Déliberation - 1648258

Documents similaires

Procès Verbal - 1691754

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP

Procès Verbal - 1133150

Déliberation - 1517266

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Rapport de présentation - Partie 4

unknown - 646585

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Rapport de présentation - Partie 3

Déliberation - 1648258 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Monts. Lien du pdf (Déliberation - 1648258)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

1

Conseil Municipal du 16 avril 2024

Liste des délibérations



Délibération Objet Décision

2024.04.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation de représentants de la Commune auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre Approuvée

2024.04.02 ENSEIGNEMENT – Organisation des rythmes scolaires – Rentrée 2024 Approuvée

2024.04.03 ENVIRONNEMENT – Identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) Approuvée

2024.04.04 ENVIRONNEMENT – Demande d’autorisation de défrichement, parcelles BN 11 et BN 12, prairie de la Fontaine de Monts Approuvée

2024.04.05 FONCTION PUBLIQUE – Création d’un emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d’activité Approuvée

2024.04.06 FONCTION PUBLIQUE – Mise en place du délai de préavis dans le cadre du droit de grève Approuvée

2024.04.07 FONCTION PUBLIQUE – Modifications régimes des astreintes Approuvée

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

2

Date de Convocation

Le 10 avril 2024

Nombre de conseillers

En exercice : 24

Présents : 15

puis 16

Représentés : 06

Votants : 21

puis 22

Le seize avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le dix avril deux mille vingt-quatre, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, M. Alain JAOUEN, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints,

M. Daniel BATARD, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Cécile LE TELLIER (à partir de la délibération n°2024.04.01), Mme Katia CHAUVET, et Mme Christelle ROMEO, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

Mme Sandrine PERROUD à M. Alain JAOUEN,

Mme Katia PREVOST à M. Philippe BEAUVAIS,

M. Eric HENNEGUELLE à Mme Guylène BIGOT,

M. Alain SALMON à Mme Bénédicte BEYENS,

Mme Karine WITTMANN-TENEZE à M. Frédéric GRILLET,

M. Hervé CALAS à M. Laurent RICHARD.

Absentes excusées : Mme Dominique BOSA, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT et Mme Cécile LE TELLIER (jusqu’à la délibération n°2024.04.01),

Secrétaire de séance : Mme Guylène BIGOT

A – Approbation du procès-verbal précédent

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 par 18 voix pour, 3 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET).

B - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISIONS

DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE

2024-13

Rénovation du gymnase du Bois FOUCHER - Demande de subvention au titre du plan 5000 équipements sportifs-Génération 2024 porté par l'Agence Nationale du Sport

27 mars 2024

2024-14

Rétrocession de la concession funéraire temporaire n° 592, carré C n° 46 au cimetière

des Griffonnes

27 mars 2024

2024-15

Rénovation du gymnase du Bois FOUCHER - Demande de subvention au titre du plan 5000 équipements sportifs-Génération 2024 porté par l'Agence Nationale du Sport

28 mars 2024

2024-16 Clôture de la régie de recettes « Ventes mobilières » 02 avril 2024

2024-17 Régie de recettes « Location des salles communales » 02 avril 2024DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

3

2024-18 Régie de recettes « Recettes exceptionnelles » 02 avril 2024

2024-19 Régie de recettes « Revue municipale, dons et mécénat » 02 avril 2024

2024-20 Régie de recettes et d’avances « Manifestations Culturelles » 02 avril 2024

2024-21 Délivrance d'une concession funéraire n° 1993 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement A n° 273 04 avril 2024

C - Décisions

2024.04.01 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation de représentants de la Commune auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

Arrivée de Mme Cécile LE TELLIER.

