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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 novembre 2020
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 novembre 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
de la Séance du 26 novembre 2020
ANNEE 2020
CONSEIL MUNICIPAL 1
PhL/FG/LK/KAD
N° Thème Objet Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2020 - Budget Principal -
Décision modificative n°2. M. LONGO
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification des autorisations de programme -
Crédits de paiement. M. LONGO
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Créances irrécouvrables - Etat des admissions en
non-valeur - Budget Principal - Exercice 2020. M. LONGO
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget
primitif 2021.
M. LONGO
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Actualisation du linéaire de la voirie communale
classée dans le domaine public communal dans le
cadre de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) 2021
M. LONGO
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
COVID-19 : mesures en faveur des commerces et
établissements de proximité, artisans et
associations concernant les droits de place, de
terrasse, loyers et redevances.
M. le Maire
17
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de Service Public - Restauration
scolaire et municipale - Rapport annuel établi par
le délégataire - Exercice 2019/2020.
Mme CREPET
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exonération partielle de la redevance d'affermage
et avenant n°2 à la concession de service public
pour la gestion du service de restauration scolaire
et municipale de la ville de Fréjus.
Mme CREPET
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Subvention exceptionnelle pour l'exploitation du
cinéma d'art et d'essai "Le Vox".
Mme PETRUS-
BENHAMOU
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Port de Fréjus - Approbation des tarifs
applicables du 1er janvier au 31 décembre 2021. M. LONGO
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations et régularisations -
Exercice 2020. M. PERONA
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations - Attribution de
subventions avant le vote du budget. M. PERONA
Question
supplémentaire
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention partenariale pluriannuelle d’objectifs
entre l’Etat, la ville de Fréjus, la ville de Saint-
Raphaël, la CAVEM, la Caisse d’Allocations
Familiales du Var et le Centre de Loisirs
Jeunesse – Années 2020-2022.
Mme BARKALLAH
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens entre la ville de Fréjus et l'Amicale du
Personnel Communal de Fréjus –
Années 2021-2024.
M. le Maire
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens entre la ville de Fréjus et l'association
Etoile Football Club Fréjus / Saint-Raphaël -
Années 2021-2024.
M. le Maire
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens entre la ville de Fréjus et la SASEL -
Années 2021-2024.
M. le Maire 2
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention d'objectifs et de moyens entre la ville
de Fréjus et l'Association des Amis du Musée des
Troupes de Marine - Année 2021.
M. PERONA
16
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public - Concession des
plages naturelles de la Base Nature, de Fréjus-
Plage et de Saint-Aygulf - Rapports annuels
établis par les délégataires –
Exercices 2018 et 2019
M. BARBIER
18
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport des élus administrateurs du Conseil
d'administration de la S.E.M. "Fréjus
Aménagement" - Exercice 2019.
M. LONGO
19
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention entre la ville de Fréjus et l'Agence
Nationale du Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre
du forfait post-stationnement.
Mme KARBOWSKI
20
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Protection fonctionnelle d'un élu -
Prise en charge des honoraires d'avocat. M. SARRAUTON
21
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Protocole transactionnel entre Monsieur
Jean-Paul FERRARI et la commune de Fréjus. M. SARRAUTON
22
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement de la population 2021 -
Désignation des quatre membres de l'équipe
communale d'encadrement et de dix
agents recenseurs.
QUESTION RETIREE DE
L’ORDRE DU JOUR
Mme LAUVARD
23
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs Mme LEROY
24
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
de la régie d'exploitation des parcs de
stationnement publics de la ville de Fréjus
dénommée "EPL exploitation des parcs
de stationnement".
M. le Maire
25
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
de la Communauté d'Agglomération
Var-Estérel-Méditerranée.
M. le Maire
26
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent de la Commune
auprès de l'association "Amicale du Personnel
Communal de la ville de Fréjus".
M. le Maire
27
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent de la Commune
auprès du Syndicat de l'Eau du Var Est. M. le Maire
28
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent de la commune
auprès du Syndicat Intercommunal pour la
Protection du Massif de l'Estérel.
M. le Maire
29
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'Office de Tourisme de Fréjus. M. le Maire 3
30
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association "Centre social et culturel de
l'Agachon" CSCA.
M. le Maire
31
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association "Tennis Club Gallieni". M. le Maire
32
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de deux agents communaux
auprès de l'association Fréjus Var Volley. M. le Maire
33
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Renouvellement des conseils de quartier. M. MARCHAND
34 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Approbation du règlement local de publicité (RLP). Mme PLANTAVIN
35 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Annulation des marchés pluridisciplinaires de
Fréjus-Plage et Saint-Aygulf des 25 décembre
2020 et 1er janvier 2021.
Mme PLANTAVIN
36 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Déplacement temporaire des lieux d'exposition
des marchés du Centre Historique des mercredis
et des samedis à l'occasion des fêtes de
fin d'année.
Mme PLANTAVIN
37 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Mise à disposition gracieuse d'un chalet de noël -
Année 2020.
QUESTION RETIREE DE
L’ORDRE DU JOUR
Mme PLANTAVIN
38 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Dérogations au repos dominical des salariés
applicables en 2021 aux commerces de
détail alimentaire.
Mme PLANTAVIN
39
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Opposition au transfert de compétence en matière
de Plan Local d'Urbanisme.
QUESTION RETIREE DE
L’ORDRE DU JOUR
M. BOURDIN
40
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession à titre gratuit de biens mobiliers au
bénéfice de la CAVEM dans le cadre du transfert
de la compétence GEMAPI.
M. le Maire
41
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande de transfert de gestion du
Domaine Public Maritime. M. BARBIER
42
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession de la parcelle AY n° 1057 - Autorisation
de paiement à terme du prix de vente. M. BOURDIN
43
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition amiable d'un logement libre situé
copropriété "Résidence Bel Azur"
à Saint-Aygulf.
M. le Maire 4
44
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition de la parcelle cadastrée section AT
n°843 d'une surface d'environ 236 m² -
Emplacement Réservé n°46 -
Quartier de Caïs.
M. BOURDIN
45
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Etablissement d'une servitude de réseaux au
profit de la ville de Fréjus sur les parcelles
cadastrées CP n°379 et 439.
M. le Maire
46
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie. M. le Maire
47 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Office de Tourisme - Approbation du budget supplémentaire - Exercice 2020. M. CHIOCCA
48 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Office de Tourisme de Fréjus - Renouvellement
du classement Catégorie 1 de l'Office
de Tourisme.
M. le Maire
49 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Convention de partenariat ville de Fréjus / Office de Tourisme de Fréjus - Renouvellement. M. CHIOCCA
50 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Calendrier des festivités 2021 organisées par
l'Office de Tourisme pour le compte de la ville
de Fréjus.
M. CHIOCCA
51 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Demande de subvention à la Direction Régionale
des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte
d'Azur dans le cadre de la convention Villes et
Pays d'Art et d'Histoire.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
52 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Avenant à la convention de partenariat avec le
Centre des Monuments Nationaux (cloître de la
cathédrale) pour le billet combiné
"Fréjus Pass Intégral".
Mme PETRUS-
BENHAMOU
53 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Conventions pour la mise en place d'actions culturelles à destination de la petite enfance. Mme PETRUS- BENHAMOU
54 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Renouvellement des conventions de partenariat
entre les associations dédiées à la petite enfance
(crèches associatives) et la ville de Fréjus.
Mme CREPET
55 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention entre la ville de Fréjus et la ville de
Mandelieu-la-Napoule pour la répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques.
Mme CREPET
56 DIVERS
Délégations données au Maire
(Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
M. le Maire 5
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 88
Le vingt-six novembre 2020, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO, Mme LEROY, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA, Mme LAUVARD, M. SARRAUTON, Mme CREPET, M. HUMBERT, Mme RIGAILL, M. RENARD*, Mme KARBOWSKI, M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BOURDIN, M. BARBIER, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, Mme MEUNIER, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX, Mme BRENDLE, Mme EL AKKADI, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN, M. EPURON (des questions 1 à 50), Mme FERNANDES (des questions 1 à 50), M. POUSSIN (des questions 1 à 50), M. SERT (des questions 1 à 50).
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PLANTAVIN
ABSENT : Mme FRADJ
***
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal d’ajouter une question supplémentaire à l’ordre du jour, qui porte sur une convention partenariale pluriannuelle d’objectifs, entre l’Etat, la ville de Fréjus, la ville de Saint-Raphaël, la CAVEM, la CAF et le Centre de Loisirs Jeunesse (CLJ), conventon dont la signature doit intervenir par les partenaires avant le 31 décembre.
Les conseillers municipaux approuvent à l’unanimité l’ajout de cette question, qui sera présentée après la question n° 11.
***
Question n° 1
Exercice 2020 - Budget Principal -
Décision modificative n°2.
Délibération n° 173
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget est par essence un acte de prévision, qu'il convient d'ajuster et de faire évoluer en cours d'année.
La décision modificative ci-annexée a pour but de réajuster certains crédits en sections de fonctionnement et d’investissement.
Les nouvelles inscriptions budgétaires s’équilibrent en recettes et en dépenses à hauteur de 174 220 € en section de fonctionnement et à hauteur de - 385 618 € en section d’investissement, soit un total équilibré en dépenses à - 211 398 € et en recettes à - 211 398 €. 6
Présentation synthétique de l’équilibre en mouvements réels de la Décision modificative N°2
Dépenses réelles de fonctionnement DM N° 2 Recettes réelles de fonctionnement DM N° 2
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 103 000,00 € 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 28 000,00 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL 28 000,00 € 70 - PRODUITS DES SERVICES 198 740,00 €
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS - € 73 - IMPOTS ET TAXES - €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 65 100,00 € 731- FISCALITE LOCALE - 26 000,00 €
66 - CHARGES FINANCIERES - 80 000,00 € 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART - €
67 - CHARGES SPECIFIQUES - € 75 - AUT PRODUITS GESTION COURANTES - 26 520,00 €
Total Dépenses réelles de fonctionnement (B) 116 100,00 € 76 - PRODUITS FINANCIERS - €
Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement = (A) - (B) 58 120,00 € 77 - PRODUITS SPECIFIQUES - €
Autofinancement + Total dépenses réelles de fonctionnement 174 220,00 € Total Recettes réelles de fonctionnement (A) 174 220,00 €
EMPLOIS INVESTISSEMENT DM N° 2 RESSOURCES INVESTISSEMENT DM N° 2
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES - € Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement 58 120,00 €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 36 088,00 €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 14 000,00 € 024 - PRODUITS DES CESSIONS - 805 503,00 €
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 9 390,00 € 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES - €
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 10 000,00 € 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 90 945,00 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 431 531,00 € 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS -1 138 667,00 € 27 - AUTRES IMMO FINANCIERES - €
26 - PARTICIPATIONS CREANCES RATTAC - € Total Recettes réelles d'investissement - 714 558,00 €
27 - AUTRES IMMO FINANCIERES - €
TOTAL des emplois investissement
(Total dépenses réelles d'Investissement) - 656 438,00 €
Total des ressources investissement
(Autofinancement + Total recettes réelles d'investissement) - 656 438,00 €
Dans la DM N°2, l’autofinancement de 58 120 € dégagé dans la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement) permet d’équilibrer la section investissement.
Les dépenses de fonctionnement sont de 174 220 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 116 100 €
- Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 58 120 €.
Les dépenses d’ordre concernent les dotations aux amortissement et virement à la section investissement.
Détail par chapitre des dépenses réelles de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
011 - Charges à caractère général 103 000 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 28 000 €
65 - Autres charges de gestion courante 65 100 €
66 – Charges financières - 80 000€
Total des dépenses réelles de fonctionnement 116 100 € 7
Chapitre 011- Charges à caractère général : 103 000 €
Chapitr
e
Natur
e Libellé JUSTIFICATION DÉPENSE S
011 60622 Carburants Ajustement carburants 5 000 €
011 60632 Fournitures de petit équipement Ajustement fournitures de petit équipement 16 000 €
011 61551 Entretien matériel roulant Ajustement Entretien matériel roulant 15 000 €
011 61558 Entretien autres biens mobiliers Ajustement Entretien autres biens mobiliers 7 000 €
011 6188 Autres frais divers Frais annulation Roc’ d’Azur 9 000 €
011 6188 Autres frais divers Plate-forme numérique service Commerce 34 000 €
011 6188 Autres frais divers Prestations Festival du court métrage 2021 20 000 €
011 6188 Autres frais divers
Déplacement budgétaire du chapitre
011 au chapitre 21 pour Ecole de
musique
- 3 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 011 (Charges à caractère général) 103 000 €
Chapitre 012- Charges de personnel et frais assimilés : 28 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
012 648 Autres charges de personnel Ajustement versements capital décès agents 28 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 012 (Charges de personnel et frais assimilés) 28 000 €
Chapitre 65- Autres charges de gestion courante : 65 100 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
65 65133 Secours d’urgence Ajustement secours d’urgence suite inondations fin 2019 35 100 €
65 65742 Subv. de fonctionnement aux entreprises Versement d’une subvention exceptionnelle (COVID) Cinéma Le Vox 30 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 65 (Autres charges de gestion courante) 65 100 €
Chapitre 66- Charges financières : - 80 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
66 66111 Intérêts réglés à l’échéance Ajustement Intérêts réglés à l’échéance - 40 000 €
66 6618 Intérêts des autres dettes Ajustement Intérêts dette PPP Pôle Enfance - 40 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 66 (Charges financières) - 80 000 €
Détail par chapitre des dépenses d’ordre de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
023 - Opérations d'ordre de Virement à la section
d’investissement - 112 718 €
042 - Opérations d'ordre de transferts entre section 170 838 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 58 120 €
L’autofinancement augmente, à travers cette DM, de 58 120 €. 8
La répartition s’opère en augmentant la dotation aux amortissements de 170 838 € pour tenir compte de la dotation complémentaire due à l’application du prorata temporis exigé par la nomenclature comptable M57 depuis le 1er janvier 2020 et en baissant concomitamment le virement à la section d’investissement de 112 718€.
Chapitre 023- Opérations d'ordre de Virement à la section d’investissement : - 112 718 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
023 023 Virement à la section d’investissement
Ajustement " Virement à la section
d’investissement ". On retrouve ce montant au
chapitre 021 en recettes d'investissement.
- 112 718 €
TOTAL DU CHAPITRE 023 (Opérations d'ordre de Virement à la section d’investissement) - 112 718 €
Chapitre 042- Opérations d'ordre de transferts entre section : 170 838 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
042 6811
Dotations aux amortissements
des immobilisations corporelles
et incorporelles
Ajustement "Dotations aux amortissements des
immobilisations corporelles et incorporelles". On
retrouve ce montant au chapitre 040 en recettes
d'investissement.
170 838 €
TOTAL DU CHAPITRE 042 (Opérations d'ordre de transferts entre section) 170 838 €
Les recettes de fonctionnement sont de 174 220 € qui se décomposent comme suit :
- Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 174 220 €
- Les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 0 €.
Détail par chapitre des recettes réelles de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
013 - Atténuations de charges 28 000 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 198 740 €
731 - Fiscalité locale - 26 000 €
75 – Autres produits de gestion courante - 26 520 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 174 220 €
Chapitre 013 – Atténuations de charges : 28 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
013 6479 Remboursement sur autres charges sociales Ajustement Remboursement capital décès par l’assurance 28 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 013 (Atténuations de charges) 28 000 €
Chapitre 70- Produits des services, du domaine et ventes diverses : 198 740 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
70 70311 Concessions cimetières Ajustement Concessions cimetières - 50 000 €
70 70323 Redevances d'occupation du domaine public communal Ajustement des recettes Redevances d'occupation du domaine public Terrasses - 73 000 €
70 70388 Autres redevances et recettes diverses Ajustement redevance Plages - 12 000 €
70 70846 Mise à disposition personnel GFP de rattachement MAD pluvial CAVEM 333 740 €
TOTAL DU CHAPITRE 70 (Produits des services, du domaine et ventes diverses) 198 740 € 9
Chapitre 731- Fiscalité locale : - 26 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
731 73154 Droits de place Ajustement des recettes Droits de place - 26 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 731 (Fiscalité locale) - 26 000 €
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : - 26 520 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
75 752 Revenus des immeubles Ajustement suite exonération loyers artisans et professionnels - 22 000 €
75 757 Subventions Ajustement Subv. Dispositif Sport, Santé, Culture, Civisme 40 480 €
75 7588 Autres Abattement redevance fixe Garig - 45 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 75 (Autres produits de gestion courante) - 26 520 €
Détail par chapitre des recettes d’ordre de fonctionnement
Les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 0 €.
Les dépenses d’investissement sont de - 385 618€ qui se décomposent, comme suit :
- Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à -656 438 € - Les dépenses d’ordre d’investissement s’élèvent à 270 820 €.
Les dépenses d’ordre concernent les opérations patrimoniales.
Détail par chapitre des dépenses réelles d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
20 – Immobilisations incorporelles - 9 390 €
204 - Subventions d'équipement versées 10 000 €
21 - Immobilisations corporelles 431 531 €
23 - Immobilisations en cours - 1 138 667 €
13 – Subventions d’investissement 36 088 €
16 – Emprunts et dettes assimilées 14 000 €
Total des dépenses réelles d’investissement - 656 438 €
Chapitre 20- Immobilisations incorporelles : - 9 390 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
20 2051 Concession, droits similaires Ajustement évolution Logiciel Temptation RH 6 360 €
20 2088 Autres immobilisations incorporelles Ajustement suite non acquisition Fonds de commerce - 15 750 €
TOTAL DU CHAPITRE 20 (Immobilisations incorporelles) - 9 390 € 10
Chapitre 204- Subventions d'équipement versées : 10 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
204 20422
Subvention d'équipement versée
aux personnes de droit
privé :bâtiments et installations
Participation complémentaire ravalement de
façades 10 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 204 (Subventions d'équipement versées) 10 000 €
Chapitre 21- Immobilisations corporelles : 431 531 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
21 2121 Plantation d’arbres Déplacement budgétaire du chapitre 23 au chapitre 21 pour DET 6 057 €
21 2138 Autres constructions Déplacement budgétaire du chapitre 23 au chapitre 21 pour Direction bâtiments communaux 19 000 €
21 2138 Autres constructions Non acquisition d’un garage à La Gabelle - 7 600 €
21 2138 Autres constructions Ajustement Acquisitions Bel Azur à St Aygulf 62 500 €
21 2138 Autres constructions Acquisitions Local industriel ex TEACAMVER 275 400 €
21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers Ajustement Autres matériels de bureau et mobiliers 3 700 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles Déplacement budgétaire du chapitre 011 au chapitre 21 pour Ecole de musique 3 000 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles Déplacement budgétaire du chapitre 23 au chapitre 21 pour la Direction des Sports 6 500 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles Déplacement budgétaire du chapitre 23 au chapitre 21 pour le service Patrimoine 12 441 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles
Déplacement budgétaire du chapitre 23 au
chapitre 21 pour la DBC (APCP Performance
énergétique)
40 000 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles Ajustement matériel (Défibrillateurs et armoires) 10 533 €
TOTAL DU CHAPITRE 21 (Immobilisations corporelles) 431 531 € 11
Chapitre 23- Immobilisations en cours : - 1 138 667 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
23 2312 Agencements et aménagement de terrains Travaux plantation et arrosage opération « Arbres en ville » 150 100 €
23 2312 Agencements et aménagement de terrains Acquisition filets de protection autour terrain de tennis Saint-Aygulf 15 600 €
23 2313 Constructions en cours
Déplacement budgétaire du chapitre 23 au
chapitre 21 pour Direction bâtiments
communaux
- 9 000 €
23 2313 Constructions en cours
Déplacement budgétaire du chapitre 23 au
chapitre 21 pour la DBC (APCP Performance
énergétique)
- 40 000 €
23 2313 Constructions en cours Déplacement budgétaire du chapitre 23 au chapitre 21 pour la Direction des Sports - 6 500 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement travaux en cours (LED salle des Chênes, Hangar La Palud, Base nautique) 178 400 €
23 2313 Constructions en cours Basculement Crédits 2020 AP CP Plateforme romaine sur CP 2021 - 600 000 €
23 2313 Constructions en cours Basculement Crédits 2020 AP CP Déménagement ST sur CP 2021 - 174 000 €
23 2313 Constructions en cours Basculement Crédits 2020 AP CP Performance énergétique sur CP 2021 - 390 000 €
23 2314 Constructions sur sol d’autrui
Déplacement budgétaire du chapitre 23 au
chapitre 21 pour Direction bâtiments
communaux
- 10 000 €
23 2314 Constructions sur sol d’autrui
Déplacement budgétaire du chapitre 23 au
chapitre 21 pour Direction bâtiments
communaux
- 12 441 €
23 2315 Installation, matériel et outillage technique Déplacement budgétaire du chapitre 23 au chapitre 21 pour DET - 6 057 €
23 2315 Installation, matériel et outillage technique Basculement Crédits 2020 AP CP Digues du Reyran sur CP 2021 - 237 600 €
23 2315 Installation, matériel et outillage Ajustement Travaux (rénovation fontaines, purges avenue Norbert RIERA) 2 831 €
TOTAL DU CHAPITRE 23 (Immobilisations en cours) - 1 138 667 €
Chapitre 13- Subventions d’investissement : 36 088 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
13 1321 Subvention Etat Reversement à la CAVEM Subvention reçue du Conservatoire du littoral suite travaux Mas Rose 36 088 €
TOTAL DU CHAPITRE 13 (Subventions d’investissement) 36 088 €
Chapitre 16- Emprunts et dettes assimilées : 14 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
16 1675 Dettes pour METP et PPP Ajustement dette afférente au PPP Pôle Enfance 14 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 16 (Emprunts et dettes assimilées) 14 000 €
Détail par chapitre des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
041 - Opérations patrimoniales 270 820 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement 270 820 €
Les dépenses d’ordre concernent les opérations de régularisation des frais d’insertion réalisés au compte 2033 « Frais d’insertion » dans le cadre de la mise en conformité de l’état de l’actif Ordonnateur-Comptable. 12
On retrouve ce même montant en recettes d’ordre en section d’investissement (Chapitre 041 – Opérations patrimoniales).
Les recettes d’investissement sont de - 385 618 € qui se décomposent comme suit :
- Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à - 714 558 € - Les recettes d’ordre d’investissement s’élèvent à 328 940 €.
Les recettes d’ordre concernent les dotations aux amortissement et virement de la section de fonctionnement.
Détail par chapitre des recettes réelles d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
13 - Subventions d’investissement (y compris amendes de police) 90 945 €
024 - Produits des cessions - 805 503 €
Total des recettes réelles d’investissement - 714 558 €
Chapitre 13- Subventions d’investissement (hors 138) : 90 945 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
13 1321 Etat et établissements nationaux Subvention FIPDR (Vidéo protection et gilets pare-balles) 15 529 €
13 1321 Etat et établissements nationaux Ajustement Subvention Butte St-Antoine - 4 584 €
13 1323 Département Subvention Inondations fin 2019 80 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 13 (Subventions d’investissement) 90 945 €
Chapitre 024- Produits des cessions d’immobilisations : - 805 503 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
024 Produits des cessions Non réalisation cession terrains bâtis (Follereau, immeuble rue Vadon) - 805 503 €
TOTAL DU CHAPITRE 024 (Produits des cessions) - 805 503 €
Détail par chapitre des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
021 - Opérations d'ordre de Virement de la section de fonctionnement - 112 718 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 170 838 €
041 - Opérations patrimoniales 270 820 €
Total des recettes d’ordre d’investissement 328 940 €
Les recettes d’ordre concernent les dotations aux amortissements, les opérations patrimoniales et le virement de la section de fonctionnement que l’on retrouve en dépenses d’ordre dans la section de fonctionnement. 13
Chapitre 021- Opérations d'ordre de Virement de la section de fonctionnement : - 112 718 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
021 021 Virement de la section de fonctionnement
Ajustement « Virement de la section de
fonctionnement ». On retrouve ce montant au
chapitre 023 en dépenses d’ordre de
fonctionnement.
- 112 718 €
TOTAL DU CHAPITRE 021 (Opérations d'ordre de Virement de la section de fonctionnement) - 112 718 €
Chapitre 040- Opérations d'ordre de transfert entre sections : 170 838 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
040 28…. Amortissement des immobilisations
Régularisation "Dotations aux amortissements
des immobilisations corporelles et incorporelles".
On retrouve ce montant au chapitre 042 en
dépenses d’ordre de fonctionnement.
170 838 €
TOTAL DU CHAPITRE 040 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 170 838 €
Chapitre 041- Opérations patrimoniales : 270 820 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
041 2033 Frais d’insertion
Régularisation suite mise en conformité de l’état
de l’actif Ordonnateur-Comptable. On retrouve
ce montant au chapitre 041 en dépenses d’ordre
d’investissement.
270 820 €
TOTAL DU CHAPITRE 041 (Opérations patrimoniales) 270 820 €
M. POUSSIN interpelle M. le Maire concernant la sécurité et la tranquillité publiques, sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la séance, dit-il, mais, qui reste à ses yeux très important, et auquel tout le monde est attaché. Il affirme que depuis quelques temps, la situation est inquiétante. Il évoque des tirs de mortier qui ont fait un blessé, les menaces au couteau subies par une employée de la Mission locale, un centre-ville touché par divers incidents, des marchands de sommeil… Il demande à M. le Maire ce qu’il compte faire pour assurer la sécurité des Fréjusiens. Il lui demande s’il envisage de recruter des policiers municipaux supplémentaires et s’il prévoit de renforcer les patrouilles autour de la Maison pour l’emploi, qui accueille de nombreux services municipaux et communautaires.
M. HUMBERT déclare que la Commune a travaillé sur du curatif et du préventif concernant les questions de sécurité.
Il rappelle tout d’abord qu’un dispositif de sécurisation des 17 groupes scolaires a été mis en place, par roulement, complété par des patrouilles dynamiques et que le collège Villeneuve est assuré en plus tous les mercredis.
Pour ce qui est de l’attaque au couteau à la Maison pour l’emploi, il précise que la situation était particulièrement complexe. Il indique que des patrouilles sont réalisées depuis cet incident, le matin et le midi, moments où il y a potentiellement des points de tension. Il rappelle que, si la Police municipale est particulièrement présente, elle ne peut cependant prévenir tous les incidents sur tous les sites et qu’il appartient avant tout aux services de l’Etat de pourvoir à la sécurité.
Il évoque également plusieurs actions de prévention menées par la Police municipale, notamment les boitiers « appel d’alerte » pour sécuriser tous les fonctionnaires, dans toutes les écoles et les établissements recevant du public. 14
Il conclut en disant que les résultats sont là en matière de sécurité, mais qu’il est impossible de placer un policier derrière chaque citoyen ou chaque bâtiment.
M le Maire ajoute que depuis quelques jours et à la demande des maires du secteur, des patrouilles « sentinelles », composées de militaires, sont déployées dans l’agglomération.
Il invite enfin les conseillers municipaux à ne pas s’éloigner de l’ordre du jour et demande s’il y a des observations relatives à la questions n°1.
M. ICARD relève que cette décision modificative est la deuxième en trois mois d’exercice. Il dit que sur le fonctionnement, il n’a pas de remarques particulières, mais que l’investissement lui pose un problème.
