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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 30 juin 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 30 juin 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,
PROCES-VERBAL
de la Séance du 30 juin 2020
ANNEE 2020
CONSEIL MUNICIPAL 1
PhL/FG/LK/KAD
N° Thème Objet Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Règlement intérieur du Conseil municipal –
Approbation. M. le Maire
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Compte de gestion 2019. M. LONGO
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Compte Administratif 2019 -
Présentation - Examen et arrêtés des comptes. M. LONGO
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Affectation des résultats
de l'exercice 2019 au Budget Primitif 2020. M. LONGO
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Vote relatif au Débat d'Orientation Budgétaire
2020. M. LONGO
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation de la Commune en
matière de développement durable –
Année 2019.
Mme KARBOWSKI
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes. Mme LEROY
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification des autorisations de programme -
Crédits de paiement. M. LONGO
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Taxes directes locales -
Vote des taux d'imposition pour 2020. M. LONGO
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Provisions
Choix du régime optionnel
(provisions et dépréciations budgétaires).
M. LONGO
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Comptabilité communale -
Modalités de vote du budget et fongibilité
des crédits.
M. LONGO
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Comptabilité communale -
Modalités d'amortissement des immobilisations. M. LONGO
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Budget Primitif 2020. M. LONGO
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation de poursuites permanente et de
portée générale délivrée au Trésorier principal,
receveur municipal.
M. LONGO
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commissions légales - Commission de
délégation de service public- Commission d'appel
d'offres - Election des membres.
M. LONGO
16
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commissions légales - Commission consultative
des services publics locaux –
Election des membres.
M. LONGO
17
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Constitution de la Commission Communale des
Impôts Directs (C.C.I.D.) M. LONGO 2
18
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Communauté d'Agglomération "Var Estérel
Méditérannée - Proposition de candidats aux
postes de commissaires titulaires et de
commissaires suppléants pour siéger au sein de la
Commission Intercommunale des Impôts Directs
(CIID).
M. LONGO
19
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Réactualisation de la composition du Conseil
pour les droits et devoirs des familles. M. HUMBERT
20
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'un Comité consultatif des foires
et marchés. Mme PLANTAVIN
21
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commission extramunicipale du Circuit des
Métiers d'Art - Constitution. Mme PLANTAVIN
22
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification de la composition de la commission
locale de l'A.V.A.P. devenue S.P.R. (Site
Patrimonial Remarquable).
Mme PETRUS-
BENHAMOU
23
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention constitutive d'un groupement de
commande pour une mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage public en vue du lancement
d'un concours pour la réalisation d'un centre
administratif, d'une place publique et d'un
parking public sur la place Paul Vernet -
Approbation de la convention et autorisation
de signature.
M. LONGO
24
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation à Monsieur le Maire de signer
l'avenant numéro 2 au marché de partenariat pour
la réalisation d'un "pôle enfance"
quartier Sainte-Croix.
M. LONGO
25
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant numéro 1 au contrat de concession de
service public pour l'exploitation d'un petit train
routier touristique.
M. LONGO
26
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Demande de renouvellement de la concession de
la plage naturelle de la Base Nature. M. BARBIER
27
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Demande de renouvellement de la concession de
la plage naturelle de Fréjus-Plage. M. BARBIER
28
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de Service Public - Rapport
d'activités 2018 - "Exploitation d'un petit train
routier touristique".
Mme KARBOWSKI
29
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention entre la ville de Fréjus et la
Communauté d'Agglomération Var-Estérel-
Méditerranée relative à la répartition des recettes
issues des forfaits post-stationnement.
Mme KARBOWSKI
30
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Protocole transactionnel entre la société EGTE
SERRADORI et la ville de Fréjus. M. SARRAUTON 3
31
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Versement d'une prime exceptionnelle au
personnel mobilisé pendant la pandémie de
Covid-19.
Mme LEROY
32
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Attribution d'indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pendant la pandémie
de Covid-19.
Mme LEROY
33
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Détermination des ratios d'avancement de grade
pour les fonctionnaires remplissant
les conditions.
Mme LEROY
34
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création du temps partiel annualisé pour les
agents publics à l'occasion de la naissance ou de
l'accueil d'un enfant.
Mme LEROY
35
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification des conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail. Mme LEROY
36
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
de la régie d'exploitation des parcs de
stationnement publics de la ville de Fréjus
dénommée "EPL Exploitation des parcs de
stationnement" - Avenant à la convention de mise
à disposition du 26 novembre 2019.
Mme LEROY
37
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de deux agents de la
Commune auprès de la Communauté
d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée.
Mme LEROY
38
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de deux agents de la
Commune auprès de l'association Etoile Football
Club Fréjus / Saint-Raphaël.
Mme LEROY
39
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition gratuite d’une
concession funéraire. Mme LAUVARD
40 POLITIQUE DE LA VILLE Politique de la Ville - Rapport annuel sur le Contrat de Ville 2018. Mme BARKALLAH
41 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Déplacement exceptionnel des marchés de
Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf à l'occasion des
fêtes foraines de la saison estivale 2020.
Mme PLANTAVIN
42 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Déplacement du marché de Fréjus-Plage à
l'occasion de l'organisation du Mondial de
Pétanque Laurent Barbero.
Mme PLANTAVIN
43
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à Monsieur le maire de
réitérer la promesse de vente relative à
l’opération de valorisation de son domaine privé
dans le cadre de l’exécution du marché de
partenariat pour la réalisation d’un
« pôle enfance» quartier Sainte-Croix.
M. BOURDIN 4
44
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à Monsieur le maire de
renoncer à la propriété des parties de la parcelle
cadastrée CN n°42 revendiquées par
Monsieur Gérard FERRO.
M. BOURDIN
45
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Bilan des opérations immobilières réalisées par la
Commune - Exercice 2019. M. BOURDIN
46
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition au titre de la procédure de bien sans
maitre de la parcelle cadastrée section CK n°64 -
Quartier de Fréjus- Plage.
M. BOURDIN
47
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Subventions foncières aux acquisitions,
améliorations de logements du parc privé ancien
en vue de leur conventionnement en logement
social - opération de 11 logements appartenant
à Erilia.
M. BOURDIN
48
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Destination des coupes de l'Office National
des Forêts pour l'année 2020 M. MARCHAND
49 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Mise à disposition gratuite du Théâtre Romain -
Commémoration nationale des combats
de Bazeilles.
M. BARBIER
50 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE "Les Scènes en liberté" - Convention de partenariat avec l'association "Les Estérelles". Mme PETRUS- BENHAMOU
51 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE "Cinéma en liberté" - Convention de partenariat avec l'association "Var Estérel Cinéma". Mme PETRUS- BENHAMOU
52 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat avec l'association
"Cercle Algérianiste de la Communauté
d'Agglomération de Fréjus / Saint-Raphaël.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
53 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Avenant n° 1 à la concession de service public
pour la gestion du service de restauration scolaire
et municipale de la ville de Fréjus.
Mme CREPET
54 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Conventions d'objectifs et de financement -
Prestations de service unique - Etablissements
d'accueil de jeunes enfants.
Mme CREPET
55 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Prestation de service accueil extrascolaire -
Convention d'objectifs et de financement
et avenant.
Mme CREPET
56 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention relative à la continuité scolaire et la
réalisation d'activités sportives et culturelles sur
le temps scolaire dans le cadre du dispositif 2S-
2C "sport, santé, culture, civisme".
Mme CREPET
57 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention d'objectifs et de moyens entre la ville
de Fréjus et l'association Fréjus Var Volley -
Année 2020.
M. PERONA 5
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 142
Le trente juin 2020, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE des questions 1 à 2 et 4 à 14 et 16 à 60 et sous la présidence de Madame Martine PETRUS-BENHAMOU à la question 3 et 15.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO*, Mme LEROY, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA, Mme LAUVARD, M. SARRAUTON, Mme CREPET, M. HUMBERT (des questions 1 à 32 puis 43 à 60), M. RENARD, Mme KARBOWSKI, M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO*, Mme VANDRA, M. BOURDIN, M. BARBIER, M. SIMON-CHAUTEMPS (des questions 1 à 29 et 32 à 60), Mme BONNOT, Mme CAIETTA, Mme MEUNIER, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX ( des questions 1 à 39 puis 43 à 60), Mme BRENDLE, Mme EL AKKADI, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN, M. EPURON, Mme FERNANDES, Mme FRADJ, M. SERT (des questions 1 à 15 et 17 à 60).
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Monsieur RACHLINE à Monsieur LONGO (question 15), Mme RIGAILL à Mme GATTO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LEROY
ABSENT : M. POUSSIN
***
M. le Maire indique que le procès-verbal de la séance du 30 mai a été distribué sur table et qu’il sera demandé de l’approuver lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Il signale également que le nouvel organigramme de la Ville a été déposé sur table.
***
Question n° 1
Règlement intérieur du Conseil municipal – Approbation.
Délibération n° 59
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation".
58 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Mise à disposition de moyens au profit du collège André Léotard. M. PERONA
59 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-
22 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
M. le Maire
60 DIVERS Information aux membres du Conseil municipal en application du Code de l'environnement. M. le Maire 6
L’installation du Conseil municipal étant intervenue le 26 mai 2020, il lui est donc proposé d’approuver son règlement intérieur, joint en annexe.
Mme FERNANDES indique que le groupe « Vivons Fréjus » souhaite proposer quatre amendements au règlement intérieur proposé, dans le but d’améliorer son fonctionnement.
Le premier amendement concerne la périodicité des séances du conseil municipal, prévue à l’article 1 du règlement intérieur. Elle dit que son groupe souhaiterait que ce document puisse prévoir la tenue d’une séance du conseil municipal par mois, pour permettre une meilleure organisation des services municipaux, comme cela était le cas sous la précédente mandature. Elle estime que le minimum légal d’une réunion par trimestre, tel que mentionné dans cet article, est un peu long pour certaines affaires.
M. le Maire propose de mettre au vote chaque amendement proposé.
Il propose à la majorité municipale de rejeter cet amendement, considérant qu’une certaine souplesse est nécessaire. Il ajoute que cette disposition figurait dans le précédent règlement, ce qui n’a pas empêché l’organisation de réunions mensuelles.
Vote - Amendement rejeté.
La seconde modification souhaitée porte sur l’article 4 relatif à l’accès aux dossiers par les élus. Louant les avantages de la dématérialisation des rapports, Mme FERNANDES met en exergue la difficulté de consultation de certains documents au format numérique, comme les contrats de service public ou encore les documents budgétaires. Son groupe souhaite que ce type de documents soit adressé automatiquement et gratuitement à chaque président de groupe et au conseiller municipal qui en fait la demande auprès du Maire. Elle précise que cela vise à réaliser un meilleur travail sur les documents soumis aux élus.
Elle signale, par ailleurs, une erreur matérielle concernant le numéro de l’article 32 de ce document, qui doit être remplacé par le numéro 30.
M. le Maire répond que le temps est à la modernité et à l’écologie. Il propose de rejeter cet amendement, puisque ces documents sont consultables en mairie ou éventuellement fournis par le Secrétariat général, au besoin.
Vote – Amendement rejeté.
Le troisième amendement demandé concerne l’article 11 du règlement intérieur. Mme FERNANDES demande l’inscription dans le règlement de la retransmission systématique des séances du conseil municipal, par tous moyens audiovisuels, destinée notamment aux citoyens qui ne peuvent pas se déplacer.
M. le Maire répond que ce projet est à l’étude, mais qu’il souhaite chiffrer son coût avant de le prévoir dans le règlement intérieur. Il propose donc de rejeter cet amendement.
Vote – Amendement rejeté.
La dernière demande de modification du groupe « Vivons Fréjus » porte sur l’article 25 du règlement intérieur, relatif aux commissions municipales.
Le groupe souhaite que les commissions du conseil municipal soient convoquées trois jours francs avant la date d’envoi de la convocation du Conseil municipal. Elle explique que le rôle de ces commissions est de préparer en amont les délibérations inscrites à l’ordre du jour du Conseil municipal, et qu’à l’issue de ces commissions, les rapports peuvent faire l’objet de modifications ou il peut être décidé de les ajourner. Or, les élus ont reçu, le même jour, la convocation aux commissions avec les rapports afférents et la convocation du conseil municipal, si bien que les rapports reçus ne peuvent plus être modifiés. Elle s’interroge, dans ces conditions, sur l’opportunité de se réunir en commission. Elle insiste sur le fait que si ces rapports avaient dû faire l’objet de correctifs, la Municipalité aurait été contrainte de les renvoyer dans le délai légal de cinq jours francs et que leur examen aurait été invalidé.
M. le Maire répond que c’est ce qui est fait dans la mesure du possible, car il faut tenir compte aussi du retard de certains services dans la transmission des rapports, qui ne permet pas toujours d’envoyer les convocations des commissions 3 jours francs avant celle du conseil municipal. Il précise que cela n’empêche pas la modification des rapports en commission, dont c’est la mission, ces modifications pouvant être prises en compte par le Conseil. Il répète que dans toute la mesure du possible l’Administration fera en sorte de transmettre ces convocations plus tôt. 7
Vote – Amendement rejeté
M. BONNEMAIN, au nom de son groupe, demande la modification de l’article 3 de ce règlement intérieur, qui permet notamment au maire de mettre au vote de l’assemblée délibérante des questions non inscrites à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal. Il précise que cette disposition, qui n’est pas prévue par la loi, est un rajout au règlement intérieur et que cela leur paraît contraire à la démocratie. Son groupe rejoint la précédente observation qui a été faite. Il dit qu’il entend le besoin de souplesse, mais que pour autant, si les questions soumises au Conseil municipal ne peuvent pas être préparées en amont par les élus, il ne voit pas trop ce qu’ils ont à y faire. Il demande donc la modification de cet article 3 et la suppression du dernier alinéa.
M. le Maire comprend cet argument, mais répond que l’urgence nécessite parfois l’inscription de questions supplémentaires à l’ordre du jour et que ce principe est reconnu par une jurisprudence constante. Il s’oppose donc à cette requête.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER) et 4 voix CONTRE (Mme FRADJ, M. EPURON, Mme FERNANDES et M. SERT).
APPROUVE son règlement intérieur, joint en annexe au rapport.
***
Question n° 2
Budget Principal - Compte de gestion 2019.
Délibération n° 60
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le compte de gestion établi par le Trésorier Principal, Receveur Municipal, retrace l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’année 2019 par le comptable dans le cadre de la gestion financière de la collectivité.
Les résultats d’exécution du budget figurant au compte de gestion sont les suivants :
1-Un excédent global d’exécution budgétaire de 2 826 336,59 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Recettes nettes
Dépenses nettes
Résultat de l’exercice
Excédent
79 395 719,44
74 209 824,49
5 185 894,95
Recettes nettes
Dépenses nettes
Résultat de l’exercice
Déficit
25 410 599,16
27 770 157,52
2 359 558,36
2-Un résultat de clôture corrigé du résultat reporté de l’année N-1 pour chacune des deux sections (hors restes à réaliser) de 7 247 511,81 € 8
Résultat de clôture
2018
Part affectée à
l’investissement
2019
Résultat de
l’exercice
2019
Résultat de
clôture
2019
Investissement 4 280 502,97 0,00 - 2 359 558,36 1 920 944,61 Fonctionnement 4 563 083,53 4 422 411,28 + 5 185 894,95 5 326 567,20 Total 8 843 586,50 4 422 411,28 + 2 826 336,59 7 247 511,81
Les résultats retracés au compte de gestion présenté par le Trésorier Principal étant identiques à ceux figurant au compte administratif 2019 arrêté par délibération distincte de ce jour, il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’ADOPTER le compte de gestion 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
ADOPTE le compte de gestion 2019.
***
Question n° 3
Budget Principal - Compte Administratif 2019 - Présentation -
Examen et arrêtés des comptes.
Délibération n° 61
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte Administratif exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le rapport ci-annexé a vocation à synthétiser et commenter les résultats de l’exercice 2019.
Le vote par le Conseil Municipal du Compte Administratif constitue l’arrêté des comptes.
Ses résultats sont conformes au Compte de Gestion établi par le Trésorier Principal.
1- Equilibre général du budget 2019
Sont prises en compte les réalisations budgétaires de l’exercice (mandats et titres) pour chacune des deux sections. L’équilibre du budget s’entend du résultat de l’exercice avant prise en compte des restes à réaliser à reporter en année N+1. 9
1-1-Evolution des grands équilibres budgétaires 2014 à 2019
en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Recettes de fonctionnement
(réelles et d’ordre) 85 875 891 € 86 814 353 € 85 313 080 € 81 483 926 € 82 303 601 € 79 395 719 €
Evolution N/N-1 en % 1,09% -1,73% -4,49% 1,01% -3,53%
Dépenses de fonctionnement
(réelles et d’ordre) 71 302 378 € 71 880 638 € 74 496 676 € 73 958 078 € 72 866 246 € 74 209 824 €
Evolution N/N-1 en % 0,81% 3,64% -0,72% -1,48% 1,84%
Recettes réelles
d'investissement hors
refinancement de dettes
12 868 564 € 8 522 774 € 8 228 061 € 13 605 445 € 13 366 646 € 22 518 534 €
Evolution N/N-1 en % -33,77% -3,46% +65,35% -1,76% 68,47%
Dépenses réelles
d'investissement hors
refinancement de dettes
16 668 931 € 17 377 071 € 18 764 290 € 19 927 088 € 22 195 358 € 26 930 961 €
Evolution N/N-1 en % 4,25% 7,98% +6,20% 11,38% 21,34%
1-2-Répartition graphique des réalisations 2019 (réalisations de l’exercice + reports excédent N-1 hors RAR)
Le résultat de l’exercice s’entend des réalisations de l’exercice (mandats et titres) et des reports de l’exercice N-1 respectivement dans les deux sections.
Les résultats d’exécution budgétaire de l’exercice 2019 font apparaître un excédent sur réalisations de 2 826 336,59€. Ce résultat à l’exécution tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement correspond à la somme des recettes constatées – la somme des dépenses réalisées.
Après intégration des résultats reportés 2018 (4 421 175,22 €), l’excédent de clôture s’établit à 7 247 511,81 €.
1-3- Taux de réalisation en 2019
Les taux de réalisation sont rapportés aux crédits ouverts sur 2019 (budget primitif, décisions modificatives et reports N-1). Ils permettent de mesurer le niveau d’exécution des recettes et des dépenses en mouvements réels par rapport à ces prévisions.
Les taux de réalisation tant en dépenses qu’en recettes portent exclusivement sur les réalisations budgétaires réelles hors 10
restes à réaliser.
En section de fonctionnement, les réalisations intègrent d’une part les mandats et titres exécutés sur l’exercice, d’autre part les rattachements de dépenses (service fait au 31 décembre de l’exercice) et les recettes (recettes certaines mais non constatées au 31 décembre de l’exercice).
Par ailleurs, les réalisations en recettes de fonctionnement intègrent notamment les produits des cessions d’immobilisations au chapitre 77 « Produits exceptionnels » Nature 775 « Produits des cessions d’immobilisations » pour un montant de 850 226,58 € sans ouverture de crédits puisqu’au budget, les produits des cessions d’immobilisations sont inscrits en recettes d’investissement au chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisations » et les crédits ouverts y apparaissent pour 1 721 400,00 €.
Pour avoir un taux de réalisation (réalisé/prévu) plus représentatif, il convient de corriger le « réalisé » en recettes réelles de fonctionnement et le « prévu-crédits ouverts » en recettes réelles d’investissement.
En section d’investissement, les taux de réalisations n’intègrent pas les restes à réaliser au 31/12/2019 (dépenses et recettes) ; ces restes à réaliser seront exécutés sur l’exercice 2020.
ANNÉE 2019
Crédits
ouverts
(BP+DM
+RAR N-1)
Réalisé
Taux de
réalisation
(%)
Fonctionnement
Dépenses réelles de Fonctionnement 73 089 462 € 71 772 360 € 98,20%
Recettes réelles de Fonctionnement 77 526 077 € 79 011 123 € 101,92%
Réalisé en Recettes réelles de Fonctionnement en
déduisant les produits de cessions d'immobilisations
réalisés en 2019 pour un montant total de 850 226,58€
sans ouverture de crédit (recettes réalisées en section de
fonctionnement, mais budgétées en section
d'investissement pour 1 721 400,00€)
77 526 077 € 78 160 897 € 100,82%
Investissement
Dépenses réelles d'investissement hors refinancement de
dette 35 809 038 € 33 277 262 € 92,93%
Recettes réelles d'investissement hors refinancement de
dette 26 951 248 € 22 518 534 € 83,55%
Recettes réelles d'investissement hors refinancement de
dette en déduisant des crédits ouverts le montant budgété
des cessions d'immobilisations 2019 pour 1 721 400,00 €
prévus dans les crédits ouverts 2019 (recettes budgétées
en section d'investissement pour 1 721 400,00€, mais
réalisées en section de fonctionnement pour 850 226,58€)
25 229 848 € 22 518 534 € 89,25%
En section d’investissement, les crédits ouverts sur l’exercice 2019 en mouvements réels intègrent un montant prévu de cessions d’immobilisations à hauteur de 1 721 400,00 € au chapitre 024 (chapitre de prévisions exclusivement). Les cessions d’immobilisations encaissées sont imputées en opération d’ordre, ce qui explique le taux de réalisations relativement faible / prévisions.
1-4-Détermination des Résultats 2019
En section de fonctionnement, le résultat 2019 s’entend du résultat de l’année, à savoir un excédent brut de 5 185 894,95 €, corrigé du résultat reporté N-1 à savoir un excédent reporté de 140 672,25 €, soit un résultat cumulé 2019 excédentaire de 5 326 567,20 €. 11
En section d’investissement, le résultat 2019 est égal au résultat de l’année, à savoir un déficit brut de 2 359 558,36 € corrigé de l’excédent reporté N-1 de 4 280 502,97 € soit un excédent hors restes à réaliser de 1 920 944,61 €.
Après intégration des restes à réaliser en investissement qui correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes au cours de l’exercice, le résultat cumulé 2019 en investissement fait apparaître un déficit de 1 731 434,75 €.
L’excédent global 2019 s’établit donc à 3 595 132,45 € selon le tableau ci-après :
2. Résultat du fonctionnement 2019
La section de fonctionnement du compte administratif retrace l’ensemble des opérations courantes et récurrentes sur une année budgétaire.
Elles sont constituées principalement des charges (frais de personnel, intérêts de la dette, subventions aux associations, entretien courant du patrimoine…) et des produits (recettes fiscales, concours de l’Etat, produits des services…).
Les écritures budgétaires comprennent des opérations réelles tant en dépenses qu’en recettes qui donnent lieu à des mouvements de fonds, lesquelles sont complétées par des opérations d’ordre qui correspondent à des écritures n’impliquant ni décaissement, ni encaissement.
En 2019
-Les réalisations en dépenses de fonctionnement (réelles et ordre) s’établissent à 74,2 M€. -Les réalisations en recettes de fonctionnement (réelles, ordre et excédent reporté N-1) s’élèvent à 79,5 M€.
Le graphe ci-dessous reprend les écritures budgétaires en mouvements réels et ordre réalisées sur l’exercice 2019.
Recettes 79 395 719,44 € Recettes 25 410 599,16 € Titres émis 104 806 318,60 €
Excédent reporté 2018 140 672,25 € Solde d'exécution positif 2018 4 280 502,97 € Résultat de clôture CA 2018 4 421 175,22 €
Recettes totales 79 536 391,69 € Recettes totales 29 691 102,13 € Total recettes totales 109 227 493,82 €
Dépenses 74 209 824,49 € Dépenses 27 770 157,52 € Mandats émis 101 979 982,01 €
Excédent brut 2019 5 185 894,95 € Déficit brut 2019 2 359 558,36 € - Total Excédent brut 2019 2 826 336,59 €
Résultats de clôture 2019 5 326 567,20 € Résultats de clôture 2019 1 920 944,61 € Résultat de clôture CA 2019 7 247 511,81 €
Recettes reportées 2019 sur 2020 2 693 921,74 €
Dépenses reportées 2019 sur 2020 6 346 301,10 €
Soldes sur reste à réaliser (RAR) 3 652 379,36 € - Solde sur reste à réaliser (RAR) 3 652 379,36 € -
Résultat cumulé 2019 5 326 567,20 € Résultat cumulé 2019 1 731 434,75 € - Résultat net global CA 2019 3 595 132,45 €
Fonctionnement Investissement Fonctionnement + Investissement 12
2-1-Les Recettes de fonctionnement : 79 536 391,69 €
Recettes réelles 79 011 123,28 €
Recettes d’ordre 384 596,16 €
Excédent reporté 2018 140 672,25 €
2-1-1-Les recettes réelles de fonctionnement : 79 011 123,28 €
Elles sont composées des recettes de gestion courante, des produits financiers et exceptionnels.
FONCTIONNEMENT CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
013 - Atténuations de charges 848 465,56 € 755 374,23 € -10,97%
70 - Produits des services 5 789 538,44 € 5 504 519,04 € -4,92%
73 - Impôts et Taxes 54 725 740,03 € 57 364 288,01 € 4,82%
74 - Dotations, Subventions et Participations 13 062 316,90 € 12 775 628,44 € -2,19%
75 - Autres Produits de Gestion Courante 1 350 514,89 € 1 348 042,92 € -0,18%
Total des Recettes de gestion courante 75 776 575,82 € 77 747 852,64 € 2,60%
76 - Produits financiers 67 499,36 € 67 499,36 € 0,00%
77 - Produits exceptionnels 6 459 526,17 € 1 195 771,28 € -81,49%
Total des Recettes Réelles 82 303 601,35 € 79 011 123,28 € -4,00%
a) Les recettes de gestion courante : 77 747 852,64 €
Les recettes de gestion courante qui regroupent les chapitres 013, 70, 73, 74, 75 augmentent de 2,60% par rapport à 2018. Ces recettes représentent 98,4 % des recettes réelles de fonctionnement.
Chapitre 013 - Atténuations de charges 755 374,23 € (1,0% des recettes réelles de fonctionnement)
Ce chapitre regroupe les remboursements sur rémunération du personnel et charges de sécurité sociale.
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 5 504 519,04 € (7,0% des recettes réelles de fonctionnement) 13
Ce chapitre regroupe les droits d’occupation du domaine public de la commune, les concessions de cimetières, les redevances dues par les concessionnaires des restaurants de plage, les encaissements des régies (Piscines municipales, Ecole de voile, Cantine, Etudes surveillées, Garderies, Centres de Loisirs, Visites guidées des Monuments Historiques, Médiathèque), le remboursement par le CCAS des frais de restauration et portage à domicile des personnes âgées et les refacturations de charges de personnel concernant les mises à disposition des personnels de la ville auprès d’autres collectivités ou organismes (CAVEM, Syndicats, Régie du Stationnement, Associations, etc.)
On observe une légère baisse de ce chapitre (-4,92%).
Chapitre 73 - Impôts et taxes 57 364 288,01 € (72,6 % des recettes réelles de fonctionnement)
-Les produits des contributions directes (42 992 991,00 €)
Comme en 2018, le budget 2019 a été construit sur une stabilité des taux d’imposition communaux. Rappel des taux votés pour 2019 :
Taxe d’habitation 14,34 %
Taxe foncière bâtie 20,45 %
Taxe foncière non bâtie 30,00%
Le produit de la fiscalité directe locale constitué de la taxe d’habitation et des deux taxes foncières représente la première ressource du budget communal (54,4% des recettes réelles de fonctionnement) en progression de 4,72% soit + 1 938 924 € en valeur par rapport à 2018.
Cette progression de la fiscalité repose sur la revalorisation des valeurs locatives cadastrales (+2,20%), la progression physique annuelle des bases de la fiscalité et l’impact de l’observatoire fiscal mis en place fin 2017. La mise en place de l’observatoire a permis d’augmenter les recettes fiscales d’environ 250 000€ en 2019.
Libellé CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
Concessions de cimetières 110 977,47 € 163 859,82 € 47,65%
Droits d’occupation du domaine public 1 008 415,93 € 1 130 504,55 € 12,11%
Redevances des concessions de plage 479 432,41 € 557 405,21 € 16,26%
Régies (Sports, Enfance Petite Enfance…) 1 719 349,81 € 1 838 245,52 € 6,92%
Remboursement de frais CCAS 504 809,36 € 512 735,22 € 1,57%
Mise à disposition personnel 1 355 385,11 € 1 218 144,79 € -10,13%
Prestation service Fouilles archéologiques 422 712,75 € 15 387,57 € -96,36%
Autres produits (Vente de BD, etc.) 188 455,60 € 68 236,36 € -63,79%
Sous-total Produits des services 5 789 538,44 € 5 504 519,04 € -4,92% 14
2018 2019 Variation N/N-1
Bases définitives
Habitation 141 316 571 € 149 619 308 € 5,88%
Foncier bâti 100 177 798 € 103 427 976 € 3,24%
Foncier non bâti 519 875 € 522 441 € 0,49%
Produits définitifs
Habitation 20 264 796 € 21 455 409 € 5,88%
Foncier bâti 20 453 217 € 21 122 748 € 3,27%
Foncier non bâti 155 963 € 156 732 € 0,49%
Produits des taxes directes 40 873 976 € 42 734 889 € 4,55%
Rôles supplémentaires 180 091 € 258 102 € 43,32%
Produits des contributions directes 41 054 067 € 42 992 991 € 4,72%
Le montant des encaissements au titre des rôles supplémentaires s’élève en 2019 à 258 102 €, ce qui porte le produit définitif des contributions directes à 42 992 991 €.
-Les autres impôts et taxes (14 371 297,01 €)
Libellé CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
Taxe additionnelle sur les droits de mutation 4 443 079,93 € 5 073 619,84 € 14,19%
Attribution de compensation CAVEM 4 683 670,91 € 4 683 670,91 € 0,00%
Droits de place 811 887,71 € 720 885,62 € -11,21%
Droits de stationnement 413 907,37 € 453 163,97 € 9,48%
Frais de fourrière 114 775,28 € 120 249,89 € 4,77%
Taxe sur l’électricité 1 412 560,96 € 1 450 456,09 € 2,68%
Taxe sur les pylônes 23 680,00 € 24 280,00 € 2,53%
Prélèvement sur les produits de jeux dans les casinos 1 194 773,19 € 1 289 248,91 € 7,91%
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 573 338,68 € 555 721,78 € -3,07%
TOTAL Autres impôts et taxes 13 671 674,03 € 14 371 297,01 € 5,12%
On observe une hausse de 5,12% par rapport à 2018 essentiellement due aux droits de mutation, aux droits de stationnement et aux produits des jeux de casinos.
Concernant les droits de stationnement, il s’agit des recettes issues des FPS (Forfait Post Stationnement). L’attribution de compensation reste stable car il n’y a pas eu de transfert de compétence en 2019.
On observe une baisse des droits de place due au nouvel aménagement des places du marché nocturne durant l’été.
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 12 775 628,44 € (16,2% des recettes réelles de fonctionnement)
-La dotation globale de fonctionnement (DGF) (9 557 024 €)
L’année 2019 est marquée par une légère hausse de la DGF.
Depuis 2016, la commune n’est plus éligible à la DSU (Dotation de solidarité urbaine). En 2015, elle représentait 772 012 €. 15
Libellé CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
Dotation forfaitaire 8 026 360,00 € 8 091 779,00 € 0,82%
Dotation nationale de péréquation 1 400 467,00 € 1 465 245,00 € 4,63%
Dotation de solidarité urbaine 0,00 € 0,00 € 0,00%
TOTAL DGF 9 426 827,00 € 9 557 024,00 € 1,38%
-Les autres dotations, subventions et participations (3 218 604,44 €)
Libellé CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
FCTVA Fonctionnement 64 000,00 € 283 341,00 € 342,72%
Compensations fiscales 1 737 315,00 € 1 895 241,00 € 9,09%
Autres dotations 71 186,00 € 48 046,00 € -32,51%
Participations Etat / Région / Département 84 571,01 € 96 008,18 € 13,52%
Participations CAF / Enfance Jeunesse 1 678 417,89 € 895 968,26 € -46,62%
Total 3 635 489,90 € 3 218 604,44 € -11,47%
En 2019, on observe une baisse des dotations, subventions et participations à hauteur de 11,47%, mais il faut corriger la baisse des participations CAF/CEJ.
En effet, concernant les participations CAF/Enfance Jeunesse, on observe une forte baisse, mais celle-ci est due à des rattachements de recettes en 2019 qui n’ont pas été réalisés venant diminuer les recettes au CA 2019 d’environ 550 000€.
En fait, en année pleine, le montant annuel des participations CAF/CEJ s’élève à environ 1,450 M€. En intégrant ce montant de 550 000€, la baisse des participations CAF/Enfance Jeunesse n’aurait été que de 13,85% au lieu des 46,62% et au global, nous aurions observé une hausse de 3,66% et non une baisse de 11,47%.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 1 348 042,92 € (1,7% des recettes réelles de fonctionnement)
On observe une très légère baisse de 0,18% par rapport à 2018.
Libellé CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
Revenus des immeubles 599 725,73 € 592 315,73 € -1,24%
Redevances diverses
750 789,16 € 755 727,19 € 0,66% DSP Restauration
Affermage du Port de Fréjus…
TOTAL 1 350 514,89 € 1 348 042,92 € -0,18%
b) Autres recettes réelles : 1 263 270,64 € (1,6% des recettes réelles de fonctionnement)
Chapitre 76 : Sorties des emprunts à risque avec IRA capitalisés 66 967,36 €
Autres Produits financiers 532,00 €
Les autres produits financiers proviennent des intérêts des parts sociales (1 900 parts) souscrites auprès de la Société Locale du Sud -Est du Var, détentrice de parts de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur (délibération n°2364 du 2 mai 2000).
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 1 195 771,28 €
-Produits exceptionnels hors produits des cessions d’immobilisations (345 544,70 €) Sont encaissés au chapitre 77 principalement les participations des communes au titre des dérogations scolaires (année scolaire 2018/2019), les dégrèvements fiscaux (taxe foncière), les redevances archéologiques, les remboursements de 16
sinistres, les indemnités versées suite à des jugements, astreintes, avoirs sur factures.
-Produits des cessions d’immobilisations (850 226,58 €)
Cessions Montant
Cession terrain Le Castellas 530 522,58 €
Cession terrain avenue de Verdun 295 000,00 €
Autres ventes (matériels, etc.) 24 704,00 €
Total des produits de cessions d'actifs 850 226,58 €
Ces recettes encaissées au compte 775 en section de fonctionnement sont transférées par opérations d’ordre en section d’investissement et participent en totalité au financement des dépenses de ladite section.
Détail des recettes réelles de fonctionnement : 79 011 123,28€
2-1-2-Les recettes d’ordre de fonctionnement : 384 596,16 €
Il s’agit des moins-values constatées sur les cessions d’immobilisations réalisées sur cet exercice budgétaire et des transferts de charges financières, montant que l’on retrouve en écriture d’ordre en dépenses d’investissement.
2-1-3-L’excédent de fonctionnement reporté N-1 : 140 672,25 €
L’excédent reporté correspond à l’affectation du résultat de fonctionnement 2018 en report à nouveau créditeur repris au budget primitif 2019. 17
2-2 Les Dépenses de fonctionnement (réelles et ordre) : 74 209 824,49 €
Dépenses réelles 71 772 359,70 €
Dépenses d’ordre 2 437 464,79 €
2-2-1-Les dépenses réelles de fonctionnement : 71 772 359,70 €
Regroupant les charges de personnel, les subventions et participations versées par la collectivité, ainsi que les charges liées à la structure et à l’activité des services, les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent en 2019 à 71,8 M€ contre 72,9 M€ en 2018, en baisse de 1,5 %.
On observe une forte baisse de 49,82% du chapitre 014 car en 2019, il n’y a pas eu de prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU qui, qui en 2018, s’élevait à 527 580,48€.
Dans ce chapitre, le FPIC représente 440 495,00€.
La baisse des charges financières de 6,18% s’explique par le fait que les nouveaux emprunts contractés depuis 2017 sont majoritairement à taux variable avec un Euribor 3 mois négatif depuis cette période.
La diminution des charges exceptionnelles s’explique par la baisse d’annulation de titres sur exercices antérieurs pour environ 290 000 €.
a) Respect de la contractualisation
La signature du contrat « Cahors » (contractualisation), le 28/06/2018 entre la Ville et l’Etat, nous impose une hausse maximale annuelle des dépenses réelles de fonctionnement retraitées de 1,20% par rapport à une base CA 2017 de 70 048 208€.
Le retraitement consiste à retirer des dépenses réelles de fonctionnement les atténuations de produits (Chapitre 014) et de charges (chapitres 013).
Pour rappel, la trajectoire 2018/2020 des dépenses réelles de fonctionnement à ne pas dépasser sont les suivantes :
Base CA 2017 2018 2019 2020 Montant des
dépenses réelles
de fonctionnement
70 048 208€ 70 888 786€ 71 739 451€ 72 600 324€
Par rapport au CA 2018, nos dépenses réelles de fonctionnement retraitées ont baissé de 0,70% et par rapport au respect du contrat de Cahors, nous sommes en deçà de l’objectif de 1,71% soit – 1 227 471€ en valeur.
FONCTIONNEMENT CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
011 Charges à caractère général 16 648 495,63 € 16 847 507,42 € 1,20%
012 Charges de personnel et frais assimilés 44 229 024,21 € 43 963 141,45 € -0,60%
014 Atténuations de produits 1 006 462,48 € 505 005,40 € -49,82%
65 Autres charges de gestion courante 6 213 387,70 € 6 249 442,04 € 0,58%
Total des Dépenses de Gestion des Services 68 097 370,02 € 67 565 096,31 € -0,78%
66 Charges financières 4 193 270,81 € 3 934 251,76 € -6,18%
67 Charges exceptionnelles 575 605,17 € 273 011,63 € -52,57%
Total des Dépenses Réelles 72 866 246,00 € 71 772 359,70 € -1,50% 18
b) Les dépenses de gestion des services (67 565 096,31 €)
FONCTIONNEMENT CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
011 Charges à caractère général 16 648 495,63 € 16 847 507,42 € 1,20%
012 Charges de personnel et frais assimilés 44 229 024,21 € 43 963 141,45 € -0,60%
014 Atténuations de produits 1 006 462,48 € 505 005,40 € -49,82%
65 Autres charges de gestion courante 6 213 387,70 € 6 249 442,04 € 0,58%
Total des Dépenses de Gestion des Services 68 097 370,02 € 67 565 096,31 € -0,78%
Chapitre 011 - Charges à caractère général 16 847 507,42 € (23,5% des dépenses réelles de fonctionnement)
En 2014, l’effort entrepris en matière de charges courantes a permis de réduire très sensiblement ce poste de dépenses.
Depuis lors, la collectivité s’attache à les maîtriser, tout en répondant au mieux aux besoins exprimés sur le terrain (entretien des bâtiments, de la voirie,…) et en faisant face à l’évolution automatique de certains marchés importants (clauses de révision) ou des prix (carburants, fluides,…). La maîtrise de ce poste budgétaire demeure une priorité.
On observe une faible augmentation des charges à caractères général de 1,2%.
Chapitre Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) CA 2018 CA 2019 Variation en %
Variation
en valeur
011 Charges à caractère général (chap 011) 16 648 495,63 € 16 847 507,42 € 1,20% 199 012 €
012 Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 44 229 024,21 € 43 963 141,45 € -0,60% - 265 883 €
014 Atténuation de produits (014) 1 006 462,48 € 505 005,40 € -49,82% - 501 457 €
65 Autres charges de gestion courante 6 213 387,70 € 6 249 442,04 € 0,58% 36 054 €
66 Charges financières (intérêts de la dette Art 66111) 4 319 613,61 € 4 055 310,89 € -6,12% - 264 303 €
66 Charges financières (Hors Art 66111) - 126 342,80 € - 121 059,13 € -4,18% 5 284 €
67 Charges exceptionnelles 575 605,17 € 273 011,63 € -52,57% - 302 594 €
TOTAL DRF 72 866 246,00 € 71 772 359,70 € -1,50% - 1 093 886 €
Chapitre 014 (Atténuation de produits) 1 006 462,48 € 505 005,40 € -49,82% - 501 457 €
Chapitre 013 (Atténuations de charges) 848 465,56 € 755 374,23 € -10,97% - 93 091 €
Dépenses de fonctionnement réelles - (Chap 014+Chap 013) = B 71 011 317,96 € 70 511 980,07 € -0,70% - 499 338 €
Objectif CA 2019 : + 1,2% (Contrat de Cahors Base CA2017: 70 048 208€) 71 739 451,00 € -1,71% - 1 227 471 €
Variation CA2019/CA2018
CHARGES A CARACTERE GENERAL CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
Nature 60611 et 60612 / Eau et Electricité 2 775 446,86 € 2 425 719,41 € -12,60%
Nature 60621 et 60622 / Carburants 259 942,37 € 316 752,52 € 21,85%
Nature 606 / Autres Achats et Fournitures 1 406 079,32 € 1 338 616,45 € -4,80%
Nature 611 / Contrats et prestations de services (Restauration
scolaire et municipale, Feux d’artifice, DALKIA…) 3 499 727,59 € 3 650 300,87 € 4,30%
Nature 613 / Locations immobilières et mobilières (locations
copieurs, sanisettes, engins, marché de réservation de
berceaux + occupation domaine public maritime + prises à
bail de locaux + location de structures légères…).
1 579 645,66 € 1 713 760,20 € 8,49%
Nature 615 / Entretien et réparations (Bâtiments, voirie,
éclairage public, espaces verts…) 3 421 463,26 € 3 019 976,19 € -11,73%
Nature 616 / Primes d’assurances 423 421,28 € 464 507,82 € 9,70%
Nature 6188 / Autres frais divers (Marchés Ecole de Musique,
Illuminations de Noël, Balisage des plages,...) 1 162 588,57 € 1 388 713,93 € 19,45%
Autres charges (Frais d’actes et de contentieux, transports
collectifs, taxes foncières, affranchissements, télécom,…). 2 120 180,72 € 2 529 160,03 € 19,29%
TOTAL GENERAL 16 648 495,63 € 16 847 507,42 € 1,20% 19
Dans la nature 613 « Locations immobilières et mobilières », l’augmentation s’explique essentiellement par des dépenses plus importantes en locations immobilières (+ 62 000€) et en location de sanisettes (+50 000€).
Dans la nature 6188 « Autres frais divers », la hausse s’explique par le fait que le mandaté 2019 des illuminations et mapping de Noël concerne les années 2018 et 2019. Le montant annuel s’élève à environ 100 000€.
