Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 fvrier 202
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 30 juin 2020
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 janvier 2
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2018
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 mai 2020
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 juillet 20
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 novembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 juin 2018
Procès Verbal - Proces verbal du 28
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Conseil Municipal - procs verbal du conseil municipal du 23 fvrier 2021
Document publié le Samedi 23 janvier 2021 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Conseil Municipal - procs verbal du conseil municipal du 23 fvrier 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
de la Séance du 23 février 2021
ANNEE 2021 1
PhL/FG/MaP
N° Thème Objet Rapporteur
1
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Rapport sur le développement durable –
Année 2020. Mme KARBOWSKI
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes. Mme LEROY
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Reprise anticipée et affectation anticipée des
résultats de l'exercice 2020 au
Budget Primitif 2021.
M. LONGO
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification autorisations de programme -
Crédits de paiement. M. LONGO
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Taxes directes locales - Vote des taux
d'imposition pour 2021. M. LONGO
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Budget Primitif 2021. M. LONGO
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) - Approbation des
montants de compensation.
M. LONGO
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Dissolution d'Associations Syndicales
Autorisées - Inscription au profit de la
Commune du montant du solde de leurs
comptes.
M. LONGO
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbations des comptes de résultat des
associations subventionnées par la
ville de Fréjus.
M. PERONA
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
COVID-19 : mesures en faveur des
établissements et associations ayant dû
interrompre leurs activités.
M. le Maire
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens entre la ville de Fréjus et l'Association
Les Amis du Pays de Fréjus -
2021-2025
Mme PETRUS-
BENHAMOU
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exploitation des lots de plage n°1, 2, 3, 4, 5, 6,
7, 9 et 11 présents sur la plage naturelle de Saint
Aygulf - Attribution des contrats de concession
de service public des lots n°1, 5, 6, 7, 9 et 11.
M. BARBIER
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création de l'indemnité spécifique pour travail
de nuit au profit des agents de la police
municipale.
Mme LEROY
15 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Déplacement temporaire des lieux d'exposition
du marché du Centre Historique du samedi à
l'occasion de la manifestation
"Fréjus 100% Nature".
Mme PLANTAVIN
16
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition au titre de la procédure de bien sans
maître de la parcelle cadastrée CK n° 64 -
Publication au service des hypothèques.
M. BOURDIN
17
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Etablissement d'une servitude de passage et de
tréfonds au profit de la ville de Fréjus sur la
parcelle cadastrée AY n°988.
M. BOURDIN 2
***
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 63
Le vingt-trois février 2021, à seize heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE et sous la présidence de Monsieur LONGO aux questions 7 et 8.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO, Mme LEROY, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA, Mme LAUVARD*(des questions 1 à 3, 6 et de la question 25 à la fin), M. SARRAUTON(des questions 1 à 6 puis 12 à la fin) Mme CREPET (des questions 1 à 8 puis de la question 11 à la fin), M. HUMBERT (des questions 1 à 19 puis 21
18
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Adhésion à la charte de partenariat du
sanctuaire Pélagos. Mme KARBOWSKI
19
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Adhésion à l'association des villes pour la
propreté urbaine (AVPU). Mme KARBOWSKI
20
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Avis sur le projet d'unité de valorisation
multifilières des déchets ménagers
du SMIDDEV.
Mme KARBOWSKI
21 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Office du Tourisme - Approbation du Budget Primitif - Exercice 2021. M. CHIOCCA
22 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention entre la commune de Fréjus et la
commune des Adrets de l'Estérel pour la
répartition des charges de fonctionnement des
écoles publiques.
Mme CREPET
23 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention d'objectifs et de financement - CAF
du Var Fonds de rééquilibrage territorial de
l'offre d'accueil de la petite enfance.
Mme CREPET
24 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Création et modification des redevances et des
tarifs relatifs aux équipements et aux activités
sportives de la Ville.
M. PERONA
25 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Convention entre l’agence régionale du livre et la ville de Fréjus Mme PETRUS- BENHAMOU
26 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Renouvellement de la convention entre la résidence DOMITYS et la ville de Fréjus M. le Maire
27 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités
Territoriales) - Compte-rendu.
M. le Maire 3
à la fin), Mme RIGAILL, M. RENARD, Mme KARBOWSKI des questions 1 à 6 et de la question 9 à la fin), M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BOURDIN,M. BARBIER, M.SIMON-CHAUTEMPS, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, Mme MEUNIER, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX, Mme BRENDLE, Mme EL AKKADI, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN, M. EPURON, Mme FERNANDES, M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme MEUNIER à Mme LAUVARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CREPET
ABSENT : Mme FRADJ, M. POUSSIN
***
Question n° 1
Rapport sur le développement durable - Année 2020.
Délibération n°253
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », dans son article 255, impose aux maires des communes de plus de 50.000 habitants de présenter « préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Le décret 2011-687 du 17 juin 2011 précise le contenu et les modalités d'élaboration de ce rapport.
Par ailleurs, une circulaire du ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, en date du 3 août 2011, apporte également des précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Le rapport doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées à l'article L.110-1-III du Code de l'Environnement complété par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 :
- la lutte contre le changement climatique,
- la préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,
- l’épanouissement de tous les titres humains,
- la transition vers une économie circulaire.
Il témoigne de l'ensemble des actions conduites à différentes échelles et portées par la ville de Fréjus en matière de développement durable.
Ce rapport est joint à la présente délibération.
M. BONNEMAIN est étonné de voir que le chapitre 1 traite de la crise sanitaire et le chapitre 1.1 de la gestion municipale de la crise sanitaire. Il s’interroge en plusieurs points sur cette gestion, notamment concernant la gratuité du stationnement qui n’a pas été renouvelée ou encore sur le soutien aux commerçants et artisans, qu’il considère insuffisant et, pour l’essentiel, ne font à ses yeux que reprendre les actions décidées par l’Etat.
Il note cependant certains points positifs, notamment la plantation d’arbres, pour autant soutenue fortement par la Région à hauteur de 76 000 €. Il considère que le Conseil municipal aurait dû être associé à la définition des zones de plantation. Il s’interroge aussi sur l’impact du tourisme sur le développement durable, et notamment sur les mesures de compensations envisagées. 4
Concernant les associations, dont le soutien municipal est développé dans le rapport, il regrette que toutes ne puissent participer au Forum annuel et s’interroge sur les critères d’octroi des subventions. Il s’interroge également sur les travaux de la butte Saint-Antoine, pour lesquels la commune a perçu une subvention en avril 2020 et qui ne sont toujours pas réalisés.
Enfin, s’agissant des travaux dans les écoles, il considère que l’action de la municipalité est insuffisante, et indique attendre toujours de la part de Monsieur le Maire une réponse à son courrier du 26 janvier 2021 par lequel il demandait de procéder à l’inventaire précis des besoins de chacune des écoles de la ville en matériel de fonctionnement et de travaux, de définir un budget de financement des travaux d’urgence et un calendrier d’exécution et d’assurer une information au cours d’un prochain Conseil municipal.
M. le Maire remercie les agents et Madame KARBOWSKI pour ce rapport qui permet de voir combien la Ville est mobilisée dans le cadre du développement durable. Il souhaite s’en tenir à l’ordre du jour mais rappelle, concernant la crise sanitaire, que sur les masques, la Ville a été une des premières du Var à en distribuer aussi bien à la population que dans les écoles. Il félicite également le CCAS, pour son action auprès des plus fragiles. Il s’étonne enfin que M. BONNEMAIN reproche à la Ville de ne pas avoir assez de subventions et en même temps de reprocher que les arbres plantés soient financés par une subvention de la Région.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le
18 février 2021 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE du rapport sur la situation de la commune de Fréjus en matière de développement durable, joint au rapport, pour l'année 2020.
***
Question n° 2
Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes.
Délibération n°254
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
En application de la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Fonction Publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux Collectivités Territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matières d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au débat sur le projet de budget.
Tel est l’objet du présent rapport et des tableaux joints en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 17 février 2021
ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE, conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entres les hommes et les femmes et au décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. 5
Question n° 3
Reprise anticipée et affectation anticipée des résultats de l'exercice
2020 au Budget Primitif 2021.
Délibération n°255
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article L2311-5 du C.G.C.T., les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés, à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2021, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, l’assemblée délibérante peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats et prévoir l’inscription de la prévision d’affectation.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :
- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Tout résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’un report destiné à financer les opérations de l’exercice suivant ligne « 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté ».
La reprise anticipée des résultats estimés 2020 du budget principal se décompose comme suit :
1-Résultat de fonctionnement Budget Principal
Résultat estimé de l'exercice 2020 3 236 040,42 €
Résultat antérieur reporté 2019 0,00 € Résultat à affecter (A) 3 236 040,42 € 2-Résultat d'investissement Budget Principal Solde d'exécution 2020 estimé + résultat reporté 2019 1 261 838,03 € Solde des restes à réaliser 2020 313 929,98 €
R 001 Besoin de financement ou excédent (B) 1 575 768,01 €
3 - Affectation des résultats 2020 Budget Principal
R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé (C ) 3 236 040,42 €
R 002 Résultat de fonctionnement reporté 2021 (D)=(A)-(C ) 0,00 €
Dès le vote du compte administratif et après avoir délibéré sur l’affectation des résultats, les ajustements nécessaires seront régularisés par décision modificative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie
le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la reprise anticipée des résultats estimés de l'exercice 2020 du budget principal 2021, telle que présentée ci-dessous : 6
1-Résultat de fonctionnement Budget Principal
Résultat estimé de l'exercice 2020 3 236 040,42 €
Résultat antérieur reporté 2019 0,00 € Résultat à affecter (A) 3 236 040,42 € 2-Résultat d'investissement Budget Principal Solde d'exécution 2020 estimé + résultat reporté 2019 1 261 838,03 € Solde des restes à réaliser 2020 313 929,98 €
R 001 Besoin de financement ou excédent (B) 1 575 768,01 €
3 - Affectation des résultats 2020 Budget Principal
R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé (C ) 3 236 040,42 €
R 002 Résultat de fonctionnement reporté 2021 (D)=(A)-(C ) 0,00 €
DECIDE de les affecter comme suit :
Affectation des résultats 2020 Budget Principal
R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 3 236 040,42 €
R 002 Résultat de fonctionnement reporté 2021 0,00 €
***
Question n° 4
Modification des autorisations de programme/Crédits de
paiement.
Délibération n°256
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté quatre autorisations de programme relatives aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ; à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; au confortement des digues du Reyran et enfin à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la Commune, et voté les crédits de paiement correspondants. Le passage à l’instruction comptable M57 a conduit à scinder en deux l’autorisation de programme relative à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; l’une est relative au chapitre 21 (immobilisations corporelles : terrain et mobilier) et l’autre est relative au chapitre 23 (immobilisations en cours : frais d’études et travaux)
Ces différentes autorisations de programme ont par la suite été modifiées pour tenir compte des évolutions, soit techniques soit en termes de calendrier, des projets.
Il convient aujourd’hui de modifier ces autorisations de programme ainsi qu’il suit :
1/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0321)
AP PROG 0321 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 21 – Immobilisations corporelles - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Compte tenu des procédures à mettre en œuvre, l’opération, déjà initiée en 2020 par l’achat d’un terrain, s’achèvera en 2023 par l’achat du mobilier.
En revanche, comme la CAVEM est intéressée par le terrain acheté en 2020 à 1 192 800€, ce dernier lui sera revendu au même prix et un nouveau terrain sera acheté en 2021 à un prix de 1 704 000€, soit une augmentation nette de l'AP égale à 511 200€. 7
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
2/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0323)
AP PROG 0323 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 – Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Les frais d’études initiés en 2019 et 2020 continueront sur 2021 et les travaux se dérouleront sur 2022/2023.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
3/ Confortement des digues du Reyran (PROG01)
Le coût global de l’opération (PROG01) reste inchangé à 5 099 218€.
Cette opération est quasiment terminée ; le reliquat des travaux sera effectué courant 2021.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
4/ Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (PROG02)
Le coût global du projet reste inchangé à 3 767 056€.
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2020 2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
revu le
26/11/2020
1 292 800 € 1 210 000 € - € - € 82 800 €
Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
revu le
23/02/2021
2 996 800 € 1 192 800 € 1 704 000 € - € 100 000 €
Ajustement 1 704 000 € 17 200 € - +1 704 000 € - € +17 200 €
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0321)
Montant de
l'AP Mandaté antérieur
Libellé - Programme Montant de l'AP
MODIFICATION AP/CP - PROG 0321 (CHAPITRE 21) DU 23 02 2021
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2020 2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
revu le
26/11/2020
11 535 000 € 26 000 € 675 000 € 5 935 000 € 4 899 000 €
Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
revu le
23/02/2021
11 535 000 € - € 701 000 € 5 935 000 € 4 899 000 €
Ajustement - € 26 000 € - +26 000 € - € - €
Mandaté antérieur
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 23 02 2021
Libellé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0323)
Montant de
l'AP
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021
Montant revu de
l'AP le 26/11/2020 5 099 218,00 € 695 928,87 € 4 165 689,13 € 237 600,00 € Montant des CP
2021
Montant revu de
l'AP le 23/02/2021 5 099 218,00 € 414 001,42 € Ajustement - € +176 401,42 €
MODIFICATION AP/CP DU 23 02 2021
Libellé - Programme Montant de l'AP
Confortement des
digues du REYRAN
Mandaté antérieur
4 685 216,58 €
176 401,42 € - 8
Au regard des différentes procédures, les travaux continueront sur la période 2021/2024.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
4/ Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (PROG04)
Le coût global du projet reste inchangé à 4 764 000€.
Les frais d’études et travaux sur les installations énergétiques ont débuté en 2020. Cet investissement, qui induira des économies pérennes sur le budget de fonctionnement, reste étalé jusqu’en 2027. Par contre, dans le cadre du plan de relance de l’investissement local (PRIL), des crédits supplémentaires sont avancés en 2021 pour accélérer les opérations de rénovation énergétique des bâtiments et de couverture en panneaux photovoltaïques de certains d’entre eux..
M. SERT souligne que le lieu choisi pour les services techniques, le Thoron, était à la base l’endroit prévu pour un pôle enfance. De ce fait, ce dernier devrait être relocalisé au milieu du quartier des Sables. Il demande si M. le Maire pense que c’est un bon endroit.
M. le Maire répond qu’il donnera des détails lorsque le projet sera avancé et à l’ordre du jour.
Mme FERNANDES ajoute que tout le monde s’accorde pour dire que la relocalisation des services techniques est absolument nécessaire vu l’état de délabrement dans lesquels se trouvent les locaux. Elle s’interroge cependant sur le montant de ce programme qui s’élève à 11 535 000 euros et aimerait que les services de la Ville lui communiquent le programme qui a été transmis à l’architecte afin d’établir ce budget prévisionnel. Enfin, elle se pose la question de la localisation de ces services techniques.
M. le Maire répond que cela a déjà été dit par M. LONGO et se demande si le son est suffisamment bon au fond de la salle.
Mme FERNANDES indique que le son est mauvais et qu’elle n’a pas entendu.
M. LONGO répète que les services techniques seront localisés à côté du PN42 dans le quartier du Thoron. Il précise qu’il y a plus de 2 hectares de surface à cet endroit. Sur le montant, il indique qu’il s’agit d’une estimation et que cela sera affiné à l’issue de la mise en concurrence pour la réalisation des travaux.
M. SERT note qu’il était auparavant prévu que la construction des services techniques soit réalisée grâce au financement procuré par l’aquarium et l’hôtel. Or, aucun de ces deux projets ne verra le jour. Il pense que les redevances éventuellement reversées par le campus seront moindres et donc qu’il y aura un problème de financement. Il demande s’il est possible d’en savoir un peu plus à ce sujet.
Mandaté antérieur
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Montant revu de
l'AP le 26/11/2020 3 767 056 € 28 620 € 384 368 € 1 012 729 € 912 459 € 853 360 € 575 520 €
2021 2022 2023 2024
1 366 929 € 912 459 € 853 360 € 575 520 € Ajustement - € +354 200 € - € - € - €
Réalisation d’une
étude diagnostic et
des travaux dans
le cadre de la mise
en valeur de la
Plate-forme
Romaine
Montant revu de
l'AP le 26/11/2020 3 767 056 €
Montant des CP
Mandaté antérieur
58 788 €
354 200 € -
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 23 02 2021
Libellé -
Programme
Montant de
l'AP
Montant des CP
Mandaté
antérieur
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Montant revu
de l'AP
le 26/11/2020
4 764 000,00 € - € 340 000,00 € 1 828 000,00 € 1 438 000,00 € 879 888,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 €
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 2 128 000,00 € 1 330 314,02 € 879 888,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € Ajuste ment - € +300 000,00 € 107 685,98 € - - € - € - € - € - €
Mise en place des
systèmes
éne rgétiques et
d'un plan
photovoltaïque
Montant revu
de l'AP
le 23/02/2021
Montant des CP
Montant des CP Mandaté antérieur
147 685,98 €
192 314,02 € -
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE LE 23 02 2021
Libellé -
Programme
Montant de
l'AP 9
M. le Maire constate que visiblement le rôle d’Adjoint aux Finances manque à Monsieur SERT mais rappelle qu’il a désormais à ses côtés un adjoint, Gilles LONGO, qui se charge parfaitement de cela. Il indique que les futurs projets de la Base sont en phase d’étude et feront l’objet d’une concertation le moment venu, et que la Ville fera en sorte de mobiliser les moyens nécessaires, sachant que le précédent projet était forcément aléatoire.
M. SERT considère que, compte tenu des contraintes réglementaires sur la Base, ce projet et le financement à en attendre sont tout aussi aléatoires.