Il note, pour la seconde fois, une annulation de produits de cession d’un montant de 805 000 euros, soit un total de 2 100 000 euros. Il considère que la Majorité est dès lors obligée de « sabrer » dans les dépenses et de reporter des crédits de paiement en 2021, qui étaient budgétisés au titre des autorisations de programme. Cela montre la fin des recettes exceptionnelles et que le marché de l’immobilier n’est plus aussi porteur aujourd’hui qu’il ne l’a été les années précédentes.
Il considère que cette situation commence à devenir inquiétante d’autant que, depuis le 1er janvier, 14 800 000 euros d’emprunts ont déjà été contractés, ce qui représente le montant total de l’emprunt prévu au budget de l’exercice 2020, signe d’une situation financière plus que tendue. Le recours à un emprunt en mai, alors que le budget a été voté au mois de juin, témoigne à ses yeux d’un besoin de trésorerie et des difficultés financières de la Commune en 2020.
Mme FERNANDES souligne que cette deuxième modification du budget, en raison de la non-cession immobilière pour 805 000 euros, oblige la Majorité à ajuster le budget par des reports, en 2021, de travaux d’investissement qui étaient prévus dans le programme. Pour elle, cette délibération modificative montre que le budget a comme seule source de revenu la vente du foncier de Fréjus et que, malheureusement pour la Majorité, sans autofinancement nécessaire, il lui est impossible de réaliser les travaux promis durant la campagne électorale.
M. LONGO répond que rien n’a changé dans le budget 2020, que la plupart des ventes, dont celles qui avaient été reportées lors de la décision modificative n°1, seront réalisées en 2021. S’agissant du square Follereau, il rappelle que l’ensemble des personnes qui siègent aux côtés de M. Icard se sont prononcées contre, lors de la campagne municipale, et qu’il est donc étonnnant de reprocher à la Majorité de ne pas procéder à cette cession.
Pour ce qui est des autorisations de programme/ crédit de paiement (APCP) de la plateforme romaine, il précise qu’il ne s’agit pas de reports, mais d’un retard dans les procédures de marché dû au contexte sanitaire. Il précise que les travaux ne débuteront pas en octobre, mais en janvier et que les investissements restent les mêmes.
M. le Maire ajoute qu’au-delà des arguties techniques, cette décision illustre la volonté de la municipalité de faire avancer la V. Il cite notamment la subvention au cinéma d’art et d’essais le « VOX » à hauteur de 30 000€, l’acquisition pour quasiment 300 000 € d’une parcelle qui constitue le débouché vers le centre-ville du Port romain - première acquisition dans la perspective de grands projets qui seront menés dans les prochaines années, pour la valorisation de ce site -, l’acquisition d’appartements dans la copropriété le « Bel-Azur » à Saint-Aygulf pour lutter contre les marchands de sommeil. Il ajoute que 150 000 euros seront dédiés notamment aux systèmes d’arrosage, à la plantation de plus de 500 nouveaux arbres à la Base Nature, dans le cadre du plan annoncé visant à planter 5 000 arbres dans les années à venir, projet soutenu financièrement par la Région précise-t-il.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. POUSSIN et M. SERT) et 6 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. EPURON, Mme FERNANDES) ; 15
ADOPTE la décision modificative, jointe au rapport, avec des nouvelles inscriptions budgétaires s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
Total sections de fonctionnement et investissement :
Dépenses - 211 398 €
Recettes - 211 398 €.
***
Question n° 2
Modification des autorisations de programme - Crédits
de paiement.
Délibération n° 174
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté quatre autorisations de programme relatives aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ; à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; au confortement des digues du Reyran et enfin à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la Commune, et voté les crédits de paiement correspondants.
Par délibération en date du 4 juillet 2019, le Conseil municipal a modifié trois de ces autorisations de programme relatives aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ; à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; au confortement des digues du Reyran et voté les crédits de paiement modifiés correspondants.
Par délibération en date du 26 novembre 2019, le Conseil municipal a modifié deux de ces autorisations de programme relatives à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; au confortement des digues du Reyran et voté les crédits de paiement modifiés correspondants. Le passage à l’instruction comptable M57 le 1er janvier 2020 nous a conduits à scinder en deux l’autorisation de programme relative à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; l’une est relative au chapitre 21 (immobilisations corporelles : terrain et mobilier) et l’autre est relative au chapitre 23 (immobilisations en cours : frais d’études et travaux)
Par délibération en date du 30 juin 2020, le Conseil municipal a modifié les cinq autorisations de programme relatives à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; au confortement des digues du Reyran ; à la mise en valeur de la plate-forme romaine et enfin à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la Commune, et voté les crédits de paiement modifiés correspondants.
Il convient de modifier les cinq autorisations de programme ainsi qu’il suit:
1/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0321)
Le coût global de l’opération (PROG0321 et PROG0323) reste inchangé à 12 827 800€.
AP PROG 0321 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 21 – Immobilisations corporelles - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques. Compte tenu des procédures à mettre en œuvre, l’opération, déjà initiée en 2020 par l’achat du terrain, s’achèvera en 2023 par l’achat du mobilier. 16
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
le
30/06/2020
1 292 800 € - € 1 210 000 € - € 82 800 € - €
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
revu le
26/11/2020
1 292 800 € - € 1 210 000 € - € - € 82 800 €
Ajustement - € - € - € - € 82 800 € - +82 800 €
MODIFICATION AP/CP - PROG 0321 (CHAPITRE 21) DU 30 06 2020
Libellé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0321)
Montant de
l'AP
2/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0323)
AP PROG 0323 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 – Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Les frais d’études initiés en 2019 s’effectueront sur la période 2020-2021 et les travaux se dérouleront sur 2022/2023.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
le
30/06/2020
11 535 000 € - € 200 000 € 3 800 000 € 7 535 000 € - €
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
revu le
26/11/2020
11 535 000 € - € 26 000 € 675 000 € 5 935 000 € 4 899 000 €
Ajustement - € - € 174 000 € - 3 125 000 € - 1 600 000 € - +4 899 000 €
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 30 06 2020
Libellé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0323)
Montant de
l'AP
3/ Confortement des digues du Reyran (PROG01)
Le coût global de l’opération (PROG01) reste inchangé à 5 099 218€.
Cette opération est quasiment terminée ; le reliquat des travaux sera effectué début 2021.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021
Montant revu de
l'AP le 30/06/ 2020 5 099 218,00 € 695 928,87 € 4 403 289,13 € - €
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021
Montant revu de
l'AP le 26/11/2020 5 099 218,00 € 695 928,87 € 4 165 689,13 € 237 600,00 € Ajustement - € - € 237 600,00 € - +237 600,00 €
Confortement des
digues du REYRAN
MODIFICATION AP/CP DU 26 11 2020
Libellé - Programme Montant de l'AP
4/ Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (PROG02)
Le coût global du projet reste inchangé à 3 767 056€. 17
Au regard des différentes procédures, les travaux s’étaleront sur la période 2020/2024.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Mandaté antérieur
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Montant revu de
l'AP le 30/06/2020 3 767 056 € 28 620 € 984 368 € 865 868 € 634 800 € 632 700 € 620 700 €
Mandaté antérieur
2019 2020 2021 2022 2023 2024
28 620 € 384 368 € 1 012 729 € 912 459 € 853 360 € 575 520 € Ajustement - € - € 600 000 € - +146 861 € +277 659 € +220 660 € 45 180 € -
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 26 11 2020
Libellé -
Programme
Montant de
l'AP
Réalisation d’une
étude diagnostic et
des travaux dans
le cadre de la mise
en valeur de la
Plate-forme
Romaine
Montant revu de
l'AP le 26/11/2020
Montant des CP
Montant des CP
3 767 056 €
4/ Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (PROG04)
Le coût global du projet reste inchangé à 4 764 000€.
Les frais d’études et travaux sur les installations énergétiques ont débuté en 2020. Cet investissement, qui induira des économies pérennes sur le budget de fonctionnement, reste étalé jusqu’en 2027.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Montant revu
de l'AP
le 30/06/2020
4 764 000 € - € 730 000 € 1 438 000 € 1 438 000 € 879 888 € 69 528 € 69 528 € 69 528 € 69 528 €
Mandaté
antérieur
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000 € - € 340 000 € 1 828 000 € 1 438 000 € 879 888 € 69 528 € 69 528 € 69 528 € 69 528 € Ajustement - € - € 390 000 € - +390 000 € - € - € - € - € - € - €
Mise en place des
systèmes
énergétiques et
d'un plan
photovoltaïque
Montant revu
de l'AP
le 26/11/2020
Montant des CP
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE LE 26 11 2020
Libellé -
Programme
Montant de
l'AP
Montant des CP
M. SERT note que la construction des nouveaux services techniques, en 2021, fait apparaître un montant de 675 000 euros. Il demande si ce montant correspond à l’acquisition d’un terrain et le cas échéant, lequel.
M. LONGO répond par la négative et précise que l’acquisition du terrain est dans l’AP/CP 321.
M. BONNEMAIN déclare être aussi circonspect que M. Sert sur cette modification. Il note que le projet a changé puisque les Services techniques ne seront plus installés vers le Capitou, mais sur des terrains qui sont davantage centraux. Il aimerait avoir des précisions sur le lieu où seront localisés les Services techniques ainsi que la date prévisible des travaux.
M. le Maire répond qu’il apportera des précisions lorsque le projet sera finalisé, ce qui n’est pas encore le cas.
Mme FERNANDES souligne qu’il ne s’agit pas simplement de reports. Elle note que le tableau des crédits de paiement des seules autorisations de programme entre le 30 juin 2020 et le 26 novembre, montre une baisse de 1 400 000 euros en 2020, 2 300 000 euros en 2021 et 1 400 000 euros en 2022, lorsqu’il est fait l’addition des crédits de paiement prévus sur les 5 programmes.
M. le Maire répond que le montant total ne change pas et que s’il y a des décalages, les investissements demeurent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, 18
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Construction des nouveaux services techniques-Déménagement et aménagement,
VU la délibération n° 1625 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Confortement des digues du Reyran,
VU la délibération n° 1628 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune,
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 66 du Conseil municipal du 30 Juin 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR, 6 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. POUSSIN
et M. SERT) et 2 voix CONTRE (M. EPURON, Mme FERNANDES) ;
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG0321) relative à la construction des nouveaux services techniques- déménagement et aménagement (2019-2023) en tenant compte du décalage des travaux sur la période 2022/2023 pour l’achat de mobilier et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
le
30/06/2020
1 292 800 € - € 1 210 000 € - € 82 800 € - €
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
revu le
26/11/2020
1 292 800 € - € 1 210 000 € - € - € 82 800 €
Ajustement - € - € - € - € 82 800 € - +82 800 €
MODIFICATION AP/CP - PROG 0321 (CHAPITRE 21) DU 30 06 2020
Libellé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0321)
Montant de
l'AP 19
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG0323) relative à la construction des nouveaux services techniques- déménagement et aménagement (2019-2023) en tenant compte du décalage des travaux sur la période 2022-2023 et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021 2022 2023
Montant
re vu de l'AP
le
30/06/2020
11 535 000 € - € 200 000 € 3 800 000 € 7 535 000 € - €
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021 2022 2023
Montant
re vu de l'AP
revu le
26/11/2020
11 535 000 € - € 26 000 € 675 000 € 5 935 000 € 4 899 000 €
Ajustement - € - € 174 000 € - 3 125 000 € - 1 600 000 € - +4 899 000 €
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 30 06 2020
Libe llé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0323)
Montant de
l'AP
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG01) relative au Confortement des digues du Reyran (2019-2021) en tenant compte du décalage des travaux pour 237 600€ de 2020 à 2021, et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021
Montant revu de
l'AP le 30/06/ 2020 5 099 218,00 € 695 928,87 € 4 403 289,13 € - €
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021
Montant revu de
l'AP le 26/11/2020 5 099 218,00 € 695 928,87 € 4 165 689,13 € 237 600,00 € Ajustement - € - € 237 600,00 € - +237 600,00 €
Confortement des
digues du REYRAN
MODIFICATION AP/CP DU 26 11 2020
Libellé - Programme Montant de l'AP
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG02) relative à la Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (2019-2024) en tenant compte du décalage des travaux sur la période 2020-2024 et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
Mandaté antérieur
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Montant revu de
l'AP le 30/06/2020 3 767 056 € 28 620 € 984 368 € 865 868 € 634 800 € 632 700 € 620 700 €
Mandaté antérieur
2019 2020 2021 2022 2023 2024
28 620 € 384 368 € 1 012 729 € 912 459 € 853 360 € 575 520 € Ajustement - € - € 600 000 € - +146 861 € +277 659 € +220 660 € 45 180 € -
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 26 11 2020
Libellé -
Programme
Montant de
l'AP
Réalisation d’une
étude diagnostic et
des travaux dans
le cadre de la mise
en valeur de la
Plate-forme
Romaine
Montant revu de
l'AP le 26/11/2020
Montant des CP
Montant des CP
3 767 056 €
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG04) relative à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (2019-2027) en tenant compte du décalage des études et travaux pour 390 000€ de 2020 à 2021, et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Montant revu
de l'AP
le 30/06/2020
4 764 000 € - € 730 000 € 1 438 000 € 1 438 000 € 879 888 € 69 528 € 69 528 € 69 528 € 69 528 €
Mandaté
antérieur
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000 € - € 340 000 € 1 828 000 € 1 438 000 € 879 888 € 69 528 € 69 528 € 69 528 € 69 528 €
Ajustement - € - € 390 000 € - +390 000 € - € - € - € - € - € - €
Mise en place des
systèmes
énergétiques et
d'un plan
photovoltaïque
Montant revu
de l'AP
le 26/11/2020
Montant des CP
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE LE 26 11 2020
Libellé -
Programme
Montant de
l'AP
Montant des CP 20
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
***
Question n° 3
Créances irrécouvrables - Etat des admissions en non-valeur -
Budget Principal - Exercice 2020.
Délibération n° 175
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Monsieur le Trésorier principal, Receveur municipal, a communiqué à la Commune l'état de créances irrécouvrables sur les années 2011 à 2015, s'élevant à 14 962,21 €. Ces créances sont essentiellement des clôtures pour insuffisance d’actif, des surendettements, et des certificats d’irrécouvrable.
Compte tenu de cette situation, il est souhaitable d'autoriser le comptable à faire disparaître de sa comptabilité ces créances qui résultent de l'insolvabilité ou de la disparition du débiteur ou de la caducité de la créance.
La dépense sera imputée au budget de l'exercice courant, sous la ligne budgétaire : Chapitre 65 - Nature 6541 - Pertes et créances irrécouvrables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
AUTORISE M. le Trésorier principal, Receveur municipal, à sortir de sa comptabilité des créances irrécouvrables, à hauteur de 14 962,21 €, selon le tableau annexé au rapport.
***
Question n° 4
Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant
le vote du budget primitif 2021.
Délibération n° 176
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget. Cette autorisation ne peut excéder le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. 21
Sachant que le budget primitif 2021 sera proposé au vote courant février 2021, le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020 (BP+DM N°1+DM N°2) hors Autorisations de programme (AP) et hors RAR (Restes à réaliser) et suivant la répartition ci-dessous :
Nature Crédits votés en 2020 Montants autorisés (25%)
202 - FRAIS REALISATION DOCUMENTS URBANISME 40 000,00 € 10 000,00 €
2031 - FRAIS D'ETUDES 630 000,00 € 157 500,00 €
2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES 102 940,00 € 25 735,00 €
Total Chapitre 20 772 940,00 € 193 235,00 €
Nature Crédits votés en 2020 Montants autorisés (25%)
20421 - PRIVE : BIEN MOBILIER, MATERIEL 20 000,00 € 5 000,00 €
20422 - PRIVE : BATIMENTS, INSTALLATION 237 000,00 € 59 250,00 €
Total Chapitre 204 257 000,00 € 64 250,00 €
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
Nature Crédits votés en 2020 Montants autorisés (25%)
2111 - TERRAINS NUS 145 104,00 € 36 276,00 €
2112 - TERRAINS DE VOIRIE 19 500,00 € 4 875,00 €
2113 - TERRAINS AMENAGES 6 000,00 € 1 500,00 €
2115 - TERRAINS BATIS 408 000,00 € 102 000,00 €
2121 - PLANTATIONS D'ARBRES 9 757,00 € 2 439,25 €
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 1 165 648,00 € 291 412,00 €
21561 - MATERIEL ROULANT D'INCENDIE 4 500,00 € 1 125,00 €
21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE 33 535,00 € 8 383,75 €
215731 - MATERIEL ROULANT VOIRIE 8 600,00 € 2 150,00 €
215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE 226 244,00 € 56 561,00 €
2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTIL. T 98 406,00 € 24 601,50 €
2162 - FONDS ANCIENS DES BIBLIOTHEQUES 27 524,00 € 6 881,00 €
21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 167 700,00 € 41 925,00 €
21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 39 904,00 € 9 976,00 €
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 191 696,00 € 47 924,00 €
21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 26 000,00 € 6 500,00 €
21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIER 203 898,00 € 50 974,50 €
2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE 20 000,00 € 5 000,00 €
2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 549 871,00 € 137 467,75 €
Total Chapitre 21 3 351 887,00 € 837 971,75 €
Nature Crédits votés en 2020 Montants autorisés (25%)
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 558 277,00 € 139 569,25 €
2313 - CONSTRUCTIONS 2 900 114,00 € 725 028,50 €
2314 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 294 320,00 € 73 580,00 €
2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL. 5 437 673,00 € 1 359 418,25 €
2316 - RESTAUR. DES COLLECTIONS ŒUVRES D'ART 15 000,00 € 3 750,00 €
2318 - AUTRES IMMO. CORPORELLES EN COURS 56 711,00 € 14 177,75 €
Total Chapitre 23 9 262 095,00 € 2 315 523,75 €
Nature Crédits votés en 2020 Montants autorisés (25%)
458101 - OPERATION SOUS MANDAT DEPENSES TRX PLUVIAL CAVEM 787 562,00 € 196 890,50 €
Total Chapitre 45 787 562,00 € 196 890,50 €
TOTAL GENERAL 14 431 484,00 € 3 607 871,00 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
45 - COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE 22
Les crédits correspondants, soit 3 607 871,00 €, seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessus (hors Autorisations de programme) avant l'adoption du budget Primitif 2021.
***
Question n° 5
Actualisation du linéaire de la voirie communale classée dans le
domaine public communal dans le cadre de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) 2021.
Délibération n° 177
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Au nombre des critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie communale.
Aussi, dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, il est nécessaire de communiquer à la préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
En 2019, cette longueur était de 161 885 mètres.
Elle n’a pas évolué en 2020 ; cette longueur est égale à 161 885 mètres.
Une actualisation de ce linéaire est nécessaire pour sa prise en compte par les services de l’Etat en vue de l’attribution de la prochaine DGF.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
ARRÊTE le linéaire de la voirie communale classée dans le domaine public communal à 161 885 mètres.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DGF 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile se rapportant à la délibération.
*** 23
Question n° 6 COVID-19 : mesures en faveur des commerces et établissements
de proximité, artisans et associations concernant les droits de
place, de terrasse, loyers et redevances. Délibération n°178
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Lors de sa séance de mai dernier, le Conseil municipal a adopté à l’unanimité un ensemble de mesures en faveur des commerçants et des établissements de proximité, des artisans et des associations touchés par le premier confinement.
Ces mesures ont permis, dans le cadre des compétences municipales, de réduire les charges de nombreux acteurs économiques de proximité durement touchés par la crise sanitaire.
Depuis, d’autres mesures sont intervenues, soit de soutien de l’Etat, soit de la part de la CAVEM dans le cadre de ses compétences, avec notamment l’exonération des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année 2020 pour les établissements touchés, et la possibilité d’accès au fonds « COVID Résistance », co-financé par la CAVEM, la Région et la Banque des territoires, permettant l’accès à des prêts à taux zéro avec 18 mois de différé de remboursement, mesure toujours en vigueur actuellement.
Il va de soi que le second confinement que nous vivons actuellement porte un nouveau coup très dur à de nombreux acteurs économiques qui ont de nouveau dû interrompre leurs activités, souvent sans aucune visibilité sur l’avenir, avec par ailleurs de vraies interrogations sur la cohérence comme sur la pertinence des mesures décidées par le Gouvernement.
Le commerce de proximité, déjà fragile, est en danger. La CAVEM et ses communes membres ont mis en place un dispositif d’appel direct des acteurs économiques pour faire le point de leurs difficultés et leur présenter les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Plusieurs agents de la ville de Fréjus ont été mis à disposition de la cellule dédiée. Le Fonds « Covid Résistance » a été réabondé, afin de disposer de réels moyens pour nos commerces et entreprises. Une cellule de suivi a été mise en œuvre à l’échelle de la Ville. Un dispositif d’accompagnement pérenne, au-delà de la seule période de crise sanitaire, est en cours de montage pour accompagner les commerces dans le développement de plate-formes numériques. Parallèlement, le dispositif d’ « Opération de revitalisation du territoire », mis en place par la loi « ELAN » et initié par la ville de Fréjus, est en cours de mise en place par la CAVEM. Autant de dispositifs qui, joints aux actions menées depuis plusieurs années en faveur du centre-ville, concourent à offrir un avenir à nos commerces de proximité.
Il est cependant nécessaire, dans le contexte actuel, d’aider une nouvelle fois directement les acteurs impactés par la crise sanitaire, afin de prévenir et limiter les effets de la crise économique et sociale qui se profile malheureusement sur l’ensemble de notre pays. Sans préjuger d’autres mesures qui pourraient intervenir dans le court terme pour contribuer à la relance de notre économie locale, qui seront indispensables, il convient de nouveau d’opérer des exonérations ou abattements d’un certain nombre de redevances ou loyers perçus par la Ville.
De fait, dans le cadre de l’action de la Ville pour soutenir l’activité économique sur son territoire face à la crise sanitaire, il est proposé de procéder aux exonérations ou abattements suivants :
- Droits de terrasse (autorisations d’occupation du domaine public) : exonération des mois de novembre et décembre pour les commerces fermés du fait du confinement ;
- Artisans du circuit des métiers d’art occupant des locaux communaux : exonération des loyers des mois de novembre et décembre ;
- Sous-traitants des lots de plage des concessions des plages naturelles de la Base Nature, de Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf ouverts hors saison touristique : exonération de la redevance annuelle et complémentaire sur novembre et décembre ;
- Associations occupant des locaux communaux et ayant dû cesser leur activité : exonération de loyer sur les mois de novembre et décembre ;
- Commerçants et activités libérales occupant des locaux communaux et ayant dû cesser leur activité : exonération du loyer des mois de novembre et décembre.
Ces exonérations représentent un montant global de l’ordre de 100 000 € sur deux mois. 24
Compte tenu de la faible visibilité dont nous disposons à ce jour, il est par ailleurs proposé de reconduire cette exonération pour la totalité du mois de janvier pour les commerces ou activités qui devraient malheureusement demeurer fermés sur tout ou partie de ce mois.
M. SERT déclare qu’il votera naturellement POUR cette délibération, mais il reproche à l’exécutif sa passivité dans cette affaire. Il note que plusieurs maires ont pris des arrêtés d’ouverture de commerces, dès le début de la crise, contrairement au Maire de Fréjus. Il considère que M. le Maire a également été absent du combat mené pour les bars et restaurants et qu’il a légitimé l’action du Gouvernement en déclarant dans Var Matin que: « leur fermeture peut apparaitre comme cohérente avec la logique sanitaire du gouvernement ».
M. BONNEMAIN considère que l’exécutif n’a pas travaillé sur le sujet et n’a porté son attention que sur la suppression des droits de terrasse et de redevances. Il s’interroge sur les mesures réellement prises en faveur des commerçants touchés par la crise. Il cite l’exemple de la ville de Saint-Raphaël, qui a mis en place des chèques cadeaux, qui représentent une sorte de monnaie locale, réinjectée au profit des commerces et qui peuvent poursuivre leurs activités via le « click & collect ». Il dénonce une absence d’anticipation, précisant que cela fait plus d’un an que Saint-Raphaël travaille sur la mise en place de chèques cadeaux. Il considère que rien n’empêchait les Adjoints, dès leur entrée en fonction au mois d’avril, de se rapprocher de de la ville voisinepour pouvoir prendre connaissance de ce dispositif afin de le dupliquer à Fréjus.
Il critique aussi l’absence de plateforme internet, qui permettrait aux commerçants de bénéficier d’une vitrine supplémentaire et qui aurait permis à tous, pendant cette période, de continuer à consommer local, alors que tout le monde savait qu’une seconde vague était en préparation et qu’il y aurait sans doute des mesures de confinement. Il dit que si son groupe votera POUR cette mesure, même si cela lui parait insuffisant.
M. le Maire souligne l’inefficacité des arrêtés municipaux évoqués par M. Sert, qui ont été immédiatement annulés par les juges administratifs. Il explique qu’il a souhaité inscrire dans cette délibération les initiatives budgétaires qui impactent les finances de la Commune, mais qu’il existe toute une série d’initiatives qui ont été prises aussi bien par la Commune que par la CAVEM, et qui sont régulièrement rappelées dans les différentes brochures ou sur les sites internet.
Mme PLANTAVIN répond que l’exécutif est au plus proche des commerçants, même si le contact physique ne peut pas toujours se faire. Elle indique que le Service commerce accompagne les commerçants via une veille juridique, la création de formulaires de contact…Elle informe que 10 000 courriels ont été envoyés ainsi que 3500 SMS, que deux réunions post-confinement ont été organisées avec les associations de commerçants. En ce qui concerne les chèques cadeaux, elle indique que la Commune y a pensé et les mettra en place. Elle évoque la création d’une régie de collecte et pourquoi pas un office de commerce.
Elle rappelle cependant qu’il s’agit d’un travail de longue haleine, et qu’une action comme les chèques cadeaux a nécessité à Saint-Raphaël un an et demi pour se mettre en place. Elle indique que la ville s’est rapprochée de Saint-Raphaël concernant ce projet.
S’agissant des actions du service commerce, elle mentionne également la mise en place d’un annuaire des commerçants, qui recense plus de 100 acteurs, dont 54 restaurateurs, donne des informations sur les commerces ouverts, fermés et les systèmes « click & collect ». Elle remercie à ce propos la Direction de la Communication pour le travail réalisé sur cet annuaire et la visibilité supplémentaire qu’elle lui a donnée. Elle rappelle également que la Ville a mis récemment en place un service de livraison qui permet aux commerçants de faire livrer les personnes vulnérables, ainsi que le personnel soignant, et qu’un appui logistique a été apporté aux pharmacies.
M. CHARLIER DE VRAINVILLE regrette que l’Etat, incapable de pénaliser certains agissements nuisibles, s’attaque et pénalise ceux qui produisent.
Il rappelle que la CAVEM, qui est compétente en matière économique, est très active, et s’est focalisée sur le soutien aux acteurs économiques et a également été très présente auprès des entreprises du territoire, sur le plan juridique comme en termes d’accompagnement. Il ajoute que les services de la CAVEM, accompagnés d’agents des communes membres dont Fréjus, sont mobilisés pour contacter et informer les acteurs économiques. Il explique que 14 000 entrepreneurs vont être appelés, et que par la suite des entretiens seront réalisés pour accompagner les commerçants qui en ont besoin vers des experts qui les aideront.