Rapporteur : Mme Guylène BIGOT, Maire-adjointe en charge des fêtes et cérémonies

Monsieur le Maire informe que lors de sa séance du 28 mars 2024, la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) a modifié son règlement intérieur passant de 8 commissions permanentes à 12 commissions comme suit :

1. Actions sociales – Enfance-Jeunesse

2. Moyens généraux

3. GEMA-PI – Déchets

4. Développement économique – Hydrogène

5. Tourisme

6. Transition écologique – Economie circulaire - Agriculture

7. Aménagement – Urbanisme - Habitat

8. Bâtiments et Infrastructures

9. Eau et Assainissement

10. Transport – Mobilités

11. Culture

12. Sports

Suite à cette modification, il est nécessaire de désigner les membres qui représenteront la commune de Monts au sein de ces nouvelles commissions.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-21 et L.2121-22 ;

Vu la délibération n°D2024_069 en date du 28 mars 2024 du conseil communautaire Touraine Vallée de l’Indre modifiant son règlement intérieur et le nombre de commission permanente ;

Considérant l’augmentation du nombre de commissions communautaires passant de 8 à 12 commissions permanentes, et afin de tenir compte des petites communes susceptibles d’être limitées en nombre d’élus disponibles, la CCTVI a limité la représentativité des communes à 2 élus maximum pour chaque commission ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

4

Considérant qu’il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation ;

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Se déclarent candidats :

Commission Membres

Actions sociales – Enfance-Jeunesse Bénédicte BEYENS et Guylène BIGOT

Moyens généraux Hervé CALAS et Katia PREVOST

GEMA-PI – Déchets Guylène BIGOT et Dominique BOSA

Développement économique – Hydrogène Katia PREVOST, Alain JAOUEN et Frédéric GRILLET

Tourisme Philippe BEAUVAIS et Katia PREVOST

Transition écologique – Economie circulaire - Agriculture Katia PREVOST et Frédéric GRILLET

Aménagement – Urbanisme - Habitat Alain JAOUEN et Béatrice ODINK

Bâtiments et Infrastructures Pierre LATOURRETTE, Alain JAOUEN et Dominique BOSA

Eau et Assainissement Pierre LATOURRETTE et Alain JAOUEN

Transport – Mobilités Laurent RICHARD et Béatrice ODINK

Culture Philippe BEAUVAIS et Christelle ROMEO

Sports Sandrine PERROUD et Dominique GALLOT

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 19 voix pour et 3 abstentions,

• De désigner, à main levée, les représentants de la Commune de Monts proposés à la Communauté de Communes Touraine Vallée l’Indre pour siéger dans les commissions suivantes :

Commission Membres

Actions sociales – Enfance-Jeunesse Bénédicte BEYENS et Guylène BIGOT

Moyens généraux Hervé CALAS et Katia PREVOST

GEMA-PI – Déchets Guylène BIGOT et Dominique BOSA

Développement économique – Hydrogène Katia PREVOST et Alain JAOUEN

Tourisme Philippe BEAUVAIS et Katia PREVOST

Transition écologique – Economie circulaire - Agriculture Katia PREVOST et Frédéric GRILLET

Aménagement – Urbanisme - Habitat Alain JAOUEN et Béatrice ODINKDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

5

Bâtiments et Infrastructures Pierre LATOURRETTE et Alain JAOUEN

Eau et Assainissement Pierre LATOURRETTE et Alain JAOUEN

Transport – Mobilités Laurent RICHARD et Béatrice ODINK

Culture Philippe BEAUVAIS et Christelle ROMEO

Sports Sandrine PERROUD et Dominique GALLOT

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.04.02 ENSEIGNEMENT – Organisation des rythmes scolaires – Rentrée 2024

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire informe que conformément au code de l’éducation, la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.