Chapitre 012 - Charges de personnel et assimilées 43 963 141,45 € (61,3% des dépenses réelles de fonctionnement)
Ce poste budgétaire regroupe :
-charges de personnel 42 802 693,78 €
-marché des chèques-déjeuners 990 168,00 € (pour 11 mois) -médecine du travail et autres charges 170 279,67 €
Ce poste est en baisse de 0,60% par rapport à 2018, ce qui illustre l’effort de maîtrise effectué par la Ville, notamment à travers des réorganisations qui ont permis le non-remplacement de certains départs. Cet effort est d’autant plus important d’autant que le GVT (glissement vieillesse technicité) automatique, du fait notamment des avancements d’échelon, représente de l’ordre de 1,2 à 1,5% hors éventuelle réévaluation du point d’indice.
Le gel national, en 2018, du point d’indice comme du protocole de revalorisation des carrières a évidemment contribué également à ce résultat, de même que l’absence d’élections, celles-ci engendrant des frais d’heures supplémentaires pour les différents dimanches concernés.
Il va de soi que, si l’objectif demeure une stabilisation globale de ces dépenses, celle-ci est dépendante du nombre de départs (retraite, disponibilité, mutation…) et de la nécessité de les remplacer ou non, qui est vue au cas par cas. D’autant que la Ville s’attache, dans le souci de reconnaissance des efforts effectués par les agents, à être chaque année au quota maximal des promotions, et de procéder à un certain nombre de revalorisations du régime indemnitaire au regard des évolutions dans les missions ou de la manière de servir.
Chapitre 014 - Atténuations de produits 505 005,40€ (0,7% des dépenses réelles de fonctionnement)
Sont imputés sur ce chapitre :
- fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : 440 495,00 € - reversements divers 64 510,40 € - montant de la pénalité au titre de l’article 55 de la loi SRU 0,00 €
La forte baisse des atténuations de produits s’explique par le fait qu’en 2019, il n’y a pas eu de pénalité au titre de l’article 55 de la loi SRU qui en 2018 représentait 527 580,48€.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 6 249 442,04 € (8,7% des dépenses réelles de fonctionnement)
On observe une légère hausse de 0,58% de ce chapitre par rapport à 2018, qui confirme le fait que, malgré la situation budgétaire difficile, la Ville souhaite continuer à accompagner activement les associations qui œuvrent sur le territoire, le CCAS pour son action en faveur des seniors et des plus démunis, et l’Office de Tourisme pour son action d’animation essentielle au dynamisme économique de Fréjus.
-Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes (4 998 822,00 €)
CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
Subventions de fonctionnement 3 712 792,00 € 3 643 722,00 € -1,86%
Sous-total 3 712 792,00 € 3 643 722,00 € -1,86%
Subvention de fonctionnement CCAS 650 000,00 € 650 000,00 € 0,00%
Subvention de fonctionnement OT 649 000,00 € 705 100,00 € 8,64%
Sous-total 1 217 500,00 € 1 355 100,00 € 4,32%
TOTAL 5 011 792,00 € 4 998 822,00 € -0,26% 20
Pour information, valorisation des avantages en nature :
CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
Valorisation des avantages en nature
(Equipements, Ménage, Véhicules, Fluides, Mise
à disposition des salles et espaces)
2 173 693,00 € 2 134 414,00 € -2,50%
-Autres dépenses de gestion courante (1 250 620,04 €)
CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
Indemnités et formation des élus 742 052,46 € 753 073,84 € 1,49%
Participation (STANISLAS, voyages scolaires,…) 190 839,41 € 191 771,76 € 0,49%
Contingents et participations obligatoires 192 199,45 € 216 211,63 € 12,49%
Autres charges de gestion courantes 76 504,38 € 89 562,81 € 17,07%
TOTAL 1 201 595,70 € 1 250 620,04 € 4,08%
On observe une légère hausse (4,08%) pour les autres charges de gestion courante.
c) Autres dépenses réelles : 4 207 263,39€ (5,9% des dépenses réelles de fonctionnement)
Chapitre 66 - Charges financières 3 934 251,76 €
Globalement, les charges financières baissent de 6,18 % par rapport à 2018.
Les autres frais financiers imputés sur ce chapitre intègrent les intérêts payés sur 2019 au titre des lignes de crédit de trésorerie. En 2019, deux lignes de trésorerie ont été contractées auprès du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne pour un montant total de 8 500 000 €. En fin d’exercice, l’encours adossé sur ces lignes de trésorerie a été remboursé en totalité.
Le tableau ci-après récapitule les réalisations par nature de dépenses :
CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
Intérêts réglés à échéances 4 319 613,61 € 4 055 310,89 € -6,12%
Intérêts – Rattachement des
ICNE - 150 787,71 € - 144 988,50 € -3,85%
Sous-total 4 168 825,90 € 3 910 322,39 € -6,20%
Autres frais financiers 24 444,91 € 23 929,37 € -2,11%
Total Charges financières 4 193 270,81 € 3 934 251,76 € -6,18%
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 273 011,63 €
Les dépenses imputées sur ce poste budgétaire concernent :
- les annulations de titres sur exercices antérieurs 130 524,88 € - autres (congés bonifiés, commissions chèques étrangers, …) 142 486,75 € 21
Détail des dépenses réelles de fonctionnement : 71 772 359,70€
2-2-2-Les dépenses d’ordre de fonctionnement : 2 437 464,79 €
- Dotations aux amortissements et aux provisions 1 582 874,21 € - Ecritures cessions d’immobilisations 854 590,58 €
3. Résultat d’investissement 2019
La section d’investissement enregistre les dépenses et les recettes qui participent aux opérations de valorisation du patrimoine communal.
En 2019
Les réalisations en dépenses d’investissement s’établissent à 27,8 M€ Les réalisations en recettes d’investissement s’élèvent à 25,4 M€
Comme pour la section de fonctionnement, la section d’investissement comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre.
EQUILIBRE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
3-1-Les Dépenses d’investissement : 27 770 157,52 €
Dépenses réelles 26 930 961,36 €
Dépenses d’ordre 839 196,16 €
Lors du vote du budget primitif 2019, la Ville a fait le choix de ne pas augmenter son endettement à travers des 22
emprunts nouveaux proche du montant du remboursement du capital de la dette.
En 2019, le montant du remboursement de la dette en capital s’est élevé à 11,2 M€. La dette nouvelle figurant au compte administratif a été arrêtée à la somme de 10,3 M€. L’endettement net en 2019 est donc près de 0,1M€.
Parallèlement, une politique raisonnée de sorties d’actifs immobiliers qui ne représentent pas d’intérêt stratégique a été poursuivie sur cet exercice, dans l’objectif premier de poursuivre la politique de logement social, qui a permis à la Ville de sortir de la carence en 2017.
3-1-1-Les dépenses réelles d’investissement : 26 930 961,36 €
Les dépenses réelles d’investissement, qui regroupent les chapitres 20, 204, 21, 23, 16, 26, 27 progressent (hors refinancement de dettes) de 21,34 % par rapport à 2018.
Investissement CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
20 Immobilisations incorporelles 301 875,55 € 424 439,64 € 40,60%
204 Subventions Equipements versées 5 624,00 € 57 107,34 € 915,42%
21 Immobilisations corporelles 2 752 904,12 € 4 223 019,69 € 53,40%
23 Immobilisations en cours 7 245 163,78 € 10 334 777,99 € 42,64%
Total des Opérations d’Equipement 602 317,95 € 169 049,82 € -71,93%
Total des dépenses d’équipement 10 907 885,40 € 15 208 394,48 € 39,43%
10 Dotations, Fonds et Réserves 0,00 € 358 419,19 €
13 Subventions d’investissement reçues 375 000,00 € 0,00 € -100,00%
16 Emprunts et Dettes Assimilées* 10 899 972,16 € 11 247 375,03 € 3,19%
Dont Dépôts et cautionnements reçus 4 681,33 € 2 805,38 € -40,07%
Dont Dettes autres organismes - € 10 000,00 €
Remboursement du capital de la dette 10 895 290,83 € 11 234 569,65 € 3,11%
Refinancement de dettes 0,00 € 0,00 €
26 Participations et créances rattachées 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 12 500,00 € 7 800,00 € -37,60%
Total des dépenses financières 11 287 472,16 € 11 613 594,22 € 2,89%
45 Total des opérations pour comptes de tiers 0,00 € 108 972,66 €
TOTAL des Dépenses réelles d'investissement 22 195 357,56 € 26 930 961,36 € 21,34%
a) Les dépenses d’équipement (15 208 394,48 €)
Les dépenses budgétées aux comptes 20, 21 et 23 représentent les investissements directs de la collectivité et contribuent à l’enrichissement de son patrimoine.
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 424 439,64 €
Il s’agit des études effectuées en vue de la réalisation d’investissements structurants, les concessions et droits similaires, brevets et licences.
Chapitre 204 - Subventions d’équipements versées 57 107,34 €
Les subventions d’équipements versées sur ce poste budgétaire concernent :
- Ravalements de façades des immeubles 11 929,00 € - Participation électricité CAPITOU 28 525,64 € - Travaux mise en accessibilité points d’arrêt AGLOBUS (CD Var) 16 652,70 € 23
La hausse s’explique car nous avions en 2018 :
- Ravalements de façades des immeubles 5 624,00 €
Chapitre 21- Immobilisations corporelles 4 223 019,69 € Ce chapitre budgétaire intègre les acquisitions foncières, les aménagements et agencements divers, les acquisitions de matériels et mobiliers administratifs.
Nature Libellé Montant
Nature 211 Acquisitions de parcelles, terrains de voirie et terrains bâtis 2 554 534,61 €
Nature 212 Agencement et aménagements de terrains (Plantation d'arbres et d'arbustes) 3 643,20 €
Nature 213 Constructions 402 092,69 €
Nature 215
Installations, matériels et outillage techniques
(renouvellement mobiliers urbains, outillages techniques,
extincteurs, etc.)
361 907,35 €
Nature 216 Fonds anciens des bibliothèques et musées 7 779,26 €
Nature 218
Autres immobilisations corporelles (mobiliers
administratifs et informatiques, matériels de transport et
sportifs,…)
893 062,08 €
TOTAL 4 223 019,19 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours (avec les opérations d’équipement) 10 503 827,81 €
Nature Libellé Montant
2312 Agencements et aménagement de terrains 466 306,17 €
Dont terrains cimetières 135 199,45 €
Dont terrains sportifs 331 106,72 €
2313 Constructions 3 419 229,21 €
Dont bâtiments sportifs 294 519,70 €
Dont bâtiments scolaires, enfance et jeunesse 965 572,29 €
Dont bâtiments culturels 169 079,72 €
Dont autres bâtiments 1 990 057,50 €
2314 Constructions sur sol d’autrui 23 444,84 €
2315 Travaux de renforcement des réseaux (y compris les opérations) 4 797 791,54 €
Dont réseau pluvial 1 631 908,12 €
Dont voirie, trottoirs,… 3 673 985,15 €
Dont éclairage public 895 911,83 €
Dont autres 293 167,27 €
2316 Valorisation des vestiges archéologiques 36 528,86 €
2318 Autres immobilisations incorporelles 63 346,36 €
TOTAL 10 503 827,81 €
Détail des opérations individualisées d’équipement (Article 2315) 169 049,82 € 24
- Mise en Sécurité du Reyran canalisé 137 261,22 € - Aménagement du Quartier de Port-Fréjus Nord 31 788,60 €
b) Les dépenses financières (11 613 594,22 €)
Chapitre 10 - Dotations, fonds et réserves 358 419,19 €
-Restitution trop perçu taxe d’aménagement 358 419,19 €
Chapitre 13 - Subventions d’investissement 0,00 €
- Subvention d’investissement 0,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 11 247 375,03 €
- Remboursement du capital de l’année 11 234 569,65 € - Dépôts et cautionnements reçus 2 805,38 € - Dettes autres organismes 10 000,00 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 7 800,00 €
-nature 274 Prêts 7 800,00 €
c) Les dépenses d’opérations pour compte de tiers (108 972,66 €)
- Travaux de rénovation du Mas Rose (GEMAPI) 88 377,82 € - Travaux quartier des sables 20 594,84 €
Détail des dépenses réelles d’investissement : 26 930 961,36 €
3-1-2-Les dépenses d’ordre d’investissement : 839 196,16 € 25
Chapitre 040 - Opération d’ordre de transfert entre sections 384 596,16 €
- Reprise sur dons et legs en capital 246 977,16 € - Provisions sur litiges 129 438,75 € - Provisions pour garanties d’emprunt 3 816,25 € - Plus-values sur les acquisitions d’immobilisations 4 364,00 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en recettes de fonctionnement (Chapitre 042).
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 454 600,00 €
- Terrains nus 2 900,00 € - Terrains de voirie 300,00 € - Terrains bâtis 77 000,00 € - Autres constructions 374 400,00 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en recettes d’investissement (Chapitre 041). 3-2-Les recettes d’investissement : 25 410 599,16 €
Recettes réelles 22 518 534,37 €
Recettes d’ordre 2 892 064,79 €
Solde d’exécution positif reporté 4 280 502,97 €
3-2-1-Les recettes réelles d’investissement : 22 518 534,37 €
CA 2018 CA 2019 Variation N/N-1
13 Subventions d’investissement reçues 1 043 559,04 € 1 516 923,22 € 45,36%
16 Emprunt et dettes assimilées 10 000 000,00 € 11 340 000,00 € 13,40%
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 3 789,28 €
23 Immobilisations en cours 3 988,13 € 0,00 € -100,00%
Total des recettes d'équipement 11 047 547,17 € 12 860 712,50 € 16,41%
10 Dotations, Fonds divers et réserves * 2 193 356,72 € 9 537 931,03 € 334,86%
165 Dépôts et cautionnement reçus 2 841,90 € 3 118,18 € 9,72%
26 Participations et créances rattachées 112 000,00 € 0,00 € -100,00%
27 Autres immobilisations financières 10 900,00 € 7 800,00 € -28,44%
Total des recettes financières 2 319 098,62 € 9 548 849,21 € 311,75%
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 108 972,66 €
TOTAL des Recettes réelles d'investissement 13 366 645,79 € 22 518 534,37 € 68,47%
*La hausse du chapitre 10 s’explique par :
- le double FCTVA au CA 2019 (1 578 936€ TVA Investissement 2017 + 1 564 180€ TVA Investissement 2018), soit un montant total en 2019 de 3 143 116,00 € ;
- l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 4 422 411,28€ en 2019, alors qu’en 2018, il s’élevait à 865 933,97€ ; - Régularisation d’un leg pour un montant de 847 616,54 €.
a) Les recettes d’équipement (12 860 712,50 €)
Chapitre 13 - Subventions d’investissement reçues 1 516 923,22 €
-nature 1321 Subventions d’équipement Etat
-ETAT/ Subvention Patrimoine monuments 276 130,48 € -ETAT/ Subvention Patrimoine Fouilles 15 414,95 € -ETAT/ Participation conservatoire du littoral 36 087,61 € 26
-ETAT/ Vidéo surveillance 6 758,00 € -ETAT/ RFID MEDIATHEQUE 35 686,00 € -ETAT/ Inondations fin 2019 9 000,00 €
-nature 1322 Subventions d’équipement Région
-Région/ Equipement Véhicule porteur d’eau 10 667,00 €
-nature 1323 Subventions d’équipement Département
-Département / Travaux année 2018 541 000,00 €
-nature 1328 Subventions non transférables
- Subvention CAF Crèche Nouveleto 193 131,14 €
-nature 1342 Amendes de Police
-Produits des Amendes de Police 389 821,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 11 340 000,00€
-nature 1641 Emprunts 11 340 000,00 € -Emprunt globalisé 2019
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 3 789,28€
-nature 2188 Annulation mandat 3 789,28 €
b) Les recettes financières (9 548 849,21 €)
Chapitre 10 - Dotations, Fonds divers, et réserves 9 537 931,03€
-nature 10222 Fonds de Compensation de la TVA
(Double FCTVA : 1 578 936€ TVA Investissement 2017 + 1 564 180€ TVA Investissement 2018) 3 143 116,00 €
-nature 10226 Taxes d’Aménagement 1 124 787,21 €
-nature 10251 Dons et legs en capital 847 616,54 € (Régularisation du leg TEBOUL du 16 03 1997 suite passage à la M57 au 1er janvier 2020)
-nature 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 4 422 411,28 €
Chapitre 165 – Dépôts et cautionnements reçus 3 118,18€
-nature 165 Dépôts et cautionnements reçus 3 118,18 € (Prêt de matériels, locations)
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 7 800,00€
-nature 274 Prêts 7 800,00 €
c) Les recettes d’opérations pour compte de tiers (108 972,66 €)
Chapitre 454101 - Travaux Quartier des Sables - 20 594,84€
Chapitre 454202 – Travaux de rénovation du Mas Rose 88 377,82€
Détail des recettes réelles d’investissement : 22 518 534,37 € 27
3-2-2-Solde d’investissement positif reporté N-1 : 4 280 502,97 €
Le solde d’investissement correspond au résultat d’investissement après prise en compte du besoin de financement de la section à la clôture de l’exercice 2018 et prise en compte des restes à réaliser (dépenses et recettes) 2018/2019, au moment de l’intégration de ces résultats au budget primitif 2019.
3-2-3-Les recettes d’ordre d’investissement : 2 892 064,79 €
Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 437 464,79 €
- Dotations aux amortissements et aux provisions 1 582 874,21 € - Ecritures cessions d’immobilisations 854 590,58 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en dépenses de fonctionnement (Chapitre 042).
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 454 600,00 €
- Autres subventions non transférables 80 200,00 € - Dettes – autres organismes, particuliers 374 400,00 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en dépenses d’investissement (Chapitre 041).
5. La dette de la collectivité en 2019
Au 31 décembre 2019, la dette de la Ville était composée de 64 emprunts pour un capital restant dû de 127,6 M€ dont :
•64 emprunts bancaires auprès de 8 établissements prêteurs pour un montant de 127,6 M € contre 127,5 M€ fin 2018 soit une très légère hausse de 0,08 %.
Deux emprunts ont été mobilisés en 2019 auprès de 2 établissements bancaires pour un montant total de 11,340M€ dont voici le détail :
•1 emprunt mobilisé en 2019 pour un montant de 4 M€ contracté auprès de la Caisse d’Epargne, emprunt destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux variable Livret A + 0,50 %). 28
•1 emprunt mobilisé en 2019 pour un montant de 7,340 M€ contracté auprès du Crédit Agricole, emprunt destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux variable Euribor 3M + 0,90 %).
Le tableau permet d’afficher l’évolution de la structure de l’encours de dette entre 2018 et 2019.
DETTE CONSOLIDEE 31/12/2018 31/12/2019 Evolution en % Evolution en valeur
Niveau de la dette 127 483 867 € 127 589 298 € + 0,08 % + 105 431 € Taux moyen de la dette 3,24% 3,01%
Durée de vie moyenne 6 ans et 11 mois 6 ans et 10 mois
-Le taux moyen est fonction de la durée résiduelle de la dette et du niveau des taux de la période -La durée de vie moyenne correspond à la durée nécessaire du remboursement de la moitié du capital restant dû de la dette compte tenu de son amortissement.
5-1- La dette par établissements prêteurs
La diversification de la dette par établissements bancaires assure un bon équilibre dans la répartition de l’encours.
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD
CREDIT AGRICOLE 38 013 919,67 € 29,79%
CAISSE D'EPARGNE 32 525 251,46 € 25,49%
SFIL CAFFIL 28 494 983,40 € 22,33%
FCP VBR 13 640 301,06 € 10,69%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 6 728 485,17 € 5,27%
FCP ROYALE 5 749 999,92 € 4,51%
DEXIA – CREDIT LOCAL 1 794 233,01 € 1,41%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 642 124,09 € 0,50%
Ensemble des prêteurs 127 589 297,78 € 100,00%
5-2- La dette par type de risque 29
La part de taux fixe dans l’encours de dette représente 74,26% contre 81,61 % à fin 2018. Ce ratio garantit une bonne visibilité sur les frais financiers futurs dans un contexte de marché relativement instable.
La Ville bénéficie par ailleurs d’un encours sur taux révisables de 25,74% de l’encours total contre 18,39 % à fin 2018 ; cette part augmente car les taux bas constatés en taux variable dans le contexte du marché actuel contribuent à améliorer le taux moyen de la dette.
Type Capital Restant Dû % d'exposition
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
Fixe 94 297 089,30 € 73,91% 3,83%
Fixe à phase 450 766,48 € 0,35% 0,00% Variable 23 269 432,86 € 18,24% 0,42% Livret A 9 572 009,14 € 7,50% 1,28%
Ensemble des risques 127 589 297,78 € 100,00 % 3,01 %
En application de la charte de bonne conduite visant à régir les rapports mutuels entre collectivités territoriales et établissements bancaires, une annexe jointe au document comptable permet de présenter l’encours de la collectivité en fonction de la classification par type de risque. Cette annexe obligatoire donne une lisibilité sur la part des produits structurés présents dans l’encours ainsi qu’un état des lieux du niveau de risque.
• 100 % de l’encours total classé en 1A (taux fixe simple, taux variable simple…), ce qui signifie que l’action menée par la municipalité a permis que l’encours de dette ne présente plus d’emprunts toxiques.
Le tableau ci-après présente en % cette classification des risques de l’encours de la collectivité fin 2019. 30
5-3- Suivi budgétaire : flux mensuel 2019
Le montant de l’annuité payée sur l’exercice 2019 en capital et intérêts s’élève à 15 289 880,54 €. Le tableau qui suit récapitule la part des échéances mensuelles réglées sur l’exercice budgétaire 2019.
Echéance Capital Intérêts Total
Janvier 951 904,49 € 546 235,42 € 1 498 139,91 €
Février 1 172 747,81 € 481 858,28 € 1 654 606,09 €
Mars 1 855 733,56 € 655 471,94 € 2 511 205,50 €
Avril 2 010 709,58 € 954 583,83 € 2 965 293,41 €
Mai 670 682,12 € 155 466,58 € 826 148,70 €
Juin 722 047,37 € 210 921,59 € 932 968,96 €
Juillet 501 049,12 € 92 177,44 € 593 226,56 €
Août 611 204,76 € 153 740,64 € 764 945,40 €
Septembre 796 936,92 € 196 595,05 € 993 531,97 €
Octobre 498 230,67 € 180 930,64 € 679 161,31 €
Novembre 733 889,13 € 227 429,59 € 961 318,72 €
Décembre 709 434,12 € 199 899,89 € 909 334,01 €
TOTAL 11 234 569,65 € 4 055 310,89 € 15 289 880,54 €
Mme FRADJ dit que son groupe note que l’équilibre de ce compte administratif n’est assuré que par des plus- values fiscales et par des droits de mutation en forte hausse. Elle observe que les autres recettes sont en baisse, y compris les produits des services et du domaine, essentiellement en raison de la réduction des mises à disposition de personnel et de la quasi-disparition de la prestation fouilles archéologiques.
Elle indique que les ventes de patrimoine, qui étaient de 850 000 euros en 2019, ne font pas oublier que sur la période 2014-2020, plus de 46 millions d’euros d’actifs communaux ont été vendus, ce qui montre l’appauvrissement de la Ville.
Son groupe considère que les dépenses de fonctionnement sont globalement maîtrisées, mais que cela est dû à la suppression de l’amende relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et à une baisse des dépenses de personnel en raison du transfert de personnel à la CAVEM, et non du fait de non-remplacement d’agents. 31
Elle rappelle que, pendant la campagne électorale, M. le Maire avait dit que la vente du patrimoine était destinée à rembourser la dette, or, elle note que sur la période 2014-2019, la baisse de la dette n’aura été que de 17,3 M€. Elle précise qu’il faut ajouter à cela le partenariat public-privé des Chênes, qui va dégrader la situation.
Son groupe regrette que l’épargne nette, qui tient compte du remboursement du capital de la dette, soit négative depuis 2017, et qu’elle s’élève aujourd’hui à - 3,9 millions d’euros. Elle dit qu’il est très inquiétant d’avoir durablement une épargne nette négative, car cela signifie que la Ville est incapable d’autofinancer ses investissements.
Pour ce qui est de la politique d’investissement, son groupe note une croissance des dépenses de 15 millions d’euros, en 2019, soit durant l’année qui a précédé le renouvellement électoral. Elle déplore que ce niveau d’investissement n’ait été financé essentiellement que par de la dette nouvelle, à hauteur de 11 millions d’euros, et non par des subventions, qu’elle juge étonnamment faibles, ni par de l’autofinancement qui est absent, à l’exception de la dotation aux amortissements, qui est obligatoire.
Elle considère que le taux de réalisation des investissements qui est de l’ordre de 63 %, est extrêmement faible.
En conclusion, elle indique que son groupe s’oppose à l’adoption de ce compte administratif, qui traduit une mauvaise gestion municipale.
M. LONGO répond que la vente de terrains permet à la fois le remboursement d’une partie de la dette et le maintien de l’investissement local.
Pour ce qui est des subventions, il informe qu’un agent communal est chargé, depuis 2 ans, de constituer les dossiers de demandes de subventions, et que depuis, plusieurs aides financières ont été allouées à la Ville par la Région et le Département. Il cite l’exemple du pôle enfance de Sainte-Croix.
Il ajoute que les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées, et que certains départs à la retraite ne sont pas remplacés, dans la mesure du possible.
Il fait remarquer, enfin, que si les droits de mutation ont certes un peu augmenté l’année dernière, ils baisseront très probablement cette année, à cause de la crise.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,
Vu le compte de gestion 2019 dressé par le Comptable,
Vu le rapport détaillé de présentation du compte administratif,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER) et 3 voix CONTRE (Mme FRADJ, M. EPURON, Mme FERNANDES), Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote.
APPROUVE le compte administratif 2019 présentant un résultat de clôture de 7 247 511,81 € soit
-un excédent de fonctionnement de 5 326 567,20 €
-un excédent d’investissement de 1 920 944,61 €
CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :
-en dépenses d’investissement 6 346 301,10 €
-en recettes d’investissement 2 693 921,74 €
ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2019 (cumul du résultat d’exécution, des reports de l’exercice 32
N-1 et des restes à réaliser en N+1) de 3 595 132,45 € soit
- un excédent de fonctionnement de 5 326 567,20 €
- un déficit d’investissement de 1 731 434,75 €
***
Question n° 4
Affectation des résultats
de l'exercice 2019 au Budget Primitif 2020.
Délibération n° 62
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article L2311-5 du C.G.C.T., les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :
- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir, en priorité, le besoin de financement de la section d’investissement en tenant compte des restes à réaliser – Compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Tout résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’un report destiné à financer les opérations de l’exercice suivant, ligne « 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté ».
Dans le compte administratif du budget principal de l’exercice 2019 présenté à ce Conseil, il a été constaté un résultat de clôture pour la section de fonctionnement de 5 326 567,20 €.
Conformément aux dispositions applicables à la comptabilité M 14, il convient de procéder à l’affectation de l’excédent de fonctionnement selon les modalités retracées dans le tableau ci-dessous.
La reprise des résultats 2019 du budget principal se décompose comme suit :
1-Résultat de fonctionnement Budget Principal
Résultat de l'exercice 2019 5 185 894,95 €
Résultat antérieur reporté 2018 140 672,25 € Résultat à affecter (A) 5 326 567,20 € 2-Résultat d'investissement Budget Principal Solde d'exécution 2019 + résultat reporté 2018 1 920 944,61 € Solde des restes à réaliser 2019 -3 652 379,36 €
R 001 Besoin de financement (B) - 1 731 434,75 €
3 - Affectation des résultats 2019 Budget Principal
R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (C ) 5 326 567,20 €
R 002 Résultat de fonctionnement reporté 2020 (D)=(A)-(C ) 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, Mme FRADJ,
M. EPURON, Mme FERNANDES). 33
APPROUVE la reprise des résultats de l'exercice 2019 du budget principal, telle que présentée ci-dessous :
1-Résultat de fonctionnement Budget Principal
Résultat de l'exercice 2019 5 185 894,95 €
Résultat antérieur reporté 2018 140 672,25 € Résultat à affecter (A) 5 326 567,20 € 2-Résultat d'investissement Budget Principal Solde d'exécution 2019 + résultat reporté 2018 1 920 944,61 € Solde des restes à réaliser 2019 -3 652 379,36 €
R 001 Besoin de financement (B) - 1 731 434,75 €
3 - Affectation des résultats 2019 Budget Principal
R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (C ) 5 326 567,20 €
R 002 Résultat de fonctionnement reporté 2020 (D)=(A)-(C ) 0,00 €
DECIDE de les affecter comme suit :
Affectation des résultats 2019 Budget Principal
R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 5 326 567,20 €
R 002 Résultat de fonctionnement reporté 2020 0,00 €
***
Question n° 5
Vote relatif au Débat d'Orientation Budgétaire 2020.
Délibération n° 63
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015, dispose notamment que :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »
M. le Maire explique que la crise sanitaire a eu un impact sur les finances et a fortement impacté les principales orientations de ce budget. Il précise que ce DOB se déroule exceptionnellement pendant la même séance que le vote du budget, conformément aux ordonnances et décrets pris du fait de la crise sanitaire.
Il dit qu’il s’agit aujourd’hui de protéger les acteurs économiques, mais aussi tous ceux qui vont se retrouver en situation de fragilité à cause de cette crise. Il ajoute que cela a amené à repenser le projet de budget travaillé avant la crise, qui prévoyait plus de 7,5 millions d’euros de virement à la section investissement, entre l’autofinancement et les dotations aux amortissements et provisions.
Il indique que la crise va probablement coûter à la Ville près de 3 millions d’euros. Il détaille les coûts supplémentaires liés au Covid-19 et souligne l’impact fort de la crise sur les recettes de la Ville par rapport aux prévisions initiales.
Il explique que trois solutions étaient possibles pour réaliser ce budget 2020 « post-crise ». 34
La première était d’augmenter les impôts des Fréjusiens, ce qui n’est toujours pas envisagé.
La deuxième était de réduire les investissements. Or, c’est justement l’investissement qui permettra de relancer l’économie notamment locale. Le réduire fragiliserait davantage les entreprises et mettrait en péril des emplois. Il rappelle, à ce titre, que l’investissement des communes représente les deux tiers de l’investissement public du pays.
C’est la raison pour laquelle la troisième solution s’est imposée, à savoir recourir à un emprunt supplémentaire exceptionnel de trois millions d’euros. Cette augmentation temporaire de la dette apparait aujourd’hui indispensable au regard de la situation économique et sociale. M. le Maire rappelle que nombre d’acteurs publics font de même.
Il énumère ensuite les trois grands principes de budget :
- la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement en respectant la contractualisation avec l’Etat, même si celle-ci est suspendue cette année ;
- le maintien de l’engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition pour les Fréjusiens, des taux stables depuis 2014, tout en veillant à optimiser les recettes et notamment les recettes fiscales dans un contexte d’incertitude ;
- la poursuite et le renforcement d’une politique d’investissements structurants, pour d’une part améliorer le quotidien des Fréjusiens et, d’autre part, renforcer l’attractivité de la Commune et préparer son avenir.
Il ajoute que ce budget s’inscrit dans la trajectoire d’une gestion saine et sérieuse mise en œuvre depuis 2014. Il énumère les principaux projets prévus cette année, qui selon lui, illustrent la volonté d’une action forte de la Commune autour de quelques grands piliers comme la qualité de vie et la sécurité des Fréjusiens, l’attractivité de la Commune et la prise en compte d’un certain nombre d’enjeux environnementaux.
M. SERT fait remarquer que ce rapport d’orientation budgétaire décrit une situation alarmiste concernant les recettes de fonctionnement de la Ville, du fait de la COVID-19, alors même que si les recettes de fonctionnement de la Commune vont diminuer du fait de la crise qui va suivre celle liée au Covid, les taxes d’habitation, les taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti vont rapporter en 2020 la somme de 1,8 millions d’euros de plus qu’en 2019, en raison d’une augmentation naturelle des bases fiscales et du travail mené par l’Observatoire fiscal. Il souligne également qu’une subvention de la CAF, non versée en 2019, va rapporter 450 000 € en 2020. Il considère que, globalement, les recettes ne sont pas si catastrophiques, car on peut constater un surplus de 460 000 € entre les prévisions du budget primitif 2020 par rapport à celui établi en 2019 concernant les recettes de fonctionnement.
S’agissant de l’investissement, il estime que le maire n’a pas su définir des priorités.
Il note un endettement supplémentaire de presque 3 millions d’euros, aux fins de soutenir les entreprises, alors que des cessions de terrains non réalisées en 2019 vont rapporter 3 millions d’euros de plus à la Ville.
Il insiste sur l’augmentation des dépenses d’équipement qui passent de 15,2 millions d’euros, en 2019, à 20,1 millions d’euros au BP 2020, sans compter le reliquat de 2019 qui n’avait pas pu être consommé en 2019, de 6,3 millions d’euros. Il en conclut que la municipalité prévoit de consacrer 26,4 millions d’euros, pour ce poste de dépenses, en 2020, alors qu’elle n’a pas été en mesure de réaliser ce qui était prévu en 2019. La moyenne d’investissement mensuel s’élève ainsi à 3,3 millions d’euros, contre 1,5 millions d’euros en 2019, soit une augmentation de 120 % des investissements mensuels, ce qui est à ses yeux irréalisable.
Au vu de ces projets, il doute que l’endettement supplémentaire préconisé ne soit que temporaire, et qu’un désendettement ait lieu en fin de mandat. Il prend pour exemple l’autorisation de programme/crédits de paiements (AP/CP) relatif au déménagement des Services techniques, qui sera abordé à la question n° 8 et qui prévoit un investissement de 3,8 millions d’euros en 2021, sans recettes adossées, et 7,3 millions d’euros en 2022 avec une recette très incertaine. Il demande si M. le Maire a prévu d’augmenter les bases fiscales des résidences secondaires pour combler ces trous.
Mme FRADJ, au nom de son groupe, demande comment la Ville compte réaliser un programme d’investissements ambitieux sans augmenter les impôts. Elle dit que son groupe partage en cela les propos tenus par M. Sert.
Elle regrette l’absence de chiffrage du programme électoral présenté par le Maire. Elle lui demande de justifier sa stratégie financière.
Elle souhaite avoir des précisions sur la politique fiscale de la municipalité, sur l’existence de nouvelles ressources ou la diminution éventuelle de certaines dépenses et sur la manière dont la Ville entend reconstituer 35
ses marges de manœuvres, notamment son autofinancement et sa capacité de désendettement. Elle indique que son groupe souhaite que soit établie une note d’orientation sur une prospective financière et souhaite, d’autre part, connaître les indicateurs de gestion sur lesquels la Ville est prête à s’engager. Elle interroge également le Maire sur la poursuite de la vente du patrimoine par la Municipalité et aimerait disposer, à ce sujet, d’un état précis du foncier valorisable ainsi que d’un échéancier.
Concernant les investissements, elle voudrait connaître le chiffrage du programme, avoir un échéancier de ces réalisations, et savoir s’il y a une programmation pluriannuelle des investissements avec vote en séance du conseil municipal. Elle s’interroge par ailleurs sur la stratégie envisagée concernant les projets du centre historique et du bord de mer et sur le programme envisagé en matière d’entretien patrimonial notamment de la voirie et des bâtiments communaux, en particulier les écoles. Elle aimerait également savoir si la Ville entend continuer à financer ses investissements via des partenariats public-privé, car le coût de financement de ce type d’opération est de l’ordre de 25 % plus cher qu’en maîtrise d’ouvrage publique.
Concernant la gestion de la dette, elle voudrait savoir quelle stratégie sera menée par la Ville durant ce mandat et s’il est prévu de renégocier une partie de la dette, ou de faire une nouvelle répartition entre taux fixes/taux variables.
En conclusion, elle affirme que l’augmentation de l’investissement est uniquement présentée pour justifier l’accroissement de l’endettement et déplore l’absence de stratégie financière de la part de la Municipalité.
Monsieur Icard reconnait que le contexte est exceptionnel cette année et que les conséquences financières, économiques, et sur le plan humain, de la crise liée au COVID-19 commandent pour partie les orientations de la politique budgétaire de la municipalité.
Il dit que si en période d’instabilité, la projection budgétaire est un exercice peu aisé, il aurait été souhaitable d’inscrire ces orientations dans une réflexion sur un plus long terme, en intégrant notamment une programmation pluriannuelle des investissements.
Il remarque que les dépenses et recettes de fonctionnement, dans leur globalité, progressent de 0,50 %, progression conforme aux exigences du contrat Cahors, même s’il ne s’applique pas en 2020. Il note en revanche une progression de 4,38 %, soit 273 000 euros, des crédits inscrits au compte 65 qui correspond essentiellement aux subventions allouées aux associations. Il souligne que ce montant est bien supérieur à la subvention complémentaire de 50 000 euros attribuée au CCAS. A ses yeux, cette augmentation est d’autant plus surprenante compte tenu de l’annulation d’un certain nombre d’animations liée aux contraintes sanitaires, à l’image du Festival des Nuits Auréliennes pour lequel la Ville attribue une subvention à l’Office de tourisme.
Il note que les dépenses en équipement et mesures sanitaires liées à la crise ont été évaluées à 540 000 euros, soit 0,8 % du montant des dépenses de fonctionnement, mais seront complétées par les dépenses de personnel, qui a été mobilisé pour assurer de manière remarquable la continuité du service public, souligne-t-il. De fait, si son groupe ne sous-estime pas la réalité de ces dépenses, il rejoint l’avis de M. Sert, selon lequel la crise n’impacte pas tant les marges de manœuvre de la Ville.
En ce qui concerne les recettes, il indique qu’il faut distinguer les ressources externes (DGF et autres dotations) qui ne sont pas touchées par la crise sanitaire, le produit de la fiscalité qui bénéficie de l’évolution automatique des bases, ces recettes représentant près de 90 % des recettes globales de fonctionnement, et les recettes propres de la collectivité (produits des services et autres produits de gestion courante) qui seront impactées. Il souligne, par ailleurs, qu’il est à nouveau prévu de vendre une ou plusieurs immobilisations pour un montant de près de 4 millions d’euros. Il indique que les équilibres budgétaires sont tributaires de la vente du patrimoine communal.
Pour ce qui est de l’investissement, il indique que le montant de l’autofinancement, des dotations aux amortissements et provisions et la reprise des résultats de l’exercice précédent s’élèvent à 9,7 millions d’euros, ce qui est inférieur au montant du remboursement de la dette en capital de 11,9 millions d’euros. Ce qui signifie qu’il va falloir piocher dans les autres ressources de la section d’investissement au détriment du financement des opérations nouvelles, et qu’il n’y plus de marge, si ce n’est d’avoir recours à la vente du patrimoine, qui ne pourra pas durer encore longtemps.
Il note une inscription de 5,4 millions d’euros au titre des subventions d’équipement, soit une augmentation de près de 400 % par rapport à l’exercice 2019. Il demande quels sont les financeurs de ce montant et à quelle réalisation celui-ci est adossé. Pour ce qui concerne les dépenses de cette section, il remarque que le montant du remboursement du capital de la dette augmente de 670 000 euros, soit près de 6 % par rapport à 2019 et dit que s’il est logique que l’amortissement des emprunts augmente durant la période de remboursement, cette variation est importante, et la charge des intérêts portés au chapitre 66 en fonctionnement ne diminue que de 247 000 euros, ce qui veut dire que la charge de la dette suit une courbe exponentielle. 36
Il indique que les dépenses d’équipement sont budgétisées pour un montant de 26 432 000 euros, montant en trompe l’œil dès lors qu’il inclut plus de 6 millions de reste à réaliser pour les exercices antérieurs.
Il note le recours à l’emprunt à hauteur de 14,8 millions d’euros pour financer ce programme. Il dit que son groupe y est favorable à condition que l’accès à la commande publique soit ouvert au plus grand nombre d’entreprises du territoire, qui ont besoin de reconstituer une trésorerie pour sauver l’emploi.
Il poursuit sur les engagements pluriannuels et plus particulièrement sur le partenariat public-privé du Pôle enfance. Il estime que le recours à ce type de montage pour le financement d’opération d’équipement ne présente aucun avantage économique, si ce n’est de masquer une dette qui n’apparait pas dans l’encours. Il indique que les taux variables consentis aux collectivités sont inférieurs à 1 %, c’est-à-dire inférieurs à l’inflation, alors que le taux de financement de cet équipement, à travers ce contrat de partenariat, est supérieur et génère de lourdes charges. Il en est de même, dit-il, pour la part relative aux opérations de gros entretien et de maintenance, aujourd’hui évaluée à 600 000 euros par an, qui sera indexée chaque année durant 20 ans, ce qui au final représentera une charge minimale de 12 millions d’euros et viendra doubler de fait le coût de l’équipement.
M. LONGO réplique qu’il est dommage que M. Icard n’ait pas prodigué ses bons conseils à l’ancienne municipalité, ce qui aurait évité à la nouvelle de trouver une dette de 145 millions d’euros à son arrivée.
Il dit qu’aujourd’hui même l’Etat ont fait le choix de l’emprunt pour soutenir l’économie et maintenir l’investissement, notamment l’investissement local.
Il indique que les recettes de fonctionnement évolueront sans augmenter l’impôt des Fréjusiens, notamment grâce à l’Observatoire fiscal, ce qui est déjà le cas depuis 2-3 ans.
Concernant les recettes, il évoque ensuite le lancement prochain de la procédure d’attribution des lots de plage, et indique qu’il faut s’attendre prochainement à une augmentation sensible des recettes à ce titre.
En ce qui concerne les ventes de terrains, il détaille les reports de l’année passée de certaines ventes : l’école des Chênes, le terrain vendu à la CAVEM pour la création de la déchetterie, qui représente déjà environ 2,5 millions d’euros, puis deux terrains qui avaient été achetés par la Ville pour les revendre à la SEM pour faire de petites opérations. Il dit qu’il y a de gros investissements cette année, notamment la continuité de ce qui a été commencé pour les digues du Reyran ou la plateforme romaine, qui pèsent aussi dans les investissements et des restes à réaliser.
Concernant le choix du marché de partenariat, il estime qu’il est judicieux. Il invite M. Icard à regarder le coût du PPP du stade niçois, 80 millions d’euros de coût de construction, qui coûtera à la métropole niçoise près de 500 millions d’euros, ou le tribunal de Paris fait par M. Sarkozy, qui a coûté 600 millions d’euros et va coûter aux français 2,8 milliards d’euros. Il affirme que le marché de partenariat de Fréjus a été bien négocié, avec 11 millions d’euros de construction, le portage de la dette sur 20 ans et la prise en charge de la maintenance. Il précise que le groupe scolaire Hippolyte Fabre, avec ses deux petites écoles, coûte à la Ville 150 000 euros par an de frais de maintenance, alors que le pôle enfance comprend une école primaire, un ALSH, une cantine et un gymnase.
Il rappelle à Mme Fradj au sujet de la concertation pour le bord de mer, qu’un cahier a déjà été mis à disposition du public, pendant quatre mois, au Service de l’urbanisme.