Il rappelle en outre que, le 24 avril dernier, la Ville avait déjà eu une réunion au sujet du déconfinement, avec les représentants de l’Union patronale du Var (UPV), le bâtonnier, qui s’est éteint depuis et pour lequel il a une pensée, la Chambre de commerce, la Chambre des métiers, le Tribunal de commerce. 25
M. le Maire note que si la critique est facile, l’art l’est beaucoup moins et estime qu’une fois de plus, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, l’Etat n’est pas suffisamment au rendez-vous. Il félicite les équipes, fonctionnaires et élus, qui restent mobilisées.
M. POUSSIN signale qu’il votera POUR cette délibération, mais qu’il partage les propos tenus par M. Sert et M. Bonnemain. Il pense que des initiatives ont été prises dans certaines communes. Il prend l’exemple des arrêtés municipaux relatifs à l’ouverture des commerces, pris par des maires de toutes tendances dont le Maire de Perpignan, et considère que la Ville aurait dû faire de même.
M. le Maire répond qu’il n’appartient pas à un parti stalinien et que dans son parti, chacun est libre de mener la politique qu’il souhaite. Il retient qu’on lui reproche de ne pas assez faire de politique alors qu’il y a quelques semaines on le critiquait sur ce même point. Il dit que ni lui ni M. Poussin ne sont aux responsabilités au niveau du Gouvernement pour le moment et qu’il s’agit, en l’espèce, de pallier les manquements et d’accompagner les commerces pour que les choses se passent au mieux.
M. BONNEMAIN demande ce qu’il en est de la gratuité du stationnement pour les Fréjusiens, qui leur aurait permis, pendant ce deuxième confinement, de faire leurs courses dans les commerces essentiels de la ville. Les parkings ont été gratuits lors du premier confinement, mais pas du deuxième, et il se demande où est la cohérence.
M. le Maire répond que le contexte du second confinement est totalement différent du premier et que les gens se déplacent pour travailler ou pour amener lleurs enfants à l’école, ce qui n’était pas le cas lors du premier confinement, ce qui nécessite de garder une fluidité du stationnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
DECIDE de procéder aux exonérations et abattements suivants :
- Droits de terrasse (autorisations d’occupation du domaine public) : exonération des mois de novembre et décembre pour les commerces fermés du fait du confinement ;
- Artisans du circuit des métiers d’art occupant des locaux communaux : exonération des loyers des mois de novembre et décembre ;
- Sous-traitants des lots de plage des concessions des plages naturelles de la Base Nature, de Fréjus-Plage et de Saint- Aygulf ouverts hors saison touristique : exonération de la redevance annuelle et complémentaire sur novembre et décembre ;
- Associations occupant des locaux communaux et ayant dû cesser leur activité : exonération de loyer sur les mois de novembre et décembre ;
- Commerçants et activités libérales occupant des locaux communaux et ayant dû cesser leur activité : exonération du loyer des mois de novembre et décembre.
DECIDE de procéder aux mêmes exonérations et abattements, sur le mois de janvier 2021, pour les commerces et activités qui devraient éventuellement demeurer fermés sur tout ou partie de ce mois.
PRECISE que les forfaits de charges non réajustés sur le réel en fin d’exercice, suivront le même régime d’abattement que les loyers.
M. le Maire précise que pour des raisons de cohérence la question n° 17, relative au rapport annuel du délégataire de la restauration scolaire, sera présentée avant la question n° 7 afférente à l’exonération partielle de la redevance de ce même délégataire.
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Question n° 17 Délégation de Service Public - Restauration scolaire et municipale
- Rapport annuel établi par le délégataire - Exercice 2019/2020.
Délibération n° 179
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1701 en date du 28 mai 2019, le Conseil municipal attribuait la concession de service public pour la gestion du service de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus à la société GARIG.
Dans ce cadre, le contrat de délégation a pris effet le 1er août 2019 et se terminera le 31 juillet 2025.
Conformément à l’article 56e du contrat, « le Délégataire fournit chaque année, avant le 1er janvier, un rapport annuel comprenant un compte-rendu d’activité, un compte-rendu technique et un rapport financier portant sur le dernier exercice clos conformément aux dispositions prévues ». Le dernier jour de l’exercice est fixé au 31 août.
Ainsi, la Société GARIG a transmis à la Ville son rapport annuel et ses annexes portant sur le premier exercice d’activité, exceptionnellement de 13 mois comme précisé au contrat, du 1er août 2019 au 31 août 2020.
Outre la synthèse jointe, un exemplaire complet du dossier a été tenu à disposition des élus au Secrétariat général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre
2020 ayant PRIS ACTE ;
La commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 novembre
2020 ayant PRIS ACTE ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel de l’exercice 2019/2020 établi par la Société GARIG.
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Question n° 7 Exonération partielle de la redevance d'affermage et avenant n°2
à la concession de service public pour la gestion du service de
restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus. Délibération n° 180
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1701 en date du 28 mai 2019, le Conseil municipal attribuait la concession de service public pour la gestion du service de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus à la société GARIG.
Dans ce cadre, le contrat de délégation a pris effet le 1er août 2019 et se terminera le 31 juillet 2025.
Depuis lors, et en raison de la survenance de la crise sanitaire née de l’épidémie du virus Covid-19, la société GARIG a été confrontée à une extrême dégradation de son activité de production et de livraison de repas municipaux.
Les décisions prises par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et en particulier la fermeture des écoles et le confinement des personnes, ont eu pour effet de dégrader dans des proportions manifestement excessives les conditions d’exploitation de l’activité de la société GARIG. 27
En effet, le titulaire, confronté du fait de ces décisions, à la fermeture des établissements scolaires, a réalisé un chiffre d’affaires pour la restauration scolaire nul sur la période du confinement allant du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, date du déconfinement. Ce même chiffre d’affaires a été par ailleurs quasi-nul du 11 mai au 22 juin 2020, date de reprise de l’activité scolaire annoncée par le gouvernement pour tous les enfants des écoles maternelles et élémentaires. La conjugaison de différentes mesures émanant du Ministère de l’Education Nationale, telles que la mise en œuvre d’un protocole sanitaire strict et l’autorisation d’absence accordée aux élèves, n’ont en effet pas permis la scolarisation de la totalité des effectifs avant cette date.
A ce jour encore, le retour à une situation économique normale n’est pas total et demeure incertain. Le chiffre d’affaires prévisionnel des mois à venir est donc susceptible d’être encore directement impacté par cette situation.
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, impactant de façon conséquente et immédiate l’exécution du contrat et, en particulier, son économie, la Ville souhaite, d’une part, exonérer le concessionnaire de la redevance d’affermage à hauteur de 45 000 € pour l’exercice 2019-2020, et, d’autre part, autoriser le concessionnaire à produire 250 000 repas tiers en lieu et place des 150 000 initialement prévus à l’article 12-2 du contrat, afin de rétablir l’équilibre économique de celui-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
PROCEDE à l’exonération de la redevance d’affermage au titre de l’exercice 2019-2020 à hauteur de 45 000 €.
APPROUVE les termes de l’avenant n°2 au contrat de gestion du service de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.
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Question n° 8
Subvention exceptionnelle pour l'exploitation du cinéma d'art et
d'essai "Le Vox".
Délibération n° 181
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Les conséquences de la crise sanitaire sur l’économie de la culture sont considérables, notamment pour les salles de cinéma. Celles-ci se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté, contraintes de fermer, entrainant ainsi des pertes importantes de recettes, avec le risque majeur de les amener à la faillite.
Ce contexte particulier concerne, sur la commune de Fréjus, la société « Les Cinémas de Saint-Raphaël » qui exploite le cinéma labellisé d’art et d’essai « Le Vox », qui a déposé auprès de la ville de Fréjus une demande de subvention pour l’aider à faire face aux conséquences de la crise.
Compte tenu des circonstances, de l’intérêt public local qui s’attache au maintien d’un cinéma d’art et d’essai à Fréjus et s’appuyant sur l’article L2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « la commune peut attribuer les subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique » et que « ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’exploitant et la commune » annexée ci-joint, la ville de Fréjus, souhaite répondre positivement à cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 23 novembre 2020 ; 28
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 30 000 € à la société « Les Cinémas de Saint-Raphaël » pour l’exploitation du cinéma d’art et d’essai « Le Vox ».
APPROUVE les termes de la convention entre la ville de Fréjus et la société « Les Cinémas de Saint-Raphaël », jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
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Question n° 9
Port de Fréjus - Approbation des tarifs applicables
du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Délibération n° 182
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1476 du 28 juin 2010, le conseil municipal a désigné la Société d’Economie Mixte de Gestion du Port de Fréjus afin d’assurer l’exploitation du port de Fréjus sous la forme d’un contrat d’affermage.
En application de l’article 30 du contrat signé entre la Ville de Fréjus et son délégataire, votre assemblée est aujourd’hui appelée à approuver les tarifs fixés par la SEM de Gestion du Port de Fréjus après avis du conseil portuaire, lequel s’est réuni le 09 novembre dernier.
Dans l’ensemble, les différents tarifs appliqués par la SEM de gestion du port de Fréjus n’ont pas évolué depuis le 1er janvier 2018. Entre le 1er janvier 2018 et le mois de novembre 2020, l’inflation en France a été de 4%. Les augmentations proposées sont très inférieures à ce taux.
Ces augmentations s’expliquent par :
La politique d’investissement très importante de la SEM de gestion du port de Fréjus sur les années 2020-2021 qui représente un investissement hors prestations courantes de 1 547 816,45 € (quais de transport de passagers, aménagement de l’îlot du port, changement des contrôles d’accès, rénovation de la capitainerie, remplacement d’un bateau de service, création d’un sentier pédagogique.),
L’amélioration et le renforcement du programme d’animation qui représente un investissement prévisionnel de 213 000 € pour l’année 2021,
Une amélioration des services aux usagers au travers de la mise en place de nouveaux systèmes de contrôles d’accès, le remplacement des systèmes d’accès au parking Caravello, le renforcement des animations, le remplacement des bornes existantes par des bornes intelligentes pour les navires de plus de 18m…, Une politique de renforcement des partenariats avec les associations du yacht club et de l’association des pêcheurs plaisanciers au travers de réductions sur les montants des contrats d’amarrage (basées sur le nombre de participations aux activités qu’elles organisent : 25 € de réduction sur le contrat et par participation dans la limite de 500 €), Par un rééquilibrage de certains tarifs de vente sur lesquels la SEM vendait à perte jusqu’à présent.
Dans le détail les augmentations sur les tarifs d’amarrage sont les suivantes :
Pour les tarifs d’amarrage en location annuelle, les augmentations de tarifs sont comprises entre 0,71 % et 1,01 %, Pour les tarifs d’amarrage en location basse saison, les augmentations de tarifs mensuelles sont comprises entre 0,63 % et 0,93 % (sauf pour la catégorie multicoque dont les tarifs augmentent de 4,55 % passant de 11 € TTC le m² à 11,50 € TTC),
Pour les tarifs d’amarrage en location moyenne saison, les augmentations de tarifs mensuelles sont comprises entre 0,62 % et 1,05 % (sauf pour la catégorie jet ski dont les tarifs augmentent de 3,33 % passant de 300 € TTC le mois à 310 € TTC),
Pour les tarifs d’amarrage en location haute saison, les augmentations de tarifs mensuelles sont comprises entre 0,57 % et 0,87 % (sauf pour la catégorie jet ski dont le tarif augmente de 2,78 % et pour les multicoques qui augmente de 2,08 %).
Sur les autres tarifs en vigueur, les changements sont les suivants : 29
Les conditions tarifaires d’accès à la cale de mise à l’eau ont été modifiées : tarif unique à la journée avec parking à 15 € T.T.C. l'unité, 12€ T.T.C. les 10 et 10 € T.T.C. les 15, valable 1 an de date à date, au lieu d’un tarif unique de 10 € T.T.C.. Ce tarif comprend l’accès à la cale de mise à l’eau et un accès au parking pendant 24h. Il est à mettre en relation avec les tarifs de stationnement en vigueur à la journée en haute saison. Une attention a été portée aux plaisanciers fréjussiens qui, s’ils prennent 15 unités d’accès à la cale de mise à l’eau, ne subissent aucune augmentation, Les charges des titulaires des garanties d’usage restent inchangées,
Les tarifs de remorquage augmentent en moyenne de 1%,
Le coût horaire des travaux de plongée augmente de 6,67 %. Ce tarif est très inférieur au coût réel pour la SEM puisqu’il comprend une équipe de 2 scaphandriers avec leur matériel et le support de plongée, Le coût horaire des travaux divers augmente de 12,51 %. Ce tarif est très inférieur au coût réel d’un salarié de la SEM,
Le coût d’occupation du domaine portuaire terrestre (par m²/mois d’occupation) augmente de 10 %, passant de 5 € à 5,50 € HT /m² par mois. Ce tarif reste raisonnable par rapport à ce qui se pratique sur les autres ports de la Côte d’Azur, Le coût du kWh d’électricité augmente de 33,33 % passant de 0,13 cts € H.T. à 0,17 cts € H.T.. Cette augmentation est importante car la SEM vendait l’électricité à perte jusqu’à présent,
La création d’un tarif pour la consommation d’eau à 4 € T.T.C. par m3 qui reste très raisonnable par rapport au montant qui est facturé par VEOLIA,
Les tarifs des frais de dossier sur la vente des garanties d’usage augmentent en moyenne de 0,95 %, Les frais de prélèvements ont tous été supprimés afin de faciliter les paiements en plusieurs échéances. Pour un plaisancier qui choisit de payer en 10 fois sa redevance annuelle, la suppression des frais de prélèvement entraine une baisse du montant de sa redevance globale en prenant en compte l’augmentation des tarifs proposée, Les tarifs du parking P2 restent inchangés.
S’agissant des clauses contractuelles, les modifications portent sur les points suivants :
Modifications des conditions tarifaires pour prendre en compte les évolutions des tarifs, Définitions plus précises des conditions de paiement de l’eau et de l’électricité, Définitions plus précises des conditions d’accès aux parkings,
Définitions plus précises des conditions d’accès à la cale de mise à l’eau.
Les montants des tarifs applicables au port de Fréjus du 1er janvier au 31 décembre 2021 sont détaillés en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les tarifs applicables au port de Fréjus du 1er janvier au 31 décembre 2021 tels que figurant en annexe au rapport.
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Question n° 10
Concours aux associations et régularisations -
Exercice 2020.
Délibération n° 183
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article 1.2121-29), la Commune peut
apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local.
Le Conseil municipal a décidé d’accorder, lors du vote du budget primitif, son concours financier à un certain nombre
de structures associatives.
Certaines associations ont réduit leur besoin de subvention. Il est proposé de modifier l’octroi des concours aux
associations suivantes : 30
- Association Extrême Glisse Evénement dans le cadre de ses activités sportives : - 1 000 €.
Les montants en plus ou en moins des associations listées ci-dessous sont liés au remboursement du salaire des agents
mis à disposition. En effet, la réglementation imposant le remboursement par les associations desdits salaires et au
regard de l’impossibilité pour les associations concernées d’assumer financièrement ce remboursement, la Ville a
décidé d’inscrire des subventions complémentaires, qui portent sur des montants estimés en début d’année. Les
régularisations tiennent compte de la réalité des montants, d’où certaines différences qu’il convient de
régulariser (notamment du fait de l’interruption de certaines mises à disposition du personnel durant le confinement). Il
convient de préciser que cette évolution est budgétairement neutre pour les associations concernées, le remboursement à
la Ville des mises à disposition étant réduit du même montant. Les associations concernées sont les suivantes :
- amicale du Personnel Communal de Fréjus, dans le cadre d’actions sociales : - 437 €,
- comité d’Accueil et Jumelage, dans le cadre d’actions de coopération européenne : - 183 €,
- association Animation du quartier de Sainte-Brigitte, dans le cadre d’actions de quartier :
- 2 400 €,
- l’Amslf, dans le cadre d’actions sportives : - 124 832 €,
- association l’Etoile Football Club, dans le cadre d’activités sportives : - 1 749 €,
- association Aygulfoise Sports et Loisirs, dans le cadre d’actions sportives et de loisirs : - 3 627 €,
- club Athlétique Raphaélo Fréjus, dans le cadre d’actions sportives : - 16 128 €,
- association Tennis Club Gallieni, dans le cadre d’actions sportives : + 4 €,
- centres Sociaux Culturels Fréjusiens, dans le cadre d’actions sociales : - 316 €,
- club de l’Age d’Or, dans le cadre d’actions de loisirs : - 6 043 €,
- association Fréjus vous accueille, dans le cadre d’actions d’accueil : - 1 500 €.
Les crédits nécessaires à la couverture de la dépense sont inscrits au budget de l’exercice courant, sous la ligne
budgétaire suivante :
- Chapitre 65 : autres charges de gestion courante.
- Article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations.
Mme FERNANDES note, dans ce rapport, une régularisation de concours au profit de l’AMSLF d’un montant de 124 800 euros, qui est principalement la conséquence de la suspension de la mise à disposition des deux agents administratifs au siège de ladite association.
M. le Maire répond que cela concerne des ajustements sur les mises à disposition des éducateurs sportifs du fait du confinement.
Mme FERNANDES remarque que les questions n°10 et 11 sont les seules où il est fait mention de l’AMSLF, qui est l’association la plus importante de Fréjus et même du Var, avec 24 sections et 4 500 adhérents, et que rien n’est prévu pour l’AMSLF. Elle rappelle un éditorial du Maire, paru cet été, dans lequel il déclarait que l’AMSLF avait « les reins solides » et que tout cela était le fruit de sa gestion rigoureuse. Elle considère que la seule explication de ce revirement est la défaite du candidat de la mairie à la Présidence de cette association.
Elle demande quelles sont les intentions de la Municipalité pour l’AMSLF, alors que la situation de l’association semble bloquée, avec la démission sous pression de M. De Serna, malgré une élection largement majoritaire, et la suppression de ses subventions. Elle dit d’ailleurs qu’il est impossible de savoir si l’association a perçu les subventions qui devaient lui être allouées.
M. le Maire répond que l’AMSLF est une association indépendante, que des procédures sont en cours en son sein, qu’il les respecte et les regarde avec attention. Il confirme que les montants anciennement alloués continueront de l’être et que les agents anciennement mis à disposition le seront de nouveau s’ils le souhaitent, lorsque l’association aura retrouvé une stabilité dans sa gouvernance.
M. BONNEMAIN demande si les 400 000 euros de subventions qui devaient être attribuées à l’association lui ont été effectivement versées.
M. le Maire répète qu’elles le seront dès que la gouvernance sera stable.
M. BONNEMAIN dit que cette situation fait que l’association est en état de cessation de paiements, par défaut de versements de la Ville, pourtant inscrits à son budget 2020. 31
M. le Maire lui indique que la Ville versera comme il convient les subventions prévues.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
ATTRIBUE et REGULARISE des subventions aux associations, conformément au tableau annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
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Question n° 11
Concours aux associations - Attribution de subventions avant le
vote du budget.
Délibération n° 184
M. le Maire fait remarquer en préambule que l’AMSLF figure dans ce rapport et qu’il est proposé de lui attribuer le même montant de subvention que les années précédentes, ce qui veut dire que la Ville soutient l’AMSLF et qu’il n’y a pas de volonté de lui nuire.
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
Du fait que le budget primitif de la commune ne sera voté qu’au mois de février 2021 et afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de certaines associations avec lesquelles des engagements contractuels existent, il est proposé au Conseil municipal d’accorder une avance sur subvention à :
. Amicale du personnel 10 000 € . Comité de d’Accueil et de Jumelage 5 000 € . AMSLF 200 000 € . Association Etoile Football Club Fréjus Saint-Raphaël 200 000 € . Club Athlétique Raphaélo-Fréjusien (CARF) 5 000 € . Société Aygulfoise Sport et Loisirs (Sasel) 3 000 € . Tennis Club Gallieni 25 000 € . Association Fréjus Var Volley 200 000 € . Crèche Lou P’tious 20 000 € . Crèche Tartine et nutella 50 000 € . Crèche O comme 3 pommes 20 000 € . Crèche Le temps de vivre 20 000 € . Crèche L’île aux enfants 20 000 €
La dépense sera imputée au budget 2021 en fonctionnement au Chapitre 65 : autres charges de gestion courante – Article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations :
- Fonction 0 – Services Généraux
- Fonction 020 – Administration générale de la collectivité… 10 000 € - Fonction 041 – Actions relevant de la subvention globale… 5 000 €
- Fonction 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
- Fonction 30 – Services Communs… 633 000 €
- Fonction 4 – Santé et actions sociales
- Fonction 4221 – Crèches et garderies… 130 000 € 32
M. SERT rappelle que lors des discussions de la mandature précédente, un accord avait été conclu par lequel le Président de l’AMSLF ne devait pas faire de politique et M. le Maire ne devait pas s’occuper de l’AMSLF. Il dit que cela ne semble plus être le cas maintenant.
M. le Maire en prend note, mais répond que les choses ne se sont pas forcément passées ainsi du côté de l’ancien Président de l’AMSLF, mais que cela ne le dérange pas car il est ouvert d’esprit. Il loue les qualités de M. De Serna, qui a présidé cette association, de manière très convenable, avec le soutien de la Ville.
Il ajoute qu’aujourd’hui la page se tourne et qu’il y a aussi un besoin de renouvellement, comme dans toutes les équipes. Il trouve cela positif de co-construire avec une association de cette envergure. Il affirme que la mairie continuera de soutenir le sport fréjusien, et que peut-être des actions de modernisation doivent être menées en termes de communication, au sujet des formalités administratives, des adhésions… Il conclut en disant que c’est une association qui est forte et qui le restera.
M. BONNEMAIN considère que M. le Maire définit ce qu’il veut que l’AMSLF soit. Il estime qu’il se transforme en dirigeant de fait de cette association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
ACCORDE une avance sur subvention aux associations susnommées.
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Question supplémentaire Convention partenariale pluriannuelle d'objectifs entre l'Etat, la ville de Fréjus, la ville de Saint-Raphaël, la CAVEM, la Caisse
d'Allocations Familiales du Var et le Centre de Loisirs Jeunesse -
Année 2020-2022. Délibération n° 185
Madame Nassima BARKALLAH, Adjointe au Maire, expose :
Depuis de nombreuses années, la ville de Fréjus soutient activement le Centre de Loisirs Jeunesse (CLJ) qui développe auprès des jeunes, sous l’égide de la Police nationale de Fréjus/Saint-Raphaël, des actions à caractère sportif et culturel durant les vacances scolaires. Initialement développées avec succès durant les vacances d’été, il est prévu que ces actions soient aussi mises en œuvre sur certaines périodes des petites vacances scolaires dès cette année.
La Ville souhaite continuer à soutenir les actions portées par l’association Centre de Loisirs Jeunesse (CLJ), qui reposent sur les principes suivants : amener les jeunes à réfléchir sur le savoir être en société ; éduquer au respect de soi et d'autrui ; favoriser l'apprentissage de la citoyenneté et du respect des valeurs républicaines ; amener à la responsabilisation et à l'autonomie ; appréhender les règles de vie en collectivité et faire vivre l'esprit d'équipe et la convivialité ; faire découvrir et connaître l'environnement pour apprendre à le préserver ; susciter le goût de l’effort et aider à faire émerger des vocations.
Il est à cette fin proposé, dans un objectif de cohérence et de pérennité, que ces actions et ces objectifs soient formalisés par une convention partenariale impliquant les différents financeurs de l’association : l’Etat, la CAVEM et les villes de Fréjus et de Saint-Raphaël et la Caisse d’Allocations Familiales du Var.
Cette convention pluriannuelle partenariale d’objectifs, jointe en annexe, fixe ainsi les engagements respectifs des parties ainsi que les modalités de contrôle et les obligations du CLJ pour les années 2020-2022. 33
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention partenariale pluriannuelle d’objectifs 2020-2022, annexée au rapport, entre, d’une part, l’Etat, la ville de Fréjus, la ville de Saint-Raphaël, la CAVEM et la Caisse d’Allocations Familiales du Var et, d’autre part, le CLJ.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférant.
DIT que la dépense résultant de ces dispositions est inscrite au budget de l’exercice en cours sur la ligne budgétaire suivante :
- Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante / Article 6574 : Subvention de fonctionnement aux associations.
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Question n° 12 Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de
Fréjus et l'Amicale du Personnel Communal de Fréjus –
Années 2021-2024. Délibération n° 186
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Depuis de nombreuses années, la ville de Fréjus mène un partenariat actif avec l’Amicale du Personnel Communal de Fréjus (A.P.C.F.), qui organise notamment toutes activités dans les domaines des loisirs, de la culture et du sport en faveur du personnel communal.
La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’A.P.C.F., approuvée par délibération du 21 novembre 2016, est arrivée à son terme.
Il convient donc de la renouveler. Cette nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe à la présente, est donc conclue pour une durée d’un (01) an et renouvelable trois (03) fois. Elle fixe les engagements respectifs des parties pour les années 2021 à 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et l’Amicale du Personnel Communal de Fréjus (A.P.C.F.), pour les années 2021-2024, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 13 Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de
Fréjus et l'association Etoile Football Club Fréjus / Saint-Raphaël
- Années 2021-2024. Délibération n° 187
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Depuis de nombreuses années, la ville de Fréjus a toujours mené une politique active avec l’association Etoile Football Club Fréjus Saint-Raphaël (E.F.C.F.S.R.) en favorisant la pratique du football.
La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’E.F.C.F.S.R., approuvée par délibération du 21 novembre 2016, arrive à son terme le 31 décembre 2020.
Il convient donc de la renouveler sur quatre (04) ans en prenant en compte les possibilités d’évolution de l’association.
La nouvelle convention, jointe en annexe, fixe les engagements respectifs des parties pour les années 2021 à 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens à passer entre la ville de Fréjus et l’E.F.C.F.S.R. pour les années 2021-2024, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 14
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de
Fréjus et la SASEL - Années 2021-2024.
Délibération n° 188
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Depuis de nombreuses années, la ville de Fréjus a toujours mené une politique active avec la Sasel en développant des actions à caractère sportif et de loisirs.
La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la Sasel, approuvée par délibération du 21 novembre 2016, arrive à son terme le 31 décembre 2020.
Il convient donc de la renouveler sur quatre (04) ans en prenant en compte les changements intervenus au sein de l’association.
La nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe en annexe, fixe les engagements respectifs des parties pour les années 2021 à 2024. 35
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et la Sasel pour les années 2021-2024, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 15 Convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et
l'Association des Amis du Musée des Troupes de Marine -
Année 2021. Délibération n° 189
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L’Association des Amis du Musée des Troupes de Marine (A.A.M.T.D.M.) a pour projet de réaliser des travaux d’extension du Musée pour actualiser et rafraîchir la muséographie, la scénographie, la signalétique, la communication, la médiation culturelle et les aides à la visite. Ces travaux, initiés et conçus par le Conservateur du Musée des Troupes de Marine, ont également pour objectif d’accroître la capacité d’accueil du Musée et d’augmenter sa fréquentation et d’améliorer les conditions de conservation et de restauration du patrimoine historique et culturel.
