d’être traitée.
Pour les agents de la filière technique
ASTREINTE
Période concernée Montant astreinte exploitation
Semaine complète 159,20 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
Nuit : entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant
un jour de récupération
10,75 €
Nuit fractionnée inférieure à 10h 8,60 €
samedi 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
En cas d’interventions, versement d’IHTS. Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 110 %
Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 110 %
Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 125 %
Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 125 %
DÉLIBÉRATIONS
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Pour les autres filières (hors techniques) :
Les interventions lors d’astreinte sont indemnisées ou récupérées. Toutefois, lorsqu’un agent d’astreinte doit intervenir durant une période ne lui permettant pas de bénéficier du temps de repos réglementaire avant sa prise de poste, il peut lui être imposé de récupérer et/ou de décaler l’heure d’embauche pour tenir compte du temps de repos réglementaire. L’appréciation déterminant le déclenchement de l’indemnisation ou de la récupération s’effectuera au cas par cas, par le chef de service, et en corrélation avec les membres du CST dans un premier temps.
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Mme BEYENS souhaite relayer l’action du cinéma de Montbazon, Le Générique, qui va diffuser un film sur la déportation, le 24 mai à 20h00. Cette diffusion sera accompagnée d’une exposition prêtée par l’office national des anciens combattants et d’interventions d’associations de mémoire. Elle ajoute que les collèges y sont associés. Le cinéma espère avoir des élus représentant chaque commune.
M. GRILLET souhaite que soit communiqué au groupe d’opposition, un bilan dépenses/recettes de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) afin d’en mesurer l’équilibre financier.
M. RICHARD lui répond que sa demande est prématurée avec seulement un an de fonctionnement de cet équipement et ne voit pas quoi produire. Il indique que les recettes s’élèvent à 7.200 € de loyers mensuels soit 86.400 € à l’année. Il rappelle qu’il s’agit là d’un investissement productif qui répond à une demande et permet à Monts de ne pas devenir un désert médical.
M. GRILLET demande où en est la mise en œuvre des préconisations de l’audit.
M. RICHARD indique que le comité de pilotage va se réunir mais que selon l’audit, il n’y a pas d’urgence absolue. Il ajoute que ce point a été évoqué lors du dernier CST. Présentation des Zones d’Accélérations
des Energies Renouvelables proposées
par la Commune de Monts (37260)
Solaire photovoltaïque
et thermique sur toiture
Les zones identifiées :
+ Développer des installations photovoltaïques
et thermiques sur les toitures des bâtiments
existants et futurs.
° L'ensemble de la zone urbaine de la
commune, et ses hameaux, se prêtent à ces
installations.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
2 1
Annexe 1 - Délibération 2024-04-03 Solaire photovoltaïque et k
thermique sur toiture
Solaire photovoltaïque
sur ombrières
Les zones identifiées :
+ Les zones d'activités économiques de la
Commune (la Bouchardière, la Pinsonnière,
ISOPARC), ainsi que le CEA, sont
généralement de grands espaces favorables à
l'installation d'ombrières photovoltaïques sur
les aires de stationnement et sur les lieux non-
exploités par les entreprises.
m) MES
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
2 2 sur ombrières Ts
Solaire photovoltaïque . D ” Ée ef CE
Solaire photovoltaïque
au sol
Les zones identifiées :
* Favoriser le développement de centrales
photovoltaïques au sol sur des terrains
dits « dégradés » (anciennes carrières,
anciennes décharges) en veillant à ce que
les projets respectent la biodiversité et les
terres agricoles.
mr) Méts
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
2 3 … +7 A A Solaire photovoltaïque . + BA F7 À ME ut EN
7 au sol ln
—
[Monts]
= r Fi PU pue. Te $ , fl
2 Amiel etat Croriremns
La Géothermie
Les zones identifiées :
* Étudier les potentialités de la géothermie
sur l’ensemble du territoire.
Qr) Mél
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
2 4 » Fe
Géothermie
La Méthanisation
Les zones identifiées :
+ Étudier les potentialités de la méthanisation
avec les fermes locales.
mr) Méts
MairieYdeiSorianv.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
2 5 D
Méthanisation
»
ne, y CP
F5 F "4
"Là st | LR) 1 RAR et : &
Amiel tnt Ererirerens.
n
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
2 6 M)
MES
PROTOCOLE
D’ACCORD
Organisation
de
l'exercice
du
droit
de
grève
au
sein
de
la mairie
de
Monts
Préambule
:
Dans
les
collectivités
territoriales,
quel
que
soit
le
seuil
démographique,
l'autorité
territoriale
et les
organisations
syndicales
qui
disposent
d'au
moins
un
siège
dans
les
instances
paritaires
peuvent
engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité
des
services
publics
:
*__
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages,
*__
de
transport
public
de personnes,
*__d’aide
aux
personnes
âgées
et handicapées,
+ _
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
*__
d'accueil périscolaire,
*__derestauration
collective et scolaire,
dont
l'interruption
en
cas
de
grève
des
agents
publics
participant
directement
à leur
exécution
contreviendrait
au
respect
de l’ordre
public,
notamment
à la salubrité
publique,
ou
aux
besoins
essentiels
des
usagers
de ces services.