M. ICARD répond qu’il n’acceptera plus d’être tenu pour responsable de la dette de la Ville, car les élus ont pris des décisions en dépit des avertissements et recommandations du DGS. Il dit avoir été mis en cause par M. Sert lors du débat télévisé et sur Facebook par un des collaborateurs de l’Office de tourisme, et affirme qu’il n’hésitera pas, la prochaine fois, à porter plainte pour diffamation.
M. le Maire considère que cela fait partie du débat démocratique lorsque l’on se présente sur une liste et que lui- même en a fait l’expérience.
Revenant sur le débat d’orientation budgétaire, il souligne qu’en période de crise majeure, il faut sortir de l’immobilisme, malgré les erreurs de gestion des prédécesseurs qui ont augmenté la dette de façon considérable et paralysé le budget communal. Le montant de 3 millions d’euros lui parait raisonnable pour maintenir un niveau d’investissement suffisant de façon à accompagner l’économie locale. 37
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR et 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER) ;
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2020 sur la base du rapport, joint à la présente, remis aux conseillers municipaux.
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Question n° 6
Rapport sur la situation de la Commune en matière de
développement durable - Année 2019.
Délibération n° 64
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », dans son article 255, impose aux maires des communes de plus de 50.000 habitants de présenter « préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Le décret 2011-687 du 17 juin 2011 précise le contenu et les modalités d’élaboration de ce rapport.
Par ailleurs, une circulaire du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, en date du 3 août 2011, apporte également des précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Le rapport doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées à l'article L.110-1-III du Code de l'Environnement complété par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 :
- la lutte contre le changement climatique,
- la préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,
- l’épanouissement de tous les êtres humains,
- la transition vers une économie circulaire.
Il témoigne de l’ensemble des actions conduites à différentes échelles et portées par la ville de Fréjus en matière de développement durable. Ce rapport est joint à la présente délibération.
M. BONNEMAIN trouve ce rapport intéressant mais considère qu’il ne donne aucune orientation en matière de développement durable. Il se dit surpris par l’absence de statistiques, d’objectifs clairement définis, de réels projets et de critères d’évaluation des actions pour permettre à la Ville d’évoluer. Nombre de mesures sont à ses yeux davantage de l’ordre de « l’incantation ». Il cite ainsi le projet de thalassothermie qui a été utilisé par la commune de la Seyne- sur-Mer. Il dit qu’il aurait trouvé intéressant d’avoir dans ce rapport les premières prospectives sur le coût de cette nouvelle technologie et surtout sur les sites qui pourraient accueillir ce projet.
Il se dit, par ailleurs, étonné par certains projets comme l’organisation d’après-midis dansants pour les seniors les moins mobiles et par le fait que seulement 48 personnes à Fréjus, sur une population de 54 000 habitants, bénéficient du service de portage de livres à domicile proposé par la médiathèque.
M. le Maire répond que ce rapport est complet, qu’il prend en compte l’ensemble des enjeux pour la Commune et qu’il fait état d’un certain nombre d’éléments, contrairement à ce qu’avance M. Bonnemain. Il cite le marché conclu en matière d’énergie qui permet une réduction des consommations, avec le développement des énergies nouvelles. Il informe aussi que près de 5 000 arbres seront plantés au cours de ce mandat et mentionne la poursuite du projet de coulée verte et de l’éco parking Dolto. Il confirme, enfin, le projet de thalassothermie, sur lequel les services municipaux travaillent. 38
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie
le 25 juin 2020 ayant PRIS ACTE ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE du rapport sur la situation de la commune de Fréjus, en matière de développement durable pour l’année 2019.
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Question n° 7 Rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes.
Délibération n° 65
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
En application de la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Fonction Publique en date du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux Collectivités Territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au débat sur le projet de budget.
Tel est l’objet du présent rapport et des tableaux joints en annexe.
M. le Maire dit que les efforts vont se poursuivre pour réduire les inégalités, même si cela n’est pas évident, en raison de la spécificité de certains métiers. Il évoque la précarité qui touche des postes occupés par des femmes dans le domaine de l’Enfance, mais dit que la nouvelle équipe essaie de combler le retard, par des mises en stage, pour offrir une stabilité et un emploi pérenne à ce personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 24 juin 2020 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et au décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.
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Question n° 8
Modification des autorisations de programme –
Crédits de paiement.
Délibération n° 66
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté quatre autorisations de programme relatives aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ; à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; au confortement des digues du Reyran et enfin à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la Commune, et voté les crédits de paiement correspondants. 39
Par délibération en date du 4 juillet 2019, le Conseil municipal a modifié trois de ces autorisations de programme relatives aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ; à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; au confortement des digues du Reyran et voté les crédits de paiement modifiés correspondants.
Par délibération en date du 26 novembre 2019, le Conseil municipal a modifié deux de ces autorisations de programme relatives à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; au confortement des digues du Reyran et voté les crédits de paiement modifiés correspondants. Le passage à l’instruction comptable M57 le 1er janvier 2020 nous a conduits à scinder en deux l’autorisation de programme relative à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; l’une est relative au chapitre 21 (immobilisations corporelles : terrain et mobilier) et l’autre est relative au chapitre 23 (immobilisations en cours : frais d’études et travaux)
Il convient de modifier les cinq autorisations de programme ainsi qu’il suit :
1/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0321)
Le coût global de de l’opération (PROG0321 et PROG0323) reste inchangée à 12 827 800€.
AP PROG 0321 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 21 – Immobilisations corporelles - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Compte tenu des procédures à mettre en œuvre, l’opération sera initiée en 2020 par l’achat du terrain et du mobilier en 2022.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
2/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0323)
AP PROG 0323 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 – Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Les frais d’études prévus en 2019 s’effectueront en 2020 et les travaux se dérouleront sur 2021/2022.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit : 40
3/ Confortement des digues du Reyran (PROG01)
Cette opération se déroule toujours sur les exercices 2019/2020. Cependant, une partie des travaux prévue en 2019 s’effectuera en 2020.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Cette autorisation de programme ne contient que le chapitre 23 – Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
4/ Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (PROG02)
Ce projet nécessite une enveloppe supplémentaire de 538 936 € en raison, notamment, d'un ajout du nombre d'arbres et de la reprise, non prévue dans le projet initial, d'une partie du talus de soutènement entre l'ancien stade Pourcin et la rue des Marsouins
Par ailleurs, au regard des différentes procédures, les travaux s’étaleront sur la période 2020/2024.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Cette autorisation de programme ne contient que le chapitre 23 – Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques. 41
4/ Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (PROG04)
Les frais d’études et travaux sur les installations énergétiques débuteront 2020. Leur coût global reste inchangé à 4,764 M€. Cet investissement, qui induira des économies pérennes sur le budget de fonctionnement, sera étalé jusqu’en 2027.
Cette autorisation de programme ne contient que le chapitre 23 – Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
M. BONNEMAIN dit que personne ne s’oppose au transfert des Services techniques ; il remet en cause en revanche le coût prévisionnel de cette opération qui s’élèvera à près 13 millions d’euros. Il dit que cette dépense serait compréhensible si la Ville, à la place de libérer de l’espace pour le réserver à des opérations privées, développait un centre de formation professionnelle à l’attention et au bénéfice de tous les fréjusiens.
Il s’étonne ensuite de l’opération concernant les digues du Reyran. Il considère que les intérêts de Fréjus n’ont pas été défendus, car ce budget aurait dû être pris en charge par la CAVEM, qui dispose désormais, avec la taxe GEMAPI, des modalités de financement correspondantes. Il ne voit pas pourquoi ce poste doit être supporté par la Ville.
Il se dit surpris également par l’obligation et le coût afférent à la reprise du talus de soutènement de la plateforme romaine. Il considère que soit il s’agit d’un monument historique et, dans ce cas, la Ville peut bénéficier de subventions de la DRAC, au même titre que pour la reprise de la Butte Saint-Antoine, qui s’était effondrée (125 000 euros de subventions), soit ce n’est pas un monument historique et cela aurait dû être pris en charge directement dans les travaux et le coût d’aménagement de ce secteur.
Enfin, en ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, il note que les PPC, prévus initialement jusqu’en 2023, sont prolongés dans le tableau jusqu’en 2027, c’est à dire au-delà de la fin du mandat. Il demande s’il s’agit là de la conséquence de restrictions budgétaires ou d’un manque d’intérêt.
M. le Maire rétorque qu’on ne peut pas lui demander tout et son contraire, faire des plans de perspectives et ensuite lui reprocher. S’agissant des Services techniques, il dit que cette question a été tranchée dans les urnes. Il indique qu’il n’est pas fermé à la discussion sur des projets à cet endroit, car nombre d’options sont sur la table. Il rappelle que l’objectif n’est pas de développer des opérations pour des privés, mais de requalifier l’endroit d’un point de vue touristique et économique, car la Ville en a besoin.
En ce qui concerne les travaux sur les berges du Reyran, il rejoint M. Bonnemain sur le fait que la CAVEM devra s’en occuper à l’avenir, qu’elle récupérera un ouvrage en bon état, alors que la Commune l’a trouvé dans un état moyen, qui méritait et a nécessité des travaux conséquents.
M. LONGO ajoute que le transfert des Services techniques s’avère nécessaire, en raison des conditions dans lesquelles travaillent des centaines d’agents.
Pour ce qui est du coût de 500 000 euros du talus et des arbres, il précise qu’il n’est pas défini par l’Adjoint délégué aux travaux, mais par un cabinet spécialisé dans l’archéologie, qui travaille sur ce projet avec la DRAC.
M. le Maire dit que toutes les demandes de subventions ont été faites, selon les règles applicables dans ce domaine, par la Direction des Finances et en particulier par la cellule qui y est dédiée.
M. SERT précise que la plateforme romaine comprend plusieurs parties et que la DRAC subventionne les travaux liés au monument historique. 42
Il dit ensuite que cela sera certes rare, mais qu’il veut rendre hommage à M. le Maire, car ce dernier a accepté que, dans le cadre du PAPI, la Ville prenne en charge les dépenses relatives aux berges du Reyran, condition sine qua non pour qu’il rentre dans le PAPI, car la communauté d’agglomération ne voulait pas le faire en 2016 et n’en avait pas les compétences. Il ajoute que c’était, à l’époque, un projet de la Ville, soutenu par des subventions de l’Etat.
M. BONNEMAIN dit qu’il lui semble qu’en 2016 la compétence GEMAPI n’existait pas.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Construction des nouveaux services techniques-Déménagement et aménagement,
VU la délibération n° 1625 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Confortement des digues du Reyran,
VU la délibération n° 1628 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune,
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 37 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER) et 3 voix CONTRE (Mme FRADJ, M. EPURON, Mme FERNANDES).
DIMINUE l’autorisation de programme (AP PROG0321) relative à la construction des nouveaux services techniques- déménagement et aménagement (2019-2022) de 2 407 200€ et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous. 43
AUGMENTE l’autorisation de programme (AP PROG0323) relative à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (2019-2022) de 2 407 200 € et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous.
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG01) relative au Confortement des digues du Reyran (2019-2020) en tenant compte du décalage des travaux pour 588 972,13 € de 2019 à 2020, et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous.
AUGMENTE l’autorisation de programme (AP PROG02) relative à la mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (2019-2024) de 538 936 € et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous.
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG04) relative à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (2019-2027) en tenant compte du décalage des études et travaux de 2019 à 2027, et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous. 44
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
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Question n° 9
Taxes directes locales -
Vote des taux d'imposition pour 2020.
Délibération n° 67
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L 2331-3 concernant les recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes et L2311-1 à L 2331-10 concernant les budgets des communes, ainsi que les articles 1379, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies et 1639 A du code général des impôts, disposent notamment que le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes appliqués aux bases fiscales afin d’obtenir le produit de la fiscalité locale.
Au regard de la crise sanitaire, et notamment de l’ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, la date limite de ce vote a été exceptionnellement retardés en cette année 2020.
Par ailleurs, l’article 16 de la loi de finances 2020 organise la suppression progressive de la taxe d’habitation. La taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020. Pour les 20% des ménages restants, la réforme se fait par étapes :
gel des taux en 2020 (le taux de la taxe d’habitation sur lequel la commune n’a pas de pouvoir pour 2020 sera maintenu, comme en 2019, à 14.34%)
-30% en 2021,
- 65% en 2022,
suppression en 2023.
Un mécanisme de compensation à l'euro près pour les collectivités locales est prévu. Dans ce contexte, les communes ne disposent plus d’un pouvoir de vote du taux de la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022.
Il convient de fixer les taux d’imposition communaux pour 2020 en conformité avec les règles précitées, pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Les taux pour 2020 demeurent inchangés, comme c’est le cas depuis 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ; 45
RECONDUIT en 2020 les taux votés en 2019, en appliquant à chacun d’eux un coefficient de variation uniforme s’élevant à 1,00.
FIXE les taux de fiscalité directe pour 2020 comme suit :
-Taxe foncière (bâti) 20,45 %
-Taxe foncière (non bâti) 30,00 %,
DIT que l’état 1259 COM sera complété, signé et transmis aux services préfectoraux dès sa notification à la Commune par la Direction Départementale des Finances Publiques.
PRECISE que conformément à cet état, les prévisions figurant au budget primitif 2020 seront réajustées, le cas échéant, par décision modificative.
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Question n° 10
Provisions - Choix du régime optionnel
(provisions et dépréciations budgétaires).
Délibération n° 68
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE DES PROVISIONS-DEPRECIATIONS
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.
Le montant de la provision/dépréciation doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
Pour gérer comptablement et budgétairement tous types de provisions et dépréciations, les textes donnent la possibilité à la collectivité de choisir entre :
1) le régime de droit commun, régime semi-budgétaire, qui organise une mise en réserve de la provision, celle-ci
demeurant ainsi disponible lorsque le risque se réalise. Seule une inscription réelle en dépense de fonctionnement
(compte 68) sera faite. Le comptable suivra dans sa comptabilité son affectation en réserve (compte 15). À la
matérialisation ou à la disparition du risque, les crédits feront l’objet d’une reprise générant une recette nouvelle
(compte 78) couvrant la dépense à engager le cas échéant ;
2) le régime optionnel, régime budgétaire, qui permet de gérer la provision dans le cadre de l’autofinancement
annuel, la commune pouvant ainsi utiliser provisoirement la recette d’investissement correspondant à la provision.
Budgétairement, cette provision apparaît en dépense de fonctionnement (compte 68) et en recette d’investissement
(compte 15). Elle ne constitue donc pas une réserve budgétaire. La recette d’investissement pourra être affectée
temporairement à des dépenses d’investissement mais devra être couverte par une nouvelle recette d’investissement au
moment de la reprise de provision.
SITUATION ACTUELLE DE LA VILLE DE FREJUS AU REGARD DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
Le Conseil municipal de la ville de Fréjus a opté par voie de délibération, pour le régime des provisions budgétaires au- delà de l'exercice 2005 (délibération n°3153 du 23 Mai 2006), faisant suite aux modifications apportées par l'ordonnance du 26 Août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
Ce système de provisions budgétaires, même s'il correspond à celui appliqué par l'ensemble des communes conformément aux dispositions de la M14, demeure optionnel en M57 et doit être matérialisé par une délibération pour les communes qui souhaitent le perpétuer. 46
Afin de continuer à bénéficier de ce régime optionnel, il vous est proposé de poursuivre l'application du régime budgétaire des provisions et dépréciations à compter du présent exercice.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
AUTORISE la poursuite de l'application du régime budgétaire des provisions et dépréciations à compter du présent exercice.
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Question n° 11
Comptabilité communale -
Modalités de vote du budget et fongibilité des crédits.
Délibération n° 69
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre fixé par l’article L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget est présenté soit par nature, soit par fonction.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil délibère sur le vote du budget par nature ou par fonction. Par
la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu’une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire
complet suivant le renouvellement du conseil municipal (article R.2312-1 du CGCT).
PLAN DE COMPTE M57 de l'instruction budgétaire et comptable M57 –exercice 2020 (Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs)
La nouvelle instruction comptable applicable à la Ville de Fréjus depuis le 1er Janvier 2020 présente des innovations
essentielles dont les principales sont rappelées ci-après :
l’amortissement prorata temporis obligatoire de certaines immobilisations,
la constitution de provisions dont le régime a été modifiée par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 Août 2005 relative à
la simplification des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
le rattachement des charges et produits à l’exercice,
un nouveau plan des comptes qui comporte deux nomenclatures distinctes :
une nomenclature par nature qui reprend largement l’architecture du plan comptable général de 1982 et qui obéit aux
mêmes règles de classement et codification,
une nomenclature par fonction qui tient compte de la spécificité des collectivités publiques et qui comprend dix
fonctions principales,
une fongibilité des crédits au sein d’une même section.
1 - MODALITE DU VOTE DU BUDGET
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement
et la section d’investissement. 47
Les crédits à l’intérieur des deux sections sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal le décide, par article. Les
chapitres et les articles répondent à la nécessité d’arrêter le montant des crédits budgétaires et d’ordonnancer l’ensemble
des dépenses et des recettes pour en suivre l’exécution.
LE VOTE PAR NATURE
Dans cette procédure, le plan des comptes est la référence déterminant le chapitre et l’article budgétaire.
Concernant le fonctionnement, le chapitre correspond à des comptes à deux chiffres des classes 6 (compte des
charges) et 7 (comptes de produits). L’article est représenté par le détail des comptes (subdivision à quatre chiffres).
Concernant l’investissement, le principe est le même mais concerne les classes 1 (comptes de capitaux), 2
(comptes d’immobilisation), 3 (comptes de stocks et en-cours) et 4 (comptes de tiers).
Le vote par nature s’accompagne nécessairement d’une ventilation des charges et des produits entre dix fonctions de la
nomenclature.
Toutefois, les chapitres – opérations – et – globalisés – font l’objet d’une définition spécifique indépendante du plan des
comptes par nature.
Le vote par nature présente une certaine souplesse de gestion à l’intérieur d’un même chapitre.
Il présente aussi l’avantage d’avoir un langage commun avec le comptable et par voie de conséquence, facilite la
préparation conjointe du compte financier unique par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité, dans le respect de
leurs prérogatives respectives.
LE VOTE PAR FONCTION
Lorsque l’assemblée délibérante le décide, le budget peut être voté par fonction dans les communes de plus de 10 000
habitants.
La présentation du budget récapitule les dix fonctions de base croisées avec une présentation par nature des opérations
de recettes et de dépenses.
Il est précisé qu’un vote par fonction conduit à segmenter l’exécution budgétaire avec pour corollaire un manque de
flexibilité dans la gestion des crédits de même nature ventilés dans des fonctions différentes.
2 – APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle
offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre au sein d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas,
le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender dès que le besoin apparaîtra la répartition des crédits de travaux de
bâtiments entre les lignes d’études (chapitre 20), de mobilier (21) et de travaux (23) afin d’ajuster au plus près les
crédits aux besoins de répartition, sans toucher le montant global des investissements. Elle permettrait également de
réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera
présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de
l’article L2122-22 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
DECIDE le principe du vote du budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction. 48
au niveau du chapitre, en section de fonctionnement,
au niveau du chapitre, en section d’investissement, en se réservant la possibilité de voter un certain nombre de crédits
d’investissement par chapitres opérations dont la liste sera fixée au cours de la phase de préparation de chaque budget.
AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
***
Question n° 12
Comptabilité communale -
Modalités d'amortissement des immobilisations.
Délibération n° 70
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
L’article L2321-2 du CGCT prévoit que les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou
supérieure à 3 500 habitants sont tenus d’amortir et que les dotations aux amortissements des immobilisations
constituent des dépenses obligatoires.
L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période
déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice
exige que cette dépréciation soit constatée.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2020 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations.
Par la délibération 67 du 9 avril 2001 relative aux durées d’amortissement, la Commune avait :
fixé le seuil de valeur des biens considérés de faible valeur à hauteur de 1 000 € TTC,
arrêté les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles pour chaque nature concernée,
décidé d’appliquer la méthode d’amortissement linéaire.
Le champ d'application des amortissements dans le cadre de l’instruction M57
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRé, les collectivités expérimentatrices de la certification des comptes qui adoptent la nomenclature M57, dont le périmètre d’application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception : - des œuvres d’art
- des terrains (autres que les terrains de gisement)
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) - des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanismes vises à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; 49
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ; - des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : • cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
• trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
• quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national(exemples : ligne TGV,
logement social, réseaux très haut débit…).
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2020.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2020, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…). La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien). Une information en annexe apporte les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de justifier l’application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l’information comptable.
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est à- dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).
Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient
La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l'origine puis lors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Ainsi, l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale. Les communes et leurs établissements publics n’ayant pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la comptabilisation des immobilisations par composant est susceptible de s’appliquer à ces derniers.
Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas. Elle n’est utile et ne s’impose que si la durée d’amortissement des éléments constitutifs d’un actif est significativement différente pour chacun des éléments et 50
si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.
Les durées d’amortissement sont présentées telles que figurant en annexe du présent rapport.
M. SERT dit qu’il y a deux durées d’amortissement… (Bande inaudible)
M. le Maire répond qu’il ne parvient pas à l’entendre.
M. SERT interpelle M. le Maire concernant la durée d’amortissement du mobilier urbain qui passe de 6 à 10 ans. Il demande s’il y a une explication logique ou si cela est dû à la M27… (Bande inaudible).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
CONSERVE le seuil de valeur des biens considérés de faible valeur à hauteur de 1 000 € TTC.
MODIFIE les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles qui étaient appliquées en M14
pour chaque bien concerné sur les bases proposées en annexe du rapport, afin,
- d’une part, d’être en conformité avec le périmètre des biens amortissables défini dans la M57, - et d’autre part, de modifier la durée d’amortissement de certains biens pour être en conformité avec la durée habituelle
d’utilisation des biens concernés.
CALCULE l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation de façon linéaire en appliquant le principe de la
règle du prorata temporis.
AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, cette règle pour les biens de faible
valeur, c’est à dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC. Les biens de faible valeur sont
amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
APPLIQUE l’amortissement par composant, au cas par cas, aux seuls immeubles de rapport, lorsque les enjeux le
justifient.
***
Question n° 13
Budget Principal - Budget Primitif 2020.
Délibération n° 71
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget primitif 2020 établit en équilibre les autorisations budgétaires en dépenses et en recettes respectivement dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement, conformément aux exigences du cadre légal comptable budgétaire et réglementaire de l’instruction M57 applicable depuis le 1er janvier 2020.
Le rapport de présentation ci-annexé présente de manière détaillée les grands équilibres de ce budget primitif. La maquette M57 du budget primitif 2020 ne reprend pas pour mémoire, le budget de l’année précédente car, en 2019, la nomenclature appliquée était la M14 alors qu’en 2020, c’est la M57. Par contre, cette synthèse rappelle le budget primitif 2019.
Il est à noter que, concernant la fiscalité locale, l’article 16 de la loi de finances 2020 organise la suppression progressive de la taxe d’habitation. Un mécanisme de compensation à l'euro près pour les collectivités locales est prévu. 51
Dans ce contexte, les communes ne disposent plus d’un pouvoir de vote du taux de la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022.
L’état de notification des bases d’imposition pour 2020 (imprimé 1259MI) sera dûment complété et transmis à la préfecture conformément à la décision de maintien des taux
RAPPORT DE PRESENTATION
BUDGET PRIMITIF 2020
1. Le cadre général
Le rapport d’orientation budgétaire a détaillé le cadre très spécifique dans lequel s’inscrit ce budget, qui est celui de
la crise du COVID-19.
Cette crise sanitaire a eu et aura, dans les mois qui viennent mais aussi sur l’année 2021, un impact lourd sur notre
économie, ainsi que sur le plan social. Elle impacte d’ores et déjà fortement ce budget 2020, dont le projet initial a
dû être repris en profondeur pour tenir compte des effets de la crise.
En effet, l’impact direct de la crise est, comme rappelé dans le rapport d’orientations budgétaires :
- une perte de recettes directes de l’ordre de 3 M€ (droits de mutation, produits des jeux, redevances et loyers,
FPS, fonctionnement des structures enfance/petite enfance, droits de place,…). A noter que, dans ce cadre, il
s’avérait nécessaire d’accompagner dans toute la mesure du possible les commerçants et artisans face aux
difficultés qu’ils rencontraient. Dès le 26 mai, le Conseil a adopté la délibération permettant un ensemble
d’exonérations de redevances, de loyers et de différents droits d’occupation du domaine public, sur la période
du confinement (ou de fermeture) et plusieurs semaines au-delà, pour un coût global de l’ordre de 500 000 €.
- des dépenses en moins de l’ordre de 650 K€ (restauration scolaire, fluides, fournitures diverses,…)
- des dépenses en plus de l’ordre de 450 K€ : 500 K€ de dépenses liées aux matériels spécifiques de lutte contre
le COVID 19 – masques, gel, équipements de protection,… compensés à hauteur de 150 K€ par une subvention
de l’Etat pour l’achat des masques, des interventions complémentaires de sécurité sanitaire des équipements sur
divers postes de l’ordre de 40 K€ et 50 K€ de subvention complémentaire au CCAS.
Devant cette situation, et dans la mesure où les dépenses de fonctionnement étaient déjà en baisse par rapport au BP
2019 et ne laissaient plus de marge de manœuvre complémentaire, la Ville avait plusieurs choix, comme cela a été
détaillé dans le ROB.
Le premier était de compenser les pertes par une augmentation des impôts pesant sur les Fréjusiens, en l’occurrence
la taxe foncière. Ce choix n’est pas apparu opportun dans le contexte.
Le deuxième était de réduire d’autant l’investissement, en réduisant certains postes importants (travaux de voirie et
de trottoirs, travaux dans les bâtiments, travaux d’accessibilité, création de pistes cyclables,…) ou en repoussant
certains projets (plate-forme romaine, réhabilitation d’équipements, rénovation de l’éclairage public, fin du city-
stade Auzerau…). Si cette solution est satisfaisante sur le strict plan budgétaire, son inconvénient majeur est de
rajouter de la récession à la récession en réduisant la commande publique au moment où nombre d’entreprises,
notamment locales, les premières concernées par ces travaux, se trouvent dans une situation déjà très délicate. Elle
aurait mis en péril des entreprises et en tout état de cause des emplois.
La Ville a donc fait le choix, à travers ce budget, de maintenir et même de renforcer légèrement son effort
d’investissement prévu avant la crise sanitaire et, partant, de faire face à cette situation exceptionnelle par une
mesure exceptionnelle d’une augmentation de l’endettement de 3 M€, directement investis dans l’économie.
Comme l’a détaillé le rapport d’orientations budgétaires, cet effort d’investissement, au même titre que les
différentes actions menées dans le cadre du fonctionnement courant de la collectivité, continue à se décliner autour
des 7 grandes politiques sectorielles : 52
1/ Améliorer la qualité de vie des habitants et des visiteurs
2/ Faire de Fréjus une ville attractive, innovante et durable
3/ Faire vivre la proximité et faciliter les démarches administratives
4/ Créer un environnement favorable à l’épanouissement des enfants et des jeunes
5/ Permettre l’accès à tous aux pratiques culturelles et sportives et à des loisirs de qualité et de proximité
6/ Lutter contre l’exclusion, l’isolement et pour l’insertion de tous
7/ Optimiser la gestion des ressources pour une situation financière saine.
2. L’équilibre général du BP 2020
Le présent budget intègre la reprise des résultats de l’exercice 2019.
Ce budget s’élève à la somme de 116 650 710,65 € et se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 76 582 960,55 € 76 582 960,55 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 0,00 €
TOTAL 76 582 960,55 € 76 582 960,55 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 33 721 449,00 € 35 452 883,75 € RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 6 346 301,10 € 2 693 921,74 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
0,00 € 1 920 944,61 €
TOTAL 40 067 750,10 € 40 067 750,10 €
2-1 Reprise des résultats 2019
2-1-1 Résultat de clôture 2019
Le résultat de clôture s’entend de la prise en compte des résultats d’exécution du budget (reprise des résultats définitifs reportés N-1 et solde à l’exécution 2019) avant intégration des restes à réaliser en N+1.
Recettes 79 395 719,44 € Recettes 25 410 599,16 € Titres émis 104 806 318,60 €
Excédent reporté 2018 140 672,25 € Solde d'exécution positif 2018 4 280 502,97 € Résultat de clôture CA 2018 4 421 175,22 €
Recettes totales 79 536 391,69 € Recettes totales 29 691 102,13 € Total recettes totales 109 227 493,82 €
Dépenses 74 209 824,49 € Dépenses 27 770 157,52 € Mandats émis 101 979 982,01 €
Excédent brut 2019 5 185 894,95 € Déficit brut 2019 2 359 558,36 € - Total Excédent brut 2019 2 826 336,59 €
Résultats de clôture 2019 5 326 567,20 € Résultats de clôture 2019 1 920 944,61 € Résultat de clôture CA 2019 7 247 511,81 €
Recettes reportées 2019 sur 2020 2 693 921,74 €
Dépenses reportées 2019 sur 2020 6 346 301,10 €
Soldes sur reste à réaliser (RAR) 3 652 379,36 € - Solde sur reste à réaliser (RAR) 3 652 379,36 € -
Résultat cumulé 2019 5 326 567,20 € Résultat cumulé 2019 1 731 434,75 € - Résultat net global CA 2019 3 595 132,45 €
Fonctionnement Investissement Fonctionnement + Investissement 53
Excédent de clôture en section de fonctionnement 5 326 567,20 € Excédent de clôture en section d’investissement 1 920 944,61 € Résultat global de clôture 7 247 511,81 €
2-1-2-Restes à réaliser 2019 à reporter en N+1
Le budget primitif reprend les opérations engagées sur l’exercice précédent n’ayant pas encore fait l’objet soit d’un mandat de paiement soit d’émission d’un titre de recettes à la clôture.
Ces restes à réaliser seront identiques à ceux qui seront arrêtés au compte administratif 2019 et sont imputés en section d’investissement et répartis ainsi :
Restes à réaliser en dépenses 6 346 301,10 € Restes à recouvrer en recettes 2 693 921,74 € Solde sur restes à réaliser - 3 652 379,36 €
2-1-3-Résultat 2019 à affecter en N+1
Le résultat excédentaire net disponible pour une utilisation en 2020 s’élève à 3 595 132,45 € soit :
Excédent net en section de fonctionnement 5 326 567,20 € Déficit net en section d’investissement - 1 731 434,75 € Excédent net disponible 3 595 132,45 €
Le résultat est affecté comme suit :
- Excédents de fonctionnement capitalisés (Art.1068) 5 326 567,20 €.
- Résultat de fonctionnement reporté en 2020(R002) 0,00 €
L’excédent global net dégagé permet de financer les dépenses au titre du présent budget.
2-2 Présentation synthétique du budget primitif 2020
Le budget total (Fonctionnement + Investissement) s’établit à 116 650 710,65 € soit une hausse de 5,12 % par rapport au BP 2019. 54
3. Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement s’établit à 76 582 960,55 € soit une légère hausse de 0,43 % par rapport au BP 2019.
3.1-LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 76 582 960,55 €
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 72 128 058,00 €.
S’y ajoutent les opérations d’ordre comptabilisées arrêtées à la somme de 4 454 902,55 € (dotation aux amortissements et provisions et virement à la section d’investissement).
3.1-1 Les dépenses réelles de fonctionnement : 72 128 058,00 €.
Elles sont en baisse de 1,39% par rapport au BP 2019 55
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
Budget primitif
2019
Budget primitif
2020 % évolution
Charges à caractère général 17 383 496,00 € 16 948 628,00 € -2,50%
Charges de personnel et ass. 44 641 779,00 € 44 170 000,00 € -1,06%
Atténuations de produits 512 061,00 € 495 000,00 € -3,33%
Autres charges de gestion courante 6 272 279,00 € 6 523 089,00 € 4,00%
Total dépenses de gestion courante 68 809 615,00 € 68 136 717,00 € -0,98%
Charges financières 4 196 241,00 € 3 891 341,00 € -7,27%
Charges spécifiques (exceptionnelles) 138 300,00 € 100 000,00 € -27,69%
Total dépenses réelles fonctionnement 73 144 156,00 € 72 128 058,00 €. -1,39%
a) Les dépenses de gestion courante : 68 136 717,00 €
a-1) Les charges à caractère général : 16 948 628,00 €
Ces charges correspondent aux différents contrats et marchés (prestations de service pour la petite enfance, restauration scolaire, fluides, assurances, maintenance, entretien,..) et aux frais de fonctionnement courant de la collectivité.
Budget primitif
2019
Budget primitif
2020
%
évolution
Consommation Fluides (Eau, Electricité,
Carburants…) 2 949 300,00 € 2 600 700,00 € -11,82% Locations mobilières et immobilières
(Sanisettes, copieurs, réservations de berceaux,
location domaine public maritime, baux..)
1 621 059 ,00 € 1 637 628,00 € +1,02%
Entretien (voirie, espaces verts, bâtiments..) 3 078 014,00 € 2 554 092,00 € -17,02%
Prestations de service
(Chauffage, DSP Restauration, marché
cantines,...)
3 486 639,00 € 3 150 297,00 € -9,65%
Autres frais divers
(fêtes de fin d’année, contrats en cours,…) 1 240 892,00 € 1 426 697,00 € +14,97% 56
On observe une baisse des charges à caractère général par rapport au BP 2019 de 2,50% essentiellement due à la baisse de la consommation des fluides et prestations de services.
a-2) Les dépenses de personnel : 44 170 000,00 €
La maîtrise des dépenses de personnel représente évidemment un enjeu majeur pour la collectivité, ces dépenses représentant 61,24% des dépenses réelles de fonctionnement. Pour la deuxième année consécutive, 2019 a vu des dépenses en baisse par rapport à l’année antérieure. En effet, le réalisé 2019 est de 43,963 M€, soit -0,60% par rapport à 2018.
L’année 2020 va voir la poursuite de ces efforts, notamment sur les non-remplacements d’un certain nombre de départs. En la matière, la Ville n’a pas fixé de règle générale et le remplacement ou non est étudié service par service. Il s’avère que 2020 verra moins de départs potentiellement non remplaçables que l’année précédente.
Par ailleurs, les priorités accordées à la sécurité, avec la volonté de poursuivre progressivement l’évolution du nombre de policiers municipaux, ainsi qu’à l’enfance et la petite enfance, avec l’augmentation du nombre de classes, des accueils en périscolaire et la création de nouveaux berceaux pour les petits fréjusiens, qui impliquent de nouveaux postes, ces secteurs étant normés, entrainent des dépenses supplémentaires.
Par ailleurs, l’année 2020 voit la reprise du programme national de revalorisation de certaines carrières en catégories B et C, qui avait été suspendu en 2019, et a vu la tenue des élections municipales, qui ont un impact sur les dépenses. De plus, Enfin, elle verra également la tenue des élections municipales.
Enfin, la Ville a souhaité mettre en œuvre plusieurs mesures en faveur de ses agents, en poursuivant l’action menée depuis 2015 pour réduire l’emploi précaire mais aussi en adoptant une évolution du taux de promouvables dans la catégorie C, ainsi que la prime COVID pour certains agents s’étant particulièrement mobilisés auprès du public durant la période de confinement.
De fait, l’évolution envisagée est de +0,47% par rapport au réalisé 2019. Cette estimation demeure largement inférieure aux effets du GVT. A noter que la différence BP 2020/BP 2019 tient aussi compte du transfert des agents GEMAPI à la CAVEM.
a-3) Les atténuations de produits : 495 000,00 €
Le FPIC (Fonds National de Péréquation Intercommunale) devrait être stable et s’établir à 440 000,00 €.
Les reversements s’élèvent à 55 000€ (Fréjus Pass,...)
a-4) Les autres charges de gestion courante : 6 523 089,00 €
Les concours aux associations et EPL (Etablissements Publics Locaux) : 5 039 584,00 €
Concernant les associations, l’année 2020 marque une stabilité globale, avec même une légère évolution, pour l’essentiel due à un versement supplémentaire de 50 000 € au CCAS pour faire face aux urgences sociales générées par la crise COVID-19, portant la subvention à 700 000€.
Autres dépenses de gestion courante : 1 483 505,00 €
Ces dépenses concernent les participations aux Syndicats et autres organismes, et les indemnités des élus.
b) Les charges financières : 3 891 341,00 €
Ce poste budgétaire est en baisse de 7,27 % en 2020. Cette baisse s’explique, en partie, par la négociation d’emprunts nouveaux à taux variable qui rend la dette moins rigide et qui, à court terme, diminue les intérêts qui sont adossés à l’Euribor 3 mois qui est négatif.
Les charges financières intègrent les intérêts de la dette augmentés des ICNE, et des intérêts adossés aux emprunts nouveaux qui seront contractés en 2020.
Autres charges 5 007 592,00 € 5 579 214,00 € +11,42%
Total 17 383 496,00 € 16 948 628,00 € -2,50% 57
A ces dépenses, viennent s’ajouter les frais financiers liés au fonctionnement des lignes de trésorerie.
Intérêts de la dette 3 807 377,00 €
ICNE 2019/2019 - 143 990,00 €
Intérêts autres dettes PPP 197 954,00 €
Autres charges financières 30 000,00 €
c) Les charges spécifiques : 100 000,00 €
Sont budgétés, sur ce chapitre, les crédits nécessaires aux annulations de titres sur exercices antérieurs.
En M57, les, intérêts moratoires et pénalités sur marchés, les autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion sont maintenant inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes ». Ceci explique la baisse de 27,69%.
3.1-2 Les dépenses d’ordre de fonctionnement : 4 454 902,55 €.
a) Opération d’ordre de virement à la section investissement : 2 997 957,55 €
Dans ce chapitre 023, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement. On retrouve ce montant au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » en recettes d’investissement.
b) Opération d’ordre de transferts entre sections : 1 456 945 €
Dans ce chapitre 042, on retrouve les dotations aux amortissements des immobilisations et des charges financières ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ; il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement. On retrouve ce montant au chapitre 040 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en recettes d’investissement.
3.2-LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES : 76 582 960,55 €
Les recettes de fonctionnement permettent de dégager un autofinancement propre à l’exercice à hauteur de 4 454 902,55 € (dotation aux amortissements et aux provisions et virement à la section d’investissement). Il est à noter que, sans la crise sanitaire, cet autofinancement aurait dépassé les 7 M€, ce qui confirme la bonne trajectoire budgétaire suivie par la collectivité.
Répartition des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 58
Budget primitif
2019
Budget primitif
2020 % évolution
Atténuations de charges 812 000,00 € 750 000,00 € -7,64%
Produits des services 5 932 142,00 € 5 119 213,00 € -13,70%
Taxes foncières et d'habitation 41 671 918,00 € 43 511 885,00 € +4,42%
Autres Impôts et taxes 13 545 997,75 € 11 844 010,00 € -12,56%
Dotations et participations 12 688 134,00 € 13 718 425,00 € +8,12%
Autres produits de gestion courante 1 136 000,00 € 1 550 460,55 € +36,48%
Total Recettes de gestion des services 75 786 191,75 € 76 493 993,55 € +0,93%
Produits financiers 66 967,00 € 66 967,00 € 0,00%
Produits spécifiques (exceptionnels) 265 000,00 € 22 000,00 € -91,70%
Total des recettes réelles de l’exercice 76 118 158,75 € 76 582 960,55 € +0,61%
a) Les taxes foncières et d’habitation : 43 511 885,00 €
Evolution des bases fiscales sur 2020
En se basant sur la notification des bases prévisionnelles pour 2020 au titre des impôts directs locaux (état fiscal 1259), l’évolution des bases fiscales sur 2020 est la suivante :
Bases prévisionnelles
2019
Bases définitives
2019
Bases
prévisionnelles
2020
Taxe d’habitation 146 208 000 149 619 308 152 016 000
Taxe foncière (bâti) 103 220 000 103 427 976 105 224 000
Taxe foncière (non bâti) 517 800 522 441 538 083
Total 249 945 800 253 569 725 257 743 700
Les taux d’imposition communaux en 2020
Comme c’est le cas depuis 2014, il n’y aura pas d’augmentation de la pression fiscale et les taux communaux de fiscalité resteront stables en 2020 :
Taxe d’habitation 14,34%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,45%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,00%
Produit fiscal pour 2020 (hors impact observatoire fiscal) :
Produit fiscal prévisionnel
2019
Produit fiscal définitif
2019
Produit fiscal
2020
Taxe d’habitation 20 966 227 € 21 455 409 € 21 799 094 €
Taxe foncière (bâti) 21 108 490 € 21 122 748 € 21 488 308 €
Taxe foncière (non bâti) 155 340 € 156 732 € 151 110 €
Total 42 230 057 € 42 734 889 € 43 438 512 €
Par ailleurs, la Ville travaille activement à faire évoluer ces bases dans le cadre de l’observatoire fiscal, créé il y a deux ans, et qui a pour objectifs : 59
- le suivi et éventuellement la réévaluation des valeurs locatives inscrites dans les fichiers fonciers du
cadastre au regard de la réalité physique des propriétés bâties et non bâties du territoire ;
- le contrôle des anomalies contenues dans les fichiers rôles de la taxe d’habitation ;
- le contrôle des constructions entièrement non déclarées, et donc non comprises dans les fichiers fonciers du
cadastre.
Ce travail permet de présenter au cadastre des dossiers qui impacteront positivement les recettes fiscales. Elles ont été estimées, de façon prudente, à 73 373K€ en 2020.
b) Les autres impôts et taxes : 11 844 010,00€
L’attribution de compensation baisse suite au transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » à la CAVEM. Cette baisse est compensée par des reversements de la CAVEM sur d’autres lignes, la Ville gardant en 2020, par convention avec la CAVEM, la gestion déléguée de ce secteur.
On observe une nette baisse des droits de place, de la TLPE, du prélèvement sur le produit des jeux ou encore des taxes additionnelles des droits de mutation du fait de la crise du COVID-19. Cette baisse est en réalité encore plus forte au regard du réalisé 2019 et des prévisions initiales pour 2020 qui en tenaient compte, notamment pour les droits de mutation.
c) Les dotations et participations : 13 718 425,00 €
Les concours de l’Etat : 11 768 425,00 €
(Dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation, compensations versées au titre des exonérations en matière de fiscalité locale, FCTVA sur dépenses de fonctionnement)
La dotation forfaitaire pour 2020 est notifiée à 8 038 402 € ; elle était de 8 091 779,00 € en 2019 soit une baisse de 1%. Elle repose sur une simulation qui prend en compte les dispositions du PLF 2020 confirmant l’arrêt de la baisse de la DGF par l’Etat.
La dotation nationale de péréquation diminue de 6% pour s’établir à 1 379 041€ (1 465 245,00 € au CA 2019).
Les exonérations de taxes foncières et d’habitation compensées par l’Etat s’élèvent à 2 049 792€.