De plus, l’A.A.M.T.D.M. contribue au rayonnement du Musée des Troupes de Marine en participant régulièrement à diverses actions culturelles et éducatives : expositions temporaires, journées d’étude, nuit des musées…
La ville de Fréjus, qui soutient les actions menées par l’association, a décidé d’établir un partenariat avec elle formalisé par une convention d’objectif et de moyens, approuvée par délibération du 26 mai 2020.
Le projet de l’association est toujours en cours de réalisation et pour permettre à l’association d’atteindre ses objectifs, il est souhaitable de lui attribuer une subvention de 40 000 € pour une année supplémentaire.
La convention d’objectifs et de moyens en cours arrive à son terme et il convient donc d’établir une nouvelle convention. Celle, jointe en annexe, fixe les engagements respectifs des parties pour l’année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens, pour l’année 2021, à passer entre la ville de Fréjus et l’association des Amis du Musée des Troupes de Marine de Fréjus, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention. 36
DIT que la dépense de 40 000 € résultant de ces dispositions est inscrite au budget de l’exercice en cours sur la ligne budgétaire suivante :
. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante.
. Article 65748 : Autres personnes de droit privé.
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Question n° 16 Délégation de service public - Concession des plages naturelles de
la Base Nature, de Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf - Rapports
annuels établis par les délégataires - Exercices 2018 et 2019. Délibération n° 190
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Dans le cadre des concessions des plages naturelles de la Base Nature, de Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf, des sous-traités d’exploitation ont été conclus entre la Commune et des délégataires pour leur permettre d’exploiter les lots de plage, participer à leur équipement ainsi qu’à leur entretien.
En 2018 et 2019, 4 lots de plage de la concession de Fréjus-Plage ont été exploités :
- Lot n° 2 : Bâtiment et zone de matelas parasols - S.A.S. LA PLAGE, représentée par M. Guillaume SAPTE ; - Lot n° 3 : Bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols – S.A.R.L. CELINE MESLAND, représentée par Mme Céline MESLAND ;
- Lot n° 5 : Bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols - S.A.R.L. MADETECH, représentée par M. Jean-Louis GIBERT ;
- Lot n° 7 : Bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols – S.A.S. GUIDICELLI, représentée par M. Jean GUIDICELLI.
En 2018 et 2019, les 2 lots de plage de la concession de la Base Nature ont été exploités :
- Lot n° 1 : Bâtiment, terrasse - SARL LE CABANON, représentée par M. Patrick DONAT ; - Lot n° 2 : Bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols – SAS LIBERTA, représentée par M. Sébastien MABILLE ;
En 2018 et 2019, 14 lots de plage de la concession de plage de Saint-Aygulf ont été exploités :
- Lot n° 1 : Terrasse en caillebotis - SARL SINT NICOLAS, représentée par Mme Christine POLARD ; - Lot n° 2 : Terrasse en caillebotis - Mme Christine POLARD ;
- Lot n° 3 : Terrasse en caillebotis - SAS BAHIA SUL, représentée par M. Thierry MOLINOS ; - Lot n° 4 : Terrasse en caillebotis - SARL BUNGALOW KAFE, représentée par Mme Karine LARUELLE ; - Lot n° 5 : Terrasse en caillebotis - M. Gilles FONSECA ;
- Lot n° 6 : Terrasse en caillebotis - M. Frédéric DELECLUSE ;
- Lot n° 7 : Terrasse en caillebotis - SA RELAIS SAINT AYGULF, représentée par M. Freek LUITEN ; - Lot n° 8 : Zone de matelas parasols - SA RELAIS SAINT AYGULF, représentée par M. Freek LUITEN ; - Lot n° 9: Bâtiment, terrasse, M. CARROUGET Jérôme;
- Lot n° 10 : Bâtiment, terrasse, zone de matelas parasols et bar de plage - SARL FARO, représentée par M. Laurent BINACCHI ;
- Lot n° 11 : Bâtiment, terrasse - SAS DFD, représentée par M. Romain DUBOIS ; - Lot n° 12 : Club enfants avec bâtiment, terrasse et zone de sable pour l’installation de jeux - M. David PERONO ; - Lot n° 13 : Bâtiment, terrasse, zone de matelas parasols et bar de plage - EURL ORAZUR, représentée par M. Cyril BETTINI ;
- Lot n° 14 : Bâtiment, terrasse - Mme Virginie DUBRAY.
1. La période d’exploitation des lots de plage :
La saison balnéaire a été fixée du 1er avril au 30 septembre, conformément au cahier des charges des concessions de plage.
4 sous-traitants de la concession de plage de Saint-Aygulf sont autorisés à occuper le domaine public maritime du 1er avril au 30 septembre : lots n°8, 11, 12 et 14. 37
En application de l’article R.2124-17 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), des exploitants ont souhaité bénéficier de l’extension de la saison balnéaire à 8 mois.
Des avenants ont ainsi été conclus avec les exploitants des lots n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 13 de la concession de Saint-Aygulf et le lot n° 1 de la concession de la Base Nature pour leur permettre d’occuper le Domaine Public Maritime du 1er mars au 31 octobre de chaque année.
En contrepartie de cette augmentation de la période d’exploitation, les délégataires se sont acquittés d’une redevance complémentaire fixée par la Conseil municipal, à la demande du Préfet.
Un avenant au sous-traité d’exploitation a également été passé dans ce cadre.
Enfin, les délégataires des lots de plage de Fréjus-Plage et l’exploitant du lot n°2 de la concession de la Base Nature ont sollicité l’autorisation de maintenir leurs installations à l’année, comme le prévoit l’article R.2124-18 du CG3P. Cette autorisation annuelle spéciale leur a été accordée par la Commune en 2018 et 2019, par avenant à leur sous-traité d’exploitation, après accord du Préfet et délibérations du Conseil municipal. En contrepartie de ce maintien à l’année, les délégataires ont dû satisfaire aux exigences fixées à l’article R.2124-19 du CG3P à savoir, respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine et justifier de la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de la période d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.
2. Le rapport d’activités transmis au concessionnaire :
Conformément à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ces exploitants doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. L’article 21 des sous-traités de concession prévoit que « chaque année, et ce avant le 1er mars, le sous-traitant adressera au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement afférents au sous-traité, ainsi qu’une analyse du fonctionnement de ce sous-traité, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine ».
Pour faciliter cette tâche qui incombe aux sous-traitants et faire en sorte que les documents rendus répondent aux exigences règlementaires, la Commune a élaboré un modèle de rapport envoyé chaque année aux délégataires. Malgré cela, la Ville reste confrontée à plusieurs difficultés.
En premier lieu, tous les délégataires ne rendent pas ces documents obligatoires et ce malgré plusieurs demandes de la Ville.
Ainsi, en 2018, la Commune n’a pas reçu les documents suivants :
- le rapport et les comptes financiers de la SARL BUNGALOW KAFE (lot n° 4 de Saint-Aygulf), - le rapport de M. Gilles FONSECA (lot n° 5 de Saint-Aygulf),
- le rapport et les comptes financiers de la SAS DFD (lot n° 11 de Saint-Aygulf),
et pour l’année 2019 :
- le rapport et les comptes financiers de la SARL BUNGALOW KAFE (lot n° 4 de Saint-Aygulf), - le rapport de M. Gilles FONSECA (lot n° 5 de Saint-Aygulf),
- le rapport et les comptes financiers de M. Frédéric DELECLUSE (lot n° 6 de Saint-Aygulf), - le rapport de la SARL LE FARO (lot n° 10 de Saint-Aygulf),
- le rapport et les comptes financiers de la SAS DFD (lot n° 11 de Saint-Aygulf), - le rapport de l’EURL ORAZUR (lot n° 13 de Saint-Aygulf).
Ensuite, certains exploitants ne fournissent pas ou très peu d’éléments permettant de justifier du fonctionnement et de la qualité du service rendu sur le lot de plage.
Le contenu et l’exhaustivité des réponses apportées dans les rapports diffèrent selon les exploitants et en fonction du type de lot exploité.
Enfin, les exploitants des lots de plage n° 1, 2, 3, 5, 7 et 8 de la concession de la plage de Saint-Aygulf ont fourni à la Commune des comptes qui ne concernent pas seulement l’activité liée à l’exploitation des terrasses sous-traitées. Ils concernent les recettes globales de leur restaurant.
Il est difficile, dans ces conditions, d’apprécier l’activité liée uniquement à l’exploitation de ces lots de plage. 38
3. La date de transmission des rapports d’activités et des comptes annuels des exploitants :
L’article 21 des sous-traités d’exploitation précise que le sous-traitant doit remettre son rapport et ses comptes chaque année, avant le 1er mars.
Les rapports et comptes annuels sont très souvent remis après cette date et il est nécessaire d’adresser plusieurs courriers pour récupérer ces documents.
Ce retard est préjudiciable pour la Commune qui ne peut mettre ces rapports à l’ordre du jour de la plus proche séance du Conseil municipal.
Il est à noter que le délégataire du lot de plage n°3 de la concession de plage de Fréjus-plage clôture ses comptes au 31 mars de chaque année ce qui rend impossible, dans son cas, la production des documents comptables avant le 1er mars.
Pour une parfaite information des élus, les documents transmis par les exploitants des lots de plage (comptes annuels et rapport sur la qualité du service) sont tenus à leur disposition au Secrétariat général.
Ces documents seront également consultables par le public au Secrétariat général pendant un délai d’un mois, conformément à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ayant pris acte ;
Après avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication des rapports annuels des sous-traitants des concessions des plages naturelles de Fréjus-Plage, de la Base Nature et de Saint-Aygulf pour les années 2018 et 2019, accompagnés d’une note de synthèse.
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Question n° 18
Rapport des élus administrateurs du Conseil d'administration de
la S.E.M. "Fréjus Aménagement" - Exercice 2019.
Délibération n° 191
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
L’article L.1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales dispose que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».
Le rapport correspondant, joint à la présente délibération, comporte le bilan d’activités de la S.E.M. « Fréjus Aménagement » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
M. LONGO précise que l’opération « Gargalon » arrive à son terme. Concernant l’opération « Valescure », il indique que la promesse d’achat faite à Mme de Lahaye a été annulée car la procédure de modification du PLU, nécessaire à cette opération, n’a pas abouti.
Il explique ensuite que dans le cadre de l’opération « Clos Flaubert » à Saint-Aygulf, une promesse de vente a été signée entre la société OYA et la SEM Fréjus Aménagement pour un montant de 750 000 euros, auquel il faut ajouter les sommes engagées par la SEM soit 267 706 euros. Il mentionne à ce propos une erreur matérielle dans le rapport, qui indique : « une promesse de vente a été signée entre notre société et le groupe Provence promotion, OYA Promotion ». Il précise qu’il faut la rectifier et lire à la place « notre société et OYA Promotion ».
Il précise que dans le cadre de l’opération « Schweitzer », la SEM a déposé un permis de construire le 5 décembre 2018, accordé le 15 mai 2019, mais qu’un recours a été fait et que cette opération était donc suspendue au 31 décembre 2019. 39
Pour ce qui est de l’opération « Lachenaud », il dit que la SEM souhaitait acquérir deux parcelles préemptées par la Ville le 31 décembre 2019, mais que la SEM et la Ville n’ont pu signer qu’une seule promesse concernant la parcelle 218, car un recours a été fait contre la décision de préemption de la parcelle 221.
S’agissant du bilan financier, il note un bénéfice de 9 452 euros au 31 décembre, un bilan pour 3 386, 88 euros, à l’actif, 2 900 000 euros pour le stock en cours, les biens appartenant à la SEM et 410 000 euros en haut de créance. Il indique qu’il reste, au passif, 842 000 euros en emprunt et 583 000 euros en dettes fournisseurs, le reste représentant principalement le capital.
Enfin, il souhaite une bonne retraite à Mme Chazal, agent de la SEM, qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2020.
M.SERT rend hommage à M. Pierre Joly pour ce qu’il a fait pour la SEM aménagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ayant pris acte ;
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ayant pris acte ;
Après avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE du rapport des élus du Conseil d’Administration de la S.E.M. « Fréjus Aménagement » de l’exercice 2019 joint au rapport.
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Question n° 19 Convention entre la ville de Fréjus et l'Agence Nationale du
Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise
en œuvre du forfait post-stationnement. Délibération n° 192
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a permis la mise en œuvre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.
L’Etat a transféré aux collectivités territoriales la compétence relative à la gestion du stationnement payant sur voirie, lequel n’engendre plus d’infraction au titre du Code pénal.
La gestion du stationnement payant, qui était auparavant liée à l’exercice d’un pouvoir de police, est désormais une simple modalité d’occupation du domaine public.
Le stationnement sur voirie donne lieu au paiement par les automobilistes : - d’une redevance d’occupation du domaine public (en cas de paiement spontané de la redevance à l’horodateur) ; - ou d’un « forfait post-stationnement (FPS) » (en cas de non-paiement spontané de la redevance, ou d’insuffisance de versement), qui se substitue à l’amende pénale.
Lors de la mise en œuvre de cette réforme du stationnement, la commune de Fréjus avait décidé dans la délibération n°1307 du 24 novembre 2017, de conventionner avec l’ANTAI afin que cette dernière soit chargée de la notification de l’avis de paiement du FPS. Cette convention définissait les conditions et les modalités (montant des prestations réalisées, conditions générales d’utilisation, règles de confidentialité,…) selon lesquelles l’ANTAI notifiait les avis de paiement du FPS au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Cette convention vient à expiration le 31 décembre 2020 et elle doit être renouvelée pour la période 2021-2023 afin que la commune de Fréjus continue à bénéficier des prestations de l’ANTAI à partir du 1er janvier 2021. 40
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention à passer avec l’ANTAI pour la période 2021-2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la délibération.
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Question n° 20
Protection fonctionnelle d'un élu -
Prise en charge des honoraires d'avocat.
Délibération n° 193
Monsieur Thierry SARRAUTON, Adjoint au Maire, expose :
L’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ». Le Conseil d’Etat, a également précisé dans un arrêt daté du 12 mars 2010 que la protection accordée aux élus par la Commune peut être attribuée pour toutes menaces ou attaques, violences, injures, diffamation ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions.
En l’espèce, Monsieur Patrick RENARD a été victime d’insultes et outrage de la part de Monsieur Kevin VERSINI. Ce dernier ayant reconnu les faits, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été engagée par le parquet de Draguignan.
L’octroi de la protection fonctionnelle est une compétence qui appartient au Conseil municipal et qui ne peut être déléguée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR. Monsieur RENARD ne prenant pas part au vote ;
APPROUVRE l’octroi de la protection fonctionnelle pour Monsieur Patrick RENARD en sa qualité d’élu.
AUTORISE la prise en charge par le budget communal des honoraires d’avocat et/ou frais supplémentaires non pris en charge par les assurances inhérents à ce dossier.
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Question n° 21
Protocole transactionnel entre Monsieur Jean-Paul FERRARI et
la commune de Fréjus.
Délibération n° 194
Monsieur Thierry SARRAUTON, Adjoint au Maire, expose :
Monsieur FERRARI a été recruté au sein de la commune de Fréjus en 1991. Il est titulaire du grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe. Depuis le 1er avril 2015, ce dernier a été affecté au service conciergerie de la Ville, sur le poste de veilleur de nuit avec une habilitation électrique. Monsieur FERRARI, qui a été admis à la retraite le 21 octobre 2020, a quitté son service effectif le 04 novembre 2019.
Par courrier en date du 22 juillet 2020, Monsieur FERRARI a formulé une demande indemnitaire préalable de 30 000 euros, en vue d’obtenir la régularisation d’un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées et à ses yeux non prises en compte par la Ville.
Les difficultés inhérentes au statut de gardien dans la comptabilisation des heures supplémentaires ont en effet conduit à une sous-estimation du nombre de ces heures.
Pour autant, l’ensemble des demandes de l’intéressé n’apparaissent pas fondées, d’autant que certaines régularisations étaient précédemment intervenues.
Les deux parties ont de fait décidé de se rapprocher afin de parvenir à une résolution transactionnelle du différend.
Aux termes de concessions réciproques, la commune de Fréjus et Monsieur FERRARI ont donc formalisé un protocole transactionnel à hauteur de 10 000 euros correspondant à une indemnisation globale et forfaitaire.
M. BONNEMAIN dit que conclure un protocole ne lui pose pas de difficulté en soi, mais que ce dossier l’interpelle, car il concerne le paiement d’heures supplémentaires d’un agent communal. Cela montre, à ses yeux, que les heures supplémentaires de cet agent n’étaient pas contrôlées et ne faisaient pas l’objet d’un suivi. Il demande s’il y a d’autres dossiers du même type et si à ce jour, on peut être assurés que l’ensemble des heures supplémentaires sont payées autrement que par des recours judiciaires.
M. le Maire répond que la Direction des Ressources humaines fait bien son travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. BONNEMAIN) ;
APPROUVE les termes du protocole à passer avec Monsieur FERRARI par lequel la commune de Fréjus l’indemnisera à hauteur de 10 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d’indemnisation annexé à la délibération.
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Question n° 22 Recensement de la population 2021 - Désignation des quatre membres de l'équipe communale d'encadrement et
de dix agents recenseurs.
QUESTION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire indique que cette question est retirée de l’ordre du jour en raison du report du recensement 2021 à 2022.
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Question n° 23
Modification du tableau des effectifs
Délibération n° 195
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Les commissions administratives paritaires se sont réunies pour établir les tableaux d’avancement ainsi que les listes d’aptitude au titre de l’année 2020, ce qui implique une modification du tableau.
Par ailleurs, 3 réussites au concours d’éducateur de jeunes enfants de 2ème classe sont intervenues récemment dans la collectivité et concernent 2 agents titulaires et 1 agent contractuel en CDD.
Il convient également de tenir compte de mouvements de personnel au sein de la police municipale.
Ces opérations conduiraient aux modifications suivantes sur le tableau des effectifs :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière technique
Ingénieur en chef hors classe 4 +1 5
Agent de maîtrise 43 +2 45
Adjoint technique principal de 2ème classe 96 +1 97
Filière médico-sociale
Sous filière sociale
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 1 +3 4
Agent social 9 -3 6
Filière culturelle
Secteur patrimoine et bibliothèques
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 6 +1 7
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 11 -1 10
Filière police municipale
Brigadier-chef principal 53 -1 52
Gardien-Brigadier 12 +4 16 43
GRADES OU EMPLOIS
Etat des effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière technique
Ingénieur en chef hors classe 4 +1 5
Agent de maîtrise 43 +2 45
Adjoint technique principal de 2ème classe 96 +1 97
Filière médico-sociale
Sous filière sociale
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 1 +3 4
Agent social 9 -3 6
Filière culturelle
Secteur patrimoine et bibliothèques
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 6 +1 7
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 11 -1 10
Filière police municipale
Brigadier-chef principal 53 -1 52
Gardien-Brigadier 12 +4 16
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Question n° 24 Mise à disposition d'agents communaux auprès de la régie
d'exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de
Fréjus dénommée "EPL exploitation des parcs de stationnement". Délibération n° 196
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 94 du 30 juin 2020, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’agents communaux pour assurer des fonctions d’agents de stationnement, surveillance et collecte et des fonctions de secrétariat.
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il convient de la renouveler pour l’année 2021 (5 agents à temps complet pour exercer les fonctions d’agents de stationnement, surveillance et collecte – 1 agent à 70 % pour exercer des fonctions de secrétariat et vente de titres – 1 agent à temps complet pour exercer le suivi et la gestion des recours administratifs des forfaits post-stationnement).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la régie d’exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus « EPL Exploitation des parcs de stationnement » et la ville de Fréjus, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
*** 44
Question n° 25
Mise à disposition d'agents communaux auprès de la
Communauté d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée.
Délibération n° 197
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1837 du 26 novembre 2019 et n° 95 du 30 juin 2020, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition de cinq agents communaux auprès de la Communauté d’Agglomération Var- Estérel- Méditerranée.
Ces mises à disposition concernent :
- le responsable du service Documentation (100%)
- un agent chargé du suivi des marchés de collecte et de nettoiement de la Ville (50%) - un agent chargé de la TLPE (40%)
- deux agents chargés de la collecte des encombrants (100%)
Or, à compter du 1er janvier 2021, les deux agents chargés de la collecte des encombrants (M. Jean MARQUES et M. Daniel FARINELLI) n’exerceront plus leurs fonctions auprès de la CAVEM et seront remplacés par M. Christophe BOYER et M. Kévin DEL PINO.
Les conventions de mise à disposition correspondantes arrivant à échéance le 31 décembre 2020 et le 31 mai 2021, il est proposé de les renouveler aux mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes des trois conventions de mise à disposition d’agents communaux entre la ville de Fréjus et la Communauté d’Agglomération Var-Estérel- Méditerranée, jointes à la présente.
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition du 30 juin 2020, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer lesdites conventions et ledit avenant.
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Question n° 26 Mise à disposition d'un agent de la Commune auprès de
l'association "Amicale du Personnel Communal
de la ville de Fréjus". Délibération n° 198
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°1835 du 26 novembre 2019, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’un agent de la commune auprès de l’association « Amicale du Personnel Communal de la ville de Fréjus ».
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il convient de la renouveler aux mêmes conditions pour l’année 2021 (un agent à temps complet, pour assurer le secrétariat de l’association). 45
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, de mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association « Amicale du Personnel Communal de la ville de Fréjus »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 27
Mise à disposition d'un agent de la Commune auprès du Syndicat
de l'Eau du Var Est.
Délibération n° 199
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°1322 du 24 novembre 2017, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’un agent de la commune auprès du Syndicat de l’Eau du Var Est.
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il convient de la renouveler aux mêmes conditions pour une durée de sept mois (un agent à 60 % de son temps de travail pour assurer des missions de secrétariat et d’administration générale).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, de mise à disposition d’un agent communal auprès du Syndicat de l’Eau du Var Est.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 28
Mise à disposition d'un agent de la commune auprès du Syndicat
Intercommunal pour la Protection du Massif de l'Estérel.
Délibération n° 200
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°1323 du 24 novembre 2017, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’un agent de la commune auprès du Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel. 46
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il convient de la renouveler aux mêmes conditions pour une durée de sept mois (un agent à 40% de son temps de travail pour assurer des missions de secrétariat et d’administration générale).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, de mise à disposition d’un agent communal auprès du Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 29
Mise à disposition d'un agent communal auprès de l'Office de
Tourisme de Fréjus.
Délibération n° 201
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L’Office de Tourisme de Fréjus a sollicité la mise à disposition d’un agent communal en vue d’assurer le « suivi de la taxe de séjour », à temps complet à compter du 1er décembre 2020 pour un an.
La convention ci-jointe règle les modalités pratiques de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès l’Office de Tourisme de Fréjus, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 30
Mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association
"Centre social et culturel de l'Agachon" CSCA.
Délibération n° 202
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L’association « Centre Social et Culturel de l’Agachon » a sollicité la mise à disposition d’un agent communal en vue d’exercer les fonctions d’agent d’accueil à temps complet pour une durée d’un an pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La convention ci-jointe règle les modalités pratiques de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association « Centre Social et Culturel de l’Agachon » CSCA, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 31
Mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association
"Tennis Club Gallieni".
Délibération n° 203
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°1771 du 26 septembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de l’Association Tennis Club Gallieni.
Cette mise à disposition étant arrivée à son terme le 31 août 2020, il convient de la renouveler selon les modalités qui sont précisées dans la convention jointe en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, relative à la mise à disposition d’un agent communal au bénéfice de l’association Tennis Club Gallieni.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention. 48
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Question n° 32
Mise à disposition de deux agents communaux auprès de
l'association Fréjus Var Volley.
Délibération n° 204
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L’association Fréjus Var Volley a sollicité la mise à disposition de deux agents communaux en vue d’exercer les fonctions d’éducateurs sportifs à temps non complet (1 agent à 15 h par semaine et 1 agent à 6h15 par semaine) pour la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021.
La convention ci-jointe règle les modalités pratiques de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de deux agents communaux auprès de l’association Fréjus Var Volley, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 33
Renouvellement des conseils de quartier.
Délibération n° 205
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°221 du 31 juillet 2014, le Conseil municipal a approuvé la Charte des Conseils de quartier, qui sont au nombre de onze dans notre Commune.
Les Conseils de quartier jouent un rôle majeur dans la vitalité de la démocratie de proximité dans notre commune et la municipalité a particulièrement à cœur de travailler en étroite collaboration avec eux, au plus près des habitants et de leurs attentes.
La Charte adoptée prévoyait le renouvellement, au bout d’une période de trois ans renouvelable une fois, des conseils en les organisant, dans le souci d’élargir encore leur représentativité, autour de trois collèges :
- Un collège de 4 personnalités représentatives, parmi lesquelles le Maire désignera le Président ; - Un collège de 4 à 6 représentants d’associations locales ;
- Un collège de 6 représentants des habitants (avec 6 suppléants), à la suite d’un appel à candidatures.
Une large communication a été faite autour du renouvellement de ces conseils de quartier, notamment à travers un courrier aux responsables associatifs, un appel à candidatures dans le magazine municipal et des formulaires d’inscription en Mairie Centrale et au point d’Accueil Vie des Quartiers. 49
Lorsque cela a été nécessaire, un tirage au sort en présence de Maître Albertini, huissier de justice à Saint-Raphaël a été effectué pour obtenir les membres du 3ème collège.
Au final, les Fréjusiens ont répondu présent, et ce sont plus de 254 d’entre eux qu’il est proposé de désigner dans les onze conseils de quartier de Fréjus. Dans quelques quartiers, le nombre de candidats pour le 2ème ou le 3ème collège a été légèrement inférieur au nombre de représentants initialement prévu. Dans d’autres, il fut supérieur pour le 3ème collège. Il est donc proposé de modifier l’article 4 de la Charte, pour en tenir compte et permettre d’associer en tant que de besoin davantage d’habitants.
M. BONNEMAIN salue ces Fréjusiens qui consacrent du temps, pris sur leur vie de famille, pour participer aux travaux des conseils de quartier, dans l’intérêt de la collectivité. Il se réjouit que cette démocratie locale fonctionne. Toutefois, il critique les conditions de désignation des Présidents de conseils de quartier. Son avis est qu’il devrait revenir aux conseils de quartier de choisir leur président, pour une durée de 3 ans non renouvelable, pour permettre à ces instances de se vivifier.
M. EPURON dit que les conseils de quartier ont tendance à s’essouffler ces dernières années, car le plus souvent ils ne peuvent pas s’exprimer. Il pense que l’idéal aurait été, comme l’a dit M. Bonnemain, que les personnes désignées pour siéger au sein des conseils de quartier élisent leur président. Par ailleurs, il demande sur quelle base sont désignées les « personnes qualifiées », parmi lesquelles sont choisis les Présidents, et en quoi ces personnes sont représentatives des quartiers. Il demande pourquoi les Présidents ne seraient pas choisis parmi le collège des habitants ou des représentants des associations. Il déclare que pour ces raisons son groupe votera CONTRE.