Il rappelle que depuis la rentrée 2018, la commune bénéficie d’une dérogation, renouvelée en 2021, à cette organisation de la semaine scolaire. Ainsi dans les écoles maternelles et élémentaires de Monts, les enseignements sont dispensés en huit demi-journées, réparties sur 4 jours :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

Cette dérogation arrivera à échéance à l’issue de l’année scolaire 2023/2024. Afin de demander la prolongation de cette dérogation, pour une période maximum de trois ans, il est nécessaire de délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D.521-10 et D.521-12 ;

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatifs aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu le décret n°2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D.521-12 du code de l'éducation ;

Vu la délibération n°2021.03.03 relative à l’organisation des rythmes scolaires de la commune à la rentrée 2021 ;

Considérant que ces décrets relatifs aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, permettent d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures hebdomadaires d’enseignement en huit demi-journées réparties sur quatre jours ;

Considérant que la dérogation que la commune avait obtenue arrive à échéance à la prochaine rentrée scolaire ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

6

Considérant l’avis favorable du conseil d’école de la maternelle Beaumer en date du 13 février 2024 ; Considérant l’avis favorable du conseil d’école de la maternelle Joseph Daumain en date du 15 mars 2024 ; Considérant l’avis favorable du conseil d’école de l’élémentaire Pierre et Marie Curie en date du 11 mars 2024 ; Considérant l’avis favorable du conseil d’école de l’élémentaire Joseph Daumain en date du 19 février 2024 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De demander à titre dérogatoire et pour une période de trois ans, le maintien de l’organisation actuelle à savoir une organisation hebdomadaire des enseignements répartis en huit demi-journées sur 4 jours pour les écoles maternelles et élémentaires de Monts comme suit :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à prendre attache avec le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), pour la mise en œuvre des rythmes scolaires à 4 jours dans les écoles publiques de la commune ;

• De préciser que cette délibération sera notifiée au DASEN ainsi qu’aux directeurs des écoles de la commune ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.04.03 ENVIRONNEMENT – Identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER)

Rapporteur : M. Philippe BEAUVAIS, Conseiller municipal délégué en charge de l’environnement et du développement durable

Monsieur le Maire explique que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAER).

Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAER qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

7

L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).

L’article L.314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique.

Les communes identifient leur ZAER par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose que :

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAER, ainsi qu’un registre de concertation, ont été mis à disposition du public en mairie, aux jours et aux heures d’ouverture de la mairie, du lundi 11 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 inclus. Les modalités de cette concertation ont fait l’objet d’une communication préalable sur le panneau d’affichage légal, le site internet et les réseaux sociaux de la commune.

Le bilan de la concertation est le suivant : 10 administrés sont venus consulter les éléments de présentation des ZAER proposés. Le registre de concertation recense une observation qui concerne une inquiétude sur la ZAER solaire photovoltaïque au sol proposée sur le lieu-dit des Champs Perrons situé en limite d’Artannes-sur-Indre, par rapport à la préservation de la biodiversité sur le coteau boisé présent à Artannes-sur-Indre.

Les ZAER proposées après la concertation sont présentées sur les cartes annexées à la délibération et sont les suivantes :

• Le solaire photovoltaïque et thermique sur toiture : sur l’ensemble de la zone urbaine de la commune, représentant environ 700 hectares.

• Le solaire photovoltaïque sur ombrières : sur les zones d’activités économiques de la Bouchardière, de la Pinsonnière, d’ISOPARC, ainsi que du CEA, représentant environ 185 hectares. • Le solaire photovoltaïque au sol : sur le site de l’ancienne décharge du secteur de Boulaine et le lieu-dit des Champs Perrons situé entre Monts et Artannes-sur-Indre, représentant environ 50 hectares. • La géothermie : sur l’ensemble du territoire, représentant 2781 hectares.