Le FCTVA en fonctionnement représentent 167 000€.
Les participations autres organismes : 1 950 000,00 €
Les participations concernent essentiellement les participations de la caisse d’allocations familiales au titre du contrat Enfance/Jeunesse.
En année pleine, le montant est d’environ 1 450 000€ ; la différence s’explique par le fait que la recette pour environ 500 000€ n’a pas été rattachée à l’exercice 2019.
Budget primitif
2019
Budget primitif
2020 % évolution
Attribution de compensation 4 683 670,00 € 4 070 730,00 € -13,09%
Droits de place 840 000,00 € 444 000,00 € -47,14%
Autres taxes (FPS,…) 425 000,00 € 440 000,00 € 3,53%
Taxes sur pylônes électriques 23 000,00 € 24 280,00 € 5,57%
Taxe conso finale électricité 1 440 000,00 € 1 450 000,00 € 0,69%
Prélèvement sur produits des jeux 1 250 000,00 € 850 000,00 € -32,00%
TLPE 650 000,00 € 565 000,00 € -13,08%
Taxe droits de mutation 4 234 327,75 € 4 000 000,00 € -5,53%
Total des recettes autres impôts et taxes 13 545 997,75 € 11 844 010,00€ -12,56% 60
d) Les autres recettes de gestion des services : 7 419 673,55 €
Budget primitif
2019
Budget primitif
2020 % évolution
Atténuations de charges 812 000,00 € 750 000,00 € -7,64%
Produits des services 5 932 142,00 € 5 119 213,00 € -13,70%
Autres recettes de gestion 1 136 000,00 € 1 550 460,55 € 36,48%
Total autres recettes de
gestion des services 7 880 142,00 € 7 419 673,55 € -5,84%
Les atténuations de charges : 750 000 €
Elles représentent essentiellement les crédits correspondant à la part salariale des chèques déjeuners, les remboursements sur rémunérations des contrats aidés ainsi que le remboursement sur charges de sécurité sociale telles que les indemnités journalières.
La baisse s’explique par la diminution du personnel avec des contrats aidés entraînant un remboursement moindre de la part de l’Etat.
Les produits des services : 5 119 213,00 €
Sont imputées sur ce chapitre budgétaire : les redevances d’occupation du domaine public, les redevances et droits des services à caractère social et sportif, les concessions dans les cimetières, la régie de l’Ecole de musique, les remboursements des frais de restauration des foyers logements, la mise à disposition du personnel facturée à l’EPL Stationnement, à la CAVEM, aux syndicats et aux associations.
La raisons principale de la diminution sensible de ce poste sont d’une part, là encore, l’impact de la crise du COVID 19 qui a réduit sensiblement certains produits (piscines, base nautique, monuments,…) et l’impact de la décision, nécessaire dans le contexte, d’exonération partielle des redevances d’occupation du domaine public.
Les autres produits de gestion courante : 1 550 460,55 €
Elles concernent essentiellement les revenus des immeubles et d’autres produits divers et incluent depuis le 1er janvier 2020 les produits exceptionnels qui, en M14 étaient chapitre 77, et qui maintenant sont au chapitre 75 en M57, c’est ce qui explique la hausse.
(Remboursements des communes au titre des dérogations scolaires, avoirs sur factures, dégrèvements taxes foncières, locations exceptionnelles de locaux municipaux…).
.
e) Les produits financiers : 66 967,00 €
Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées 66 967,00 €
f) Les produits spécifiques : 22 000,00 €
Les produits exceptionnels en M14 passent du chapitre 77 au chapitre 75 en M57, c’est ce qui explique la forte baisse.
4. Le budget d’investissement
Le budget d’investissement est établi en équilibre à 40 067 750,10 €. 61
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 33 721 449,00 € 35 452 883,75 € RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 6 346 301,10 € 2 693 921,74 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € 1 920 944,61 €
TOTAL 40 067 750,10 € 40 067 750,10 €
4.1-LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 40 067 750,10 €
Les dépenses d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Dépenses réelles d’investissement : 33 721 449,00€
- Restes à réaliser N-1 : 6 346 301,10€
a) Les dépenses réelles d’investissement
Budget primitif
2019
Budget primitif
2020 % évolution
Dépenses d’équipement 18 564 553,00 € 20 086 571,00 € +8,20%
Taxe d’aménagement Dép. 390 000,00 € 390 000,00 € 0,00%
Subventions d’investissement 0,00 € 260 000,00 €
Remboursement du capital 11 344 110,00 € 11 904 972,00 € +4,94%
Refinancements de dette 0,00 € 0,00 € 0,00%
Dépôts et cautionnement 6 500,00 € 5 000,00 € -23,08%
Autres immobilisations financières 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00%
Dettes autres organismes 0,00 € 24 000,00 €
PPP Pôle Enfance 86 038,00 € 253 344,00 € +194,46%
Dépenses financières 11 836 648,00 € 12 847 316,00 € +8,00%
Dépenses d’opérations pour
compte de tiers 0,00 € 787 562,00 €
TOTAL 30 401 201,00 € 33 721 449,00 € +10,92% 62
REPARTITION DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT
a-1) Les dépenses d’équipement 2020 : 20 086 571,00 €
Ces dépenses évoluent de plus de 8,20% en 2020 par rapport au BP 2019. Cela traduit la volonté de la Ville de maintenir un effort soutenu d’investissement dans le cadre du soutien à notre économie.
Budget primitif
2019
Budget primitif
2020
%
évolution
Immobilisations incorporelles (Frais d’études…) 339 220,00 € 782 330,00 € +130,63 %
Subventions d’équipement versées 837 500,00 € 222 000,00 € -73,49%
Immobilisations corporelles 4 986 717,00 € 4 978 462,00 € -0,17%
Immobilisations en cours 10 613 969,00 € 14 103 779,00 € +32,88%
Opérations d’équipement 1 787 147,00 € 0,00€ -100,00%
Total 18 564 553,00 € 20 086 571,00 € +8,20%
Les principaux projets d’investissement ont été détaillés dans le rapport d’orientations budgétaires.
La hausse des frais d’études s’explique essentiellement par les études du Quartier des Sables pour 275 000€ et la protection front de mer à Saint-Aygulf pour 100 000€.
Depuis fin 2019, les opérations d’équipement apparaissent en « immobilisations en cours » via les autorisations de programme pour les projets pluriannuels.
a-2) Les dépenses financières : 12 847 316,00 €
Les dépenses financières se décomposent comme suit : 63
Budget primitif
2019
Budget primitif
2020 % évolution
Taxe d’aménagement Dép. 390 000,00 € 390 000,00 € 0,00%
Remboursement du capital 11 344 110,00 € 11 904 972,00 € +4,94%
Refinancements de dette 0,00 € 0,00 € 0,00%
Dépôts et cautionnement 6 500,00 € 5 000,00 € -23,08%
Autres immobilisations
financières
10 000,00 € 10 000,00 € 0,00%
Dettes autres organismes 0,00 € 24 000,00 €
PPP Pôle Enfance 86 038,00 € 253 344,00 € +194,46%
Dépenses financières 11 836 648,00 € 12 847 316,00 € +8,00%
En 2019, il y a eu un trop perçu de 360 000 € qui sera remboursé à la DGFiP en 2020.
En 2020, le PPP Pôle enfance est pris en compte pour une demie année alors qu’au BP 2019, le coût avait initialement été calculé sur 2 mois, du fait du report de la date de livraison.
a-3) Les dépenses d’opérations pour compte de tiers : 787 562,00 €
La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est passée depuis le 1er janvier 2020 à la CAVEM. Une convention a été signée entre la CAVEM et la Ville afin que cette dernière assure pendant un an cette compétence pour le compte de la CAVEM. La CAVEM remboursera donc les dépenses afférentes à l’année 2020.
Ce même montant (787 562,00 €) apparaît en dépenses et recettes d’investissement.
b) Restes à réaliser N-1 en dépenses d’investissement : 6 346 301,10 €
4.2-LES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 40 067 750,10 €
Les recettes d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Recettes réelles d’investissement : 30 997 981,20€
- Recettes d’ordre d’investissement : 4 454 902,55€
- Restes à réaliser N-1 : 2 693 921,74€
- R 001 Résultat Investissement : 1 920 944,61€
202 - FRAIS REALISATION DOCUMENTS 12 060,00 €
2031 - FRAIS D'ETUDES 125 222,32 €
2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES, LOGICIELS 104 051,90 €
Total CHAPITRE 20 241 334,22 €
20422 - PARTICIPATION RESTAURATION FACADES ET AUTRES 18 750,00 €
20422 - PARTICIPATION RENFORCT ELECTRICITE CAPITOU 30 358,69 €
Total CHAPITRE 204 49 108,69 €
2111 - TERRAINS NUS 537 740,00 €
2112 - TERRAINS DE VOIRIE 1 500,00 €
21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE 16 470,55 €
215731 - MATERIEL ROULANT 34 920,00 €
215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE 45 730,19 €
2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTIL. T 1 173,54 €
21728 - AUTRES AGENCEMENTS 12 124,70 €
21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 191 028,96 €
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 57 875,96 €
21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU 280 454,76 €
2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 174 447,99 €
Total CHAPITRE 21 1 353 466,65 €
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 148 334,11 €
2313 - CONSTRUCTIONS 1 312 026,14 €
2314 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 75 262,80 €
2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL. 3 131 765,76 €
2316 - RESTAUR. DES COLLECTIONS 14 820,00 €
2318 - AUTRES IMMO. CORPORELLES EN COURS 20 182,73 €
Total CHAPITRE 23 4 702 391,54 €
Total RAR 2019 EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 346 301,10 €
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
DETAIL PAR CHAPITRE BUDGETAIRE 64
Les recettes d’investissement de l’exercice s’élèvent en mouvements réels à 30 997 981,20€. Les recettes d’ordre d’investissement proviennent de la section de fonctionnement et représentent l’autofinancement ou épargne brute.
Pour rappel : autofinancement ou épargne brute (4 454 902,44€).= recettes réelles de fonctionnement (76 582 960,55€) – dépenses réelles de fonctionnement (72 128 058,00€).
a) Les recettes réelles d’investissement
Budget primitif
2019
Budget primitif
2020
%
évolution
Subventions d’investissement 3 121 910,00 € 3 095 338,00 € -0,85%
Emprunts nouveaux 11 340 000,00 € 14 800 000,00 € 30,51%
Total recettes équipement 14 461 910,00 € 17 895 338,00 € 23,74%
FCTVA 1 500 000,00 € 1 940 000,00 € 29,33%
Taxe d’aménagement recettes 1 200 000,00 € 1 100 000,00 € -8,33%
Excédent de fonctionnement
capitalisé (1068) 4 422 411,28 € 5 326 567,20 € 20,44%
Autres recettes financières 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00%
Produits des cessions d’immos 2 889 500,00 € 3 933 514,00 € 36,13%
Total recettes financières 10 026 911,28 € 12 315 081,20 € 22,82%
Total opération pour compte de tiers 0,00 € 787 562,00 €
Total recettes réelles investissement 24 488 821,28 € 30 997 981,20 € +26,58%
REPARTITION DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 65
a-1) Les subventions d’investissement : 3 095 338,00 €
Ce montant correspond au produit attendu des subventions qui se décomposent comme suit :
a-2) L’emprunt globalisé 2020 : 14 800 000,00 €
L’emprunt initialement envisagé pour le BP 2020, avant la crise sanitaire, était de 11,8 M€, correspondant à un léger désendettement, conformément à la trajectoire fixée pour la mandature.
Comme cela a été expliqué, l’impact budgétaire de la crise du COVID-19 et la volonté de maintenir un effort important d’investissement conduisent à un emprunt supplémentaire exceptionnel de 3 M€.
Les recettes financières : 12 315 081,20 €
Fonds de compensation de la TVA 1 940 000,00 €
Taxe d’aménagement 1 100 000,00 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 5 326 567,20 €
Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 €
Autres immobilisations financières 10 000,00 €
Produit des cessions 3 933 514,00 €
a-3) Recettes d’opérations pour compte de tiers : 787 562,00 €
La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est passée depuis le 1er janvier 2020 à la CAVEM. Une convention a été signée entre la CAVEM et la Ville afin que cette dernière assure pendant un an cette compétence pour le compte de la CAVEM. La CAVEM remboursera les dépenses afférentes à l’année 2020.
Ce même montant (787 562,00 €) apparaît en dépenses et recettes d’investissement.
b) Les recettes d’ordre d’investissement : 4 454 902,55€
b-1) Opération d’ordre de virement de la section de fonctionnement : 2 997 957,55 € 66
Dans ce chapitre 021, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement.
On retrouve ce montant au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » en dépenses de fonctionnement.
b-2 Opération d’ordre de transferts entre sections : 1 456 945 €
Dans ce chapitre 040, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement.
On retrouve ce montant au chapitre 042 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en dépenses de fonctionnement qui comprend les dotations aux amortissements des immobilisations et des charges financières ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement.
c) R 001 Résultat reporté : 1 920 944,61 €
Il s’agit de la somme de :
- Résultat d’investissement reporté 2018 : 4 280 502,97€
- Solde d’exécution en investissement 2019 (Déficit brut 2019) : - 2 359 558,36€
d) Restes à réaliser N-1 en recettes d’investissement : 2 693 921,74 €
5. La structure de la dette en 2020
Le montant de la dette au 1e janvier 2020 est de 127 589 297,78 €. Entre 2014 et 2019, la ville aura remboursé un capital de 58,9 M€ et aura contracté 41,24 M€ d’emprunt nouveau (hors indemnités dérogatoires recapitalisées dans le cadre des refinancements).
Les efforts effectués dès le budget 2014 ont donc contribué à une baisse de notre encours de 16 M€, soit 11,19% sur la période 2014-2020. 67
L’objectif de la mandature est de poursuivre le désendettement, notamment sur la seconde partie du mandat, en se fixant comme priorité pour chaque budget une dette nouvelle inférieure en valeur au remboursement annuel du capital.
Cependant, comme cela a été indiqué, la crise du COVID 19 et la volonté d’accompagner notre économie en maintenant un haut niveau de dépenses d’équipement conduisent cette année à déroger à la trajectoire prévue.
Evolution de la dette (encours et annuité) de 2014 à 2020
Chiffres clés au 1er janvier 2020
64 emprunts répartis auprès de 8 établissements prêteurs
Dette globale 127 589 297,78 €
Taux moyen (ExEx,Annuel) 3,01 %
Durée de vie moyenne 6 ans et 10 mois
Répartition de la dette par établissement prêteur
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD
CREDIT AGRICOLE 38 013 919,67 € 29,79%
CAISSE D'EPARGNE 32 525 251,46 € 25,49%
SFIL CAFFIL 28 494 983,40 € 22,33%
FCP VBR 13 640 301,06 € 10,69%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 6 728 485,17 € 5,27%
FCP ROYALE 5 749 999,92 € 4,51%
DEXIA – CREDIT LOCAL 1 794 233,01 € 1,41%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 642 124,09 € 0,50%
Ensemble des prêteurs 127 589 297,78 € 100,00% 68
Répartition de la dette par type de risque
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen
(ExEx,Annuel)
Fixe 94 297 089,30 € 73,91% 3,83%
Fixe à phase 450 766,48 € 0,35% 0,00%
Variable 23 269 432,86 € 18,24% 0,42%
Livret A 9 572 009,14 € 7,50% 1,28%
Ensemble des risques 127 589 297,78 € 100,00 % 3,01 %
Répartition des risques (Charte de Bonne Conduite) / Encours à long terme (Risque global faible)
La répartition de la dette par type de risques de taux permet de connaitre l’exposition de la dette de la collectivité à l’évolution des marchés financiers. 69
M. SERT remarque que dans la présentation des années précédentes étaient notés tous les projets qui étaient prévus en investissement et en fonctionnement ce qui rendait la lecture plus facile et plus digeste. Il demande qu’à l’avenir, les projets mis dans le DOB soient répétés dans le Budget Primitif.
M. le Maire en est d’accord.
M. BONNEMAIN fait observer que ce budget accroît encore les dépenses, que l’endettement progresse une fois de plus avec 14 millions d’emprunts souscrits et 11 millions d’euros de remboursement sur la période, alors qu’il n’y a aucune vision de subventions externes pour le financement des investissements productifs de la Ville.
M. le Maire répète qu’il a fait le choix d’une légère augmentation de la dette pour soutenir l’investissement et l’économie locale. Il ajoute que des subventions dans ce domaine ne sont pas oubliées, ce qui pourra se vérifier dans les prochaines années.
Mme FRADJ dit que son groupe est extrêmement inquiet concernant la dette, puisqu’à la fin 2020, le stock sera équivalent à 2015, c'est-à-dire sensiblement équivalent à ce que la Majorité a trouvé à son arrivée.
M. le Maire rappelle que la situation de cette année est exceptionnelle.
M. LONGO remercie la Direction des finances qui a établi ce document et qui a continué à travailler pendant la période de confinement à établir les bons de commandes et autres documents afin de payer les entreprises et ne pas scléroser l’économie locale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux,
VU l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020,
VU l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique,
VU la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) entre l’Etat et la commune de Fréjus signée le 16 janvier 2020,
VU la délibération du 30 juin 2020 adoptant le principe du vote du budget par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement, au niveau du chapitre en section d’investissement en se réservant la possibilité de voter un certain 70
nombre de crédits d’investissement par chapitres opérations,
VU la délibération du 30 juin 2020 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour 2020,
VU la délibération du 30 juin portant reprise et affectation des résultats 2019 du budget principal,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR et 8 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, Mme FRADJ,
M. EPURON, Mme FERNANDES, M. SERT) ;
ADOPTE le budget primitif 2020, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 116 650 710,65 €, répartie comme suit :
Section de fonctionnement : 6 582 960,55 €
Section d’investissement : 40 067 750,10 €
VOTE ce budget par chapitre pour chacune des 2 sections, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.
DECIDE d’attribuer aux associations des subventions de fonctionnement conformément au tableau joint au document comptable pour un montant total de 5 039 584,00 €.
DECIDE de reconduire pour 2020 les taux de fiscalité de 2019, et de les fixer comme suit :
Taxe foncière (bâti) 20.45 %
Taxe foncière (non bâti) 30.00 %
***
Question n° 14
Autorisation de poursuites permanente et de portée générale
délivrée au Trésorier principal, receveur municipal.
Délibération n° 72
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
En application du décret n° 81-362 du 13 Avril 1981, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Trésorier Principal, Receveur Municipal à exercer des poursuites au moyen de commandements, en matière de recouvrement des recettes par l’ordonnateur.
L’article R.1647-24 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose pour sa part que « l’'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet ».
Afin de permettre un meilleur fonctionnement des services et une plus grande rapidité d’exécution des poursuites, il serait souhaitable que cette autorisation permanente porte sur tous autres types d’actes de poursuites (saisies ventes, saisies attributions, saisies des rémunérations, oppositions à tiers détenteur) ainsi que sur les saisies quelles que soient leur nature.
Par ailleurs, dans un souci d’efficience, le comptable sollicite l'autorisation permanente de l'Assemblée délibérante pour présenter en non-valeur les opérations ou reliquats inférieurs à 25 € pour lesquels le recouvrement amiable serait resté inopérant. 71
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
ACCORDE une autorisation de poursuites permanente et de portée générale au Trésorier Principal, Receveur Municipal.
AUTORISE le Trésorier Principal à présenter en non-valeur les créances inférieures à 25 € pour lesquelles le recouvrement amiable serait resté inopérant.
***
Question n° 15
Commissions légales - Commission de délégation de service
public- Commission d'appel d'offres - Election des membres.
Délibération n° 73
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Les commissions légales, dont la formation est obligatoire, sont présidées de droit par le Maire ou son représentant. Leurs membres doivent être élus dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
Par délibération n° 7 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a fixé les modalités de dépôt des listes pour l'élection des représentants à la Commission de Délégation de Service Public et à la Commission d'Appel d'Offres.
Il est précisé qu'une Commission de Délégation de Service Public et une Commission d'Appel d'Offres seront créées et auront compétence pour l'ensemble des questions qui nécessitent leur avis.
Monsieur le Maire détaille la liste présentée par la majorité municipale et demande si d’autres listes se présentent.
M. BONNEMAIN annonce que son groupe présente une liste pour la commission de Délégation de Service Public, où il se présente ainsi que Mme Soler en tant que membre titulaire et M. Icard et Mme Sabatier en tant que membres suppléants.
M. le Maire explique que la liste qu’il a lue par erreur était celle de la Commission d’Appel d’Offres, mais que le premier vote est bien celui de la Commission de Délégation de Service Public.
M. BONNEMAIN annonce que son groupe présente une liste pour la Commission d’Appel d’Offres : en tant que membres titulaires Monsieur Robert ICARD et Mme Eliane SABATIER et en tant que membres suppléants lui- même et Mme Annie SOLER.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PROCEDE, après ultime dépôt de candidature, à l'élection en son sein des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants au scrutin de liste secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein de la Commission de Délégation de Service Public.
A l’issue des votes, les résultats ont été comme suit : 72
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 44
Bulletins blancs et nuls : 0
Suffrages exprimés : 44
Ont obtenu :
Majorité municipale "Fréjus réunie" : 36 VOIX
Groupe d’opposition "Notre parti c'est Fréjus" : 5 VOIX
Groupe d’opposition "Vivons Fréjus" : 3 VOIX
Sont élus :
Titulaires :
Mme Carine LEROY
M. Charles MARCHAND
M. Gérard CHARLIER DE VRAINVILLE
Mme Brigitte LANCINE
M. Emmanuel BONNEMAIN
Suppléants :
Mme Sonia LAUVARD
M. Christophe CHIOCCA
M. Patrick PERONA
M. Jean-Louis BARBIER
M. Robert ICARD
PROCEDE, après ultime dépôt de candidature, à l'élection en son sein des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants au scrutin de liste secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein de la Commission d’Appel d’Offres.
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 44
Bulletins blancs et nuls : 1
Suffrages exprimés : 43
Ont obtenu :
Majorité municipale "Fréjus réunie" : 36 VOIX
Groupe d'opposition "Notre parti, c'est Fréjus" : 4 VOIX
Groupe d'opposition "Vivons Fréjus" : 3 VOIX
Sont élus :
Titulaires :
M. Charles MARCHAND
Mme Brigitte LANCINE
M. Christophe CHIOCCA
M. Cédrick HUMBERT
M. Robert ICARD
Suppléants :
Mme Sonia LAUVARD
Mme Lydia RIGAILL
M. Patrick RENARD
M. Michel BOURDIN
M. Emmanuel BONNEMAIN
*** 73
Question n° 16
Commissions légales - Commission consultative des services
publics locaux - Election des membres.
Délibération n° 74
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
En application de l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, "les communes de plus de 10 000 habitants […] créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière".
Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales nommés par l'assemblée délibérante.
M. le Maire fait lecture de la liste de la Majorité municipale pour la Commission consultative des Services publics Locaux et demande s’il y a d’autres listes.
M. BONNEMAIN propose Mme Soler pour son groupe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR, Mme FRADJ, M. EPURON, Mme FERNANDES s'étant abstenus ;
CREE une Commission Consultative des Services Publics Locaux.
FIXE à 5 le nombre de membres qui y siègeront en qualité de représentants d'associations locales.
FIXE à 5 le nombre des membres qui y siègeront en qualité de représentants de la collectivité issus du Conseil municipal.
DESIGNE les 5 représentants d’associations locales.
Sont proposés à cette fin :
- Monsieur Paul FOUQUE
Association Fréjus Nord Ouest (AFNO)
- Monsieur André OLLIVIER
Comité Aygulfois d’Intérêt et Environnement (CADIE)
- Monsieur Gérard JOUENNE
Association des commerçants de Port-Fréjus
- Madame Joelle LEUSIE
Association Loisirs et partage
- Madame Claudine ROBIN
Société Aygulfoise Sports et Loisirs (SASEL)
PROCEDE à l'élection des représentants de la collectivité ci-dessus mentionnés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
A l'issue d'un scrutin public à main levée, Mme FRADJ, M. EPURON, Mme FERNANDES s’étant abstenus, ont obtenu : 74
Majorité municipale « Fréjus réunie » : : 36 VOIX
Groupe d’opposition « notre parti c’est Fréjus » : 4 VOIX
Sont élus :
M. Charles MARCHAND
Mme Sandrine CREPET
Mme Ariane KARBOWSKI
M. Michel BOURDIN
Mme Annie SOLER
DELEGUE à M. le Maire ou son représentant le pouvoir de saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l’article L. 1413-1 précité.
***
Question n° 17
Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
(C.C.I.D.)
Délibération n° 75
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article L.1650 du Code Général des Impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs, composée du Maire ou de son adjoint délégué et de 8 commissaires pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste, en nombre double (16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants), dressée par le conseil municipal.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. De fait, le Conseil municipal sera appelé à dresser la liste des commissaires titulaires et suppléants qui sera transmise pour proposition au directeur départemental des finances publiques.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises).
Toutes les personnes proposées doivent de surcroît remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; - être âgé de 18 ans révolus ;
- jouir de ses droits civils ;
- être inscrit aux rôles des impositions directes locales de la commune ;
- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ; 75
FIXE la liste des 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants pour la constitution de la commission communale des impôts directs qui sera transmise pour proposition au directeur départemental des finances publiques comme suit :
Taxe d’habitation :
Titulaires : Suppléants :
Baptiste BALLESTRA Michel COUPERY
Chantal ALESINA Anne-Marie SERRA
Philippe ALLEDRA Daniel FOURNIER
Monique MOTARD-ROGIER Sonia LOPEZ
Christian TAGLIANO Ginette STANGACIU Annie PAGE Jacqueline LEMOINE
Taxe foncière
Titulaires : Suppléants :
Philippe LOMBARD Valérie SIBILLI
Jean-Marc VAZOTTI Alain BONNOT
Claudine ROBIN Joelle LEUSIE
Jean-Luc TREVE Jean Marc LICATA
Jean-Pierre AUBRY Marie DOSSIER
Nadine WARCOLLIER Guylaine TIZZIAN
Contribution Economique Territoriale :
Titulaires : Suppléants :
Arnaud LEFORESTIER Serge LESPILETTE
Girolamo PIEMONTESE Jean Michel BADAUT Patrick MORENON Bruno BURY
Richard BOUANICHE Patrick LIEUGAUT
***
Question n° 18 Communauté d'Agglomération "Var Estérel Méditerranée - Proposition de candidats aux postes de commissaires titulaires et
de commissaires suppléants pour siéger au sein de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID). Délibération n° 76
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article 1650A du Code Général des Impôts, il est institué dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu par l’article 1609 nonies C du même code, une Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Cette commission est composée des onze membres suivants :
- le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué ; - dix commissaires titulaires choisis par le Directeur Départemental des Finances Publiques parmi 20 candidats proposés par la Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée (C.A.V.E.M.), après consultation des Communes membres.
A cette fin, il est envisagé de proposer 10 candidats au poste de commissaires titulaires et 10 candidats au poste de commissaires suppléants, parmi lesquels un choix sera fait par la CAVEM puis par le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Toutes les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ; - Etre âgé de 18 ans révolus ;
- Jouir de ses droits civils ; 76
- Etre inscrit aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ; - Etre familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
FIXE la liste de 10 candidats au poste de commissaires titulaires et de 10 candidats au poste de commissaires suppléants qui sera transmise à la C.A.V.E.M., pour choix de sa part puis pour choix par le Directeur Départemental des Finances Publiques, pour la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs, comme suit :
Titulaires :
Baptiste BALLESTRA
Chantal ALESINA
Christian TAGLIANO
Annie PAGE
Philippe LOMBARD
Claudine ROBIN
Jean-Marc VAZZOTI
Jean-Pierre AUBRY
Arnaud LEFORESTIER
Girolamo PIEMONTESE
Suppléants :
Michel COUPERY
Anne-Marie SERRA
Daniel FOURNIER
Monique MOTARD
Valérie SIBILLI
Alain BONNOT
Guylaine TIZZIAN
Jean-Marc LICATA
Patrick LIEUGAUT
Serge LESPILETTE
***
Question n° 19
Réactualisation de la composition du Conseil pour les droits et
devoirs des familles.
Délibération n° 77
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Conseil municipal a créé, par délibération du 28 septembre 2011, un Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles (C.D.D.F). Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles comprend des représentants de l’Etat dont la liste est fixée par le décret 2007-667 du 2 mai 2007, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans le domaine éducatif, de l’insertion et de la prévention. Il est présidé par le Maire ou son représentant. Le C.D.D.F a notamment pour missions : 77
*d’entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ; d’examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites ;
*de proposer au Maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques,
- de saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale ;
- ou encore de saisir le Juge des Enfants pour lui signaler les difficultés de cette famille en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’aide à la gestion du budget familial ;
Les informations communiquées le cas échéant aux membres du C.D.D.F ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’Article 226-13 du Code Pénal.
Il s’avère nécessaire d’en actualiser la composition à la suite des récentes élections municipales.
Mme FRADJ dit que son groupe ne prendra pas part au vote dans la mesure où les oppositions ne sont pas représentées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR, Mme FRADJ, M. EPURON, Mme FERNANDES ne prenant pas part au vote ;
DESIGNE, en sus des représentants de l’Etat, désignés par M. le Préfet du département conformément à l’article D 141- 8 du Code de l’action sociale et des familles et de M. Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire délégué à la sécurité publique et à la prévention, représentant M. le Maire, les membres suivants au sein du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles :
- Madame Nassima BARKALLAH, Adjointe au Maire déléguée à l’action sociale, au handicap et à la politique de la Ville,
- Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, aux affaires scolaires et à l’action périscolaire,
- Monsieur Hervé EYGAZIER, Directeur de la sécurité publique et de la police municipale (ou son représentant), - Monsieur Jean-Philippe PANGOLE, Directeur du CCAS,
- Madame Valérie DUJARDIN-ARDISSON, coordonnatrice du CLSPD.
***
Question n° 20
Création d'un Comité consultatif des foires et marchés.
Délibération n° 78
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
En vertu de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer de nouveau, pour cette mandature, un comité consultatif des foires et marchés.
Ce comité sera composé de manière permanente pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours :
- du maire ou de son représentant désigné par arrêté municipal, 78
- de deux élus municipaux désignés par le conseil municipal,
- de trois représentants titulaires et leurs suppléants désignés par arrêté municipal parmi les ordres et syndicats professionnels représentatifs sur le plan local et régis par la loi du 21 mars 1884, étant précisé que les représentants suppléants ne pourront siéger en même temps que les représentants titulaires en remplacement desquels ils auront été désignés.
Il sera présidé par le maire ou son représentant désigné par arrêté.
D’autres personnalités pourront être associées ponctuellement aux travaux du comité consultatif sur invitation du président.
Il sera consulté autant de fois que nécessaire sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés, à leur synergie et leur complémentarité avec le tissu commercial de la ville, aux modifications liées au règlement des marchés ainsi qu’à la création ou la suppression éventuelle d’un marché.
Il permettra également à l’autorité municipale, si elle le juge nécessaire, de recueillir l’avis de ses membres sur les décisions à prendre sur le plan disciplinaire lorsqu’un cas n’est pas prévu par le règlement des marchés de la Commune, les améliorations à mettre en œuvre, les difficultés rencontrées par les commerçants, les clients ou toute autre partie prenante, sur toute demande de changement total ou partiel d’activité ou sur toute proposition d’un successeur émise par un commerçant non sédentaire en vertu des dispositions de l’article 741 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel ».
Les avis du comité ont un caractère consultatif. Ils sont émis à la majorité des voix, étant précisé que le maire ou son représentant a voix prépondérante.
M. BONNEMAIN souhaiterait connaître la liste des syndicats représentatifs qui sont membres.
Mme PLANTAVIN énumère la liste des syndicats.
Mme FRADJ dit que son groupe ne prendra pas part au vote, car les oppositions ne sont pas représentées.
M. le Maire en prend note.
M. BONNEMAIN dit que son groupe ne prendra pas part au vote, car il n’y a aucun représentant des commerçants et forains fréjusiens dans la liste énoncée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER et M. SERT),
Mme FRADJ, M. EPURON, Mme FERNANDES ne prenant pas part au vote ;
CRÉE un comité consultatif des foires et marchés en vertu de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Locales.
DESIGNE, à l'issue d'un scrutin public à main levée, à la majorité absolue par 36 voix POUR, et sur proposition de Monsieur le Maire :
- Mme Sylvie CAIETTA
- M. Christophe CHIOCCA
pour siéger au sein du comité consultatif des foires et marchés. 79
Question n° 21
Commission extramunicipale du Circuit des Métiers d'Art -
Constitution.
Délibération n° 79
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Depuis 1993, la Commune est membre de la Société d’Encouragement aux Métiers d’Art (SEMA) devenue l’Institut National des Métiers d’Art (INMA). Labellisée « Villes et Métiers d’Art », elle a créé un Circuit des Métiers d’Art et a mis à disposition d’artisans et artistes, par le biais de contrats administratifs, des locaux communaux.
Une exigence de qualité doit guider le projet de développement du Circuit des Métiers d’Art. De même, il est essentiel de créer un environnement favorable à l’activité des artistes et artisans. Celui-ci ne peut exister qu’à travers une étroite concertation avec la commune.
Pour encourager ce dialogue, il a été décidé en 2016 de constituer une commission extramunicipale du Circuit des Métiers d’Art.
Cette commission se réunit pour émettre un avis dans les cas suivants :
- attribution des ateliers communaux vacants sur la base de critères de qualité, de sécurité, de surfaces disponibles, … - demandes de changement d’atelier,
- contrôle du respect des engagements pris par l’artiste ou l’artisan,
- questions liées à la sécurité et au gros entretien des locaux,
- questions liées à la promotion et à la valorisation du Circuit des Métiers d’Art, - reconduction des conventions arrivant à leur terme.
Il est proposé de constituer de nouveau cette commission pour le présent mandat et d’en maintenir la composition à 12 membres, répartis comme suit :
- Monsieur le Maire ou son représentant,
- 5 membres du conseil municipal élus dans le respect de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,
- 1 membre de l’administration communale représentant le Service Commerce, - 1 membre de l’administration communale représentant la Direction des Bâtiments Communaux, - 1 membre de l’administration communale représentant le Service des Affaires Foncières et Immobilières, - 1 membre de l’administration communale représentant la Direction des Affaires Culturelles et du Patrimoine, - 1 représentant désigné par les artistes et artisans du Circuit des Métiers d’Art, - 1 représentant désigné par l’association Fréjus Centre des Commerçants (AFCC).
Dans le cadre de ses travaux, la commission aura en outre la faculté d’entendre ou de consulter toute personne susceptible d’aider à une meilleure résolution des problèmes.
Les avis de la commission auront un caractère consultatif. Ils seront émis à la majorité des voix, étant précisé que Monsieur le Maire ou son représentant aura voix prépondérante.
M. le Maire demande si l’opposition présente une liste et fait lecture de la liste de la majorité municipale.
M. BONNEMAIN dit qu’il se porte candidat pour le groupe « Notre parti c’est Fréjus ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 24 juin 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APPROUVE la création d’une commission extramunicipale du Circuit des Métiers d’Art. 80
ELIT à l’issue d’un scrutin public à main levée, par 44 voix POUR, outre Monsieur le Maire membre de droit :
Mme Christelle PLANTAVIN
M. Christophe CHIOCCA
M. Patrick RENARD
Mme Sylvie CAIETTA
M. Emmanuel BONNEMAIN
pour siéger dans commission extramunicipale du Circuit des Métiers d’Art.
DIT que les membres non issus du conseil municipal seront nommés par arrêté municipal.
PRÉCISE que les avis de la commission auront un caractère consultatif et seront émis à la majorité des voix, Monsieur le Maire ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
***
Question n° 22
Modification de la composition de la commission locale de
l'A.V.A.P. devenue S.P.R. (Site Patrimonial Remarquable).
Délibération n° 80
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération du 15 mai 2017, le conseil municipal avait approuvé le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) qui devenait de plein droit Site Patrimonial Remarquable.
Par suite, une commission locale du site patrimonial remarquable a été constituée, comme le dispose le II de l’article L 631-3 du code du patrimoine, lors de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2018, qui a désigné les différents membres, après avis favorable du préfet en date du 3 octobre 2018.
A ce jour, un nouveau conseil municipal a été élu et il convient de désigner les nouveaux élus amenés à siéger dans cette commission.
Pour chacun des membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.
Afin de constituer la commission, il est proposé de désigner :
- Mme PETRUS-BENHAMOU (suppléante Mme LE ROUX)
- M. BOURDIN suppléante (Mme PLANTAVIN)
- M. RENARD (suppléante Mme KARBOWSKI)
Les autres membres de la commission restent inchangés suivant la délibération n°1570 du 21 novembre 2018, jointe en annexe.
Mme FRADJ dit que son groupe ne prendra pas part au vote, les oppositions n’étant pas représentées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
A l’issue d’un scrutin public à main levée, ont été désignés à la majorité absolue, par 36 suffrages, 5 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER et M. SERT), Mme FRADJ, M. EPURON, Mme FERNANDES ne prenant pas part au vote :
Mme Martine PETRUS-BENHAMOU suppléante Mme Mireille LE ROUX M. Michel BOURDIN suppléante Mme Christelle PLANTAVIN
M. Patrick RENARD suppléante Mme KARBOWSKI 81
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Question n° 23
Convention constitutive d'un groupement de commande pour une
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage public en vue du
lancement d'un concours pour la réalisation d'un centre
administratif, d'une place publique et d'un parking public
sur la place Paul Vernet - Approbation de la convention et
autorisation de signature.
Délibération n° 81
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La commune de Fréjus et la Régie d’Exploitation des Parcs de Stationnement Publics de la ville de Fréjus ont décidé de faire appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour les assister dans le lancement d’un concours pour la réalisation d’un centre administratif, d’une place publique et d’un parking public sur la place Paul Vernet.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commande sont définies dans la convention de groupement de commande jointe en annexe au présent rapport.
M. BONNEMAIN considère que ce projet est une erreur stratégique grave pour la Ville. Il dit que la réhabilitation du centre-ville doit passer par un soutien de l’activité des commerçants et de l’activité des habitants et que cette réhabilitation impose une relocalisation immédiate des services municipaux, notamment ceux situés à la Base Nature, alors que le projet de la municipalité ne verra le jour pas avant la fin du mandat. Il précise que plusieurs espaces sont actuellement libres dans le centre-ville et qu’ils pourraient accueillir les services municipaux. Il explique qu’il faut travailler sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le rachat du terrain du Clos de la Tour, mis en vente, sur le rachat immédiat de la Cave Coopérative pour y loger le musée archéologique ainsi que sur le développement d’outils de propreté, de sécurisation et de dynamisation de la Ville. Il propose à M. le Maire de partager les nombreuses idées de son groupe, mais il répète que le projet de la place Paul Vernet est une erreur.
M. le Maire rétorque qu’il est en désaccord avec lui, d’une part, parce que les espaces disponibles sont insuffisants, d’autre part, parce qu’il est nécessaire de regrouper les services municipaux, en un même lieu, dans un souci de clarté. Pour ce qui est du Clos de la Tour, il dit avoir un projet, qui sera discuté dans les mois à venir. Il évoque aussi le manque de parkings sur la place Paul Vernet, problème qui sera résolu avec ce projet.
Il trouve que M. Bonnemain est un peu dans la même « posture d’immobilisme » que lors du vote du budget, tout au moins du Débat d’Orientation Budgétaire.
M. BONNEMAIN s’en défend et en veut pour preuve les projets proposés. Il souligne que deux visions s’opposent pour atteindre le même objectif.
M. le Maire affirme que le projet présenté par M. Bonnemain n’est pas assez étudié et irréalisable en réalité. Il dit que cette opposition systématique n’est pas raisonnable au moment où justement le centre-ville doit être dans sa complétude. Il se dit convaincu de l’opportunité de ce projet et pensait qu’il était partagé par l’intégralité des candidats en campagne.
Mme FRADJ confirme que le groupe « Vivons Fréjus » a inscrit, dans son programme, la réalisation d’une étude de faisabilité pour envisager la construction d’une cité administrative au niveau du parking Paul Vernet. Elle dit, cependant, que la convention et le rapport soumis au vote du Conseil municipal, sont imprécis notamment sur le projet mis en œuvre, l’enveloppe financière allouée, le nombre de places de parking... Elle indique que pour ces raisons, le groupe « Vivons Fréjus » s’abstiendra.
M. le Maire répond qu’il s’agit justement de la mission confiée par la Ville dans le cadre de cette assistance à maîtrise d’ouvrage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ; 82
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme FRADJ, M. EPURON, Mme FERNANDES) et 4 voix CONTRE
(M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER) ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commande pour l’assistance à maîtrise
d’ouvrage en vue du lancement d’un concours pour la réalisation d’un centre administratif, d’une place publique et d’un
parking public sur la place Paul Vernet, entre la Commune de Fréjus et la Régie d’Exploitation des Parcs de
Stationnement Publics de la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 24 Autorisation à Monsieur le Maire de signer l'avenant numéro 2 au
marché de partenariat pour la réalisation d'un "pôle enfance"
quartier Sainte-Croix. Délibération n° 82
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1344 en date du 16 janvier 2018, le conseil municipal a autorisé monsieur le Maire à signer, avec la société dédiée dénommée « LES CHENES PARTENARIAT », un marché de partenariat relatif au financement et à la réalisation d’un « pôle enfance » quartier Sainte-Croix.
Ce marché a été notifié le 2 février 2018 au titulaire.
Par délibération n°1725 en date du 4 juillet 2019, le conseil municipal a autorisé monsieur le Maire à signer un avenant numéro 1 à ce marché de partenariat.
Notamment, cet avenant numéro 1 a eu pour objet de tirer les conséquences sur l’exécution du marché de certains évènements :
- des demandes de modifications concernant les ouvrages, émanant de la ville ; - la survenance d’intempéries ;
- les conséquences du mouvement dit des « gilets jaunes » ;
- le retard pris par le titulaire lui-même dans le déroulement du chantier.
Depuis cet avenant, de nouveaux évènements extérieurs sont intervenus et sont venus perturber la bonne exécution du marché.
Il s’agit :
- des évènements climatiques exceptionnels intervenus les 23 et 24 novembre 2019 ; - des évènements climatiques exceptionnels intervenus les 30 novembre et 1er décembre 2019 ; - des conséquences de la pandémie de COVID-19.
Par ailleurs, des nouvelles demandes de modifications concernant les ouvrages, émanant de la ville, sont intervenues, de même qu’une demande d’ENEDIS que le titulaire n’avait pas anticipé.