M. le Maire répond que ces personnes sont représentatives car l’ensemble des élus ont reconnu en elles des compétences, des qualités et une connaissance du terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du 31 juillet 2014 portant adoption de la charte des conseils de quartier ;
VU l’article 1 de la charte qui dispose que la composition des conseils de quartier est fixée par l’assemblée délibérante ;
CONSIDERANT que la composition de ces conseils est fixée, conformément à cette charte, par l’assemblée délibérante, sur la base de trois collèges : un collège de personnalités représentatives, un collège d’associations locales et un collège d’habitants ;
CONSIDERANT que la Ville a lancé un appel public à candidatures auprès des associations et des habitants ;
CONSIDERANT que le nombre des membres des Conseils de quartier doit dans certains cas être adapté au nombre de candidatures ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. EPURON et Mme FERNANDES) ;
MODIFIE L’ARTICLE 4 de la Charte des Conseils de quartier comme suit :
- 2ème collège : « un maximum de 6 membres » au lieu de « 4 à 6 membres » - 3ème collège : « un maximum de 8 membres titulaires » au lieu de « 6 membres titulaires ».
FIXE la composition des onze Conseils de quartier de la Ville conformément aux listes jointes en annexe au rapport.
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Question n° 34
Approbation du règlement local de publicité (RLP).
Délibération n° 206
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Prescription
La commune de Fréjus s’est dotée d’un Règlement Local de Publicité (RLP) le 1er octobre 1999.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi ENE » et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité ont profondément modifié la règlementation en matière d’enseignes et d’affichages publicitaires. La loi ENE a notamment refondu la procédure d’élaboration du RLP, celle-ci étant désormais identique à celle en vigueur pour l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme.
Par délibération n°1513 du Conseil municipal du 25 septembre 2018, la commune de Fréjus a donc prescrit l’élaboration d’un nouveau RLP en définissant des objectifs en matière de publicité extérieure ainsi que les modalités de la concertation.
Les objectifs du nouveau RLP sont les suivants :
- dédensifier les supports publicitaires aux abords de certaines voies et dans des secteurs surchargés en dispositifs de cette nature,
- autoriser éventuellement la mise en place de panneaux publicitaires aux abords de voies de desserte de zones commerciales, artisanales ou économiques non encore ouvertes à la publicité dans le dessein de permettre aux professionnels présents sur ces zones de promouvoir leurs activités par le biais de ces supports, - éviter l’implantation de panneaux publicitaires dans des secteurs protégés ou sauvegardés, - limiter la présence de ces dispositifs dans le champ de visibilité de certains sites ou monuments, - formuler des règles spécifiques pour les entrées de ville, les carrefours (giratoires ou pas) ainsi que les abords des établissements scolaires,
- éviter le phénomène dit « d’empilement » en renforçant les règles d’inter-distance entre les dispositifs,
- élaborer des prescriptions en matière d’implantation, d’insertion et d’esthétique des dispositifs publicitaires,
- améliorer l’intégration des enseignes et préenseignes dans le paysage urbain, en particulier et surtout dans le centre historique et à l’intérieur du SPR de Fréjus,
- limiter en nombre et en surface cumulée les enseignes signalant une activité déterminée, - prendre en compte les nouvelles technologies d’affichage disponibles.
Bilan de la concertation
Conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement et en application des articles L.103-2 à L.103.6 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal avait, lors de la délibération du 25 septembre 2018, défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure d’élaboration, les habitants de la commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.
Ces modalités étaient les suivantes :
- information en continu du public et des personnes concernées par le biais du site internet de la Ville, - information sur le bulletin municipal « Fréjus Le magazine »,
- mise à disposition d’un dossier explicatif de concertation et d’un registre à l’accueil de la mairie et dans les mairies annexes,
- mise en ligne sur le site internet de la Ville du dossier explicatif de concertation et création d’une adresse mail dédiée pour recueillir les observations/suggestions du public,
- parution d’un article dans la presse locale,
- organisation d’une réunion publique.
Ces modalités ont permis d’associer la population ainsi que toutes les personnes concernées, en particulier les associations de commerçants, les associations de protection de l’environnement, les enseignistes et les sociétés d’affichage.
La concertation s’est déroulée de la manière suivante : 51
- information en continu du public et des personnes concernées par le biais du site internet de la Ville et notamment la mise en ligne du dossier explicatif de concertation et la création d’une adresse mail dédiée (rlpfrejus@ville-frejus.fr) pour recueillir les observations/suggestions du public,
- informations et annonces sur le site internet, les panneaux d’informations et la page Facebook de la Ville indiquant la tenue d’une réunion publique de concertation le 19 septembre 2019 à 18h30 à l’Hôtel de Ville de Fréjus, - publication de deux avis administratifs dans la presse locale : Var-Matin du 11 octobre 2018 et Var-Matin du 12 septembre 2019,
- mise à disposition d’un dossier explicatif de concertation et d’un registre à l’accueil de la mairie et dans les mairies
annexes de Saint-Jean de Cannes, de la Gabelle, de la Tour de Mare et de Saint-Aygulf,
- tenue d’une réunion de concertation dédiée aux Personnes Publiques Associées le 19 septembre 2019 à 9h30 à
l’Hôtel de Ville de Fréjus,
- tenue d’une réunion publique de concertation le 19 septembre 2019 à 18h30 à l’Hôtel de Ville de Fréjus, - publication d’un article dans le bulletin municipal « Fréjus Le magazine » n°47 Juillet-Août 2019 portant sur l’avancée du projet,
- publication d’un avis dans le bulletin municipal « Fréjus Le magazine » n°48 Septembre 2019 indiquant la tenue d’une réunion publique de concertation le 19 septembre 2019 à 18h30 à l’Hôtel de Ville de Fréjus.
La population a pu ainsi, de manière continue, prendre connaissance et suivre l’évolution des éléments du dossier soit de façon dématérialisée, soit en consultant les dossiers mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville et dans les mairies annexes.
Elle a également pu faire état de ses observations par la mise à disposition de registres à l’Hôtel de Ville et dans les mairies annexes.
Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité
Par sa délibération n°1840 du 26 novembre 2019, le Conseil municipal a dressé le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLP.
Le projet de RLP a été transmis pour avis conformément aux articles L.153-16, L.153-17 et L.132-12 du Code de l’urbanisme :
- à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var (CDNPS), - aux Personnes Publiques Associées (PPA),
- aux communes limitrophes qui ont demandé à être consultées,
- aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés qui ont demandé à être consultés.
Les Personnes Publiques Associées ou consultées suivantes ont rendu des avis favorables avec observations ou réserves :
- la Chambre d’Agriculture du Var par courrier daté du 28 janvier 2020 reçu le 5 février 2020, - la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var par courrier daté du 13 mars 2020 reçu le 24 mars 2020, - la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var dans son rapport du 03 juin 2020 notifié le 06 juillet 2020.
En l’absence de retour des autres PPA sollicitées pour émettre un avis sur le projet, leurs avis sont réputés favorables conformément à l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme.
Enquête publique
Par décision n°E20000015/83 du 05 août 2020, le Président du Tribunal Administratif de Toulon a désigné Monsieur Albert PENET en qualité de commissaire-enquêteur.
Par arrêté municipal n°2020-1643 du 05 août 2020, le projet de RLP a été mis à l’enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 24 août 2020 au mardi 22 septembre 2020 inclus conformément à l’article L.153-19 du Code de l'urbanisme. 52
Huit permanences ont été organisées :
- Cinq « physiques » à l’Hôtel de Ville de Fréjus assurées par le commissaire-enquêteur : . le lundi 24 août 2020 de 9h00 à 12h00,
. le mercredi 02 septembre 2020 de 9h00 à 12h00,
. le mercredi 09 septembre 2020 de 9h00 à 12h00,
. le mercredi 16 septembre 2020 de 9h00 à 12h00,
. le mardi 22 septembre 2020 de 14h00 à 16h30.
- Trois « téléphoniques », également assurées par le commissaire-enquêteur : . le mercredi 02 septembre 2020 de 14h00 à 17h00,
. le mercredi 09 septembre 2020 de 14h00 à 17h00,
. le mercredi 16 septembre 2020 de 14h00 à 17h00.
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur
Le rapport d’enquête publique ainsi que les conclusions et avis motivés ont été remis le 20 octobre 2020. Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable tenant compte des propositions de la commune de Fréjus s’agissant des modifications et précisions à apporter au projet en réponse aux observations/réserves émises lors de la consultation des personnes publiques associées et lors de l’enquête publique.
Les modifications après l’enquête publique
La prise en compte des remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées et de l’enquête publique a nécessité d’apporter des corrections au projet de Règlement Local de Publicité. Compte tenu de leurs caractéristiques, celles-ci ne remettent pas en cause l’économie générale du Règlement Local de Publicité.
La synthèse de ces modifications est la suivante :
Partie Règlementaire :
- La précision concernant les règles applicables en matière de publicité apposée sur mobilier urbain numérique et non numérique dans la ZP1 afin de répondre aux demandes de la CDNPS et des professionnels de l’affichage intervenues dans le cadre de l’enquête publique ;
- L’adaptation du format de la publicité apposée sur le mobilier urbain en ZP3 afin de tenir compte de la règlementation nationale à la demande de la CDNPS ;
- L’harmonisation du format des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en ZE3 à la demande de l’association Paysages de France intervenue dans le cadre de l’enquête publique ; - L’adaptation de la syntaxe de l’article 4 et son complément relatif aux coloris privilégiés à la demande des professionnels de l’affichage intervenue dans le cadre de l’enquête publique ; - L’ajustement des formats autorisés sur l’emprise du domaine ferroviaire et l’ajout de prescriptions spécifiques pour les supports de publicité installés sur les quais de gare (article 7) à la demande des professionnels de l’affichage intervenue dans le cadre de l’enquête publique ;
- La précision des articles 13, 14, 19, 24 et 25 afin de bien distinguer la publicité numérique de la publicité lumineuse éclairée par projection ou transparence à la demande des professionnels de l’affichage intervenue dans le cadre de l’enquête publique ;
- La prise en compte de la Trame Verte et Bleue définie dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique de la région PACA et le SCoT de la CAVEM afin de préserver tout ce qui participe aujourd’hui aux grandes continuités écologiques à la demande de la CDNPS ;
Rapport de présentation :
- Un complément du rapport de présentation (justification des choix) concernant les horaires d’extinction nocturne finement définis afin de tenir compte des horaires de circulation des transports en commun de la commune pour répondre à la réserve émise par la CDNPS ;
- La modification du rapport de présentation en tenant compte des adaptations de la partie règlementaire du RLP ;
Zonage :
- L’ajustement du zonage de la ZP3 et de la ZP4 conformément aux demandes de la CCI du Var et de la CDNPS afin de tenir compte de la coupure d’agglomération et de l’unité et de la cohérence de la zone d’activité du Capitou ; - La précision de la ZP1 divisée en 3 sous-zones afin de faciliter la compréhension du règlement en ce qui concerne cette zone pour répondre à la demande de la CDNPS. 53
Conformément à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente note de synthèse a été adressée aux membres du Conseil municipal avec la convocation.
Ainsi exposé, l’ensemble des modifications apportées ne porte aucunement atteinte à l’équilibre et à l’économie du Règlement Local de Publicité prêt à être approuvé conformément au Code de l’urbanisme. Pour une parfaite information des élus, un exemplaire complet du dossier a été tenu à leur disposition au Secrétariat général.
M. EPURON estime qu’il s’agit d’un document technique extrêmement important pour l’avenir du territoire communal, qui mérite d’être soigneusement étudié. Il indique que cette délibération est sans doute l’une des plus importantes de cette séance du conseil municipal. Il se dit sidéré, en tant que citoyen et élu, de voir ce qui a été accepté. Il considère que ce document est tout sauf ce qui est dit dans le rapport, car ce nouveau RLP ne va pas du tout dédensifier la publicité sur le territoire communal. Il précise qu’il ne parle pas des enseignes, qui permettent aux artisans et commerçants, de se signaler, mais de la publicité et des panneaux publicitaires.
Il rappelle que l’ancien Règlement Local de Publicité, qui est toujours en vigueur, contenait une disposition qui posait une double contrainte en matière de publicité et que selon les zones de publicité restreinte, un panneau publicitaire ne pouvait être implanté sur un terrain de moins de 50 mètres de linéaire et se trouvait à moins de 150 mètres d’un dispositif publicitaire existant. Il mentionne que c’était le cas à la Tour de Mare, à Saint-Aygulf, du côté de la route de Bagnols. Il constate que ce RLP a supprimé ces règles d’inter-distance et qu’aujourd’hui des panneaux sur pied pourront être installés dès lors que le terrain fait 25 mètres de linéaire. Il conclut en disant que ce RLP va permettre la prolifération de nouveaux panneaux publicitaires, dans des secteurs jusqu’alors préservés. Il dit que son groupe votera CONTRE pour ces raisons.
M. le Maire répond qu’il a une interprétation différente. Il déclare que le but est d’éviter une prolifération et même de la freiner et qu’il y veillera personnellement. Il pense que M. Epuron a fait une mauvaise analyse.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants,
VU la délibération n°1513 du Conseil municipal du 25 septembre 2018 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité de Fréjus et définissant les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et les modalités de la concertation,
VU la délibération n°1840 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité et tirant le bilan de la concertation,
VU les remarques émises par les personnes publiques associées suite à l’arrêt du projet de Règlement Local de Publicité et notamment l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture du Var et de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var assortie d’une demande d’ajustement du zonage consistant à intégrer le Pôle Production situé au nord de la zone du Capitou, au-delà de l’autoroute A8, au zonage de la ZP3,
VU l’avis favorable avec réserve émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sur le projet de Règlement Local de Publicité arrêté, dont les réserves portent sur les points suivants : - la correction du zonage et l’intégration des zones le long de la RN7 en ZP3, - la diminution de la hauteur et des formats publicitaires sur mobilier urbain en ZP1, - l’harmonisation des formats sur dispositifs publicitaires et sur mobilier urbain en ZP3, - l’unification des horaires d’extinction des panneaux lumineux,
- la prise en compte de la Trame verte et Bleue,
VU l’arrêté municipal n°2020-1643 du 5 août 2020 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de Règlement Local de Publicité,
VU le projet de Règlement Local de Publicité annexé à la présente délibération, composé d’un rapport de présentation, d’un règlement et des documents graphiques annexes,
VU le rapport d’enquête publique ainsi que les conclusions favorables remis le 20 octobre 2020 par le commissaire- enquêteur en tenant compte des propositions de la commune de Fréjus s’agissant des modifications et précisions à apporter au projet en réponse aux observations/réserves émises lors de la consultation des personnes publiques associées et lors de l’enquête publique, 54
CONSIDERANT que les observations, remarques et réserves émises à l’occasion de la consultation des Personnes Publiques Associées et lors de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet et notamment :
Partie Règlementaire :
- la précision concernant les règles applicables en matière de publicité apposée sur mobilier urbain numérique et non numérique dans la ZP1 afin de répondre aux demandes de la CDNPS et des professionnels de l’affichage, - l’adaptation du format de la publicité apposée sur le mobilier urbain en ZP3 afin de tenir compte de la règlementation nationale à la demande de la CDNPS,
- l’harmonisation du format des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en ZE3 à la demande de l’association Paysages de France,
- l’adaptation de la syntaxe de l’article 4 et son complément relatif aux coloris privilégiés à la demande des professionnels de l’affichage,
- l’ajustement des formats autorisés sur l’emprise du domaine ferroviaire et l’ajout de prescriptions spécifiques pour les supports de publicité installés sur les quais de gare (article 7) à la demande des professionnels de l’affichage, - la précision des articles 13, 14, 19, 24 et 25 afin de bien distinguer la publicité numérique de la publicité lumineuse éclairée par projection ou transparence à la demande des professionnels de l’affichage, - la prise en compte de la Trame Verte et Bleue définie dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique de la région PACA et le SCoT de la CAVEM afin de préserver tout ce qui participe aujourd’hui aux grandes continuités écologiques à la demande de la CDNPS,
Rapport de présentation :
- un complément du rapport de présentation (justification des choix) concernant les horaires d’extinction nocturne finement définis afin de tenir compte des horaires de circulation des transports en commun de la commune pour répondre à la réserve émise par la CDNPS,
- la modification du rapport de présentation en tenant compte des adaptations de la partie règlementaire du RLP,
Zonage :
- l’ajustement du zonage de la ZP3 et de la ZP4 conformément aux demandes de la CCI du Var et de la CDNPS afin de tenir compte de la coupure d’agglomération et de l’unité et de la cohérence de la zone d’activité du Capitou, - la précision de la ZP1 divisée en 3 sous-zones afin de faciliter la compréhension du règlement en ce qui concerne cette zone pour répondre à la demande de la CDNPS,
CONSIDERANT les réponses aux observations et remarques de l’ensemble des personnes publiques associées et du commissaire-enquêteur,
CONSIDERANT qu’aucune des modifications apportées au projet de Règlement Local de Publicité n’est de nature à remettre en cause son économie générale,
CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de Règlement Local de Publicité procèdent de l’enquête publique et des avis des Personnes Publiques Associées,
CONSIDERANT que le projet de règlement Local de Publicité est prêt à être approuvé, conformément aux articles du Code de l’urbanisme susvisés,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et M. POUSSIN) et 2 voix CONTRE (M. EPURON, Mme FERNANDES) ;
DECIDE d’approuver, tel qu’annexé à la présente délibération, le projet de Règlement Local de Publicité.
DIT que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme et R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune. 55
DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par l’approbation du Règlement Local de Publicité ne seront exécutoires qu’après l’accomplissement des modalités de publicité susmentionnées conformément à l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme.
DIT que le Règlement Local de Publicité, une fois approuvé, sera annexé au Plan Local d’Urbanisme de la Commune conformément au 5° de l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement, mis à disposition du public sur le site internet de la Commune en application de l’article R.581-79 du Code de l’environnement.
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Question n° 35
Annulation des marchés pluridisciplinaires de Fréjus-Plage et
Saint-Aygulf des 25 décembre 2020 et 1er janvier 2021.
Délibération n° 207
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
La délibération n° 547 du Conseil municipal du 19 décembre 1996 prévoit que lorsqu’un jour de marché, quel que soit le lieu, coïncide avec un 25 décembre ou un 1er janvier, ledit marché est annulé, selon le cas, le jour de Noël ou le jour de l’An, et avancé au jour qui précède.
En application de ladite délibération, les marchés de Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf des vendredis 25 décembre 2020 et 1er janvier 2021 devraient logiquement se dérouler les jeudis 24 et 31 décembre 2020.
Or, le jeudi est un jour où se tient le marché des Arènes sur le terrain Gavarini.
L’organisation des marchés de Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf les vendredis 24 et 31 décembre 2020 nécessiterait d’une part, la présence des commerçants non sédentaires et d’autre part, celle des agents receveurs-placiers.
Par ailleurs, un grand nombre de commerçants non sédentaires exercent, ce jour-là, leur activité sur d’autres marchés des villes environnantes.
Il semble opportun, comme ce fut le cas par le passé, de ne pas faire application de la disposition précitée et d’annuler exceptionnellement les marchés des vendredis 25 décembre 2020 et 1er janvier 2021.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la suspension à titre exceptionnel des marchés pluridisciplinaires du centre historique des mercredis 25 décembre 2020 et 1er janvier 2021.
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Question n° 36 Déplacement temporaire des lieux d'exposition des marchés du
Centre Historique des mercredis et des samedis à l'occasion des
fêtes de fin d'année. Délibération n° 208
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Sous réserve des autorisations délivrées par l’Etat, le Centre Historique est susceptible d’accueillir à l’occasion des fêtes de fin d’année, du samedi 12 décembre 2020 au samedi 20 janvier 2021 inclus, diverses animations sur les places Formigé, Paul-Albert Février, Liberté, Clemenceau et dans les rues Siéyès et de Fleury.
Pour permettre la mise en place des chalets et des attractions ainsi que pour le bon déroulement des animations qui ont été programmées, le marché pluridisciplinaire, qui se tient habituellement les mercredis et samedis sera déplacé, du mercredi 02 décembre 2020 au mercredi 06 janvier 2021 inclus, sur le parc de stationnement de la place Agricola.
En application des dispositions de l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément à l’article 39 de l’arrêté municipal n°2018-1409 du 11 juin 2018 portant règlement des marchés de la ville de Fréjus, la consultation des organisations professionnelles est obligatoire dans le cas d’un changement des lieux d’exposition des marchés.
Il est donc proposé un changement en ce sens des lieux d’exposition des marchés du centre historique des mercredis et samedis.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE le changement des lieux d’exposition des marchés du Centre Historique, du 02 décembre 2020 au 06 janvier 2021 inclus sur la place Agricola, sauf en cas de non-tenue des animations sur les sites concernés du centre-ville.
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Question n° 37 Mise à disposition gracieuse d'un chalet de noël -
Année 2020.
QUESTION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire précise que cette question est retirée de l’ordre du jour car l’association a retiré sa demande de participation à l’éventuel marché de Noël.
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Question n° 38
Dérogations au repos dominical des salariés applicables en 2021
aux commerces de détail alimentaire.
Délibération n° 209
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Conformément à l’article L. 3132-26 du Code du travail, la Ville a été saisie des demandes de dérogation au repos dominical des salariés émanant des établissements à prédominance alimentaire au titre de l’année 2021.
Ces demandes, récapitulées en annexe 1 du présent rapport, portent essentiellement sur la période estivale et celle précédant les fêtes de fin d’année.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit, pour les maires, d’accorder aux établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire des dérogations à la règle du repos dominical dans la limite de douze dimanches par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du Conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre est requis.
Conformément à l’article R.3132-21 du Code du travail, les organisations d’employeurs et de salariés ont été consultées le 23 septembre dernier. Les avis de ces organisations figurent en annexe 2 du présent rapport.
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la décision n° 2020/158 de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM) en date du 10 octobre 2020,
Considérant que les établissements de commerce de détail alimentaire bénéficient déjà d’une dérogation de droit pour ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures toute l’année,
Considérant la nécessité de préserver le commerce de proximité en limitant le nombre d’ouvertures dominicales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
DONNE un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2021, à savoir six ouvertures parmi les dates suivantes (au choix) :
Juillet 2021 : les 04, 11, 18, 25,
Août 2021 : les 01, 08, 15, 22,29,
Décembre 2021 : les 05,12, 19, 26.
PRÉCISE que les dates seront fixées par un arrêté du Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
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Question n° 39 Opposition au transfert de compétence en matière de
Plan Local d'Urbanisme.
QUESTION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire précise que cette question est retirée de l’ordre du jour à la suite d’un décret sorti il y a quelques jours, et précise qu’elle sera présentée au printemps.
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Question n° 40
Cession à titre gratuit de biens mobiliers au bénéfice de la
CAVEM dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI.
Délibération n° 210
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans le cadre de sa compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et la Protection contre les Inondations » (GEMAPI), la Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) a signé avec la Ville de Fréjus un procès-verbal de mise à disposition de biens en date du 13 mars 2020.
Les biens relevant des actions de gestion des milieux aquatiques et protection des inondations décrits dans le procès-verbal ont été mis à la disposition de la CAVEM à compter du 1er janvier 2020. La CAVEM se trouve ainsi substituée de plein droit à la commune de Fréjus dans les droits et obligations attachés aux biens mis à disposition ainsi que, d’une manière générale, à l’exercice de la compétence.
La ville de Fréjus et la CAVEM se sont rapprochées pour convenir des termes de l’accord relatif à l’intégration des biens visés par le Procès-verbal de mise à disposition, par transfert de patrimonialité, en application de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, auquel renvoie l’article L.1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit que les biens des personnes publiques mentionnées à l’article 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Afin d’entériner, cette cession à titre gratuit la Ville et la CAVEM doivent donc délibérer pour approuver la cession des biens mentionnés dans le procès-verbal en date du 13 mars 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Procès-verbal de transfert, signé entre la commune de Fréjus et la CAVEM, des biens mobiliers affectés à la GEMAPI en date du 13 mars 2020,
Considérant qu’il convient de céder gratuitement les biens mobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la cession à titre gratuit des biens désignés dans le procès-verbal de compétence joint à la présente délibération, consistant en des biens et matériels nécessaires à l’exercice de la compétence GEMAPI par la CAVEM. 59
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer si nécessaire, tout document relatif à cette cession.
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Question n° 41
Demande de transfert de gestion du
Domaine Public Maritime.
Délibération n° 211
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Par délibération datée du 28/01/1991, le Conseil municipal demandait à l’Etat le transfert de la gestion d’une partie
des dépendances du Domaine Public Maritime (DPM) pour réaliser divers aménagements et notamment des aires
piétonnes paysagées à usage de promenade.
Par arrêté daté du 6/07/1992, le Préfet du Var autorisait ce transfert de gestion à la Ville, puis modifiait son périmètre
par arrêté du 20/06/1994 afin de prendre en compte les dépendances d’un ouvrage routier.
Par délibération datée du 28/01/2008, le Conseil municipal sollicitait la concession d’utilisation de dépendances du
DPM afin de réaménager une emprise formant la bande de transition entre l’arrière de la plage et la promenade.
Cet espace anciennement concédé était directement affecté aux usages de la plage et destiné à accueillir des
aménagements légers facilitant les accès à la plage et les activités balnéaires (dallage, zone de platelage bois, éléments
chasse sable, escaliers, rampe,…)
Par arrêté daté du 13/10/2009 le Préfet accordait cette concession d’utilisation pour une période de 20 ans devant
s’achever le 31/12/2029.
Enfin par délibération datée du 30 juin 2020, la présente assemblée autorisait le Maire à solliciter des services de
l’Etat le renouvellement de la concession de plage de Fréjus-Plage qui borde cette promenade du front de mer et dont
les limites d’emprise sont communes à la plage.
Il apparait ainsi aujourd’hui que les différentes emprises du DPM concédées ou transférées selon leur usage ont
évolué.
Il convient en conséquence :
- de prendre en compte les emprises réelles du Domaine Public Maritime transférées en gestion ou utilisation ou concédées, ainsi que leur usage,
- de régulariser les différentes emprises aujourd’hui à usage urbain et de promenade aménagées en vue d’améliorer l’usage piéton du front de mer ainsi que les accès à la plage tels qu’ils étaient prévus dans la concession d’utilisation.
En effet, ces nouvelles limites correspondent à la volonté de disposer d’une linéarité nécessaire à l’aménagement qualitatif du futur front de mer en vue d’offrir des espaces cohérents et continus. Il est rappelé que cette emprise dont il est demandé le transfert de gestion, constituera globalement la promenade du front de mer qui borde les deux boulevards littoraux de la Libération et d’Alger. Seuls des aménagements visant à qualifier le front littoral et cette voie piétonne seront envisagés et notamment : - l’installation de nouveaux mobiliers urbains intégrés et conformes au nouveau règlement local de publicité, - l’installation de bornes WI FI et de mobiliers connectés,
- le réaménagement du point d’information « Tourisme »,
- la requalification des cheminements piétonniers arborés et éclairés aux normes PMR facilitant les accès à la plage,
- l’installation de 5 kiosques intégrés d’environ 10 m² complétant les services offerts aux usagers de la plage, - enfin la mise en œuvre progressive de la requalification globale de la promenade du front de mer.
