Procès Verbal - 1133150

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Procès Verbal - 1133150 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Monts. Lien du pdf (Procès Verbal - 1133150)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

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Conseil Municipal du 15 novembre 2022

Procès-Verbal de la Séance n°2022-10

Date de Convocation

Le 09 novembre 2022

Nombre de conseillers

Au début de la séance

En exercice : 24

Présents : 18

Représentés : 06

Votants : 24

Le quinze novembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le neuf novembre deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance ordinaire à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Frédéric GRILLET, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints, M. Daniel BATARD, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain JAOUEN, M. Alain BARON, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, Mme Sophie RANDUINEAU (jusqu’à la délibération 2022.10.09), Mme Dominique BOSA (jusqu’à la délibération 2022.10.05), Mme Christelle ROMEO (jusqu’à la délibération 2022.10.06), Mme Karine WITTMANN-TENEZE, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

M. Eric HENNEGUELLE à Mme Bénédicte BEYENS,

M. Alain SALMON à Mme Guylène BIGOT,

Mme Sophie RANDUINEAU à M. Philippe BEAUVAIS (à partir de la délibération 2022.10.10), M. Dominique GALLOT à Mme Sandrine PERROUD (jusqu’à la délibération 2022.10.16),

Mme Dominique BOSA à Mme Karine WITTMANN-TENEZE (à partir de la délibération 2022.10.06), Mme Cécile CHEMINEAU à Mme Katia PREVOST,

Mme Katia CHAUVET à Mme Martine DELIGEON,

Mme Christelle ROMEO à M. Alain JAOUEN (à partir de la délibération 2022.10.07),

M. Hervé CALAS à M. Daniel BATARD.

Absents excusés : Mme Sandrine PERROUD et M. Dominique GALLOT (pour la délibération 2022.10.17),

Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST

M. RICHARD, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.DÉLIBÉRATIONS

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Séance du 15 novembre 2022

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ORDRE DU JOUR

Présentation du projet de plateforme logistique Lidl sur Isoparc 2.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022.

1 – DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2-1 Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service

de production et de distribution d’eau potable

2-2 Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service

public d’assainissement collectif

2-3 Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service

d’assainissement non collectif

2-4 Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service

public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

2-5 Maintien ou non des fonctions de M. Frédéric GRILLET, adjoint

au Maire, après le retrait de l’ensemble de ses délégations

2-6 Election d’un nouvel adjoint au Maire

2-7 Indemnité de fonction des élus – Modification

2-8 Formation des commissions municipales – Modification

2-9 Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS – Remplacement d’un membre démissionnaire

3 – DOMAINE ET PATRIMOINE

3-1 Acquisition de la parcelle BW 269

3-2 Cession de la parcelle BD 303 située au 25 rue de la Haute Vasselière à MONTS 3-3 Convention amiable d’implantation de réseau de distribution publique d’énergie électrique

4 – FINANCES

4-1 Facturation des frais de scolarité des élèves de l’EMM suite à l’absence d’enseignants, en cours de recrutement

4-2 Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association « Les Roses Poudrées » 4-3 Budget général – Décision modificative n°2

5 – FONCTION PUBLIQUE

5-1 Modification du poste permanent de coordinateur de l’entretien des locaux

6 – DIVERS

6-1 Règlement intérieur du restaurant scolaire – Modification

7 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESDÉLIBÉRATIONS

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A - Présentation

Les conseillers assistent à la présentation du projet de plateforme logistique Lidl qui sera implantée sur la zone d’activité Isoparc 2.

Mme ROMEO demande si l’entrepôt actuel se situe sur la Zone Isoparc.

Les représentants de Lidl lui confirment et expliquent que l’entrepôt actuel est situé sur la commune de Sorigny (Isoparc 1) et que le futur entrepôt de 21 mètres de haut sera construit pour moitié sur la commune de Monts et pour moitié sur Sorigny (Isoparc 2). Ils ajoutent que le site de l’entrepôt actuel ne permet plus d’accueillir de nouveaux bâtiments.

Ils précisent que cette construction apportera une recette de 392.000 € par an de taxe foncière pour la commune et le versement en une seule fois de 776.000 € de taxe d’aménagement pour la communauté de communes. Mme BOSA s’interroge sur le montant de taxe foncière perçu par la commune de Sorigny. Il lui est répondu que le montant sera équivalemment à celui perçu par la commune de Monts.

Concernant les accès à cet entrepôt, il est précisé que les voies d’accès seront totalement différenciées de celles menant à Family Park. Un giratoire sera également construit à l’entrée du parking du parc d’attraction. M. LATOURRETTE souhaite savoir comment sera financé ce rond-point.

M. LOIZON, président de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI), répond que cet aménagement sera financé par la société Vinci dans le cadre du projet « autoroute bas carbone ». Il explique qu’il s’agit de la mise en place, en lien avec la métropole, d’un cadencement de bus à énergie verte qui permettra de relier l’aire de co-voiturage de la zone d’Isoparc et le nord de Tours avec des arrêts tout au long du linéaire. Mme BOSA demande sous quel délai sera mis en place ce projet.

M. LOIZON dit que le projet n’en est qu’au stade des pré-études et que le positionnement de la Région est ambigu mais que l’objectif est une mise en service en 2024-2025.

Mme ROMEO rappelle que l’aire de co-voiturage actuelle n’est pas très grande.

M. LOIZON indique qu’elle sera agrandie.

M. RICHARD ajoute qu’une étude a été réalisée sur la mobilité afin d’ajuster au mieux le cadencement des bus aux besoins de la population.

M. LOIZON précise que les infrastructures sont assumées par la société Vinci dans le cadre de sa délégation d’autoroute et la gestion des lignes de bus sera, quant à elle, à la charge des collectivités et notamment de la Région. Il ajoute qu’idéalement, ces bus rouleront à l’hydrogène mais qu’il est un peu tôt pour l’affirmer. M. BEAUVAIS souhaite en savoir plus sur le cadencement des bus.

M. LOIZON l’informe que ces bus desserviront la métropole et que les arrêts, qui seront sur l’autoroute, seront définis en connexion avec ceux du réseau de bus de la métropole.

M. JAOUEN demande si le cheminement qu’effectueront les camions qui utiliseront la future plateforme logistique Lidl sera imposé. Il alerte sur le fait que la Commune de Monts connaît un flux routier de 38 Tonnes de plus en plus important, alors que son réseau routier n’est pas adapté.

Il lui est répondu que les transporteurs ont déjà un cheminement imposé et que le cheminement sera également imposé pour accéder à la nouvelle plateforme. Le conseil est informé que le flux de camion est estimé à 150 camions par jour du lundi au vendredi, le samedi avec une influence moindre et qu’il n’y aura aucun camion le dimanche. Il est précisé que les poids lourd passeront par l’autoroute, comme c’est déjà le cas. La société Lidl souligne que la situation d’Isoparc, positionné sur un nœud autoroutier, est très recherchée.

Mme BOSA souhaite savoir quel trajet suivent les camions pour approvisionner le magasin Lidl d’Azay-le-Rideau. Les représentants de Lidl répondent que les camions empruntent l’A10 puis l’A85. Ils précisent que les transporteurs ont tout intérêt à prendre l’autoroute car la société prend en charge les frais de péage. Ils expliquent également que ce projet n’entrainera pas d’augmentation du flux de camions puisqu’il y aura une massification de la logistique. En effet, l’entrepôt actuel étant arrivé à saturation, cela nécessite le recours à plus de flux de camions, ce qui ne sera pas le cas avec sur la future plateforme.

Sur le devenir de l’ancien bâtiment, il est précisé que celui-ci sera conservé, les capacités logistiques étant très recherchées. Celui-ci sera dédié au stockage des produits non-alimentaires.

M. RICHARD souhaite connaître l’impact de la mise en service de cette nouvelle plateforme en termes de personnel. La société Lidl explique que 311 salariés travaillent sur le site actuel et que 60 CDI temps plein seront recrutés avec la mise en service du nouveau site. Il est indiqué que la grande majorité des salariés habitent à moins de 20 kilomètres.DÉLIBÉRATIONS

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Mme BOSA s’interroge sur les rythmes de travail.

Il lui est répondu que 80 % des salariés travaillent entre 5h00 et 20h00 du lundi au samedi et la partie transport fonctionne en H24.

Mme BOSA demande si le but est de recruter sur le secteur Monts-Sorigny.

Les représentants de Lidl lui confirment.

Mme WITTMANN-TENEZE souhaite savoir si le personnel mange sur place ou s’il fréquente les restaurants à côté. Lidl informe que ces salariés disposent d’une salle de pause mais que la grande majorité n’a pas besoin de se restaurer sur site compte-tenu du cadencement de travail à savoir 5h00 – 12h00 et 12h00 – 20h00. M. LOIZON souhaite en savoir plus sur la politique énergétique de la société.

Lidl indique que la société s’est engagée dans une stratégie d’immobilier commercial durable avec sur cette plateforme, la totalité du toit équipée en panneaux photovoltaïques pour une autoconsommation. M. JAOUEN rappelle que lors de l’entrevue du 24 janvier 2022, Lidl s’était engagé à produire de l’énergie pour la future plateforme Hydrogène afin d’alimenter l’électrolyseur. Il demande si cet engagement est toujours d’actualité. Les représentants de Lidl ne peuvent pas s’avancer à ce sujet. Ils répondent que l’objectif est de réduire au maximum la consommation énergétique mais que de toute façon tous les panneaux photovoltaïques ne suffiront pas à alimenter en totalité le futur entrepôt. Ils ajoutent que même sur le parking du personnel des ombrières photovoltaïques seront installées et qu’un procédé de récupération de la chaleur des groupes froids sera mis en place. M. JAOUEN avait compris que Lidl souhaitait participer à la production d’énergie sur la zone Isoparc. Il lui est répondu que l’objectif est avant tout d’éviter de consommer.

M. LOIZON revient sur le projet d’électrolyseur. Il explique que pour produire de l’hydrogène vert, il était nécessaire que l’installation soit physiquement reliée à des panneaux solaires, or ce n’est plus le cas désormais. Il informe que désormais, il est possible de passer des contrats sur des productions d’énergie qui ne sont pas nécessairement à proximité.

Mme BOSA demande si des arbres vont être supprimés pour la construction de cette plateforme. La société réfute et s’engage même à en planter. Il est précisé que pour les quelques arbres présents sur l’emprise de la construction, ceux-ci seront déplacés.

M. LOIZON précise que la communauté de communes sera sensible à l’insertion paysagère du projet. Compte-tenu de la proximité avec Family Park, Mme ROMEO souhaite savoir de quel côté se situera la zone de décharge.

Il lui est répondu que la zone de décharge sera des deux côtés du bâtiment, un côté pour décharger les camions et un côté pour les charger. Il est précisé que le flux de camions sera le même qu’actuellement. M. JAOUEN s’étonne des chiffres annoncés et demande s’ils ont été revus à la baisse car 350 camions jours avaient été annoncés.

Les représentants de Lidl affirment qu’en effet, il a été revu à la baisse mais que le chiffre de 350 est beaucoup trop élevé.

Mme ROMEO s’inquiète des nuisances pour Family Park.

La société Lidl assure qu’une plateforme ne fait pas de bruit en elle-même, dans son fonctionnement interne mais que ce sont les flux logistiques autour qui peuvent être sources de nuisances. Il est à noter que la zone tampon boisée entre les deux sites permettra de réduire fortement le bruit. Il est ajouté qu’en termes de nuisances, Family Park est plus impacté par la proximité de l’autoroute et de la ligne LGV que par la plateforme. M. RICHARD demande si les dirigeants du parc d’attraction ont été avertis du projet. M. LOIZON prend l’engagement de le faire et précise que l’information leur est déjà parvenue officieusement. M. JAOUEN souhaite savoir si la constitution d’un merlon (butte de terre) est prévue entre les deux sites. La société Lidl ne l’a pas prévue pour l’instant mais cela peut être envisagé.

M. LATOURRETTE précise qu’un merlon est déjà en place côté Family Park ce qui devrait atténuer les bruits du flux logistique.

Mme BOSA s’inquiète de la pollution lumineuse engendrée par la plateforme et que celle-ci ne nuise à l’activité de Family Park.