Après discussions et négociations entre la ville et le titulaire, il ressort les éléments convenus ci-après :
- la qualification en cause légitime de retard des évènements climatiques exceptionnels intervenus les 23 et 24 novembre 2019, les 30 novembre et 1er décembre 2019 ainsi que des conséquences de la pandémie de COVID-19, sur la période du 23 novembre 2019 au 24 avril 2020 ;
- la reconnaissance par le titulaire de 7 jours de retard calendaires lui étant imputables, en conséquence de quoi une pénalité de 25 200 euros HT lui est appliquée, qui fera l’objet d’une compensation avec le montant des modifications visées ci-après ; 83
- le décalage de la date contractuelle de mise à disposition des ouvrages, fixée au 15 novembre 2019 par l’avenant n°1, finalement repoussée au 17 juillet 2020 au regard des évènements visés ci-dessus, en particulier les évènements climatiques exceptionnels et les conséquences de la pandémie de COVID-19 ;
- la fixation à 139 025,87 € HT au total (selon fiches modificatives jointes en annexe à l’avenant numéro 2), du montant des modifications apportées aux ouvrages et demandées par la Ville ;
- en réparation des préjudices subis par le titulaire du marché liés aux évènements de cause légitime, le paiement par la Ville d’une somme, déterminée dans les annexes au projet d’avenant numéro 2 (par application du modèle financier recalée joint audit avenant, en fonction de la date de paiement par la Ville).
Cette somme est estimée à 110 000 euros, soit :
o Environ 60 000 € au titre des frais financiers supplémentaires liés aux causes légitimes, étant précisé que le montant exact sera arrêté à la date de mise à disposition effective des ouvrages ; o 50 000 € au titre des frais de gestion supplémentaires exposés par le titulaire du marché liés aux causes légitimes.
Ces éléments font l’objet de l’avenant numéro 2 au marché soumis au conseil municipal.
Conformément à l’article 78-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 applicable au moment de la signature du marché, le Conseil municipal doit autoriser le maire à signer ce marché : « II. - L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif ».
Cette disposition s’applique également concernant la conclusion d’un avenant au marché.
Tel est l’objet de la présente délibération, qui autorise le maire à signer l’avenant numéro 2 au marché de partenariat présenté ci-dessus et dont un projet a été communiqué aux conseillers municipaux avec leur convocation au présent conseil (les annexes 1, 2, 3 et 4 audit projet d’avenant numéro 1 étant consultables auprès de la Direction de la commande publique).
M. SERT explique que l’avenant n°1 mentionne une date de livraison au 15 novembre 2019 et qu’il y a du retard à cause des inondations survenues les 23 et 24 novembre et le 1er décembre 2019. Il dit que c’est le premier point qui pose problème dans cette délibération. Il affirme que les inondations n’ont pas influé sur le chantier. Il ajoute qu’un local technique qui était déjà réalisé a été inondé, avec des équipements qui ne pouvaient pas être disponibles immédiatement, ce qui a conduit à 3 mois de retard supplémentaire, avec une livraison prévue en mars et qu’ensuite, il y a eu le virus du Covid. Il en conclut que le retard est uniquement imputable au promoteur et à ses partenaires. Pour lui, il est inenvisageable que la Ville verse la somme de 110 000 € à Pitch Promotion, c’est pourquoi, il demande à M. le Maire de modifier ou retirer cette délibération.
M. BONNEMAIN dit que la Ville va payer la somme de 110 000 euros pour un retard qui est neutralisé par un décalage de livraison des travaux et pour des raisons imputables à celui qui est en retard. Il s’agit, à ses yeux, d’un cadeau fait au titulaire.
Mme FRADJ trouve également que cette délibération est une aberration.
M. LONGO explique que la livraison devait avoir lieu le 19 novembre 2019, mais qu’elle a été retardée quelques jours plus tard par la première inondation, qui a touché la centrale électrique. Il ajoute que la pandémie s’est déclarée, en début d’année, dans certains pays et que le prestataire a eu des difficultés notamment pour s’approvisionner et qu’il a fallu faire face enfin, au confinement qui a engendré des frais financiers pour les partenaires que l’on retrouve ici à hauteur de 50 à 60 000 €. Il estime que le montant de 110 000 € sur 7 mois n’est pas une « aberration ».
M. le Maire dit que la question est de savoir si l’on reconnait ou pas que les différents événements climatiques exceptionnels sont une cause légitime du retard.
M. BONNEMAIN répète que la Ville paye le retard qu’elle a subi.
M. le Maire rétorque que c’est un marché de partenariat avec des accords entre les parties et lui dit qu’en prenant connaissance du contrat et de son avenant, il constatera qu’il s’agit d’une cause légitime. Il conclut en disant que les enfants rentreront à l’école en septembre et qu’ils auront un bel outil éducatif. 84
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°1124 du 27 mars 2017, approuvant le principe de recourir à un marché de partenariat pour la réalisation d’un « Pôle Enfance » quartier Sainte-Croix et ses annexes ;
VU la délibération n°1344 du 16 janvier 2018, autorisant le maire à signer le marché de partenariat pour la réalisation d’un « Pôle Enfance » quartier Sainte-Croix et ses annexes ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicables au marché signé ;
VU la notification du marché de partenariat, intervenue le 31 janvier 2018 ;
VU l’avenant numéro 1 au marché signé le 23 juillet 2019
VU le rapport de présentation ci-dessus ;
VU les pièces mises à la disposition des membres du Conseil municipal, en ce compris notamment le projet d’avenant numéro 2 au marché et ses annexes.
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR et 8 voix CONTRE (Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN, M. EPURON,
Mme FERNANDES, Mme FRADJ, M. SERT) ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°2 au marché de partenariat, joint à la présente, pour la réalisation d’« un pôle enfance » - Quartier Sainte Croix .
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant numéro 2 au marché de partenariat susvisé, ayant notamment pour objet de décaler la date contractuelle de mise à disposition des ouvrages visés audit marché au 17 juillet 2020.
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Question n° 25
Avenant numéro 1 au contrat de concession de service public pour
l'exploitation d'un petit train routier touristique.
Délibération n° 83
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1634 en date du 28 février 2019, l’assemblée délibérante de la ville de Fréjus a approuvé les termes du contrat de concession de service public pour l’exploitation d’un petit train routier touristique, attribué ce contrat à la société Estérel Cars et autorisé Monsieur le Maire à le signer.
Ce contrat a été signé entre les parties le 18 avril 2019 et notifié le 19 avril 2019.
L’autorité concédante a souhaité mettre en place un service de petit train touristique afin de promouvoir la découverte et l’attractivité de la commune de Fréjus.
La fréquentation de ce petit train a suscité la volonté de modifier et diversifier certaines modalités d’exercice de ce service public et ainsi d’améliorer l’offre du petit train touristique sans toutefois changer la nature globale du contrat.
Conformément aux dispositions de l’article 36-5° du Décret n°2016-086 relatif aux contrats de concession, le présent avenant a pour objet, pour la saison estivale 2020 :
de modifier le circuit du petit train en prévoyant notamment de nouveaux arrêts intermédiaires ; de modifier la fréquence des départs du petit train touristique ;
de modifier la grille tarifaire en diminuant les tarifs proposés aux usagers ; 85
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au contrat de concession de service public pour l’exploitation d’un petit train routier touristique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant entre la ville de Fréjus et la société Estérel Cars.
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Question n° 26
Demande de renouvellement de la concession de la plage naturelle
de la Base Nature.
Délibération n° 84
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
La présente demande porte sur le renouvellement de la concession de la plage naturelle de la Base Nature, comprise entre Port-Fréjus et l’embouchure du fleuve Argens.
La concession actuelle a été accordée à la commune par arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 pour une durée de 12 ans avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
L’actuelle concession deviendra donc caduque après la saison balnéaire de l’année 2021. Ainsi, la commune, souhaite renouveler la concession à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 12 ans.
Cette demande expose un nouveau projet de concession prenant en compte les lots de plage, la zone actuelle dévolue à un centre de loisirs pour les jeunes ainsi que les équipements destinés à répondre aux besoins du Service public des bains de mer.
À la suite des phases d’instructions, codifiées dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce projet remplacera les modalités de l’actuelle concession.
Le projet d’aménagement de la plage naturelle de la Base Nature vise principalement au maintien et à la valorisation des services des bains de mer et à l’amélioration de la qualité d’accueil du public.
Il intègre les règles de fond et d’occupation des plages rappelées à l’article L.321-9 du Code de l’Environnement modifié par ordonnance n°2006-460 du 21/04/2006 ainsi qu’à l’article R.2124-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) issu du décret n° 2015-1783 du 28/12/2015 et notamment l’obligation de laisser libre de tout équipement et installation, 80 % de la longueur du rivage, par plage, et 80 % de la surface de la plage.
Il prend en compte les directives de répartition entre les activités directement en lien avec le service public balnéaire consistant principalement à accueillir dans les établissements de plage des bains de soleil sur au moins 60% du lot de plage et les activités annexes comme la restauration dont l’emprise maximale autorisée est de 40%.
Il prend en compte dans la nouvelle configuration et surface des lots de la réduction significative de l’emprise concédable depuis la dernière concession cette dernière ayant en effet perdu près de 3500 m² du fait de l’érosion de la plage.
Afin de permettre le maintien des installations à l’année, pour les établissements de plage qui le souhaiteront, la Commune, fera également application des articles R.2124-18 et R. 2124-19 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui permettent sous certaines conditions de bénéficier de l’agrément du Préfet, valable pendant toute la durée de la concession et permettant l’extension de la saison balnéaire
De cette manière, la période d’exploitation des futurs lots de plage présents sur la plage naturelle de la Base Nature pourra être fixée directement à 8 mois dans les projets de sous-traités d’exploitation, et permettra à la Ville et surtout aux sous-concessionnaires de gagner du temps dans les procédures administratives. 86
Le dossier qui sera présenté à l’instruction des services de l’Etat sera consultable au service de l’Urbanisme.
M. BONNEMAIN demande quelle est la destination du 3ème lot de plage qui sera créé.
M. BARBIER explique qu’il n’y aura pas de lot supplémentaire, mais que les trois lots vont être remaniés, à savoir que l’ancien lot n°3, exploité en régie, devient le n°1 et que les deux autres lots qui sont rebaptisés sont destinés à la restauration et à l’activité balnéaire.
M. EPURON explique que cette délibération a pour objet d’autoriser M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat le renouvellement de la concession de la plage naturelle de la Base Nature, pour une durée de 12 ans, à compter du 1er janvier 2022. Sa première remarque porte sur le caractère très tardif du dépôt de ce dossier qui ne permettra pas à la Ville d’attribuer les lots de plage au printemps 2022, alors que les actuels exploitants de plage devront démonter leurs installations au 31 octobre 2021 au plus tard, pour rendre la plage à son état naturel. Il dit que ce dossier aurait dû être transmis il y un an et demi aux services de l’Etat, ce qui l’amène à se demander si la Commune parviendra à obtenir le renouvellement de cette concession avant la fin de l’année 2021. Si toutefois elle y parvient, il faut compter environ un an pour que les sous-traitants disposent de titres d’occupation. Il ajoute que le plus judicieux aurait été de solliciter tout de suite la prorogation de l’actuelle concession de plage, à l’instar de la mairie de Sainte-Maxime et de la commune de Fréjus en 2008. Il ne voit donc pas comment on pourrait maintenir les bâtiments existants sur la plage, dès lors que la concession arriverait à expiration et serait caduque au 31 décembre 2021, comme cela est indiqué dans la délibération.
Il déplore l’absence, dans ce projet, d’activités liées à la mer, comme la location de paddles, de kayaks, qui aurait pu être prévue en fin de zone, près de l’embouchure de l’Argens. Il fait remarquer, par ailleurs, que les plans de la concession ne font pas apparaitre la zone dite « de plageage » qui est grevée d’un droit d’usage militaire et sur laquelle les activités balnéaires sont interdites. Il insiste ensuite sur la diminution de la superficie de la plage de 3 500 m², du fait de l’érosion, comme le mentionne le rapport, à laquelle il faut ajouter 1 100 m² supplémentaires, liés à l’agrandissement des actuels lots de plage et qui seront donc des espaces « privatisés ».
Il dit que le rapport mentionne une légère diminution de la superficie du futur lot de plage n°3, actuellement le lot n°2. Il remet en cause cette diminution. Il indique que la superficie du futur lot n°3 est 1 292 m² et s’étendra sur 34 mètres linéaires, alors que la superficie totale de l’actuel lot présent sur cette plage est de 743 m² et se compose d’un bâtiment de 93 m², d’une terrasse de 110 m² et d’une zone de sable de 540 m².
Il demande également des précisions sur les investissements, les aménagements destinés notamment à l’amélioration de l’accueil du public sur les plages, qu’il faut prévoir dans le cadre de ce projet, comme cela avait était fait par la Ville, en 2010. Il dit que le rapport mentionne des bornes wifi, des douches écologiques, le remplacement des postes de secours, des cheminements piétons, mais sans chiffrage détaillé, ni programme pluriannuel.
Il dit que, pour ces raisons, son groupe votera contre cette délibération.
M. le Maire répond ne pas vouloir polémiquer. Il indique que la Ville est effectivement en relation avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour solliciter une prorogation de la concession.
M. SERT demande si la création d’une zone de matelas/parasols sur le nouveau lot n°2 est destinée à accueillir la clientèle de l’hôtel prévu à la Base Nature.
M. le Maire répond qu’il ne saurait le dire aujourd’hui.
M. SERT considère qu’il est évident qu’il faudra une plage pour accueillir la clientèle de cet hôtel de luxe. Il lui semble que ne pas prévoir cette possibilité, c’est ne pas prévoir l’avenir.
M. le Maire répond qu’il ignore qui sera l’attributaire de ce lot et qu’il est beaucoup trop tôt pour le dire, comme le sait pertinemment M. Sert.
M. SERT indique s’abstenir sur cette délibération par manque d’informations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le dossier de demande de renouvellement de la concession de plage naturelle de la Base Nature, 87
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. SERT) et 7 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, Mme FRADJ, M. EPURON, Mme FERNANDES) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des services de l’Etat (Direction Départementale du Territoire et de la Mer) le renouvellement de la concession de la plage naturelle de la Base Nature dans les termes définis dans le dossier de demande annexé à la présente délibération.
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Question n° 27
Demande de renouvellement de la concession de la plage naturelle
de Fréjus-Plage.
Délibération n° 85
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
La présente demande porte sur le renouvellement de la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage sur la commune de Fréjus dans le Var, comprise entre Port-Fréjus et l’embouchure du Pédégal. La concession actuelle a été accordée à la commune par arrêté préfectoral du 9 mars 2009 pour une durée de 12 ans avec une entrée en vigueur au 1er avril 2009.
L’arrêté préfectoral du 21 août 2009 a prolongé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2021.
L’actuelle concession deviendra donc caduque après la saison balnéaire de l’année 2021. Ainsi, la commune, souhaite renouveler la concession à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 12 ans.
Cette demande expose un nouveau projet de concession prenant en compte les lots de plage, la zone d’activités municipales à vocation de base nautique ainsi que les équipements destinés à répondre aux besoins du Service public des bains de mer.
À la suite des phases d’instructions, codifiées dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce projet remplacera les modalités de l’actuelle concession.
Le projet d’aménagement de la plage naturelle de Fréjus-Plage vise principalement au maintien et à la valorisation des services des bains de mer et à l’amélioration de la qualité d’accueil du public.
Il intègre les règles de fond et d’occupation des plages rappelées à l’article L.321-9 du Code de l’Environnement modifié par ordonnance n°2006-460 du 21/04/2006 ainsi qu’à l’article R.2124-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) issu du décret n° 2015-1783 du 28/12/2015 et notamment l’obligation de laisser libre de tout équipement et installation, 80 % de la longueur du rivage, par plage, et 80 % de la surface de la plage.
Il prend en compte les directives de répartition entre les activités directement en lien avec le service public balnéaire consistant principalement à accueillir dans les établissements de plage des bains de soleil sur au moins 60% du lot de plage et les activités annexes comme la restauration dont l’emprise maximale autorisée est de 40%.
Il prend en compte dans la nouvelle configuration et surface des lots de la réduction significative de l’emprise concédable depuis la dernière concession cette dernière ayant en effet perdu plus de 2500 m² du fait de l’érosion de la plage.
Afin de permettre le maintien des installations à l’année, pour les établissements de plage qui le souhaiteront, la Commune, fera également application des articles R.2124-18 et R. 2124-19 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui permettent sous certaines conditions de bénéficier de l’agrément du Préfet, valable pendant toute la durée de la concession et permettant l’extension de la saison balnéaire 88
De cette manière, la période d’exploitation des futurs lots de plage présents sur la plage naturelle de Fréjus-plage pourra être fixée directement à 8 mois dans les projets de sous-traités d’exploitation, et permettra à la Ville et surtout aux sous-concessionnaires de gagner du temps dans les procédures administratives.
Le dossier qui sera présenté à l’instruction des services de l’Etat sera consultable au service de l’Urbanisme.
M. BONNEMAIN remarque qu’il y a là deux logiques radicalement différentes, la première étant de développer sur ces plages des « espèces de paquebots de restauration » et de matelas de plage, là ou au contraire, il faudrait multiplier des petites cellules, des petites activités. Il dit que la ville de Fréjus n’est pas Cannes ou Ramatuelle et que sa spécificité est d’accueillir le plus grand nombre de personnes avec des budgets plutôt modestes. Il préconise de multiplier les petites cellules pour accroitre la concurrence sur différentes exploitations et amener ainsi des tarifs plus attractifs que ceux pratiqués par des gros établissements qui seront en situation de quasi- monopole sur cette plage. Il ajoute que ces gros établissements créeront nécessairement une forme de concurrence déloyale envers les établissements situés boulevards de la Libération et d’Alger qui, ne bénéficiant pas des mêmes attraits que ces concessions, vont continuer à rencontrer un certain nombre de difficultés.
M. le Maire exprime son désaccord absolu avec les propos M. Bonnemain.
M. EPURON indique qu’il ne va pas répéter ce qu’il a déjà dit précédemment pour la concession de plage de la Base Nature et qui vaut également pour celle de Fréjus-Plage, car ces 2 concessions seront renouvelables au même moment. Il ajoute qu’en 2009, la Ville avait sollicité deux concessions : une concession d’utilisation, qui avait permis de travailler sur l’arrière-plage et une concession de plage, qui comprenait tous les équipements à prévoir. Il remarque que ce rapport concerne seulement la concession de plage, sans précisions sur ce qui va être fait sur la promenade. Il précise que la concession d’utilisation, qui avait été accordée pour 20 ans jusqu’en 2029, est englobée dans le plan présenté ici, alors qu’elle n’a pas été abrogée. Par ailleurs, il affirme qu’il n’y a pas eu de travail effectué sur le transfert de gestion des espaces pour pouvoir aménager correctement la promenade.
Concernant la superficie des lots de plage, il fait un parallèle avec les lots de la plage de Pampelonne, à Saint- Tropez. Il fait remarquer que la plage de Pampelonne compte 29 lots, dont la moyenne de superficie est la moitié du plus gros lot de Fréjus-Plage, et dont le plus gros lot fait 500 m² de moins que le plus gros lot de Fréjus-Plage. Il dit que la Ville aurait pu conserver cinq lots, dont l’emplacement de « La Playa » et celui de « La Plage », pour en revenir à des plages à caractère familial. Il indique que le transfert de la superficie à la fois de « La Playa » et de « La Plage » sur les trois gros établissements leur permet en réalité d’aménager des lots de plus grande dimension, ce qui leur permettra d’exploiter un bâtiment et une terrasse de dimensions supérieures à ce qu’ils ont à présent. Il trouve regrettable d’avoir des bâtiments dont le linéaire de façade va occulter la vue mer. Par ailleurs, il observe que si cela est très bien pour les actuels plagistes, qui s’y trouvent, car ils vont continuer à payer pendant deux ans la même redevance, cela l’est moins pour la Ville.
M. BARBIER répond que le terme de « paquebot » est subjectif. Il dit que le choix a été fait de regrouper les lots plutôt que de les éparpiller, sinon cette plage aurait été une série de « guinguettes » alors que ce projet consiste en de beaux emplacements et de beaux espaces de plage.
Il informe que le dossier relatif au transfert de gestion a bien avancé, qu’il est en cours d’élaboration et qu’il sera présenté à un prochain Conseil municipal. Au sujet des redevances, il admet que celles actuellement perçues ne tiennent pas compte des chiffres d’affaires réalisés et indique que cela sera réajusté dans le cahier des charges.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la majorité des membres présents et représentés par 36 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. SERT) et 7 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, Mme FRADJ, M. EPURON, Mme FERNANDES).
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des services de l’Etat (Direction Départementale du Territoire et de la Mer) le renouvellement de la concession de plage naturelle de Fréjus-Plage dans les termes définis dans le dossier de demande annexé à la délibération. 89
Question n° 28
Délégation de Service Public - Rapport d'activités 2018 -
"Exploitation d'un petit train routier touristique".
Délibération n° 86
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n°660 du 21 juillet 2015, le Conseil municipal a attribué le contrat de délégation de service public, pour l’exploitation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la ville de Fréjus, à la société « Raphaël Tour ».
Par certificat administratif en date du 1er décembre 2016, la ville de Fréjus a pris en compte le changement de dénomination sociale de la société « Raphaël Tour » qui est à présent la société « Hermès Evasion ».
Grâce à ce moyen de transport ludique, les différents lieux touristiques de la ville comme les arènes de Fréjus, le théâtre romain, le site de la Base Nature François Léotard, le front de mer ou encore le centre-ville sont présentés aussi bien aux Fréjusiens qu’aux touristes.
En application de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est précisé que dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020
ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE du rapport d'activités 2018 de la délégation de service public pour l'exploitation d'un petit train routier touristique.
***
Question n° 29 Convention entre la ville de Fréjus et la Communauté d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée relative à la
répartition des recettes issues des
forfaits post-stationnement. Délibération n° 87
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a permis la mise en œuvre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.
L’Etat a transféré aux collectivités territoriales la compétence relative à la gestion du stationnement payant sur voirie, lequel n’engendre plus d’infraction au titre du Code pénal.
La gestion du stationnement payant, qui était auparavant liée à l’exercice d’un pouvoir de police, est désormais une simple modalité d’occupation du domaine public.
Le stationnement sur voirie donne lieu au paiement par les automobilistes :
- d’une redevance d’occupation du domaine public (en cas de paiement spontané de la redevance à l’horodateur) ;
- ou d’un « forfait post-stationnement » (en cas de non-paiement spontané de la redevance, ou d’insuffisance de versement), qui se substitue à l’amende pénale.
Conformément aux dispositions de l’article R.2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les recettes issues des forfaits post-stationnement (FPS) sont perçues par la commune ayant institué la redevance de 90
stationnement, et participent au financement des opérations définies à l’article R.2333-120-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.
Dans ce cadre, elles sont reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque ces derniers exercent ou pas l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie.
En revanche, aux termes de l’article R.2333-120-18 alinéa 4 du CGCT, dans un EPCI à fiscalité propre n’exerçant pas l’intégralité de ces compétences, ce qui est le cas de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM), la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’établissement public signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits post-stationnement réservée à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
Cette convention fixe la part des recettes issues des FPS qui sera reversée, en année N+1, à l’EPCI, étant précisé que ce reversement est effectué, aux termes des dispositions de l’article L.2333-87 du CGCT, « déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits post-stationnement ».
La convention peut, le cas échéant, formaliser l’absence de reversement de la commune à l’EPCI.
En l’espèce, il apparait que les actions mises en place par la Ville au titre de l’amélioration des transports respectueux de l’environnement et de la circulation, tels que définies à l’article R.2334-12 du code général des collectivités territoriales, et qui concernent notamment :
- la signalisation horizontale
- les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière (intervention et maintenance feux de signalisation…)
- les travaux commandés par les impératifs de sécurité et environnementaux (extension et renouvellement de l’éclairage public, …).
représentent un coût de plus de 1 806 762 M€ sur l’année 2020, et dépassent très largement le montant estimé du FPS, qui est de 290 777 €.
La convention prévoit donc l’absence de reversement de FPS à la CAVEM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2333-120-18 et R.2334-12,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE la convention avec la CAVEM, jointe au rapport, relative à la répartition des recettes issues des forfaits post-stationnement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer. 91
Question n° 30
Protocole transactionnel entre la société EGTE SERRADORI et la
ville de Fréjus.
Délibération n° 88
Monsieur Thierry SARRAUTON, Adjoint au Maire, expose :
Le 29 août 2017, la commune de Fréjus et la société EGTE SERRADORI ont conclu un marché public global de performance relatif à la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance pour l’amélioration et la gestion des installations électriques extérieures pour une durée de dix ans.
Plusieurs difficultés sont survenues dans l’exécution de ce marché.
La Commune n’a pas été en mesure d’atteindre le niveau des investissements requis tel que prévu dans l’acte d’engagement (annexe 1). Un avenant a donc été conclu le 16 janvier 2018 permettant à cette dernière de moduler les montants de ses investissements.
La société EGTE SERRADORI a, quant à elle, rencontré des difficultés dans la mise en place des outils de mesure des performances et le suivi d’exécution du contrat. En effet, le logiciel sélectionné en début de marché s’est avéré non performant à l’utilisation (non affichage de la cartographie du réseau, non visualisation des installations électriques extérieures, …). Ainsi, la société EGTE SERRADORI n’a pas été en capacité de gérer le suivi des pannes et les évolutions de ses équipements et n’a donc pas pu tenir les objectifs initiaux fixés par le marché.
Par conséquent, en application des clauses contractuelles, des pénalités de retard d’un montant de 269 184,71 euros pouvaient lui être appliquées.
Cependant, la société EGTE SERRADORI a fait parvenir à la Commune une convention qu’elle avait signée avec un nouveau prestataire lui permettant de se doter de l’ensemble des outils nécessaires à l’exécution et à la mesure des performances à compter du 31/12/2019. Ce faisant, la Commune pourra ainsi mesurer efficacement les performances de son cocontractant et suivre l’exécution du marché en temps réel.
Les parties se sont donc rapprochées afin de convenir d’un protocole transactionnel ne pénalisant pas de façon excessive l’exécution du marché pour les huit prochaines années et accordant à la société EGTE SERRADORI la suspension de l’application des pénalités de retard prévues.
M. BONNEMAIN informe qu’il ne prend pas part au vote sur cette question, pour des raisons déontologiques et professionnelles.
Mme FRADJ signale que le groupe « Vivons Fréjus » entend voter contre, car il considère que la Ville et les Fréjusiens ne devraient pas subir les mauvais choix du prestataire.
M. le Maire réplique qu’encore une fois l’explication se trouve dans la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
35 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER) et 4 voix CONTRE (Mme FRADJ,
M. EPURON, Mme FERNANDES, M. SERT), M. BONNEMAIN ne prenant pas part au vote.
APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel à passer avec la société EGTE SERRADORI.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole annexé à la délibération. 92
Question n° 31 Versement d'une prime exceptionnelle au personnel mobilisé
pendant la pandémie
de Covid-19. Délibération n° 89
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la Fonction Publique Territoriale qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Les agents concernés peuvent être titulaires ou contractuels.
Le montant de la prime défiscalisée est de 1000 euros nets maximum et trois taux sont applicables en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :
- Taux n°1 : 330 euros,
- Taux n°2 : 660 euros,
- Taux n°3 : 1 000 euros.
Dans la fonction publique territoriale, la décision d’instauration de cette prime et ses modalités d’attribution doivent faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant après avis du Comité Technique Paritaire.
Le fait est qu’à Fréjus, un certain nombre d’agents ont été particulièrement présents sur le terrain, auprès du public, durant la durée du confinement. Les mesures de sécurité sanitaire ont été prises par la Ville pour assurer leur protection. Pour autant, ces agents ont mené leur mission dans un contexte général potentiellement anxiogène et générateur de stress. Leur implication a permis d’assurer la continuité du service public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE d’instaurer la prime défiscalisée définie par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 au profit des agents publics qui ont été particulièrement présents sur le terrain, auprès du public, durant la durée du confinement.
FIXE les modalités de versement de cette prime exceptionnelle conformément aux trois taux et dans la limite du montant maximum défini par ledit décret, selon les modalités de versement suivantes :
- Taux 1 – 330 euros : agents ayant mené, durant la période de confinement, des missions en contact direct avec le public ne couvrant pas l’intégralité de leur temps de travail (roulements, missions diversifiées…).
- Taux 2 - 660 euros : agents ayant mené, durant la période de confinement, des missions en contact direct avec le public sur l’intégralité de leur temps de travail et agents sans contact avec le public ayant mené en présentiel des missions ayant occasionné un accroissement sensible de leur temps de travail.
- Taux 3 – 1 000 euros : agents ayant mené, durant la période de confinement, des missions en contact direct avec le public avec un accroissement sensible de leur temps de travail.
AUTORISE l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
DIT que cette prime exceptionnelle sera versée en une fois aux agents publics qui y sont éligibles à la fin de l’état d’urgence sanitaire. 93
Question n° 32
Attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
pendant la pandémie de Covid-19.
Délibération n° 90
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Afin de permettre la réouverture des marchés alimentaires dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, l’équipe des placiers a été particulièrement mobilisée.
En effet, ils ont dû relocaliser partiellement des marchés, redéfinir les espaces des commerçants, mettre en place une signalétique directionnelle et installer des barrières afin d’adapter les linéaires. Ils ont également assuré un accueil du public en distribuant du gel hydro-alcoolique et rappelé régulièrement les gestes barrières à respecter.
Il est donc demandé d’autoriser pour ce personnel, le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires pour la période limitée de mai et juin 2020.
Ces dérogations seront accordées sous réserve que de la durée quotidienne du travail des agents concernés ne dépasse pas 10 heures et que le repos hebdomadaire soit respecté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires pour les placiers pour les mois de mai et juin 2020 au vu des besoins de gestion et de surveillance liés au protocole sanitaire mis en place pour la réouverture des marchés.
***
Question n° 33
Détermination des ratios d'avancement de grade pour les
fonctionnaires remplissant les conditions.
Délibération n° 91
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
L’avancement de grade est une possibilité d’évolution de carrière qui permet à un agent titulaire de pouvoir évoluer dans sa catégorie hiérarchique, au sein de son cadre d’emplois et d’accéder ainsi au grade immédiatement supérieur au sien.
Le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus au titre de l’avancement de grade est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux est fixé librement par le Conseil municipal après avis du comité technique paritaire.
Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence du Maire après avis de la commission administrative paritaire (CAP) jusqu’au 31 décembre 2020 : à compter du 1er janvier 2021, cette compétence de la CAP est supprimée. 94
Les ratios jusqu’ici appliqués sont, dans les différentes catégories A, B, C :
- de 50% pour 1 à 10 promouvables,
- de 25% lorsque le nombre de promouvables est de 11 à 20,
- de 20% lorsque ce nombre est entre 21 et 40,
- de 15% lorsque ce nombre est supérieur à 40.
avec la possibilité d’arrondir au nombre supérieur quand le résultat obtenu n’est pas un nombre entier.
Or, ces ratios conduisent à restreindre sensiblement le nombre de promus au sein de la catégorie C où le nombre de d’agents promouvables par cadre d’emplois est généralement important : il est donc proposé dans cette catégorie de faire évoluer le ratio à 30 % dès que le nombre de promouvables est supérieur à 10 ce qui permettra à davantage d’agents de la catégorie C d’accéder à une promotion. Les autres ratios restent inchangés et le nombre obtenu après ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus.
Cette proposition, qui a un impact budgétaire pour la collectivité, s’inscrit dans la volonté municipale de favoriser les évolutions de carrière des agents en tenant compte de leur implication et de leur manière de servir.
Le Comité Technique Paritaire réuni le 22 juin 2020 a émis un avis favorable à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE de maintenir les ratios appliqués depuis 2010 pour la quasi-totalité des catégories et grades et de faire évoluer le ratio à 30% dans la catégorie C, dès que le nombre de promouvables est supérieur à 10 à savoir :
avec la possibilité d’arrondir au nombre supérieur quand le résultat obtenu n’est pas un nombre entier.
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Question n° 34
Création du temps partiel annualisé pour les agents publics à
l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant.
Délibération n° 92
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant, permet à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public de bénéficier de plein droit, sur leur demande, d’un temps partiel annualisé à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
A titre de précision, un temps partiel de droit peut d’ores et déjà être accordé à un agent public à l'occasion d’une naissance ou d’une adoption, pour donner des soins à un proche ou en cas de handicap.
Le temps partiel annualisé lors de la naissance ou de l’accueil d’un enfant est applicable aux demandes présentées jusqu’au 30 juin 2022, date de fin de l’expérimentation en vigueur. Il correspond à un cycle de douze mois qui n’est pas
A B C
de 1 à 10 50% 50% 50%
de 11 à 20 25% 25% 30%
de 21 à 40 20% 20% 30%
plus de 40 15% 15% 30%
Taux de Ratios CAP 95
reconductible. Il commence par une période non travaillée qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé. Les agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d’heures ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Dans la Fonction Publique Territoriale, le bénéfice de ce temps partiel annualisé est subordonné à une délibération de l’organe délibérant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
AUTORISE la mise en œuvre du temps partiel annualisé de plein droit à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, aux agents publics qui en font la demande, lorsque les conditions statutaires sont remplies.
***
Question n° 35
Modification des conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail.
Délibération n° 93
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Compte-tenu de la parution du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, il convient de modifier les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité, fixées par la délibération n°1125 en date du 27 mars 2017 et son annexe.
A présent, la notion de télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent public dans les locaux où il est affecté, sont réalisées hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l’information et de communication.
Il est désormais possible de délivrer une autorisation de télétravailler de façon ponctuelle et d’attribuer aux agents publics un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an, sous réserve de la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et de l'intérêt du service. Il est à noter que dans cette situation, les agents peuvent être autorisés à utiliser leur équipement informatique personnel.
Par ailleurs, dans certaines circonstances, il est également possible de déroger temporairement à la règle imposant un temps de présence de deux jours par semaine minimum sur le lieu du travail habituel (état de santé, situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site…).
Les nouvelles modalités de mise en œuvre du télétravail ont fait l’objet d’un document cadre qui a été adopté par le Comité Technique Paritaire de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
AUTORISE les nouvelles conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité, conformément aux modalités décrites dans le document annexé au rapport. 96
Question n° 36 Mise à disposition d'agents communaux auprès de la régie d'exploitation des parcs de stationnement publics
de la ville de Fréjus dénommée "EPL Exploitation des parcs de
stationnement" - Avenant à la convention de mise à disposition du
26 novembre 2019. Délibération n° 94
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1838 du 26 novembre 2019, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition de huit agents de la commune auprès de la régie d’exploitation des parcs de stationnement publics de la Ville dénommée « EPL Exploitation des parcs de stationnement ».
Or, depuis le 17 mars 2020, un agent (M. Bernard TAVANO) n’exerce plus ses fonctions auprès de l’EPL.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE l’avenant à la convention de mise à disposition du 26 novembre 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.
. ***
Question n° 37
Mise à disposition de deux agents de la Commune auprès de la
Communauté d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée.
Délibération n° 95
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1672 du 25 avril 2019, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition de deux agents communaux auprès de la Communauté d’Agglomération Var- Estérel-Méditerranée, pour une durée d’un an à temps complet en vue d’assurer l’enlèvement des encombrants de la Ville de Fréjus.
Cette convention est arrivée à échéance le 30 mai 2020.
Il convient de la renouveler aux mêmes conditions selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe (2 agents à temps complet) pour la période allant du 1er juin 2020 au 30 mai 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de deux agents communaux entre la Ville de Fréjus et la Communauté d’Agglomération Var-Estérel- Méditerranée jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention. 97
Question n° 38
Mise à disposition de deux agents de la Commune auprès de
l'association Etoile Football Club Fréjus / Saint-Raphaël.
Délibération n° 96
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1730 du 4 juillet 2019, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition auprès de l’Association Etoile Football Club Fréjus/St Raphaël, de deux agents communaux pour une durée d’un an, à temps complet, en vue d’exercer les fonctions suivantes :
- Un entraîneur sportif et coordinateur technique de l’école de football,
- Un entraîneur des gardiens de but et entraîneur-adjoint de l’équipe réserve.
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 30 juin 2020, il convient de la renouveler aux mêmes conditions selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de deux agents communaux entre la ville de Fréjus et de l’Association Etoile Football Club Fréjus/St Raphaël jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 39
Mise à disposition gratuite d’une concession funéraire.
Délibération n° 97
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
C’est en tentant de sauver ses chevaux que Kai DUPREZ, propriétaire d’une écurie à Fréjus, a perdu la vie lors des terribles intempéries qui ont frappé le Var et une partie du Sud-est de la France le dimanche 1er décembre 2019.
Dès le lendemain, nombreux étaient les médias à relater l’histoire de Delphine ORVAL, la compagne de Kai DUPREZ.
Dans son témoignage, elle racontait comment sa passion des chevaux avait coûté la vie à Kai DUPREZ, emporté sous ses yeux alors qu’elle devait l’épouser en août prochain.
Et comme si le destin ne s’était pas assez acharné, elle expliquait les grandes difficultés qui allaient se présenter à elle à l’avenir. En effet, caissière dans une grande surface de Puget-sur-Argens, elle devait trouver une solution pérenne pour garantir un avenir serein aux chevaux de son compagnon alors même que ce dernier n’était que locataire du terrain où était implantée l’écurie.
Après la diffusion de son témoignage, et comme de nombreuses personnes sensibles à la situation de Madame ORVAL, la municipalité de Fréjus avait souhaité apporter son soutien en mettant à disposition de cette dernière une case de columbarium du cimetière Saint-Etienne pour y inhumer celui qui devait partager sa vie. Cette mise à disposition, d’une durée de quinze ans non renouvelable, représente une aide de 575 €. 98
Cette décision, prise dans l’urgence, doit néanmoins être validée par le Conseil municipal.
M. SERT dit que même si la mort de M. Kai Duprez est très regrettable, il avait pris de nombreuses facilités avec les règles d’occupation du sol et les règles d’urbanisme. Il rappelle qu’à ce jour, la Ville a donné deux concessions, à M. Einaudi et à un résistant, et qu’on ne peut pas donner des concessions à des personnes qui sont en totale contradiction avec la loi et avec les règlements.
Mme LAUVARD considère qu’à la suite d’un tel drame, il est normal de mettre un instant de côté le volet purement administratif et juridique et de faire preuve d’un minimum d’empathie.
M. le Maire reconnait que M. Duprez avait pris certaines libertés, mais il s’étonne qu’il y ait des discussions au vu des circonstances du drame.
M. EPURON qui dit s’exprimer avec beaucoup d’empathie et de respect en la mémoire du défunt, fait remarquer que beaucoup de familles Fréjusiennes vivent le drame de perdre un être cher chaque année et que toutes ces familles sont bien dans l’obligation, pour pouvoir inhumer leurs morts, de payer leurs concessions. Il dit également qu’il y a eu un dysfonctionnement…
M. le Maire reprend la parole et affirme que la Ville doit être solidaire avec cette personne et qu’il est atterré par les propos de M. Sert et de M. Epuron.
M. EPURON dit au M. le Maire qu’il souhaiterait finir ses propos.
M. le Maire dit qu’il en a assez entendu et demande de passer aux votes.
M. BONNEMAIN signale que son groupe s’abstiendra compte tenu des informations qu’il vient de découvrir lors de ce débat.
M. le Maire répond que la majorité s’honore de voter pour et qu’elle sera donc solidaire avec cette famille.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
35 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, Mme FRADJ,
M. EPURON, Mme FERNANDES) et 1 voix CONTRE (M. SERT) ;
ACCEPTE que la concession funéraire collective n°1447, emplacement n°590 du columbarium du cimetière Saint-Etienne, soit mise à disposition de Madame Delphine ORVAL à titre gracieux pour une durée de quinze ans non renouvelable.
PRECISE que Madame Delphine ORVAL sera désignée comme concessionnaire de ladite concession dans tous les actes à intervenir.
PRECISE que Madame Delphine ORVAL aura la faculté de renouveler sa concession au terme de la période de mise à disposition initiale de quinze 15 ans. 99
Question n° 40
Politique de la Ville - Rapport annuel sur le Contrat de Ville 2018.
Délibération n° 98
Madame Nassima BARKALLAH, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n°639 en date du 23 juin 2015, le Conseil municipal a adopté le Contrat de Ville 2015/2020, conformément à la loi du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Le 20 juillet 2015, l’Etat, le conseil Régional, le conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM), la ville de Fréjus ainsi que neuf autres partenaires se sont engagés à coordonner leurs actions en direction des quartiers défavorisés du territoire (prioritaires comme en « veille active »), en les inscrivant, sur la période 2015-2020, dans un contrat de ville.
En application de l’article 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 11 de la loi du 21 février 2014, les Maires et le président de l’EPCI signataire d’un Contrat de Ville sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la Politique de la Ville en précisant les actions menées sur leurs territoires, les orientations et programmes de nature à améliorer la situation.
M. BONNEMAIN observe que dans ce rapport, il manque encore une instance d’évaluation prévue dans le contrat de Ville et il demande si depuis ce rapport relatif à l’année 2018 ces éléments ont été mis en place.
M. le Maire répond par l’affirmative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE le rapport annuel 2018 relatif au contrat de ville, joint au rapport.
***
Question n° 41 Déplacement exceptionnel des marchés de Fréjus-Plage et de
Saint-Aygulf à l'occasion des fêtes foraines de la
saison estivale 2020. Délibération n° 99
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Compte tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l’état de menace sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et sous réserve des autorisations délivrées par les services de l’Etat, les fêtes foraines de Fréjus Plage et de Saint-Aygulf se dérouleront respectivement sur la place de la République, du 16 au 22 juillet 2020 inclus, et sur la place de la Poste, du 13 au 19 août 2020 inclus.
Pour permettre la mise en place des attractions et le bon déroulement de ces manifestations, les marchés pluridisciplinaires qui se tiennent habituellement sur ces deux sites doivent être exceptionnellement déplacés.
En application de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées sur un projet de déplacement des marchés comme suit : 100
1) Les marchés de la place de la République seront déplacés :
Les vendredi 17 et mardi 21 juillet 2020 :
- rue Roland Garros, côté immeubles, qui sera fermée à la circulation de l’intersection des rues Roland Garros, Micocouliers et République jusqu’à l’intersection de la rue Roland Garros et des boulevards d’Alger et de la Libération, voies Nord,
- sur le trottoir de la voie Nord du boulevard de la Libération, portion comprise entre les rues Roland Garros et Pasteur, - sur le trottoir de la voie Nord du boulevard d’Alger, portion comprise entre les rues Roland Garros et Hippolyte Fabre.
Le dimanche 19 juillet 2020 :
- rue Roland Garros, côté immeubles, qui sera fermée à la circulation de l’intersection des rues Roland Garros, Micocouliers et République jusqu’à l’intersection de la rue Roland Garros et des boulevards d’Alger et de la Libération, voies Nord,
Les autres périmètres d’exposition ne seront pas impactés :
- boulevards de la Libération et d’Alger, voie Sud, face à la mer contre le terre-plein séparant la chaussée Nord de la chaussée Sud.