• La méthanisation : sur les fermes de la Lionnière et de la Tardivière, représentant environ 8 hectares.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAER proposées ci-dessus.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu le courrier du ministère de la transition énergétique en date du 29 juin 2023 demandant aux communes de définir des ZAER à faire remonter à l’Etat ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date 08 avril 2024 pour les ZAER proposées ;

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

8

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné ;

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du Conseil Municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral et à l’EPCI dont elles sont membres ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’identifier les Zones d’Accélérations des Énergies Renouvelables telle que décrites et jointes en annexe ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à transmettre, au référent préfectoral et à l’EPCI dont elle est membre, les Zones d’Accélérations des Énergies Renouvelables identifiées ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.04.04 ENVIRONNEMENT – Demande d’autorisation de défrichement, parcelles BN 11 et BN 12, prairie de la Fontaine de Monts

Rapporteur : M. Philippe BEAUVAIS, Conseiller municipal délégué en charge de l’environnement et du développement durable

Monsieur le Maire explique que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées BN 11 et BN 12, sur lesquelles se situe une peupleraie arrivée à maturité. Certains peupliers sont en mauvais état sanitaire, et présentent un fort risque de chute, provoquant un danger pour les utilisateurs du site (promeneurs, pêcheurs…).DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

9

Afin de garantir la sécurité de ses usagers, Monsieur le Maire propose de réaliser un défrichement de ces parcelles sur une surface d’environ 2.360 m². Un défrichement consiste en une « opération volontaire entraînant directement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière » (art. L.341-1 du code forestier).

Le défrichement est soumis à demande d’autorisation préalable auprès de la Direction Départementale des Territoires selon les articles L.341-3 et R.341-1 du code forestier.

Monsieur le Maire précise que, conformément au plan de gestion et de mise en valeur de l’Espace Naturel Sensible des Prairies de Beaumer approuvé par délibération n°2020.07.02 en date du 22 septembre 2020, les actions envisagées sur ces parcelles sont :

- De maintenir des troncs morts sur pied, dans la mesure du possible, afin d’offrir des habitats favorables à la faune (insectes, oiseaux) ;

- De procéder à de nouvelles plantations d’arbres et de haies d’essences locales pour améliorer le cadre paysager et la biodiversité du site ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-3 et R.341-1 précisant que nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder au défrichement des parcelles BN 11 et BN 12 pour garantir la sécurité des usagers du site ;

Considérant que le plan de gestion et de mise en valeur de l’Espace Naturel Sensible des Prairies de Beaumer recommande la reconversion de peupleraies en prairies pour améliorer le fonctionnement hydraulique de la vallée de l’Indre et offrir une ouverture paysagère ;

Considérant que le défrichement envisagé s’inscrit dans l’action recommandée par le plan de gestion précité et qu’il n’est pas de nature à remettre en cause le caractère naturel et paysager du site ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De procéder au défrichement de la peupleraie située sur les parcelles cadastrées BN 11 et BN 12 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à déposer la demande d’autorisation de défrichement auprès des services de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.04.05 FONCTION PUBLIQUE – Création d’un emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

1 0

Il explique que les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de la période printanière, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent polyvalent espaces verts (tonte et autres missions relevant du service Espace Public) à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-23 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 08 avril 2024 ;

Considérant qu’en raison de la période printanière, il y a lieu de créer 1 emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent polyvalent espaces verts (tonte et autres missions relevant du service Espace Public) à temps complet dans les conditions prévues à l’article L.332-23-2 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De créer, du 13 mai au 12 juillet 2024, 1 emploi non-permanent à temps complet d’agent polyvalent des espaces verts (tonte et autres missions relevant du service Espace Public) sur le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ;

• De préciser que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade mentionné ci-dessus ;

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.04.06 FONCTION PUBLIQUE – Organisation de l’exercice du droit de grève au sein de la mairie de Monts

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’existe aucune disposition particulière règlementant l’exercice du droit de grève pour les agents publics de communes de moins de 10 000 habitants. Ils ne sont pas donc pas tenus de se déclarer grévistes.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

1 1

Cette absence de déclaration d’intention d’exercer son droit de grève nuit au bon fonctionnement des services, notamment au sein des services scolarité, pause méridienne et cuisine scolaire.