Mme ROMEO répond que le parc ferme ses portes avant la nuit.

Les représentants de Lidl assurent qu’un travail important est réalisé sur l’éclairage global du site. Mme BOSA s’interroge sur la gestion des déchets de cette plateforme.

Il lui est répondu que les cartons et les plastiques sont recyclés, les déchets utiles et les bios déchets sont retraités. Il est précisé qu’il y a un espace dédié sur les plateformes. En effet, un déchet coûte cher et il faut donc en avoir un minimum. Enfin, pour les fruits et légumes, des cagettes sont vendues symboliquement à 1 € dont 0.50 €DÉLIBÉRATIONS

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sont reversés aux Restos du Cœur.

M. LATOURRETTE demande si Lidl pourrait approvisionner en dons une banque alimentaire. La société Lidl le fait déjà dans certains départements car elle n’a pas vocation à jeter les produits. M. LATOURRETTE souligne qu’une banque alimentaire est présente sur la Commune de Monts. Les représentants de Lidl répondent que Lidl apportera avec plaisir son soutien à cette structure.

M. LOIZON demande à quel niveau cet entrepôt sera classé comme Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

La société répond que l’ICPE est en cours d’élaboration avec les cabinets d’études. M. LATOURRETTE souhaite connaître le planning de réalisation du projet.

La société Lidl table sur une fourchette 2028-2029 pour cet investissement de plus de 100.000.000 €. M. RICHARD reconnaît être rassuré sur les questions de l’insertion paysagère, de l’intérêt économique et de l’emploi local même si, rapportés à la surface, les chiffres peuvent paraître faibles.

Les représentants de Lidl annoncent qu’un emploi Lidl équivaut à 5 emplois indirects dans le département. M. JAOUEN souhaite savoir si pour la construction des bâtiments, Lidl privilégie les entreprises locales.

Arrivée de Mme ODINK

Il lui est répondu que tout est fait sur la base d’appels d’offres pour une question de transparence sous le schéma du 3 6 1 soit 6 sociétés minimum de consultées, 3 appels d’offres reçus pour une société retenue. Mme BOSA demande si un appel d’offre local est réalisé pour l’entretien des espaces verts. La société Lidl lui confirme. Elle ajoute être bien à Isoparc et souhaite y rester ne serait-ce que pour ses salariés qui habitent tous à proximité.

M. LOIZON tient à préciser que la Communauté de Communes ne souhaite pas faire plusieurs opérations de cette envergure. Dans le cas présent, il s’agit de répondre à la demande d’une société déjà présente sur la zone. L’objectif est de limiter la consommation d’espace en créant un maximum d’emplois. Il précise que le souhait est d’avoir le moins possible de plateformes logistiques sur Isoparc 2.

M. RICHARD partage ce point de vue et préfèrerait qu’il y ait beaucoup de petites entreprises génératrices d’emplois en complément avec les entreprises déjà présentes.

Suite à cette présentation, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur cette future implantation. Par 22 voix pour et une abstention (Mme Katia PREVOST), le conseil municipal émet un avis favorable. Mme ODINK ne prend pas part au vote.

M. RICHARD précise que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Monts va devoir être modifié pour que ce projet puisse se concrétiser.

Une demande est faite pour qu’une visite d’une plateforme de ce type déjà en service puisse être programmée. Les représentants de Lidl répondent favorablement à cette demande.

B - Approbation du procès-verbal précédent

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022 par 22 voix pour et 02 voix contre (Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE).

C – Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISIONS

DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE

N° 2022-20 Acquisition de la parcelle cadastrée BN 12 - Prairies des rentes 25 octobre 2022DÉLIBÉRATIONS

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D - Décisions

2022.10.01 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service de production et de distribution d’eau potable

Rapporteurs : M. Laurent RICHARD, Maire et Mme Sophie DUTERTE, Directrice du service environnement de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

DEBATS

M. JAOUEN demande si les problèmes de sélénium ne pourraient pas être réglés par dilution via les interconnexions. Mme DUTERTE répond qu’il existe des interconnexions entre Monts et Veigné mais celles-ci ne permettent pas encore de recourir à la dilution.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-5 ;

Vu la délibération n°D2022_135 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI), en date du 22 septembre 2022, approuvant d’une part le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service de production et de distribution d’eau potable, et d’autre part, décidant de sa transmission aux Maires des Communes membres, afin que soit effectué un exposé aux conseils municipaux ;

Vu le rapport présenté ;

Considérant que conformément à l’article L.2224-5 du Code des collectivités territoriales, Monsieur le Maire doit présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de production et de distribution d’eau potable ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service de production et de distribution d’eau potable de la CCTVI ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.10.02 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

Rapporteurs : M. Laurent RICHARD, Maire et Mme Sophie DUTERTE, Directrice du service environnement de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-5 ;

Vu la délibération n°D2022_136 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI),en date du 22 septembre 2022, approuvant d’une part le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, et d’autre part, décidant de sa transmission aux Maires des Communes membres, afin que soit effectué un exposé aux conseils municipaux ;

Vu le rapport présenté ;DÉLIBÉRATIONS

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Considérant que conformément à l’article L.2224-5 du Code des collectivités territoriales, Monsieur le Maire doit présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la CCTVI ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.10.03 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif

Rapporteurs : M. Laurent RICHARD, Maire et Mme Sophie DUTERTE, Directrice du service environnement de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-5 ;

Vu la délibération n°D2022_137 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI), en date du 22 septembre 2022, approuvant d’une part le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif, et d’autre part, décidant de sa transmission aux Maires des Communes membres, afin que soit effectué un exposé aux conseils municipaux ;

Vu le rapport présenté ;

Considérant que conformément à l’article L.2224-5 du Code des collectivités territoriales, Monsieur le Maire doit présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif de la CCTVI ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.10.04 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Rapporteurs : M. Laurent RICHARD, Maire et Mme Sophie DUTERTE, Directrice du service environnement de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

DEBATS

M. LATOURRETTE demande si la CCTVI peut différencier les tonnages déposés par les particuliers et ceux déposés par les professionnels.

Mme DUTERTE lui confirme qu’il est possible de les différencier. Elle ajoute que l’accès aux déchetteries est facturé aux professionnels et que ceux-ci sont limités en termes de cubage.

Les membres du conseil s’interrogent sur la filière éco-mobilier.DÉLIBÉRATIONS

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Mme DUTERTE répond que les meubles déposés en déchetterie sont broyés et partent soit pour en faire du bois de chauffage soit pour en faire d’autres meubles.

M. GRILLET souhaite savoir comment sont traités les dépôts d’amiante.

Mme DUTERTE explique que seule la déchetterie d’Esvres collecte de l’amiante. Elle précise que l’amiante est ensuite enfouie dans la Sarthe.

M. JAOUEN ajoute que l’amiante est un élément naturel et qu’on la retrouve à l’état naturel dans certaines régions françaises.

M. RICHARD informe que dans les prochaines années, le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) va encore augmenter. Il précise que ces augmentations sont la conséquence de la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).

Mme DUTERTE indique que la TVI mise beaucoup sur l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023 pour limiter ces augmentations.

M. RICHARD annonce que les sacs jaunes vont être remplacés par des bacs jaunes. Il demande si une communication a été lancée à ce sujet.

Mme DUTERTE répond que la communication va être faite prochainement mais pas trop tôt car la livraison des bacs ne se passe pas comme prévu. En effet, elle va se faire en 3 vagues car le prestataire retenu ne pourra pas livrer tous les bacs avant la fin d’année comme cela était prévu. Elle informe que la TVI va recevoir 4.000 bacs le 5 décembre et commencer la distribution le 13 décembre. Elle ajoute qu’il a été décidé de faire la distribution en interne, les usagers devront donc se rendre à Sorigny pour récupérer leur bac. Elle précise que les habitants de Saint-Branchs, Montbazon et Veigné sont déjà équipés. Elle explique que la TVI a voulu relancer une nouvelle commande de sacs jaunes pour faire le lien or les prix ont doublés par rapport à l’an passé. Un marché est en cours afin de trouver des tarifs plus raisonnables.

Mme BOSA souhaite connaître la taille des bacs jaunes.

Mme DUTERTE indique qu’ils font 240 litres.

M. BEAUVAIS rappelle que la taille des bacs noirs dépendait du nombre d’habitants présents dans le foyer, il demande s’il n’y aura qu’une taille unique de bacs jaunes.

Mme DUTERTE répond que les bacs fournis au foyer de 5 personnes et plus feront 360 litres. Mme RANDUINEAU souhaite que lui soit confirmé que les sacs ne seront plus utilisés et que les personnes devront jeter directement dans le bac leur tri sélectif. Elle souhaite également savoir si les consignes de tri seront les mêmes qu’actuellement.

Mme DUTERTE lui confirme et précise que les consignes de tri vont être étendues. M. JAOUEN prévient qu’il faudra réfléchir à des solutions pour les personnes qui n’ont pas les moyens d’aller chercher les bacs à Sorigny.

Mme DUTERTE répond que la TVI fait déjà les livraisons pour les bacs noirs.

M. JAOUEN souhaite également que des campagnes de communication soient mises en place afin d’attirer l’attention des usagers sur le fait que tout ce qu’ils ne trient pas part à l’enfouissement à des centaines de kilomètres. Enfin, il demande si les tournées qui vont devoir être ajoutées pour la collecte du tri sélectif vont permettre de diminuer le nombre des tournées pour les déchets organiques car il y en aura beaucoup dans les poubelles. Mme DUTERTE répond que le nombre de passages ne diminuera pas forcément.

M. LATOURRETTE précise que ce ne sont pas les mêmes camions qui interviennent pour ces deux collectes. M. RICHARD conclu qu’il y a encore beaucoup d’interrogations sur la gestion des collectes, le nombre de passages, la tarification incitative… Il rappelle que ce sont des décisions politiques qui n’ont pas encore été tranchées. Mme DUTERTE indique qu’une étude sur l’optimisation des collectes est en cours. Elle tiendra compte de tous ces paramètres et permettra aux élus de prendre des décisions.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-17-1 ;

Vu la délibération n°D2022_125 du Conseil Communautaire de la CCTVI, en date du 22 septembre 2022, approuvant d’une part le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, et d’autre part, décidant de sa transmission aux Maires des Communes membres, afin que soit effectué un exposé aux conseils municipaux ;DÉLIBÉRATIONS

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Séance du 15 novembre 2022

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Vu le rapport présenté ;

Considérant que conformément à l’article L.2224-17-1 du Code des collectivités territoriales, Monsieur le Maire doit présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.10.05 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Cessation des fonctions de M. Frédéric GRILLET, adjoint au Maire, après le retrait de l’ensemble de ses délégations

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. GRILLET souhaite rappeler qu’il avait proposé une opposition constructive mais que manifestement la majorité ne l’entend pas de cette manière. Il précise qu’il reste élu communautaire.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que par arrêté en date du 28 octobre 2022, il a retiré à M. Frédéric GRILLET, 5ème adjoint au maire l’ensemble de ses délégations de fonction, à savoir délégation en matière d’Environnement et de développement durable.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit alors se prononcer sur le maintien ou non de celui-ci dans ses fonctions.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et suivants;

Vu l’arrêté n°2022-26A du 28 octobre 2022 portant retrait des délégations de fonction et de signature à un adjoint ;

Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration communale ;

Considérant que la perte de confiance envers M. Frédéric GRILLET devient préjudiciable à la bonne administration des dossiers communaux ;

Considérant que, aux termes de l’article L.2122-18 du CGCT, lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte du retrait des délégations de fonction et de signature à Monsieur Frédéric GRILLET, adjoint au Maire ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

1 0

• De décider de se prononcer par le biais d’un scrutin secret ;

• De prendre acte que le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins dans l’urne : 24

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 24

Pour le maintien de M. GRILLET dans ses fonctions : 6 voix,

Contre le maintien de M. GRILLET dans ses fonctions : 18 voix ;

• De décider de faire cesser les fonctions de Monsieur Frédéric GRILLET en tant qu’adjoint au Maire ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Départ de Mme Dominique BOSA

2022.10.06 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Election d’un nouvel adjoint au Maire