- sur 160 ml situés chaussée Nord du boulevard d’Alger, côté immeubles du front de mer au droit des copropriétés «Bleu Horizon» et «Acapulco», le dimanche uniquement.
2) Les marchés de la place de la Poste seront déplacés :
Les vendredi 14 août et mardi 18 août 2020 :
- avenue du Train des Pignes, portion comprise entre le boulevard Honoré et la rue Vauvenargues, côté places de stationnement uniquement,
- sur les aires de stationnement situées en bordure de l’avenue de la Corniche d’Azur sur une portion comprise depuis le boulevard Honoré de Balzac jusqu’à hauteur de l’Office de Tourisme,
Ces portions de voirie seront par conséquent interdites au stationnement et à la circulation au moment du déplacement des marchés.
Les autres périmètres d’exposition ne sont pas impactés :
- autour du bâtiment de l’Office de Tourisme,
- la rue Maurice Perrais,
- le boulevard Honoré de Balzac, portion comprise entre les avenues Castillon et Corniche d’Azur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
AUTORISE les vendredi 17 et mardi 21 juillet 2020, la tenue du marché pluridisciplinaire qui se déroule habituellement sur la place de la République :
- rue Roland Garros, côté immeubles, qui sera fermée à la circulation de l’intersection des rues Roland Garros, Micocouliers et République jusqu’à l’intersection de la rue Roland Garros et des boulevards d’Alger et de la Libération, voies Nord,
- sur le trottoir de la voie Nord du boulevard de la Libération, portion comprise entre les rues Roland Garros et Pasteur, - sur le trottoir de la voie Nord du boulevard d’Alger, portion comprise entre les rues Roland Garros et Hippolyte Fabre.
AUTORISE le dimanche 19 juillet 2020, la tenue du marché pluridisciplinaire qui se déroule habituellement sur la place de la République,
- rue Roland Garros, qui sera fermée à la circulation de l’intersection des rues Garros, Micocouliers et République jusqu’à l’intersection de la rue Roland Garros et des boulevards d’Alger et de la Libération, voies Nord 101
- sur le trottoir de la voie Nord du boulevard d’Alger, portion comprise entre la rue Roland Garros et la rue Hippolyte Fabre.
- sur le trottoir de la voie Nord du boulevard d’Alger, portion comprise entre les rues Roland Garros et Hippolyte Fabre.
AUTORISE les vendredi 14 août et mardi 18 août 2020 la tenue du marché pluridisciplinaire qui se déroule habituellement sur la place de la Poste :
- avenue du Train des Pignes, portion comprise entre le boulevard Honoré et la rue Vauvenargues, côté places de stationnement uniquement,
- sur les aires de stationnement situées en bordure de l’avenue de la Corniche d’Azur sur une portion comprise depuis le boulevard Honoré de Balzac jusqu’à hauteur de l’Office de Tourisme.
DIT que les autres périmètres d’exposition ci-après ne sont pas impactés.
Fréjus Plage :
- boulevards de la Libération et d’Alger, voie Sud, face à la mer contre le terre-plein séparant la chaussée Nord de la chaussée Sud.
- sur 160 ml situés chaussée Nord du boulevard d’Alger, côté immeubles du front de mer au droit des copropriétés «Bleu Horizon» et «Acapulco», le dimanche uniquement.
Saint-Aygulf :
- autour du bâtiment de l’Office de Tourisme,
- la rue Maurice Perrais,
- le boulevard Honoré de Balzac, portion comprise entre les avenues Castillon et Corniche d’Azur.
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Question n° 42
Déplacement du marché de Fréjus-Plage à l'occasion de
l'organisation du Mondial de Pétanque Laurent Barbero.
Délibération n° 100
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1652 du 28 février 2019, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’association « Fréjus International Pétanque » pour une durée de quatre ans.
A l’occasion du « Mondial de Pétanque Laurent BARBERO », organisé du 24 au 26 août 2020 inclus sur la place de la République, il est nécessaire, tout en préservant les intérêts des commerçants non sédentaires, de déplacer exceptionnellement les marchés pluridisciplinaires des vendredi 21, dimanche 23, mardi 25 et vendredi 28 août 2020 qui se tiennent habituellement sur ce site.
Pour ce faire, il est proposé le transfert de ces marchés sur les espaces suivants :
- sur les trottoirs du boulevard d’Alger, voie Nord, entre les établissements « Décathlon » et les « Mouettes » et de la rue Hippolyte Fabre à la rue du Littoral,
- sur la chaussée de la rue Roland Garros, côté immeubles, portion comprise entre le rond-point situé à l’intersection des rues Micocouliers-Roland Garros-de la République et l’intersection du boulevard de la Libération et de la rue Roland Garros.
En application de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ; 102
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
AUTORISE, les vendredi 21, dimanche 23, mardi 25 et vendredi 28 août 2020, le transfert exceptionnel des marchés pluridisciplinaires qui se tiennent habituellement sur la place de la République :
- sur les trottoirs du boulevard d’Alger, voie Nord, entre les établissements « Décathlon » et les « Mouettes » et de la rue Hippolyte Fabre à la rue du Littoral,
- sur la chaussée de la rue Roland Garros, côté immeubles, portion comprise entre le rond-point situé à l’intersection des rues Micocouliers-Roland Garros-de la République et l’intersection du boulevard de la Libération et de la rue Roland Garros.
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Question n° 43 Autorisation donnée à Monsieur le maire de réitérer la promesse de vente relative à l’opération de valorisation de son domaine
privé dans le cadre de l’exécution du marché de partenariat pour
la réalisation d’un « pôle enfance » quartier Sainte-Croix. Délibération n° 101
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
1. Par délibération n°1344 en date du 16 janvier 2018, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer, avec la société dédiée dénommée « LES CHENES PARTENARIAT », un marché de partenariat relatif au financement et à la réalisation d’un « Pôle enfance » quartier Sainte-Croix.
Ce marché a été notifié le 31 janvier 2018 au titulaire et prévoit notamment l’obligation pour ce dernier d’assurer la valorisation d’une partie du domaine de la Ville, impliquant la démolition de l’ancienne école des Chênes et la réalisation d’une opération immobilière de construction de logements.
La même délibération autorisait ainsi Monsieur le Maire à signer une promesse de vente dans le cadre de la cession de la parcelle relevant du domaine privé de la Ville et faisant l’objet de l’opération de valorisation.
Cette promesse faisait ensuite l’objet d’une substitution immédiate en faveur de la société PITCH PROMOTION SNC dans les droits et obligations de la société dédiée dénommée « LES CHENES PARTENARIAT.
2. Par délibération n°1725 en date du 4 juillet 2019, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant numéro 1 à cette promesse de vente.
En effet, compte tenu du décalage de la date contractuelle de mise à disposition des ouvrages au titre du marché, un avenant à la promesse de vente à l’effet notamment de recaler les délais de ladite promesse de vente était devenu nécessaire.
Cet avenant numéro 1 prévoyait ainsi un délai expirant le 31 décembre 2019 pour réaliser la promesse.
3. Depuis lors, de nouveaux évènements extérieurs sont intervenus et sont venus perturber la bonne exécution du marché qui impactent également la bonne exécution de la promesse de vente.
Il s’agit :
- des évènements climatiques exceptionnels intervenus les 23 et 24 novembre 2019 ; - des évènements climatiques exceptionnels intervenus les 30 novembre et 1er décembre 2019 ; - des conséquences de la pandémie de COVID-19.
Ainsi, un projet d’avenant numéro 2 au marché de partenariat est soumis au Conseil municipal, afin d’acter le décalage de la date contractuelle de mise à disposition des ouvrages, fixée au 15 novembre 2019 par l’avenant n°1, finalement repoussée au 17 juillet 2020 au regard des évènements visés ci-dessus.
4. Compte tenu du décalage de la date contractuelle de mise à disposition des ouvrages résultant des avenants au marché, la promesse de vente est donc devenue caduque, du fait du dépassement de cette date. 103
La Ville et PITCH PROMOTION SNC sont donc convenus de réitérer la promesse, étant précisé que le délai pour réaliser la promesse est dorénavant fixé au 31 décembre 2020.
5. Le prix de vente initial était de 1 500 000 € HT en vue de la réalisation d’un programme immobilier de 4212m² de surface de plancher (SDP). Un complément de prix était prévu en cas d’obtention de SDP supplémentaire à hauteur de 150 € HT le m² pour la SDP sociale, et 570 € HT le m² pour la SDP libre.
Le permis de construire approuvé prévoit 2273 m² de SDP sociale soit 105 m² supplémentaires et 2068 m² de SDP libre, soit 24 m² supplémentaires
Le complément de prix est donc le suivant : 29 430 € HT calculés comme suit :
• 150 € x 105 m² : 15 750 € HT
• 570 € x 24 m² : 13 680 € HT
Le prix de vente du terrain au vu de la SDP est donc le suivant: 1 500 000 € + 29 430 € = 1 529 430 € HT.
6. L’avenant n°1 à la promesse initiale prévoyait toutefois une condition résolutoire liée à la réalisation d’une étude de pollution du sol. Les parties devaient se rencontrer en cas de présence d’une pollution entraînant un surcoût financier remettant en cause l’économie du contrat.
Le diagnostic réalisé par l’étude SOL2E a mis en évidence la présence d’une pollution aux fluorures.
Ainsi, l’excavation de 11 500m3 environ de terres polluées entrainent un surcoût qui a été chiffré par 3 entreprises spécialisées :
• devis établi par la société RBTP pour un montant total de 651 840 € HT ; • devis établi par la société Deurieu Travaux Publics, pour un montant total de 744 960 € HT ; • devis établi par la société Valtech / Véolia, pour un montant total de 698 934 € HT.
Le moins disant est celui de la Société RBTP au prix de de 651 840 € HT.
Les parties acceptent de supporter chacune pour moitié la valeur de ce surcoût, en réduisant le prix de vente du terrain de 325 920€ HT afin de tenir compte de sa dépréciation par la présence de terres polluées.
Il est donc convenu de réitérer une promesse de vente au prix actualisé de 1 203 510 € HT (1 529 430€ -325 920 €) sous condition suspensive de la désaffectation des lieux.
Les parties sont convenues qu’un complément de prix sera dû par PITCH PROMOTION SNC :
- En cas d’obtention d’un nouveau permis de construire ou d’un permis de construire modificatif devenus définitifs, à environnement règlementaire constant, qui autoriserait une surface de plancher supérieure à 4.341 m² mais ne pouvant dépasser 4.500 m².
Ce complément de prix sera d’un montant de :
- 150 € HT par m² de SDP supplémentaire pour le logement social ;
- 570 € HT par m² de SDP supplémentaire pour le logement libre.
- Dans l’hypothèse où le coût des travaux de dépollution une fois réalisés, était inférieur à 600.000 € HT, un complément de prix sera dû par PITCH PROMOTION SNC égal à 50% du montant de l’économie réalisée entre 600.000 € HT et le coût réel de dépollution.
7. Par ailleurs, en raison de sa situation en zone archéologique, les parties conviennent que la vente est placée sous la condition résolutoire de l'existence, par suite de la réalisation du diagnostic archéologique :
• soit de la réalisation de fouilles qui occasionnent un surcoût de plus de 75 000 € HT ; • soit en la modification du projet de construction.
La réalisation de la présente condition résolutoire est stipulée au plus tard le 30 avril 2021.
La réitération de la vente devra intervenir avant la fin de l’année 2020 avec paiement du prix de vente au jour de l'acte. 104
En cas de résolution de la vente, la Commune remboursera à l'acquéreur le prix de vente, le coût de la démolition et du désamiantage, sur présentation de factures.
La Commune ne remboursera pas les frais d'actes et des différentes études, les taxes d'urbanisme et les frais de dépollution, les frais de commercialisation, les frais financiers.
L'acquéreur est autorisé à désamianter et démolir l 'école sous sa propre responsabilité et à sa charge à compter de sa désaffectation. Ces travaux ont été chiffrés au prix de 245 000 € HT.
L’acquéreur est d’ores et déjà autorisé à déposer une demande de pose d’enseigne sur le terrain objet de la promesse en vue de signaler la future opération immobilière, conformément à l’article R581-75 du Code de l’environnement et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
Tel est l’objet de la présente délibération, qui doit être adoptée afin d’autoriser Monsieur le maire à réitérer la promesse de vente présentée ci-dessus et dont un projet a été communiqué aux conseillers municipaux avec leur convocation au présent Conseil.
Il est proposé au Conseil municipal :
DE DECIDER la désaffectation et le déclassement anticipés des lieux alors même que la désaffectation ne prendra effet qu’à la libération de l’école tel que prévu par l’étude d’impact annexée à la délibération du 26 septembre 2019.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à réitérer la promesse de vente relative au terrain objet de la valorisation foncière, dans les termes expliqués ci-dessus, au prix de 1 203 510 € HT au profit de PITCH PROMOTION SNC, étant précisé que le délai pour réaliser la promesse est dorénavant fixé au 31 décembre 2020 et à signer tout document et tout acte y étant lié.
M. BONNEMAIN demande l’ajournement de cette délibération, arguant que le dossier est insuffisamment préparé. Il dit qu’il ne s’agit pas seulement en l’espèce de décider de décaler et signer cette réitération, mais aussi et surtout d’accepter un avenant dans lequel un surcoût lié à l’opération de construction a été dégagé, à hauteur de 600 000 euros et que l’on demande à la Ville d’accepter de réduire le prix de vente du terrain de 1 500 000 à 1 200 000 euros. Il affirme que ce manque à gagner pour la Commune est immérité.
Il précise que cette décote vient d’un rapport d’expertise, établi en septembre 2019, commandé uniquement par l’acquéreur. Il explique que ce rapport montre que sur 4 des 6 sondages réalisés, il a été relevé la présence de fluorure, substance illicite, dans des teneurs supérieures à celles autorisées, et que le volume des terres à traiter est de 11 500 m3 soit 20 000 tonnes. Il dit que l’acheteur demande ainsi à la Ville de supporter 50% du surcoût induit par le traitement des terres polluées, surcoût d’un montant de 651 840 euros fixé par le devis le moins disant produit par la société R.B.T.P.
Il indique que si ce projet d’avenant est problématique, ce n’est certainement pas en raison de la clause de prix prévue si le coût de la dépollution est en fait inférieur à ces 600 000 euros. Il ajoute que ce n’est certainement pas non plus parce que Pitch s’engage à financer les fouilles archéologiques qui lui incombent, et que la Mairie va lui facturer jusqu’à 75 000 euros HT, tout ceci étant extrêmement classique. Il dit que ce qui pose problème c’est que les investigations complémentaires, pourtant recommandées en page 5 du rapport pour quantifier la quantité réelle des terres à traiter n’ont pas été effectuées, qu’aucun appel d’offres n’a été réalisé sur la base de ce rapport SOL2E, que le raisonnement retenu pour justifier l’avenant est faux.
Il précise que le rapport SOL2E mentionne pages 23 et 24 du rapport que le coût normal d’évacuation des terres qui est à la charge de l’acquéreur est évaluée à 410 000 euros. Le problème est qu’il faut les traiter spécialement, pour un coût de traitement spécial évalué sur la base de 45 euros la tonne, c'est-à-dire 922 500 euros, avec un surcoût de 512 500 euros. Il ajoute s’être renseigné sur le coût de traitement qui est évalué réellement non pas à 45 euros, mais à 32 euros la tonne, c'est-à-dire pour 20 000 tonnes à traiter un coût total de 640 000 euros d’où le devis R.B.T.P. pour 651 000 euros cité dans le rapport.
Il détaille qu’ainsi, le surcoût n’est pas de 600 000 euros mais de 640 000 euros moins les 410 000 euros, à la charge de l’acquéreur, ce qui signifie que le surcoût dû n’est en réalité que de 230 000 euros auxquels il faut encore retirer 4 000 tonnes de terre de remblais, qui selon le même rapport SOL2E, peuvent rester sur place, soit une nouvelle économie de 128 000 euros. Ces calculs l’amènent à estimer que le surcoût à partager avec l’acquéreur est de 230 000 euros moins 128 000 euros, soit un total de 102 000 euros, et donc de 51 000 euros pour chacune des parties. 105
Il affirme que l’on essaie ici de faire voter un nouveau cadeau à Pitch Promotion ou à quelqu’un d’autre, d’un montant de 300 000 euros, là où le coût réel pour la Ville est de 51 000 euros. Il demande d’ajourner ce vote.
M. le Maire rétorque que M. Bonnemain est en pleine déformation professionnelle, qu’il ne partage pas ses arguments.
M. LONGO explique que trois sociétés ont été consultées par Pitch Promotion, et que ce montant correspond à l’excavation totale, mais que s’il y a moins de terre à traiter, le prix sera moindre. Il dit que la Ville ne peut pas se constituer partie civile et déposer des plaintes à tour de bras contre des gens qui remblaient partout, parce qu’ils ne traitent pas les déchets du BTP et autres convenablement, et d’un autre côté ne pas accepter ce surcoût nécessaire pour faire les choses dans les règles.
M. le Maire conclut en disant que le prix sera adapté aux éventuelles pollutions trouvées sur place.
Mme FRADJ indique que le groupe « Vivons Fréjus » vote contre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°1124 du 27 mars 2017, approuvant le principe de recourir à un marché de partenariat pour la réalisation d’un « Pôle Enfance » quartier Sainte-Croix et ses annexes ;
VU la délibération n°1344 du 16 janvier 2018, autorisant Monsieur le Maire à signer le marché de partenariat pour la réalisation d’un « Pôle Enfance » quartier Sainte-Croix et ses annexes ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicables au marché signé ;
VU l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la notification du marché de partenariat, intervenue le 31 janvier 2018 ;
VU la promesse de vente signée en date du 29 janvier 2018 ;
VU l’avenant numéro 1 à la promesse de vente signé le 23 juillet 2019 ;
VU le projet de promesse de vente réitérée figurant en annexe 1 ;
VU l’avis du Domaine n° 2020061V0628 du 22 juin 2020 qui estime la valeur vénale du bien au prix de 1 220 000 € HT figurant en annexe 2;
VU l’avis favorable du Préfet sur la désaffectation scolaire de l’école, reçu en date du 18 septembre 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR et 8 voix CONTRE (Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN, M. EPURON,
Mme FERNANDES, Mme FRADJ, M. SERT),
DECIDE la désaffectation et le déclassement anticipés des lieux alors même que la désaffectation ne prendra effet qu’à la libération de l’école tel que prévu par l’étude d’impact annexée à la délibération du 26 septembre 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à réitérer la promesse de vente relative au terrain objet de la valorisation foncière, dans les termes expliqués ci-dessus, au prix de 1 203 510 € HT au profit de PITCH PROMOTION SNC, étant précisé que le délai pour réaliser la promesse est dorénavant fixé au 31 décembre 2020 et à signer tout document et tout acte y étant lié.
*** 106
Question n° 44 Autorisation donnée à Monsieur le maire de renoncer à la
propriété des parties de la parcelle cadastrée CN n°42
revendiquées par Monsieur Gérard FERRO. Délibération n° 102
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Par acte de notoriété acquisitive daté du 16 janvier 1990, la Ville est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée CN n°42 d’une surface d’environ 35 015 m², située en bordure de la partie naturelle du Reyran.
L’acte de notoriété acquisitive est un document qui est établi par un notaire, pour faire la preuve d’une possession permettant d’invoquer l’acquisition d’un bien immobilier par usucapion (prescription acquisitive).
L’article 2272 du Code civil dispose que « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans (…) »
A la suite de la catastrophe de Malpasset, cette parcelle cadastrée CN n°42 faisait partie des terres dites « terres irrécupérables du Reyran ». A cette époque, l’ensemble de ces terres devait devenir la propriété de la Ville pour qu’elle puisse en assumer la gestion et l’entretien.
Cependant aucun acte de régularisation de cette acquisition n’a été retrouvé dans les archives des différentes administrations (y compris celles de la Ville) ainsi que dans celles des notaires.
Afin de garantir la légitimité de ses interventions d’entretiens, la Ville a alors en 1990 décidé de faire établir un acte de notoriété acquisitive.
Toutefois, un tel titre ne fait pas en lui-même la preuve définitive du droit de propriété. Toute personne se revendiquant propriétaire peut initier une action en justice démontrant l'absence de possession non équivoque du propriétaire notoire.
Sur la base d'une étude réalisée par M. Patrick HENRY géomètre-expert, M. Gérard FERRO a revendiqué la propriété de ladite parcelle et a apporté des preuves de son occupation pérenne depuis plus de trente ans.
En effet, il résulte d'un état des lieux sur le terrain que M. FERRO exploite une majeure partie de la parcelle (emprises A et C telles que figurées sur le plan ci-annexé). La Ville n'occupe effectivement pas ces emprises. Elle n’a pas réalisé d’entretien continu de ces emprises, ni même régularisé un bail au profit de l’occupant. La Ville n’a donc pas agi comme un propriétaire ces 30 dernières années. De plus, elle n'a aucun intérêt à conserver ces emprises dans son patrimoine.
En revanche, l'emprise B est traversée par un chemin menant au gué du Rossignole depuis la RD 37 mais également par un ouvrage hydraulique. La Ville ne peut donc renoncer à sa propriété sur l'emprise B d’une surface d’environ 8 584 m² figurant au plan.
A ce sujet, il est précisé que la limite nord de l’emprise B est délimitée par un fossé naturel lequel a été en partie busé par M. FERRO afin qu’il puisse franchir le fossé pour accéder à la partie A qu’il occupe.
A ce titre, il est convenu que M. FERRO assumera la charge exclusive de l’entretien de cette buse en ce qu’elle lui permet de franchir le fossé existant et accéder à sa propriété (emprise A).
Enfin, M. FERRO informe qu’un raccordement au réseau du Canal de Provence alimentant sa propriété traverse l’emprise B appartenant à la Ville. C’est pourquoi, il sera nécessaire de régulariser cette occupation par une servitude de réseaux.
Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser M. le Maire à intervenir à l’acte de notoriété acquisitive à rédiger au profit de M. FERRO, pour témoigner de l'absence d'occupation communale, et admettre comme probant les éléments apportés par son géomètre.
M. BONNEMAIN informe que pour des raisons professionnelle et déontologique, il ne prendra pas part au vote. 107
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 2258 du Code civil qui dispose que « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » ;
VU l’acte de notoriété acquisitive au profit de la Ville portant sur la parcelle cadastrée CN n°42 daté du 16 janvier 1990 ;
VU l’étude réalisée par M. Henry géomètre expert pour le compte de M. Ferro laquelle démontre que M. FERRO et ses entreprises occupent depuis le 14 février 1965, les terres qu’il revendique ;
VU l’étude réalisée par M. HENRY laquelle démontre, par superposition du plan cadastral actuel sur le plan cadastral ancien que les parties de la parcelle cadastrée CN n°42 occupées par M. FERRO auraient dû faire l’objet de l’adjudication du 6 février 1975, par laquelle M. FERRO père est devenu propriétaire des parcelles confrontant directement la parcelle objet des présentes ;
VU le projet de division proposé par M. HENRY ;
VU l’état des lieux de la parcelle cadastrée CN n°42 lequel met en évidence que seule la partie B figurant sur le plan annexé au rapport est occupée par la Ville ;
CONSIDERANT qu’un acte de notoriété acquisitive n’apporte pas la preuve définitive du droit de propriété ;
CONSIDERANT que l’accord du Conseil municipal permettra d’éviter à M. FERRO d’ester en justice pour revendiquer la propriété des parties de la parcelle cadastrée CN n°42 qu’il occupe ;
CONSIDERANT que sur l’emprise annotée B sur le plan annexé au rapport, la Ville a depuis plus de 30 ans une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, conformément aux dispositions de l’article 2261 du Code civil ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR, M. BONNEMAIN ne prenant pas part au vote.
DIT que la Ville confirme son droit de propriété sur l’emprise annotée B à détacher de la parcelle cadastrée CN n°42, telle qu’elle figure sur le plan annexé au rapport en ce qu’elle a depuis plus de 30 ans une possession continue, paisible, publique non-interrompue, non équivoque et à titre de propriétaire, par la présence d’un ouvrage public, le gué du Rossignol et son accès aux pistes DFCI qu’il dessert depuis plus de 30 ans conformément à l’acte de notoriété acquisitive du 16 janvier 1990.
DIT que sur les emprises annotées A et C la Ville n’a pas depuis plus de 30 ans une possession continue, paisible, publique non-interrompue, non équivoque et à titre de propriétaire, et qu’elle renonce à revendiquer leur droit de propriété.
DIT qu’il appartient à M. Gérard FERRO de missionner le notaire de son choix pour la rédaction d’un acte de notoriété acquisitive à son profit.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à intervenir à l’acte de notoriété au profit de M. FERRO ou toute personne morale venant à s’y substituer, pour témoigner de l’absence d’une occupation communale sur les parties annotées A et C à détacher de la parcelle cadastrée CN n°42.
AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout acte par lequel la Ville réitère uniquement la propriété de la partie B de la parcelle cadastrée CN n°42 d’une surface de 8 584 m² environ figurant au plan annexé au rapport.
PRECISE que la charge de l’entretien de la buse située dans le fossé formant la limite nord de l’emprise B incombera à M. FERRO ou toute personne morale venant à s’y substituer en ce que cette buse lui permet de franchir le fossé et d’accéder à la propriété qu’il revendique.
DIT que les frais de géomètre liés à cette procédure sont à la charge de M. FERRO. 108
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer une servitude de passage de réseaux au profit de M. FERRO ou toute personne morale venant à s’y substituer sur l’emprise B appartenant à la Ville.
***
Question n° 45
Bilan des opérations immobilières réalisées par la Commune -
Exercice 2019.
Délibération n° 103
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants (…) donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal ».
Il est donc proposé de débattre ce jour, sur les opérations immobilières de l’année 2019 en rappelant que la date de transfert des propriétés considérée est celle de l'échange de consentement sur la chose et le prix formalisé et validé par le Conseil municipal et non celle de la signature de l'acte en la forme authentique ou administrative ou celle du paiement.
Les tableaux, ci-annexés, classent les différentes acquisitions et cessions réalisées par libellé, en fonction des buts poursuivis et des opérations auxquelles elles se rapportent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, Mme FRADJ,
M. EPURON, Mme FERNANDES) ;
APPROUVE le bilan joint au rapport, des acquisitions et cessions opérées par la Commune au titre de l’année 2019.
***
Question n° 46
Acquisition au titre de la procédure de bien sans maitre de la
parcelle cadastrée section CK n°64 - Quartier de Fréjus- Plage.
Délibération n° 104
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
En application de l’article 713 du Code Civil modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, les biens qui n’ont pas de
maître appartiennent de plein droit à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Dans la mesure où la Commune renonce à exercer ses droits, ils reviennent à l’Etat.
Conformément à l’article L. 1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sont considérés
comme biens sans maîtres, les biens dont le propriétaire identifié est connu et décédé depuis plus de trente ans, sans
héritier ou en laissant des héritiers qui n’ont pas accepté la succession expressément ou tacitement pendant cette
période. 109
En application de l’article 789 du Code Civil, les héritiers ne peuvent plus recueillir les biens en cause en raison de la
prescription trentenaire en matière de succession.
La commune de Fréjus a été saisie par le Trésor Public pour faire valoir ses droits sur une propriété bâtie sans maître. Il
s’agit de la maison située au 471 avenue Victor Hugo cadastrée section CK n°64, figurant en annexe 1.
Après vérification auprès de la publicité foncière de Draguignan, le bien appartenait à Monsieur Baptiste DENTONE.
Ce dernier est décédé le 15 avril 1980 à Fréjus. Il s’agit donc d’une succession ouverte depuis plus de quarante ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
Enfin le Trésor Public a inscrit une hypothèque légale à hauteur de 4 888 € en raison d’anciennes dettes fiscales de
Monsieur Baptiste DENTONE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 713 du Code Civil modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
VU l’article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son alinéa 1 ;
VU l'article 1929 ter du Code Général des Impôts qui accorde au Trésor Public une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables en vue de garantir les impositions de toute nature et les amendes fiscales expressément désignées dans le bordereau d'inscription ;
CONSIDERANT que le Trésor Public détient une hypothèque légale grevant ledit bien à hauteur de 4 888 € correspondant à des impayés de taxes foncières.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
DIT que la propriété cadastrée section CK n°64, qui appartenait à Monsieur Baptiste DENTONE, décédé le 15 avril
1980, n’a pas fait l’objet d’une succession et qu’en application de la prescription trentenaire, ce bien sans maître revient
de plein droit à la commune de Fréjus.
DECIDE l’incorporation dudit bien dans le domaine privé communal.
DIT que la prise de possession prendra effet au jour de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
DESIGNE la société TPFI pour la publication des pièces auprès du Service de la Publicité foncière de Draguignan.
PAYE la somme 4 888 € au bénéfice du Trésor Public correspondant à une hypothèque légale sur le bien acquis. 110
Question n° 47 Subventions foncières aux acquisitions, améliorations de logements du parc privé ancien en vue de leur conventionnement
en logement social - opération de 11 logements appartenant
à Erilia. Délibération n° 105
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Dans le cadre de ses obligations légales de création de logements locatifs sociaux (LLS) sur le territoire, la Commune peut intervenir en subventions foncières pour équilibrer le plan de financement d’un bailleur social qui procède à des acquisitions/améliorations de logements en vue de leur conventionnement.
C’est en ce sens que l'entreprise sociale pour l’habitat ERILIA s'est rapprochée de la Commune pour solliciter des subventions foncières pour le financement de 11 logements dont elle est devenue propriétaire dans des copropriétés fragilisées du territoire communal, conformément au tableau en annexe 1.
Après étude du dossier, la Commune accepte d’octroyer, par appartement, une subvention correspondant à la surcharge foncière supportée par ERILIA pour son acquisition au-delà de 1 200 € le m².
Ainsi le montant total de la subvention s’élève à 55 033 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L 2254-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que "les communes (...) doivent, par leur intervention en matière foncière, (...) ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers" ;
VU l'article L 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que les subventions foncières sont des dépenses déductibles des pénalités dues au titre des LLS manquants ;
VU l’article 55 modifié de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
VU la décision de subvention et l’agrément 2018 accordés à ERILIA par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 23 octobre 2018 portant sur l’opération/amélioration de 11 logements locatifs diffus ;
CONSIDERANT que l'attribution de subventions foncières à ERILIA pour ses 11 logements et garages permettra d’une part, d’équilibrer le plan de financement de cette opération, et d’autre part, d’augmenter le quota de LLS sur le territoire.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
ATTRIBUE une subvention foncière de 55 033 € à ERILIA en vue du conventionnement des 11 logements lui appartenant, conformément au tableau en annexe 1 au rapport.
DIT que cette subvention est une dépense déductible qui sera déduite des pénalités dues par la Ville au titre des LLS manquants. 111
Question n° 48
Destination des coupes de l'Office National
des Forêts pour l'année 2020
Délibération n° 106
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre du programme d'actions retenues dans le document d'aménagement forestier, l'Office National des Forêts propose à l'autorité municipale et pour l'exercice 2020 la vente au profit de cette dernière, de bois issu de coupes raisonnées dans la forêt communale de Fréjus relevant du régime forestier.
La coupe prévue représente un volume présumé de 95 m3 sur la parcelle 7_3 de 1,19 hectare désignée dans l’état d’assiette ci-dessous :
Parcelle Type de coupe Surface en ha Volume présumé
en m3/ha
Coupe prévue par le
document d'aménagement
7_3 Taillis 1.19 80 Oui
La destination de cette coupe et son mode de commercialisation figurent sur le tableau ci-dessous :
Parcelle Destination Mode de commercialisation Vente Délivrance Mode de vente Mode de mise à disposition à l'acheteur Appel
d'offre
Contrat
gré à gré
Sur pied Façonné En bloc A la
mesure
7_3 X X X X
M. le Maire remercie l’ONF pour ce partenariat avec la Ville, qui récent, mais assez efficace.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2020 présenté ci-dessous.
Parcelle Type de coupe Surface en ha Volume présumé en m3/ha Coupe prévue par le document d'aménagement
7_3 Taillis 1.19 80 Oui
VALIDE la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l'ONF conformément au tableau ci- dessous.
Parcelle Destination Mode de commercialisation Vente Délivrance Mode de vente Mode de mise à disposition à l'acheteur Appel
d'offre
Contrat
gré à gré
Sur pied Façonné En bloc A la
mesure
7_3 X X X X
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à assister au martelage des coupes prévues par les agents de l’office national des forêts.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente du bois. 112
Question n° 49
Mise à disposition gratuite du Théâtre Romain - Commémoration
nationale des combats de Bazeilles.
Délibération n° 107
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’Ecole Militaire de Spécialisation de l’Outre-Mer et de l’Etranger pour l’organisation, dans le cadre de la commémoration nationale des combats de Bazeilles, d’un concert le mercredi 9 septembre 2020 dans l’enceinte du Théâtre Romain.
Le thème de cette édition est : « Il y a 150 ans, Bazeilles… ».
En effet, cette année marque le 150ème anniversaire des combats de Bazeilles dans les Ardennes. C’est la raison pour laquelle les cérémonies des 30 et 31 août se dérouleront à Bazeilles et les cérémonies à Fréjus auront lieu, exceptionnellement cette année, les 9 et 10 septembre 2020.
Lors de la première journée sera proposée un concert de la fanfare et Bagad de la 9ème Brigade d’Infanterie de Marine. Lors de la seconde journée sera organisée une cérémonie du souvenir au Mémorial des Guerres en Indochine, suivie d’une prise d’armes au Camp Lecocq.
En vue de ces manifestations, les musiciens et militaires ont souhaité bénéficier du site pour leurs répétitions et leur tenue.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Au regard de la dimension exceptionnelle de cet événement commémoratif ;
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
ACCORDE à l’Ecole Militaire de Spécialisation de l’Outre-Mer et de l’Etranger, pour le concert organisé dans le cadre des cérémonies de commémoration nationale des combats de Bazeilles, la mise à disposition gratuite du Théâtre Romain, du lundi 31 août au vendredi 11 septembre 2020.
***
Question n° 50
"Les Scènes en liberté"" - Convention de partenariat avec
l'association "Les Estérelles".
Délibération n° 108
Madame PETRUS-BENHAMOU Martine, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’Association « Les Estérelles » qui souhaite organiser à Fréjus la 4ème édition des « Scènes en liberté ». Il s’agit de soirées culturelles et artistiques consacrées au théâtre, à la danse et à la musique.
Ces soirées culturelles et artistiques, prévues selon le calendrier prévisionnel suivant, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison des mesures de restrictions prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du COVID -19, du samedi 04 juillet au jeudi 27 août 2020, se dérouleront au Théâtre romain. Elles proposeront la représentation de nombreuses pièces de théâtre mises en scène par différentes compagnies théâtrales ainsi que des spectacles musicaux de chants et de danses.
Après le succès public de la 3ème saison en 2019, la ville de Fréjus a souhaité s’associer étroitement à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce projet par un partenariat avec l’Association « Les Estérelles », formalisé par la convention jointe 113
en annexe, qui prévoit les engagements respectifs des deux parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet.
L’initiative portée par l’Association « Les Estérelles » permettra de renforcer l’offre culturelle et artistique à destination de tous les publics et d’accroître l’attractivité touristique de la ville de Fréjus.
M. BONNEMAIN dit que son groupe souscrit totalement à cette démarche et salue le maintien des programmations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Les Estérelles », jointe en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 51
"Cinéma en liberté" - Convention de partenariat avec
l'association "Var Estérel Cinéma".
Délibération n° 109
Madame PETRUS-BENHAMOU Martine, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’association « Var Estérel Cinéma » qui souhaite organiser à Fréjus la 4ème édition du « Cinéma en liberté ».
Ces soirées culturelles et artistiques, prévues durant la saison estivale 2020, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison des mesures de restrictions prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du COVID -19, se dérouleront au Théâtre romain. Elles proposeront la projection en plein air de nombreux films à destination de tous les publics, ainsi que des soirées ciné-concerts, pour un tarif attractif.
La ville de Fréjus a souhaité s’associer étroitement à l’élaboration et à la mise en œuvre par un partenariat avec l’association « Var Estérel Cinéma », formalisé par la convention jointe en annexe, qui prévoit les engagements respectifs de deux parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet.
L’initiative portée par l’association « Var Estérel Cinéma » permettra de renforcer l’offre culturelle et artistique à destination de tous les publics et d’accroître l’attractivité touristique de la ville de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Var Estérel Cinéma », jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention. 114
Question n° 52
Convention de partenariat avec l'association "Cercle Algérianiste
de la Communauté d'Agglomération de Fréjus / Saint-Raphaël.
Délibération n° 110
Madame PETRUS-BENHAMOU Martine, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’Association « Cercle Algérianiste de la Communauté d’Agglomération de Fréjus / Saint-Raphaël » qui souhaite organiser à Fréjus un cycle de 6 conférences de culture générale.
Ces conférences étaient initialement prévues du vendredi 21 février au vendredi 20 novembre 2020. Le calendrier est en cours de révision au regard de la crise sanitaire. Pour autant, elles demeureront données à la Villa Aurélienne, par un universitaire ou spécialiste, et aborderont de nombreuses thématiques dans le domaine de l’Histoire et du Patrimoine.
Avec la volonté et l’objectif d’assurer la réussite de ce projet, la ville de Fréjus a souhaité s’associer étroitement à son élaboration et à sa mise en œuvre par l’intermédiaire d’un partenariat avec l’Association « Cercle Algérianiste de la Communauté d’Agglomération de Fréjus / Saint-Raphaël », formalisé par la convention de partenariat jointe en annexe, qui prévoit les engagements respectifs des parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet. Elle permet de poser le cadre d’une collaboration entre les parties dans la perspective d’une communauté d’objectifs, au premier rang desquels la promotion de la culture par les conférences à Fréjus pour tous les publics.
L’initiative portée par l’association « Cercle Algérianiste de la Communauté d’Agglomération de Fréjus / Saint-Raphaël » sera riche de retombées positives pour le territoire de Fréjus et l’image de la ville. Cette initiative permettra de renforcer l’offre culturelle de la ville de Fréjus à destination de tous les publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 25 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Association « Cercle Algérianiste de la Communauté d’Agglomération de Fréjus / Saint-Raphaël », jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 53
Avenant n° 1 à la concession de service public pour la gestion du
service de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus.
Délibération n° 111
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n°1701 en date du 28 mai 2019, le conseil municipal attribuait la concession de service public pour la gestion du service de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus à la société GARIG.
Dans ce cadre, le contrat de délégation a pris effet le 1er août 2019 et se terminera le 31 juillet 2025.
A la veille de l’ouverture du Pôle Enfance et des équipements municipaux qu’il compte à destination de l’enfance et de la petite enfance, à savoir deux crèches, une école élémentaire, deux accueils de loisirs maternel et élémentaire et un restaurant scolaire, il convient aujourd’hui d’intégrer à ce contrat la prestation de restauration pour le petit multi-accueil municipal de 7 berceaux qui verra le jour dans les locaux neufs de la structure de la petite enfance.
Créé par mutualisation des locaux initialement dédiés à accueillir la seule crèche familiale « L’Arche de Julii », le multi-accueil municipal « Les petits Centurions », dont la dénomination a quant à elle été approuvée par le conseil municipal dans sa séance du 4 juillet 2019 par sa délibération n° 1746, a fait l’objet d’une fiche modificative annexée a 115
posteriori au marché de partenariat pour la réalisation du Pôle Enfance, et à ce titre ne figurait pas dans le contrat initial. La prestation de restauration nécessaire à son bon fonctionnement porte sur la production et le service de 1.540 repas crèches annuels supplémentaires.
Par ailleurs, la 1ère année de fonctionnement de la concession de service public a fait jour d’un besoin complémentaire en bouteilles d’eau (1.5 litres) dont il convient d’intégrer l’item au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) au prix de 0.35 € H.T.
Au regard de ces éléments, l’avenant n°1 constitue une augmentation de 0.87% du montant initial de la concession de service public.
Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) et le compte prévisionnel d’exploitation, respectivement libellés Annexe 7 et Annexe 8 du contrat de restauration, sont modifiés en conséquence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au contrat de gestion du service de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.
***
Question n° 54
Conventions d'objectifs et de financement - Prestations de service
unique - Etablissements d'accueil de jeunes enfants.
Délibération n° 112
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Adoptées par délibération en date du 16 mars 2016, les Conventions d’Objectifs et de Financement signées en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du VAR pour l’attribution de la Prestation de Service Unique concernant les structures municipales Petite Enfance de la ville de Fréjus, sont arrivées à échéance le 31 Décembre 2019.
Afin de poursuivre ce partenariat, il est proposé d’approuver le renouvellement desdites conventions, pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2023, concernant les Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants suivants :
- EAJE « La Nouveleto »
- EAJE « L’Arche de Julii »
- EAJE « Les Petits Marsouins »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes des Conventions d’Objectifs et de Financement de la Prestation de Service Unique de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, jointes au rapport et conclues pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer lesdites conventions. 116
Question n° 55
Prestation de service accueil extrascolaire - Convention d'objectifs
et de financement et avenant.
Délibération n° 113
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Adoptée par délibération en date du 14 avril 2016, la Convention d’Objectifs et de Financement signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du VAR pour l’attribution de la Prestation de Service concernant les « Accueils de Loisirs Extrascolaires » de la ville de Fréjus, est arrivée à échéance le 31 Décembre 2019.
La Caisse d’Allocations Familiales a ainsi transmis à la Ville une nouvelle convention cadre couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, des évolutions sont intervenues depuis le 1er janvier 2019 par rapport à la convention cadre. En effet, afin de faciliter l’accès à tous les enfants en situation de handicap en Accueil de Loisirs Extrascolaires, le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a adopté la création d’une nouvelle aide le « bonus inclusion handicap » versé de manière automatique à compter de 2020 sur les données d’activités réelles déclarées pour l’exercice 2019. Cette évolution doit donc faire l’objet d’un avenant, également transmis par la CAF, à la convention cadre initiale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement de Prestation de Service Accueil de Loisirs Extrascolaires de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, ainsi que son avenant joint à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 56 Convention relative à la continuité scolaire et la réalisation
d'activités sportives et culturelles sur le temps scolaire dans le
cadre du dispositif 2S-2C "sport, santé, culture, civisme". Délibération n° 114
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Initié par le Gouvernement à l’occasion de la 1ère étape du déconfinement, le dispositif 2S-2C, « Sport, Santé, Culture, Civisme », participe du retour progressif à l’école des élèves.