L'absence
d'organisation
de
l'exercice
du
droit
de
grève
au
sein
du
Pôle
scolarité
a
permis
de constater
les faits suivants :
-
Absence
d'accueil
ou
accueil
partiel
des
enfants
-__
Difficulté
d'organisation
sur
sites
pour
le personnel
non
gréviste
-__
Difficulté de communication
auprès
des familles
-
Difficulté
d'organisation
des
familles
Ces
faits
ont
nui
à
la
bonne
continuité
de
services
et
ont
fait
l’objet
d’un
consensus
unanime
de
la part
des
membres
du
Comité
Social
Territorial,
lors
de
ses
séances
des
8
février,
14
mars,
28
mars
et
8
avril
2024,
sur
la
volonté
d'organiser
l'exercice
du
droit
de
grève
au
sein
de
la collectivité,
dont
est
issu
le présent
protocole.
Cet
accord
détermine,
afin
de
garantir
la
continuité
du
service
public,
les
fonctions
et
le nombre
d'agents
indispensables
ainsi
que
les conditions
dans
lesquelles,
en
cas
de perturbation
prévisible
de
ces
services,
l'organisation
du
travail
est
adaptée
et les
agents
présents
au
sein
du
service
sont
affectés.
Cet
accord
doit
être
approuvé
par
l'assemblée
délibérante.
Page
1/5
Le 9 avril 2024
à MONTS,
il a été conclu
le protocole
suivant
:
Entre
Monsieur
Laurent
RICHARD,
Maire
de
la
Commune
de
Monts
D'une
part
Et Les
organisations
syndicales
qui
disposent
d'au
moins
un
siège
du
Comité
Social
Territorial
:
FAFPT
représentée
par
Mme
Ingrid
PREV AULT
FO
représentée
par
Mme
MARTINS-GALVAN
D'autre
part
Article 1 - Services
et fonctions
concernés
Le
champ
du
présent
protocole
concerne
les
agents
du
Pôle
Scolarité
et
plus
précisément
les
services
mentionnés
ci-dessous
:
- _
Service
scolarité
: agents
chargés
de
l'accompagnement
éducatif
(chef
de
service,
ATSEM,
Adjoint
technique)
-
Service
Pause
méridienne
: agents
en
charge
de
la pause
méridienne
(animateur,
adjoint
d'animation,
référents,
employés
directement
par
la
ville
ou
mis
à
disposition
par
la Communauté
de
Communes
Touraine
Vallée
de
l'Indre)
-
Service
Restauration
scolaire:
tous
les
agents
chargés
de
la restauration
scolaire
(chef
de
service,
cuisinier, agent polyvalent)
Article 2 - Procédure
de
mise
en
œuvre
de
l'exercice
du
droit
de
grève
1)
Dépôt
d’un
préavis
de
grève
permettant
à l'autorité
territoriale
de
prendre
connaissance
des revendications
émanant
de la grève
et le cas échéant
de lancer
des négociations
:
-
Dépôt
préalable
d’un
préavis
de
grève
émanant
d’une
organisation
syndicale
représentative
au
niveau
national,
dans
la
catégorie
professionnelle
ou
dans
l'entreprise,
l'organisme
ou
le
service
intéressé.
-
Ce
préavis
doit
préciser
les
motifs
de
recours
à la
grève.
Le préavis
doit parvenir
5 jours francs
avant
le déclenchement
de la grève
à l'autorité
hiérarchique
ou
à la
direction.
Ce
délai
commence
à courir
dès
le jour
suivant
le dépôt
du
préavis.
-
Ce
préavis
doit
mentionner
le
champ
géographique
et
l'heure
du
début
ainsi
que
la durée
limitée
ou
non,
de la grève
envisagée.
2)
Déclaration
d'intention
de
participer
à
la
grève
dans
un
délai
de
48h,
afin
d’assurer
la sécurité
des enfants
et du personnel
non
gréviste
:
-
Obligation
d’information
de
l'intention
de
participer
à
la
grève:
dans
le
cas
où
un
préavis
de
grève
a
été
déposé,
les
agents
mentionnés
à
l’article
1
du
présent
protocole
ont
l'obligation
d'informer
l'autorité
territoriale
au
plus
tard
48
heures
avant
de
participer
à la
grève
(délai
de
prévenance),
comprenant
2 jours
ouvrés
(jour
normalement
travaillé
dans
la
collectivité).