Mme FERNANDES précise qu’elle votera contre cette délibération par manque d’informations s’agissant du montant prévu pour la reconstruction des Services techniques.
M. le Maire souligne qu’il n’y a aucune volonté d’absence de transparence. Les 11,5 M€ sont une estimation en fonction du nombre de m2.
M. ICARD ajoute qu’il y a quelques années un projet de transfert des services techniques avait été envisagé sur le quartier du Capitou. Une étude avait été réalisée à l’époque pour la réalisation d’un projet de même envergure concluant à un même montant de 11,5 M€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Construction des nouveaux services techniques-Déménagement et aménagement,
VU la délibération n° 1625 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Confortement des digues du Reyran,
VU la délibération n° 1628 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune,
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 66 du Conseil municipal du 30 juin 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 174 du Conseil municipal du 26 novembre 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie
le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE par 39 voix POUR et 2 voix CONTRE
(M. EPURON, Mme FERNANDES) ;
AUGMENTE l’autorisation de programme (AP PROG0321) relative à la construction des nouveaux services techniques- déménagement et aménagement (2019-2023) de 1 704 000€ en tenant compte de l’achat du nouveau terrain en 2021 et 10
de l’ajustement pour l’achat de mobilier et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci- dessous :
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG0323) relative à la construction des nouveaux services techniques- déménagement et aménagement (2019-2023) en tenant compte du décalage des études et des travaux sur la période 2021- 2023 et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG01) relative au Confortement des digues du Reyran (2019-2021) en tenant compte du décalage des travaux pour 176 401,42€ de 2020 à 2021, et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG02) relative à la Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (2019-2024) en tenant compte du décalage des travaux sur la période 2021-2024 et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2020 2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
revu le
26/11/2020
1 292 800 € 1 210 000 € - € - € 82 800 €
Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
revu le
23/02/2021
2 996 800 € 1 192 800 € 1 704 000 € - € 100 000 €
Ajustement 1 704 000 € 17 200 € - +1 704 000 € - € +17 200 €
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0321)
Montant de
l'AP Mandaté antérieur
Libellé - Programme Montant de l'AP
MODIFICATION AP/CP - PROG 0321 (CHAPITRE 21) DU 23 02 2021
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2020 2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
revu le
26/11/2020
11 535 000 € 26 000 € 675 000 € 5 935 000 € 4 899 000 €
Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2021 2022 2023
Montant
revu de l'AP
revu le
23/02/2021
11 535 000 € - € 701 000 € 5 935 000 € 4 899 000 €
Ajustement - € 26 000 € - +26 000 € - € - €
Mandaté antérieur
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 23 02 2021
Libellé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0323)
Montant de
l'AP
Mandaté antérieur Montant des CP Montant des CP
2019 2020 2021
Montant revu de
l'AP le 26/11/2020 5 099 218,00 € 695 928,87 € 4 165 689,13 € 237 600,00 € Montant des CP
2021
Montant revu de
l'AP le 23/02/2021 5 099 218,00 € 414 001,42 € Ajustement - € +176 401,42 €
MODIFICATION AP/CP DU 23 02 2021
Libellé - Programme Montant de l'AP
Confortement des
digues du REYRAN
Mandaté antérieur
4 685 216,58 €
176 401,42 € -
Mandaté antérieur
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Montant revu de
l'AP le 26/11/2020 3 767 056 € 28 620 € 384 368 € 1 012 729 € 912 459 € 853 360 € 575 520 €
2021 2022 2023 2024
1 366 929 € 912 459 € 853 360 € 575 520 € Ajustement - € +354 200 € - € - € - €
Réalisation d’une
étude diagnostic et
des travaux dans
le cadre de la mise
en valeur de la
Plate-forme
Romaine
Montant revu de
l'AP le 26/11/2020 3 767 056 €
Montant des CP
Mandaté antérieur
58 788 €
354 200 € -
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 23 02 2021
Libellé -
Programme
Montant de
l'AP
Montant des CP 11
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG04) relative à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (2019-2027) en tenant compte de l’avancement des travaux en 2021 dans le cadre du PRIL (Plan de relance de l’investissement local), et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
***
Question n° 5
Taxes directes locales - Vote des taux d'imposition pour 2021.
Délibération n°257
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L 2331-3 concernant les recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes et L2311-1 à L 2331-10 concernant les budgets des communes, ainsi que les articles 1379, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies et 1639 A du code général des impôts, disposent notamment que le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes appliqués aux bases fiscales afin d’obtenir le produit de la fiscalité locale.
Par ailleurs, l’article 16 de la loi de finances 2020 organise la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables avec le calendrier suivant :
Phase 1 : suppression totale de la TH en 2020 pour 80% des ménages,
Phase 2 : suppression totale de la TH en 2023 pour les 20% des ménages restants.
Un mécanisme de compensation à l'euro près pour les collectivités locales est prévu. Dans ce contexte, les communes ne disposent plus d’un pouvoir de vote du taux de la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022.
Il convient de fixer les taux d’imposition communaux pour 2021 en conformité avec les règles précitées, pour la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Les taux pour 2021 demeurent inchangés, comme c’est le cas depuis 2014.
M.SERT dit que lors du débat de Var-Matin, M. le Maire avait annoncé qu’il n’augmenterait les impôts des Fréjusiens. Lors du dernier Conseil communautaire de la CAVEM, il a été acté que la taxe GEMAPI allait être augmentée et que donc naturellement les impôts des Fréjusiens allaient être impactés. Il considère qu’il s’agit là d’un revirement et que cette promesse de campagne ne pourra donc pas être tenue.
M. le Maire répond qu’il parlait des impôts des Fréjusiens, votés par le Conseil municipal. En tant que Vice- Président de la CAVEM, il assume totalement l’idée d’augmenter la taxe GEMAPI car il est nécessaire de sortir des réalisations dans le cadre de la lutte contre les inondations et la sécurisation des biens et des personnes, qui ne pourront être produites que si les moyens financiers existent. Il ajoute que Monsieur SERT connait bien les
Mandaté
antérieur
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Montant revu
de l'AP
le 26/11/2020
4 764 000,00 € - € 340 000,00 € 1 828 000,00 € 1 438 000,00 € 879 888,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 €
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 2 128 000,00 € 1 330 314,02 € 879 888,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 €
Ajustement - € +300 000,00 € 107 685,98 € - - € - € - € - € - €
Mise en place des
systèmes
énergétiques et
d'un plan
photovoltaïque
Montant revu
de l'AP
le 23/02/2021
Montant des CP
Montant des CP Mandaté antérieur
147 685,98 €
192 314,02 € -
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE LE 23 02 2021
Libellé -
Programme
Montant de
l'AP 12
dossiers à faire avancer dans ce domaine pour y avoir contribué à une autre époque. La CAVEM se dote donc de moyens pour des réalisations impérieuses afin de protéger les habitants. Il regrette en revanche que Monsieur SERT ne note pas que, pour la huitième année consécutive, les impôts des Fréjusiens, votés par ce Conseil municipal, n’augmentent pas et que c’est un véritable tour de force.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie
le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
RECONDUIT en 2021 les taux votés en 2020, comme suit :
-Taxe d’habitation 14,34%
-Taxe foncière (bâti) 20,45 %
-Taxe foncière (non bâti) 30,00 %,
DIT que l’état 1259 COM sera complété, signé et transmis aux services préfectoraux dès sa notification à la Commune par la Direction Départementale des Finances Publiques.
PRECISE que conformément à cet état, les prévisions figurant au budget primitif 2021 seront réajustées, le cas échéant, par décision modificative.
***
Question n° 6
Budget Primitif - Budget Principal 2021.
Délibération n°258
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget primitif 2021 établit en équilibre les autorisations budgétaires en dépenses et en recettes respectivement dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement, conformément aux exigences du cadre légal comptable budgétaire et réglementaire de l’instruction M57 applicable depuis le 1er janvier 2020.
Il est à noter que, concernant la fiscalité locale, l’article 16 de la loi de finances 2020 organise la suppression progressive de la taxe d’habitation. Un mécanisme de compensation à l'euro près pour les collectivités locales est prévu.
L’état de notification des bases d’imposition pour 2021 (imprimé 1259MI) sera dûment complété et transmis à la préfecture conformément à la décision de maintien des taux
RAPPORT DE PRESENTATION
BUDGET PRIMITIF 2021
1. Le cadre général
Comme indiqué lors du débat d’orientation budgétaire, la crise sanitaire continue à impacter les finances de la
collectivité sur cette année 2021, réduisant de fait ses marges de manœuvre.
Pour autant, au regard des risques à court terme de crise économique et sociale profonde, l’investissement public
demeure essentiel à la reprise et comme de nombreux acteurs institutionnels et économiques l’ont rappelé, le secteur
public local doit en prendre toute sa part. 13
C’est la raison pour laquelle la Ville a souhaité non seulement maintenir mais aussi renforcer sensiblement son
investissement à travers un plan de relance de l’économie locale (PRIL) d’un montant de 8 M€ cette année. Ce montant
est spécifiquement dédié à plusieurs opérations fléchées d’investissement autour de trois axes : l’environnement, la
qualité de vie et le patrimoine.
Il s’agit non seulement, pour la Ville, de prendre sa pleine part dans la limitation de l’impact de la crise sur le territoire,
mais également de permettre, à travers l’accélération de plusieurs investissements, de déboucher à court terme sur des
économies pérennes de fonctionnement.
Cette politique active d’investissement conduit de fait à une augmentation correspondante exceptionnelle de
l’endettement de la collectivité. C’est également le choix pratiqué par l’Etat et de nombreuses autres collectivités
locales. C’est aussi un choix pour la qualité de vie et l’attractivité de notre commune.
Ce choix s’accompagne évidemment de la poursuite des efforts de maîtrise de nos dépenses courantes de
fonctionnement, indispensable au redressement pérenne de la situation financière de la collectivité. Pour autant, la
réduction de certaines recettes du fait de la crise et l’augmentation concomitante de certaines dépenses réduit de fait,
temporairement, notre capacité d’autofinancement. Celle-ci continue cependant à évoluer d’année en année et s’inscrit
dans une bonne trajectoire, même si ralentie du fait des circonstances que nous traversons.
Comme l’a détaillé le rapport d’orientations budgétaires, notre effort d’investissement, au même titre que les
différentes actions menées dans le cadre du fonctionnement courant de la collectivité, continue à se décliner autour
des 7 grandes politiques sectorielles de la collectivité :
1/ Améliorer la qualité de vie des habitants et des visiteurs
2/ Faire de Fréjus une ville attractive, innovante et durable
3/ Faire vivre la proximité et faciliter les démarches administratives
4/ Créer un environnement favorable à l’épanouissement des enfants et des jeunes
5/ Permettre l’accès à tous aux pratiques culturelles et sportives et à des loisirs de qualité et de proximité
6/ Lutter contre l’exclusion, l’isolement et pour l’insertion de tous
7/ Optimiser la gestion des ressources pour une situation financière saine.
2. L’équilibre général du BP 2021
Le présent budget intègre la reprise des résultats estimés de l’exercice 2020.
Ce budget s’élève à la somme de 123 970 946,67 € et se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 78 875 603,00 € 78 875 603,00 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 0,00 €
TOTAL 78 875 603,00 € 78 875 603,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 41 336 088,43 € 39 760 320,42 € RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 3 759 255,24 € 4 073 185,22 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € 1 261 838,03 €
TOTAL 45 095 343,67 € 45 095 343,67 € 14
2-1 Reprise des résultats estimés 2020
2-1-1 Résultat estimé de clôture 2020
Le résultat de clôture s’entend de la prise en compte des résultats d’exécution du budget (reprise des résultats définitifs reportés N-1 et solde à l’exécution N-1) avant intégration des restes à réaliser en N+1.
Excédent de clôture en section de fonctionnement 3 236 040,42 € Excédent de clôture en section d’investissement 1 261 838,03 € Résultat global de clôture 4 497 878,45 €
2-1-2-Restes à réaliser 2020 à reporter en 2021
Le budget primitif reprend les opérations engagées sur l’exercice précédent n’ayant pas encore fait l’objet soit d’un mandat de paiement soit d’émission d’un titre de recettes à la clôture.
Ces restes à réaliser seront identiques à ceux qui seront arrêtés au compte administratif 2020 et sont imputés en section d’investissement et répartis ainsi :
Restes à réaliser en dépenses 3 759 255,24 € Restes à recouvrer en recettes 4 073 185,22 € Solde sur restes à réaliser 313 929,98 €
2-1-3-Résultat estimé 2020 à affecter en 2021
Le résultat estimé excédentaire net disponible pour une utilisation en 2020 s’élève à 4 811 808,43 € soit :
Excédent net en section de fonctionnement 3 236 040,42 € Excédent net en section d’investissement 1 575 768,01 € Excédent net disponible 4 811 808,43 €
Le résultat estimé est affecté comme suit :
- Excédents de fonctionnement capitalisés (Art.1068) 3 236 040,42 €.
- Résultat de fonctionnement reporté en 2020(R002) 0,00 €
L’excédent global net dégagé permet de financer les dépenses au titre du présent budget.
2-2 Présentation synthétique du budget primitif 2021
Le budget total (Fonctionnement + Investissement) s’établit à 123 970 946,67 € soit une hausse de 6,28 % par rapport au BP 2020.
Recettes 78 480 538,26 € Recettes 30 246 282,71 € Titres émis 108 726 820,97 €
Total recettes 78 480 538,26 € Total recettes 78 480 538,26 €
Excédent reporté 2019 - € Solde d'exécution positif 2019 1 920 944,61 € Résultat de clôture CA 2019 1 920 944,61 €
Recettes totales 78 480 538,26 € Recettes totales 32 167 227,32 € Total recettes totales 110 647 765,58 €
Dépenses 75 244 497,84 € Dépenses 30 905 389,29 € Mandats émis 106 149 887,13 €
Total dépenses 75 244 497,84 € Total dépenses 75 244 497,84 €
Excédent brut 2020 3 236 040,42 € Déficit brut 2020 659 106,58 € - Total Excédent brut 2020 2 576 933,84 €
Résultats de clôture 2020 3 236 040,42 € Résultats de clôture 2020 1 261 838,03 € Résultat de clôture CA 2020 4 497 878,45 €
Recettes reportées 2020 sur 2021 4 073 185,22 €
Dépenses reportées 2020 sur 2021 3 759 255,24 €
Soldes sur reste à réaliser (RAR) 313 929,98 € Solde sur reste à réaliser (RAR) 313 929,98 €
Résultat cumulé 2020 3 236 040,42 € Résultat cumulé 2020 1 575 768,01 € Résultat net global CA 2020 4 811 808,43 €
Fonctionnement Investissement Fonctionnement + Investissement 15
3. Le budget de fonctionnement 16
Le budget de fonctionnement s’établit à 78 875 603,00 € soit une hausse de 2,99 % par rapport au BP 2020.
3.1-LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 78 875 603,00 €
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 73 140 434,00 €.
S’y ajoutent les opérations d’ordre comptabilisées arrêtées à la somme de 5 735 169,00 € (dotation aux amortissements et provisions et virement à la section d’investissement).
3.1-1 Les dépenses réelles de fonctionnement : 73 140 434,00 €.
Elles sont en hausse de 1,40% par rapport au BP 2020
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
Budget primitif
2020
Budget primitif
2021 % évolution
Charges à caractère général 16 948 628,00 € 17 062 933,00 € +0,67%
Charges de personnel et assimilé 44 170 000,00 € 44 975 846,00 € +1,82%
Atténuations de produits 495 000,00 € 628 000,00 € +26,87%
Autres charges de gestion courante 6 523 089,00 € 6 607 828,00 € +1,30%
Total dépenses de gestion courante 68 136 717,00 € 69 274 607,00 € +1,67%
Charges financières 3 891 341,00 € 3 765 827,00 € -3,23%
Charges spécifiques (exceptionnelles) 100 000,00 € 100 000,00 € +0,00%
Total dépenses réelles fonctionnement 72 128 058,00 €. 73 140 434,00 € +1,40% 17
a) Les dépenses de gestion courante : 69 274 607,00 €
a-1) Les charges à caractère général : 17 062 933,00 €
Ces charges correspondent aux différents contrats et marchés (prestations de service pour la petite enfance, restauration scolaire, fluides, assurances, maintenance, entretien...) et aux frais de fonctionnement courant de la collectivité.
On observe une légère hausse des charges à caractère général par rapport au BP 2020 de 0,67%. La baisse des prestations de service s’explique notamment par le fait que la DSP restauration facture directement le CCAS depuis le 1er janvier 2021 pour les repas le concernant (EHPAD, portage à domicile) et représente environ 500 000€ par an.
a-2) Les dépenses de personnel : 44 975 846,00 €
Après deux années de légère baisse du chapitre 012 en 2018 et 2019, qui illustrent les efforts de maîtrise de la municipalité, compte tenu de l’augmentation « automatique » liée au GVT (glissement vieillesse technicité), le réalisé 2020 a vu une évolution encore très maîtrisée à 0,6%.
Le présent budget prévoit une évolution légèrement supérieure à hauteur de 1,82%. A ceci, plusieurs raisons.
Tout d’abord, la tenue des élections départementales et régionales, prévues en juin, pour lesquelles sont provisionnées un montant de 200 K€. Hors cet événement, l’augmentation se limite à 1,37%, correspondant globalement au GVT.
Pour autant, dans ce montant, la Ville doit prendre en compte les dispositions nationales de revalorisation indiciaire, estimées à 155 K€ et l’évolution de certaines cotisations sociales pour près de 30 K€.
Le solde est essentiellement dû aux avancements d’échelon et de grade (400 K€), aux mises en stage et à certains retours de disponibilité.