Ainsi, le dispositif 2S-2C propose un partenariat entre les collectivités locales et l’éducation nationale pour l’accompagnement des élèves sur les temps scolaires dans le cadre de la réouverture des établissements scolaires, à Fréjus depuis le 4 juin pour les élèves des écoles élémentaires, et à compter du 8 juin pour ceux des écoles maternelles.
La crise sanitaire et les contraintes de distanciation ont en effet impliqué des conditions d’accueil très particulières, ayant notamment des conséquences sur le nombre d’élèves pris en charge simultanément par un même professeur.
Dans ce contexte, le dispositif 2S-2C prévoit que durant le temps où ils ne sont pas sous la responsabilité de leur professeur, les élèves peuvent bénéficier d’activités dans les domaines du sport, de la santé, de la culture et du civisme, dispensées par des agents territoriaux et/ou des intervenants extérieurs rémunérés par la collectivité. Ces interventions s’inscrivent dans le prolongement des apprentissages et enseignements auxquels elles ne se substituent pas.
La mise en œuvre du dispositif fait l’objet d’une convention établie entre le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) et le Maire, qui prévoit la prise en charge par les services de l’Etat des coûts engagés par la collectivité, à hauteur de 110 € par jour et par groupe de 15 élèves.
A Fréjus, durant la période du 4 au 19 juin, soit 10 jours, ce dispositif a concerné l’accompagnement de 1.240 enfants dans les écoles élémentaires, qui ont bénéficié d’activités spécifiques dispensées par les éducateurs sportifs municipaux 117
de la Direction des Sports et de la Jeunesse (D.S.J.), les animateurs de la Direction de l’Enfance et de l’Education (D.E.E.) et un agent de la Direction des Affaires Culturelles et du Patrimoine (D.A.C.P.).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, relative à la continuité scolaire et la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 57
Convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et
l'association Fréjus Var Volley - Année 2020.
Délibération n° 115
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
Ville « active et sportive », Fréjus soutient activement les associations sportives locales.
Dans cette optique la Ville souhaite soutenir l’association Fréjus Var Volley dans le cadre de ses actions sportives au
profit de la population fréjusienne et qui, en outre, contribuent au rayonnement de la Ville.
Le montant du concours financier prévu pour l’année 2020 est de cent quarante-deux mille cent euros (142 100 €). Dans la mesure où il est supérieur au seuil réglementaire de 23 000 €, il est nécessaire de prévoir les objectifs de l’association et les modalités de versement et d’utilisation des fonds publics dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens. La convention, jointe en annexe, fixe ainsi les engagements respectifs des parties ainsi que les modalités de contrôle et
les obligations comptables de l’association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 VOIX pour ;
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens, à passer entre la ville de Fréjus et l’association
Fréjus Var Volley, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
DIT que la dépense de 142 100 € résultant de ces dispositions est inscrite au budget de l’exercice en cours sur la ligne
budgétaire suivante :
. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante.
. Article 65748 : Autres personnes de droit privé. 118
Question n° 58
Mise à disposition de moyens au profit du
collège André Léotard.
Délibération n° 116
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
Le Collège André LEOTARD a sollicité la mise à disposition d’un équipement sportif et d’un intervenant dans le cadre d’un projet escrime, dont l’objectif principal est la lutte contre le décrochage scolaire, l’acquisition de compétences civiques et sociales au travers de la pratique de l’escrime.
La Ville mettrait gracieusement à disposition une salle pour la durée du projet (soit environ 57 heures) et mettrait à disposition un intervenant spécialisé, selon la procédure réglementaire relative aux mises à disposition avec remboursement (le coût annuel de la mise à disposition est évalué à 1035 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant l’intérêt du projet présenté par le Collège André LEOTARD,
Considérant le succès de cette initiative en 2017-2020,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 24 juin 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR, Monsieur BONNEMAIN ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE, dans le cadre d’un projet pédagogique autour de l’escrime en direction des jeunes, la mise à disposition gratuite des salles de sport du Malbousquet et de Sainte Croix au bénéfice du collège André Léotard pour la durée dudit projet et la mise à disposition d’un agent communal pour une période non continue ne pouvant excéder 57 heures à compter du mois d’octobre 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition de moyens correspondante, annexée au rapport.
***
Question n° 59
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
Délibération n° 117
POLE ADMINISTRATION GENERALE
AFFAIRES FUNERAIRES :
DECISION MUNICIPALE N° 2039D DU 25 JUILLET 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1668 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur UGO Robert, domicilié à GABON BP 11 287 – Libreville, Référence de la concession : concession n° 1668, Pleine Terre Section D Emplacement 136 A compter du : 21 Février 2010 pour une durée de 30 ans 119
DECISION MUNICIPALE N° 2118D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2323 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame FONTAINE Monique, domiciliée à Fréjus (83600), 81, Rue Paul Bret, Référence de la concession : concession n° 2323, Section C Emplacement 126 A compter du : 08 Novembre 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2119D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1678 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame THOMAS-BOURGNEUF Josette, domiciliée à Aix les Bains (73100), les Rhododendrons, 5, Avenue de Verdun, Référence de la concession : concession n° 1678, Section 10 Travée F Emplacement 07 A compter du : 02 Juin 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2120D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1416 à l’Espace cinéraire Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame BUREAU Marie-Noëlle, domiciliée à Fréjus (83600), 573, Avenue de Lattre de Tassigny, Référence de la concession : concession n° 1416, Columbarium 2 Case 57
A compter du : 22 Juillet 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2121D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1983 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame FLEURY Claude, domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 1120, Avenue de Valescure – Résidence Alberta, Référence de la concession : concession n° 1983, Case 111
A compter du : 02 Juillet 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2122D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1715 au Cimetière Saint-Etienne, Titre abrogé
Bénéficiaires : Mesdames MICHEL Anita et Andrée, domiciliées à Ermont (95120), 134, Rue de la Roseraie, Référence de la concession : concession n° 1715, Section 1 Travée K Emplacement 19 A compter du : 27 Août 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2123D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1414 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame ROSSI Alison, domiciliée à Fréjus (83600), 157, Rue du Bel Air – le Moulin, Référence de la concession : concession n° 1414, Case 177
A compter du : 19 Juillet 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2124D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1413 à l’Espace Cinéraire Colle de Grune Bénéficiaire : Madame MONTERO Monique, domiciliée à Fréjus (83600), 47, Rue Germain Nouveau – Pré Saint Armand C2,
Référence de la concession : concession n° 1413, Columbarium 2 Case 56
A compter du : 17 Juillet 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2125D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5494 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame BULAND Nicole, domiciliée à les Issambres (83380), 262, Corniche Varoise – les Terrasses, Référence de la concession : concession n° 5494, Section 10 Travée F Emplacement 03 A compter du : 31 Mars 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2126D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1924 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BALL Rose-Marie, domicilié à Fréjus (83600), 469, Boulevard de la Libération,
Référence de la concession : concession n° 1924, Section 8 Travée C Emplacement 04 A compter du : 12 Janvier 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2127D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1708 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur CUILLIER Daniel, domicilié à Livry Gargan (93190), 11, Allée Pasteur,
Référence de la concession : concession n° 1708, Section 1 Travée K Emplacement 06 A compter du : 12 Août 2017 pour une durée de 15 ans 120
DECISION MUNICIPALE N° 2128D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1406 à l’Espace Cinéraire Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame THERY Christine, domiciliée à Fréjus (83600), Chez M. RHULE Ronald, 94, Avenue du Capitou,
Référence de la concession : concession n° 1406, Cavurne n°8
A compter du : 28 Mai 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2129D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1973 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaires : Madame et Monsieur AMELI, domiciliés à Saint-Raphaël (83700), 17, Place Pierre Coullet, Référence de la concession : concession n° 1973, Section 10 Travée E Emplacement 07 A compter du : 04 Mai 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2130D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1400 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur VAISSE Philippe, domicilié à Fréjus (83600) 124, Rue Victor Raybaud, Référence de la concession : concession n° 1400, Section 4 Travée G Emplacement 51 A compter du : 15 Mai 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2131D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2309 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame MONATON Murielle (Mandataire Judiciaire de Madame DAZARD Odette), domiciliée à Lorgues (83510), Rue Emile Heraud,
Référence de la concession : concession n° 2309, Case 311
A compter du : 12 Juin 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2132D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5368 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame DEGUILHEM Julie, domiciliée à Saint Martin de Valgalgues (30520), 275, Chemin Lefebvre, Référence de la concession : concession n° 5368, Section 5 Travée L Emplacement 04 A compter du : 1er Juin 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2133D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2075 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame GRACIA Christine, domiciliée à Bruxelles – Belgique, 179, Avenue du Diamant – Boite 9, Référence de la concession : concession n° 2075, Section 10 Travée H Emplacement 06 A compter du : 13 Décembre 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2134D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5488 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur BLANCHARD Jean-Paul, domicilié à Puget sur Argens (83480), Route de la Bouverie – Oasis Village,
Référence de la concession : concession n° 5488, Section 10 Travée D Emplacement 18 A compter du : 31 Mars 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2135D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 70 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur SALORD Pierre, domicilié à Saint-Raphaël (83700), Résidence du Gondin – 110, Rue Tetras Lyre, Référence de la concession : concession n° 70, Section 4 Travée D Emplacement 24 A compter du : 02 Mai 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2136D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 618 au Cimetière Saint-Léonce Bénéficiaire : Monsieur SCHMITZ Charly, domicilié à Saint-Raphaël (83700), 25, Avenue Victor Sergent – Villa la Ritoureine,
Référence de la concession : concession n° 618, Section B Emplacement 122 A compter du : 13 Décembre 2009 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2138D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1968 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur ALLO Raoul, domicilié à Fréjus (83600), Résidence Carpe Diem, 129, Avenue de Lattre de Tassigny,
Référence de la concession : concession n° 1968, Case 273
A compter du : 05 Mai 2019 pour une durée de 15 ans 121
DECISION MUNICIPALE N° 2139D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1411 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame PERRIN Sylvaine, domiciliée à Fréjus (83600), 143, Avenue des Arbousiers – Saint-Aygulf Référence de la concession : concession n° 1411, Section 4 Travée M Emplacement 51 A compter du : 09 Juillet 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2140D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1410 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame RIVIERE Marguerite, domiciliée à Fréjus (83600), 397, Avenue de l’Agachon – l’Agachon 1 Référence de la concession : concession n° 1410, Section 4 Travée M Emplacement 73 A compter du : 09 Juillet 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2141D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 397 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaires : Monsieur LAMBERT Frédéric, domicilié à Sainte Maxime (83120), 33, Rue de l’Amandier Référence de la concession : concession n° 397, Section 9 Travée H Emplacement 01 A compter du : 05 Août 2023 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2142D DU 17 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1670 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame GIANATI Vanna, domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 275, Boulevard Rémi Belleau – le haut Peyron,
Référence de la concession : concession n° 1670, Section 5 Travée G Emplacement 26 A compter du : 03 Février 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2149D DU 22 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1341 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame GIROUD Janine, domiciliée à Fréjus (83600), l’Agachon 2, Batiment P3 – Avenue Kennedy, Référence de la concession : concession n° 1341, Section 3 Travée E Emplacement 37 A compter du : 14 Février 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2150D DU 22 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1408 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame LEGENDRE Nathalie, domiciliée à Fréjus (83600), 1385 Avenue de Lattre de Tassigny – le Charley Batiment C
Référence de la concession : concession n° 1408, Section 4 Travée M Emplacement 22 A compter du : 14 Juin 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2151D DU 22 OCTOBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1409 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame DEGEN Thérèse, domiciliée à Fréjus (83600), 219, Avenue du Général Riera – Villa Marc Auréle Batiment C, Référence de la concession : concession n° 1409, Section 4 Travée M Emplacement 40 A compter du : 1er Juillet 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2171D DU 14 NOVEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1335 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaires : Messieurs VIKENA Léone et Mickaël et Madame VIKENA Nauellia, domiciliés à Fréjus (83600), 745, Rue du Capitaine Blazy – Résidence de l’Argentière,
Référence de la concession : concession n° 1335, Section 3 Travée D Emplacement 13 A compter du : 05 Février 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2172D DU 14 NOVEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1715 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame MICHEL Anita, domiciliée à Ermont (95120),134, Rue de la Roseraie, Référence de la concession : concession n° 1715, Section 1 Travée K Emplacement 19 A compter du : 27 Août 2017 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2182D DU 22 NOVEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1998 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur GAUCHER Cydric, domicilié à Fréjus (83600), Qaurtier le Cannet – Chemin de l’Adrech – Bagnols en Forêt
Référence de la concession : concession n° 1998, Section 3 Travée F Emplacement 39 A compter du : 07 Juillet 2019 pour une durée de 15 ans 122
DECISION MUNICIPALE N° 2183D DU 22 NOVEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1421 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame DREYFUSS Claude, domiciliée à Paris (75015),
59, Rue des Entrepreneurs,
Référence de la concession : concession n° 1421, Section 9 Travée D Emplacement 21 A compter du : 27 Août 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2184D DU 22 NOVEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1405 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur NOPPE Pierre, domicilié à Fréjus (83600), 322, Rue des Agnelets,
Référence de la concession : concession n° 1405, Section 5 Travée K Emplacement 05 A compter du : 28 Mai 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2185D DU 22 NOVEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1415 à l’Espace Cinéraire Colle de Grune Bénéficiaire : Monsieur JUMENTIER Jacques, domicilié à Fréjus (83600), 147, Rue Anatole France – Saint-Aygulf, Référence de la concession : concession n° 1415, Cavurne n°9
A compter du : 20 Juillet 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2186D DU 22 NOVEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1419 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur MAROLANY Marcel, domicilié à Fréjus (83600), 207, Rue Henri Vadon, Référence de la concession : concession n° 1419, Section 8 Travée E Emplacement 20 A compter du : 26 Août 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2187D DU 22 NOVEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1407 à l’Espace Cinéraire Colle de Grune Bénéficiaire : Madame LONGET Françoise, domiciliée à Fréjus (83600), 48, Rue Montgolfier, Référence de la concession : concession n° 1407, Columbarium 2 Case 55
A compter du : 11 Juin 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2222D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1429 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame ATTARD Marie-Claude, domiciliée à Fréjus (83600), 59, Avenue Tite Live – les Jardins de César
Référence de la concession : concession n° 1429, Case 586
A compter du : 05 Septembre 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2223D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2221 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur CEILLESSE André, domicilié à Les Arcs (83460), 319, Lotissement Agnesi, Référence de la concession : concession n° 2221, Section 3 Travée K Emplacement 52 A compter du : 31 Mars 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2224D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 304 au Cimetière Saint-Léonce Bénéficiaire : Monsieur SAUTOGNE Michel, domicilié à Fréjus (83600), Quartier le Compassis – Ancien Chemin du Clavier, Référence de la concession : concession n° 304, Section B Emplacement 107 A compter du : 14 Janvier 2023 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2225D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1423 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur FILLOL Joël, domicilié à Fréjus (83600), 299, Boulevard Honoré de Balzac – l’Espelido – Saint-Aygulf,
Référence de la concession : concession n° 1423, Section 3 Travée J Emplacement 20 A compter du : 03 Septembre 2019 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2226D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1422 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame JORDI Véronique, domiciliée à Fréjus (83600), 609, Avenue Jean François Millet – Saint- Aygulf,
Référence de la concession : concession n° 1422, Section 8 Travée J Emplacement 01 A compter du : 27 Août 2019 pour une durée de 30 ans 123
DECISION MUNICIPALE N° 2227D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1960 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame LOMBARDO Angèle, domiciliée à Fréjus (83600), 842, Rue Jean Giono - Résidence Antoine Caire,
Référence de la concession : concession n° 1960, Section 3 Travée I Emplacement 29 A compter du : 24 Mars 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2228D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1420 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame RASSENEUR Michèle, domiciliée à Fréjus (83600), 20, Rue Stanislas Huguetto – le Vivaldi, Référence de la concession : concession n° 1420, Case 584
A compter du : 26 Août 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2229D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5379 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame MAJDA Léocadie, domiciliée à Fréjus (83600), 134, Allée du Parc Arundo – les Côteaux de l’Estérel – Résidence Domitys,
Référence de la concession : concession n° 5379, Section 10 Travée C Emplacement 01 A compter du : 30 Mai 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2230D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1430 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame TOUSSAINT Marie-Paule, domiciliée à Fréjus (83600), 97, Rue Fruhinsoltz – Saint-Aygulf, Référence de la concession : concession n° 1430, Section 5 Travée G Emplacement 33 A compter du : 18 Septembre 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2231D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2197 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame COSSER Danielle, domiciliée à Fréjus (83600), 284 Avenue du Général Callies – Résidence Saint-Lambert Batiment J, Référence de la concession : concession n° 2197, Section 10 Travée D Emplacement 17 A compter du : 02 Février 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2232D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1432 au Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaires : Monsieur et Madame TRIBOURDAUX Jacques et Maria-Dolorés, domiciliés à Fréjus (83600), 22, Allée Seneque – les Jardins de César,
Référence de la concession : concession n° 1432, Bloc F Enfeu 6
A compter du : 26 Septembre 2019 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2233D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 4869 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur MICHEL Steve, domicilié à PAYS BAS Tolstraat 140 – 1074 VM AMSTERDAM, Référence de la concession : concession n° 4869, Section 8 Travée H Emplacement 01 A compter du : 06 Mai 2015 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2234D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1418 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame CARRIERE Josiane, domiciliée à Fréjus (83600), 360, Rue de la Magdeleine – Résidence les Olivades Batiment B,
Référence de la concession : concession n° 1418, Case 583
A compter du : 07 Août 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2235D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1417 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur ROGER François, domicilié à NYON 1260 (SUISSE), 24, Chemin des Plantaz,
Référence de la concession : concession n° 1417, Section 7 Travée H Emplacement 08 A compter du : 07 Août 2019 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2236D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1424 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur CELLIER Christian, domicilié à Fréjus (83600), 181, Allée des Mimosas – Lotissement Alphonse Daudet,
Référence de la concession : concession n° 1424, Case de Columbarium n°585 A compter du : 04 Septembre 2019 pour une durée de 15 ans 124
DECISION MUNICIPALE N° 2237D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1427 au Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaires : Madame CURSAZ Fabienne et Monsieur HONORE Pascal, domiciliés à Fréjus (83600), 1849, Route du Gargalon – Résidence Natura Parc C3,
Référence de la concession : concession n° 1427, Bloc E Enfeu 1
A compter du : 05 Septembre 2019 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2238D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1426 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame MANIGLIER Céline, domiciliée à Fréjus (83600), 714, Avenue de Lattre de Tassigny, Référence de la concession : concession n° 1426, Case 587
A compter du : 12 Septembre 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2239D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1428 au Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaire : Monsieur LEMAIRE Laurent, domicilié à Metz (57070), 19, Rue le Goullon, Référence de la concession : concession n° 1428, Bloc E Enfeu 3
A compter du : 07 Septembre 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2240D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1779 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame VIOLA Edith, domiciliée à Fréjus (83600), 98, Impasse Hippolyte Fabre – Résidence l’Amarino Entrée 2
Référence de la concession : concession n° 1779, Case 3
A compter du : 20 Novembre 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2241D DU 10 DECEMBRE 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1686 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur MARTIN Alain, domicilié à La Valette du Var (83160), 174, Avenue Victor Hugo, Référence de la concession : concession n° 1686, Section 5 Travée I Emplacement 15 A compter du : 1er Juillet 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2285D DU 04 FEVRIER 2020
Portant substitution d’une concession funéraire temporaire n° 1297 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaires : Mesdames ROBUSKI Denise et ROBUSKI Marie-Claude, domiciliées à Flayosc (83780), 93, Chemin Rimalte Nord,
Référence de la concession : concession n° 1297
DECISION MUNICIPALE N° 2299D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1444 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame DEBETZ Anne -Marie, domiciliée à Fréjus (83600), 121, Rue Noël Garnier, Référence de la concession : concession n° 1444, Section 4 Travée E Emplacement 09 A compter du : 02 Décembre 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2300D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1442 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame FREEMAN Catherine, domiciliée à Fréjus (83600), 793, Avenue de Valescure – les Sentolines, Référence de la concession : concession n° 1442, Case 193
A compter du : 25 Novembre 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2301D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5348 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame BOISSONNET Carole, domiciliée à Fréjus (Var), le Panoramic Bâtiment F, 352, Avenue du Général Calliés, Référence de la concession : concession n° 5348, Section 5 Travée J Emplacement 11 A compter du : 03 Mai 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2302D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1964 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur MILLOT Alain, domicilié à Brunoy (91800), 168 bis, Route de Brie,
Référence de la concession : concession n° 1964, Section 3 Travée I Emplacement 50 A compter du : 02 Mars 2019 pour une durée de 15 ans 125
DECISION MUNICIPALE N° 2303D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2023 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame PIGEON Monique, domiciliée à Fréjus (83600), le Panoramique Bâtiment B, 752, Avenue André Léotard, Référence de la concession : concession n° 2023, Section 1 Travée H Emplacement 05 A compter du : 04 Octobre 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2304D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5600 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur MIRABELLS Christian, domicilié à Saint-Aygulf (83370), 296, Avenue Troyon, Référence de la concession : concession n° 5600, Section 10 Travée G Emplacement 08 A compter du : 06 Novembre 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2305D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1899 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BLANCHARD Marie-Hélène, domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 190, Avenue de la source, Référence de la concession : concession n° 1899, Section 7 Travée H Emplacement 35 A compter du : 30 Octobre 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2306D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1438 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur JURADO Louis, domicilié à Fréjus (83600), 407, Rue Général Bret – le Lagon Bleu, Référence de la concession : concession n° 1438, Section 4 Travée F Emplacement 09 A compter du : 19 Novembre 2019 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2307D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1069 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur MONTILLAUD Jean-Pierre, domicilié à Fréjus (83600), 408, Rue de l’Argentière, Référence de la concession : concession n° 1069, Section B Emplacement 262 A compter du : 09 Juin 2013 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2308D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1440 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame CANU Marguerite, domiciliée à Fréjus (83600), 470, Rue Georges Vigneron – Résidence les Peupliers C, Référence de la concession : concession n° 1440, Section 3 Travée D Emplacement 07 A compter du : 20 Novembre 2019 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2309D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1441 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame GHIGLIONE Nicole, domiciliée à Fréjus (83600), 46, Avenue des Eucalyptus – le Forum, Référence de la concession : concession n° 1441, Section 7 Travée C Emplacement 11 A compter du : 03 Décembre 2019 pour une durée perpétuelle
DECISION MUNICIPALE N° 2310D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2068 au Cimetière Saint-Léonce Bénéficiaire : Madame AYAT Chantal, domiciliée à Rocbaron (83136), 333, Chemin des Escoulettes, Référence de la concession : concession n° 2068, Section B Emplacement 41 A compter du : 02 Juin 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2311D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 4823 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame ROUX Danielle, domiciliée à Fréjus (83600) 910, Rue Jean Giono – le Régent Référence de la concession : concession n° 4823, Section 8 Travée J Emplacement 21 A compter du : 29 Janvier 2015 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2312D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1768 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur PLUVINAGE Robert, domicilié à Fréjus (83600), 93, Allée Toscane, la Tour de Mare, Référence de la concession : concession n° 1768, Section 1 Travée H Emplacement 11 A compter du : 22 Novembre 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2313D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1698 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur BARLARO Alain, domicilié à le Muy (83490), 318, Chemin des hautes pinèdes, Référence de la concession : concession n° 1698, Section 3 Travée B Emplacement 15 126
A compter du : 2 Juin 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2314D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1608 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur BOUCHET Michel, domicilié à Fréjus (83600), 230, Rue André Lazes, Référence de la concession : concession n° 1608, Case 215
A compter du : 14 Janvier 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2315D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5538 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur VALDES Francis, domicilié à Morbier (39400), 10, Passage de l’Oratoire, Référence de la concession : concession n° 5538, Section 10 Travée F Emplacement 12 A compter du : 03 Juillet 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2316D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2053 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur MIRA Jean-Pierre, domicilié à Revin (08500), 49, Rue Paul Bret,
Référence de la concession : concession n° 2053, Section 5 Travée I Emplacement 22 A compter du : 02 Septembre 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2317D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5582 au Cimetière Saint- Etienne Bénéficiaire : Madame ROVIRA Victoria, domiciliée à Fréjus (83600), les Floralies – 42, Rue Reyrannet, Référence de la concession : concession n° 5582, Section 10 Travée E Emplacement 20 A compter du : 09 Novembre 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2318D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5717 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur AFLALO Guy, domicilié à Saint-Raphaël (83700), 745, Avenue Colonel Brooke, Référence de la concession : concession n° 5717, Section 9 Travée C Emplacement 20 A compter du : 31 Août 2005 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2319D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2019 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame RADLOWSKI Maria, domiciliée à Fréjus (83600), 185, Rue des Lantanas – les Eucalyptus Bâtiment A8,
Référence de la concession : concession n° 2019, Case 275
A compter du : 02 Juillet 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2320D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1986 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur GERVAIS Armand, domicilié à Fréjus (83600), le Capitou de l’Estérel – 268, Allée des Couroucous,
Référence de la concession : concession n° 1986, Section 3 Travée H Emplacement 25 A compter du : 29 Juin 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2321D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1951 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaires : Madame COLLOMB Brigitte, domiciliée à Annecy (74000), 10 Bis, Avenue de Chambéry, Référence de la concession : concession n° 1951, Case 14
A compter du : 02 Juin 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2322D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2043 au Cimetière Saint-Léonce Bénéficiaire : Monsieur ROUVIER Paul, domicilié à Fréjus (83600), 255, Chemin de Saint-Joseph, Référence de la concession : concession n° 2043, Section B Emplacement 141 A compter du : 05 Septmebre 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2323D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1436 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame STASSI Chantal, domiciliée à Fréjus (83600), 1081, Avenue de Provence – le Nicolas Bâtiment C,
Référence de la concession : concession n° 1436, Case 588
A compter du : 02 Novembre 2019 pour une durée de 15 ans 127
DECISION MUNICIPALE N° 2324D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 834 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame CYR Giséle, domiciliée à Fréjus (83600), 45, Passage des Caryatides – les Caryatides B, Référence de la concession : concession n° 834, Section 6 Travée D Emplacement 23 A compter du : 11 Septembre 2011 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2325D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1131 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur BOUCHE Marcel, domicilié à Fréjus (83600), 76, Impasse Hippolyte Fabre, Référence de la concession : concession n° 1131, Section 7 Travée D Emplacement 01 A compter du : 15 Février 2014 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2326D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2017 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur PEYRON Franck, domicilié à Cesson (77240), 17, Rue de la Roseraie,
Référence de la concession : concession n° 2017, Section 10 Travée F Emplacement 10 A compter du : 04 Juillet 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2327D DU 04 FEVRIER 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2020 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame SUDRE Brigitte, domiciliée à Saint-Aygulf (83370), 730, R.D. 7, Référence de la concession : concession n° 2020, Section 5 Travée H Emplacement 08 A compter du : 24 Août 2019 pour une durée de 15 ans
POLE SERVICE A LA POPULATION ET RESSOURCES
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
Décision n° 1917 D du 27/05/2019
Portant conclusion de l’avenant n° 9 au marché 2010/093
Marché d’exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux de la ville de Fréjus Titulaire : Dalkia – 06270 Villeneuve-Loubet
L’avenant n° 9 a pour objet l’ajout et la suppression d’équipements, ainsi que l’inventaire supplémentaire des postes P2/P3 et la restitution des installations, conformément à l’article 15 du CCAP qui a eu lieu du 1er au 12 juillet 2019. Le montant de l’avenant n°9 s’élève à 1.135,24 € H.T, décomposé comme suit : - Redevance P1 Chaufferie, une moins-value de 3.361,42 € H.T, soit un nouveau montant annuel de 396.574,08 € H.T.
- Redevance P2 Entretien, conduite et maintenance, une plus-value annuelle de 3.638,04 € H.T, soit un nouveau montant de la redevance P2 de 160.963,17 € H.T,
- Redevance P3 Garantie totale + Renouvellement, une plus-value annuelle de 858,62,00 € H.T, soit un nouveau montant de la redevance P3 de 44.086,69 € H.T.
Décision 2114 D du 09/10/19
Portant attribution du marché – MAPA
Insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté d’accès à l’emploi au moyen de prestations diverses d’entretien d’espaces verts sur la commune de Fréjus
Titulaire : Association Clarisse Environnement – 83600 Fréjus
Montant minimum annuel : 60.000,00 € H.T
Montant maximum annuel : 200.000,00 € H.T.
Décision n° 2115 D du 09/10/2019
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché n° 2017/070
Mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de confortement des digues du Reyran Titulaire : Hydratec – 69458 Lyon Cedex 06.
Le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, impose de transmettre aux services de l’Etat une étude de danger actualisée afin de rattacher les ouvrages existants au principe de système d’endiguement nouvellement défini. Cette étude est prise en compte dans la mission MC1 par un avenant n°2 d’un montant de 23.860,00 € H.T. qui porte le nouveau montant global et forfaitaire du marché à 399.114,28 € H.T. entre la ville de Fréjus. 128
Décision n° 2153 D du 24/10/2019
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2019/030
Fourniture de matériels de sports nautiques pour la base nautique marc Modena - Lot 2 : deux moteurs 50 cv pour bateaux de sécurité
Titulaire : Marine Distribution - 83380 Les Issambres
Prise en compte d’une moins-value de 165,00 € H.T. résultant de la suppression du coût des hélices facturées à tort dans l’offre du titulaire.
Cette moins-value représente une diminution de 1,66 % du montant initial du marché s’élevant à présent à la somme de 9 779,30 € H.T.
Décision n° 2160 D du 25/10/2019
Portant attribution du marché - AOO
Acquisition de matériel et mobilier pour l’aménagement du pôle enfance - lot n° 1 : matériel et mobilier spécifique de petite enfance.
Titulaire : Création Mathou– 12850 Onet-le-Château
Montant minimum annuel de 15.000,00 € H.T et sans montant maximum annuel.
Décision n° 2161 D du 25/10/2019
Portant attribution du marché - AOO
Acquisition de matériel et mobilier pour l’aménagement du pôle enfance - Lot n° 2 : acquisition de matériel ludique et pédagogique pour les 0 - 3 ans
Titulaire : Création Mathou – 12850 Onet-le-Château
Montant minimum annuel de 20.000,00 € H.T et sans montant maximum annuel.
Décision n° 2162 D du 25/10/2019
Portant attribution du marché - AOO
Acquisition de matériel et mobilier pour l’aménagement du pôle enfance - Lot n° 4 : mobilier scolaire et de bureau Titulaire : Charlemagne – 83000 Toulon
Montant minimum annuel de 180.000,00 € H.T et sans montant maximum annuel.
Décision n° 2163 D du 28/10/2019
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché n° 2017/088 marché de service d’assurances pour les besoins de la ville de Fréjus - Lot n° 8 : assurance risques statutaires.
Titulaire : groupement conjoint non solidaire Generali Assurances Vie/Generali Assurances Iard/Sofaxis dont le mandataire est la société Sofaxis – 18110 Vasselay
L’avenant n° 2 a pour objet l’augmentation du taux de la prime annuelle à 1.41 %, ce qui représente une augmentation de 21.55 % du taux initial du marché.
Décision 2164 D du 05/11/2019
Portant attribution d’un marché – MAPA
Evolution de la plateforme de téléphonie
Titulaire : Signoret Telecom – 06101 Nice Cedex 2
Montant minimum annuel : 50 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 200 000.00 € H.T.
Décision n° 2167 D du 05/11/2019
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2019059 travaux de construction de la maison des associations et d’un hangar à bateaux à Saint-Aygulf – lot n°7 : plomberie sanitaire, chauffage, ventilation, climatisation – tranche ferme.
Titulaire : CPC méditerranée : 83480 Puget-sur-Argens
L’avenant n° 1 représente l’installation d’un timbre office dans le local four d’un montant en plus-value de 993.06 € H.T. soit une augmentation de 1.1 % du montant portant le nouveau montant du marché à 108 300.93 € H.T. décomposé comme suit :
Tranche ferme : 92 277.14 € H.T.
TO1 : 1623.79 € H.T.
Décision n° 2177 D du 21/11/2019
Portant attribution du marché – MAPA
Fourniture d’un matériel anti graffiti par aérogommage – hydrogommage
Titulaire : Bro Méridionale de Voirie – 84000 Avignon,
Montant global et forfaitaire de 34.920,00 € T.T.C. 129
Décision n° 2178 D du 21/11/2019
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2018/056
Etudes et assistance à personne publique dans le cadre d’un projet de marche public global de performance (MPGP) pour les systèmes énergétiques de la ville de Fréjus.
Titulaire : groupement SS2E Conseil SAS / Espelia SAS dont le mandataire est la société SS2E – 13005 Marseille Montant global forfaitaire de 78.681,25 € H.T. décomposé comme suit :
Tranche ferme : 24.825,00 € HT – 5 semaines
Tranche optionnelle 1 : 34.906,25 € HT – 31 semaines
Tranche optionnelle 2 : 8.950,00 € HT – 30 semaines
Tranche optionnelle 3 : 10.000,00 € HT/an – 12 mois renouvelable par période de 12 mois pendant toute la durée du marché.
Il est apparu nécessaire en tranche optionnelle n° 1 d’ajouter une seconde audition des candidats non prévue dans le marché initial ; cette prestation supplémentaire s’élève à 4 850,00 € H.T et nécessite une prolongation de 12 semaines de la durée de la tranche considérée ;
Le nouveau montant de la tranche optionnelle n° 1 s’élève à 39 756,25 € H.T.
Décision n° 2180 D du 21/11/2019
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2019056
Travaux de construction de la maison des associations et d’un hangar à bateaux a Saint-Aygulf - Lot n° 4 : menuiserie aluminium, occultation, porte de garage – tranche ferme.
Afin de répondre aux préconisations du bureau de contrôle en matière de sécurité incendie, une grille de ventilation (das) asservie au système de désenfumage, dans le soubassement de la baie aluminium du hall d’entrée doit être installée ;
Cette prestation est prise en compte par un avenant n°1 qui représente un montant en plus-value de 1 762,00 € H.T., soit une augmentation de 3,04 % du montant initial de la tranche ferme et de 2,27 % du montant total initial du marché ; ainsi, le nouveau montant du marché est de 79 262,00 € H.T. décomposé comme suit : Tranche ferme : 59 762,00 € H.T.
Tranche optionnelle : 19 500,00 € H.T.
Décision n° 2181 D du 21/11/2019
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2019060
Travaux de construction de la maison des associations et d’un hangar a bateaux a Saint-Aygulf - Lot n° 8 : courants forts, courants faibles – tranche ferme.
Titulaire : Genelec – 83600 Fréjus.
Pour répondre aux préconisations du bureau de contrôle en matière de sécurité incendie, 2 volets de désenfumage avec asservissement doivent être installés au SSI.
Cette prestation est prise en compte par un avenant n°1 qui représente un montant en plus-value de 3 755,14 € H.T., soit une augmentation de 4,89 % du montant initial de la tranche ferme et de 3,90 % du montant total initial du marché. Le nouveau montant du marché est de 100 131,62 € H.T. décomposé comme suit : Tranche ferme : 80 488,68 € H.T.
Tranche optionnelle : 19 642,94 € H.T.
Décision n° 2188 D du 22/11/2019
Portant attribution du marché – AOO
Accord-cadre pour la fourniture en électricité des compteurs dont la puissance est supérieure à 36kVa Titulaire : - Société Total Direct Energie – 75015 Paris
- Société EDF – 13015 Marseille
- Société Hydroption – 83000 Toulon
La quantité totale annuelle des commandes du groupement de commande pour la durée de l’accord-cadre est définie comme suit :
Quantité minimum : 1 515 MWh
Quantité maximum : 8 620 MWh
La consommation annuelle d’électricité est évaluée pour la commune de Fréjus à : Minimum : 300 MWh
Maximum : 7 000 MWh
Décision n° 2196 D du 28/11/2019
Portant attribution d’un marché - MAPA
Travaux de création d'aires de jeux, école maternelle les oliviers, parcs du clos de la tour et de Bellevue Titulaire : Pretari constructions – 83600 Fréjus
Montant global et forfaitaire : 90 146,50 € H.T. 130
Décision n° 2197 D du 02/12/2019
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2017/074
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville de Fréjus – lot n°2 : 1 fourgonnette neuve, diesel, 2 places, pick-up équipe d’une benne levante trapézoïdale environ 3m3 Ptac ? 3,5 t.
Titulaire : Satac Fréjus – 83600 Fréjus.
L’avenant 1 a pour objet le retrait de la prestation de maintenance du marché, la suppression de prestation représente un montant en moins-value de 2 622,00 € T.T.C., soit une diminution de 9,41% du montant initial du marché. Le nouveau montant du marché est de 25 237,76 € T.T.C. décomposé comme suit : - Montant du véhicule : 24 941,00 € T.T.C
- Montant des frais d’immatriculations : 296,76 €
Décision n° 2198 D du 02/12/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Prestations de services de débroussaillement
Titulaire : CLM Environnement - 83600 Fréjus
Montant minimum annuel de 150.000,00 € H.T
Montant maximum annuel de 500.000,00 € H.T.
Décision n° 2200 D du 05/12/2019 refaire signature
Portant attribution d’un marché - AOO
Prestations de services en assurances - lot n°1 : assurance flotte automobile Titulaire : SMACL – 79031 Niort,
En solution variante 2, pour une prime annuelle de 53.792,05 € T.T.C.
Décision n° 2201 D du 05/12/2019 refaire signature
Portant attribution d’un marché - AOO
Prestations de services en assurances - Lot n°2 : assurance protection juridique générale Titulaire : SMACL – 79031 Niort
En solution de base, pour une prime annuelle de 4.252,50 € T.T.C.
Décision n° 2242 D du 11/12/2019
Portant attribution d’un marché - AOO
Mission de maitrise d’œuvre pour le réaménagement du quartier de Caïs – secteur Malbousquet Titulaire : groupement TPF Ingénierie / Land’Act / Géolithe dont le mandataire est la société TPF Ingénierie – 83600 Fréjus
D’une part, forfait provisoire de rémunération des missions de maîtrise d’œuvre de 129.156,50 € H.T. représentant un taux de rémunération de 3,57 % et, d’autre part, pour un montant de 82.563,00 € H.T. au titre des missions complémentaires.
Décision n° 2244 D du 11/12/2019
Portant conclusion de l’avenant n° 2 du marché n° M2019058 Travaux de construction de la maison des associations et d’un hangar à bateaux a Saint-Aygulf - Lot n° 6 : isolations, cloisons, plafonds, peinture. Titulaire : Sodobat – 83600 Fréjus – tranche ferme.
L’avenant n°2 a pour objet la suppression en tranche ferme des encoffrements pour WC suspendus et de réaliser une sous-face de toiture du porche.
Ces travaux modificatifs représentent un montant en plus-value de 908,87 € H.T. Le nouveau montant du marché est de 80 473,87 € H.T. décomposé comme suit : Tranche ferme : 71 897,87 € H.T.
Tranche optionnelle 1 : 8 576,00 € H.T.
Décision n° 2249 D du 17/12/2019
Portant attribution de l’accord-cadre n° 2019/105 pour la fourniture en électricité des compteurs dont la puissance est supérieure à 36 kVa - marché subséquent n° 1
Titulaire : Total Direct Energie – 75015 Paris.
La quantité totale annuelle des commandes du groupement de commande pour la durée de l’accord-cadre est définie comme suit :
Quantité minimum : 1 515 mwh
Quantité maximum : 8 620 mwh
La consommation annuelle d’électricité est évaluée pour la commune de Fréjus à : Minimum : 300 mwh
Maximum : 7 000 mwh 131
La consommation annuelle d’électricité est évaluée pour le C.C.A.S. de Fréjus à : Minimum : 380 mwh
Maximum : 490 mwh
La consommation annuelle d’électricité est évaluée pour la régie epl exploitation des parcs de stationnement à : Minimum : 35 mwh
Maximum : 80 mwh
La consommation annuelle d’électricité est évaluée pour la sem de gestion de Port-Fréjus à : Minimum : 800 mwh
Maximum : 1 050 mwh
Décision n° 2255 D du 24/12/19
Portant attribution d’un marché - MAPA
De travaux de terrassement pour l’exécution de fouilles archéologiques
Titulaire : Garnier Pisan – 83370 Saint-Aygulf
Montant annuel minimum de 30 000,00 € H.T.
Montant annuel maximum de 150 000,00 € H.T.
Décision n° 2267 D du 08/01/2020
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition de véhicules neufs pour la commune – lot n° 2 : fourgonnette neuve, diesel, 2 places (VU) Titulaire : groupement Satac Fréjus mandataire / Diac Location – 83600 Fréjus, en solution de base + variantes exigées 1 et 2, pour un montant décomposé comme suit :
Prix pour le véhicule : 15180.74 € T.T.C
Montant des frais d’immatriculation du véhicule : 296.76 €
Cout mensuel du contrat de maintenance pour une durée de 5 ans : 51.67 € T.T.C soit 3100.20 € T.T.C. pour 5 ans. Montant de la reprise du véhicule : - 1200.00 €
Décision n° 2268 D du 08/01/2020
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition de véhicules neufs pour la commune – lot n° 3: fourgonnette neuve essence, 3 places, double portes coulissantes (VU)
Titulaire : Bacchi Bouteille – 83600 Fréjus
En solution de base + variantes exigées 1 et 2, pour un montant décomposé comme suit : Prix pour le véhicule : 16 626.92 € T.T.C
Montant des frais d’immatriculation du véhicule : 347.76 €
Cout mensuel du contrat de maintenance pour une durée de 5 ans : 33.50 € T.T.C soit 2130.00 € T.T.C. pour 5 ans Montant de la reprise du véhicule : - 1200.00 €
Décision n° 2269 D du 08/01/2020
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition de véhicules neufs pour la commune – lot n° 4 : 1 fourgon neuf, diesel, 3 places, équipé d’une galerie (VU) Titulaire : groupement Satac Fréjus mandataire / Diac Location - 83600 Fréjus, en solution de base + variantes exigées 1 et 2, pour un montant décomposé comme suit :
Prix pour le véhicule : 20 574.84 € T.T.C
Montant des frais d’immatriculation du véhicule : 296.76 €
Cout mensuel du contrat de maintenance pour une durée de 5 ans : 44.54 € T.T.C soit 2672.40 € T.T.C. pour 5 ans Montant de la reprise du véhicule : - 1800.00 €
Décision n° 2270 D du 08/01/2020
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition de véhicules neufs pour la commune – lot n° 5 : 1 fourgon neuf, diesel, 3 places, aménagement spécifique (VU)
Titulaire : Bacchi Bouteille – 83600 Fréjus
En solution de base + variantes exigées 1 et 2, pour un montant décomposé comme suit : Prix pour le véhicule : 21 500.72 € T.T.C
Montant des frais d’immatriculation du véhicule : 296.76 €
Cout mensuel du contrat de maintenance pour une durée de 5 ans : 40.00 € T.T.C soit 2400.00 € T.T.C. pour 5 ans Montant de la reprise du véhicule : - 1500.00 €
Décision n° 2276 D du 20/01/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché 2017/045
Réservation de berceaux dans une structure d’accueil collectif - Lot n° 1 : Réservation de 20 berceaux - Périmètre A 132
Titulaire : Les Petites Canailles – 92200 Neuilly-sur-Seine
L’avenant n° 1 au marché 2017/045 a pour objet d’augmenter le nombre de berceaux réservés par la ville au titre du marché et de le porter à 25 par l’ajout de 5 berceaux supplémentaires pour un prix unitaire annuel par berceau de 6.000,00 € T.T.C. ;
L’avenant n° 1 d’un montant de 30.000,00 € T.T.C. représente une augmentation de 15 % du montant initial du marché et porte son nouveau montant à 230 000.00 € T.T.C.