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. GRILLET souhaite savoir qui reprend la délégation environnement et développement durable. M. RICHARD répond que par arrêté, M. Philippe BEAUVAIS va être désigné conseiller municipal délégué en charge de cette compétence.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que le poste de 5ème adjoint au maire est vacant et que pour la bonne marche de l’administration communal, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, sans élections complémentaires, le conseil municipal quoiqu’incomplet comprenant encore plus de 2/3 de ses membres.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-4, L 2122-7, L.2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°2022.05.01 du 10 mai 2022 fixant à 6 le nombre d’adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°2022.10.05 du 15 novembre 2022 décidant de ne pas maintenir M. Frédéric GRILLET dans ses fonctions d’adjoint au Maire ;

Vu l’arrêté n°2022-26A du 28 octobre 2022 portant retrait des délégations de fonction et de signature à un adjoint ;

Considérant la vacance du poste de 5ème adjoint suite à la décision du Conseil Municipal de ce jour, 15 novembre 2022, de ne pas maintenir M. Frédéric GRILLET dans ses fonctions d’adjoint au Maire suite au retrait par Monsieur le Maire de ses délégations ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant ;

Considérant que quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder ;

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, l’article L.2122-8 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

1 1

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• De maintenir à 6 le nombre d’adjoints au Maire ;

• De procéder sans élections complémentaires préalables à l’élection du 5ème adjoint au Maire dont le poste est devenu vacant ;

• De dire que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, à savoir le 5ème rang ;

• De procéder à la désignation du 5ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue et de préciser que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Est candidat :

- M. Alain JAOUEN

1er tour de scrutin

a) Nombre de votants : 24

b) Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 24

c) Nombre de bulletins blancs et nuls (art. L.66 du code électoral) : 4

d) Nombre de suffrages exprimés (b - c) : 20

e) Majorité Absolue : 11

M. Alain JAOUEN a obtenu 20 voix.

M. Alain JAOUEN est désigné en qualité de 5ème adjoint au maire.

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Départ de Mme Christelle ROMEO

2022.10.07 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Indemnité de fonction des élus - Modification

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités de fonction des élus visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés, elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique.

Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

1 2

Monsieur le Maire précise que le taux maximum pour le maire est de 55 %, pour les adjoints ayant reçu une délégation de 22 %, et que l’indemnité qui serait versée à un conseiller municipal ayant une délégation doit être comprise dans l’enveloppe budgétaire du maire et des adjoints.

Conformément à l’article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, ces indemnités peuvent être majorées de 15 % lorsque la ville est chef-lieu de canton.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 ;

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Vu l’article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique et le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif à la revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus ;

Vu le décret n°2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de canton dans le département d’Indre-et-Loire ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 8 adjoints ;

Vu la délibération n°2022.05.01 du 10 mai 2022 fixant à 6 le nombre d’adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°2022.08.06 du 20 septembre 2022 fixant les indemnités des élus ;

Considérant que la commune est située dans la strate de population de 3.500 à 9.999 ;

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et de trois conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et (le cas échéant) du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du Maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que l’octroi de l’indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal est subordonnée à une délégation de fonction du maire ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’abroger la délibération n°2022.08.06 du 20 septembre 2022 fixant les taux des indemnités de fonctions des élus, à compter du 1er décembre 2022 ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

1 3

• De prendre acte de la nomination de trois conseillers municipaux délégués ;

• De fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants :

- Maire : 45,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1er adjoint : 17,4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 2ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 3ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 4ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 5ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 6ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1er conseiller municipal délégué 14,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 2ème conseiller municipal délégué : 14,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 3ème conseiller municipal délégué : 14,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• De préciser que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ;

• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

ANNEXE A LA DELIBERATION

Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal au 1er décembre 2022

FONCTION NOM PRENOM

MONTANT

MENSUEL BRUT

au 15 novembre 2022

POURCENTAGE DE L’INDICE

BRUT TERMINAL DE L’ECHELLE

INDICIAIRE DE LA FONCTION

PUBLIQUE

Maire RICHARD Laurent 1 831,62 € 45,5 % 1er adjoint BIGOT Guylène 700,44 € 17,4 % 2ème adjoint LATOURRETTE Pierre 656,16 € 16,3 % 3ème adjoint PERROUD Sandrine 656,16 € 16,3 % 4ème adjoint PREVOST Katia 656,16 € 16,3 % 5ème adjoint JAOUEN Alain 656,16 € 16,3 % 6ème adjoint BEYENS Bénédicte 656,16 € 16,3 % 1er conseiller

municipal délégué GOHIER VALERIOT Silvia 571,62 € 14,2 % 2ème conseiller

municipal délégué BEAUVAIS Philippe 571,62 € 14,2 % 3ème conseiller

municipal délégué SALMON Alain 571,62 € 14,2 %DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

1 4

2022.10.08 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Formation des commissions municipales – Modification

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux chargés d’étudier et de remettre un avis sur les dossiers communaux. Elles peuvent être formées à chaque séance du Conseil Municipal ou avoir un caractère permanent et être formées en début de mandat. Ces commissions doivent être composées dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-21 et L.2121-22 ;

Vu la délibération n°2020.04.07 du 28 mai 2020 fixant le nombre de membres et la composition des commissions municipales ;

Vu les délibérations n°2020.05.12 du 30 juin 2020, n°2020.06.02 du 07 juillet 2020, n°2020.08.03 du 17 novembre 2020, n°2021.08.01 du 22 juin 2021, n°2021.10.01 du 12 octobre 2021, n°2022.05.03 du 10 mai 2022 et n°2022.08.05 du 20 septembre 2022 modifiant le nombre de membres et la composition des commissions municipales ;

Considérant que dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

Considérant la démission de Mme Mélanie BERLU-PERREUX de son poste de conseillère municipale ;

Considérant qu’il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation ;

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• De modifier le nombre des membres de la commission Aînés et relations intergénérationnelles en passant de 8 à 7 membres ;

• De rappeler que Monsieur le Maire est président de droit de toutes les commissions thématiques permanentes ;

• De préciser que la composition des autres commissions municipales, mises en place par la délibération n°2022.08.05 du 20 septembre 2022, reste inchangée. La composition des commissions municipales est récapitulée dans l’annexe jointe à la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 1DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

1 5

2022.10.09 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS – Remplacement d’un membre démissionnaire

Rapporteur : Mme Guylène BIGOT, Maire-adjointe en charge des fêtes et cérémonies

Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal.

Il est administré par un conseil d’administration présidé par le maire. Il est composé, en nombre égal, de membres élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle et de membres nommés par le maire parmi des représentants d’associations œuvrant dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, d’associations familiales sur proposition de l’union départementale des associations familiales, d’associations de retraités et de personnes âgées du département et d’associations de personnes handicapées du département. Ces membres élus et ces membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.

Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité. L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande. Le centre communal d’action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune.

L’un des membres élus ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, il est nécessaire de pourvoir au remplacement du siège devenu vacant. Les modalités de ce remplacement sont prévues à l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles.

Ainsi le siège laissé vacant par un conseiller municipal, est pourvu dans l'ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le siège laissé vacant est pourvu par le candidat de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Toutefois, dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus.

La liste de candidats étant épuisée, il est donc nécessaire de procéder au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et suivants ;

Vu la délibération n°2020.04.08 du 28 mai 2020 fixant à 16 le nombre de membres (8 membres élus et 8 membres nommés) et désignant les représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS ;

Vu le courrier reçu le 18 octobre 2022 par lequel Mme Mélanie BERLU-PERREUX fait part de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale ;

Considérant que Mme Mélanie BERLU-PERREUX avait été désignée pour siéger comme membre représentant le conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS ;

Considérant qu’il doit être procédé au remplacement d’un membre démissionnaire du CCAS dans un délai maximumDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

1 6

de deux mois à compter de la notification de sa lettre de démission ;

Considérant que l’élu démissionnaire est remplacé par celui se trouvant sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le Conseil Municipal ;

Considérant que l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles impose de renouveler l’intégralité des administrateurs élus lorsqu’il ne reste plus de candidats sur cette liste, ce qui est le cas en l’espèce ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’élection de nouveaux membres du Conseil d'Administration du CCAS, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;

Considérant qu’il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• De rappeler que la délibération n°2020.04.08 du 28 mai 2020 a fixé à 16 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS (8 membres élus et 8 membres nommés) ;

• De procéder à l’élection des membres du conseil d’administration du CCAS, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel :

Nombre de votants : 24

Bulletins blancs ou nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 23

Sièges à pourvoir : 8

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste 1 : Un Monts pour tous 23 2,875 8 8

Proclame élus les membres suivants :

- BIGOT Guylène

- BEYENS Bénédicte

- DELIGEON Martine

- CHAUVET Katia

- BEAUVAIS Philippe

- BATARD Daniel

- RANDUINEAU Sophie

- HENNEGUELLE Eric

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Départ de Mme Sophie RANDUINEAUDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

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2022.10.10 DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisition de la parcelle BW 269

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’engagement en date du 23 octobre 2020, pris

par M. Clément CHEVET et Mme Emilie DELAINE, pour la division et la vente d’une partie de la parcelle cadastrée

BW 177 à la Commune, située au 170 rue du Val de l’Indre, au prix 1€ le mètre carré.

Monsieur le Maire rappelle que ladite parcelle est située dans l’Orientation d’Aménagement Prioritaire (OAP) à vocation

mixte du secteur de la Rauderie. Son acquisition a pour objectif de préserver et valoriser le boisement existant,

à travers la création de liaisons douces, conformément à l’OAP en vigueur.

La division de la parcelle a été réalisée par le cabinet Géomètre-Expert François TARTARIN le 11 janvier 2022,

donnant lieu à la création d’une nouvelle parcelle cadastrale référencée BW 269, d’une contenance de 3.639 m².

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le plan de bornage et de division établi par M. François TARTARIN, Géomètre-Expert, le 14 janvier 2022, annexé à la présente délibération ;

Considérant l’engagement des parties en date du 23 octobre 2020 ;

Considérant que l’acquisition de la parcelle BW 269 pourrait permettre la réalisation d’un aménagement global destiné à accueillir un parc urbain et des cheminements doux permettant de rejoindre les quartiers d’habitations existants et futurs aux principaux équipements et services de la Commune ainsi qu’à la gare SNCF ;

Considérant que cette acquisition permettra à la Commune de MONTS de procéder à la valorisation et à la mise en valeur de ce secteur ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 21 voix pour et 3 voix contre (Mme Dominique BOSA par pouvoir à Mme Karine WITTMANN-TENEZE, M. Frédéric GRILLET et Mme Béatrice ODINK),

• D’acquérir la parcelle cadastrée BW 269 d’une surface totale de 3.639 m² au prix de 3.639 € (hors frais d’acte) ;

• De dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget 2022 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la promesse de vente puis l’acte authentique de vente ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 2DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

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2022.10.11 DOMAINE ET PATRIMOINE - Cession de la parcelle BD 303 située au 25 rue de la Haute Vasselière à MONTS

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022.04.01 en date du 29 mars 2022, le Conseil Municipal

a prononcé le déclassement du domaine public communal de la parcelle BD 303, d’une superficie réelle de 32 m²,

en vue de la céder à Monsieur et Madame MILLOUET, dont la propriété jouxte la parcelle.

Cette parcelle n’ayant pas d’intérêt pour la commune de MONTS, il est proposé de céder ce foncier pour un montant

de 25€/m² H.T à Monsieur et Madame MILLOUET.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241.1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;

Vu la délibération n°2022.04.01 du 29 mars 2022 prononçant le déclassement de la parcelle BD 303 du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé communal ;

Vu l’accord de gré à gré entre la commune de MONTS et Monsieur et Madame MILLOUET, pour une cession de la parcelle à 25€/m², frais de bornage et de notaire à la charge de Monsieur et Madame MILLOUET ;

Vu le plan de division cadastrale de la parcelle BD 303 établi par Monsieur Jean-François BENOIT, géomètre-expert, le 10 mars 2022 ;

Considérant que la vente de la parcelle BD 303 serait sans conséquences sur la desserte et la circulation publique du chemin rural n°82 ;

Considérant que le bien a une valeur vénale inférieure à 180.000 € et que dans ce cadre, les Services des Domaines ne transmettent plus d’estimation relative à la valeur vénale du bien ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour et une abstention (Mme Dominique BOSA par pouvoir à Mme Karine WITTMANN-TENEZE),

• D’accepter de vendre la parcelle BD 303 à Monsieur et Madame MILLOUET, au prix de 1.778 € (frais de géomètre inclus, hors frais de notaire) ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 3

2022.10.12 DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention amiable d’implantation de réseau de distribution publique d’énergie électrique

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°2021.67U en date du 09 mars 2021, a été approuvé une non-opposition à la Déclaration Préalable n°DP0371592140036 pour la construction d’un pylône télécom par la société TDF SAS surDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

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le lieu-dit la Croix Rouge.