L’évolution finale demeure inférieure au total de ces éléments mais la structure des départs en retraite ne permet pas, cette année, de compenser l’ensemble de l’évolution automatique par des non-remplacements, d’autant que le nombre d’enfants accueillis en périscolaire continue à augmenter et que la Ville poursuit son action de renforcement du nombre de berceaux d’accueil de la petite enfance et des effectifs de la sécurité.
Au final, l’évolution prévisionnelle demeure très modérée au regard de ces divers éléments.
a-3) Les atténuations de produits : 628 000,00 €
Le FPIC (Fonds National de Péréquation Intercommunale) devrait s’établir à 560 000,00 €, en hausse par rapport au réalisé de 2020 (528 992€).
Les reversements s’élèvent à 68 000€ (Fréjus Pass, ...)
Budget primitif
2020
Budget primitif
2021
%
évolution
Consommation Fluides (Eau, Electricité,
Carburants…) 2 600 700,00 € 2 939 500,00 € +13,03% Locations mobilières et immobilières
(Sanisettes, copieurs, réservations de berceaux,
location domaine public maritime, baux..)
1 637 628,00 € 1 778 901,00 € +8,63%
Entretien (voirie, espaces verts, bâtiments..) 2 554 092,00 € 2 822 719,00 € +10,52%
Prestations de service
(Chauffage, DSP Restauration, marché
cantines,...)
3 150 297,00 € 2 641 832,00 € -16,14%
Autres frais divers
(fêtes de fin d’année, contrats en cours,…) 1 426 697,00 € 1 555 861,00 € +9,05%
Autres charges 5 579 214,00 € 5 324 120,00 € -4,57%
Total 16 948 628,00 € 17 062 933,00 € +0,67% 18
a-4) Les autres charges de gestion courante : 6 607 828,00 €
Les concours aux associations et EPL (Etablissements Publics Locaux) : 4 963 415,00 €
Concernant les associations, l’année 2021 marque une stabilité globale, avec une légère baisse, pour l’essentiel due à un versement inférieur à l’OT compte tenu d’une taxe de séjour 2020 qui s’est avérée plus dynamique qu’envisagé et de la non-réalisation de certains événements du fait de la crise sanitaire.
Autres dépenses de gestion courante : 1 644 413,00 €
Ces dépenses concernent les participations aux Syndicats et autres organismes, et les indemnités des élus.
b) Les charges financières : 3 765 827,00 €
Ce poste budgétaire est en baisse de 3,23 % en 2021. Cette baisse s’explique, en partie, par la négociation d’emprunts nouveaux à taux variable qui rend la dette moins rigide et qui, à court terme, diminue les intérêts qui sont adossés à l’Euribor 3 mois qui est négatif.
Les charges financières intègrent les intérêts de la dette augmentés des ICNE, et des intérêts adossés aux emprunts nouveaux qui seront contractés en 2021.
A ces dépenses, viennent s’ajouter les frais financiers liés au fonctionnement des lignes de trésorerie. Intérêts de la dette 3 552 466,00 €
ICNE - 143 990,00 €
Intérêts autres dettes PPP 327 351,00 €
Autres charges financières 30 000,00 €
c) Les charges spécifiques : 100 000,00 €
Sont budgétés, sur ce chapitre, les crédits nécessaires aux annulations de titres sur exercices antérieurs, tenant compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes.
3.1-2 Les dépenses d’ordre de fonctionnement : 5 735 169,00 €.
a) Opération d’ordre de virement à la section investissement : 3 806 224,00 €
Dans ce chapitre 023, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement. On retrouve ce montant au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » en recettes d’investissement.
b) Opération d’ordre de transferts entre sections : 1 928 945,00 €
Dans ce chapitre 042, on retrouve les dotations aux amortissements des immobilisations ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ; il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement. On retrouve ce montant au chapitre 040 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en recettes d’investissement.
3.2-LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES : 78 875 603,00 €
Les recettes de fonctionnement permettent de dégager un autofinancement brut (Epargne brute) propre à l’exercice à hauteur de 5 735 169,00 € (Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement). 19
Répartition des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice
Budget primitif
2020
Budget primitif
2021 % évolution
Atténuations de charges 750 000,00 € 780 000,00 € +4,00%
Produits des services 5 119 213,00 € 5 044 218,00 € -1,46%
Fiscalité locale 51 285 165,00 € 56 242 289,00 € +9,67%
Impôts et taxes 4 070 730,00 € 4 037 722,00 € -0,81%
Dotations et participations 13 718 425,00 € 11 387 471,00 € -16,99%
Autres produits de gestion courante 1 550 460,55 € 1 311 936,00 € -15,38%
Total Recettes de gestion des services 76 493 993,55 € 78 803 636,00 € +3,02%
Produits financiers 66 967,00 € 66 967,00 € 0,00%
Produits spécifiques (exceptionnels) 22 000,00 € 5 000,00 € -77,27%
Total des recettes réelles de l’exercice 76 582 960,55 € 78 875 603,00 € +2,99%
NB : Les exonérations de taxes foncières et d’habitation compensées par l’Etat qui s’élevaient à 2 049 792€ en 2020 basculent depuis le 1er janvier 2021 du chapitre « dotations et participations » au chapitre « Fiscalité locale », ce qui explique pour partie les fortes variations de ces deux chapitres. 20
a) La fiscalité locale : les impôts directs locaux : 47 479 859,00 €
Les taux d’imposition communaux en 2021
Comme c’est le cas depuis 2014, il n’y aura pas d’augmentation de la pression fiscale et les taux communaux de fiscalité resteront stables en 2021 :
Taxe d’habitation 14,34% Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,45% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,00%
Taxe d’habitation : rappel de la réforme et évaluation de son surcoût
Un maintien du calendrier initial de la suppression de la TH
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021. En 2020, 80% des ménages ne paient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
Les compensations pour les collectivités
En compensation de la suppression de la TH, les communes et EPCI percevront respectivement la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et une fraction de TVA.
Les départements seront compensés du transfert de la taxe sur les propriétés bâties aux communes par une fraction de TVA.
A noter, la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties sera répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les situations de surcompensation ou de sous compensation.
Calendrier de la réforme pour les collectivités
L’ensemble du panier fiscal de TH qui sera compensé est la somme :
- du produit de TH 2020 avec le taux 2017
- de la moyenne des rôles supplémentaires (2018-2019-2020)
- la compensation d’exonération TH 2020.
En 2020, le panier fiscal de TH pour la Ville de Fréjus s’élève à 38 237 529€.
Le coefficient correcteur pour Fréjus est égal à 1,019 car la Ville est sous compensée.
Détermination du produit des impôts locaux directs pour 2021 :
Le coefficient de revalorisation des bases pour 2021 s’élève à +0,2% et impacte les bases de TH sur les résidences secondaires, ainsi que les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d’habitation. 21
La Ville travaille activement à faire évoluer ces bases dans le cadre de l’observatoire fiscal, créé il y a trois ans, et qui a pour objectifs :
- le suivi et éventuellement la réévaluation des valeurs locatives inscrites dans les fichiers fonciers du cadastre
au regard de la réalité physique des propriétés bâties et non bâties du territoire ;
- le contrôle des anomalies contenues dans les fichiers rôles de la taxe d’habitation ;
- le contrôle des constructions entièrement non déclarées, et donc non comprises dans les fichiers fonciers du
cadastre.
Dans ce cade, le domaine du Pin de la lègue fait actuellement l’objet d’une évaluation des valeurs locatives au regard de la réalité physique des propriétés bâties.
Le détail du produit des impôts directs locaux est le suivant :
b) Les autres taxes (fiscalité locale) : 8 762 430,00 €
On observe une hausse de 12,73% par rapport au BP 2021 du fait essentiellement des droits de mutation. Compte tenu de la crise sanitaire, le BP 2020 avait procédé à une estimation prudente de leur montant, qui s’est finalement avéré plus élevé que prévu, à 5 021 060,67 €. En 2021, l’estimation est supérieure au BP 2020 mais, par prudence, inférieure au montant réalisé l’an dernier.
BASES TH SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (THRS) 47 945 000 € TAUX THRS (14,34%x1,20=17,21%) 17,21% PRODUIT THRS 8 251 335 €
BASES TAXE FONCIERE SUR LE BÂTI (TFB) COMMUNALE 104 757 000 € TAUX TFB COMMUNALE 2020: 20,45%
TAUX DEPARTEMENT 2020: 15,49% PRODUIT TFB VILLE DE FREJUS 37 649 666 € COEFFICIENT CORRECTEUR "COCO" 1,019 PRODUIT COMPLEMENTAIRE DE TFB ISSU DU "COCO" 715 344 € PRODUIT TOTAL TFB 38 365 009 €
BASES TAXE FONCIERE SUR LE NON BÂTI (TFNB) COMMUNALE 506 219 € TAUX TFNB 30,00% PRODUIT THRS 151 866 €
PRODUITS IMPÔTS LOCAUX DIRECTS 46 768 210 €
ESTIMATION IMPACT TF ET THRS DOMAINE PIN DE LA LEGUE 500 000 € ESTIMATION ROLES SUPLEMENTAIRES ET IMPACT OBSERVATOIRE FISCAL 211 649 €
ESTIMATION DES IMPÔTS LOCAUX DIRECTS 2021 - NATURE 73111 47 479 859 €
ESTIMATION DES IMPÔTS LOCAUX DIRECTS 2021 - NATURE 73111
35,94%
Budget primitif
2020
Budget primitif
2021 % évolution
Droits de place 444 000,00 € 460 000,00 € +3,60%
Autres taxes (FPS, fourrière…) 440 000,00 € 415 000,00 € -5,68%
Taxes sur pylônes électriques 24 280,00 € 25 430,00 € +4,74%
Taxe conso finale électricité 1 450 000,00 € 1 450 000,00 € +0,00%
Prélèvement sur produits des jeux 850 000,00 € 1 000 000,00 € +17,65%
TLPE 565 000,00 € 550 000,00 € -2,65%
Taxe droits de mutation 4 000 000,00 € 4 862 000,00 € +21,55%
Total autres taxes (fiscalité locale) 7 773 280,00 € 8 762 430,00 € +12,73% 22
c) Les impôts et taxes : 4 037 722,00€
Il s’agit de l’attribution de compensation versée par la CAVEM tenant compte du transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » à la CAVEM ; cette compétence est encore gérée cette année par la Ville de Fréjus par le biais d’une convention signée en 2020 et reconduite en 2021.
d) Les dotations et participations : 11 387 471,00 €
Les concours de l’Etat : 9 802 471,00 €
(Dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation, FCTVA sur dépenses de fonctionnement, …)
La dotation forfaitaire pour 2021 est estimée à 7 991 020 € ; elle était de 8 038 402 € en 2020 soit une baisse de 0,59%. Elle repose sur une simulation qui prend en compte les dispositions du Projet loi de finances 2021.
La dotation nationale de péréquation est estimée à 1 369 351€ (1 379 041 € au CA 2020) et diminuerait de 0,71%.
Les exonérations de taxes foncières et d’habitation compensées par l’Etat qui s’élevaient à 2 049 792€ en 2020 basculent depuis le 1er janvier 2021 au chapitre 731 « Fiscalité locale » ce qui explique la forte baisse du chapitre 74 « Dotations et participations ».
Le FCTVA en fonctionnement représentent 120 000€.
Les participations autres organismes : 1 585 000,00 €
Les participations concernent essentiellement les participations de la caisse d’allocations familiales au titre du contrat Enfance/Jeunesse.
e) Les autres recettes de gestion des services : 7 136 154,00 €
Budget primitif
2020
Budget primitif
2021 % évolution
Atténuations de charges 750 000,00 € 780 000,00 € +4,00%
Produits des services 5 119 213,00 € 5 044 218,00 € -1,46%
Autres recettes de gestion 1 550 460,55 € 1 311 936,00 € -15,38%
Total autres recettes de
gestion des services 7 419 673,55 € 7 136 154,00 € -3,82%
Les atténuations de charges : 780 000 €
Elles représentent essentiellement les crédits correspondant à la part salariale des chèques déjeuners, les remboursements sur rémunérations des contrats aidés ainsi que le remboursement sur charges de sécurité sociale telles que les indemnités journalières.
Les produits des services : 5 044 218,00 €
Sont imputées sur ce chapitre : les redevances d’occupation du domaine public, les redevances et droits des services à caractère social et sportif, les concessions des cimetières, l’Ecole de musique, les remboursements des frais de restauration des foyers logements, la mise à disposition du personnel (EPL Stationnement, CAVEM, syndicats etassociations).
L’impact de la crise du COVID 19 qui a réduit sensiblement certains produits (piscines, base nautique, monuments, …) et l’impact de la décision, nécessaire dans le contexte, d’exonération partielle des redevances d’occupation du domaine public, conduisent à rester prudents dans les estimations pour 2021.
Les autres produits de gestion courante : 1 311 936,00 €
Ils concernent essentiellement les revenus des immeubles et d’autres produits (Remboursements des communes au titre des dérogations scolaires, avoirs sur factures, dégrèvements taxes foncières, locations exceptionnelles de locaux municipaux…). La baisse s’explique par le fait que les subventions de fonctionnement sont moindres en 2021 (remboursement masques COVID en 2020, …). 23
f) Les produits financiers : 66 967,00 €
Sortie des emprunts à risques 66 967,00 €
g) Les produits spécifiques : 5 000,00 €
Ils sont estimés à 5 000€ et correspondent à des annulations de mandats sur exercices antérieurs.
4. Le budget d’investissement
Le budget d’investissement est établi en équilibre à 45 095 343,67 €.
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 41 336 088,43 € 39 760 320,42 €
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 3 759 255,24 € 4 073 185,22 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € 1 261 838,03 €
TOTAL 45 095 343,67 € 45 095 343,67 €
4.1-LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 45 095 343,67 €
Les dépenses d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Dépenses réelles d’investissement : 40 825 088,43€
- Dépenses d’ordre d’investissement : 511 000,00€
- Restes à réaliser N-1 : 3 759 255,24€
a) Les dépenses réelles d’investissement : 40 825 088,43€
Budget primitif
2020
Budget primitif
2021 % évolution
Dépenses d’équipement 20 086 571,00 € 27 146 845,93 € +35,15%
Taxe d’aménagement Dép. 390 000,00 € 30 000,00 € -92,31%
Subvention d’investissement 260 000 € 0,00 € -100,00%
Remboursement du capital 11 904 972,00 € 12 265 507,50 € +3,03%
Refinancements de dette 0,00 € 0,00 € 0,00%
Dépôts et cautionnement 5 000,00 € 5 000,00 € +0,00%
PPP Pôle Enfance 253 344,00 € 577 735,00 € +128,04%
Dettes autres organismes 24 000,00 € 0,00 € -100,00%
Autres immobilisations financières 10 000,00 € 10 000,00 € +0,00%
Dépenses financières 12 847 316,00 € 12 888 242,50 € +0,32%
Dépenses d’opérations pour compte de tiers 787 562,00 € 790 000,00 € +0,31%
TOTAL 33 721 449,00 € 40 825 088,43 € +21,07% 24
REPARTITION DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT
a-1) Les dépenses d’équipement 2021 : 27 146 845,93 €
Ces dépenses évoluent de 33,42% en 2021 par rapport au BP 2020. Cela traduit la volonté de la Ville de relancer l’investissement dans le cadre du soutien à notre économie, objet du Plan de relance de l’investissement local d’un montant de 8 M€.
Budget primitif
2020
Budget primitif
2021
%
évolution
Immobilisations incorporelles (Frais d’études…) 782 330,00 € 807 250,00 € +3,19%
Subventions d’équipement versées 222 000,00 € 596 000,00 € +170,91%
Immobilisations corporelles 4 978 462,00 € 4 792 719,00 € -3,73%
Immobilisations en cours 14 103 779,00 € 20 950 876,93 € +48,55%
Total 20 346 571,00 € 27 146 845,93 € +33,42%
Les principaux projets d’investissement ont été détaillés dans le rapport d’orientations budgétaires 2021.
La hausse des subventions d’équipement versées s’explique essentiellement par la participation à la restauration des façades et par les subventions foncières pour l’acquisition de logements sociaux. 25
a-2) Les dépenses financières : 12 888 242,50 €
Les dépenses financières se décomposent comme suit :
Budget primitif
2020
Budget primitif
2021 % évolution
Taxe d’aménagement Dép. 390 000,00 € 30 000,00 € -92,31%
Subvention d’investissement 260 000 € 0,00 € -100,00%
Remboursement du capital 11 904 972,00 € 12 265 507,50 € +3,03%
Refinancements de dette 0,00 € 0,00 € 0,00%
Dépôts et cautionnement 5 000,00 € 5 000,00 € +0,00%
PPP Pôle Enfance 253 344,00 € 577 735,00 € +128,04%
Dettes autres organismes 24 000,00 € 0,00 € -100,00%
Autres immobilisations
financières 10 000,00 € 10 000,00 € +0,00%
Dépenses financières 12 847 316,00 € 12 888 242,50 € +0,32%
En 2020, il a fallu rembourser à la DGFiP le trop-perçu de taxe d’aménagement (360 000 €) en 2019. En 2021, ce ne sera pas le cas.
En 2020, le PPP Pôle enfance représentait une demi-année alors qu’en 2021, nous sommes en année pleine.
a-3) Les dépenses d’opérations pour compte de tiers : 790 000,00 €
La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est passée depuis le 1er janvier 2020 à la CAVEM. Une convention a été signée entre la CAVEM et la Ville afin que cette dernière assure pendant un an cette compétence pour le compte de la CAVEM.
Cette convention a été reconduite pour un an ; la CAVEM remboursera donc les dépenses afférentes à l’année 2021. Ce même montant (790 000,00 €) apparaît en dépenses et recettes d’investissement.
b) Opérations d’ordre patrimoniales : 511 000 €
Il s’agit essentiellement de la cession effectuée en 2019 à titre gratuit du terrain d’assiette du collège André Léotard (hormis le parking attenant) dont la valeur vénale s’élevait à 486 000€.