Il revient donc à l'autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'il ne soit porté atteinte aux nécessités de l'ordre public, sous contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

A cet effet, et afin d’assurer la continuité des services, Monsieur le maire propose d’encadrer le droit de grève selon les modalités suivantes :

1) Dépôt d’un préavis de grève permettant à l’autorité territoriale de prendre connaissance des revendications émanant de la grève et le cas échéant de lancer des négociations :

- Dépôt préalable d’un préavis de grève émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. - Ce préavis doit préciser les motifs de recours à la grève.

- Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction. Ce délai commence à courir dès le jour suivant le dépôt du préavis. - Ce préavis doit mentionner le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

2) Déclaration d’intention de participer à la grève dans un délai de 48h, afin d’assurer la sécurité des enfants et du personnel non gréviste :

- Obligation d’information de l’intention de participer à la grève : dans le cas où un préavis de grève a été déposé, les agents des services scolarité, cuisine scolaire et pause méridienne, y compris les agents mis à disposition par la Communauté de Communes Touraine Vallée de I’Indre (CCTVI), ont l’obligation d’informer l’autorité territoriale au plus tard 48 heures avant de participer à la grève (délai de prévenance), comprenant 2 jours ouvrés (jour normalement travaillé dans la collectivité). Il s’agit là d’une déclaration individuelle d’intention du droit de grève. Cette obligation existe même en l’absence d’accord ou de délibération encadrant le service minimum.

- Au regard des nécessités de service, l’autorité territoriale peut aménager le temps de grève en imposant une durée de cessation de travail et imposer aux agents déclarés grévistes d’exercer leur droit de grève dès leur reprise de service et jusqu’à son terme.

- Obligation d’information de la renonciation à la grève : l’agent qui a indiqué son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part doit en informer l’autorité territoriale au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de sa participation.

En cas de non- respect des modalités précitées, l’agent peut être sanctionné, notamment s’il : - a omis l’obligation d’information de son intention de participer à la grève.

- n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service mais en cours de service, alors que son administration lui avait demandé de faire grève pendant toute la durée de son service. - de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.

- a injurié un supérieur.

- a manqué à l’obligation de réserve.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.114-1 et L114-2 et L.114-7 à L.114-10 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, notamment son article 56 ;

Vu les échanges lors des séances des 8 février, 14 mars, 28 mars du comité social territorial (CST) et l’avis favorable du CST le 8 avril 2024 ;

Vu le projet de protocole d’accord relatif à l’organisation de l’exercice du droit de grève au sein de la mairie de Monts, joint à la présente délibération ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

1 2

Considérant que l’article 56 de la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique encadrant le droit de grève dans la fonction publique permet d’assortir de garanties légales les modalités d’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale et de l’inscrire dans un cadre négocié avec les organisations syndicales représentatives ;

Considérant que ce dispositif permet de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 10 voix pour, 2 voix contre (M. Daniel BATARD et M. Philippe BEAUVAIS) et 10 abstentions (M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD par pouvoir à M. Alain JAOUEN, M. Alain JAOUEN, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Christelle ROMEO et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET),

• D’approuver les termes du protocole d’accord relatif à l’organisation de l’exercice du droit de grève au sein de la mairie de Monts, joint à la présente délibération ;

• De dire qu’en cas de non- respect des modalités précitées, l’agent peut être sanctionné ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.04.07 FONCTION PUBLIQUE – Modifications du régime des astreintes

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs délibérations ont mis en place et modifié le régime des astreintes d’exploitation.