Le pylône télécom se situe à proximité du Chemin Rural n°80, sur lequel une extension du réseau électrique est nécessaire pour raccorder le pylône.

Le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL), propriétaire et maître d’ouvrage du réseau de distribution publique d’énergie électrique, a mandaté l’entreprise Bouygues Énergies et Services pour la réalisation d’une étude d’extension de ce réseau sur le chemin rural n°80.

L’entreprise Bouygues Énergies et Services doit préalablement obtenir l’accord de la Commune pour la réalisation des travaux de raccordement par canalisations électriques souterraines, par le biais d’une convention amiable.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté n°2021.67U en de non-opposition à la Déclaration Préalable n°DP0371592140036 en date du 09 mars 2021 ;

Vu la demande de convention de Bouygues Energies et Services en date du 09 septembre 2022 ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour et une abstention (Mme Dominique BOSA par pouvoir à Mme Karine WITTMANN-TENEZE),

• D’approuver la convention amiable d’implantation de réseau de distribution publique d’énergie électrique ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 4

2022.10.13 FINANCES – Facturation des frais de scolarité des élèves de l’EMM suite à l’absence d’enseignants, en cours de recrutement

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Mme ODINK annonce qu’elle va voter cette délibération car pour les parents d’élèves, il est juste que dans cette situation ils ne soient pas facturés. Toutefois, elle déplore le manque d’anticipation car nombre de ces professeurs auraient pu être recrutés dès le mois de mai. Elle pense que des professeurs de l’école de musique en avaient déjà alerté à ce sujet.

M. RICHARD répond qu’il n’a pas eu cette remontée d’information des professeurs.

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique que certains cours de l’école de musique n’ont pas débuté à la rentrée faute d’enseignants dans les disciplines suivantes :

- Chorale enfants / chœur adulte,DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

2 0

- Saxophone (recrutement d’un second enseignant),

- Violoncelle,

- Clarinette,

- Trompette,

- Classe orchestre / Orchestre symphonique,

- Eveil musical.

Il est proposé que la facturation annuelle des élèves qui n’ont actuellement pas tous leurs cours s’effectue au prorata des cours dispensés.

Modalités :

• La base annuelle pour la facturation est de 35 semaines de cours.

En considérant qu’un enseignant dans ces disciplines sera recruté en janvier 2023, et en appliquant la proratisation, cela représentera 12 semaines de cours qui n’ont pas lieu à être facturées, • La facturation se fera selon le coefficient familial communiqué par chaque élève montois, conformément à la grille tarifaire en vigueur,

• La facturation sera calculée sur une base unique, pour les élèves du territoire communautaire et les élèves hors territoire communautaire, conformément à la grille tarifaire en vigueur,

Toutefois, dans le cas où un enseignant est recruté avant le 1er janvier 2023, la facturation s’appliquera sur le nombre de semaines de cours dispensés.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020.05.28 du 30 juin 2020 fixant les tarifs de l’Ecole Municipale de Musique à compter du 1er septembre 2020 ;

Considérant la nécessité de fixer les modalités de facturation de scolarité pour les élèves ne bénéficiant pas encore de tous leurs cours ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs municipaux ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour et une voix contre (Mme Dominique BOSA par pouvoir à Mme Karine WITTMANN-TENEZE),

• D’approuver le principe de la facturation au prorata des cours dispensés pour l’année scolaire 2022-2023 ;

• De préciser que cette proratisation s’applique uniquement aux élèves qui n’ont pas débuté à la rentrée leurs cours faute d’enseignants et pour les disciplines suivantes :

- Chorale enfants / chœur adulte,

- Saxophone (recrutement d’un second enseignant),

- Violoncelle,

- Clarinette,

- Trompette,

- Classe orchestre / Orchestre symphonique,

- Eveil musical ;

• De dire que cette proratisation sera effectuée en fonction des tarifs en vigueur lors des inscriptions à l’école municipale de Musique de Monts, dont les tarifs sont annexés à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à appliquer cette disposition ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

2 1

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.10.14 FINANCES – Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association « Les Roses Poudrées »

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Mme PERROUD souhaite savoir pourquoi cette subvention est versée à une association d’Orléans. Elle demande s’il n’y a pas d’autres associations intervenant en Indre-et-Loire.

M. RICHARD répond que le siège social est sur Orléans mais que l’association possède une représentation départementale en Touraine.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a organisé le dimanche 16 octobre 2022, une journée environnementale baptisée « PouBelle Ma Ville », consistant en une collecte de déchets participative, où les volontaires ont pu déambuler dans la commune soit en parcours libre, soit sur des lieux définis préalablement.

Dans la poursuite des actions menées par la commune au profit d’octobre rose, notamment la journée du 09 octobre 2022, l’événement PouBelle Ma Ville était lui aussi consacré de cette campagne de sensibilisation.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention au profit de l’association « Les Roses Poudrées », qui accompagne les femmes atteintes de cancer lors de leur traitement ou rémission pour les aider à « retrouver une meilleure estime de soi ».

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’événement « PouBelle Ma Ville » du 16 octobre 2022 était au profit d’Octobre Rose ;

Considérant que 85 kilogrammes de déchets ont été collectés lors de cette journée ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association « Les Roses Poudrées », dont le siège social est situé au 2 Rue de l'Écu Saint-Laurent, 45000 Orléans ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.10.15 FINANCES – Budget général 2022 – Décision Modificative n°2

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. LATOURRETTE intervient concernant le pont de la Gagneraie. Il explique que la SNCF a prévenu la mairie que des pierres du pont étaient tombées à proximité de la voie. Il ajoute que les parapets de ce pont ont tendance à se détacher. Il estime qu’il est nécessaire qu’il soit réparé mais qu’il est également important de trouver la cause de ces chutes de pierres.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

2 2

M. BARON souhaite savoir de quelle façon vont être supprimées les 4 places de stationnement rue Bernard Tortevoie. M. RICHARD explique que le marquage bleu va être enlevé et être remplacé par un zébrâge jaune pour interdire le stationnement.

M. BARON dit que des voitures continueront à y stationner.

M. RICHARD répond qu’elles seront verbalisables et que la police municipale y veillera. M. LATOURRETTE ajoute que ces places de stationnement rendent la circulation difficile notamment avec le passage des bus et des poids lourds. Il assure que si pour une raison ou une autre, l’on s’apercevait que cette mesure ne fonctionnait pas, rien n’empêcherait de modifier le marquage au sol.

M. JAOUEN s’interroge sur l’utilité de ces chicanes car les véhicules roulent dessus. M. LATOURRETTE précise qu’elles sont situées dans une zone 30 et confirment qu’elles peuvent même être dangereuses.

M. JAOUEN ajoute qu’il n’y a jamais eu de passage piéton à cet endroit et rappelle que dans une zone 30, les piétons peuvent traverser où ils veulent.

Mme ODINK reconnaît que les places de stationnement situées à droite sont gênantes car elles empiètent sur la chaussée. Toutefois, elle déplore la suppression des deux places devant le bureau de tabac et assure qu’elles ne sont pas gênantes.

M. LATOURRETTE comprend le point de vue de Mme ODINK mais explique que ces deux places peuvent gêner en cas de croisement d’un poids lourd et d’un bus.

M. RICHARD explique que beaucoup de personnes ne respectent pas la zone bleue à cet endroit et que ces places sont constamment occupées.

Mme ODINK n’est pas d’accord.

M. GRILLET indique qu’il serait judicieux de faire respecter la zone bleue plutôt que de supprimer ces places M. LATOURRETTE rappelle qu’il y a suffisamment de places de stationnement à proximité notamment place de la fontaine et au petit port.

M. RICHARD ajoute que la rue Tortevoie compte également d’autres places de stationnement. Il rappelle que seulement 4 places sont supprimées mais pas l’intégralité des places de cette rue. M. GRILLET expose qu’une pétition a recueillie 520 signatures contre la suppression de ces stationnements. Mme PERROUD souligne que sur les 520 signataires, beaucoup ne sont pas montois. M. RICHARD ajoute que la pétition a été signée alors que circulait une fausse rumeur selon laquelle l’intégralité des places de stationnement de la rue allait être supprimée. Il rapporte que c’est ce qui a été expliqué aux commerçants.

M. GRILLET indique qu’il votera contre cette délibération uniquement car il n’approuve pas la suppression de ces places. Il alerte qu’il est déjà difficile de maintenir le commerce dans le bourg historique. Mme PERROUD rappelle que cette décision ne pouvait être qu’un essai et que l’on pourrait revenir en arrière si la nécessité s’en faisait sentir.

Mme ODINK souhaiterait que soient conservées les places devant le tabac et que la police municipale verbalise en cas d’infraction.

M. LATOURRETTE estime qu’il faudrait alors poster la police municipale en permanence à cet endroit et ajoute qu’elle a autre chose à faire. Il rappelle que c’est avant tout un problème de civisme. Mme ODINK et M. GRILLET regrettent qu’il ne soit pas possible de voter chacun des points de cette délibération indépendamment.

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique que :

− Les services de l’Etat ont traité très tardivement la demande formulée en 2021 par la collectivité quant au Fond de Compensation de la TVA (FCTVA). Ne disposant d’aucune notification quant à la date de versement, il n’était pas possible d’intégrer cette somme de 275.000 € à la section d’investissement du budget primitif 2022.

− Par ailleurs, certains travaux ont été identifiés comme nécessitant une réalisation d’ici la fin de l’année : pont de la Gagneraie 7.984 €, marquage au sol Rue Tortevoie 1.200 €, réparations de la toitureDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

2 3

de l’Espace Cocteau 20.000 €, besoins de raccordements de la MSP 50.000 € ainsi qu’une prospective quant aux réaménagements des abords du site de la MSP 195.816 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 qui précise que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n°2022.02.02 du conseil municipal en date du 01 février 2022 adoptant le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2022 ;

Vu la délibération n°2022.07.09 du conseil municipal en date du 06 juillet 2022 adoptant le Budget supplémentaire de la commune pour l’exercice 2022 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour le chapitre concerné, tout en respectant l’équilibre du budget ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et 4 voix contre (Mme Dominique BOSA par pouvoir à Mme Karine WITTMANN-TENEZE, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK et Mme Karine WITTMANN-TENEZE),

• D’approuver les modifications suivantes :

Budget principal de la Commune – DM n°2

F I R D

Opération 18 -

Voirie c/2152 Pont de la Gagneraie x x 7 984,00 €

Opération 18 -

Voirie c/2152

Marquage au sol Rue

Tortevoie x x 1 200,00 €

Opération 174 -

Salle Jean

Cocteau

c/21318

Réparations de toiture x x 20 000,00 €

Opération 192 -

MSP c/2313

Besoins de raccordement du

bâtiment x x 50 000,00 €

Opération 192 -

MSP c/2152

Prospective : réaménagement

des abords du site x 195 816,00 €

c/10222 FCTVA x x 275 000,00 €

Diminution

de crédits

Imputation Libellés Section Sens Augmentation de crédits

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits conformément au tableau proposé ci-dessus ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

2 4

2022.10.16 FONCTION PUBLIQUE – Modification du poste permanent de coordinateur de l’entretien des locaux

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. BATARD souhaite savoir si cet agent est apprécié par ses collègues et si cette promotion ne posera pas de problèmes.

M. JAOUEN explique que cette personne est montée en grade mais pas au niveau de son service. Cet agent était ATSEM et a été nommée responsable des agents d’entretien. Il rappelle qu’avant son arrivée, les agents du service n’avaient jamais de plannings, ne savaient quand ils allaient pouvoir partir en vacances…Depuis, elle applique les préconisations de l’audit, avec le renforcement des heures des agents titulaires, le moins de déplacement possible des agents et la mise en place du matériel adapté. Il estime qu’elle répond aux besoins, qu’elle est efficace et ajoute qu’il n’a pas de retours négatifs.