Le chapitre 041 « Opérations d’ordre patrimoniales » s’équilibre en dépenses et en recettes dans la même section d’investissement. 26
c) Restes à réaliser N-1 en dépenses d’investissement : 3 759 255,24 €
4.2-LES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 45 095 343,67 €
Les recettes d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Recettes réelles d’investissement : 30 278 111,00€
- Recettes d’ordre d’investissement : 6 246 169,00€
- Restes à réaliser N-1 : 4 073 185,22€
- R 001 Résultat Investissement : 1 261 838,03€
- Affectation au compte 1068 : 3 236 040,42€
Les recettes d’ordre d’investissement comprennent l’épargne brute provenant de la section de fonctionnement pour 5 735 169€ et les opérations patrimoniales pour 511 000€.
202 - FRAIS REALISATION DOCUMENTS URBANISME 6 072,00 € 2031 - FRAIS D'ETUDES 192 749,18 € 2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES 47 244,00 € Total CHAPITRE 20 246 065,18 €
20422 - PRIVE : BATIMENTS, INSTALLATIONS 15 115,64 € Total CHAPITRE 204 15 115,64 €
2111 - TERRAINS NUS 16 800,00 € 2112 - TERRAINS DE VOIRIE 1 500,00 € 2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 116 350,00 € 21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE INCENDIE 10 008,08 € 215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE 21 842,67 € 2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTIL. T 14 406,68 € 2162 - FONDS ANCIENS DES BIBLIOTHEQUES 15 271,19 € 21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 100 449,58 € 21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 4 458,46 € 21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 361,98 € 21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU 115 119,98 € 2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 89 737,44 € Total CHAPITRE 21 506 306,06 €
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 463 041,28 € 2313 - CONSTRUCTIONS 314 623,07 € 2314 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 95 216,71 € 2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL. 1 731 235,85 € 2316 - RESTAUR. DES COLLECTIONS ŒUVRES D'ART 6 704,94 € 2318 - AUTRES IMMO. CORPORELLES EN COURS 7 380,00 € 238 - AVANCES COMMANDES IMMO CORPORELLES - € Total CHAPITRE 23 2 618 201,85 €
458101 - DEPENSES 373 566,51 € Total CHAPITRE 458101 373 566,51 €
Total RAR 2020 EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 759 255,24 €
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
458101 - TRAVAUX PLUVIAL DEPENSES CAVEM
DETAIL PAR NATURE ET PAR CHAPITRE BUDGETAIRE
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 27
a) Les recettes réelles d’investissement
Budget primitif
2020
Budget primitif
2021
%
évolution
Subventions d’investissement 3 095 338,00 € 1 664 162,00 € -46,24%
Emprunts nouveaux 14 800 000,00 € 20 000 000,00 € +35,14%
Total recettes équipement 17 895 338,00 € 21 664 162,00 € +21,06%
FCTVA 1 940 000,00 € 2 000 000,00 € +3,09%
Taxe d’aménagement recettes 1 100 000,00 € 1 100 000,00 € +0,00%
Autres recettes financières 15 000,00 € 15 000,00 € +0,00%
Produits des cessions d’immos 3 933 514,00 € 4 708 949,00 € +19,71%
Total recettes financières 6 988 514,00 € 7 823 949,00 € +11,95%
Total opération pour compte de tiers 787 562,00 € 790 000,00 € +0,31%
Total recettes réelles investissement 25 671 414,00 € 30 278 111,00 € +17,94%
La baisse des subventions s’explique principalement par l’opération de remise en état des digues du Reyran.
REPARTITION DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 28
a-1) Les subventions d’investissement : 1 664 162,00 €
Ce montant correspond au produit attendu des subventions qui se décomposent comme suit :
a-2) L’emprunt globalisé 2021 : 20 000 000,00 €
L’emprunt initialement envisagé pour le BP 2021, avant la crise sanitaire, était de 12 M€, correspondant à un léger désendettement, conformément à la trajectoire fixée pour la mandature.
Comme cela a été présenté lors du débat d’orientation budgétaire, la volonté de maintenir un effort important d’investissement a conduit à un endettement supplémentaire exceptionnel de 8 M€ consacré au plan de relance de l’investissement local.
a-3) Les recettes financières : 7 823 949,00 €
Budget primitif
2020
Budget primitif
2021
%
évolution
FCTVA 1 940 000,00 € 2 000 000,00 € +3,09%
Taxe d’aménagement recettes 1 100 000,00 € 1 100 000,00 € +0,00%
Autres recettes financières 15 000,00 € 15 000,00 € +0,00%
Produits des cessions d’immos 3 933 514,00 € 4 708 949,00 € +19,71%
Total recettes financières 6 988 514,00 € 7 823 949,00 € +11,95%
La hausse s’explique essentiellement par l’augmentation des produits de cessions d’immobilisations.
1321 - SUBV Equipt Etat PLATE-FORME ROMAINE 96 000,00 € 1321 - SUBVENTIONS INVEST ETAT CIVIL 7 980,00 € 1321 - SUBV Equipt Etat AQUEDUC 60 700,00 € 1321 - SUBV Equipt Etat CHAPELLE NOTRE DAME JERUSALEM 6 667,00 € 1321 - ETAT/ MOBILIER MEDIATHEQUE 5.1.2 TVX VILLA MARIE 3 340,00 € 1321 - SUBV Equipt Etat ENCEINTE 20 000,00 € 1321 - SUBV Equipt Etat BUTTE ST ANTOINE 104 556,00 € 1321 - SUBV Equipt Etat MOSQUEE MISSIRI 16 667,00 € 1321 - ETAT SUBVENTION DSIL 2021 300 000,00 € Total 615 910,00 €
1322 - Région Subv/Eq.non tran. MOBILIER MEDIATHEQUE 1 252,00 € Total 1 252,00 €
1323 - SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2021 550 000,00 € Total 550 000,00 €
1345 - AMENDES DE POLICE 497 000,00 € Total 497 000,00 €
TOTAL SUBVENTIONS INVESTISSEMENT 2021 1 664 162,00 €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1321 - SUBV. NON TRANSF. ETAT
1322 - SUBV. NON TRANSF. REGIONS
1323 - SUBV. NON TRANSF. DEPARTEMENTS
1345 - AMENDES RADARS AUTOMATIQUES 29
a-4) Recettes d’opérations pour compte de tiers : 790 000,00 €
La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est passée depuis le 1er janvier 2020 à la CAVEM. Une convention a été signée entre la CAVEM et la Ville afin que cette dernière assure pendant un an cette compétence pour le compte de la CAVEM. Cette convention a été reconduite pour un an ; la CAVEM remboursera donc les dépenses afférentes à l’année 2021.
Ce même montant (790 000,00 €) apparaît en dépenses et recettes d’investissement.
b) Les recettes d’ordre d’investissement : 6 246 169,00€
b-1) Opérations d’ordre de virement de la section de fonctionnement : 3 806 224,00 €
Dans ce chapitre 021, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement.
On retrouve ce montant au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » en dépenses de fonctionnement.
b-2 Opérations d’ordre de transferts entre sections : 1 928 945 €
Dans ce chapitre 040, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement.
On retrouve ce montant au chapitre 042 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en dépenses de fonctionnement qui comprend les dotations aux amortissements des immobilisations et des charges financières ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement.
b-3 Opérations d’ordre patrimoniales : 511 000 €
Il s’agit essentiellement de la cession effectuée en 2019 à titre gratuit du terrain d’assiette du collège André Léotard (hormis le parking attenant) dont la valeur vénale s’élevait à 486 000€.
Le chapitre 041 « Opérations d’ordre patrimoniales » s’équilibre en dépenses et en recettes dans la même section d’investissement.
c) R 001 Résultat reporté : 1 261 838,03 €
Il s’agit de la somme de :
- Résultat d’investissement reporté 2019 : 1 920 944,61€
- Solde d’exécution en investissement 2020 (Déficit brut 2020) : - 659 106,58€.
d) Affectation au compte 1068 : 3 236 040,42 €
Il s’agit de l’excédent de fonctionnement 2020 qui a été affecté en totalité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement. 30
e) Restes à réaliser N-1 en recettes d’investissement : 4 073 185,22 €
5. La structure de la dette en 2021
Le montant de la dette au 1e janvier 2021 est de 130 484 346,62 €.
Depuis 2014, la commune s’est engagée dans une politique de désendettement : - fin 2013, l’encours de dette s’établissait à 143,6 M€ soit 2 705 € par habitant. - fin 2020, l’endettement s’établit à 130,5 M€ soit 2 389 € par habitant.
Entre 2014 et 2020, la commune aura remboursé 70,49 M€ en capital et aura contracté 57,42 M€ de dette nouvelle, soit un désendettement de 13,07 M€. Elle aura parallèlement remboursé 32,12 M€ en intérêts. Le coût net global de la dette aura donc été pour la Ville de 45,19 M€ sur la période.
En 2020, la ville s’est endettée de 2,9 M€ (Emprunt nouveau 2020 : 14,8M€ - Remboursement du capital en 2020 :11,9M€) car la situation exceptionnelle liée à la crise du COVID 19 a conduit la Ville à emprunter 2,9M€ supplémentaires pour préserve un effort d’investissement conséquent.
1321 - ETAT SUB.VIDEOSURVEILLANCE 35 778,00 € 1321 - SUB.ETAT MISE EN SECURITE REYRAN 1 259 485,00 € 1321 - ETATSUBVENTION SCHEMA DIRECTEUR 50 000,00 € 1321 - SUBV Equipt Etat PLATE-FORME ROMAINE 240 000,00 € 1321 - SUBV Equipt Etat DEPOT ARCHEOLOGIQUE 20 000,00 € 1321 - SUBV Equipt Etat AQUEDUC ARCHE BERENGUIER 61 003,20 € 1321 - SUBV Equipt Etat CHAPELLE NOTRE DAME JERUSALEM 4 674,71 € 1321 - SUBV Equipt Etat BUTTE ST ANTOINE 88 332,80 € 1321 - ETATSUB AGENCE DE L'EAU ECO AMENAGEMENT PARKING STE CROIX 120 399,00 € Total subvention Etat - Nature 1321 1 879 672,71 €
1322 - Région Subv/Eq.non tran. ARBRES EN VILLE 76 200,00 € Total subvention Région - Nature 1322 76 200,00 €
1323 - DPT SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2018 9 000,00 € 1323 - Départ. Subv/Eq.non tran. PPP POLE ENFANCE 170 000,00 € 1323 - SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2019 138 700,00 € 1323 - SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2020 578 168,00 € 1323 - DPT SUBVENTION INONDATIONS FIN 2019 80 000,00 € Total subvention CD du Var - Nature 1323 975 868,00 €
1328 - PUP QUARTIER CAÏS EST 494 678,00 € 1328 - SUBV. CAF/CRECHE NOUVELETO 273 200,00 € Total autres subventions d'équipement - Nature 1328 767 878,00 €
Total CHAPITRE 13 3 699 618,71 €
458201 - TRX PLUVIAL REC CAVEM 373 566,51 € Total CHAPITRE 458201 373 566,51 €
Total RAR 2020 EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 073 185,22 €
DETAIL PAR NATURE ET PAR CHAPITRE BUDGETAIRE
1321 - SUBV. NON TRANSF. ETAT, ETABL.
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1322 - SUBV. NON TRANSF. REGIONS
1323 - SUBV. NON TRANSF. DEPARTEMENTS
1328 - AUTRES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
458201 - TRAVAUX PLUVIAL RECETTES CAVEM 31
L’objectif de la mandature est de poursuivre le désendettement en seconde partie de mandat. Pour autant, au regard de la conjoncture très particulière de la période, et comme précédemment explicité dans ce document, l’endettement connaîtra un pic sur 2021/2022, dans le cadre du Plan de relance de l’investissement local, avant de se stabiliser puis de décroître.
Evolution de la dette (encours et annuité) de 2014 à 2021
Chiffres clés au 1er janvier 2021
60 emprunts répartis auprès de 6 établissements prêteurs
Dette globale (hors dette PPP Pôle Enfance) 130 484 346,62 € Taux moyen (ExEx,Annuel) 2,69 %
Répartition de la dette par établissement prêteur
Répartition de la dette par type de risque
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Encours de dette au 1er janvier 143 552 046 € 134 900 436 € 130 418 111 € 128 727 513 € 128 379 158 € 127 483 867 € 127 589 786 € 130 484 347 € Evolution année N/N-1 -9,18% -6,03% -3,32% -1,30% -0,27% -0,70% 0,08% 2,27% Annuité (Capital+Intérêts) 13 420 667 € 15 028 388 € 14 169 164 € 13 551 828 € 15 480 000 € 15 289 427 € 15 670 089 € 15 310 467 € Evolution année N/N-1 -33,91% 11,98% -5,72% -4,36% 14,23% -1,23% 2,49% -2,29% Capital Remboursé 8 651 611 € 9 482 325 € 9 187 264 € 9 248 355 € 11 065 000 € 11 234 082 € 11 904 951 € 11 901 412 € Intérêts réglés à echéance 4 769 056 € 5 546 063 € 4 981 900 € 4 303 473 € 4 415 000 € 4 055 346 € 3 765 138 € 3 409 055 €
Population INSEE 53 069 53 298 53 846 54 372 53 734 54 023 54 623 54 623
Dette / Population 2 705 € 2 531 € 2 422 € 2 368 € 2 389 € 2 360 € 2 336 € 2 389 €
Prêteur Capital restant dû (CRD) % du CRD
CREDIT AGRICOLE 45 014 767,65 € 34,50% CAISSE D'EPARGNE 33 499 082,35 € 25,67%
SFIL CAFFIL 25 821 698,41 € 19,79%
Rivage Investment 19 750 919,72 € 15,14%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 5 807 943,43 € 4,45% CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 589 935,06 € 0,45%
Ensemble des prêteurs 130 484 346,62 € 100,00%
Type CRD % d'exposition
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
Fixe 85 137 379,07 € 65,25% 3,82%
Fixe à phase 300 510,98 € 0,23% 0,00%
Variable 32 077 120,42 € 24,58% 0,37%
Livret A 12 969 336,15 € 9,94% 1,02%
Ensemble des risques 130 484 346,62 € 100,00% 2,69% 32
Profil d’extinction de la dette de la collectivité au 1er janvier 2021
Dette afférente au PPP Pôle Enfance
La mise à disposition du Pôle Enfance a eu lieu en juillet 2020.
Le profil d’extinction de la dette afférente au PPP Pôle Enfance est la suivante :
Flux de remboursement 33
Répartition des risques (Charte de Bonne Conduite) / Encours à long terme (Risque global faible)
Au 1er janvier 2021, l’encours de dette de la collectivité est adossé uniquement sur des taux fixes et variables. La totalité de l’encours est classé en 1A avec une exposition a minima aux variations des marchés financiers.
M. ICARD dit qu’il y a un mois était proposé le débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021 et que malgré des demandes répétées aucune prospective financière et budgétaire sur la durée du mandat n’a été présentés. Ce manque de lisibilité sur le long terme contraint à une lecture limitée au cycle annuel des orientations budgétaires. Aujourd’hui, ces dernières sont retranscrites dans le cadre normé du budget. La crise sanitaire frappe toujours durement le pays avec des conséquences humaines, financières, et économiques dramatiques pour des millions de foyers et l’ensemble du monde économique. Pour autant, dans cet environnement de quasi-récession économique, des collectivités territoriales, et c’est le cas de Fréjus, affichent une réelle stabilité de leurs ressources, grâce notamment, au maintien des dotations de l’Etat et à la progression des produits de la fiscalité qui représentent plus de 90% des recettes globales de fonctionnement. En termes de recettes, le seul impact négatif traduit dans le projet de budget concerne les redevances pour l’occupation du domaine public, - 1,46%, baisse très largement compensée par une forte augmentation de la taxe additionnelle aux droits de mutation qui augmente de 862 000 euros. Ainsi, et globalement en dépit de la crise sanitaire, les recettes réelles de fonctionnement progressent de près de 3% par rapport à l’année 2020. Les dépenses réelles de fonctionnement progressent quant à elle de 1,40%. Cet écart entre la progression des recettes et des dépenses est, selon lui, intéressante.
Il note que les charges à caractère général affichent une progression limitée de 0,67%, mais que ce pourcentage masque une autre réalité. Les prestations de service baissent de 508 000 euros, du fait de la facturation directe par le prestataire au CCAS, des frais de restauration lié à l’EHPAD. A périmètre constant, la hausse de ce chapitre est donc de 3,78%. Les charges de personnel, elles augmentent de 1,82% contre 0,6% en 2020. Il connait la rigidité de ce poste de charge, qui pourrait pourtant connaitre une réelle baisse. Les charges financières sont en légère diminution, mais celle-ci n’est obtenue que par le recours à des taux variables aujourd’hui attractifs, mais dont la réactivité au flux des marchés monétaires est connue. Adosser des emprunts nouveaux sur des indices volatiles présente à ses yeux un risque réel.
Concernant les dépenses d’ordre de fonctionnement, elles devraient être a minima égales au montant d’anuité de la dette en capital. En 2021, ces dépenses d’ordre virées à la section d’investissement s’élèvent à 5 535 000 euros, alors que l’annuité de la dette sur l’exercice est de 12 265 000 euros. Il constate donc une insuffisance d’autofinancement de 6 530 000 euros. Les termes « d’insuffisance d’autofinancement » sont employés par le ministère des finances pour qualifier une telle impasse budgétaire. En d’autres termes et malgré un solde positif de progression des recettes sur celles des dépenses, le budget primitif ne permet pas de dégager les ressources financières suffisantes pour couvrir le seul montant de la dette. Cette situation a été relevée par la Chambre Régionale des Comptes, qui fait état d’une capacité d’autofinancement nette négative sur les années contrôlées à savoir 2013 à 2018, situation qui perdure pour les années 2019, 2020 et bien sûr 2021.