Il ressort de la notice détaillée jointe à la présente délibération qui précise les modifications d’usage du DPM et les
investissements prévisionnels que la nouvelle emprise du DPM transféré en gestion aura une contenance
de 6 542,48 m².
Un plan de situation ainsi qu’un plan du projet de transfert de gestion du DPM mentionnant l’implantation des
différentes limites et emprises ainsi que les zones en débord ou retrait de l’alignement du front de mer, sont également
joints à la présente délibération.
Il est demandé le transfert de la gestion du DPM pour une durée de 30 ans. 60
Il est proposé d’abroger la concession d’utilisation ainsi que la convention de gestion du DPM afin de disposer après
instruction et autorisation des services de l’Etat d’emprises concédées (pour la plage naturelle qui fait l’objet d’une
demande séparée) ou transférées en gestion (promenade du front de mer).
M. EPURON dit qu’il est favorable à cette demande de transfert de gestion, mais il s’étonne de la forme. Il explique que le transfert de gestion devait porter sur cette partie-là, mais aussi sur la promenade, pour pouvoir y engager des travaux. Il affirme qu’il ne faudrait pas que ce transfert de gestion soit annulé, au motif que la Ville n’a pas demandé le bon.
M. BARBIER répond qu’au final, il y aura deux zones, la plage, sous concession et le reste, en transfert de gestion. Il dit que la Commune dispose de toute la surface nécessaire pour la réalisation du projet de refonte du front de mer.
M. EPURON indique que l’objectif de M. le Maire est de refaire la promenade avec une minéralité le long du sable et que des dents creuses, des avancées sur le sable existent, c’est pourquoi il faut demander ce transfert de gestion. Il dit que l’objectif est de prendre cette partie, sur laquelle le Conseil municipal délibère ce soir, plus la promenade qui est bétonnée, carrelée. Il demande, à cet effet, comment la Ville fera lorsqu’elle demandera à l’Etat de réaliser des travaux. Il prévient que le risque est d’avoir deux parties aménagées qui relèvent de deux régimes juridiques différents. Il indique qu’il s’agit d’une observation et que cela n’empêchera pas son groupe de voter POUR.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE le projet de transfert de gestion du DPM au bénéfice de la ville de Fréjus, joint à la délibération qui abrogera l’actuelle convention de gestion.
ABROGE la concession d’utilisation consentie à la ville de Fréjus par arrêté préfectoral en date du 13/10/2009.
SOLLICITE des services de l’Etat, le transfert de gestion du DPM au bénéfice de la ville de Fréjus tel que décrit dans le projet joint à la délibération, pour une durée de 30 ans.
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Question n° 42
Cession de la parcelle AY n° 1057 - Autorisation de paiement à
terme du prix de vente.
Délibération n° 212
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Par délibération n°1344 en date du 16 janvier 2018, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer, avec la société dédiée dénommée « LES CHENES PARTENARIAT », un marché de partenariat relatif au financement et à la réalisation d’un « Pôle enfance » quartier Sainte-Croix.
Ce marché a été notifié le 31 janvier 2018 au titulaire et prévoit notamment l’obligation pour ce dernier d’assurer la valorisation d’une partie du domaine de la Ville, impliquant la démolition de l’ancienne école des Chênes et la réalisation d’une opération immobilière de construction de logements.
La même délibération a ainsi autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de vente dans le cadre de la cession de la parcelle relevant du domaine privé de la Ville et faisant l’objet de l’opération de valorisation. 61
Cette promesse a ensuite fait l’objet d’une substitution immédiate en faveur de la société PITCH PROMOTION SNC dans les droits et obligations de la société dédiée dénommée « LES CHENES PARTENARIAT ».
Par délibération n°1725 en date du 4 juillet 2019, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant numéro 1 à cette promesse de vente.
En effet, compte tenu du décalage de la date contractuelle de mise à disposition des ouvrages au titre du marché, un avenant à la promesse de vente à l’effet notamment de recaler les délais de ladite promesse de vente était devenu nécessaire.
Cet avenant numéro 1 prévoyait ainsi un délai expirant le 31 décembre 2019 pour la signature de l’acte de vente.
Par la délibération n°101 en date du 30 juin 2020, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a réitéré la promesse de vente relative à ladite opération. Cette dernière prévoyait la réitération de la vente qui devait intervenir avant la fin de l’année 2020 avec paiement du prix de vente au jour de l'acte.
La SNC Pitch Promotion s’est rapprochée de la Commune le 17 novembre 2020 pour solliciter un différé de paiement du terrain jusqu’au 10 janvier 2021, parallèlement à la remise d’une Garantie bancaire à Première Demande (GAPD).
La Commune a souhaité connaître l’organisme bancaire engagé auprès du promoteur. La Banque Européenne du Crédit Municipal garantit les dispositions de ce paiement à terme.
Parallèlement, afin de permettre la commercialisation du programme « Les Chênes » par la SCN PITCH PROMOTION, et compte tenu de la vente attendue par le promoteur des logements sociaux avec le bailleur social Erilia, la Commune renonce au privilège de vendeur et à l’action résolutoire.
En effet, l’article 27-1 de la loi hypothécaire reconnait au vendeur impayé un privilège sur le bien en cas de défaut de la part de l’acheteur. Ce privilège confère au vendeur impayé un droit de suite sur le bien et garantit le prix, c’est-à- dire tout ce qui constitue la contrepartie du transfert de propriété et qui est exprimé en argent. Ainsi, les contrats de vente à terme prévoient une clause résolutoire suivant laquelle le non-paiement d'une seule échéance entraîne la résolution de la vente.
Au regard des éléments qui précèdent, cette disposition ne s’impose pas.
Compte tenu de ces éléments, la Ville et PITCH PROMOTION SNC ont donc convenu d’actualiser les nouvelles conditions de paiement de la promesse, étant précisé que le délai pour réaliser la vente est toujours fixé au 31 décembre 2020.
M. BONNEMAIN considère qu’il s’agit du 3ème cadeau fait à Pitch Promotion. Il explique que le premier était à l’occasion des débats du mois de juin, où sur un autre sujet, il a été fait un cadeau de 150 000 euros et dans un autre, 300 000 euros de remise sur l’acquisition d’un terrain. Il déclare qu’on propose au promoteur de décaler cet investissement sur l’exercice 2021, alors que cela ne concerne en rien la Ville.
Il se dit gêné, car ce point n’a pas été évoqué lors du dernier Conseil municipal, mais aussi parce que la Ville s’endette pour 20 ans, à hauteur de 4 millions d’euros et qu’en août 2020, M. le Maire a emprunté 10 millions d’euros sur 20 ans. Il dit que c’est la démonstration de cadeaux faits aux débiteurs, alors que la Ville, qui n’a pas les moyens de ses ambitions, emprunte. Il considère que cette délibération est contraire aux intérêts de la Ville.
Mme FERNANDES déclare qu’elle a l’impression qu’à chaque Conseil municipal, des cadeaux sont faits à Pitch Promotion. Elle ne comprend pas l’intérêt pour la Ville. Elle indique que le contrat n’étant pas fourni avec cette délibération, son groupe votera CONTRE.
M. LONGO rappelle que la signature se fera au 31 décembre et que le paiement interviendra le 10 janvier.
M. le Maire répond que comptablement, cela ne change rien pour la Ville. Concernant les 300 000 euros, il dit que cela concernait le partage des frais de la dépollution du site, que tout cela est logique et permettra la création de logements sociaux. Il rétorque qu’il ne voit pas où est le problème, ni les difficultés. Il dit ne pas comprendre le rapport avec la dette qui a baissé et estime qu’il s’agit d’un effet de manche.
M. SERT dit qu’a priori cela devrait être pareil pour la Ville, mais que cela permettra à Pitch Promotion de présenter un bilan favorable en 2021. Il conclut en disant que c’est un cadeau sans réciprocité. 62
M. le Maire répète que les intérêts de la Ville sont préservés et que ce léger décalage ne change rien.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°1124 du 27 mars 2017, approuvant le principe de recourir à un marché de partenariat pour la réalisation d’un « Pôle Enfance » quartier Sainte-Croix et ses annexes ;
VU la délibération n°1344 du 16 janvier 2018, autorisant Monsieur le Maire à signer le marché de partenariat pour la réalisation d’un « Pôle Enfance » quartier Sainte-Croix et ses annexes ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicables au marché signé ;
VU l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la notification du marché de partenariat, intervenue le 31 janvier 2018 ;
VU la promesse de vente signée en date du 29 janvier 2018 ;
VU l’avenant numéro 1 à la promesse de vente signé le 23 juillet 2019 ;
Vu la délibération n°101 du 30 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à réitérer la promesse de vente relative à l’opération de valorisation de son domaine privé dans le cadre de l’exécution du marché de partenariat pour la réalisation d’un « Pôle Enfance » quartier Sainte Croix ;
VU la promesse de vente réitérée signée le 6 juillet 2020 ;
Vu le Procès-verbal contradictoire valant constat de désaffectation du domaine public du site de l’école élémentaire des Chênes valant état des lieux et mise à disposition du site par la Ville à la société PITCH PROMOTION SNC du 31 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. POUSSIN) et 7 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. EPURON, Mme FERNANDES et M. SERT).
AUTORISE les nouvelles modalités de paiement différé du terrain jusqu’au 10 janvier 2021 avec fourniture d’une GAPD.
RENONCE au privilège de vendeur et à l’action résolutoire s’y référant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tout document et tout acte relatif à la vente du terrain objet de la valorisation foncière, dans les termes expliqués ci-dessus, au prix de 1 203 510 € HT au profit de PITCH PROMOTION SNC.
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Question n° 43
Acquisition amiable d'un logement libre situé copropriété
"Résidence Bel Azur" à Saint-Aygulf.
Délibération n° 213
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La résidence « BEL AZUR » cadastrée CD N°173 située 710 avenue du train des Pignes à Saint-Aygulf a été mise sous administration judiciaire par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 17 décembre 2012. 63
En effet, le syndicat de la copropriété constituée de 72 lots et de 29 locataires est confronté à de graves problèmes financiers en raison d'impayés de charges. Il ne parvient plus à assurer les dépenses de conservation de cet immeuble en R+3, d’une emprise au sol de 565,19 m² environ sur une assiette cadastrale de 875 m² environ, comprenant une piscine. La plupart des occupants sont en grande difficulté sociale.
Maître Xavier HUERTAS a été désigné par ladite ordonnance du juge en qualité d’administrateur provisoire de cette résidence pour remplacer le syndic et pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
La majorité des copropriétaires ont exprimé leur souhait de vendre leur bien. C’est la raison pour laquelle la Ville étudie la possibilité d'acquérir l'ensemble de l'immeuble par toute voie de droit afin d'y réaliser une opération de réhabilitation ou de requalification du bâti.
Monsieur Johnny TOMBO, propriétaire d’un appartement de type F1, a par courrier du 11 août 2020, informé la Ville de sa volonté de vendre son bien.
Ainsi, malgré l’incendie intervenu au sein de la copropriété le 31 août dernier, la Ville souhaite maintenir les engagements pris auprès de Monsieur Johnny TOMBO.
Le prix négocié par la Ville et accepté par Monsieur Johnny TOMBO s’élève à 25 000 €.
Mme FERNANDES indique que son groupe s’abstiendra encore une fois en raison de l’absence d’informations sur le projet à venir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que le Service France Domaine ne doit pas être consulté pour les acquisitions dont le montant est inférieur au seuil de 180 000 € ;
CONSIDERANT que cette acquisition contribue au projet de la Ville consistant en la réhabilitation de cette copropriété dégradée ou de sa requalification ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. EPURON et Mme FERNANDES) ;
DECIDE l’acquisition auprès de Monsieur Johnny TOMBO d’un appartement de type FI de 18,65m² (lot n°27) situé au 1er étage de la copropriété « RESIDENCE BEL AZUR » sise 710 avenue du train des Pignes à Saint-Aygulf, cadastrée section CD N°173.
FIXE le prix d’acquisition à 25 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Christel GRILLET, de l'étude de Saint-Aygulf, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 44 Acquisition de la parcelle cadastrée section AT n°843 d'une
surface d'environ 236 m² - Emplacement Réservé n°46 -
Quartier de Caïs. Délibération n° 214
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Monsieur André MARTINI est propriétaire des parcelles cadastrées section AT n°842 et 843, situées dans le quartier
de Caïs.
Ces parcelles ont fait l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A) reçue en mairie le 12 octobre 2020
portant sur leur vente au profit de Monsieur et Madame Antonin ADJADJ.
La parcelle cadastrée section AT n°843 d’une superficie totale d’environ 236 m², correspondant à une portion de
chemin, est classée en zone UCc du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur et grevée de l’Emplacement Réservé
(E.R) n°46.
Cet E.R a pour objet la « création d’une voie de liaison de 10 m de large » entre la rue de Malbousquet et l’E.R n°47.
La mise en œuvre de l’E.R nécessite l’acquisition de la parcelle cadastrée section AT n°843, dont le plan figure en
annexe 1.
C’est en ce sens que les Services municipaux ont pris contact avec l’office notarial chargé de la vente représentant
Monsieur André Martini ainsi que Monsieur et Madame Antonin ADJADJ afin de les informer de la possibilité pour
la Commune d’exercer son droit de préemption partiel pour l’acquisition de l’emprise sous E.R.
Afin de ne pas retarder le projet des parties, la Ville a accepté de renoncer à la préemption partielle sous condition que
les acquéreurs s’engagent à vendre l’emprise à la Ville dès qu’ils en seraient propriétaires.
Ainsi, par promesse unilatérale de vente en date du 09 novembre 2020 figurant en annexe 2, Monsieur et Madame
Antonin ADJADJ se sont engagés à vendre la parcelle cadastrée section AT n°843 d’une superficie totale d’environ
236 m² à la Commune. En raison de la nature de l’emprise à usage de chemin et de sa configuration, le prix a été fixé
à 4,74 € le m² soit la somme de 1 118 €.
En plus de ce prix, la Ville s’engage à :
• déplacer les compteurs existants sur la nouvelle limite de propriété ;
• maintenir le raccordement au tout à l’égout et installer un tabouret disconnecteur en limite du domaine public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’ER n°46 figurant au PLU en vigueur ;
VU la promesse unilatérale de vente en date du 09 novembre 2020 signée par Monsieur et Madame Antonin
ADJADJ ;
CONSIDERANT que l’avis du Service du Domaine n’est pas nécessaire pour les acquisitions dont le montant est
inférieur à 180 000 € ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
44 voix POUR ; 65
AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AT n°843 d’une superficie totale de 236 m² auprès de
Monsieur et Madame Antonin ADJADJ ou toute personne physique ou morale venant à s’y substituer, sous condition
que ces derniers en deviennent propriétaires.
FIXE le prix d’acquisition à 1 118 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir et tout acte nécessaire à la
réalisation du projet.
DESIGNE Maître Christel GRILLET de l’office notarial de Saint-Aygulf, en concours avec Maître Eric JANER,
notaire à Roquebrune-sur-Argens, pour la rédaction de l’acte d’acquisition à intervenir.
DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune.
***
Question n° 45
Etablissement d'une servitude de réseaux au profit de la ville de
Fréjus sur les parcelles cadastrées CP n°379 et 439.
Délibération n° 215
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM) a procédé à l’installation d’une nouvelle canalisation d’eau potable dans le quartier de Saint-Jean de Cannes afin d’en renforcer son alimentation.
A cette occasion, la Ville a souhaité améliorer la protection contre l’incendie du parc résidentiel de l’Estérel et des habitations situées face à l’entrée dudit parc par l’installation de deux Points d’Eau Incendie (PEI).
En raison de la configuration du site, ces deux PEI ont dû être implantés sur des propriétés privées, comme il est indiqué sur le plan de localisation figurant en annexe 1.
Avec l’accord des propriétaires figurant en annexe 2, un poteau a été placé sur la propriété cadastrée CP n°379 appartenant à la Société Civile Immobilière (SCI) Les Chênes Verts, représentée par Monsieur Pascal ZERATHE. Le deuxième poteau a été mis sur la parcelle cadastrée CP n°439 appartenant au parc résidentiel de l’Estérel représenté par Monsieur Jean-Pierre BELLYNCK.
Ces deux PEI ont été installés dans le courant du mois de mai 2020. Il convient à présent de régulariser l’implantation de ces deux ouvrages appartenant à la Ville et situés sur du domaine privé par l’instauration de deux servitudes de réseaux.
Il est précisé que ces deux PEI sont alimentés par la canalisation appartenant à la CAVEM laquelle est située sur le domaine public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les accords de la Société Civile Immobilière (SCI) Les Chênes Verts, représentée par Monsieur Pascal ZERATHE et du parc résidentiel de l’Estérel représenté par Monsieur Jean-Pierre BELLYNCK ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE la signature d’une servitude de réseaux au profit de la ville de Fréjus sur la parcelle cadastrée CP n°379 appartenant à la SCI Les Chênes Verts, représentée par Monsieur Pascal ZERATHE. 66
AUTORISE la signature d’une servitude de réseaux au profit de la ville de Fréjus sur la parcelle cadastrée CP n°439 appartenant au Parc résidentiel de l’Estérel représenté par Monsieur Jean-Pierre BELLYNCK.
DESIGNE la société TPF Infrastructure pour assister la Ville dans la rédaction de deux actes de servitudes à intervenir lesquels seront rédigés en la forme administrative.
DIT qu’en vertu de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire est habilité à recevoir et authentifier en vue de sa publication au fichier immobilier, les actes à intervenir.
DIT que la commune de Fréjus sera représentée lors de la signature de l’acte par un Adjoint dans l’ordre de nomination.
***
Question n° 46
Dénomination de voie.
Délibération n° 216
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La Commune a été sollicitée afin de dénommer la voie d’accès située entre la Route Départementale 7 (tenant) et la parcelle BV0895 (aboutissant).
La dénomination de cette voie, d’une longueur de 240 m pour une largeur moyenne de 3.5 m, favoriserait un grand nombre de services (desserte des services de sécurité, distribution du courrier, livraisons, géo-localisation plus précise sur les G.P.S.…) pour l’ensemble des riverains desservis par ce chemin.
Dans ce but, les propriétaires fonciers utilisant ce passage ont sollicité le Conservatoire du Littoral propriétaire de cette emprise qui a donné son accord pour dénommer la voie « Chemin du REYDISSART » en référence au lieu-dit cadastral où aboutit ce chemin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 novembre 2020 ayant pris acte ;
Après avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la dénomination « Chemin du REYDISSART » pour la voie d’accès située entre la Route Départementale 7 (tenant) et la parcelle BV0895 (aboutissant).
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Question n° 47
Office de Tourisme - Approbation du budget supplémentaire -
Exercice 2020.
Délibération n° 217
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
L’article L.133-8 du Code du tourisme dispose que « le budget et les comptes de l’Office de Tourisme, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal ». 67
Comme suite, le Conseil municipal est appelé à approuver le Budget Supplémentaire – Exercice 2020 de l’Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexé, qui a été adopté à l’unanimité le 16 septembre dernier par les membres de son Comité de Direction.
Mme FERNANDES dit que son groupe s’abstiendra, car une partie du budget va encore venir augmenter le matelas reporté d’exercice en exercice. Elle constate qu’aujourd’hui, à un mois de la clôture de l’exercice, alors que le budget primitif a été voté en septembre 2020, il est voté un budget d’investissement supplémentaire supérieur au budget initial qui était de 79 000 euros, contre 73 000 euros. Elle considère que ce budget ne sera donc certainement pas réalisé.
M. le Maire répond que le résultat de l’exercice 2019 permet d’investir davantage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER,
M. EPURON, Mme FERNANDES et M. SERT).
APPROUVE le Budget Supplémentaire – Exercice 2020 de l’Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexé, qui a été adopté à l’unanimité le 16 septembre dernier par les membres de son Comité de Direction.
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Question n° 48
Office de Tourisme de Fréjus - Renouvellement du classement
Catégorie 1 de l'Office de Tourisme.
Délibération n° 218
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2010, la ville de Fréjus a obtenu le renouvellement de la dénomination de COMMUNE TOURISTIQUE.
Le législateur a doté la commune touristique d'un statut défini à l'article L. 133-11 du Code du tourisme complété par les articles R. 133-32 et R. 133-33 du même code. Sur leur demande, sont dénommées communes touristiques les communes mettant en œuvre une politique locale du tourisme et offrant une capacité d'hébergement d'une population non résidente. Elles doivent :
- disposer d'un office de tourisme classé,
- organiser des animations touristiques,
- disposer d'une capacité d'hébergement d'une population non résidente.
L’Office de Tourisme est un organisme de promotion, institué par une collectivité territoriale de rattachement. Il est dirigé par un comité de direction composé de façon mixte d’élus et de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans le territoire.
L’accueil, l’information, la promotion touristique et l’animation des socio-professionnels sont ses quatre missions fondamentales.
La collectivité de rattachement peut lui confier d’autres missions telles que la participation à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et du programme local de développement touristique.
La grille de classement fixée par l’arrêté du 12 novembre 2010 a mis en place un système organisé en 3 catégories aux objectifs et ambitions très variables, mais devant aboutir à une professionnalisation de ces structures. 68
Cet objectif étant largement réalisé, la modernisation et la simplification de la grille sont apparues nécessaires au bout de 10 ans de mise en œuvre.
La réforme du classement des Offices de Tourisme opérée par l’arrêté du 16 avril 2019 s’appuie sur deux principes : la simplification administrative et une meilleure articulation avec la dénomination touristique des communes ou leur classement en station de tourisme.
La simplification correspond à la nécessité d’adapter le droit pour être à la fois plus pertinent et efficace. La suppression d’une catégorie vient naturellement réduire le nombre de critères composant la grille. Sur un plan plus qualitatif, la nouvelle grille tend à une plus grande objectivité des critères afin de faciliter leur compréhension et leur instruction par les services de l’État.
Le choix des thématiques est également davantage orienté vers les services rendus aux touristes plutôt que sur l’organisation et la gouvernance interne de la structure. Cette revue des critères a ainsi permis de réduire la grille précédente composée de 48 critères à une grille plus ramassée de 19 critères, traduisant certaines orientations fortes :
- le maintien d’un accueil physique de qualité, notamment pour la clientèle étrangère ; - un renforcement du recours aux nouvelles technologies (site internet multilingue et réseaux sociaux) pour l’information du public (avant et pendant le séjour) ;
- et le traitement de la satisfaction de la clientèle (après le séjour).
La réduction du nombre de catégories vient corriger un défaut du système appliqué à partir de 2010 où la distinction entre les catégories II et III est très tenue et n’a pas de conséquence juridique par ailleurs.
La suppression de la catégorie III simplifie la réglementation et redonne de la cohérence au système dans son ensemble.
Ainsi, il existera une première strate d’offices de tourisme non classés dans les communes souhaitant mettre en valeur leur patrimoine touristique sans rentrer dans une démarche de reconnaissance de ces efforts par l’État.
La deuxième strate d’offices de tourisme sera constituée par la catégorie II, classement qui ouvre droit à la dénomination touristique de la commune ou de l’EPCI accueillant l’office de tourisme.
Enfin, la dernière strate sera constituée par les offices de tourisme de catégorie I, classement qui seul permet le classement de la commune en station de tourisme, qui correspond à l’excellence en termes d’accueil de la clientèle touristique.
Cette correspondance entre le classement de l’office de tourisme et le statut de la commune rend plus intelligible la réglementation.
L’arrêté du 12 novembre 2010, modifié par l’arrêté du 16 avril 2019, a fixé les critères de classement des offices de tourisme. Il abroge les précédentes normes de classement.
Ces définitions « cibles » affichées en tête de la grille de critères, permettent de positionner l’activité de l’Office de Tourisme classé dans une logique de résultats plus que de moyens.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont au cœur de la réforme. Les trois niveaux catégoriels expriment des exigences variables. Cependant, a minima la mise à disposition d’un site internet polyglotte est requise. Sont également exigés l’équipement de bornes Wifi permettant l’utilisation d’outils de communication embarqués ainsi que la capacité de pouvoir animer une communauté d’internautes sur des réseaux sociaux.
Enfin, les critères de classement reflètent les engagements de service de l’Office à l’égard des clientèles et l’adéquation de son organisation à ses missions au travers d’une démarche de certification sur la norme Qualité Tourisme. Pour mémoire, l’Office de Tourisme de Fréjus a obtenu sa première certification NF Service Offices de Tourisme le 12 juillet 2002.Ce dispositif exprime aussi son implication dans la mise en œuvre du tourisme durable.
Les engagements sont obligatoirement affichés pour l’information des clientèles.
Cette réforme est entrée en vigueur le 24 juin 2011.
L’Office de Tourisme de Fréjus est actuellement classé en catégorie 1 par Arrêté Préfectoral n° 2016-005 du 09/02/2016.
Ce classement, d’une validité de 5 ans arrivera à échéance en 2021.
L’Office de Tourisme souhaite renouveler son classement en catégorie 1. 69
C’est pourquoi, lors de sa réunion du 16 septembre 2020, les membres du Comité de Direction de l’Office de Tourisme ont décidé à l’unanimité des membres présents, de proposer au Conseil municipal de solliciter la demande de renouvellement de classement en catégorie 1 de l’Office de Tourisme auprès du représentant de l’État.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, conformément à l’article D133-21 du Code du tourisme, à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Var le renouvellement du classement de l’Office de Tourisme de Fréjus en Catégorie 1, étant précisé que celui-ci répond à l’obligation de détention d’un certificat Qualité Tourisme depuis le 23 novembre 2017 qui sera renouvelé en 2021 par un audit de contrôle.
AUTORISE, conformément à l’article D133-22 du même Code, Monsieur le Maire ou son représentant à adresser à Monsieur le Préfet du Var la présente délibération accompagnée du dossier de demande de classement correspondant.
***
Question n° 49
Convention de partenariat ville de Fréjus / Office de Tourisme de
Fréjus - Renouvellement.
Délibération n° 219
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations n° 448 du 26 janvier 2015 et n° 1643 du 28 février 2019, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Office de Tourisme et de son avenant n° 1 et autorisé Monsieur le Maire les signer.
La convention de partenariat arrive à son terme.
Le projet de convention de partenariat ci-après annexé détaille les actions que l’Office de Tourisme pourra être chargé dans le cadre de ses missions, lesquelles s’articulent autour de 8 grands thèmes :
- L’organisation de concerts ;
- L’organisation d’expositions programmées à la Villa Aurélienne dans le cadre d’événements pilotés par l’Office de Tourisme, présentation dans la lignée de la communication événementielle… - La programmation musicale ;
- Fréjus, Capitale Azuréenne de la Pétanque ;
- L’organisation d’animations traditionnelles ;
- L’organisation d’événements récurrents ;
- La participation à des événements organisés par des tiers ;
- La promotion des événements organisés par l’Office de Tourisme ou pour la ville de Fréjus :
Il précise, par ailleurs, les engagements respectifs des parties en termes juridiques et financiers, de mise à disposition de personnels, de matériels, la mise à disposition gracieuse des différents sites pour toutes les animations figurant sur le « Calendrier des Festivités » voté chaque année au Comité de Direction de l’Office de Tourisme et en Conseil municipal et en ainsi qu’en matière de communication et de promotion.