M. RICHARD précise que c’est le chef de service qui propose l’agent comme promu-promouvable. Il explique que la décision d’acceptation de la promotion n’incombe pas à la mairie mais au Centre de Gestion qui l’a validée sur dossier formulé et argumenté. Il ajoute que deux autres agents avaient été proposés à la promotion mais que leurs dossiers n’ont pas été retenus.

M. LATOURRETTE fait part de son incompréhension face au fonctionnement du système de promotion dans la fonction publique. Il estime le fonctionnement du secteur privé beaucoup plus simple.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que conformément au code général de la fonction publique, les emplois jugés nécessaires au fonctionnement des services sont créés et ceux jugés non nécessaires sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du Comité Technique.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021.02.03 du 26 janvier 2021, un poste de coordinateur d’entretien des locaux, à temps complet, avait été créé sur le cadre d’emploi des agents de maîtrise, catégorie C, à compter du 1er février 2021, ou à défaut sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, promouvable agent de maitrise, avec ou sans examen professionnel. Placé sous la responsabilité du Responsable des bâtiments, il sera le responsable hiérarchique direct des agents d’entretien.

A cet effet, la Coordinatrice de l’Entretien des Locaux, alors ATSEM principal de 1ère classe au sein de la collectivité, avait été recrutée le 26 juillet 2021, et nommée sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe par voie de détachement, dans l’attente que l’agent puisse accéder à un grade supérieur par promotion interne et sous réserve que l’agent assume le rôle et les missions attendues par le poste de coordinateur de l’entretien des locaux.

La coordinatrice de l’entretien des locaux, remplissant les conditions de la promotion interne pour accéder au cadre d’emploi des agents de maîtrise et ayant satisfait aux attentes du poste, le Maire propose de modifier le grade de l’emploi en conséquence.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la délibération n°2021.02.03 du 26 janvier 2021 créant le poste de coordinateur d’entretien des locaux, à temps complet, sur le cadre d’emploi des agents de maîtrise, catégorie C, à compter du 1er février 2021, ou à défaut sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, promouvable agent de maitrise, avec ou sans examen professionnel ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

2 5

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et 4 voix contre (Mme Dominique BOSA par pouvoir à Mme Karine WITTMANN-TENEZE, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK et Mme Karine WITTMANN-TENEZE),

• De modifier l’emploi de coordinateur de l’entretien des locaux en le positionnant sur le grade d’agent de maîtrise, à compter du 1er décembre 2022 ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Mme Sandrine PERROUD sort de la salle.

2022.10.17 DIVERS – Règlement intérieur du restaurant scolaire – Modification

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. BATARD souhaite savoir si avec ces modifications, les parents dont l’enfant souffre d’une allergie devront apporter tout au long de l’année des paniers repas.

M. RICHARD lui confirme à condition que l’enfant soit bien dans le protocole PAI. Toutefois, il précise qu’en cas d’allergie ne nécessitant pas de PAI, les parents devront seulement en prévenir la restauration. M. JAOUEN souhaite connaître le nombre d’enfants concernés.

Mme PREVOST répond moins de 10.

M. RICHARD précise que 890 enfants mangent à la cantine chaque jour. Il rappelle l’incident survenu il y quelques années où un enfant avait fait un œdème de quick alors que le cuisinier avait oublié l’allergie de cet enfant. Il souligne que laisser aux parents le soin de confectionner le panier repas protège la commune de ce genre d’incident. M. JAOUEN demande si les enfants bénéficiant d’un PAI mangent à une table à part. M. RICHARD lui répond que non.

M. JAOUEN souligne que rien n’empêche l’enfant de manger le repas du copain de table. M. BATARD demande s’il sera possible de revenir en arrière si le besoin s’en fait sentir. M. RICHARD lui confirme car comme tout règlement intérieur ce règlement est amendable.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle qu’un règlement intérieur du restaurant scolaire a été mis en place par arrêté n°98-112 le 19 août 1998 et a été modifié par délibérations des 6 mai 2010, 21 mai 2015, 17 mai 2017, 18 décembre 2018, 26 mars 2019, du 23 avril 2019 et du 21 janvier 2020. Ce règlement permet de régir de manière précise les conditions d’admission, d’inscription, de participation financière des parents ainsi que des règles de vie nécessaires à son bon fonctionnement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020.01.11 en date du 21 janvier 2020 modifiant le règlement intérieur du restaurant scolaire ; Vu le projet de règlement intérieur joint en annexe à la présente délibération ;

Considérant l’avis de la commission scolarité ;

Considérant la nécessité de modifier la prise en charge des enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), et de préciser que les enfants sont sous la responsabilité de l’enseignant en cas d’annulation d’une sortie moins de 10 jours avant la sortie ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

2 6

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 19 voix pour et 3 voix contre (Mme Dominique BOSA par pouvoir à Mme Karine WITTMANN-TENEZE, M. Frédéric GRILLET et Mme Béatrice ODINK),

• D’approuver le règlement intérieur du restaurant scolaire tel que proposé ;

• De dire que le règlement entrera en application au 1er janvier 2023 ;

• D’abroger à compter du 1er janvier 2023, la délibération n°2020.01.11 du 21 janvier 2020 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à le signer et à le faire appliquer ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 5

Retour de Mme Sandrine PERROUD.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. RICHARD informe que les membres du conseil municipal sont conviés le samedi 26 novembre pour la cérémonie de la Sainte Barbe à 11h00 au Centre d’incendie et de Secours du Val du Lys.

Il rappelle également qu’il reste des créneaux pour participer à la collecte alimentaire des 25 et 26 novembre 2022 au Super U.

Il annonce que le marché de Noël se tiendra les 10 et 11 décembre à l’Espace Culturel Cocteau. Il précise qu’une animation autour du feu se tiendra sur le parvis de l’Hôtel de Ville le samedi à 19h00. Enfin, il informe de l’assemblée générale de l’association de pétanque le 26 novembre 2022.

M. LATOURRETTE indique que le sol de la salle multiactivités a été repris entièrement lors des vacances de la Toussaint.

Mme WITTMANN-TENEZE fait part d’une question des parents d’élèves de l’école Joseph Daumain qui souhaitent savoir si le projet de réhabilitation de l’école est toujours d’actualité.

Mme PREVOST l’informe que la réponse a été apportée en Conseil d’Ecole.

M. RICHARD indique qu’au dernier Conseil d’Ecole, il s’est engagé à mettre en place un comité d’usagers autour de cette réhabilitation, comme c’est actuellement le cas pour la restauration scolaire. Il informe que cette mise en place aura lieu au cours du 1er trimestre 2023 pour commencer à étudier les besoins des écoles (nombres de classes, réaménagement de cours…). Il précise que les études pour ce projet seront ensuite lancées courant 2024.

M. BEAUVAIS demande si une date a été fixée pour la mise en place de l’opération des voisins vigilants. M. RICHARD répond que l’adjudant-chef BAZEAU sera le correspondant de la commune de Monts à la gendarmerie de Montbazon et qu’il va proposer une date dans le 1er trimestre 2023 afin de tenir une réunion publique. Il précise que le maillage pourrait être calqué sur celui des 6 anciens comités de quartier.

Mme BIGOT informe du programme du téléthon. Le samedi 3 décembre 2022 au matin, sur le marché aura lieu une vente de crêpes, de confitures et de gâteaux, et l’après-midi, Génération Danse se produira à l’Espace Jean Cocteau. Il est à noter également la présence de l’association de motos. L’Ecole Municipale de Musique donnera un concert le dimanche après-midi.

Il est précisé que le club de Volley participe également au Téléthon.

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Annexe

à la délibération

2022.10.08

Rappel

de

la composition

des

différentes

commissions

municipales

à

la date

du

15

novembre

2022

Commissions

Municipales

Sécurité

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Sport et relations

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Environnement

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DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

2 7

Annexe 1 - Délibération 2022-10-08DATE Parcelle

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269

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Van À

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: Terrain conseivé par lindideion

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BW 0° 177 Rétérence codsstrahe

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Borne sestante (Plastique

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EW n°130

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DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

2 8

Annexe 2 - Délibération 2022-10-10Poe

|

DIRECTION

GENERALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

EXTRAIT

DU

PLAN

CADASTRAL

Numéro

d'ordre

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: 2143

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ATours Par

Irène

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Qualité

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CP

[20

cm]

Echelle

d'origine

: 1/1000

Echelle

d'édition

: 1/625

Date

de

l'édition

:

13/01/2022

Support numérique

:

D'après

le

document

d'arpentage

dressé Par

François TARTARIN

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Réf.:

21030

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13/01/2022

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1

1522562

E.UR.L.

François

TARTARIN

Géomètre-Expert

D.P.L.G.

ccessour

do

Gérard

BLANCHET

Q

Fa

MAIRE CE:

18 JAN. na

|

COURRIER

ARRIVÉ

ORDRE

DES

GEOMETRES-EXPERTS

N/Réf.- 21030

MAIRIE

DE MONTS

Services

Techniques

Objet

:

MONTS

A

l'attention

de

M.

ANDELAIN

Rue

du

Val

de

l'Indre

Section BW.177

Rue

Maurice

Ravel

37260

MONTS

Joué-lès-Tours,

le

14 janvier

2022

Monsieur, Je

vous

prie

de

trouver

ci-joint,

le

plan

de

bornage

et

de

division

au

1/250

ainsi

que

le

Document

de

Modification

du

Parcellaire

Cadastral,

avec

modèle

1,

établi

pour

la

propriété

citée

en

objet.

Il n'a

pas

été

nécessaire

de

rédiger

un

procès-verbal

de

bornage.

En

effet,

un

ancien

procès-

verbal

de

bornage

établi

par

M.

BLANCHET

a

été

retrouvé

et

les

bornes

sur

place

correspondaient.

De

ce

fait,

une

moins-value

a

été

appliquée

sur

la facture.

Je

vous

adresse

donc,

sous

ce

pli,

note

d'honoraires

pour

règlement

établie

suivant

le

devis

n°15312

du

01-02-2021.

Je

vous

souhaite

bonne

réception

de

l'ensemble

et dans

l'attente

de

vous

lire,

Vous

prie

de

croire,

Monsieur,

à

l'assurance

de

mes

salutations

distinguées.

François

TARTARIN,

P.J.

citées

+

bon

de

commande

SIRET

50207928800010

RCS

TOURS

17

Rue

de

la

Douzillère

i

;

m

\

N° TVA:

FR 51502079288

El

N° d'inscription : 5510

, 37300

JOUÉ-LÈS-TOURS

Télécopie

02.47.53.21.07

EURL

au capital de 5000€

Bornage,

Implantations,

Plan

topographique,

Levé

d'architecture,

Copropriété,

Lotissement,

Bureau

d'Études

V.R.D.,

Maîtrise

d'œuvre,

#

Tél.

02.47.67.03.86

Messag

09.60.09.95.70

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

2 9USSEAUR

Propriété

de

la Commune

de

MONTS

MONTS

i

QOSSCHORCEN

Cession

à M. Mme

MILLOUET

1 aan Lu

28276 FOUR DEEE

PLAN

DE DIVISION,

DE BORNAGE,

25 rue de la Haute

nr

n

ET DE

DELIMITATION

DU

DOMAINE

PUBLIC

Vasselière

LEGENDE

N

©

Bome nouvelle (bomage)

©

Bome nouvelle

(division)

—-—

Adaptation

du plan cadastral

————

Limite de propriété bomée

———

Alignement

(imite du domaine public)

—

—

Limite

de division

Signes d'appartenance : 7

privatif

(à la parcelle désignée

par La flèche)

<—

mitoyen

\

j

\

enes

\

/

Syst. planimétrique : RGF93 CC47 Syst. altimétrique : IGN 69 Echelle : 1/200

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

3 0

Annexe 3 - Délibération 2022-10-11=)

1 [=

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

S

|

E

|

L

D'ÉNERGIE

DÉPARTEMENT

D'INDRE-ET-LOIRE

D'INDRE-ET-LOIRE

ir

Î L=

Commune

de

MONTS

CONVENTION

AMIABLE

D’IMPLANTATION

DE

RESEAU

DE

DISTRIBUTION

PUBLIQUE

D’ENERGIE

ELECTRIQUE

je

fe

.