Pour ce qui concerne la section d’investissement, conformément aux orientations budgétaires, les dépenses d’équipement de 2021 s’établissent à un peu plus de 27 000 000 euros, dont 8 000 000 euros au titre du plan de relance de l’investissement local. Le soutien de l’économie par l’investissement local est vertueux dans le principe, sauf qu’à Fréjus l’absence de capacité d’autofinancement oblige à contracter une dette nouvelle de 20 M€, soit une progression de l’encours de la dette de 8 M€. Sur les exercices 2020 et 2021, la dette aura augmenté de plus de 10 M€. Cette situation va limiter un peu plus les marges de manœuvre de la Commune pour les années à venir, sauf à réduire de manière drastique les investissements. Par ailleurs, l’équilibre de la section d’investissement passe encore une fois par la cession d’actifs pour un montant de 4,7 M€. Des recettes aléatoires, car au cours de l’exercice 2020, 3 M€ ont été annulés par décisions modificatives avec en corollaire la suppression de crédits d’équipement 34
pour un même montant. Là encore, la Chambre Régionale des Comptes a relevé dans son dernier rapport que le niveau de cession apparait non soutenable dans la durée. Cette observation marque la limite du recours à cette source de financement.
Il conclut que malgré une progression des recettes de fonctionnement supérieure aux dépenses, la dynamique affichée des dépenses d’équipement se traduira dans les prochaines années par une dégradation des comptes de la Ville.
M. le Maire remercie M. ICARD pour ses conseils mais note qu’il aurait également dû les prodiguer dans ses anciennes fonctions lorsqu’il conseillait le précédent Maire, période où la situation budgétaire de la ville s’est fortement dégradée.
M. LONGO note que M. ICARD souligne que le montant des droits de mutations a été meilleur que prévu, ce qui illustre que le territoire est toujours attractif et que l’immobilier a résisté à la crise actuelle. Il note que la prévision sur cette année a été prudente en ce domaine, en espérant que les effets de la crise ne se feront pas trop ressentir en matière immobilière. Les charges de personnel, pour leur part, augmentent du GVT et du coût des élections. Il assume par ailleurs le recours aux taux variables, particulièrement intéressants en cette période. Il rappelle par ailleurs l’engagement de la Ville de ne pas augmenter les impôts. C’est un choix qui impacte certes la capacité d’autofinancement, mais c’est la proposition choisie par les Fréjusiens. Il rappelle que la volonté d’investir fortement cette année est liée à la fois au contexte économique global, mais aussi à des taux d’intérêts bas et des subventions possibles dans le cadre du plan de relance. De fait, certains investissements sont accélérés. Quant à la cession de 4,5 M€ d’actifs, pour la plupart il s’agit de reports de l’année dernière, afin de faire des logements avec bailleurs sociaux pour la plupart.
M. le Maire revient sur le plan pluriannuel régulièrement souhaité par M. ICARD. Ce plan a été exposé durant l’élection municipale. Chacun le connait et les électeurs se sont prononcés sur ce sujet. Il ne croit pas qu’il soit nécessaire de s’étendre sur le sujet. Il sait chaque année ce qui va être réalisé et a l’occasion de le présenter à chaque session budgétaire. Concernant les dotations de l’Etat évoquées par M. ICARD, il rappelle que ces dotations ont été grevées dans des proportions tout à fait scandaleuses et que lorsqu’on fait l’addition des dotations supprimées par l’Etat, le montant s’élève à près de 25 M€ depuis 2014, ce qui est considérable.
M. ICARD dit qu’il n’est pas dans la polémique et que lorsqu’il a parlé du maintien des dotations de l’Etat, il parle aussi de la dynamique de la fiscalité qui est un travail local. Il constatait qu’il y avait une stabilité de ces deux ressources qui représentent 90% des recettes de fonctionnement.
M. le Maire voulait simplement apporter cette précision.
M. SERT est globalement d’accord avec l’analyse faite par M. ICARD. Il doute de la capacité à désendetter la Commune à partir de 2023, sauf à ce qu’il y ait des « tours de passe-passe » consistant à faire financer le projet du bord de mer par la CAVEM et non pas par la Ville, en donnant donc des compétences supplémentaires à la Communauté d’Agglomération au détriment de la Ville. Il se demande ce que va devenir le budget de la ville dans quelques années s’il n’y a plus d’aménagement du territoire.
M. le Maire répond que cet argument le surprend. Il rappelle qu’au contraire de la précédente mandature avec M. GINESTA, qui avait une vision très partisane de la gestion de la Communauté d’Agglomération, la ville de Fréjus est aujourd’hui traitée avec équité dans le cadre d’une gouvernance partagée et d’un Pacte de Gouvernance où l’ensemble des Maires s’associe sur un certain nombre de projets. Il s’en félicite et pense que tout élu fréjusien devrait s’en réjouir. C’est d’ailleurs ce qu’il avait proposé lors des élections municipales. Un certain nombre de sondages avaient été faits sur ce sujet et les électeurs étaient d’accord sur le fait que l’ensemble des villes puisse avancer ensemble. Il est satisfait de pouvoir discuter de projets de la Base Nature avec le Maire de Saint-Raphaël. Ce n’est pas un projet qui concerne seulement Fréjus et Saint-Raphaël mais bien au-delà. Evidemment c’est le Maire de Fréjus qui décidera en dernière instance car il a la maitrise du foncier. Mais il faut parler de formations supérieures avec l’ensemble des Maires. Le territoire est totalement interdépendant sur ce domaine comme sur d’autres. Il considère qu’on ne peut pas à la fois déplorer qu’il n’y avait pas assez de discussions entre les maires et qu’aujourd’hui il y en ait. Il considère qu’il s’agit là d’une posture politicienne de la part de M. SERT.
Concernant le front de mer et le projet de « Promenade des Bains », c’est à ses yeux un projet forcément commun avec Saint-Raphaël, car c’est un outil touristique majeur pour l’ensemble de l’agglomération, et qui doit être pensé dans son ensemble. Il regrette que M. SERT pense l’inverse.
M.SERT considère que c’est la présentation de M. le Maire qui est politique. Il est évident qu’il trouve bien qu’il y ait des représentants de la ville de Fréjus au Conseil et au bureau communautaire. Il comprend qu’il y ait une concertation sur la réalisation du bord de mer, mais conteste que la ville de Fréjus n’en ait pas la maitrise d’ouvrage. 35
M. le Maire indique qu’il faut sortir de l’opposition Commune/Communauté d’agglomération. Il rappelle qu’il est premier vice-président de la communauté d’agglomération et que Fréjus est pleinement partie prenante du projet. Les élus de Fréjus travaillent de concert avec leurs collègues et avec un excellent président. Il note qu’il y a chez M. SERT une sorte de schizophrénie politique, tantôt en désaccord au conseil municipal et d’accord à la CAVEM, tantôt l’inverse. Tout cela ne lui apparait pas très sérieux.
M. SERT répond qu’il a la même position lorsqu’il siège à la CAVEM et au Conseil municipal.
Mme FERNANDES dit qu’une démocratie qui se porte bien est une démocratie avec une majorité et une opposition. Elle a toujours considéré que le Rassemblement National aurait dû siéger dans les rangs de l’opposition car il n’était pas majoritaire lors des dernières élections au sein des cinq villes composant la Communauté d’Agglomération.
M. le Maire répond que ces réflexions partisanes n’intéressent plus personne. C’est pourquoi il a fait une liste de rassemblement municipal très vaste, avec un projet qui visait à faire en sorte que la politique politicienne ne soit plus mise en avant. Il note que l’addition d’étiquettes de la liste de Mme FERNANDES a été largement désavouée par les électeurs.
Mme FERNANDES indique par ailleurs avoir été surprise qu’un adjoint au Maire se soit ému d’une publicité sur la sécurité routière où on voyait un couple mixte. Les personnes qui siègent aujourd’hui au sein de sa liste devraient à ses yeux se poser certaines questions en se demandant si elles ont bien leur place aux côtés d’un adjoint qui tient des propos qu’on peut qualifier de racistes.
M. le Maire indique à Mme FERNANDES qu’elle n’est pas dans un prétoire et que si des élus de la majorité ont quelque chose à dire, ils n’ont pas besoin d’elle pour s’exprimer. Il n’a pas vu cette publication mais condamne de manière extrêmement claire ce type de propos, qui lui sont totalement étrangers d’autant qu’il les a toujours combattus quel que soit le mouvement politique concerné. Il indique à Mme FERNANDES qu’elle ferait bien d’être aussi sévère dans les mouvements politiques qui l’ont soutenue aux élections municipales. Il est en tous cas extrêmement clair qu’il n’accepte pas ce genre de choses et les condamne le plus fermement possible.
Concernant le budget, Mme FERNANDES note que la Chambre Régionale des Comptes a relevé une sous- évaluation des provisions pour risques et charges ainsi que pour les créances irrécouvrables. Il y a tout juste un mois, lors du précédent Conseil municipal, M. le Maire en avait pris acte. Mais visiblement, selon elle, ce budget ne tient absolument pas compte de ces remarques.
Par ailleurs, ce budget confirme pour elle l’impasse dans laquelle mène la politique de la majorité municipale. La nécessaire amélioration de la capacité d’autofinancement passe par la maitrise des dépenses ou l’optimisation des recettes. La CRC avait observé que les dotations de l’Etat étaient en baisse, mais demeuraient proportionnellement plus élevées que pour d’autres communes comparables. Malgré cet avantage, la Commune peine à dégager de la capacité d’autofinancement en raison notamment d’un poids élevé des charges de personnels et du montant conséquent des intérêts d’emprunt. Au lieu d’utiliser la vente du patrimoine, pour un montant de 50 M€, pour désendetter, elle a in fine utilisé cette somme pour masquer son inefficacité en termes de fonctionnement. Il s’agit d’une vision à court terme. Il ne reste donc que le recours à l’emprunt, d’une façon déguisée via un Partenariat Public Privé ou de façon plus voyante avec 20 M€ d’emprunts.
A ses yeux, la crise sanitaire n’est qu’un prétexte et ce budget s’inscrit malheureusement dans la lignée des précédents budgets : il ne porte aucune stratégie de désendettement, repose sur un recours à la dette suicidaire et sur une stratégie d’investissement à contre-temps. Il laisse dériver la masse salariale avec une progression de 800 000 euros et il crée des emplois, notamment celui de directeur de cabinet dont l’utilité est discutable. Il ne tire pas profit du transfert de charges vers la CAVEM. Les charges de personnel qui représentaient, en 2013, 55% des dépenses de fonctionnement, pèsent aujourd’hui 62%.
Le recours à la dette fait pour sa part peser un risque sérieux pour l’avenir de Fréjus. L’apparente stratégie de désendettement n’était qu’un trompe l’œil, car la tendance s’est inversée et le solde net annuel est redevenu positif dès 2019. Le montant de la dette, à la fin de l’année 2021, sera supérieur à celui de 2014 : 152 M€ en 2021 contre 143 en 2014. En effet, au 31 décembre 2021, en tenant compte du Partenariat Public Privé, la dette par habitant sera de 2768 euros, supérieure à celle qui existait en 2014. En 2018, la ville était en 20ème rang des villes de plus de 50 000 habitants les plus endettées. M. le Maire aura peut-être le redoutable privilège de rentrer dans le top 10 des villes les plus endettées au cours de ce mandat.
Concernant l’investissement, bien évidemment en période de crise il faut soutenir l’activité, c’est la raison d’être d’un plan de relance, et elle rejoint M. le Maire sur ce point. Mais cette stratégie d’investissement ne pourra pas être mise en œuvre parce que les efforts préalables pour retrouver des marges de manœuvre n’ont pas été réalisés. 36
Lors du DOB, elle avait demandé la communication d’un plan pluriannuel chiffré, mais il n’a pas été fourni. Ce budget ne s’inscrit pas dans une stratégie pluriannuelle. C’est donc un budget d’opportunisme qui lui rappelle la citation de Sénèque : « il n’est pas de vents favorables pour celui qui ne sait pas où il va ».
M. le Maire constate qu’il y a beaucoup d’incohérences dans les propose de Mme FERNANDES et que l’opposition parle, ce qui est certes son rôle, mais ne travaille pas. Il lui demande si elle peut faire part de ses propositions concrètes.
Mme FERNANDES répond que lors du débat d’orientation budgétaire elle avait déjà indiqué que la majorité ne maitrisait pas les dépenses de fonctionnement, et que par exemple les départs à la retraite peuvent ne pas être remplacés lorsqu’il y a des transferts de service.
M. le Maire indique que c’est exactement ce qui est fait. Il lui demande si elle a des propositions nouvelles non mises en œuvre par la municipalité.
Mme FERNANDES conteste l’augmentation de 800 € des indemnités du maire.
M. le Maire lui rappelle qu’ils parlent d’un budget de 130 M€, et pas de quelques centaines d’euros.
Mme FERNANDES considère dit la municipalité ne fait rien pour améliorer sa capacité d’autofinancement.
M. le Maire demande alors quelles sont ses propositions pour améliorer l’autofinancement. La réalité, selon lui, est que dès qu’elle sort de la litanie qu’on lui écrit, Mme FERNANDES n’a aucune proposition à faire. Aujourd’hui, il y a un budget qui approche les 30 M€ d’investissement, et ces 30 millions d’euros vont notamment servir, comme Monsieur LONGO l’a précisé, à investir dans le domaine de l’environnement, à travailler sur l’éclairage public ou à la rénovation énergétique des bâtiments, qui sont concrètement des sources d’économies de fonctionnement. A ses yeux, cette incapacité de Mme FERNANDES à faire de vraies propositions explique ses scores électoraux médiocres.
M.EPURON souhaite dire qu’en premier lieu il aurait apprécié qu’une prospective à 6 ans à échéance du mandat en cours tant sur le plan des investissements que sur le plan financier.
M. le Maire demande à M. EPURON d’éviter autant que possible de répéter ce qui a déjà été dit dans ce débat.
M. EPURON indique qu’à Fréjus, comme dans toutes les collectivités publiques de France, le contexte économique et budgétaire est très tendu, et que l’année 2021 sera vraisemblablement impactée et perturbée par l’évolution de la situation sanitaire, sans aucune perspective de sortie de crise à court terme.
Sur le fonctionnement, il avait été annoncé lors de la présentation du débat d’orientation budgétaire le mois dernier un maintien de l’augmentation des dépenses à 1,2%. Il constate que cela sera finalement 1,4%. Il observe que si les taux d’imposition de base sont effectivement maintenus, les propriétaires Fréjusiens de résidences secondaires seront taxés à hauteur de 1,4 M€ supplémentaires en raison de la majoration de 20% de leur taxe d’habitation instituée le 29 septembre 2020. Sur l’investissement ensuite, il prend acte que la politique d’investissement structurante n’est pas poursuivie alors même qu’elle commençait à peine à rattraper le retard des années précédentes, car lors du dernier mandat aucun investissement majeur n’avait été réalisé malgré les cessions de terrains massives, qui auraient pu et dû les financer. Sur les emprunts enfin, là encore on ne peut que regretter qu’en 2021, l’annuité de la dette, c’est-à-dire ce que devra payer la Ville en capital et intérêts, est supérieure aux années précédentes, malgré des taux historiquement bas qui montrent au passage les effets pervers des renégociations de la dette intervenue en 2016, avec des différés de remboursement qui impactent aujourd’hui et pour les années à venir le budget de la Ville. Il remarque également qu’avec la proposition nouvelle d’emprunt de 20 millions d’euros, l’encours de la dette sera au même niveau que celui de 2014. Et sera même de 152 millions d’euros en intégrant le partenariat public privé du Pôle enfance, contre 143 millions d’euros lors de l’arrivée de M. le Maire en 2014 et cela après avoir cédé en sept ans près de 51 millions d’euros de terrains communaux. Dès lors, la capacité d’autofinancement est insuffisante pour rembourser le capital de la dette.
En conclusion, ce budget ne prépare pas l’avenir et repose sur une stratégie de dette déraisonnable qui fait peser un risque sérieux pour l’avenir de Fréjus. Il est assis sur une stratégie ruineuse pour la Ville car elle consiste à endetter toujours plus les Fréjusiens tout en vendant leur patrimoine. Il intègre une stratégie d’investissement à contretemps qui ne repose pas sur l’effort de gestion en fonctionnement qui devrait être fait pour retrouver des marges de manœuvre. Il est à redouter que Fréjus ait le redoutable privilège de rentrer en 2021 dans le top 10 des villes de plus de 20 000 habitants les plus endettées en dépassant Antibes et Cannes. Enfin et surtout, parce que la mise en œuvre de ces prévisions budgétaires aura pour conséquences d’endetter en fin d’année les Fréjusiens à hauteur de 152 millions d’euros, soit 6,3% de plus qu’en 2014, il votera contre ce budget. 37
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343- 2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux,
VU l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020,
VU l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique,
VU la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) entre l’Etat et la commune de Fréjus signée le 16 janvier 2020,
VU la délibération du 30 juin 2020 adoptant le principe du vote du budget par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement, au niveau du chapitre en section d’investissement en se réservant la possibilité de voter un certain nombre de crédits d’investissement par chapitres opérations
VU la délibération du 26 janvier 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour 2021,
VU la délibération du 23 février 2021 portant reprise et affectation des résultats estimés 2020 du budget principal,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie
le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE par 37 voix POUR et 6 voix CONTRE (M.
BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. EPURON, Mme FERNANDES) ;
ADOPTE le budget primitif 2021, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 123 970 946,67 €, répartie comme suit :
Section de fonctionnement : 78 875 603,00 €
Section d’investissement : 45 095 343,67 €
VOTE ce budget par chapitre pour chacune des 2 sections, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57,
DECIDE d’attribuer aux associations des subventions de fonctionnement conformément au tableau joint au document comptable pour un montant total de 4 963 415,00 €,
DECIDE de reconduire pour 2021 les taux de fiscalité de 2020, et de les fixer comme suit :
Taxe d’habitation 14,34 %
Taxe foncière (bâti) 20,45 %
Taxe foncière (non bâti) 30,00 %
***
Question n° 7
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) - Approbation des montants de compensation.
Délibération n°259
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le Conseil municipal a approuvé par délibération précédente le rapport de présentation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), prenant notamment acte des modifications statutaires de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM).
Il convient, dans ce cadre, d’approuver les nouveaux montants d’attribution de compensation définis par la CLECT et dus aux Communes membres de la CAVEM à compter du 1er janvier 2021. 38
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie
le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix
POUR ;
APPROUVE les montants de l’attribution de compensation versés en 2020 comme suit :
Montant définitif de
l’attribution de
compensation
versée en 2020
Les Adrets 912 322,83 €
Fréjus 4 683 670,91 €
Puget 4 603 336,82 €
Roquebrune 1 735 442,35 €
Saint-Raphaël 2 627 756,11 €
TOTAL 14 562 529,02 €
APPROUVE les montants de l’attribution de compensation prévisionnelle à verser en 2021 comme suit :
Montant
prévisionnel de
l’attribution de
compensation à
verser en 2021
Les Adrets 912 322,83 €
Fréjus 4 683 670,91 €
Puget 4 603 336,82 €
Roquebrune 1 735 442,35 €
Saint-Raphaël 2 627 756,11 €
TOTAL 14 562 529,02 €
DIT que ces montants pourront être corrigés en cours d’année en cas de modification du calcul de l’attribution de compensation.
***
Question n° 8
Dissolution d'Associations Syndicales Autorisées - Inscription au
profit de la Commune du montant du solde de leurs comptes.
Délibération n°260
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le
Sous-Préfet de Brignoles a décidé, par arrêtés préfectoraux du 4 décembre 2020, de dissoudre trois Associations
Syndicales Autorisées (A.S.A), l’A.S.A. du Massif de l’Estérel, l’A.S.A. Garonnette et Fournel et l’A.S.A. les digues du
Reyran , dont les sièges sociaux sont à Fréjus, au motif que ces associations sont inactives depuis plusieurs années et
qu’elles ne disposent plus d’organe délibérant.
Par courrier du 04 décembre 2020, le Sous-Préfet de Brignoles a demandé à la Commune de procéder à la publicité de
ces arrêtés. 39
Il informe également la Commune que la balance générale des comptes de ces associations laisse apparaître un solde
positif de respectivement 1,93 euros, 25,44 euros
et 56,02 euros.
Compte tenu du faible montant de ces sommes et pour simplifier la procédure de dissolution de ces associations, il fait
savoir à la Commune que ces actifs lui seront dévolus, comme le précise l’article 2 des arrêtés préfectoraux précités.
Il invite, à cet effet, le Conseil municipal de la Ville à se prononcer sur l’inscription de ces sommes au budget 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les arrêtés préfectoraux n°2020/23, 2020/24, 2020/25 du 4 décembre 2020 portant dissolution de l’Association
Syndicale Autorisée du Massif de l’Estérel, de la Garonnette et Fournel et Les Digues du Reyran ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux portant dissolution de l’A.S.A. Massif de l’Estérel, l’A.S.A. Garonnette et
Fournel et l’A.S.A. les digues du Reyran ont été affichés en mairie pendant une période de 2 mois et ont fait l’objet d’une
publication sur le site internet de la Ville ;
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie
le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR ;
AUTORISE la reprise de l’actif des associations Syndicales Autorisées du Massif de l’Estérel, Garonnette et Fournel et
les digues du Reyran, d’un montant total de 83,39 euros et inscrit cette somme au budget de l’exercice en cours.
***
Question n° 9
Approbations des comptes de résultat des associations
subventionnées par la ville de Fréjus.
Délibération n°261
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
L’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l’a accordée. Elle est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie de son budget et de son compte de résultats.
L’article L.211-4 du Code des Juridictions Financières prévoit que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer la vérification des comptes des associations auxquelles les collectivités territoriales apportent un concours financier supérieur à 1 500 €.
De ce fait, les associations ayant bénéficié de subventions supérieures ou égales à 1 500 € de la Ville présentent leurs comptes en vue de leur approbation et une synthèse est jointe à la présente.
Pour une parfaite information des élus, les comptes de résultats de ces associations ont été tenus à leur disposition au Secrétariat général.
M. BONNEMAIN demande si M. PERONA peut indiquer aux membres du Conseil municipal le contrôle qui est exercé sur les associations bénéficiaires de subventions. Au regard du détail des résultats de certaines, il y a un certain nombre de points qui mériteraient des précisions. Il détaille la perte d’exploitation de 50 323 euros pour une association d’accueil aux Fréjusiens, la perte de 12 644 euros pour une association sportive spécialisée dans le combat naval, la perte de 11 046 euros pour une association qui s’occupe de jumeaux et la perte de 7625 euros pour une association spécialisée dans la pêche. Il demande quel est le contrôle effectif de l’élu chargé des associations. 40
M. le Maire précise que sur ces subventions et sur ces problématiques de résultat il y a un certain nombre de liens avec la situation de crise traversée. Pour le reste, l’administration lui répondra directement. Il note pour sa part que la Chambre Régionale des Comptes a indiqué que la majorité faisait un travail satisfaisant dans le domaine de ce contrôle, et qu’il fallait le renforcer pour un certain nombre d’associations, ce qu’il a fait en arrivant aux responsabilités.
M. BONNEMAIN répond qu’il pense que M. le Maire fait une petite erreur dans la mesure où il est question des comptes clos au 31 décembre 2019 et non pas de la situation issue de la crise sanitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 17 février 2021
ayant pris acte ;
La commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le
18 février 2021 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE des comptes de résultat des associations subventionnées par la ville de Fréjus dont la synthèse figure dans le tableau annexé au rapport.
***
Question n° 10
COVID-19 : mesures en faveur des établissements et associations
ayant dû interrompre leurs activités.
Délibération n°262
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
A deux reprises, le Conseil municipal a adopté un ensemble de mesures en faveur des commerçants et des établissements de proximité, des artisans et des associations touchés par le confinement.
Ces mesures d’exonération de redevances ou de loyers ont permis, dans le cadre des compétences municipales, de réduire les charges de nombreux acteurs économiques et associatifs de proximité durement touchés par la crise sanitaire. Ceci parallèlement aux actions de conseil, de communication et d’accompagnement mises en place par la Ville et la CAVEM en leur faveur. Récemment encore, la Ville a initié un dispositif d’accompagnement pérenne de développement d’une plate-forme numérique.
Les précédentes mesures d’exonération de droits de terrasse, loyers communaux et redevances portaient sur les mois de novembre et décembre, ainsi que sur le mois de janvier dans le cas où certains établissements auraient été contraints de demeurer fermés sur tout ou partie de ce mois.
Il s’avère malheureusement que le gouvernement a maintenu la fermeture des bars et restaurants jusqu’à une date encore indéterminée. Parallèlement, le couvre-feu instauré à 18h et certaines limitations ne permettent pas à toutes les associations de reprendre leurs activités.
De fait, la présente délibération a pour objet de prolonger après la fin du mois de janvier les exonérations :
- des droits de terrasse (autorisations d’occupation du domaine public) ; - des redevances des sous-traitants des lots de plage des concessions des plages naturelles de la Base Nature, de Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf ;
- des loyers des associations ou activités libérales occupant des locaux communaux ;
dès lors que les établissements et structures concernés sont contraints de demeurer fermés par décision gouvernementale ou ne peuvent plus exercer leur activité du fait des mesures sanitaires (regroupements, couvre-feu…). 41
Ces exonérations s’appliqueraient pour les mois de fermeture ou de non-exercice de l’activité et, en cas de réouverture ou de reprise des activités en cours de mois, pour la totalité du mois concerné, afin d’aider au redémarrage.
Ces exonérations représenteraient actuellement (hors saison d’ouverture complète des concessions de plage) un montant de l’ordre de 45 000 €/mois.
M. le Maire précise qu’il y a une modification à effectuer dans la délibération, sur le paragraphe qui concerne « les droits de terrasse, autorisation du domaine public… ». Il est indiqué ouvert « hors saison touristique ». Il faut supprimer « hors saison touristique » puisqu’il se pourrait, y compris pendant la saison touristique, que ces établissements soient impactés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie
le 17 février 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie
et transports réunie le 18 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR ;
DECIDE de procéder aux exonérations et abattements suivants :
- droits de terrasse (autorisations d’occupation du domaine public) ;
- redevances des sous-traitants des lots de plage des concessions des plages naturelles de la Base Nature, de Fréjus- Plage et de Saint-Aygulf ;
- loyers des associations ou activités libérales occupant des locaux communaux ;
dès lors que les établissements et structures concernés sont contraints de demeurer fermés par décision gouvernementale ou ne peuvent plus exercer leur activité du fait des mesures sanitaires (regroupements, couvre-feu…).
DECIDE que ces exonérations et abattements s’appliqueront pour les mois de fermeture ou de non-exercice de l’activité et, en cas de réouverture ou de reprise des activités en cours de mois, pour la totalité du mois concerné.
PRECISE que les forfaits de charges non réajustés sur le réel en fin d’exercice suivront le même régime d’abattement que les loyers.
***
Question n° 11 Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de
Fréjus et l'Association Les Amis du Pays de Fréjus -
2021-2025 Délibération n°263
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a toujours encouragé le développement d’actions à caractère sportif, éducatif ou culturel et souhaite associer des partenaires à la définition d’une politique dans ces domaines. Elle soutient à ce titre les initiatives dont les activités participent à la mise en œuvre de cette politique, dans le cadre de l’intérêt général.
C’est dans cet objectif que la ville de Fréjus et l’Association « Les Amis du Pays de Fréjus » ont décidé d’œuvrer ensemble pour conserver et transmettre aux génération futures l’image du terroir local et promouvoir toute action en faveur de l’histoire locale de Fréjus.
En mars 1995, un premier travail commun a permis la création et l’ouverture du Musée d’Histoire Locale dans la Maison dite Maria, située dans le centre-ville de Fréjus, rue Jean Jaurès. Cette maison est inscrite à l’inventaire des Monuments Historiques. En 2013, la maison dite Brodin, adjacente à la maison dite Maria a été affectée au musée pour l’installation de salles de réserves et d’un bureau pour la conservation. 42
Une première convention entre les deux parties a été passée le 13 janvier 1997, renouvelée en avril 2011 puis en mars 2016. Cette dernière arrivant à son terme, il convient de renouveler ce partenariat par une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens sur quatre (04) ans qui définit les modalités de partenariat, de gestion du Musée d’Histoire Locale et la mise en œuvre commune pour collecter, conserver et transmettre aux générations futures le patrimoine et l’histoire locale de Fréjus.
M. BONNEMAIN précise qu’il ne peut pas prendre pas part au vote.
Mme PETRUS-BENHAMOU indique qu’aujourd’hui ils fêtent les 90 ans de Madame Marthe CEPPI avec laquelle la Ville a signé cette convention et qui est, selon elle, la doyenne des présidentes de toutes les associations de Fréjus.
M. BONNEMAIN lui transmet ses meilleurs vœux
M. le Maire lui souhaite à son tour et au nom du Conseil municipal ses meilleurs vœux d’anniversaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 17 février 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et
sécurité réunie le 18 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR, M. BONNEMAIN ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et l’Association « Les Amis du Pays de Fréjus » pour les années 2021-2025, jointe en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 12 Exploitation des lots de plage n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf.
Attribution des contrats de concession de service public des lots
n°1, 5, 6, 7, 9 et 11. Délibération n°264
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Par délibération n° 132 du 29 septembre 2020, le Conseil municipal a adopté le principe du lancement d’une procédure de concession de service public sous forme de concession pour l’exploitation des lots de plage n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf, conformément aux dispositions des articles L. et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Par suite, une procédure de concession de service public a été lancée par voie de presse le 28 octobre 2020 dans les journaux d’annonces légales JOUE et BOAMP, le journal d’annonces spécialisées « L’Hôtellerie Restauration » ainsi que sur le profil acheteur de la Ville.
A l’issue de la date limite de réception des candidatures et des offres, soit le 4 décembre 2020, vingt plis ont été réceptionnés concernant l’ensemble de la procédure.
La commission de délégation de service public s’est alors réunie les 9 décembre 2020, 7 et 21 janvier 2021 pour ouvrir les enveloppes des candidatures afin d’examiner les candidatures puis les offres des lots concernés par l’objet de la procédure de consultation au regard des critères définis au règlement de la consultation. 43
L’examen des candidatures a été effectué au regard des critères suivants : les garanties fiscales, sociales, professionnelles et financières du candidat, son aptitude à assurer la qualité, la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public, son aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation, la préservation du domaine ainsi que le respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
L’examen des offres des lots 1,5,6,7,9 et 11 a été effectué au regard des critères suivants :
Pour les lots 1 à 7 :
Montant de la redevance annuelle proposée, pondéré à 80 %.
Valeur technique du projet, pondérée à 20 %.
Pour les lots 9 et 11 :
Equilibre financier général du projet, pondéré à 40 %.
Montant de la redevance annuelle proposée, pondéré à 40 %.
Valeur technique du projet, pondérée à 20 %.
Il ressort des procès-verbaux de la commission de délégation de service public les éléments suivants :
L’autorité concédante a agréé l’ensemble des candidatures à l’exception de celle de la SAS BOUCARD à la suite des avis rendus par la commission de délégation de service public.
L’analyse des offres a conduit les membres de la commission à émettre un avis favorable à l’attribution des lots n° 1, 5, 6, 7, 9 et 11 et à conseiller d’entrer en négociation avec les candidats afin d’apporter des précisions techniques et financières sur leurs projets. Les négociations se sont déroulées entre les 15 et 27 janvier 2021.
En ce qui concerne le lot n° 1 : Terrasse en caillebotis démontable et/ou transportable d’une superficie de 80 m², l’autorité concédante a décidé de retenir l’offre présentée par la SAS SINT NICOLAS qui, à l’issue de la négociation, a présenté une offre satisfaisante avec une redevance annuelle de 2 880 €.
En ce qui concerne le lot n° 5 : Terrasse en caillebotis démontable et/ou transportable d’une superficie de 24 m², l’autorité concédante a décidé de retenir l’offre présentée par la SAS RT COTE PLAGE qui, à l’issue de la négociation, a présenté une offre satisfaisante avec une redevance annuelle de 1 300 €.
En ce qui concerne le lot n° 6 : Terrasse en caillebotis démontable et/ou transportable d’une superficie de 70 m², l’autorité concédante a décidé de retenir l’offre présentée par Monsieur Michel DIDISSE qui, à l’issue de la négociation, a présenté une offre satisfaisante avec une redevance annuelle de 2 000 €.
En ce qui concerne le lot n° 7 : Terrasse en caillebotis démontable et/ou transportable d’une superficie de 59 m², l’autorité concédante a décidé de retenir l’offre présentée par la SA LE RELAIS DE SAINT-AYGULF qui, à l’issue de la négociation, a présenté une offre satisfaisante avec une redevance annuelle de 2 124 €.
En ce qui concerne le lot n° 9 : Bâtiment démontable et/ou transportable de type buvette de 16 m² + 28 m² de terrasse démontable, l’autorité concédante a décidé de retenir l’offre présentée par Monsieur Kévin ZUNINO qui, à l’issue de la négociation, a présenté une offre satisfaisante avec une redevance de 10 000 € pour la première année puis 25 000 € par an.
En ce qui concerne le lot n° 11 : Bâtiment démontable et/ou transportable de type buvette de 16 m² + 28 m² de terrasse démontable, l’autorité concédante a décidé de retenir l’offre présentée par Monsieur Billel ANSEUR qui, à l’issue de la négociation, a présenté une offre satisfaisante avec une redevance de 13 500 € pour la première année puis 20 000 € par an.
Chaque sous-traité d’exploitation prendra effet à compter de sa date de notification et se terminera le 31 décembre 2024. L’exploitation de ces lots de plage se fera conformément aux dispositions des sous-traités.
Tous les documents relatifs à la présente concession de service public sont consultables à la Direction de la Commande Publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par conséquent, conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du C.G.C.T.,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie
et transports réunie le 18 février 2021 ; 44
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
APPROUVE les termes des sous-traités d’exploitation des lots de plage n° 1, 5, 6, 7, 9 et 11 présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf, joints en annexe au rapport.
ATTRIBUE les sous-traités d’exploitation des lots de plages présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf de la manière suivante :
n° 1 à la SAS SINT NICOLAS sise plage de la Galiote – 83370 SAINT-AYGULF. n° 5 à la SAS RT COTE PLAGE sise 1799 route du Muy – 83600 BAGNOLS-EN-FORET. n° 6 à Monsieur Michel DIDISSE domicilié 63 avenue Pierre Puget – 83370 SAINT-AYGULF. n° 7 à la SA LE RELAIS DE SAINT AYGULF sise 214 avenue de la Corniche d’Azur – 83370 SAINT-AYGULF. n° 9 à Monsieur Kévin ZUNINO domicilié 84 rue de la Frégate – 83600 FREJUS. n° 11 à Monsieur Billel ANSEUR domicilié 588 avenue du petit Verdon – 83380 LES ISSAMBRES.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer lesdits sous-traités.