M. BONNEMAIN dit que son groupe s’abstiendra sur cette question du renouvellement, non pas parce qu’il ne veut pas de l’Office de tourisme, dont il salue le travail des agents, mais parce que cela aurait été une bonne chose que l’Opposition fasse partie du Conseil d’administration de cet établissement.
BANDE INAUDIBLE. 70
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER) ;
APPROUVE les termes du renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Office de Tourisme, jointe en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 50
Calendrier des festivités 2021 organisées par l'Office de Tourisme
pour le compte de la ville de Fréjus.
Délibération n° 220
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Les rôles et missions des Offices de Tourisme sont régis par les dispositions du Code de tourisme et en particulier par l'article L.133-3.
Cet article précise notamment que « l'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la Commune en coordination avec le Comité Départemental et le Comité Régional du Tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, ainsi que de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles ».
En application de ces dispositions, l’article 1er « OBJET » de la convention de partenariat entre la Ville et l’Office présenté en Conseil municipal du 26 novembre 2020 stipule que « la ville de Fréjus confie à l’Office de Tourisme de Fréjus l’organisation de manifestations pour le compte de la Ville relatives aux domaines culturel, événementiel et de l’animation, définies par le calendrier des festivités validé en Conseil municipal chaque année ». L’article 2.2. « MISE À DISPOSITION DES ESPACES » prévoit la mise à disposition gracieuse des différents sites pour toutes les animations figurant sur le calendrier des festivités voté chaque année en Conseil municipal et en Comité de Direction de l’Office de Tourisme.
À noter qu’à ces animations confiées à l’Office par ce calendrier s’ajouteront au cours de cette année celles directement organisées par la Ville ainsi que les manifestations associatives soutenues par la Ville ou encore celles réalisées, notamment durant l’été, par des partenaires ou opérateurs extérieurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR, M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. EPURON,
Mme FERNANDES, M. POUSSIN et M. SERT ne prenant pas part au vote.
APPROUVE, conformément aux dispositions du Code du tourisme et à celles de la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Office de Tourisme, le calendrier des festivités 2021, tel que figurant en annexe au rapport.
*** 71
Question n° 51 Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires
Culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la
convention Villes et Pays d'Art et d'Histoire. Délibération n° 221
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Dans le cadre de la convention pluriannuelle Villes et Pays d’Art et d’Histoire, la ville de Fréjus sollicite le ministère de la Culture (Direction des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur), pour l’attribution d’une subvention de 9600 euros destinée aux actions pour l’année 2020.
Cette subvention, qui doit compléter le budget du service Archéologie et Patrimoine de la Ville, est destinée aux actions menées par l’animateur de l’architecture et du patrimoine durant l’exercice budgétaire en cours.
Cette subvention sera ainsi allouée aux actions suivantes en 2020 :
Communication – Edition 6000 €
Signalétique Patrimoniale 1800 €
Visites en scène 1800 €
TOTAL 9600 €
Les tarifs indiqués sont en TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR, M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER ne prenant pas part au vote ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention d’un montant de 9600 euros auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de la convention pluriannuelle Villes et Pays d’Art et d’Histoire.
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Question n° 52 Avenant à la convention de partenariat avec le Centre des
Monuments Nationaux (cloître de la cathédrale) pour le billet
combiné "Fréjus Pass Intégral". Délibération n° 222
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :
La ville de Fréjus, par le biais de la Direction de l’Action Culturelle et du Patrimoine et de son service Archéologie et Patrimoine, a la charge de gérer et d’ouvrir au public 5 sites et musées : le Musée archéologique, le musée d’Histoire locale, l’Amphithéâtre, le Théâtre romain et la Chapelle Notre-Dame-de-Jérusalem dite Chapelle Cocteau. Depuis 2007, la ville de Fréjus a mis en place une politique tarifaire attractive par le biais de différents types de billets combinés.
Afin de fédérer les sites touristiques présents sur le territoire de Fréjus autour d’une offre commune, la ville de Fréjus et le Centre des Monuments Nationaux ont mis en place depuis 2007 un billet combiné appelé « Fréjus Pass Intégral », comprenant le droit d’entrée des 5 sites précités, ainsi que du Cloître de la Cathédrale de Fréjus.
La dernière convention de partenariat sur ce sujet a été conclue en 2018 pour une durée de deux années. Il est proposé, conformément aux stipulations de cette convention, de la renouveler par voie d’avenant pour une durée de deux ans. 72
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR, M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER ne prenant pas part au vote.
APPROUVE les termes de l’avenant, joint au rapport, à la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et le Centre des Monuments Nationaux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
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Question n° 53
Conventions pour la mise en place d'actions culturelles à
destination de la petite enfance.
Délibération n° 223
Madame PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Les associations « Le temps de vivre » et « Tartine et Nutella » sollicitent, dans le cadre de leurs missions et de leur programme d'activités, le renouvellement de leur partenariat avec la ville de Fréjus et sa Médiathèque pour la poursuite d'actions cultuelles en faveur du livre et de la lecture. Ces actions doivent permettre aux enfants dont elles ont la charge, de leurs 3 mois à leurs 3 ans, de s'ouvrir à l'art et à la culture.
La crèche privée ‘’Les petites canailles’’ sollicite quant à elle la mise en place du même partenariat pour les enfants qu’elle accueille.
Ce dispositif se caractérisera par une offre de prestations identiques de la part de la Médiathèque Villa-Marie, à savoir la consultation sur place, le prêt et le dépôt de documents et l’accès aux animations de l’établissement.
Les conventions ci-jointes, qui pourront être reconduites par tacite reconduction par période de cinq ans, ont pour but de fixer la contribution de chacun au fonctionnement de ce projet, ainsi que de définir les objectifs et les modalités d’organisation du dispositif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR, M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, ne prenant pas part au vote.
APPROUVE les termes des conventions, jointes à la présente, à passer entre la ville de Fréjus et les associations « Le temps de vivre » et « Tartine et Nutella », et la crèche privée « Les petites canailles ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer lesdites conventions.
*** 73
Question n° 54 Renouvellement des conventions de partenariat entre les
associations dédiées à la petite enfance (crèches associatives) et la
ville de Fréjus. Délibération n° 224
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Pour répondre aux besoins de la population de la commune, la ville de Fréjus a développé un partenariat avec les associations gestionnaires de structures de la petite enfance (crèches associatives).
A cet effet, par délibération n° 1858 du 26 novembre 2019, le Conseil municipal avait approuvé l’élaboration et la signature de conventions de partenariat entre la ville et ces associations.
Ces conventions ont dû faire l’objet de quelques précisions relatives à leurs articles 3 et 4.
Dans l’article 3, il a été précisé que dans le cadre de la demande de subvention, l’Association doit remplir un formulaire, joindre des pièces justificatives et respecter le délai de retour. De plus, elle doit laisser à la Commune le libre accès aux documents comptables et administratifs et ne doit pas utiliser la subvention à d’autres fins que celles prévues dans le projet associatif.
Dans l’article 4, il a été précisé que dans le cadre du respect du contenu de la convention, la Commune notifiera annuellement le montant de la subvention allouée, qu’une avance, dans la limite de 50 % maximum du montant prévisionnel, sera versée avant le 31 mars et que la subvention sera soldée après approbation des comptes de l’exercice précédent par le Conseil municipal.
Il convient de conclure de nouvelles conventions se substituant aux conventions précédemment conclues, pour les années 2020 à 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR, M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, ne prenant pas part au vote.
APPROUVE les termes des conventions de partenariat entre la ville de Fréjus et les crèches associatives, jointes au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à les signer.
***
Question n° 55 Convention entre la ville de Fréjus et la ville de Mandelieu-la-
Napoule pour la répartition des charges de fonctionnement des
écoles publiques. Délibération n° 225
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Il est fréquent qu’une école publique accueille dans ses effectifs des enfants résidant dans une autre commune. A Fréjus, cela est particulièrement le cas pour répondre à la demande des familles résidant dans une commune proche et ayant leur activité professionnelle sur notre commune. Celles-ci souhaitent souvent que leurs enfants soient scolarisés à proximité de leur lieu de travail. C’est le cas notamment pour la commune de Mandelieu-La-Napoule, dont certaines famille sollicitent que leurs enfants soient scolarisés à Fréjus.
Dans ce contexte, le 20 septembre 2016, les parties avaient eu la volonté de trouver une solution consensuelle et équilibrée financièrement. Il avait, ainsi, été convenu de fixer le montant de la participation des communes signataires aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à un forfait de 850 € par élève dès l’année scolaire 74
2016/2017 pour une durée d’un an et renouvelable 3 fois, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L212-8 du Code de l’éducation qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Cette convention établie en 2016 étant arrivée à échéance, les communes ont décidé de la reconduire.
Il est donc proposé qu’une convention soit signée avec la commune de Mandelieu-La-Napoule sur la base d’un forfait annuel de 855,10 € par élève scolarisé en maternelle et en élémentaire, applicable dès l’année scolaire 2020/2021 pour une durée d’un an et renouvelable 3 fois et réactualisée tous les ans en fonction de l’augmentation de l’indice de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1er septembre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 novembre 2020 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR, M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE les termes de la convention en annexe au rapport fixant le forfait de participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à 855,10 € par an et par élève domicilié à Fréjus ou à Mandelieu-la- Napoule et scolarisé dans l’autre commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 56
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n° 226
POLE SERVICES A LA POPULATION
AFFAIRES FUNERAIRES
DECISION MUNICIPALE N° 2020-128D DU 06 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1471 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur FARKANE Yves, domicilié à Fréjus (Var), 118, Rue Théodore Aubanel, Référence de la concession : concession n° 1471, Section 5 Travée C Emplacement 09 A compter du : 04 Avril 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-129D DU 06 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2941 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame SANLORENZI Marie, domiciliée à Fréjus (Var), 139, Place de Versailles, Référence de la concession : concession n° 2941, Section C Emplacement 133 A compter du : 25 Novembre 2000 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-130D DU 06 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1939 au Cimetière Saint- Léonce, Bénéficiaire : Madame TEDESCO Mireille, domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 254, Boulevard Ampère, Référence de la concession : concession n°1939, Section B Emplacement 70 A compter du : 03 Mars 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-131D DU 06 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2066 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame ICARD Elisabeth, domiciliée à Puget sur Argens (83480), 378, Chemin de Callas,
Référence de la concession : concession n° 2066, Section 2 Travée G Emplacement 04 A compter du : 10 Janvier 2020 pour une durée de 30 ans 75
DECISION MUNICIPALE N° 2020-133D DU 10 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1459 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur GUISEPPI Maurice, domicilié à Fréjus (83600), 182, Avenue du Théâtre Romain, Référence de la concession : concession n° 1459, Section 3 Travée D Emplacement 08 et 09 A compter du : 06 Février 2020 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-134D DU 10 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1458 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame CHEMIT Bernadette, domiciliée à Fréjus (83600), 7, Impasse des Tambours, Référence de la concession : concession n° 1458, Section 4 Travée C Emplacement 03 A compter du : 06 Février 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-135D DU 10 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1457 au Columbarium Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame CAUQUIL Gaëlle, domiciliée à Roquebrune sur Argens (83520), 61, Impasse des Canaillous, Référence de la concession : concession n° 1457, Case n° 593
A compter du : 02 Février 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-136D DU 10 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1470 à l’espace cinéraire du Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame DEGLIESPOTI Annick, domiciliée à Puget sur Argens (83480), 154, Chemin de Callas, Référence de la concession : concession n° 1470, Cavurne n° 10
A compter du : 24 Avril 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-137D DU 10 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1479 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame PUCCINI Chantal, domiciliée à Saint-Aygulf (83370), 53, Avenue Louis Castillon, Référence de la concession : concession n° 1479, Section 5 Travée C Emplacements 14 et 15 A compter du : 08 Juin 2020 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N°2020-139D DU 10 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1475 à l’espace cinéraire du Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame WEINSBERG Paulette, domiciliée à Saint-Aygulf (83370), 529, Rue Louis Castillon, Référence de la concession : concession n° 1475, Case 58
A compter du : 08 Juin 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-140D DU 10 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5601 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame COMINOTTO Annie-France, domicilié à Fréjus (83600), 402, Rue Jean Giono, Référence de la concession : concession n° 5601, Section A Emplacement 76 A compter du : 12 Décembre 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-146D DU 12 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1468 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame MAKSIMENKOW Nathalie (Mandataire judiciaire), domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 66, Avenue Thalés, Référence de la concession : concession n° 1468, Section 5 Travée D Emplacement 08 A compter du : 16 Avril 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-148D DU 12 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1476 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame KUHNER Elisabeth, domiciliée à Fréjus (83600), 54, Rue des Sauges, Référence de la concession : concession n° 1476, Case n° 600
A compter du : 08 Juin 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-150D DU 12 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 3865 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaires : Madame RAPENNE Isabelle, domiciliée à Hyères (83400), 4, Allée des Caquieres, Référence de la concession : concession n° 3865, 19 Allée des Mésanges Bleues A compter du : 09 Août 2023 pour une durée de 15 ans 76
DECISION MUNICIPALE N° 2020-151D DU 12 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 342 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame BOEZ Sandra, domiciliée à Vidauban (83550) 349, Chemin de l’Ambréde,
Référence de la concession : concession n° 342, 8 Allée des Cailles Blés
A compter du : 04 Juin 2024 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-180D DU 25 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1459 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur GUISEPPI Maurice, domicilié à Fréjus (83600), 182, Avenue du Théâtre Romain, Référence de la concession : concession n° 1459, Section 5 Travée D Emplacements 19 et 20 A compter du : 06 Février 2020 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-222D DU 07 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1992 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur HERNANDEZ Alain, domicilié à Cogolin (83310), Chemin de Faucon n° 31, Référence de la concession : concession n° 1992, Section 3 Travée H Emplacement 22 A compter du : 1er Août 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-223D DU 07 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5624 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur ALLO Raymond, domicilié à Fréjus (83600), 28, Impasse des Bleuets, Référence de la concession : concession n° 5624, Section 1 Travée H Emplacement 17 A compter du : 02 Janvier 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-224D DU 07 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2052 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame KAROUBI Simone, domiciliée à Fréjus (83600), 367, Boulevard d’Alger, Référence de la concession : concession n° 2052, Section 7 Travée T Emplacement 05 A compter du : 14 Décembre 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-225D DU 07 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1542 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur BOULEZAZ Philippe, domicilié à Vendin-les-Béthunes (62232), 312, Rue Jean Moulin, Référence de la concession : concession n° 1542, Section 4 Travée G Emplacement 19 A compter du : 05 Septembre 2016 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-226D DU 07 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1912 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaires : Monsieur DELSART Didier, domiciliés à Trans en Provence (83520), 23, Impasse du Parterre, Référence de la concession : concession n° 1912, Section 3 Travée K Emplacements 13 A compter du : 19 Avril 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-229D DU 07 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1482 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaires : Madame FACCHINI Jeannette, domiciliée à Fréjus (83600), 397, Avenue de l’Agachon, Référence de la concession : concession n° 1482, Section 5 Travée C Emplacements 18 A compter du : 16 Juin 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-230D DU 07 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1728 au Cimetière Saint-Léonce Bénéficiaire : Monsieur SALAS Gérard, domicilié à Pegomas (06580), 472, Chemin des Tapets, Référence de la concession : concession n° 1728, Section A Emplacement 117 A compter du : 03 Janvier 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-231D DU 07 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1493 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur CIEUTAT Marcel, domicilié à Fréjus (83600), 64, Allée des Toucans, Référence de la concession : concession n° 1493, Section 5 Travée P Emplacement 21 A compter du : 09 Juillet 2020 pour une durée de 30 ans 77
DECISION MUNICIPALE N° 2020-233D DU 08 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1485 à l’Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaire : Madame MARTIN Catherine, domiciliée à Flayosc (83780), 227, Impasse des Escruvelettes, Référence de la concession : concession n° 1485, Columbarium 2 Case 59
A compter du : 23 Juin 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-234D DU 08 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2104 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaires : Monsieur HERVOUET Bernard, domicilié à Fréjus (83600), 285, Avenue du Mont Aventin, Référence de la concession : concession n° 2104, Section 3 Travée B Emplacement 06 A compter du : 10 Mars 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-235D DU 08 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1486 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame TROHA Nelly, domiciliée à Fréjus (83600), 178, Rue des Micocouliers, Référence de la concession : concession n° 1486, Case n° 603
A compter du : 30 Juin 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-236D DU 08 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1487 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame DUCELLIER Cécilia, domicilié à Fréjus (83600), 627, Rue de la Tourrache, Référence de la concession : concession n° 1487, Section 4 Travée M Emplacement 49 A compter du : 26 Juin 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-237D DU 08 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1490 à l’Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaire : Madame EHLE Sylviane, domiciliée à Fréjus (83600), 28, Allée du Parc Arundo, Référence de la concession : concession n° 1490, Columbarium 2 Case 60
A compter du : 02 Juillet 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-238D DU 08 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1488 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame MOISAN Myriam, domiciliée à Fréjus (83600), 280, Allée des Paons, Référence de la concession : concession n° 1488, Section 5 Travée C Emplacement 29 A compter du : 02 Juillet 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-239D DU 08 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1472 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur ZAMMITH Sylvain, domicilié à Fréjus (83600), 281, Rue des Chênes, Référence de la concession : concession n° 1472, Case n° 599
A compter du : 15 Mai 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-250D DU 11 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1474 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame BERLET Michèle, domiciliée à Fréjus (83600), 365, Avenue de Lattre de Tassigny, Référence de la concession : concession n° 1474, Section 3 Travée E Emplacement 13 A compter du : 24 Mai 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-254D DU 14 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2151 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame ACKE Michèle, domiciliée à Fréjus (83600), 184, Rue Albert Einaudi, Référence de la concession : concession n° 2151, Section 4 Travée F Emplacement 22 A compter du : 20 Juin 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-255D DU 14 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2311 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame CORDONNIER Viviane, domiciliée à Roquebrune sur Argens (83520), 1553, Route de la Bouverie, Référence de la concession : concession n°2311, Section 3 Travée H Emplacement 37 A compter du : 20 Janvier 2020 pour une durée de 15 ans 78
DECISION MUNICIPALE N° 2020-256D DU 14 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 165 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur DOMENGE Pierre, domicilié à Fréjus (83600), 2255, Rote de la Corniche, Référence de la concession : concession n° 165, Section 4 Travée C Emplacement 01 A compter du : 05 Novembre 2022 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-257D DU 15 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5640 au Cimetière Saint-Léonce Bénéficiaire : Monsieur ALLARI Jean, domicilié à Fréjus (83600), 916, Rue Pierre Nieto
Référence de la concession : concession n° 5640, Section C Emplacement 50 A compter du : 1er Février 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-258D DU 15 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2322 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame LOSTYS Anna, domiciliée à Brignoles (83170), 14, Rue de la Glacière,
Référence de la concession : concession n° 2322, Section 10 Travée G Emplacement 22 A compter du : 03 Mai 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-259D DU 15 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1460 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur RETBY Marcel, domicilié à Fréjus (83600), 133, Avenue Andreï Sakharov,
Référence de la concession : concession n° 1460, Section 4 Travée M Emplacement 57 A compter du : 06 Février 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-260D DU 15 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1478 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame PAUL Marie-Laurence, domiciliée à Fréjus (83600), 1601, Route de Cannes, Référence de la concession : concession n° 1478, Section 5 Travée C Emplacements 11 et 12 A compter du : 08 Juin 2020 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-261D DU 15 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1480 au Columbarium Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame CIROT Lucie, domiciliée à Fréjus (83600), Rue Magdeleine,
Référence de la concession : concession n° 1480, Case 601
A compter du : 16 Juin 2020 pour une durée de 15 ans
AFFAIRES CULTURELLES
Décision municipale N° 2020-157 D Du 17 août 2020
Portant mise à disposition de ruches sur un site municipal.
Décision municipale N° 2020-169 D Du 17 septembre 2020
Portant mise à disposition temporaire de la Maison des Arts de Fréjus
Au bénéfice de l’artiste Chantal CHARVIN – Atelier du Jas.
Décision municipale N° 2020-170 D Du 17 septembre 2020
Portant mise à disposition temporaire de la Maison des Arts de Fréjus
Au bénéfice de l’artiste Nathalia CHIPILOVA - Atelier NN.
Décision municipale N° 2020-171 D Du 17 septembre 2020
Portant mise à disposition temporaire de la Maison des Arts de Fréjus
Au bénéfice de l’artiste France NADAUD – Galerie 66.
MEDIATHEQUE
Décision municipale n°2398-D du 10 avril 2020 : portant gratuité de l’abonnement à la médiathèque pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19. 79
POLE URBANISME AMENAGEMENT
AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES
DECISION MUNICIPALE N° 2020-19D D DU 09/06/2020
Suspension des contrats d’hébergements à titre précaire et révocables des chambres meublées B2, B3, B4 et B5 sises « Bâtiment 33 », au 1er étage bu bloc B, Base Nature – 83600 FREJUS
Mois concernés : mars et avril 2020
Au bénéfice de Mesdames Marie PERRIN, Violaine BONNY, Lucie ROBERT et Sophie HEUDHUIN.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-107D D DU 16/07/2020
Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable de locaux communaux d’une surface de 50 m² environ, sis 65 rue Georges Besse, ZA La Palud – 83600 FREJUS, cadastrés BM n°194 Au bénéfice de : l’association « COMITE D’ACCUEIL ET DE JUMELAGE DE FREJUS », section Confrérie de l’Omelette Géante
A compter du :12 juin 2020.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-172 D DU 21/09/2020
Résiliation de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 24 m² de surface utile, sis 42 rue Saint François de Paule à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Nathalie PACCALET
A compter du 1er septembre 2020.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-173 D DU 22/09/2020
AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ADRESSE DU SIEGE SOCIAL Concernant la mise à disposition par convention précaire et révocable du local communal situé 53 rue Reynaude – 83600 FREJUS, d’une surface de 32 m² environ, cadastré BE 235.
Au bénéfice de : l’association des Artistes Peintres Elèves de Régis SIBRA « APERS » A compter du : 03 août 2020, pour une durée de trois ans, sauf congé donné par l’une ou l’autre des parties conformément à l’article résiliation de la convention.
Redevance mensuelle : 150 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-184 D DU 30/09/2020
Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal de type 3 de 70,91 m², cadastré BI 164, sis groupe scolaire de Fréjus-Plage, 562 rue Hippolyte Fabre - 83600 FREJUS Au bénéfice de : Madame Palma GRULOY
A compter du : 13 septembre 2020.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-189 D DU 14/10/2020
Avenant n°1 a la convention d’occupation a titre precaire et revocable du 20 novembre 2009 Mise à disposition de locaux communaux, lots 154 (une partie), 155 et 156, sis 1er étage de la Maison pour l’emploi, 1196 boulevard de la Mer – 83600 FREJUS
Loyer : à titre gratuit
Provision annuelle pour charges : 1 200 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-241 D DU 07/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 18 m² de surface utile, sis 48 rue du Docteur Ciamin à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Murielle COOREN
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 45,00 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-242 D DU 07/09/2020
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 27,55 m² de surface utile, sis 9 rue Castelli à FREJUS Au bénéfice de : Messieurs Brice COSSU et Alexis SENTENAC
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf
congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 68,87 euros. 80
DECISION MUNICIPALE N° 2020-243 D DU 07/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 55 m² de surface utile, sis au 16 rue du Bourguet à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Florence FOURNEL
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 137,50 euros
DECISION MUNICIPALE N° 2020-244 D DU 07/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 105 m² de surface utile, sis 73 rue de Beausset à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Agathe LEBLED
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 262,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-245 D DU 08/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 36 m² de surface utile, sis au rez-de-chaussée du 22 rue du Bourguet à FREJUS
Au bénéfice de : Monsieur Michel MOREAU
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 90 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020- 246 D DU 08/09/2020
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 81 m² de surface utile, sis 107 rue Saint François de Paule à FREJUS
Au bénéfice de : Monsieur Jean LAURENT et Madame Nathalie PACCALET Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle 202,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-247 D DU 08/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 32 m² de surface utile, sis 59 rue du Docteur Ciamin à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Pascale MOUCHES
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 80,00 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-248 D DU 08/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 16,50 m² de surface utile, sis 39 rue du Docteur Ciamin à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Marlène MULLER
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 41,25 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-249 D DU 08/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 56 m² de surface utile, sis 81 rue de Beausset à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Sophie PETITEAU
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 140,00 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-262 D DU 08/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 43 m² de surface utile, sis 3 rue Désaugiers à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Cathy SONCINI
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 107,50 euros. 81
DECISION MUNICIPALE N° 2020-263 D DU 08/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 45 m² de surface utile, sis 49 place Saint François de Paule à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Sonia THOLLET
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 112,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-264 D DU 08/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 39 m² de surface utile, sis 35 rue du Bourguet à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Margarita VIANA COSSON
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 97,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-265 D DU 08/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 55 m² de surface utile, sis 157 rue Grisolle à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Anne-Catherine BRANTHOMME et Madame Gabrielle WIEHE Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 137,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-266 D DU 08/09/2020
Renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 55 m² de surface utile, sis 83 rue de Beausset à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Katia CHIOTTI
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 137,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-267 D DU 09/09/2020
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable des lots 118 à 120 situés au 1er étage de la Maison pour l’emploi, 1196 boulevard de la Mer – 83600 FREJUS
Au bénéfice de : l’association « MODE 83 »
A compter du : 1er septembre 2020
Terme de la convention : 21 février 2021 tacitement renouvelable 6 mois
Redevance : gratuit
Provision mensuelle pour charges : 113 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-274 D DU 29/09/2020
Portant retrait de la décision municipale N°2020-265D du 08 septembre 2020 relative au renouvellement de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 55 m² de surface utile sis 157 rue Grisolle à FREJUS Au bénéfice de : Madame Anne-Catherine BRANTHOMME et Madame Gabrielle WIEHE Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 137,50 euros
DECISION MUNICIPALE N° 2020-275 D DU 29/09/2020
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 55 m² de surface utile, sis 157 rue Grisolle à FREJUS Au bénéfice de : Madame Anne-Catherine BRANTHOMME
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable deux fois sur demande expresse, sans dépasser trois ans, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif Redevance mensuelle : 137,50 euros.
ALINEA 27 (Demandes d’urbanisme)
DECISION MUNICIPALE N° 2020-105 D DU 09/07/2020
Dépôt d’une demande de permis de construire concernant le bien suivant : parcelle communale cadastrée BH n°172, sise école maternelle Aubanel, 62 rue Jules Verne – 83600 FREJUS
Nature des travaux : création d’un dortoir en structure modulaire d’environ 55 m². 82
DECISION MUNICIPALE N° 2020-168 D DU 17/09/2020
Modifiant la décision municipale n°2020-105D du 9 juillet 2020 portant dépôt d’une demande de permis de construire sur la parcelle communale cadastrée BH n°172, sise école maternelle, 62 rue Jules Verne – 83600 FREJUS.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-181 D DU 25/09/2020
Dépôt d’une déclaration préalable de travaux concernant le bien suivant : parcelle communale cadastrée section AX n°863 située à la Tour de Mare – 800 avenue du Général d’Armée Jean Calliès – 83600 FREJUS Nature des travaux : aménagement d’un bloc sanitaire en structure modulaire d’environ 13,70 m² visant à agrandir le vestiaire actuel du pool house au Tennis Gallieni côté nord.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-182 D DU 25/09/2020
Dépôt d’une demande de permis de démolir concernant le bien suivant : parcelle communale cadastrée BH 772 sise 932, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 83600 FREJUS
Nature des travaux : démolition d’une maison en R+1 et d’un double garage d’une emprise totale d’environ 109 m².