Entre

Réf.

N°

SIE

433-2021

Nom

Prénom

:

MAIRIE

DE

MONTS

Réseau

aérien

Adresse

:

2,

RUE

MAURICE

RAVEL

Réseau

souterrain

,

CP

— VILLE

:

37260

MONTS

Réseau

sur

façade

a

ODXO

Poste

de

transformation

Agissant

en

qualité

de

propriétaire

d’une

part,

ci-après

dénommé

«

Le

propriétaire

»,

et Le Syndicat

intercommunal

d’énergie

d’Indre-et-Loire,

propriétaire

et maître

d'ouvrage

du

réseau

de

distribution

publique

d'énergie

électrique,

situé

au

12

- 14,

rue

Blaise

Pascal

- BP

51314

- 37013

TOURS

Cedex

1,

représenté

par

Monsieur

Jean-

Luc

DUPONT,

Président,

ou

toute

personne

dûment

accréditée

à ses

fins,

ci-après

dénommé

« Le SIEIL

»,

d'autre

part.

Il a

été

exposé

ce

qui

suit

:

Le

propriétaire

déclare

que

la(les)

parcelle(s)

ci-après

désignée(s)

(sauf

erreur

où

omission

du

plan

cadastral)

lui

appartien(nen)t

: Communes

Sections

Numéros

Lieux-dits

MONTS

Chemin

80

La CROIX ROUGE

Rural

Ajouter

autant

de

lignes

que

de

parcelles

dans

Le tableau

ci-dessus

Le

propriétaire

déclare

en

outre,

que

la(les)

parcelle(s)

ci-dessus

désignée(s)

est(sont)

actuellement :

[]

exploitée(s)

par

lui-même

[]

exploitée(s)

par

(si

l'exploitant

n’est

pas

le

propriétaire)

:

:

N°

de

la

:

.

;

,

j

Section

parcelle

Nom

et

prénom

de

l'exploitant

Adresse

de

l'exploitant

Ajouter

autant

de

lignes

que

de

parcelles

dans

Le tableau

ci-dessus

DA

non

exploitée(s)

En

vue

de

permettre

l'établissement

et

l'exploitation

sur

la(les)

dite(s)

parcelle(s)

d'ouvrage

nécessaire

à

La

distribution

publique

d'énergie

électrique,

les

parties

sont

convenues

de

ce

qui

suit

:

ARTICLE

1

Le SIEIL

est propriétaire

et maître

d'ouvrage

du

réseau

de

distribution

publique

d'énergie

électrique

conformément

au

cahier

des

charges

de

concession

signé

le 25/11/1992.

Le

SIEIL

déclare

qu'il

s'engage

dans

Le

présent

acte,

tant

pour

lui-même

que

pour

son

concessionnaire,

à

ce

jour

Enedis,

ci-

après

dénommé

« Le concessionnaire

»,

en

ce

qui

concerne

l'établissement,

Le fonctionnement

et

l'exploitation

de

l'ouvrage

électrique

faisant

l'objet

de

La

présente

convention.

ee

|

SIEIL

- Réseau

de distribution

publique

d'énergie

électrique

- Convention

amiable

d'implantation

de

réseau

1/4

Version

du

30/09/2016

ARTICLE

2

- Réseau

aérien

EI

Non

concerné

pour

ce

projet

ARTICLE

3

- Réseau

souterrain

Après

avoir

pris

connaissance

du

tracé

de

la

ligne

électrique

sur

La

(les)

dite(s)

parcelle(s)

le

propriétaire

reconnaît

au

SIEIL

les

droits

suivants

:

EX

Y établir

à demeure

une

(des)

canalisation(s)

électrique(s)

souterraine(s)

(Câble

- Fourreau)

et

au

besoin

des

bornes

de

repérage

sur

la

(les)

dite(s)

parcelle(s)

suivant

Le

tableau

ci-dessous

:

Profondeur

minimale

.

_

entre

la

génératrice

Section

den

Ppecemnenetien

Régime

de

tension

;

re

fi

supérieure

des

ouvrages

P

geograpniq

et

La

surface

actuelle

du

terrain

naturel

en

m

BB

16

Câble

réseau

- Fourreau

(1)

HTA

- BF

(1)

54.00

0.80

BB

16

Câble

réseau

- Fourreau

(!)

HTA

- BT

(1)

17.00

0.80

Ajouter autant de lignes que de parcelles dans le tableau ci-dessus / (1) Rayer les mentions inutiles []

Y

établir

à

demeure

un

(des)

coffret(s)

électrique(s)

de

réseau

posé(s)

en

saillie

ou

encastré(s)

dans

la

clôture

ou

en

façade

sur

La

(Les)

dite(s)

parcelle(s)

suivant

Le

tableau

ci-dessous :

Dimensions

;

N°

de

la

é

ill

approximatives

Section

parcelle

Type

Nombre

po

en

ut

ou

Terrain

nu -

clôture

- façade

PP

im(Lxlxh)

Ajouter autant de lignes que de parcelles dans le tableau ci-dessus / (1) Rayer les mentions inutiles

ARTICLE

4-

Réseau

sur

façade

DT

Non

concerné

pour

ce

projet

ARTICLE

5-

Poste

de

transformation

HTA

/ BT

et

armoire

de

coupure

HTA

Après

avoir

pris

connaissance

du

tracé

de

la

ligne

électrique

sur

la

(les)

dite(s)

parcelle(s),

Le

propriétaire

déclare

mettre

gracieusement

à La disposition

du

SIEIL

la surface

de

terrain

nécessaire

à l'établissement

d’un

poste

de transformation

haute

tension

de

type

A/basse

tension

(HTA/BT)

et

/ ou

d’une

armoire

de

coupure

HTA

et

reconnaît

au

SIEIL

Les droits

suivants

:

[]

Y

établir

à demeure

un

poste

de

transformation

HTA/BT

et

/

ou

une

armoire

de

coupure

HTA

sur

La

(Les)

dite(s)

parcelle(s)

suivant

le tableau

ci-dessous

:

Type

Poste Rural Compact Simplifié (PRCS)

Surface de.

.

Poste au Sol Simplifié de type À (PSSA)

terrain

mise

à

Longueur

x

largeur

x

hauteur

Section

Ni'de

L&

Simplifié

de

disposition

avec

du

poste

hors

sol

sans

son

trottoir

parcelle

Poste au

Sol Simpli

ié de

type

B (PSSB)

ceinture

P

Poste

Urbain Compact

(PUC)

équipotentielle

enm

Poste

à Couloir

de

manœuvre

(PAC)

en

m2

Armoire de

coupure

HTA

Ajouter

autant

de

lignes

que

de

parcelles

dans

le tableau

ci-dessus

/

(1)

Inscrire

le

poste

de

transformation

ou

l'armoire

de

coupure

HTA

suivant

la terminologie

indiquée

dans

Ta

case

Type

ARTICLE

6

- Elagage

- Enlèvement

- Abattage

- Dessouchage

de

plantation

LA

Non

concerné

pour

ce

projet

ARTICLE

7

- Réalisation

des

tranchées

techniques

DT

Réalisation

des

tranchées

techniques

et

pose

des

fourreaux

sous

maîtrise

d'ouvrage

du

SIEIL.

ee

[|

SIEIL

- Réseau

de

distribution

publique

d'énergie

électrique

- Convention

amiable

d'implantation

de

réseau

2/4

Version du 30/09/2016

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

3 1

Annexe 4 - Délibération 2022-10-12ARTICLE

8

- Engagements

du

SIEIL

Le

SIEIL

s'engage

:

1.

à assurer

un

contact

personnalisé

avec

le

propriétaire

si nécessaire

;

2.

à

prendre

en

charge

financièrement

l'intégralité

des

travaux

décrit

dans

la

présente

convention,

à

l'exception

de

la

réalisation

des

travaux

réalisés

sous

maîtrise

d'ouvrage

du

propriétaire

conformément

à l’article

7

ci-dessus.

Les

demandes

spécifiques

qui

ne

seraient

pas

pris

en

compte

par

le

SIEIL

dans

Le

programme

de

l'opération,

resteront

à

la

charge

du

demandeur.

ARTICLE

9

- Aspect

des

ouvrages

Les

photographies

et

montages

photographiques

annexés

à cette

convention

sont

donnés à

titre

indicatif

et

non

contractuels.

La

couleur

et

l’aspect

extérieur

des

ouvrages

peuvent

varier

en

fonction

de

l’avis

de

l’Architecte

des

Bâtiments

de

France

(ABF)

et

/

ou

du

service

Territorial

de

l'Architecture

et

du

Patrimoine

(STAP)

et

/

ou

des

collectivités

consultés

pour

ce

projet

et

/ ou

de

l’évolution

technique

du

matériel.

ARTICLE

10

- Accès

aux

ouvrages

Par

voie

de

conséquence,

Le

propriétaire

reconnaît

au

SIEIL

et

à

son

concessionnaire

Le

droit

d’accès

sur

la(les)

parcelle(s)

ci-dessus

désignée(s),

à

leurs

agents

et

à

ceux

des

entrepreneurs

dûment

accrédités

par

eux

en

vue

de

la

construction,

La

surveillance,

l'entretien,

la

réparation

et

Le

renouvellement

des

ouvrages

ainsi

établis.

Sauf

en

cas

d'urgence,

préalablement

aux

travaux,

un

avertissement

en

sera

donné

au

propriétaire

et

au

locataire

éventuel.

ARTICLE

11

- Obligations

et

droits

du

propriétaire

L’implantation

de

réseau

n’entraîne

aucune

dépossession

pour

Le

propriétaire:

il

peut,

selon

Le

cas,

démolir,

réparer,

surélever,

se

clore,

bâtir.

Dès

que

le

propriétaire

a

un

projet

de

ce

type,

il prévient

Le

concessionnaire

par

Lettre

recommandée

en

fournissant

tous

les

éléments

d'appréciation

du

projet

pour

le

respect

des

distances

de

protection.

Il s'engage

à :

Ÿ__

rechercher

toutes

Les solutions

possibles

pour

limiter

Les

déplacements

des

ouvrages

objet

de

La

présente

convention,

en

particulier

pour

les

postes

de

transformation

HTA/BT

et

armoire

de

coupure

HTA

;

Ÿ

ne

faire

aucune

modification

du

profil

du

terrain,

construction,

plantations

d’arbres

ou

d’arbustes

ni

aucune

culture

préjudiciable

à

l'entretien,

à

l'exploitation

et

à

La solidité

des

ouvrages

ou

à

leur

sécurité.

IL

pourra

toutefois

planter

des

arbres

de

part

et

d'autre

des

ouvrages

à

condition

que

la

base

du

füt

soit

à

une

distance

supérieure

à deux

(2)

mètres

des

ouvrages

souterrains

en

respectant

l'alinéa

précédent.

Il veillera

à planter

Les

arbres

à une

distance

suffisante

pour

que

leur

développement

ne

risque

pas

de

créer

des

dommages

aux

ouvrages

aériens

comme

souterrains. Pour

éviter

les

risques

d’accident

et

d’endommagement

des

ouvrages,

conformément

à

la

réglementation

en

vigueur,

au

minimum

un

mois

avant

d'entreprendre

des

travaux

de

démolition,

réparation,

surélévation,

clôture,

bâtiments,

plantation,

élagage,

le

propriétaire

ou

son

locataire

ou

son

exploitant

agricole

devra

établir

une

déclaration

de

travaux

(DT).

Ensuite,

au

minimum

dix

(10)

jours

avant

le

démarrage

de

ses

travaux,

le

propriétaire

ou

son

locataire

ou

son

exploitant

agricole

ou

l’entreprise

intervenante

devra

établir

une

déclaration

d’intention

de

commencement

de

travaux

(DICT).

ARTICLE

12

- Modification

des

ouvrages

Si

les

ouvrages

établis

sur

la

(les)

parcelles

ne

se

trouvent

plus

à

une

distance

réglementaire

d’une

construction

projetée,

le

concessionnaire

sera

tenu

de

Les

modifier

ou

de

les

déplacer

à

ses

frais,

au

vu

de

l’accord

sur

Le

permis

de

construire

ou

la

déclaration

préalable

pour

les

projets

soumis.