Afin d’assurer la continuité du service en cas d’intempéries, Monsieur le Maire propose de créer un sous-type d’astreinte spécifiquement dédié aux intempéries et de profiter de cette occasion pour compléter et préciser le régime des 2 sous-types d’astreinte déjà existantes.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

1 3

Vu la délibération n°2021.06.06 du 21 avril 2021 relative à la mise en place d’une astreinte d’exploitation ;

Vu la délibération n°2022.09.09 du 18 octobre 2022 ouvrant l’astreinte aux autres filières ;

Vu la délibération n°2023 04.02 du 28 mars 2023 modifiant la mise en place des astreintes ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial des 8 février 2024, 14 mars 2024 et 8 avril 2024 ;

Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des astreintes ainsi que les indemnités qui s’y rattache ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, 19 voix pour et 3 abstentions (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET),

• D’abroger les délibérations :

o 2021.06.06 du 21 avril 2021 relative à la mise en place d’une astreinte d’exploitation, o 2022.09.09 du 18 octobre 2022 ouvrant l’astreinte aux autres filières,

o 2023 04.02 du 28 mars 2023 modifiant la mise en place des astreintes.

• De mettre en œuvre le régime de l’astreinte d’exploitation comme suit :

Il convient de distinguer au sein des astreintes d’exploitation, 3 sous-types d’astreinte : - L’astreinte d’exploitation « classique » (organisée à la semaine)

- L’astreinte d’exploitation « intempéries »

- L’astreinte d’exploitation « état des lieux » (week-end)

1. Astreinte d’exploitation dite « classique »

L’astreinte d’exploitation « classique » est organisée, par roulement en fonction du nombre d’agents qui effectuent l’astreinte, par semaine complète, du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30.

Ce régime d’astreintes, dites d’exploitation, permet à l’agent d’astreinte, demeurant à son domicile ou à proximité, d’intervenir dans le cadre d’activités particulières, pour des raisons de nécessités de service, notamment pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels et de surveiller des infrastructures.

L’astreinte d’exploitation « classique » est organisée, par roulement en fonction du nombre d’agents qui effectueront l’astreinte, par semaine complète, mais avec la possibilité de scinder la semaine en cas de besoin (arrêt maladie de l’agent d’astreinte ou autre événement imprévisible), soit :

 du vendredi soir au lundi matin,

 de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération,

 de nuit fractionnée inférieure à 10 heures,

 le samedi,

 un dimanche ou jour férié.

L’astreinte d’exploitation « classique » est ouverte à tout personnel communal, titulaire ou contractuel, dans la mesure où les agents d’astreinte s’engageront à :

 intervenir dans l’heure (domiciliation à moins d’une heure de la Ville de Monts),  connaître l’ensemble des bâtiments municipaux (formation à envisager),

 suivre les formations nécessaires (habilitation électrique et premiers réflexes à adopter en cas de fuite d’eau, de problèmes avec le disjoncteur…),DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

1 4

 participer à une réunion réunissant agents et élu(e)s d’astreintes sur les modalités d’organisation et d’intervention des astreintes avec octroi et mise à jour de la « pochette astreinte » (manuel d’utilisation),

 utiliser le véhicule de service dédié à l’astreinte, préalablement équipé du matériel nécessaire. Durant la période d’astreinte, l’usage du véhicule est toléré pour couvrir les nécessités privées (activités courantes),

 répondre aux appels reçus sur le téléphone d’astreinte pour la globalité de la période d’astreinte ;

Toutefois, afin de garantir la continuité de l’astreinte d’exploitation, celle-ci est imposée aux postes suivants : - chef du Pôle technique

- responsable du service Maintenance des Bâtiments

- responsable du service Entretien des bâtiments

- responsable(s) / chef(s) de proximité / référents au sein du service Espaces Publics - ASVP

2. L’astreinte d’exploitation dite « intempéries »

Une astreinte d’exploitation dite « intempéries » est organisée à compter du 1er mars 2024 par roulement entre les agents affectés sur les postes soumis à cette astreinte :

 du vendredi soir au lundi matin,

 de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération,

 de nuit fractionnée inférieure à 10 heures,

 le samedi,

 un dimanche ou jour férié.

Cette astreinte est déclenchée par l’élu d‘astreinte en fonction du nouveau de la vigilance (orange) émise par la préfecture.