Il s'agit
là
d'une
déclaration
individuelle
d'intention
du
droit
de
grève
à
adresser
de
manière
individuelle,
par
écrit,
remise
en
main
propre
ou
par
mail
au
chef
de
service
ou
au
service
RH.
Elle
devra
préciser
la date et la durée
de la grève.
Cette
obligation
existe même
en l'absence
d'accord
ou
de
délibération
encadrant
le service
minimum.
Page
2/5
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
2 7
Annexe 2 - Délibération 2024-04-06 L'administration
ne
sollicitera
pas
les
agents.
Par
conséquent,
tout
agent
en
absence
injustifiée
n'ayant
pas
déclaré
son
intention
de
faire
grève
sera
sanctionné.
-
Au
regard
des
nécessités
de
service,
l'autorité
territoriale
peut
aménager
le temps
de
grève
en imposant
une
durée
de cessation
de
travail et imposer
aux
agents
déclarés
grévistes
d'exercer leur
droit de
grève
dès
leur reprise
de
service
et jusqu'à
son
terme.
-
Au
regard
des
effectifs
présents,
l'administration
organise
le
fonctionnement
des
services
et en
informe
les
agents
ainsi
que
les usagers.
-
Obligation
d'information
de
la
renonciation
à
la
grève:
l'agent
qui
a
indiqué
son
intention
de
participer
à la grève
et qui renonce
à y prendre
part
doit
en informer
l'autorité
territoriale
au
plus
tard
24
heures
avant
l'heure
prévue
de
sa participation.
-
Le
jour
de
la
grève,
les
agents
non-grévistes
prennent
leur
poste
conformément
à l'organisation
spécifique
mise
en place.
-
En
cas
de
reconduction
de
la
grève,
les
organisations
syndicales
en
informent
sans
délai l'administration.
Les
agents
grévistes
le 1* jour sont
considérés
comme
grévistes
les jours
suivants.
S'ils
souhaitent
reprendre
leur
travail,
ils en
informent
sans
délai
leur
hiérarchie.
En
revanche,
un
agent
non
gréviste
1 eler jour devra
respecter
le délai
de
prévenance
de
48
heures
et ne
pourra
donc
prendre
part
qu'au
4è
jour
de
grève
au
plus
tôt.
-
Avant
le
5
du
mois
suivant,
les
chefs
de
service
recensent
les
agents
grévistes
de
leur
service
auprès
du
service
RH
pour
traitement
en
paie.
En
cas
de
non-
respect
des
modalités
précitées,
l'agent
peut
être
sanctionné,
notamment
s’il :
-
a omis
l'obligation
d’information
de
son
intention
de
participer
à la grève.
-
n'a pas
exercé
son
droit
de
grève
dès
sa prise
de
service mais
en cours
de
service,
alors
que
son
administration
lui
avait
demandé
de
faire
grève
pendant
toute
la
durée
de
son
service.
-
de
façon
répétée,
n’a
pas
informé
son
employeur
de
son
intention
de
renoncer
à participer
à la grève
ou
de
reprendre
son
service
avant
la fin de la grève.
-
ainjurié
un
supérieur.
-
a manqué
à l'obligation
de
réserve.
Article
3 - Modalités
d’exercice
du
droit
de
grève
Les
agents
grévistes
mentionnés
à
l’article
1
du
présent
protocole
peuvent
faire
grève
selon
les modalités
suivantes
:
>
pour
les
agents
à temps
complet
affectés
sur
un
seul
service
(exemple
: ATSEM)
L'agent
affecté
sur
un
seul
service
à temps
complet,
peut
faire
grève
:
-
soit
sur
une
demi-journée
(8h-12h)
: l'agent
déclare
par
écrit,
dans
le
délai
des
48h
susvisé,
son
intention
de
faire
grève
sur
une
demi-journée
de
travail
auprès
du
service
RH
ou
auprès
de
son
chef
de
service.
Une
retenue
d’1/60î
sera
impactée
sur
sa paie. Page
3/5
-__soit
sur une journée
complète
(8h-17h45)
: l'agent
déclare
par
écrit,
dans
le délai
des
48h
susvisé,
son
intention
de
faire
grève
sur
la
totalité
de
sa
journée
de
travail
auprès
du
service
RH
ou
auprès
de
son
chef
de
service.
Une
retenue
d’1/30ëè%
sera
impactée
sur
sa paie.