***
Question n° 13
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n°265
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Le retour d’une Educatrice de jeunes enfants à la suite d’une disponibilité nécessite la création du poste correspondant, qui avait été supprimé au départ de l'intéressée.
Le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière médico-sociale
Sous filière sociale
Educateur de jeunes enfants 4 +1 5
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie
le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix
POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière médico-sociale
Sous filière sociale
Educateur de jeunes enfants 4 +1 5 45
***
Question n° 14
Création de l'indemnité spécifique pour travail de nuit au profit
des agents de la police municipale.
Délibération n°266
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Le décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 permet, à compter du 1er janvier 2021, le versement d’une indemnité spécifique pour travail de nuit au personnel de la police nationale accomplissant une partie de leur temps de travail habituel de nuit, au cours de la période comprise entre 21 heures et 6 heures du matin, sur un régime hebdomadaire ou cyclique, hors services supplémentaires, et dans les conditions suivantes :
- trois heures au minimum dans la période nocturne, à raison de deux fois par semaine ; - ou au moins 270 heures de travail de nuit sur une année civile.
Cette indemnité spécifique pour travail de nuit est cumulable sur une même période, avec l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, l’indemnité horaire de nuit ainsi que la majoration spéciale pour travail intensif.
Son montant forfaitaire est fixé par arrêté interministériel du 30 décembre 2020 et comprend une majoration de 45 euros brut mensuels pour les agents dont l'ensemble des journées de travail ou des vacations inclut la plage horaire située entre minuit et cinq heures du matin, ainsi que le versement d’un montant forfaitaire fixé en fonction de l'amplitude de la journée de travail ou de la vacation :
- 15 euros pour une amplitude horaire inférieure à onze heures.
- 35 euros pour une amplitude horaire entre onze et douze heures.
- 55 euros pour une amplitude horaire supérieure à douze heures.
L'indemnité spécifique pour travail de nuit est versée trimestriellement.
En application du principe de parité entre les agents de la Fonction Publique d’Etat et ceux de la Fonction Publique Territoriale, l’organe délibérant peut, par délibération, instaurer cette prime et définir ses modalités d’attribution dans la limite du plafond indemnitaire fixé pour les agents de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 17 février 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 18 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
DECIDE d’instaurer à compter du 1er mars 2021, une indemnité spécifique pour travail de nuit aux agents de la police municipale accomplissant une partie de leur temps de travail habituel de nuit.
FIXE les modalités de versement de cette indemnité forfaitaire conformément aux critères établis par ledit décret et dans la limite des montants fixés par l’arrêté susvisé à savoir :
- Effectuer de façon hebdomadaire ou cyclique, au moins trois heures de travail entre 21 heures et 6 heures du matin à raison de deux fois par semaine ou 270 heures de travail de nuit minimum sur une année civile, hors services supplémentaires. 46
- Versement trimestriel d’une majoration forfaitaire de 45 euros brut par mois aux policiers municipaux dont l’ensemble des journées de travail ou des vacations inclut la plage horaire située entre minuit et cinq heures du matin.
Versement trimestriel d’un montant forfaitaire fixé en fonction de l’amplitude de la journée de travail ou de la vacation à hauteur de :
- 15 euros brut par mois pour une amplitude horaire inférieure à onze heures. - 35 euros brut par mois pour une amplitude horaire entre onze et douze heures. - 55 euros brut par mois pour une amplitude horaire supérieure à douze heures
DIT que cette indemnité spécifique pour travail de nuit est cumulable sur une même période, avec l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, l’indemnité horaire de nuit ainsi que la majoration spéciale pour travail intensif.
***
Question n° 15 Déplacement temporaire des lieux d'exposition du marché du
Centre Historique du samedi à l'occasion de la manifestation
"Fréjus 100% Nature". Délibération n°267
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Cette année, l’Office du Tourisme du Fréjus a décidé d’organiser l’évènement FREJUS 100% NATURE du 16 avril au 18 avril 2021.
Cette manifestation est la communion des traditionnelles « Fête des Plantes » et de la « Foire aux Anes ». A cette occasion, le Centre Historique accueillera, du vendredi 16 avril au dimanche 18 avril inclus, diverses animations sur les places Formigé, Paul-Albert Février, Liberté, Clemenceau et dans les rues Jaurès, Siéyès et de Fleury.
Pour permettre la mise en place de cette manifestation, et son bon déroulement, le marché pluridisciplinaire, qui se tient habituellement le samedi sera déplacé, le samedi 17 avril 2021, sur le parc de stationnement de la place Agricola.
En application des dispositions de l’article L 2224-18 du Code Général des collectivités Territoriales, et conformément à l’article 39 de l’arrêté municipal n°2018-1409 du 11 juin 2018 portant règlement des marchés de la ville de Fréjus, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 18 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
AUTORISE le samedi 17 avril 2021, la tenue du marché pluridisciplinaire qui se déroule habituellement en Centre Historique, sur la totalité du parc de stationnement de la place Agricola.
*** 47
Question n° 16 Acquisition au titre de la procédure de bien sans maître de la
parcelle cadastrée CK n° 64 - Publication au service
des hypothèques. Délibération n°268
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Par délibération n°104 du 30 juin 2020 figurant en annexe 1, le Conseil municipal a autorisé l’acquisition de la parcelle cadastrée CK n°64 sise, 471 avenue Victor Hugo au titre de la procédure de bien sans maître.
Conformément à cette procédure, l’arrêté municipal n° 2020 - 2377 du 2 novembre 2020 figurant en annexe 2 a été pris en vue de l’incorporation de ladite parcelle dans le domaine privé de la Commune.
Cet arrêté a été affiché pendant une durée de deux mois, comme l’atteste le certificat d’affichage en date du 6 janvier 2021 figurant en annexe 3.
Il convient à présent de procéder à la publication de ces pièces au Service des Hypothèques de Draguignan au travers d’un acte notarié, lequel sera rédigé en la forme administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 713 du Code Civil modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
VU l’article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son alinéa 1 ;
VU l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 18 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
AUTORISE la publication au Service des Hypothèques de Draguignan, de l’acte administratif permettant l’intégration dans le domaine privé de la Ville de la parcelle cadastrée CK n°64, sise 471 avenue Victor Hugo.
DESIGNE la société TPF Infrastructure pour la rédaction de l’acte authentique à intervenir lequel sera rédigé en la forme administrative.
DIT qu’en vertu de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire est habilité à recevoir et authentifier en vue de sa publication au fichier immobilier, l’acte à intervenir.
DIT que la commune de Fréjus sera représentée lors de la signature de l’acte par un Adjoint dans l’ordre de nomination.
***
Question n° 17 Etablissement d'une servitude de passage et de tréfonds au profit
de la ville de Fréjus sur la parcelle cadastrée
AY n°988. Délibération n°269
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Le Département du Var est propriétaire de la parcelle cadastrée AY n°988 mitoyenne du stade communal dit « des Chênes » et sur laquelle est bâti le gymnase du même nom. 48
La configuration actuelle du site fait que l’accès au stade communal, à ses vestiaires et au logement du gardien se fait par ladite parcelle.
Par ailleurs, à l’occasion du réaménagement du site, il a été nécessaire d’installer un réseau d’eau potable destiné au fonctionnement de cet équipement communal.
C’est en ce sens que la Ville et le Département se sont rapprochés afin de procéder à la régularisation de ces usages au travers de l’établissement d’une servitude de passage pour véhicules, piétons et de tréfonds pour le réseau d’eau potable.
Comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1, l’emprise de la servitude sera de 743 m² environ et occupera la voie d’accès au stade, aux vestiaires et au logement.
Il est précisé par ailleurs, que la Ville prendra en charge les frais de géomètre et le Département, les frais de l’acte de servitude à établir, lequel sera rédigé en la forme administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le plan de la servitude figurant en annexe 1 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 18 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
AUTORISE la signature d’une servitude de passage et de tréfonds au profit de la ville de Fréjus d’une surface d’environ 743 m² sur la parcelle cadastrée AY n°988 appartenant au département du Var.
DIT que le département du Var sera chargé de la rédaction de l’acte de servitude à intervenir, lequel sera rédigé en la forme administrative.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de servitude à intervenir et tout acte nécessaire à la réalisation du projet.
DIT que les frais de géomètre seront pris en charge par la Ville.
DIT que les frais dudit acte seront pris en charge par le département du Var.
***
Question n° 18
Adhésion à la charte de partenariat du sanctuaire Pélagos.
Délibération n°270
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Le Sanctuaire Pelagos est un espace maritime de 87 500 km2 faisant l'objet d'un Accord international entre l'Italie, Monaco et la France (signé en 1999) pour la protection des mammifères marins. Il inclut les eaux littorales et le domaine pélagique de l'aire comprise entre la presqu'île de Giens et la lagune de Burano en Toscane méridionale, et englobe les îles d'Hyères, la Corse et le nord de la Sardaigne. Il héberge un capital biologique de haute valeur patrimoniale par la présence de nombreuses espèces de cétacés, particulièrement nombreux dans ce périmètre en période estivale. Il s'agit aussi d'un espace de concertation, pour que les nombreuses activités humaines déjà présentes puissent s'y développer en harmonie avec le milieu naturel qui les entoure sans compromettre la survie des espèces présentes et la qualité de leurs habitats. Des mesures de gestion sont progressivement mises en place en relation avec les acteurs concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, professionnels des transports, de la pêche, du tourisme... Depuis 1999, le Parc national de Port-Cros est chargé d'assurer la coordination et l'animation de la partie française de l'Accord.
Afin d'impliquer plus fortement les acteurs locaux dans la démarche Pelagos, une Charte de partenariat a été développée à destination des communes riveraines du Sanctuaire. 49
Les objectifs de cette Charte sont les suivants :
1) rechercher une adhésion des communes autour de Pelagos ;
2) matérialiser le Sanctuaire pour le grand public ;
3) associer fortement les partenaires territoriaux pour promouvoir les idées de Pelagos et pour réaliser des actions concrètes en faveur des mammifères marins ;
4) faire comprendre que Pelagos peut être un réel moteur de développement et d'animation pour les communes ; 5) intégrer les communes à la mission d'information et de sensibilisation du Sanctuaire.
Les communes signataires de cette Charte pourront notamment bénéficier de la possibilité de faire flotter le pavillon Pelagos en tous lieux de leur territoire.
En signant la Charte, les communes s'engagent notamment à :
- rechercher dans leurs décisions de gestion ou d'aménagement la solution la moins impactante pour ces animaux ;
- favoriser les actions pédagogiques sur leur territoire et diffuser des informations sur le Sanctuaire Pelagos ; - contribuer à réduire au maximum les activités à impacts sur les mammifères marins.
Une évaluation conjointe est réalisée tous les deux ans afin de vérifier les engagements respectifs des deux parties et acter le renouvellement de la Charte.
La signature de cette Charte permettra à la commune de Fréjus d'afficher une forte ambition pour la préservation des mammifères marins, de faire partie des premières communes signataires de la Charte, et de confirmer ainsi son territoire comme un pôle de la biodiversité marine.
M. SERT souligne qu’il s’agit d’une belle initiative, mais regrette que M. BARBIER n’ait pas tenu sa promesse faite en commission qui était de venir présenter la délibération avec masque et palmes.
M. le Maire le note et dit qu’il pourra peut-être se rattraper lors d’une prochaine Commission.
M. BARBIER répond sur le ton de l’humour qu’il sait relever ce genre de défis et d’autres aussi.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Charte de Partenariat Pelagos annexée au rapport,
CONSIDERANT la volonté de la ville de Fréjus d'agir pour la préservation des mammifères marins,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 18 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la Charte de Partenariat Pelagos, annexée au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte.
DESIGNE Monsieur BARBIER Jean-Louis, Conseiller municipal délégué au domaine littoral ou son représentant, et Madame GAUTRAUD Cécile, chargée de mission auprès du Directeur général des Services ou son représentant, en qualité de « référents Pélagos ». 50
***
Question n° 19
Adhésion à l'association des villes pour la propreté urbaine
(AVPU).
Délibération n°271
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
La ville de Fréjus consacre des moyens conséquents à la propreté de ses espaces publics. L’efficacité des interventions est toutefois contrariée par des comportements pollueurs (mégots, dépôts sauvages, déjections canines…) et le renouvellement permanent des problématiques de propreté urbaine (usages abusifs de l’espace public, chantiers de travaux, incivilités).
Les collectivités, quelles que soient leur taille, sont confrontées à ces problématiques.
C’est ce constat partagé qui a amené la ville de Versailles en 2010 à initier des rencontres entre collectivités pour échanger sur ces sujets, à la suite desquelles a été créée l’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU), régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
Cette association a pour objet de faire progresser la propreté en ville et d’en favoriser la perception positive par les usagers.
Soucieuse d’améliorer son action et d’échanger avec toute collectivité partageant cette même préoccupation, la ville de Fréjus pourra trouver dans l’AVPU un cadre pertinent pour partager des retours d’expériences sur les actions des autres collectivités adhérentes (Nice, Cannes, Antibes, Sanary, Toulon, Marseille, Montpellier, Niort, Rennes, Fontenay-le- Fleury, Charleville-Mézières, Calais, Asnières, Béziers, Arcueil, Thonon les Bains, Gennevilliers, Auxerre, Versailles, Métropole de Lyon…).
Elle incite les collectivités locales à mesurer, le plus objectivement possible, différents éléments contribuant à la « malpropreté » et à enregistrer des résultats, notamment à l’aide de la grille des indicateurs objectifs de propreté (IOP), en distinguant différentes typologies d’espace (commerces, gares, écoles, résidentiels, …).
L’AVPU élabore des recommandations et des plans d’actions pour rendre plus efficaces les modes opératoires. Elle fédère des initiatives collectives pour promouvoir la propreté urbaine.
En 2016, l’AVPU a créé le label « Ville Eco-propre » constitué de 5 niveaux (étoiles). Ce label récompense les collectivités qui s’engagent dans des plans d’action à moyen terme pour améliorer durablement la propreté de leurs espaces publics. Le jury valorise, au fil de ces différentes étoiles, les moyens mis en œuvre pour diminuer la salissure (équipements, médiation, communication, sensibilisation, coercition, etc.) obtenue par une amélioration durable des comportements des usagers sur l’espace public.
Le fonctionnement de l’AVPU est financé par les adhésions. Le montant de la cotisation annuelle est fonction du nombre d’habitants, soit 1.200 euros pour une collectivité telle que Fréjus.
M. BONNEMAIN juge qu’enfin qu’il est temps que la majorité s’intéresse enfin à la question de la propreté urbaine de manière réfléchie. Il remercie Madame KARBOWSKI d’avoir incité le Conseil municipal à signer cette charte d’adhésion. Elle va avoir pour objet de recueillir essentiellement les retours d’expérience des autres villes, qui sont déjà adhérentes de ce groupement, mais il voulait dire en séance du Conseil municipal ce qu’il avait dit en Commission. A l’évidence, il n’y a pas de problèmes d’incivilités mais des problèmes par rapport à la collecte des ordures ménagères qui tiennent avant tout un déficit d’installations et notamment de poubelles enterrées. L’expérience démontre qu’elles sont insuffisantes et qu’il y a un problème de maintenance. Il demande de faire le nécessaire auprès du prestataire actuel pour que Fréjus donne une image propre et accueillante car elle pourrait l’être davantage.
M. KARBOWSKI précise qu’une difficulté est aussi que plus on ramasse, moins les gens font attention, et qu’il ne s’agit donc pas forcément de la bonne solution.
M. le Maire constate qu’il va falloir de nouveau faire de la prévention et utiliser tous les moyens qui permettront d’avancer sur le sujet. 51
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les statuts de l’association annexés au rapport.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 18 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE l’adhésion de la ville de Fréjus à l’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU).
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
AUTORISE le versement de la cotisation d’un montant de 1.200 euros pour l’année 2021 et les années suivantes sous réserve des décisions de financement.
***
Question n° 20
Avis sur le projet d'unité de valorisation multifilières des déchets
ménagers du SMIDDEV.
Délibération n°272
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire expose :
Le Syndicat Mixte du Développement Durable de l’Est Var (SMiDDEV), établissement public chargé du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés, exerce ses compétences sur le territoire des communes de Fréjus, Saint- Raphaël, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens, Les Adrets de l’Estérel, Bagnols-en-Forêt, et ce depuis 1975.
Le SMiDDEV porte, sur le site de Bagnols-en-Forêt, un projet de construction d’une unité de valorisation multifilières des déchets, qui permettra d’extraire la part valorisable contenue dans nos ordures ménagères, à hauteur de 50% à 65% des déchets entrants, afin de les diriger vers le recyclage ou la valorisation énergétique (production de CSR : Combustibles Solides de Récupération).
Le projet sera dimensionné pour traiter 66 500 tonnes de déchets par an, dont :
54 000 tonnes d’ordures ménagères résiduelles du SMiDDEV ;
11 000 tonnes d’ordures ménagères résiduelles de la Communauté de Communes du Pays de Fayence ; 1 500 tonnes de refus de filières de tri sélectif du SMiDDEV.
La partie destinée au stockage en décharge sera sensiblement réduite, ce qui permettra de répondre aux objectifs règlementaires fixés par la loi de transition énergétique (en 2025 : recycler 65% des déchets, et réduire de 50 % les déchets admis en décharge), et contribuera également à minimiser la charge fiscale liée à la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), actuellement de 37 € HT pour chaque tonne mise en décharge, et qui atteindra 65 € HT/tonne à compter de 2025.
Le projet, inscrit au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, compatible avec le Plan Local d’Urbanisme de Bagnols-en-Forêt, se situe à l’entrée de la décharge, sur un site déjà artificialisé, aménagé et isolé, tout en étant facilement accessible pour le territoire par la RD4.