Les agents d’astreinte « intempéries » devront :

 intervenir dans l’heure (domiciliation à moins d’une heure de la Ville de Monts),  suivre et être à jour des formations nécessaires à la bonne application de l’astreinte (permis, CACES ou autorisations de conduite, habilitations électrique… ),

 participer à une réunion réunissant agents et élu(e)s d’astreintes sur les modalités d’organisation et d’intervention des astreintes avec octroi et mise à jour de la « pochette astreinte » (manuel d’utilisation),

 utiliser le véhicule de service dédié à l’astreinte, préalablement équipé du matériel nécessaire. Durant la période d’astreinte, l’usage du véhicule est toléré pour couvrir les nécessités privées (activités courantes),

 répondre aux appels reçus sur le téléphone d’astreinte pour la globalité de la période d’astreinte ;

Cette astreinte concerne les postes d’agent polyvalent du service Espaces Publics détenant le permis poids lourd.

3. L’astreinte d’exploitation dite « état des lieux des week-ends »

L’astreinte d’exploitation dite « état des lieux du week-end » organisée du vendredi soir 19h au lundi matin 9h30, est obligatoire pour tous les nouveaux postes permanents d’entretien à compter du 1er janvier 2023 et sur la base du volontariat pour les agents déjà en poste.

Les agents d’astreinte état des lieux des week-ends devront :

 intervenir à l’heure prévue d’état des lieux,

 assurer l’entretien des locaux le cas échéant, si la salle doit faire l’objet d’un état des lieux entrant immédiatement à la suite, (dans ce cas, l’état des lieux sortant précédent le précisera et le contrat fera l’objet du prélèvement de la caution ménage),DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

1 5

 connaître l’ensemble des bâtiments municipaux (formation à envisager),

 suivre les formations et réunions d’informations nécessaires,

 utiliser le véhicule de service dédié à l’astreinte, préalablement équipé du matériel nécessaire. Durant la période d’astreinte, l’usage du véhicule est toléré pour couvrir les nécessités privées (activités courantes),

 répondre aux appels reçus sur le téléphone d’astreinte pour la globalité de la période d’astreinte ;

Le coordinateur des états des lieux/gestion des salles prévient l’agent d’astreinte 1 mois à l’avance de la location de la salle. Si aucune location n’est prévue, l’agent initialement prévu d’astreinte est libéré de la contrainte d’astreinte qui ne sera alors pas rémunérée. Le coordinateur informe l’élu d’astreinte de la location de la salle.

4. Dispositions communes aux astreintes d’exploitation (« classiques », « intempéries » et « états des lieux du week-end»)

Durant la période d’astreinte, l’agent d’astreinte est uniquement sollicité par l’élu d’astreinte et ne sera autorisé à intervenir que dans ce cadre. Cela implique que l’agent d’astreinte répondra au téléphone d’astreinte qu’au seul élu d’astreinte ; toute sollicitation extérieure durant l’astreinte ne relevant pas de la demande expresse de l’élu d’astreinte ne sera pas tenue d’être traitée.

Pour les agents de la filière technique

ASTREINTE

Période concernée Montant astreinte exploitation

Semaine complète 159,20 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

Nuit : entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant

un jour de récupération

10,75 €

Nuit fractionnée inférieure à 10h 8,60 €

samedi 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

En cas d’interventions, versement d’IHTS.

Pour les autres filières (hors techniques) :DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 16 avril 2024

1 6

Les interventions lors d’astreinte sont indemnisées ou récupérées. Toutefois, lorsqu’un agent d’astreinte doit intervenir durant une période ne lui permettant pas de bénéficier du temps de repos réglementaire avant sa prise de poste, il peut lui être imposé de récupérer et/ou de décaler l’heure d’embauche pour tenir compte du temps de repos réglementaire. L’appréciation déterminant le déclenchement de l’indemnisation ou de la récupération s’effectuera au cas par cas, par le chef de service, et en corrélation avec les membres du CST dans un premier temps.

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES



L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 21h45.