>
pour
les
agents
affectés
sur
un
seul
service,
à
temps
non
complet
(exemple
un
agent
de
restauration
collective
travaillant
de
11h
à 17h45)
L'agent
affecté
sur
un
seul
service
à
temps
non
complet
ne
peut
faire
grève
que
sur
la
totalité
de
ses
missions.
L'agent
déclare
par
écrit,
dans
le
délai
des
48h
susvisé,
son
intention
de
faire grève
sur
la totalité
de
sa journée
de
travail
auprès
du
service
RH
ou
auprès
de
son
chef
de
service.
Une
retenue
d’1/30è*
sera
impactée
sur sa paie.
>
pour
les
agents
affectés
sur
plusieurs
services,
à temps
complet
ou
non
complet
(exemple
un
agent
polyvalent
de
pause
méridienne
de
11h45
à
13h45
et
de
restauration
scolaire
de
10h
à 11h45
puis
de
13h45
à 16h)
L'agent
affecté
sur
plusieurs
services,
qu'il
soit à temps
complet
ou
non
complet,
peut
faire
grève
:
-
soit
sur
la
totalité
de
l'une
de
ses
2
fonctions
(par
exemple,
uniquement
sur
la
pause
méridienne
mais
pas
sur la restauration
collective):
dans
ce cas il déclare
par
écrit,
dans
le
délai
des
48h
susvisé,
son
intention
de
faire
grève
auprès
du
service
RH
ou
du
chef
de service concerné.
L'impact
en paie
de la grève
sera
alors à proportion
du
temps
affecté
sur
le service
concerné.
soit
sur
la
totalité
de
ses
fonctions
: il
déclare
par
écrit,
dans
le
délai
des
48h
susvisé,
sonintention
de
faire
grève
sur
les
2
services
concernés
auprès
du
service
RH
ou
respectivement
auprès
de
chacun
des
chefs
de
service
concernés
(scolarité
et restauration
scolaire).
Dans
ce
cas,
il
est
réputé
avoir
fait
grève
sur
la
totalité
de
la journée
et une
retenue
d’1/30è"e
est
impactée
sur sa paie.
En
revanche,
l'agent
ne
peut
pas
faire
grève
1h
sur
ses
fonctions
de
pause
méridienne,
et/ou
1 h de
grève
sur
le temps
de
restauration
scolaire.
Article
4 -
Organisation
des
services
en
cas
de
grève
L'organisation
des
services
en
cas
de
grève
est
étudiée
par
chaque
chef
de
service
qui
en
réfère
à la
Direction
Générale
des
Services.
En
fonction
du
nombre
d'usagers
et
du
nombre
d'agents
non-grévistes,
l'autorité
territoriale
décide
:
-
de
maintenir
ouvert,
-
de
réorganiser
un
service,
-
ou
de fermer
un
service.
Les
agents
non-grévistes
pourront
être
redéployés
sur
d'autres
services
en
cas
de
besoin,
en fonction
des
missions
et du
cadre
d'emploi
de
l'agent.
Page
4/5
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
2 8 Article
5 - Approbation
et signatures
Le
présent
protocole
est
adopté
en
séance
du
comité
social
territorial
du
8
avril
2024
par
les membres
des
collèges
des
représentants
du
personnel
et
des
représentants
de
la collectivité,
notamment
par
le
Maire,
et
les
représentants
des
organisations
syndicales
siégeant
au
Comité
Social
Territorial.
A
MONTS,
le 9
avril
2024
Pour
la
Mairie
de
Monts,
L'autorité
territoriale,
Le
Maire,
Laurent
RICHARD
Pour
l'organisation
syndicale
siégeant
au
comité
Social
Territorial
de
la Mairie
de
Monts,
Représentant
FAFPT,
Ingrid PREVAULT
Pour
l'organisation
syndicale
siégeant
au comité
Social
Territorial
de
la Mairie
de
Monts,
Représentant
FO,
Paula
MARTINS-GALVAN
Page
5/5
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
2 9 DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS {Indre-et-Loire)
Séance du 16 avril 2024
sé
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 21h45,
>
Rappel des délibérations prises lors de cette séance :
2024,04.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants de la Commune auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'indre
2024.04.02 ENSEIGNEMENT — Organisation des rythmes scolaires — Rentrée 2024 2024.04.03 ENVIRONNEMENT - Identification des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) 2024.04.04 ENVIRONNEMENT - Demande d'autorisation de défrichement, parcelles BN 11 et BN 12, prairie de la Fontaine de Monts
2024.04.05 FONCTION PUBLIQUE - Création d'un emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d'activité 2024.04.06 FONCTION PUBLIQUE - Mise en place du délai de préavis dans le cadre du droit de grève
2024.04,07 FONCTION PUBLIQUE - Modifications régimes des astreintes
6
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
ET ET 0) PS [I
30