DROIT DES SOLS
Décision municipale n°2020-71 D du 2 juillet 2020 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux SCI STE BRIGITTE INVESTISSEMENT c/ Ville de Fréjus.
Décision municipale n°2020-122 D du 4 août 2020 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux SAS GRAND CALME VACANCES c/ Ville de Fréjus.
Décision municipale n°2020-159 D du 1er septembre 2020 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux la SCI LES PETITS CHATEAUX DE VILLEPEY représentée par Maître Roland GRAS Avocat c/ Ville de Fréjus. Décision municipale n°2020-160 D du 1er septembre 2020 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux la SCI BELVEDERE représentée par SELARL LEXTONE Avocats c/ Ville de Fréjus. Décision municipale n°2020-179 D du 24 septembre 2020 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux la SAS LES CAMPANETTES représentée par SELARL LEXTONE Avocats c/ Ville de Fréjus. Décision municipale n°2020-183 D du 28 septembre 2020 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux La PREFECTURE DU VAR c/ Ville de Fréjus.
Décision municipale n°2020-277 D du 8 octobre 2020 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux SCI TANGERA et Mme et M. BOIRIE représentés par Maître FOURMEAUX Avocat c/ Ville de Fréjus.
AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSURANCES
Décision municipale N° 2020-125 D Du 5 août 2020 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître Xavier CADOZ – dans le cadre de la procédure engagée par M. Majid BOUTHIM concernant sa candidature au marché nocturne de Fréjus-Plage.
COMMERCE
Décision municipale n° 2020-103D du 08 juillet 2020 portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine public en vue d’organiser une vente au déballage à l’association Ô COMMERCES représentée par M. Gérard JOUENNE : pour l’organisation d’un marché nocturne dénommé « Marché Hermès »à Port Fréjus du 08 juillet au 31 août 2020 sur les places dei Tambourinaire, Dou Galoubet et sur le quai Marc Antoine, moyennant le paiement d’une redevance à la soirée de 133 € pour 20 emplacements, en application de la délibération n° 1624 du 28 février 2019. Décision municipale n° 2020-117D du 27 juillet 2020 portant modification de la Décision municipale n° 2020-103D autorisation temporaire d’occuper le Domaine public à l’association Ô COMMERCES représentée par M. Gérard JOUENNE : rajout d’un emplacement supplémentaire : place Deï Fifraire. Décision municipale n° 2020-124D du 04 août 2020 portant autorisation d’occuper le Domaine public en vue d’organiser une vente au déballage à la Société EN CAS CREOLE Mr Laury DANICAN : pour l’organisation d’une vente au déballage tous les jeudis du 06 août 2020 au 17 septembre 2020 inclus, rue du Marsaou Saint Jean de Cannes entrée n°2, moyennant le paiement d’une redevance à la soirée de 25 € pour 5 emplacements. Décision municipale n° 2020-272D du 06 octobre 2020 portant autorisation d’occuper le Domaine public en vue d’organiser une vente au déballage à Mr Pierre MILANI : pour l’organisation d’une vente au déballage tous les jeudis du 08 octobre 2020 au 24 décembre 2020 inclus, rue du Marsaou Saint Jean de Cannes entrée n°2, moyennant le paiement d’une redevance de 1,25 €j par mètre linéaire. 83
POLE RESSOURCES
MARCHES PUBLICS
Décision n° 2380 D du 16/03/2020
Portant attribution du marché
Assistance technique au démarrage du contrat de performance énergétique des bâtiments communaux et suivi des prestations.
Titulaire : SS2E Conseil – 13008 Marseille
Montant global et forfaitaire de 38 500 € HT.
Décision n° 2381 D du 17/03/2020
Portant attribution d’un marché - AOO
Location du balisage et de l’accastillage nécessaires aux plages de Fréjus
Titulaire : Azote – 83600 Port-Fréjus Est
Montant minimum annuel de 90.000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 220.000,00 € H.T.
Décision n° 2390 D 01/04/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2019043
Réfection de la toiture et de la verrière de la chapelle Notre Dame de Jérusalem Titulaire : Pamther – 83700 Saint-Raphaël
L’avenant n° 1 a pour objet la suppression de la mise en place de la base de vie, la réalisation d’une isolation au-dessus du bureau et la reprise d’une fissure sur le dôme.
Ces prestations représentent un montant en plus-value de 411,60 € H.T. soit une augmentation de de 0,93% du montant initial du marché.
Décision n° 2401 D du 16/04/20
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché n° M2019073 location de modules préfabriqués Titulaire : Easymat Services – 83600 Fréjus
L’avenant n° 2 a pour objet la prolongation de la durée de location des modules de préfabriqués de 2 mois suite à des retards dans le déménagement de la crèche provisoire dû à la crise sanitaire de la Covid 19. Cet avenant représente un montant en plus-value de 20 729,16 € H.T., soit une augmentation de 25 % du montant total initial du marché soit 114 010,38 € € H.T.
Décision n° 2402 D du 16/04/20
Portant attribution d’un marché - MAPACréation d’une zone d’activités seniors et d’une aire de jeux au parc Areca
Titulaire : groupement Transalp / Ecogom dont le mandataire est la société Transalp – 38470 l’Albenc Montant global et forfaitaire de 126.778,00 € H.T.
Décision n° 2407 D du 30/04/2020Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2018/002 Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville de Fréjus – lot n°5 : 1 pick-up 4x4, diesel, 2 places, PTAC ≤ 3,5 t.
Titulaire : Mia Automobiles – 83618 Fréjus Cedex
Cet avenant a pour objet le retrait de la prestation de maintenance du marché. Cette suppression de prestation représente un montant en moins-value de 4.500,00 € T.T.C., soit une diminution de 11,99 % du montant initial du marché ; Le nouveau montant du marché est de 33.028,52 € T.T.C. décomposé comme suit : Montant du véhicule : 32.545,52 € T.T.C.,
Montant des frais d’immatriculations : 483,00 €
Décision n ° 2408 D du 30/04/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2018/048
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville de Fréjus – lot n°3 : 1 pick-up 4x4, diesel, cabine allongée, ptac ≤ 3,5 t.
Titulaire : Mia Automobiles – 83618 Fréjus Cedex
Cet avenant a pour objet le retrait de la prestation de maintenance du marché. Cette suppression de prestation représente un montant en moins-value de 4.857,60 € T.T.C., soit une diminution de 12,26 % du montant initial du marché ;
Le nouveau montant du marché est de 34.748,63 € t.t.c décomposé comme suit : Montant du véhicule : 34.297,87 € T.T.C.
Montant des frais d’immatriculation : 450,76 € 84
Décision n° 2020-7 D du 03/06/20
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2019103
Travaux de création d’aires de jeux : école maternelle « Les oliviers », parcs du « clos de la tour » et de « Bellevue » Titulaire : Pretari Constructions – 83600 Fréjus
L’avenant n°1 a pour objet la prise en compte de la modification de la date de fin de travaux d’aménagement de l’aire de jeux du parc du Clos de la Tour au mardi 30 juin 2020.
Décision n° 2020-8 D du 10/06/20
Portant conclusion de l’avenant n° 3 au marché n° M2019073
Location de modules préfabriqués
Titulaire : Easymat – 83600 Fréjus.
L’avenant n° 3 a pour objet la prolongation de la durée de location des modules préfabriqués de 1 mois suite à des retards dans le déménagement de la crèche provisoire dû à la crise sanitaire de la Covid 19 et plus particulièrement à la période de confinement du 16/03/20 au 11/05/20.
Cette prolongation représente un montant en plus-value de 10 364,58 € H.T., soit une augmentation de 12,5 % du montant initial du marché, soit 124 374,96 € H.T.
Décision n° 2020-9-D du 10/06/20
Portant abrogation de la décision n ° 2390 D et Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2019043 Réfection de la toiture et de la verrière de la chapelle Notre Dame de Jérusalem
Titulaire : Pamther – 83700 Saint-Raphaël.
L’avenant n° 1 a pour objet d’une part la suppression d’une prestation non exécutée et d’autre part la réalisation de travaux supplémentaires. Ces prestations représentent un montant en plus-value de 2 851,09 € H.T., soit une augmentation de de 6,43 % du montant initial du marché soit 47 171,18 € H.T.
Décision n° 2020-062 D du 15/07/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2017/078 Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville de Fréjus – lot n°7 : 1 châssis simple cabine, diesel, l2h1, 3 places, avec plateau ridelles + rehausses, PTAC ≤ 3,5 t (VU). Titulaire : SATAC Renault – 83600 Fréjus
L’avenant n° 1 a pour objet le retrait de la prestation de maintenance du marché. Cette suppression de prestation représente un montant en moins-value de 1.880,80 € T.T.C., soit une diminution de 6,59 % du montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché est de 26.780,76 € T.T.C. décomposé comme suit : - Montant du véhicule : 26.330,00 € T.T.C.
- Montant des frais d’immatriculations : 450,76 €
Décision n° 2020-115 D du 27/07/20
Portant attribution d’un marché
Mission d’AMO pour l’analyse des candidatures et des offres afin de choisir un bureau d’études pluridisciplinaire dans le cadre d’une procédure de ZAC, de DUP, de concession d’aménagement secteur des sables Titulaire : SDP CONSEIL – 13122 Ventabren
Montant global et forfaitaire de 37 800,00 € H.T., décomposé comme suit : Phase 1 : 18 000 € H.T.
Phase 2 : 19 800 € H.T.
Décision n° 2020-162 D du 14/09/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Travaux de mise en valeur de la plateforme romaine, de ses accès et de ses abords - phase 1 Lot 1 : maçonnerie, pierre de taille.
Titulaire : SMBR – 06 200 Nice Saint-Isidore
Montant global et forfaitaire de 145 818,57 € H.T.
Décision n° 2020-163 D du 14/09/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Travaux de mise en valeur de la plateforme romaine, de ses accès et de ses abords - phase 1 Lot 3 : VRD revêtement de sols extérieurs.
Titulaire : RBTP – 83600 Fréjus
Montant total de 289 130,50 € H.T., décomposé comme suit :
- DPGF : 221 950,50 € H.T.
- BPU : 67 180,00 € H.T. 85
Décision n° 2020-164 D du 14/09/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Travaux de mise en valeur de la plateforme romaine, de ses accès et de ses abords - phase 1 Lot 4 : espaces verts
Titulaire : ID Verde – 83600 Fréjus
Montant total de 118 798,10 € H.T., décomposé comme suit :
- DPGF : 112 718,10 € H.T.
- BPU : 6 080,00 € H.T.
Décision n° 2020-165 D du 14/09/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Travaux de mise en valeur de la plateforme romaine, de ses accès et de ses abords - phase 1 Lot 5 : électricité
Titulaire : EGTE Serradori – 83480 Puget-sur-Argens
Montant global et forfaitaire : 37 942,40 € H.T.
Décision n° 2020-166 D du 14/09/2020
Portant attribution d’un marché - MAPA
Travaux de mise en valeur de la plateforme romaine, de ses accès et de ses abords - phase 1 - lot 6 : élagage Titulaire : Courroy – 83920 La Motte
Montant total de 38 655,30 € H.T., décomposé comme suit :
- DPGF : 23 665,30 € H.T.
- BPU : 14 990,00 € H.T.
Décision n° 2020-167 D du 14/09/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché n° M2019103
Travaux de création d’aires de jeux : école maternelle « les oliviers », parcs du « clos de la tour » et de « Bellevue ». Titulaire : Pretari Constructions – 83600 Fréjus.
L’avenant n° 2 a pour objet l’installation d’une une clôture périphérique avec portillon autour de l’aire de jeux du parc du Clos de la Tour afin de répondre à des contraintes de sécurité liées à la topologie du terrain. Cette prestation représente un montant en plus-value de 3 300,00€ H.T.
Le nouveau montant du marché est de 93 446,50 € H.T soit une augmentation de 3,66 %.
Décision n° 2020-174 D du 22/09/20
Portant attribution du marché – AOO
Travaux d’entretien et grosses réparations des pompes de relevage du réseau d’assainissement pluvial de la commune – lot n° 1 : travaux d’entretien des pompes pluviales et des fontaines en service. Titulaire : CMESE 13321 Marseille Cedex 16
Montant minimum annuel : 40 000 € H.T.
Montant maximum annuel : 90 000 € H.T.
Décision n° 2020-175 D du 22/09/20
Portant attribution d’un marché – AOO
Amélioration des réseaux et ouvrages d’assainissement des eaux pluviales de la commune – Lot n° 3 : réhabilitation des ouvrages et réseaux.
Titulaires : ESTP – Fréjus
Montant minimum annuel : 35 000 € H.T.
Montant maximum annuel : 200 000 € H.T.
Décision n° 2020-176 D du 22/09/20
Portant attribution d’un marché – AOO
Amélioration des réseaux et ouvrages d’assainissement des eaux pluviales de la commune – Lot n° 4 : grosses réparations et extension des ouvrages réseaux.
Titulaires : ESTP – Fréjus
Montant minimum annuel : 65 000 € H.T.
Montant maximum annuel : 500 000 € H.T.
Décision n° 2020-177 D du 22/09/20Portant attribution d’un marché – AOO Création, renouvellement et contrôle des hydrants sur la commune - lot n° 1 : travaux de création et renouvellement d’hydrants
Titulaire : Sud Hydrants – 83480 Puget-sur-Argens
Montant minimum annuel de 40 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 160 000,00 € H.T. 86
Décision n° 2020-178 D du 22/09/20
Portant attribution d’un marché – AOO
Création, renouvellement et contrôle des hydrants sur la commune - lot n° 2 : mesure et contrôle des hydrants Titulaire : Sud Hydrants – 83480 Puget-sur-Argens
Montant minimum annuel de 20 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 80 000,00 € H.T.
Décision n° 2020-190 D du 15/10/20
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2018009 mission de maitrise d’œuvre pour la mise en conformité de voies du PPRIF
Titulaire : groupement TPF Ingéniérie / Fondasol dont le mandataire est la société TPF Ingéniérie – 83600 Fréjus. L’avenant n°1 a pour objet la création de prix nouveaux permettant de se conformer aux procédures règlementaires nécessaires et aux contraintes techniques rencontrées en cours d’exécution du marché. Cet avenant d’un montant de 28.550,00 € H.T. représente une augmentation de 30,58 % du montant initial du marché et porte le nouveau montant du marché à 121.925,00 € H.T.
Décision n° 2020-192 D du 16/10/20
Portant attribution d’un marché - MAPA
Mission d’AMO en vue du lancement d’un concours pour la réalisation d’un centre administratif, d’une place publique et d’un parking public sur la place Paul Vernet
Titulaire : Menighetti Parvis- 75647 Paris Cedex 13
Montant global et forfaitaire de 36 975,00 € H.T., décomposé comme suit : - Phase 1 : 11 925 € H.T.
- Phase 2 : 10 000 € H.T.
- Phase 3 : 12 925 € H.T.
- Phase 4 : 2 125 € H.T.
Et un prix unitaire supplémentaire au-delà des 7 réunions prévues au contrat de 800 € H.T. pour la présence de l’assistant à maîtrise d’ouvrage à une réunion.
Décision n°2020-268 D du 11/09/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché M2018058
Location et maintenance du parc de photocopieurs - lot n° 1 : photocopieurs destines aux services municipaux et aux écoles maternelles et élémentaires.
Titulaire : Konica Minolta – 78424 Carrières-sur-Seine Cedex
L’avenant n° 1 a pour objet la dotation d’un nouveau photocopieur dans le cadre de la création d’un nouveau service « bureau des élus ».
Le montant de location du nouvel appareil s’élèvera à 220,49 € H.T. par mois sur un total de 27 mois à compter du 1er octobre 2020 (soit 661,47 € H.T. par trimestre).
A compter du 1er octobre 2020, le montant trimestriel de location s’élèvera à 11.720,64 € H.T. soit une augmentation globale de 10,46 % en prenant en compte les avenants 1 et 2 du marché.
Décision n°2020-270 D du 30/09/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2016/066
Enlèvement et mise en fourrière municipale des véhicules en infraction au code de la route Titulaire : Euro service dépannage – 83370 Saint-Aygulf
L’avenant a pour objet de prolonger la durée du marché jusqu’au 28 février 2021 afin d’assurer la continuité de l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction du Code de la route, et ce durant la procédure de passation de la concession de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile de la ville de Fréjus avec une attribution estimée au premier trimestre 2021. Le montant estimatif des prestations de cet avenant n°1 s’élève à 13.819,47 € H.T.
Décision n° 2020-271 D du 01/10/20
Portant conclusion de l’avenant n° 2 du marché n° M2019057
Travaux de construction de la maison des associations et d’un hangar à bateaux a Saint-Aygulf Lot n° 5 : menuiseries bois
Titulaire : Pretari Construtions – 83600 Fréjus
L’avenant n° 2 a pour objet le rajout d’une porte de cloisonnement qui représente un montant en plus-value de 660,00 € H.T. sur la tranche optionnelle 1, soit une augmentation de 33,33% de la tranche optionnelle et 2,42 % du montant total du marché après l’avenant n°1 et représentant une diminution 17,35 % du montant total initial du marché après la prise en compte des avenants n°1 et n°2.
Le nouveau montant du marché est de 27 897,00 € H.T. décomposé comme suit : - Tranche ferme : 25 257,00 € H.T.
- Tranche optionnelle 1 : 2 640,00 € H.T. 87
Décision n° 2020-273 D du 06/10/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 3 au marché M2019093
Travaux d’aménagement d’un giratoire au carrefour RD4 – Rue du Malbousquet Lot n°1 : voirie réseaux divers
Titulaire : ESTP – 83600 Fréjus
L’avenant n° 3 a pour objet le réajustement des quantités du chantier et les coûts supplémentaires du chantier liés à la Covid 19.
Ces modifications représentent un montant de 115.483,02 € H.T., ce qui porte le nouveau montant du marché à 936.843,17 € H., soit une augmentation de 37,43%.
PARC AUTO
DECISION MUNICIPALE N° 2020-228D DU 07 SEPTEMBRE 2020
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : TOULON TRUCKS DISTRIBUTION, sis à La Farlède (Var) – 250 route de la Crau Référence du bien communal : Renault Midlum
A compter du : 21 septembre 2020
DIRECTION DES FINANCES
FINANCES
Décision Municipale N°2020-161D du 17/08/2020 portant institution d’une régie de recettes « enfance éducation ».
Décision Municipale N° 2020-185D du 05/10/2020 portant demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition de mobilier d’accueil à la médiathèque Villa-Marie.
Décision Municipale N° 2020-186D du 08/10/2020 portant demande de subvention auprès de l’Etat (Ministère de la culture) pour les travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès.
Décision Municipale N° 2020-187D du 09/10/2020 pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 3 500 000€ auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur.
POLE VIE DES QUARTIERS
SERVICES FESTIVITES ET LOGISTIQUE EVENEMENTIELLE
Décision municipale n°2020-74 D Du 2 juillet 2020 portant mise à disposition temporaire d’espaces municipaux et de Matériel au bénéfice de l’Association Les Nuits Off de Fréjus.
Décision municipale n°2020-188 D Du 14 octobre 2020 portant mise à disposition de l’Amphithéâtre Romain et de moyens municipaux représentée par Monsieur Pierre FIORUCCI, Président de l’Association Les Amis de Saint- François de Paule et des Traditions Fréjusiennes, dans le cadre de la Bravade 2020 – Fête Votive en l’honneur de Saint- François de Paule : organisée le 18 octobre 2020, la commune met à la disposition de l’association l’emplacement suivant l’Amphithéâtre Romain de Fréjus ainsi que le matériel sollicité aux fins d’y exercer leur manifestation. La mise à disposition est consentie à titre gracieux, conformément à la délibération n°1117 du 27 mars 2017.
***
Fin de séance à 20h10.
*** 88
SOMMAIRE THEMATIQUE
N°
Délibération Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
173
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2020 - Budget Principal -
Décision modificative n°2. M. LONGO 5
174
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification des autorisations de programme -
Crédits de paiement. M. LONGO 15
175
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Créances irrécouvrables - Etat des admissions en
non-valeur - Budget Principal - Exercice 2020. M. LONGO 20
176
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget
primitif 2021.
M. LONGO 20
177
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Actualisation du linéaire de la voirie communale
classée dans le domaine public communal dans le
cadre de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) 2021
M. LONGO 22
178
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
COVID-19 : mesures en faveur des commerces et
établissements de proximité, artisans et associations
concernant les droits de place, de terrasse, loyers
et redevances.
M. le Maire 23
179
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de Service Public - Restauration
scolaire et municipale - Rapport annuel établi par le
délégataire - Exercice 2019/2020.
Mme CREPET 26
180
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exonération partielle de la redevance d'affermage
et avenant n°2 à la concession de service public
pour la gestion du service de restauration scolaire et
municipale de la ville de Fréjus.
Mme CREPET 27
181
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Subvention exceptionnelle pour l'exploitation du
cinéma d'art et d'essai "Le Vox".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 28
182
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Port de Fréjus - Approbation des tarifs applicables
du 1er janvier au 31 décembre 2021. M. LONGO 29
183
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations et régularisations -
Exercice 2020. M. PERONA 31
184
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations - Attribution de
subventions avant le vote du budget. M. PERONA 32
185
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention partenariale pluriannuelle d'objectifs
entre l'Etat, la Ville de Fréjus, la Ville de Saint-
Raphaël, la CAVEM, la Caisse d'Allocations
Familiales du Var et le Centre de Loisirs Jeunesse -
Année 2020-2022.
Mme
BARKALLAH 33 89
186
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre la ville de Fréjus et l'Amicale du Personnel
Communal de Fréjus - Années 2021-2024.
M. le Maire 34
187
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre la ville de Fréjus et l'association Etoile
Football Club Fréjus / Saint-Raphaël - Années
2021-2024.
M. le Maire 34
188
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre la ville de Fréjus et la SASEL - Années 2021-
2024.
M. le Maire 35
189
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention d'objectifs et de moyens entre la ville
de Fréjus et l'Association des Amis du Musée des
Troupes de Marine - Année 2021.
M. le Maire 36
190
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public - Concession des
plages naturelles de la Base Nature, de Fréjus-Plage
et de Saint-Aygulf - Rapports annuels établis par
les délégataires - Exercices 2018 et 2019
M. BARBIER 38
191
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport des élus administrateurs du Conseil
d'administration de la S.E.M. "Fréjus
Aménagement" - Exercice 2019.
M. LONGO 39
192
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention entre la ville de Fréjus et l'Agence
Nationale du Traitement Automatisé des Infractions
(ANTAI) relative à la mise en œuvre du forfait
post-stationnement.
Mme
KARBOWSKI 40
193
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Protection fonctionnelle d'un élu -
Prise en charge des honoraires d'avocat.
M.
SARRAUTON 41
194
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Protocole transactionnel entre Monsieur Jean-Paul
FERRARI et la commune de Fréjus.
M.
SARRAUTON 42
195
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs Mme LEROY 43
196
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de
la régie d'exploitation des parcs de stationnement
publics de la ville de Fréjus dénommée "EPL
exploitation des parcs de stationnement".
M. le Maire 44
197
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de
la Communauté d'Agglomération
Var-Estérel-Méditerranée.
M. le Maire 44
198
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent de la Commune
auprès de l'association "Amicale du Personnel
Communal de la ville de Fréjus".
M. le Maire 45
199
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent de la Commune
auprès du Syndicat de l'Eau du Var Est. M. le Maire 45
200
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent de la commune
auprès du Syndicat Intercommunal pour la
Protection du Massif de l'Estérel.
M. le Maire 46
201
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès de
l'Office de Tourisme de Fréjus. M. le Maire 47 90
202
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès de
l'association "Centre social et culturel de
l'Agachon" CSCA.
M. le Maire 47
203
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès de
l'association "Tennis Club Gallieni". M. le Maire 47
204
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de deux agents communaux
auprès de l'association Fréjus Var Volley. M. le Maire 48
205
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Renouvellement des conseils de quartier. M. MARCHAND 48
206
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Approbation du règlement local de publicité (RLP). Mme PLANTAVIN 50
207
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Annulation des marchés pluridisciplinaires de
Fréjus-Plage et Saint-Aygulf des 25 décembre 2020
et 1er janvier 2021.
Mme
PLANTAVIN 55
208
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement temporaire des lieux d'exposition des
marchés du Centre Historique des mercredis et des
samedis à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Mme
PLANTAVIN 56
209
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Dérogations au repos dominical des salariés
applicables en 2021 aux commerces de détail
alimentaire.
Mme
PLANTAVIN 57
210
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession à titre gratuit de biens mobiliers au
bénéfice de la CAVEM dans le cadre du transfert
de la compétence GEMAPI.
M. le Maire 58
211
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande de transfert de gestion du
Domaine Public Maritime. M. BARBIER 59
212
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession de la parcelle AY n° 1057 - Autorisation
de paiement à terme du prix de vente. M. BOURDIN 60
213
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition amiable d'un logement libre situé
copropriété "Résidence Bel Azur" à Saint-Aygulf. M. le Maire 62
214
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition de la parcelle cadastrée section AT
n°843 d'une surface d'environ 236 m² -
Emplacement Réservé n°46 -
Quartier de Caïs.
M. BOURDIN 64
215
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Etablissement d'une servitude de réseaux au profit
de la ville de Fréjus sur les parcelles cadastrées CP
n°379 et 439.
M. le Maire 66
216
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie. M. le Maire 66
217
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Office de Tourisme - Approbation du budget
supplémentaire - Exercice 2020. M. CHIOCCA 66 91
218
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Office de Tourisme de Fréjus - Renouvellement du
classement Catégorie 1 de l'Office de Tourisme. M. le Maire 67
219
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de partenariat ville de Fréjus / Office
de Tourisme de Fréjus - Renouvellement. M. CHIOCCA 69
220
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Calendrier des festivités 2021 organisées par
l'Office de Tourisme pour le compte de la ville
de Fréjus.
M. CHIOCCA 70
221
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Demande de subvention à la Direction Régionale
des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte
d'Azur dans le cadre de la convention Villes et Pays
d'Art et d'Histoire.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 71
222
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Avenant à la convention de partenariat avec le
Centre des Monuments Nationaux (cloître de la
cathédrale) pour le billet combiné
"Fréjus Pass Intégral".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 71
223
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Conventions pour la mise en place d'actions
culturelles à destination de la petite enfance.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 72
224
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Renouvellement des conventions de partenariat
entre les associations dédiées à la petite enfance
(crèches associatives) et la ville de Fréjus.
Mme CREPET 73
225
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention entre la ville de Fréjus et la ville de
Mandelieu-la-Napoule pour la répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques.
Mme CREPET 73
226 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 74