Cependant,

le

propriétaire

pourra

consentir

au

maintien

des

ouvrages

en

adaptant

son

projet

en

accord

et

suivant

les

préconisations

du

concessionnaire.

Toutefois,

si

le

propriétaire

n'a

pas

exécuté

Les

travaux

projetés

dans

Le

délai

de

deux

(2)

ans

à

partir

de

La

modification

ou

du

déplacement

d'ouvrage

réalisé

par

le

concessionnaire,

ce

dernier

sera

en

droit

de

lui

réclamer

le

remboursement

des

frais

qu’il

aura

engagés,

sans

préjudice

de

tous

autres

dommages

et

intérêts

s'il y a

lieu.

ARTICLE

13

- Indemnisation

En

raison

de

l'intérêt

général

des

travaux

projetés

et

de

leur

exécution

aux

frais

des

collectivités

et

des

usagers,

Le

SIEIL

versera

au

propriétaire

qui

accepte

cette

convention

amiable

d'implantation

de

réseau,

une

indemnité

d’un

(1)

euro

symbolique.

Cette

indemnité

constituant

en

même

temps,

reconnaissance

par

Le

SIEIL

que

cette

convention

ainsi

acceptée

n’entraîne

pour

le

propriétaire

aucune

dépossession.

mer

|

SIEIL

- Réseau

de

distribution

publique

d'énergie

électrique

- Convention

amiable

d'implantation

de

réseau

3/4

Version

du

30/09/2016

La

présente

convention

reconnaît

au

propriétaire,

ou

Le

cas

échéant

à son

exploitant

agricole,

le droit

d’être

indemnisé

des

dégâts

occasionnés

aux

cultures

et

aux

biens

au

moment

de

la

construction

de

l'ouvrage.

S'il

y

a

lieu,

ces

dégâts

feront

l’objet

d’une

estimation

fixée

à

l’amiable

ou

à défaut

par

Le tribunal

compétent.

Les

dégâts

seront

à

la

charge

du

SIEIL

ou

de

ses

entrepreneurs

düment

accrédités

dans

Le

cas

où

ils

sont

causés

par

des

travaux

réalisés

sous

sa

maîtrise

d'ouvrage

pour

la construction

de

l'ouvrage.

Ils

seront

à

La

charge

du

concessionnaire

s'ils

sont

causés

par

des

travaux

réalisés

sous

sa

maîtrise

d'ouvrage

(surveillance,

entretien,

réparation,

renouvellement

des

ouvrages,

etc...)

En

outre,

si

l’atteinte

portée

aux

ouvrages

résulte

d’une

cause

autre

qu’un

acte

de

malveillance

de

sa

part

et

si

des

dommages

sont

ainsi

causés

à

des

tiers,

le concessionnaire

garantit

Le propriétaire

ou

éventuellement

tout

autre

exploitant

agricole

contre

toute

action

aux

fins

d’indemnité

qui

pourrait

être

engagée

par

ces

tiers.

ARTICLE

14

- Information

en

cas

de

mutation

foncière

Le

propriétaire

s'engage,

dès

maintenant,

à

porter

la

présente

convention

à

la

connaissance

des

personnes

qui

ont

ou

qui

acquièrent

des

droits

sur

la(les)

parcelle(s)

traversée(s)

par

les

ouvrages.

Il s'engage

en

outre

à

faire

reporter

dans

tout

acte

relatif

à

ces

terrains

l’existence

de

la

convention.

ARTICLE

15

- Litige

Le

tribunal

compétent

pour

statuer

sur

les

contestations

auxquelles

pourrait

donner

lieu

l'application

de

la

présente

convention

est

Le

tribunal

administratif

de

la situation

de

La

(des)

parcelle(s).

ARTICLE

16

- Durée

de

la

convention

La

présente

convention

prend

effet

à

dater

de

ce

jour

et

est

conclue

pour

la

durée

des

ouvrages

dont

il est

question

ou

de

tous

ceux

qui

pourraient

leur être

substitués

sur

l’emprise

des

ouvrages

existants

ou

le cas

échéant,

avec

emprise

moindre.

ARTICLE

17

- Annexes

Plans

du

projet

et

montages

photographiques

annexés

à La

présente

convention.

Fait

en

deux

exemplaires

originaux

A

A

Tours,

Le

Le

Pour

Le

Propriétaire,

Pour

le

Syndicat

intercommunal

d'énergie

ou

son

représentant

dûment

mandaté

(2),

d’Indre-et-Loire,

Nom,

prénom,

initiales

et

signature,

Le

Président,

Jean-Luc

DUPONT

(2)

Fournir

une

copie

du

mandat

Nota

: Le

propriétaire

paraphe

chaque

page

dont

les

annexes

en

apposant

ses

initiales

dans

le

cadre

réservé

et

signe

dans

le

bloc

signature.

Pour

tous

renseignements

complémentaires,

vous

pouvez

vous

adresser

au

:

Syndicat

intercommunal

d’énergie

d’Indre-et-Loire

(SIEIL),

12

- 14,

rue

Blaise

Pascal

- BP

51314

- 37013

TOURS

Cedex

1

Téléphone

:

02

47

31

68

68

Courriel

: sieil@sieil37.fr

Site

internet

: http://sieil37.fr/

Tee

L

SIEIL

- Réseau

de

distribution

publique

d'énergie

électrique

- Convention

amiable

d'implantation

de

réseau

4/4

Version

du

30/09/2016

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

3 2fes E®

ERAS

HTA

N°37159ER052

Signature

précédée

de

la mention

" Bon

pour

Accord

EXISTANT

12

E

25

A Conserver 1NAD 2 DERIV HTA

148

Q À

1 EDB S ZN 148

D

Pose

D

3 RDB 148

À

1 ERAS HTA

Ga

No 37189ER052 3 ESUEN 24 50-240 1 jeu de parafoudres

>

ap

Ta

“

3 Ponts 1 MATH

©

1 Saignée dans Massif

Pose 1

TPC O160-L

= 200m

Câble

HTA

3x95

AL

projeté

Section

BB

16

Section

BB

18

Câble

BTA

3x150+1x70

AL

projeté

REMBT

300

En

saillie

1 BORNE

REMBT

3

Pose

{ TPC 0110-Lg=400m

1 Modules)

réseau(x)

150 à poser

1 Raccordement{s)

REMBT

150

Alu

1 Mise

à

la terre

du

neutre

1

'esures =

DATE

=

|CONFORNE

Q

Q

F

[NAPPAREL

a

CROIX ROUGE | Poste

HTA/BTA

CROIX

ROUGE

37159P0052

- 100kKVA/20kV

F

POSTE

Poste

Rural

Compact

Simplifié

à installer

* CROIX

ROUGE" -

37159P0052

Couleur

RAL

:

6003

Piatine

LINKY

intégrée

Transfo

100 KVA

/ 20 kW

Pose {

TPC O110-Lg=7.50m

SR

Pose 1 TPC 160-Lg=8.50m

1 Raccordement(s)

HTA

95

Alu

1 Raccordement(s)

BTA

150 Alu

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

3 3VILLE

DE

ME

<

Entrée

en

vigueur

au

1°"

janvier

2023

RESTAURANT

SCOLAIRE

MUNICIPAL

DE

MONTS

Règlement

intérieur

Inscription

et facturation

: 02

47

34

11

53

restoscolaire@monts.fr.

Fonctionnement

: 02

47

34

11

80

Service

Scolarité

scolarite@monts.fr.

Article

1

: Fonctionnement

Le

restaurant

scolaire

fonctionne les

jours

de

classe.

Les

repas

sont

préparés

localement

dans

une

cuisine

centrale

située

près

du

groupe

scolaire

de

Beaumer,

impasse

du

Commerce.

Les

repas

sont

livrés

par

liaison

chaude

dans

une

cuisine

relais

dépendante

du

groupe

scolaire

Duamain. Des

locaux

de

restauration

spécifiques

existent

dans

chacun

des

groupes

scolaires

pour

les

élèves

des

maternelles

et des

écoles

élémentaires.

Les

enfants

sont

servis

à table

et

déjeunent,

en

deux

services

successifs.

Les

menus

sont

consultables

sur

le

site

internet

de

la commune

www.monts.fr

.

Les

menus

peuvent

être

ponctuellement

modifiés

en

raison

de

difficultés

d'approvisionnement

de

certaines

denrées.

Article

2

: Inscription

L'accès

à

la

restauration

scolaire

de

l'enfant

(les

lundis,

mardis,

jeudis

et

vendredis)

est

conditionné

par

l'inscription

annuelle

obligatoire

à

la

restauration.

Le

dossier

d'inscription

est

téléchargeable

sur

le

site

internet

de

la

Commune

:

https///monts.fr/.

Il

est

à

retourner

de

préférence

par

mail

à

restoscolaire@monts.fr

ou

par

courrier

avec

accusé

de

réception

(postale

ou

récépissé

en

mairie).

Dans

le

cadre

de

cette

inscription

à

la

restauration

scolaire,

les

parents

choisissent

un

profil

de

fréquentation :

*

4

jours

fixes

par

semaine

(permanents),

+

1-2-3

jours

fixes

par

semaine

ou

1-2-3

jours

non

fixes

avec

délivrance

du

planning

par

email

au

plus

tard

le

15

du

mois

précédent

la

prise

des

repas,

+

Jours

non

fixes

par

semaine

(occasionnels)

sous

réserve

d'en

informer

le

restaurant

scolaire

48h00 à

l'avance,

par

email.

La

diminution

de

fréquentation

s'applique

15

jours

calendaires

après

réception

d'une

demande

par

mail

à

restoscolaire@monts.fr.

L'INSCRIPTION

DES

ENFANTS

DONT

LE

REGLEMENT

DES

REPAS

N’EST

PAS

A

JOUR

SERA

REFUSEE.

En

cas

de

difficultés

financières,

les

familles

sont

invitées

à contacter

la

Maison

Départementale

de

la

Solidarité,

18

Rue

de

la

Rotière,

37300

Joué-

lès-

Tours

au

02.47.73.37.37

ou

le

Centre

Communal

d'Action

Sociale

(CCAS)

en

Mairie

de

Monts

au

02.47.34.11.92.

Aucun

enfant

ne

sera

accepté

au

restaurant

scolaire

sans

inscription

préalable

sauf

urgence

absolue.

Le

repas

sera

facturé

au

tarif

occasionnel

de

la

tranche

correspondant

au

quotient

familial

le

plus

élevé.

La

famille

doit

prévenir

par

email

les

services

de

restauration

de

la

Mairie

le

plus

tôt

possible,

au

plus

tard

le

matin

avant

la

classe

à

l'adresse

suivante :

restoscolaire@monts.fr. Si,

par

exception,

les

demandes

excédent

les

capacités

d'accueil,

une

priorité

d'inscription

est

accordée.

Les

enfants

ne

pouvant

pas

être

inscrits

sont

alors

classés

sur

une

liste

d'attente.

icle 3

: Régaïi

t traiteme

Afin

de

garantir

la

sécurité

de

l'enfant

pendant

le temps

du

repas :

+

Les

traitements

médicaux

ne

peuvent

être

assurés

que

dans

le cadre

d'un

Projet

d'Accueil

Individualisé

(PAI).

En

dehors

de

ce

cas

aucun

médicament

ne

sera

donné

par

les

agents

du

restaurant

scolaire.

*

En

cas

de

prise

occasionnelle

de

médicaments,

les

parents

ou

toute

autre

personne

désignée

par

écrit

par

la

famille

sont

autorisés

à

se

rendre

au

restaurant

à

l'heure

du

repas

afin

d'administrer

le

médicament.

Les

repas

spéciaux

pour

régimes

nutritifs,

cultuels

ou

médicaux

ne

sont

pas

assurés.

En

cas

d'allergie

alimentaire

justifiée

par

un

Projet

d'Accueil

Personnalisé

(PA),

il

sera

demandé

aux

responsables

légaux

de

l'enfant

de

fournir

un

panier

repas

complet

à

l'année.

L'enfant

sera

accueilli

au

restaurant

scolaire

au

tarif:

«

accueil

individualisé

avec

fourniture

du

repas

complet

par

les

parents

»

prévu

dans

la

délibération

tarifaire.