Décision n° 2277 D du 21/01/2020
Portant attribution du marché – MAPA
Service de reproduction, reliure, plastification de documents pour la ville de Fréjus Titulaire : Atelier Tirage José Lopez – 83700 Saint-Raphaël
Montant minimum annuel de 12.000,00 € H.T
Montant maximum annuel de 30.000,00 € H.T.
Décision n° 2278 D du 22/01/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché n° 2017/081 - marché de service d’assurances pour les besoins de la ville de Fréjus - Lot n°1 : assurance dommages aux biens et risques annexes Titulaire : SMACL - 79000 Niort
Prime annuelle 80.654,75 € T.T.C. après révision, soit + 4.70 %.
Décision n° 2279 D du 22/01/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2019057
Travaux de construction de la maison des associations et d’un hangar a bateaux a Saint-Aygulf - lot n° 5 : menuiseries bois – tranche ferme.
Titulaire : Pretari Construtions – 83600 Fréjus
L’avenant n° 1 au marché M2019057 a pour objet la suppression d’un rideau coulissant et représente un montant en moins-value de 6 515,70 €H.T. soit une diminution de 20,51 % du montant initial de la tranche ferme et de 19,30 % du montant total initial du marché
Décision n° 2280 D du 22/01/2020
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché n° M2019073
Location de modules préfabriqués
Titulaire : Easymat Services – 83600 Fréjus
Les travaux de la crèche Nouveleto ne seront pas achevés au mois de février, la durée de location initialement prévue à huit mois, doit être prolongée d’un mois.
Cette prolongation est prise en compte par un avenant n°1 qui représente un montant en plus-value de 10 364,58 € H.T, soit une augmentation de 12,50 % du montant total initial du marché ;
Le nouveau montant total du marché est de 93 281,22 € H.T. pour une durée d’exécution de 9 mois.
Décision n° 2287 D du 24/01/2020
Portant attribution du marché - AOO
Fourniture de plantes et produits horticoles - lot n°1 : substrats, engrais et produits horticoles Titulaire : Racine – 83170 Brignoles
Montant minimum annuel :17.000,00 € H.T. et sans montant maximum annuel.
Décision n° 2288 D du 24/01/2020
Portant attribution du marché - AOO
Fourniture de plantes et produits horticoles - Lot n°2 : arbres, arbustes, plantes vivaces et grimpantes Titulaire : Atrium la pépinière - 06600 Antibes
Montant minimum annuel : 10.000,00 € H.T.et sans montant maximum annuel.
Décision n° 2289 D du 24/01/2020
Portant attribution du marché - AOO
Fourniture de plantes et produits horticoles - Lot n°3 : jeunes plants et semences Titulaire : Graines Voltz – 68000 Colmar
Montant minimum annuel de 8.000,00 € H.T. et sans montant maximum annuel.
Décision n° 2290 Da du 24/01/2020
Portant attribution du marché - AOO
Fourniture de plantes et produits horticoles - Lot n°4 : bulbes et rhizomes
Titulaire : Les Tulipes de France - 49130 les Ponts-de-Cé
Montant minimum annuel de 500,00 € H.T. et sans montant maximum annuel. 133
Décision n° 2291 D du 24/01/2020
Portant attribution d’un marché - AOO
Acquisition de vêtements et accessoires pour les agents municipaux - lot n°5 : vêtements sportifs Titulaire : Quentalys – 83370 Saint-Raphaël,
Montant minimum annuel : 7 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel : 20 000,00 € H.T.
Décision n°2292 D du 24/01/2020
Portant attribution d’un marché - AOO
Acquisition de vêtements et accessoires pour les agents municipaux - lot n°6 : vêtements de travail pour les policiers municipaux et les services annexes
Titulaire : Sentinel – 92230 Gennevilliers
Montant minimum annuel de 25 000,00 € H.T. et sans montant maximum annuel.
Décision n° 2293 D du 24/01/2020
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition de vêtements et accessoires pour les agents municipaux - lot n°7 : gilets par balles pour les policiers municipaux et asvp
Titulaire : Frohman Nex Co – 92230 Gennevilliers
Montant minimum annuel de 44 800,00 € H.T. et sans montant maximum annuel pour la période initiale de l’accord cadre, puis sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel pour chaque période de reconduction.
Décision n°2294 D du 24/01/2020
Portant attribution du marché - AOO
Acquisition de vêtements et accessoires pour les agents municipaux - Lot n°8 : accessoires spécifiques police municipale et services annexes
Titulaire : Sentinel – 92230 Gennevilliers
Montant minimum annuel de 10 000,00 € H.T. et sans montant maximum annuel.
Décision n° 2297 D du 04/02/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2019/111
Fourniture en électricité des compteurs dont la puissance est supérieure a 36 kva - marche subséquent n° 1 Titulaire : Total direct énergie – 75015 paris.
L’avenant 1 modifie l’article 3 de l’acte d’engagement de la manière suivante : lire « en cas de notification postérieure au 1er janvier 2020, le présent marché se terminera au 31 décembre 2021. » au lieu de « en cas de notification postérieure au 1er janvier 2020, le présent marché se terminera au 31 décembre 2022. »
Décision n° 2336 D du 12/02/2020
Portant attribution d’un marché - AOO
Edition des supports de communication et des documents administratifs de la ville de Fréjus Lot n°2 : impression de documents de communication
Titulaire : Imprimerie Riccobono – 83490 Le Muy
Montant minimum annuel de 20 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 50 000,00 € H.T.
Décision n° 2337 D du 12/02/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena - Lot n° 01 : deux bateaux de sécurité semi-rigides et un changement de peau semi-rigide
Titulaire : Le comptoir nautique de Santa Lucia - 83700 Saint-Raphaël
Montant global et forfaitaire de 21 571,00 € H.T.
Décision n° 2338 D du 12/02/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique marc Modena - Lot n° 02 : trois moteurs 50 cv 4 temps pour bateaux de sécurité
Titulaire : Marine Distribution – 83380 Les Issambres
Montant global et forfaitaire de 15 016,84 € H.T.
Décision n° 2339 D du 12/02/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique marc Modena - Lot n° 03 : un catamaran adulte. Titulaire : Hobie Cat Europe – 83400 Hyères Port
Montant global et forfaitaire de 9 779,17 € H.T. 134
Décision n° 2340 D du 12/02/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de materiels de sports nautiques pour la base nautique marc modena Lot n° 04 : un deriveur double adulte et un deriveur solo
Titulaire : Marçon Yachting Distribution sise ZI Ecoplolis - 8 Avenue Lascos – 13500 Martigues pour un prix global et forfaitaire décomposé comme suit :
- Solution de base : 18 584, 50 € H.T.
- Variante exigée (reprise d’un bateau) : 200,00 €.
Décision n° 2341 D du 12/02/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
- Fourniture de materiel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena - Lot n° 05 : vingt-cinq planches à voile écoles et dix planches à voile écoles accès funboard Titulaire : Freeride Attitude – 83600 Fréjus
Montant global et forfaitaire de 43 033,33 € H.T.
Décision n° 2342 Da du 13/02/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériels de sports nautiques pour la base nautique marc modena Lot n° 06 : un deriveur collectif
Titulaire : Hobie Cat Europe - 83400 Hyères Port
Montant global et forfaitaire décomposé comme suit :
- Solution de base : 12 915,84 € H.T.
- Variante exigée (reprise d’un bateau) : 300,00 € H.T.
Décision n° 2343 D du 12/02/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique marc modena Lot n° 07 : six VHF marines portables
Titulaire : Palm Sailing – 06400 Cannes
Montant global et forfaitaire de 800,00 € H.T.
Décision n° 2344 D du 12/02/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique marc modena Lot n° 08 : cinq dériveurs doubles jeunes
Titulaire : Marçon Yachting Distribution – 13500 Martigues
Montant global et forfaitaire de 20 762,81 € H.T.
Décision n° 2346 D du 18/02/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2019061
Travaux de construction de la maison des associations et d’un hangar à bateaux a Saint-Aygulf - Lot n° 9 : VRD, aménagements extérieurs – tranche ferme.
Titulaire : Varester – 83600 Fréjus.
A la demande du maître d’œuvre, il est nécessaire de prendre en compte en tranche ferme les modifications suivantes : - modification des terrassements et des aménagements autour du bâtiment qui entraine une moins-value de 9 415,00 € HT ;
- modification des raccordements notamment en eau potable et réseaux divers (PTT, électricité) qui entraine une plus- value de 13 011,00 € HT.
Ces modifications sont prises en compte par un avenant n°1 qui représente un montant en plus-value de 3 596,00 € HT, soit une augmentation de 8,43 % du montant initial de la tranche ferme et de 4,31 % du montant total initial du marché. Le nouveau montant du marché est de 86 867,00 € décomposé comme suit : Tranche ferme : 46 236,00 € HT
Tranche optionnelle 01 : 19 563,00 € HT (inchangée)
Tranche optionnelle 02 : 21 068,00 € HT (inchangée)
Décision n° 2348 D du 18/02/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2019087
Travaux de rénovation et d’extension de la crèche Nouveleto - Lot 6 : plomberie, cvc Titulaire : Conduits Aérauliques & Industrie– 13190 Allauch
À la demande des futurs exploitants et après validation du maître d’œuvre et du bureau de contrôle, des cloisonnements et la distribution des pièces des locaux du rez-de-chaussée ont été modifiés et que de ce fait des unités intérieures de climatisation ont dû être ajoutées et le réseau de ventilation modifié ;
Ces modifications sont prises en compte par un avenant n° 1 qui représente un montant en plus-value de 5 274,40 € H.T., soit une augmentation de 6,00 % du montant initial du marché et porte le nouveau montant du marché à 93 174.40 € H.T. 135
Décision n° 2351 D
Portant abrogation de la décision n ° 2191d portant conclusion de l’avenant n°1 au marché M2019010 Travaux de restauration et de réutilisation de la tour Mediane - lot n° 2 : métallerie Titulaire : Serrurerie de la Parette - 13830 Roquefort-La-Bédoule.
A la suite d’une erreur matérielle à l’article 1 de la décision susvisée, l’avenant n°1 n’a pas été notifié ;
Il est donc nécessaire d’abroger la décision 2191D en date du 26 novembre 2019 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché M2019010
Décision n° 2352 D du 19/02/2020
Portant attribution d’un marché - AOO
Fourniture de matériaux de voirie pour les services de la ville de Fréjus - Lot n°1 : fourniture de liants hydrocarbonés Titulaire : Ecopole - 83600 Fréjus,
Montant minimum annuel de 20 000,00 € H.T. et un montant maximum annuel de 90 000,00 € H.T.
Décision n° 2353 D du 19/02/2020
Portant attribution d’un marché - AOO
Fourniture de matériaux de voirie pour les services de la ville de Fréjus - lot n° 2 : fourniture d’agrégats Titulaire : Carrière des grands Caous – 83707 Saint-Raphaël cedex
Montant minimum annuel de 10 000,00 € H.T. et sans montant maximum annuel de 45 000,00 € H.T.
Décision n° 2355 D du 24/02/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Acquisition de mobilier pour l’aménagement d’un multi accueil collectif « la Nouveleto » à la ville de Fréjus Lot n°1 : acquisition de mobilier et mobilier de puériculture
Titulaire : Créations Mathou – 12850 Onet-le-Château, pour un montant de l’ensemble des prestations évalué à 30.310,64 € H.T.
Décision n° 2356 D du 24/02/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Acquisition de mobilier pour l’aménagement d’un multi accueil collectif « la Nouveleto » à la ville de Fréjus Lot n°2 : acquisition de mobilier pédagogique et ludique
Titulaire : Wesco – 79141 Cerizay, pour un montant de l’ensemble des prestations évalué à 6.834,44 € H.T.
Décision n° 2359 D du 26/02/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2019094 - Travaux d’aménagement d’un giratoire au carrefour RD4 – rue du Malbousquet – lot n°2 : éclairage
Titulaire : Egte Serradori – 83480 Puget-sur-Argens.
L’avenant n°1 au marché M2019094 prend en compte, d’une part, la création d’un prix nouveau à la demande de la ville et, d’autre part, l’ajustement des quantités initialement prévues au marché pour les réseaux et le matériel d’éclairage afin de se conformer à la demande de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour la préservation d’un pin situé sur le tracé de la piste cyclable et du trottoir, nécessitant son contournement. Il représente un montant en plus-value de 759,80 € H.T. et porte le nouveau montant du marché à 28.867,50 € H.T. soit une augmentation de 2,70 %.
Décision n° 2360 D du 26/02/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2019095
Travaux d’aménagement d’un giratoire au carrefour – rue du Malbousquet – lot n°3 : espace vert Titulaire : CMEVE – 30230 Bouillargues.
L’avenant n°1 au marché M2019095 prend en compte, d’une part, la création d’un prix nouveau à la demande de la ville et, d’autre part, l’ajustement des quantités initialement prévues au marché pour les réseaux et le matériel d’éclairage afin de se conformer à la demande de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour la préservation d’un pin situé sur le tracé de la piste cyclable et du trottoir, nécessitant son contournement. Cet avenant n°1 d’un montant de 2.691,20 € H.T porte le nouveau montant du marché à 16.874,20 € H.T. soit une augmentation de 18,97 %
Décision n° 2363 D du 28/02/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2019116
Mise en place d'actions de performance énergétique et d'un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la commune.
Mandataire : Engie Energie service – 92930 Paris la Défense cedex
Suite à la correction des tranches de distribution pour chaque site P1, ce qui représente une moins-value de 115 172,05 € H.T. et en application de l’article 35.3.2 du CCAP il y a lieu d’actualiser les prix de la molécule de gaz, ce qui représente une moins-value globale de 41 478,74 € H.T. 136
Par ailleurs, des sites ont été ajoutés et d’autres supprimés aux prestations P1, P2 et P3 du site 89 des serres de la Base Nature et ajout d’une prestation p1 pour les logements de l’école élémentaire Turcan, ce qui représente une moins-value globale de 5 841.34 € H.T.
Ces modifications sont prises en compte par un avenant n° 1 d’un montant global en moins-value de 162 492,13 € H.T. soit une diminution de 2,09 %du montant initial du marché ;
Le nouveau montant du marché s’élève à 7 620 728,87 € H.T.
D’autre part, la station météorologique de référence de Saint-Raphaël prévue au chapitre II DJU contractuel de l’annexe au programme fonctionnel n’existe plus et est remplacée par celle de Fréjus.
Décision n° 2364 D du 05/03/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2019086
Travaux de rénovation et d’extension de la crèche Nouveleto - Lot 5 : isolation, cloisons, plafonds, peinture. Titulaire : AN Azur Bâtiment – 06160 Juan-les-Pins
Pour améliorer les débits de ventilation, des modifications des plafonds ont été réalisées, des baguettes de protection d’angle de murs ont été installées à la demande de la protection maternelle infantile. L’ensemble de ces modifications sont prises en compte par un avenant n° 1 qui représente un montant en plus-value de 7 475,61 € H.T. portant le nouveau montant du marché à la somme de 61 382,81 € H.T. soit une augmentation de 13,87 % du montant initial du marché.
Décision n° 2368 D du 09/03/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2019010
Travaux de restauration et de réutilisation de la tour Mediane
Lot n° 2 : métallerie
Titulaire : Serrurerie de la Parette – 13830 Roquefort-la-Bédoule.
Pour répondre aux préconisations de la direction régionale des affaires culturelles, la géométrie de l’ouvrage est modifiée suite à l’étude archéologique ;
Cette prestation est prise en compte par un avenant n°1 qui représente un montant en plus-value de 29 150,00 € H.T. soit une augmentation de 29,34 % du montant initial du marché ;
Le nouveau montant du marché est de 128 490,00 € H.T., les modifications susmentionnées entraînent une prolongation du délai contractuel d’exécution des travaux jusqu’au 17 avril 2020 ;
L’avenant n° 1 au marché M2019010 d’un montant en plus-value de 29 150,00 € H.T.et prolongeant le délai d’exécution des travaux jusqu’au 17 avril 2020 entre la ville de Fréjus et la société.
Décision n° 2369 D du 09/03/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché n° M2019011
Travaux de restauration et de réutilisation de la tour médiane - Lot n° 3 : électricité Pour répondre aux préconisations du maître d’œuvre, des équipements supplémentaires ont été apportés sur le lot n° 2 métallerie
Titulaire : Renov/Elec – 83480 Puget-sur-Argens.
Cette prestation est prise en compte par un avenant n° 2 qui représente un montant en plus-value de 3 862,20 € H.T. soit une augmentation de 32,19 % du montant initial du marché
Le nouveau montant du marché est de 15 862,20 € H.T.
Cette modification entraîne une prolongation du délai d’exécution des travaux jusqu’au 17 avril 2020
Décision n° 2371 D du 13/03/2020
Portant attribution d’un marché - AOO
Acquisition de vêtements et accessoires pour les agents municipaux –lot n°1 : équipement de protection individuelle Titulaire : Trenois Decamps – 59290 Wasquehal
Montant minimum annuel de 7 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 15 000,00 € H.T.
Décision n° 2372 D du 13/03/2020
Portant attribution d’un marché - AOO
Acquisition de vêtements et accessoires pour les agents municipaux –lot n° 2 vêtement haute visibilité Titulaire : Trenois Decamps – 59290 Wasquehal
Montant minimum annuel de 4 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 8 000,00 € H.T.
Décision n° 2373 D du 13/03/2020
Portant attribution d’un marché - AOO
Acquisition de vêtements et accessoires pour les agents municipaux –lot n° 3 protection des pieds Titulaire : Trenois Decamps – 59290 Wasquehal
Montant minimum annuel de 7 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 14 000,00 € H.T. 137
Décision n° 2374 D du 13/03/2020
Portant attribution d’un marché - AOO
Acquisition de vêtements et accessoires pour les agents municipaux –lot n° 4 vêtement de travail Titulaire : Bergon – 83490 Le Muy
Montant minimum annuel de 10 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 20 000,00 € H.T.
Décision n° 2385 D du 01/04/2020
Portant attribution d’un marché subséquent à l’accord-cadre 2017/006
Vérifications électriques règlementaires pour les E.R.P. de la ville de Fréjus Titulaire : Dekra industrial – 83130 La garde
Montant global et forfaitaire de 9.080,00 euros H.T.
Décision n° 2391 D du 01/04/20
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2019070
Services de maintenance et de contrôle annuel des aires de jeux, contrôle opérationnel et principal des équipements sportifs - Lot n°2 : Contrôle annuel des aires de jeux
Titulaire : Présence Expertise -07430 Saint-Clair.
L’avenant n°1 au marché n°M2019070 prend en compte, d’une part, le retrait d’un jeu à l’école maternelle des Oliviers et, d’autre part, l’installation de trois jeux au parc Areca pour l’année 2020. Le contrôle annuel principal des aires de jeux sera étendu à deux jeux supplémentaires, soit 36 jeux au total ;
Cet avenant n°1 d’un montant de 28,20 € H.T porte le nouveau montant du marché à 507,60 € H.T. soit une augmentation de 5,88 %.
Décision n° 2393 D du 07/04/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2019084
Travaux de rénovation et d’extension de la crèche Nouveleto - lot 3 : menuiseries aluminium, occultation, serrurerie Titulaire : Nouvelle Technique du Bâtiment – 83300 Draguignan
Les menuiseries du sas d’entrée ont dû être modifiées afin de respecter les normes PMR à la demande du bureau de contrôle ; l’ensemble de ces modifications sont prises en compte par un avenant n° 1 qui représente un montant en plus- value de 4 541,62 € H.T. portant le nouveau montant du marché à la somme de 113 307,68 € H.T. soit une augmentation de 4,18 % du montant initial du marché.
Décision n° 2414 D du 30/04/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2016/005
Location, installation et maintenance des sanitaires publics à entretien automatiques Titulaire : société JC DECAUX France – 95523 Neuilly-sur-Seine Cedex
L’avenant 1 au marché 2016/005 a pour objet, durant toute la période de confinement, de : Suspendre intégralement les prestations objet du marché 2016/005.
Ne pas appliquer les pénalités prévues à l’article 11 du CCAP, conformément à l’article 6 2° a) de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020.
De procéder au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. A l’issue de la suspension, les Parties conviendront des sommes réellement dues par la Société à la ville de Fréjus, conformément à l’article 6, 4° de l’ordonnance précitée.
Décision n° 2404 D du 30/04/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2016011 - maintenance des installations téléphoniques et réseaux de la ville de Fréjus.
Titulaire : Spie Communications – 13016 Marseille
En raison de la période de confinement imposée par le gouvernement, le projet de migration de l’infrastructure téléphonique ne peut être finalisé dans les délais, il est donc nécessaire de prolonger la durée du marché de 6 mois ; Cette modification est prise en compte par un avenant n° 1 d’un montant de 9.925,00 € H.T.
POLE URBANISME, AMENAGEMENT
SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES :
- Décision municipale n°2169 D du 6 novembre 2019 portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux M. BONTEMPS José Henri c/Ville de Fréjus. 138
- Décision municipale n°2170 D du 6 novembre 2019 portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux le Comité de défense des intérêts généraux de Fréjus-plage c/Ville de Fréjus.
- Décision municipale n°2192 D du 27 novembre 2019 portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE c/Ville de Fréjus.
- Décision municipale n°2193 D du 27 novembre 2019 portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux S.E.M.L. FREJUS AMENAGEMENT c/ Ville de Fréjus.
ALINEA 5 (Contrats de location)
DECISION MUNICIPALE N° 2165 D DU 05/11/2019
Résiliation de la convention d’hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée C8 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc C, Base Nature – 83600 FREJUS
Au bénéfice de Monsieur Stéphane EXPOSITO
A compter du 30 septembre 2019.
DECISION MUNICIPALE N° 2166 D DU 29/10/2019
Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable d’un hangar communal de 43 m², sis 702 avenue du XVème Corps d’Armée – 83600 FREJUS, cadastré AZ n°77 Au bénéfice de l’association « COMITE D’ACCUEIL ET DE JUMELAGE DE FREJUS » section Confrérie de l’Omelette Géante
A compter du 25 septembre 2019.
DECISION MUNICIPALE N° 2173 D DU 15/11/2019
Avenant n°1 à la convention d’occupation précaire et révocable d’un local situé 54 place des Rosiers - 83600 dans l’immeuble cadastré section BK n°373, d’une superficie de 66 m²
Au bénéfice de : la S.A.S. « Le Fournil de Villeneuve », représentée par Monsieur Garry GILIO Erreur matérielle relative à la date de mise à disposition du local.
DECISION MUNICIPALE N° 2174 D DU 15/11/2019
Avenant n°2 à la décision municipale et à la convention d’occupation précaire et révocable d’un local situé 75 rue du Docteur Ciamin – 83600 FREJUS dans l’immeuble cadastré section BE n°515, d’une superficie de 44 m², Au bénéfice de : La SARL « L’aire du jeu » repréentée par Madame Céline MONTET et Monsieur Valentin L’HOTE A compter du 21 août 2019
Erreur matérielle dans l’article 4 – « REDEVANCE ET TAXES ».
DECISION MUNICIPALE N° 2175 D DU 15/11/2019
Avenant n°3 aux conventions d’occupation à titre précaire et révocable du 09/04/2008 et 08/10/2015 concernant la mise à disposition des locaux n°5,13,12 et une emprise de terrain communal de 60 m² environ, cadastrés BK 596, sis à la Maison des associatons de la Base Nature, 642 rue des Batteries – 83600 FREJUS Au bénéfice de : l’association « LOU MISTERIOU »
A compter du : 16 septembre 2019
Redevance mensuelle : 113,92 €
Modification de la redevance mensuelle suite à une erreur matérielle.
DECISION MUNICIPALE N° 2176 D DU 21/11/2019
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable de locaux communaux d’une surface de 50 m² environ, sis 65 rue George Besse, ZA La Palud – 83600 FREJUS, cadastrés BM n°194 Au bénéfice de : l’association « COMITE D’ACCUEIL ET DE JUMELAGE DE FREJUS », section Confrérie de l’Omelette Géante
Du 26 septembre 2019 au 26 décembre 2019 renouvelable par tacite reconduction d’un mois Redevance : GRATUIT.
DECISION MUNICIPALE N° 2204 D DU 06/12/2019
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal de type 3 de 70.91 m², cadastré BI 164, sis groupe scolaire de Fréjus-Plage, 562 rue Hippolyte Fabre – 83600 FREJUS Au bénéfice de : Madame Palma GRULOY
Terme de la convention : 29 mai 2020, tacitement renouvelable par période de 6 mois Redevance mensuelle brute : 425,46€. 139
DECISION MUNICIPALE N° 2247 D DU 16/12/2019
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable d’une salle dans le local, sis Résidence Antoine Caire, 842 rue Jean Giono, RDC du bâtiment B – 83600 FREJUS, cadastré BH 1479 Au bénéfice de : La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au travail du Sud-Est « CARSAT-SE » Durée : du 17 décembre 2019 au 18 février 2020 inclus
Redevance : GRATUIT.
DECISION MUNICIPALE N° 2265 D DU 06/01/2020
Résiliation de la convention de mise à disposition du local d’une superficie de 47 m² situé sur le domaine public communal, sis Place de la Poste
Au bénéfice du : Syndicat d’Initiative Office du Tourisme de Saint-Aygulf A compter du : avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
DECISION MUNICIPALE N° 2266 D DU 06/01/2020
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable d’une salle dans le local, sis Résidence Antoine Caire, 842 rue Jean Giono, RDC du bâtiment B – 83600 FREJUS, cadastré BH 1479 Au bénéfice de : Centre d’Information des Droits des Femmes et de la Famille « CIDFF » A compter du : 9 janvier 2020 – Le 2ème jeudi de chaque mois de 13h00 à 16h30 Durée : du 17 décembre 2019 au 18 février 2020 inclus
Redevance : GRATUIT.
DECISION MUNICIPALE N° 2271 D DU 10/01/2020
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable d’un local situé sur le domaine public communal, sis Place de la Poste à Saint-Aygulf, d’une surface de 47 m²
Au bénéfice de : L’Office du Tourisme de Fréjus
Redevance : à titre gratuit
Durée : 1 an renouvelable tacitement.
DECISION MUNICIPALE N° 2274 D DU 14/01/2020
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable, d’une emprise d’environ 540 m² issue du terrain communal cadastré BI 34, situé au 673, Chemin de la Lanterne d’Auguste – 83600 FREZJUS Au bénéfice de : Monsieur Richard CIONI
Durée : du 01/09/2019 au 31/08/2020 – 1 an renouvelable tacitement
Redevance : 150,00 € par trimestre.
DECISION MUNICIPALE N° 2282 D DU 22/01/2020
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable d’une salle dans le local, sis Résidence Antoine Caire, 842 rue Jean Giono, RDC du bâtiment B – 83600 FREJUS, cadastré BH 1479 Au bénéfice de : l’association « Ecole de la 2ème chance » (E2C VAR ACTIV) Du 10 janvier 2020 au 27 mars 2020 inclus, le vendredi matin de 09h00 à 12h00 Redevance : GRATUIT.
DECISION MUNICIPALE N° 2283 D DU 22/01/2020
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable d’une salle dans le local, sis Résidence Antoine Caire, 842 rue Jean Giono, RDC du bâtiment B – 83600 FREJUS, cadastré BH 1479 Au bénéfice de : La Mission Locale Est-Var – Insertion professionnelle
A compter du 13 janvier 2020, le 2ème lundi de chaque mois, de 14h00 à 17h30 Durée : 1 an
Redevance : GRATUIT.
DECISION MUNICIPALE N° 2284 D DU 16/01/2020
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable de l’appartement communal type 3, sis école primaire Turcan – 83600 FREJUS
Au bénéfice de : Madame Audrey DERNAZ
A compter du : 15 janvier 2020
Redevance brute mensuelle à compter du 15 janvier 2020 : 462,52 €
Forfait mensuel pour charges : 70,61€
Terme de la convention : 31 août 2020, tacitement renouvelable par période de 6 mois.
DECISION MUNICIPALE N° 2328 D DU 04/02/2020
Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée B5 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc B, Base Nature - 83600 FREJUS
Au bénéfice de Madame Sophie HEUDHUIN
A compter du : 20 janvier 2020 jusqu’au 3 avril 2020 140
Redevance mensuelle : 100,00 €.
DECISION MUNICIPALE N° 2329 D DU 04/02/2020
Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée B3 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc B, Base Nature - 83600 FREJUS
Au bénéfice de Madame Violaine BONNY
A compter du : 20 janvier 2020 jusqu’au 26 juin 2020
Redevance mensuelle : 100,00 €
DECISION MUNICIPALE N° 2330 D DU 04/02/2020
Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée B2 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc B, Base Nature - 83600 FREJUS
Au bénéfice de Madame Marie PERRIN
A compter du : 13 janvier 2020 jusqu’au 26 juin 2020
Redevance mensuelle : 100,00 €
DECISION MUNICIPALE N° 2331 D DU 04/02/2020
Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée B4 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc B, Base Nature - 83600 FREJUS
Au bénéfice de Madame Lucie ROBERT
A compter du : 20 janvier 2020 jusqu’au 26 juin 2020
Redevance mensuelle : 100,00 €
DECISION MUNICIPALE N° 2332 D DU 04/02/2020
Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable de l’appartement communal de type T3/T4, plus une cave et une place de parking sis école primaire Les Eucalyptus, 63 avenue de Villeneuve – 83600 FREJUS
Au bénéfice de : Madame Anne-Marie OLMO
A compter du : 21 janvier 2020.
DECISION MUNICIPALE N° 2345 D DU 10/02/2020
Résiliation de la reprise à bail d’habitation du logement T2 de 42 m² de surface, sis immeuble Aurélia, 279 rue Henri vadon – 83600 FREJUS, au 2ème étage porte droite, plus emplacement de parking n°5, cadastrés BD 181 Au bénéfice de : Monsieur Aurélien RUPPE
A compter du : 10 février 2020.
DECISION MUNICIPALE N° 2357 D DU 24/02/2020
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable d’une salle dans le local, sis Résidence Antoine Caire, 842 rue Jean Giono, RDC du bâtiment B – 83600 FREJUS, cadastré BH 1479 Au bénéfice de : l’Association Générale des Intervenants Retraités, Actions de Bénévoles pour la Coopération et le Développement (AGIRabcs)
A compter du 17 février 2020, du lundi au vendredi, de 13h00 à 18h00
Durée : 1 an
Redevance : GRATUIT.
DECISION MUNICIPALE N° 2358 D DU 24/02/2020
Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée C8 sise « Batiment 33 » au 1er étage du bloc C, Base Nature – 83600 FREJUS
Au bénéfice de : Monsieur Patrick DINKEL
A compter du : 13 janvier 2020 jusqu’au 12 février 2020, renouvelable par période d’un mois, sans excéder six mois Redevance mensuelle : - GRATUIT du 13 janvier 2020 au 12 février 2020 - 100,00 € à compter du 13 février 2020
DECISION MUNICIPALE N° 2366 D DU 06/03/2020
Renouvellement de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable, d’une emprise d’environ 150 m² issue du terrain communal cadastré AD n°46, sis lieudit « Le Capitou de l’Esterel » - 83600 FREJUS. Au bénéfice de : l’Association « Les Amis de Diane », représentée par Monsieur Bernard GELEZUINAS Effet à compter du : 01 mars 2020
Redevance : GRATUIT
Durée : 1 an renouvelable tacitement.
DECISION MUNICIPALE N° 2377 D DU 13/03/2020
Avenant n°1 de la prise à bail par la Commune du local commercial, d’une superficie de 25,77 m², sis 39 rue Marc- Antoine Désaugiers, cadastré BE 395 à Fréjus appartenant à Monsieur Lucien VENDRASCO, 141
Au bénéfice de : la commune de Fréjus
A compter du : 1er mars 2020
Durée : 1 an
Loyer : 800 € + 15 € de charges.
DECISION MUNICIPALE N° 2386 D DU 26/03/2020
Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable de l’appartement communal de type T1 de 35.08 m² plus une cave de 6 m², cadastrés BI 164, sis groupe scolaire de Fréjus-Plage, 163 rue André Lazes – 83600 FREJUS
Au bénéfice de : Monsieur Joseph COMES
A compter du : 05 mars 2020.
ALINEA 27 (Demandes d’urbanisme)
DECISION MUNICIPALE N° 2194 D DU 27/11/2019
Dépôt d’une demande de permis de construire concernant le bien suivant : complexe sportif « Auzereau » cadastré BY n°497, sis 356, avenue Théophile Gautier
Nature des travaux : création d’un logement de gardien d’environ 47,50 m² et d’un local de rangement d’environ 28,50 m².
DECISION MUNICIPALE N° 2281 D DU 22/01/2020
Dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux concernant le bien suivant : terrain communal cadastré AZ 321, sis avenue du XVème Corps d’Armée
Nature des travaux : mise en valeur de la plateforme romaine, des abords de l’accès et création d’un aménagement paysager.
DECISION MUNICIPALE N° 2298 D DU 04/02/2020
Dépôt d’une déclaration préalable de travaux concernant le bien suivant : Rue Saint-François de Paule, classée dans le domaine public communal
Nature des travaux : réfection de la chaussée et aménagement de la rue Saint-François de Paule.
DECISION MUNICIPALE N° 2376 D DU 13/03/2020
Dépôt d’une demande de permis de construire concernant le bien : Base Nature François Léotard cadastré BK 690, sise boulevard de la Mer
Nature des travaux : création d’une bibliothèque en front de mer « L’ivre de Mer » en structure modulaire d’environ 37,45 m².
***
Question n° 60
Information aux membres du Conseil municipal en application du
Code de l'environnement.
_____________________
Le Conseil municipal est informé que Monsieur le Préfet du Var a autorisé l’exploitation, par arrêté du 14 mai 2020, d’un centre de traitement de déchets multi-filières situé avenue des Lions, ZAC Pôle Production Capitou Nord à Fréjus.
***
M. le Maire informe l’assemblée de la tenue d’un Conseil municipal extraordinaire le 10 juillet 2020 en vue des élections sénatoriales.
Fin de séance à 21h45. 142
SOMMAIRE THEMATIQUE
N°
Délibération Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
59
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Règlement intérieur du Conseil municipal –
Approbation. M. le Maire 5
60
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Compte de gestion 2019. M. LONGO 7
61
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Compte Administratif 2019 -
Présentation - Examen et arrêtés
des comptes.
M. LONGO 8
62
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Affectation des résultats
de l'exercice 2019 au Budget Primitif 2020. M. LONGO 32
63
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Vote relatif au Débat d'Orientation Budgétaire
2020. M. le Maire 33
64
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation de la Commune en matière
de développement durable
- Année 2019.
Mme
KARBOWSKI 37
65
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes. Mme LEROY 38
66
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification des autorisations de programme -
Crédits de paiement. M. LONGO 38
67
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Taxes directes locales -
Vote des taux d'imposition pour 2020. M. LONGO 44
68
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Provisions
Choix du régime optionnel
(provisions et dépréciations budgétaires).
M. LONGO 45
69
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Comptabilité communale -
Modalités de vote du budget et fongibilité
des crédits.
M. LONGO 46
70
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Comptabilité communale -
Modalités d'amortissement des immobilisations. M. LONGO 48
71
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Budget Primitif 2020. M. LONGO 50 143
72
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation de poursuites permanente et de portée
générale délivrée au Trésorier principal,
receveur municipal.
M. LONGO 70
73
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commissions légales - Commission de délégation
de service public- Commission d'appel d'offres -
Election des membres.
M. LONGO 71
74
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commissions légales - Commission consultative
des services publics locaux - Election des membres. M. LONGO 73
75
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Constitution de la Commission Communale des
Impôts Directs (C.C.I.D.) M. LONGO 74
76
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Communauté d'Agglomération "Var Estérel
Méditérannée - Proposition de candidats aux postes
de commissaires titulaires et de commissaires
suppléants pour siéger au sein de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
M. LONGO 75
77
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Réactualisation de la composition du Conseil pour
les droits et devoirs des familles. M. HUMBERT 76
78
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'un Comité consultatif des foires
et marchés.
Mme
PLANTAVIN 77
79
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commission extramunicipale du Circuit des
Métiers d'Art - Constitution.
Mme
PLANTAVIN 79
80
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification de la composition de la commission
locale de l'A.V.A.P. devenue S.P.R. (Site
Patrimonial Remarquable).
Mme PETRUS-
BENHAMOU 80
81
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention constitutive d'un groupement de
commande pour une mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage public en vue du lancement d'un
concours pour la réalisation d'un centre
administratif, d'une place publique et d'un parking
public sur la place Paul Vernet - Approbation de la
convention et autorisation de signature.
M. LONGO 81
82
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation à Monsieur le Maire de signer
l'avenant numéro 2 au marché de partenariat pour la
réalisation d'un "pôle enfance"
quartier Sainte-Croix.
M. LONGO 82
83
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant numéro 1 au contrat de concession de
service public pour l'exploitation d'un petit train
routier touristique.
M. LONGO 83
84
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Demande de renouvellement de la concession de la
plage naturelle de la Base Nature. M. BARBIER 85
85
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Demande de renouvellement de la concession de la
plage naturelle de Fréjus-Plage. M. BARBIER 87
86
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de Service Public - Rapport d'activités
2018 - "Exploitation d'un petit train
routier touristique".
Mme
KARBOWSKI 89 144
87
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention entre la ville de Fréjus et la
Communauté d'Agglomération Var-Estérel-
Méditerranée relative à la répartition des recettes
issues des forfaits post-stationnement.
Mme
KARBOWSKI 89
88
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Protocole transactionnel entre la société EGTE
SERRADORI et la ville de Fréjus.
M.
SARRAUTON 91
89
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Versement d'une prime exceptionnelle au personnel
mobilisé pendant la pandémie
de Covid-19.
Mme LEROY 92
90
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Attribution d'indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pendant la pandémie de Covid-19. M. le Maire 93
91
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Détermination des ratios d'avancement de grade
pour les fonctionnaires remplissant les conditions. Mme LEROY 93
92
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création du temps partiel annualisé pour les agents
publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil
d'un enfant.
Mme LEROY 94
93
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification des conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail. Mme LEROY 95
94
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de
la régie d'exploitation des parcs de stationnement
publics de la ville de Fréjus dénommée "EPL
Exploitation des parcs de stationnement" - Avenant
à la convention de mise à disposition du 26
novembre 2019.
M. le Maire 96
95
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de deux agents de la Commune
auprès de la Communauté d'Agglomération Var-
Estérel-Méditerranée.
M. le Maire 96
96
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de deux agents de la Commune
auprès de l'association Etoile Football Club Fréjus /
Saint-Raphaël.
M. le Maire 97
97
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition gratuite d’une
concession funéraire.
Mme
LAUVARD 97
98 POLITIQUE DE LA VILLE Politique de la Ville - Rapport annuel sur le Contrat de Ville 2018. Mme BARKALLAH 99
99
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement exceptionnel des marchés de Fréjus-
Plage et de Saint-Aygulf à l'occasion des fêtes
foraines de la saison estivale 2020.
Mme
PLANTAVIN 99
100
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement du marché de Fréjus-Plage à
l'occasion de l'organisation du Mondial de Pétanque
Laurent Barbero.
Mme
PLANTAVIN 101
101
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à Monsieur le maire de réitérer
la promesse de vente relative à l’opération de
valorisation de son domaine privé dans le cadre de
l’exécution du marché de partenariat pour la
réalisation d’un « pôle enfance »
quartier Sainte-Croix.
M. BOURDIN 102 145
102
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à Monsieur le maire de
renoncer à la propriété des parties de la parcelle
cadastrée CN n°42 revendiquées par
Monsieur Gérard FERRO.
M. BOURDIN 106
103
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Bilan des opérations immobilières réalisées par la
Commune - Exercice 2019. M. BOURDIN 108
104
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition au titre de la procédure de bien sans
maitre de la parcelle cadastrée section CK n°64 -
Quartier de Fréjus- Plage.
M. BOURDIN 108
105
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Subventions foncières aux acquisitions,
améliorations de logements du parc privé ancien en
vue de leur conventionnement en logement social -
opération de 11 logements appartenant à Erilia.
M. BOURDIN 110
106
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Destination des coupes de l'Office National
des Forêts pour l'année 2020
M.
MARCHAND 111
107
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Mise à disposition gratuite du Théâtre Romain -
Commémoration nationale des combats
de Bazeilles.
M. BARBIER 112
108
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
"Les Scènes en liberté" - Convention de partenariat
avec l'association "Les Estérelles".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 112
109
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
"Cinéma en liberté" - Convention de partenariat
avec l'association "Var Estérel Cinéma".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 113
110
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de partenariat avec l'association
"Cercle Algérianiste de la Communauté
d'Agglomération de Fréjus / Saint-Raphaël.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 114
111
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Avenant n° 1 à la concession de service public pour
la gestion du service de restauration scolaire et
muncipale de la ville de Fréjus.
Mme CREPET 114
112
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Conventions d'objectifs et de financement -
Prestations de service unique - Etablissements
d'accueil de jeunes enfants.
M. le Maire 115
113
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Prestation de service accueil extrascolaire -
Convention d'objectifs et de financement
et avenant.
M. le Maire 116
114
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention relative à la continuité scolaire et la
réalisation d'activités sportives et culturelles sur le
temps scolaire dans le cadre du dispositif 2S-2C
"sport, santé, culture, civisme".
Mme CREPET 116
115
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention d'objectifs et de moyens entre la ville
de Fréjus et l'association Fréjus Var Volley - Année
2020.
M. PERONA 117
116
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Mise à disposition de moyens au profit du
collège André Léotard. M. PERONA 118
117 DIVERS Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales). M. le Maire 118