Le

repas

sera

fourni

par

la famille

dans

un

contenant

hermétique

unique

IDENTIFIE

(Nom

—

Prénom

-—

Date

-

Classe

de

l'enfant).

En

cas

d'oubli,

aucun

repas

ne

sera

fourni

à l'enfant.

La

famille

assume

la

pleine

et

entière

responsabilité

de

la

fourniture

du

repas

(composants,

couverts,

conditionnements

et

contenants

nécessaires

au

transport

et

au

stockage

de

l'ensemble).

Chaque

élément

composant

le

repas

doit

être

identifié

afin

d'éviter

toute

erreur.

La

chaîne

du

froid

doit

être

impérativement

respectée,

de

la

fabrication

(ou

l'achat)

du

repas

par

la

famille

jusqu'à

sa

présentation

à

l'enfant

lors

du

déjeuner

à

l'école.

Le

panier

repas

sera

à

déposer

:

-

au

service

de

restauration

scolaire

Beaumer

de

7h15

à

10h

pour

les

enfants

scolarisés

sur

le

groupe

scolaire

Beaumer

—

Pierre

et

Marie

Curie

-

aux

atsem

pour

les

enfants

scolarisés

à

la

maternelle

Daumain

-

pour

les

enfants

de

l'élémentaire

Daumain,

2 possibilités

soit :

>

au

service

de

restauration

scolaire

Beaumer

de

7h15

à

10h

>

au

service

de

restauration

scolaire

Daumain

à

partir

de

10h

En

raison

de

ce

certificat,

les

familles

devront

entreprendre

des

démarches

en

vue

de

l'établissement

d'un

projet

d'accueil

individualisé

(PAI).

Le

P.AI.

met

en

œuvre

les

consignes

du

médecin

spécialiste

qui

suit

l'enfant.

Les

dispositions

ainsi

prises

doivent

permettre

aux

enfants

de

suivre

leur

scolarité

et

d'être

accueillis

en

collectivité

tout

en

bénéficiant

de

leur

traitement

ou

de

leur

régime

alimentaire,

d'assurer

leur

sécurité

et

de

compenser

les

inconvénients

liés

à

leur

état

de

santé.

Ce

document

servira

également

pour

les

activités

municipales.

Aucun

traitement

particulier

ne

pourra

être

réservé

tant

que

la

procédure

de

mise

en

place

du

P.A.I.

n'est

pas

effectuée.

Le

P.A..

devra

être

renouvelé

à

chaque

rentrée

scolaire.

En

cas

de

carence

ou

d'omission

dans

la

transmission

de

ces

informations,

la

ville

ne

peut

être

tenue

pour

responsable

d'incidents

ou

d'accidents.

Pour

mémoire,

la

circulaire

n°

2003-135

du

8-9-2003-

défini

les

règles

relatives

à

«

l'accueil

en

collectivité

des

enfants

et

des

adolescents

atteints

de

troubles

de

la

santé

évoluant

sur

une

longue

période

».

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

3 4

Annexe 5 - Délibération 2022-10-17Article

4 :

Tarif

Le

tarif

du

repas

comprend

l'ensemble

des

frais

occasionnés

par

la

prise

en

charge

de

l'enfant

à

la

restauration

scolaire

et

sur

l'ensemble

du

temps

de

la

pause

méridienne

:

notamment

les

denrées

alimentaires,

les frais

de

personnels

de

service

et

les

fluides.

Les

tarifs

sont

fixés

par

délibération

du

Conseil

Municipal.

Ils sont

consultables

sur

le site

internet

de

la mairie

: www.monts.fr.

Article

5

: Facturation

et

paiement

des

repas

Les

familles

règlent

leur

facture

mensuelle

le

mois

échu

au

Service

de

Gestion

Comptable

Boulevard

Paul

Louis

Courier

37501

Chinon

Cedex

jusqu'à

la

date

indiquée

sur

celle-ci.

Elle

sera

acquittée

soit

par

carte

bleue,

par

chèque

ou

par

prélèvement

mensuel.

Un

enfant

déjà

inscrit

à

la

restauration

peut

déjeuner

au

restaurant

un

jour

non

prévu

par

son

profil.

Sans

demande

préalable

le

prix

du

repas

sera

alors

facturé

au

tarif

occasionnel

de

la tranche

correspondant

à son

quotient

familial.

Pour

toute

absence

de

l’enfant,

le

repas

est

facturé.

Les

exceptions

pour

lesquelles

les

repas

ne

seront

pas

facturés

sont

les

suivantes :

°

absence

pour

convenance

personnelle

annoncée

par

écrit

au

moins

15

jours

à

l'avance

;

.

absence

pour

raison

médicale,

la famille

devra

adresser

par

email

un

certificat

médical

avant

le

3ème

jour

du

mois

suivant,

à

la

restauration

scolaire

: restoscolaire@monts.fr

;

°

cas

de

force

majeure

et

pour

service

non

fait

(problème

technique

interdisant

l'accueil

des

enfants,

fermeture

de

l'établissement

scolaire,

grève

du

personnel

de

cantine...)

;

.

sorties

pédagogiques

(enfants

sont

sous

la responsabilité

des

enseignants.)

o

voyages

de

découverte

: les

repas

non

pris

sont

déduits

de

la facture

du

mois

concerné.

o

les

repas

«

pique-nique

»

n'étant

plus

fournis,

ils

sont

déduits

de

la

facture

dès

que

le

coordonnateur

du

restaurant

scolaire

a

en

sa

possession

la

liste

des

élèves

concernés.

En

cas

d'annulation

moins

de

10

jours

avant

la

sortie,

les

enfants

seront

sous

la

responsabilité

des

enseignants

(surveillance

et repas

à apporter).

En

aucun

cas,

les

familles

ne

doivent

anticiper

cette

régularisation

en

modifiant

la facture

présentée.

A

chaque

période

de

vacances,

une

vérification

des

paiements

sera

effectuée.

En

cas

de

désaccord

concernant

une

facture,

une

étude

du

dossier

est

possible

dans

un

délai

de

deux

mois

à

réception

de

la facture

(article

L.1617-5

du

CGCT).

Article

6

: Hygiène

- Comportement

—

Discipline

Il

est

souhaitable

que

chaque

enfant

dispose

d'une

serviette

pour

le

repas.

Elle

sera

impérativement

marquée

au

nom

de

l'enfant

et restera

sur

place

du

lundi

au

vendredi.

Chaque

enfant

ramènera

sa

serviette

en

fin

de

semaine

et

la

rapportera,

lavée,

le

premier

jour

de

la

semaine

suivante.

Il

est

demandé

aux

parents

de

rappeler

aux

enfants

de

veiller

à

respecter

les

règles

élémentaires

d'hygiène

et

de

mettre

en

application

le

code

de

bonne

conduite

jointen

annexe.

Ce

dernier

est

affiché

à

l'entrée

du

restaurant

scolaire.

Il

est

demandé

aux

enfants

prenant

leurs

repas

au

restaurant

scolaire,

de

veiller

à

leur

comportement,

de

respecter

le

personnel

municipal,

leurs

camarades

ainsi

que

les

locaux.

Le

non-respect

des

consignes

visées

ci-dessus

doit

être

inscrit

obligatoirement

sur

une

fiche

de

transmissions

par

l'animateur,

donnée

aux

parents

contre

signature.

Le

coordonnateur

du

restaurant

scolaire

définira,

au

plus

tôt,

en

concertation

avec

l'animateur,

la

suite

à

donner. Dans

un

premier

temps

une

prise

de

conscience

et

un

changement

de

comportement

sera

demandé

à

l'enfant

par

l'animateur,

éventuellement

assisté

du

coordonnateur

et/ou

de

l'élu

référent.

Il pourra

être

demandé

à l'enfant

de

participer

au

rangement

du

réfectoire.

Les

enfants

pour

lesquels

les

petites

sanctions

restent

sans

effet

et

qui

par

leur

attitude

troublent

le

bon

fonctionnement

de

la

période

de

restauration

scolaire

feront

l'objet,

selon

la gravité

de

leurs

actes :

Ÿ__

d'un

avertissement

écrit

aux

parents ;

Ÿ__

d'une

exclusion

temporaire

de

trois

jours

en

cas

de

récidive ;

Y

d'une

exclusion

définitive.

Les

décisions

de

renvoi

temporaire

ou

définitif

seront

signifiées

aux

parents

par

lettre

5 jours

æant

l'application

de

la sanction.

Avant

de

prononcer

l'exclusion,

la municipalité

doit

recueillir

les

observations

des

responsables

légaux

sur

les

faits

et

agissements

qui

sont

reprochés

à

leur

enfant.

En

cas

d'accident,

l'équipe

fait

appel

aux

moyens

de

secours

les

plus

adaptés

(SAMU,

pompiers)

et

avise

les

parents.

Si

nécessaire,

l'enfant

est

dirigé

vers

le

centre

hospitalier

le plus

proche.

Les

parents

doivent

être

titulaires

d'une

assurance

responsabilité

civile

et

individuelle,qui

couvre

leurs

enfants

dans

leurs

activités

périscolaires.

La

Mairie

décline

toute

responsabilité

en

cas

de

perte,

de

vol

ou

de

dégradation

d'objets

de

valeur

confiés

aux

enfants.

Article

7

: Entrée

en

viqueur

Le

présent

règlement

entrera

en

vigueur

au

1°! janvier

2023

conformément

à

la

délibération

n°2022.10.17

du

15

novembre

2022.

Il

sera

affiché

à

l'entrée

des

salles

de

restauration

et consultable

sur

le site

www.monts.fr.

(Il abroge

et

remplace

la délibération

n°2020.01.11

du

1°’ février

2020).

IMPORTANT La

fréquentation

du

restaurant

scolaire

vaut

acceptation

du

règlement

intérieur.

Il'est

demandé

aux

parents

de

s'assurer

que

leurs

enfants

respecteront

ce

règlement.

Le

Maire,

Laurent

RICHARD

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

3 5M)

MOTS

ANNEXE

CODE

DE

BONNE

CONDUITE

1.

Avantle

repas:

>

Aller aux

WC

pendant

la récréation

$

>

Se laver les mains

(]

EX FR LAVER LES MANS

>

Se

mettre

en

rang

dès

la sonnerie

>

Entrer

dans

la

salle

en

ordre

2.

Pendant

le

repas:

>

Discuter calmement

avec

les enfants

de

sa table

>

Ne

pas

se déplacer

sans

autorisation

3.

Aprèsle

repas:

>

Sortir

calmement

Ne

gaspillez

pas

la

nourriture.

Respectez :

Le

personnel

de

surveillance

Vos

camarades

Les

locaux

Le

matériel.

VNYNN

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

3 6DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS {Indre-et-Loire)

Séance du 15 novembre 2022

éé>

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 00h01.

Sér

Rappel des délibérations prises lors de cette séance :

2022.10.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service de production et de distribution d’eau potable

2022.10.02 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

2022.10.03 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif

2022.10.04 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

2022.10.05 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Cessation des fonctions de M. Frédéric GRILLET, adjoint au Maire, après le retrait de l'ensemble de ses délégations

2022.10.06 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Election d'un nouvel adjoint au Maire 2022.10.07 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Indemnité de fonction des élus - Modification 2022.10.08 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Formation des commissions municipales — Modification 2022.10.09 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS - Remplacement d'un membre démissionnaire

2022.10.10 DOMAINE ET PATRIMOINE -— Acquisition de la parcelle BW 269

2022.10.11 DOMAINE ET PATRIMOINE - Cession de la parcelle BD 303 située au 25 rue de la Haute Vasselière à MONTS

2022.10.12 DOMAINE ET PATRIMOINE - Convention amiable d'implantation de réseau de distribution publique d'énergie électrique

2022.10.13 FINANCES - Facturation des frais de scolarité des élèves de l'EMM suite à l'absence d'enseignants, en cours de recrutement

2022.10.14 FINANCES -— Attribution d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association « Les Roses Poudrées »

2022.10.15 FINANCES — Budget général - Décision modificative n°2

2022.10.16 FONCTION PUBLIQUE -— Modification du poste permanent de coordinateur de l'entretien des locaux 2022.10.17 DIVERS - Règlement intérieur du restaurant scolaire - Modification

Ai

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

37