Il permettra également de répondre aux impacts inhérents à la gestion d’une décharge : les ordures ménagères seront dorénavant traitées à l’intérieur d’un bâtiment, sous dépression et traitement d’air par biofiltration, ce qui permettra de résoudre les problématiques liées aux odeurs et aux envols.
Le projet présente les avantages de répondre aux objectifs de réduction des déchets destinés à l’enfouissement et d’augmentation des tonnages valorisés, dans le cadre d’un équilibre financier permettant de maîtriser l’évolution de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) sur le territoire. 52
Une enquête publique relative à ce projet est ouverte du 11 février au 12 mars 2021 en Mairie de Bagnols-en-Forêt, selon l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021.
La ville de Fréjus étant concernée par le rayon d’affichage du projet, le Conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le dossier présenté par le SMiDDEV au cours de la période d’enquête publique, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre.
M. le Maire rappelle que les trois délégués titulaires et les trois suppléants du SMIDDEV ne prendront pas part au vote.
M. BONNEMAIN félicite la majorité pour cette initiative. Il est indispensable d’avoir mis en place ce système de valorisation des filières qui doit permettre de réduire drastiquement le montant des coûts de cette gestion des ordures ménagères. Son groupe votera donc pour.
M. LONGO remercie pour l’unanimité autour de ce beau projet qui est un des seuls en région PACA. D’autres Communes ont choisi d’autres solutions. Ce projet débuté en 2015 va aboutir, le permis de construire ayant été déposé, les travaux devraient commencer au mois de mai pour une livraison en juin 2023. Ils atteindront les objectifs de près de 80% du tri des ordures ménagères.
M. SERT veut féliciter l’ancien président du SMIDDEV qui a pris une part importante dans la réalisation de ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le dossier d’enquête publique consultable sur le site internet de la Préfecture du Var ( www.var.gouv.fr/bagnols-en- foret-smiddev-unite-de-valorisation-a9171.html );
Considérant l’utilité pour le territoire de l’unité de valorisation multifilières des déchets ménagers prévue par le SMiDDEV ;
VU l’avis d’enquête publique annexé au rapport ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 18 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 35 voix POUR, Messieurs LONGO, MARCHAND, CHIOCCA et Mesdames KARBOWSKI et CREPET ne prenant pas part au vote ;
EMET un avis favorable au projet d’unité de valorisation multifilières du SMiDDEV tel que présenté dans le dossier d’enquête publique.
***
Question n° 21
Office du Tourisme - Approbation du Budget Primitif –
Exercice 2021.
Délibération n°273
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
L’article L.133-8 du Code du Tourisme dispose que « le budget et les comptes de l’Office de Tourisme, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal ».
Comme suite, le Conseil municipal est appelé à approuver le Budget Primitif – Exercice 2021 de l’Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexé qui a été adopté à l’unanimité le 3 février dernier par les membres de son Comité de Direction. 53
M. BONNEMAIN estime que ce budget traduit encore une fois la position de l’Office de Tourisme au sein de la Ville. A ses yeux, l’Office doit se repositionner sur ses missions essentielles qui sont la promotion et la valorisation de la Ville. L’animation et l’évènementiel, qui constituent l’essentiel de son activité, doivent être réaffectés à la Ville, quitte à créer une structure ad hoc pour en assurer la gestion. En l’état, ce budget ne prend en compte cette évidence. Son groupe votera donc contre.
M. le Maire répond qu’il s’agit là encore de politique politicienne, mais prend acte de ces remarques. Il félicite son adjoint et les équipes de l’Office de Tourisme qui réalisent un travail sérieux et efficace qui permet de faire la promotion du territoire, et sera essentiel à la sortie de la crise actuelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 35 voix POUR et 6 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. EPURON, Mme FERNANDES) ;
APPROUVE le Budget Primitif – Exercice 2021 de l’Office de Tourisme de Fréjus annexé au rapport.
***
Question n° 22 Convention entre la commune de Fréjus et la commune des
Adrets de l'Estérel pour la répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques. Délibération n°274
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Il est fréquent qu’une école publique accueille dans ses effectifs des enfants résidant dans une autre commune. A Fréjus, cela est particulièrement le cas pour répondre à la demande des familles résidant dans une commune proche et ayant leur activité professionnelle sur notre commune. Celles-ci souhaitent souvent que leurs enfants soient scolarisés à proximité de leur lieu de travail. C’est le cas notamment pour la commune des Adrets de l’Estérel, dont certaines familles sollicitent que leurs enfants soient scolarisés à Fréjus
Dans ce contexte, le 28 juillet 2016, les parties avaient eu la volonté de trouver une solution consensuelle et équilibrée financièrement. Il avait, ainsi, été convenu de fixer le montant de la participation des communes signataires aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à un forfait de 850 € par élève dès l’année scolaire 2016/2017 pour une durée d’un an et renouvelable 3 fois, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L212-8 du Code de l’Education qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Cette convention établie en 2016 étant arrivée à échéance, les communes mentionnées ci-dessus ont décidé de la reconduire.
Il est donc proposé qu’une convention soit signée avec la commune des Adrets de L’Estérel sur la base d’un forfait annuel de 850 € par élève scolarisé en maternelle et en élémentaire, applicable dès l’année scolaire 2020/2021 et renouvelée tacitement pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ; 54
APPROUVE les termes de la convention en annexe au rapport fixant le forfait de participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à 850 € par an et par élève domicilié à Fréjus ou aux Adrets de l’Estérel et scolarisé dans l’autre commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 23
Convention d'objectifs et de financement - CAF du Var Fonds de
rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil de la petite enfance.
Délibération n°275
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans le cadre de leur politique Petite Enfance, les Caisses d’Allocations Familiales soutiennent activement la promotion et le développement des équipements et services d’accueil de jeunes enfants. C’est en ce sens que la CAF a décidé de participer au financement des 9 places supplémentaires créées au sein de l’établissement municipal d’accueil des jeunes enfants « Arc en Ciel », situé avenue du Maréchal Lyautey. La participation annuelle de la CAF, définie selon la zone prioritaire retenue, s’élève à 300 € par place supplémentaire, soit à la somme totale de 2700 €, à travers le fonds de rééquilibrage territorial.
Pour bénéficier de ce fonds, au titre de l’année 2020, il convient de signer la convention jointe à la présente, qui s’inscrit en complément du versement de la Prestation de Service Unique versée par la Caisse d’Allocations Familiales du Var et fixe les modalités de versement de cette aide annuelle de fonctionnement à la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement, jointe au rapport, avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 24
Création et modification des redevances et des tarifs relatifs aux
équipements et aux activités sportives de la Ville.
Délibération n°276
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L’évolution des pratiques et des demandes d’occupation des équipements sportifs ainsi que de l’offre d’équipements comme d’activités au sein de la Base nautique nécessite la création de nouveaux tarifs :
→ de location de certains espaces
→ de stages et d’activités nautiques.
Par ailleurs, dans un souci de simplicité et de lisibilité, il est proposé de n’établir qu’un tarif unique par enfant pour les écoles municipales de sports (44 € l’année) et les stages multisports (22 € la semaine). 55
Enfin, à la suite d’une erreur matérielle, il convient de rectifier les tarifs de location de :
- la salle polyvalente de Fréjus-Plage, compte tenu de son état ancien, ramenée à 33 €/heure et 330 €/jour ; - la salle polyvalente Hippolyte Fabre, portée à 44 €/heure et 440 €/jour, et alignée sur les autres salles de ce type.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE les créations et modifications tarifaires des équipements et des activités sportives municipales, telles que précisées en annexe au rapport.
APPROUVE l’incorporation de de ces futures recettes dans les régies correspondantes.
DIT que l’entrée en vigueur de ces redevances et tarifs, interviendra à compter du 1er mars 2021.
***
Question n° 25
Convention entre l’Agence Régionale du livre et la ville de Fréjus.
Délibération n°277
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier adjoint, expose :
Le ministère de la Culture, la Bibliothèque nationale de France (BnF) et l’Agence régionale du Livre (ArL) ont mis en place en 2020 un plan national de signalement des fonds patrimoniaux antérieurs à 1830. Celui-ci consiste à conduire des opérations mutualisées d’inventaires de ces fonds dans les bibliothèques territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, destinés à enrichir les catalogues locaux et le Catalogue Collectif de France (CCFr).
La Médiathèque Villa-Marie souhaiterait participer à ce projet collectif qui regroupe 11 établissements de la région Sud, et qui est mené par l’Agence régionale du Livre dans le cadre de l’appel à projet Patrimoine écrit 2021 du Ministère de la Culture.
Ce partenariat, formalisé par la convention ci-jointe, permettra à la médiathèque de bénéficier d’une prestation de catalogage pour environ 576 ouvrages datant du XIVe au XIXe siècle. Ces documents ainsi signalés seront visibles dans le catalogue en ligne de la médiathèque et viendront compléter les 9 000 notices actuellement répertoriées.
Dans le cadre de cette convention, la ville participera à hauteur de 1 000€ TTC pour une prestation dont le coût global pris en charge par l’ArL est estimé à 7 380€ TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre l’Agence régionale du Livre et la ville de Fréjus.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention. 56
***
Question n° 26 Renouvellement de la convention entre la résidence DOMITYS et
la ville de Fréjus.
Délibération n°278
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier adjoint, expose :
La Résidence Services Séniors DOMITYS de Fréjus propose un hébergement permanent ou temporaire aux personnes âgées. Destiné aux séniors valides ou semi autonomes, cet établissement a pour mission de leur faciliter l’accès à différents services dans un cadre de vie particulièrement agréable.
Cette structure souhaite développer, dans le cadre de ses activités culturelles, des actions en faveur du livre et de la lecture, ceci afin de lutter contre l’isolement des personnes âgées et favoriser l’activité intellectuelle. Elle sollicite donc la Médiathèque Villa-Marie pour bénéficier des services de prêt et de portage (Domici’livres), de dépôts de documents, ainsi que d’animations ponctuelles.
Au titre de ce partenariat, la gratuité du prêt pour les animateurs est accordée dans le cadre de leur activité pour la Résidence. L’inscription des résidents de Domitys qui souhaitent bénéficier du portage de livres est de 5 euros par an, conformément au règlement de la Médiathèque Villa Marie.
Il est précisé que la Résidence fournira en début d’année la liste des animateurs autorisés à emprunter dans le cadre de leur activité ainsi que la liste des résidents souhaitant bénéficier du service de portage de documents « Domici’livres ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 17 février 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la Résidence Services Séniors DOMITYS et la Ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
Question n° 27
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n°279
POLE SERVICES A LA POPULATION
AFFAIRES FUNERAIRES
DECISION MUNICIPALE N° 2020-145D DU 12 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2217 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur SLEZINGHER André, domicilié à Bruxelles (Belgique) Avenue d’Italie 36/5 – B1050, Référence de la concession : concession n° 2217, Section 10 Travée G Emplacement 39 A compter du : 05 Novembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-149D DU 12 AOUT 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°5739 au Cimetière Saint-Léonce Bénéficiaire : Monsieur ALLARD Jean-Claude, domicilié à Fréjus (83600), 287, Avenue de Villeneuve, Référence de la concession : concession n° 5739, Section B Emplacement 302 A compter du : 05 Novembre 2020 pour une durée de 30 ans 57
DECISION MUNICIPALE N° 2020-232D DU 07 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1473 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame AGUERA Evelyne, domicilié à Fréjus (83600), 120, Avenue des Camélias,
Référence de la concession : concession n° 1473, Section 4 Travée F Emplacement 06 A compter du : 25 Mai 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-240D DU 08 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1790 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur PONCHANT Philippe, domicilié à Fréjus (83600), 671, Boulevard de la Mer, Référence de la concession : concession n° 1790, Case n° 22
A compter du : 27 Janvier 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N°2020-251D DU 10 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1484 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame IZABELLE Bernadette, domiciliée à Dublin (Irlande), 15 Elmwood, Hartstown, Référence de la concession : concession n° 1484, Case n° 197
A compter du : 23 Juin 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-252D DU 10 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5018 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur VALENTI Jacques, domicilié à Fréjus (83600), 520, Avenue Malherbe Villa la Treille – Saint-Aygulf, Référence de la concession : concession n° 5018, Section 8 Travée D Emplacement 04 A compter du : 07 Mai 2016 pour une durée de 30 ans.
DECISION MUNICIPALE N° 2020-253D DU 10 SEPTEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1481 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BENCHETRIT Emilie, domiciliée à Fréjus (83600), 351, Rue de l’Argentière, Référence de la concession : concession n° 1481, Section 07 Travée T Emplacement 0 A compter du : 16 Juin 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-311D DU 14 DECEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1866 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur MEIFFRET Georges, domicilié à Roquebrune sur Argens (83520), 29, rue de la Pompe – Villa Saint-Roch,
Référence de la concession : concession n° 1866, Section 7 Travée R Emplacement 21 A compter du : 03 Mars 20217 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-312D DU 14 DECEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2342 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame SCHRAMECK Catherine, domiciliée à Perpignan (66000) , 14 rue Jeanne d’Arc, Référence de la concession : concession n° 2342, Case n° 315
A compter du : 07 Août 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-313D DU 14 DECEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2036 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur BECK David, domicilié à Fréjus (83600), 284 Avenue Jean Calliés, les Jardins d’Aurélien, Référence de la concession : concession n° 2036, Case n° 278
A compter du : 04 Novembre 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-314D DU 14 DECEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2153 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame RANCAGNO Josette, domiciliée à Fréjus (83600), 235, rue des Lantanas – les Eucalyptus, Référence de la concession : concession n° 2153, Section 3 Travée I Emplacement 37 A compter du : 23 Juin 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-315D DU 14 DECEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5694 au Cimetière Saint-Léonce Bénéficiaire : Madame ODDE Marguerite, domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 79, Boulevard Georges Clémenceau, Référence de la concession : concession n° 5694, Section D Emplacement 23 A compter du : 28 Juin 2020 pour une durée de 15 ans 58
DECISION MUNICIPALE N° 2020-317D DU 14 DECEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1289 au Cimetière Colle de Grune Bénéficiaire : Madame LAVOISIER Georgette, domiciliée à Fréjus (83600), 720, Boulevard Salvarelli – Saint-Aygulf – Villa la Gaillarde,
Référence de la concession : concession n° 1289, Enfeu 2 Bloc C
A compter du : 06 Septembre 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-318D DU 14 DECEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5731 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame BERNARD Denise, domiciliée à Plan de la Tour (83120), le Hameau du Préconil, 4, Chemin du Préconil, Référence de la concession : concession n° 5731, Section 5 Travée L Emplacement 01 A compter du : 16 Septembre 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-319D DU 14 DECEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1510 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame FABRE Josiane, domiciliée à Fréjus (83600), 599, route de Saint-Paul – Bagnols en Forêt, Référence de la concession : concession n° 1510, Case n° 606
A compter du : 02 Octobre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2020-320D DU 14 DECEMBRE 2020
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 131 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame EL HASSAN Rekia, domiciliée à Fréjus (83600), 51 rue Jourdan, Référence de la concession : concession n° 131, Section 07 Travée Q Emplacement 11 A compter du : 05 Novembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-003D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2112 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame MOURLAN Noëlle, domiciliée à Fréjus (83600), 174, Avenue du Théâtre Romain, Référence de la concession : concession n° 2112, Section 3 Travée I Emplacement 20 A compter du : 02 Août 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-004D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1321 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame LOPEZ Magali, domiciliée à Roquebrune sur Argens (83520), 4138 RD 7, Référence de la concession : concession n° 1321, Section 8 Travée J Emplacement 18 A compter du : 19 Décembre 2014 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-005D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5622 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame BOUERY Françoise, domiciliée à Sougéres en Puisaye (89520), 4, les Billards, Référence de la concession : concession n° 5622, Section 10 Travée D Emplacement 14 A compter du : 02 Janvier 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-006D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1509 à l’Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaire : Madame CHEZE Françoise, domiciliée à Fréjus (83600), 206 rue du Gendarme Veleix – Résidence le Clos des Vignes,
Référence de la concession : concession n° 1509, Columbarium 2 Case 63
A compter du : 02 Octobre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-007D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1508 au Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaire : Madame CUKIER Martine, domiciliée à Paris 12ème, 205, Avenue Daumesnil, Référence de la concession : concession n° 1508, Allée des Cailles des Blés Emplacement 7 A compter du : 29 Septembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-008D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1803 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame LE HELLO Denise, domiciliée aux Issambres (83380), 42, Impasse du Brigadier – Roquebrune sur Argens,
Référence de la concession : concession n° 1803, Section 1Travée F Emplacements 22 A compter du : 19 Février 2018 pour une durée de 15 ans 59
DECISION MUNICIPALE N° 2021-009D DU 09 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2099 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame MIGNOT Geneviève, domiciliée à Fréjus (83600), 24, rue de Triberg - les Bermudes B, Référence de la concession : concession n° 2099, Section 3 Travée I Emplacements 03 A compter du : 27 Avril 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-010D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1507 à l’Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaire : Madame PALMERO Pierrette, domiciliée à Fréjus (83600), 402, rue Jean Giono – Hlm Valescure, Référence de la concession : concession n° 1507, Columbarium 2 Case 62
A compter du : 18 Septembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-011D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1506 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame LIUZZO Alfonsa, domiciliée à Fréjus (83600), 1526 avenue de Lattre de Tassigny, Référence de la concession : concession n° 1506, Section 5 Travée C Emplacement 20 A compter du : 29 Août 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-012D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1517 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame THEVENON Isabelle, domiciliée à Fréjus (83600), 20, rue d’Auriasque – le Parc du Forum – le Neptune B 204,
Référence de la concession : concession n° 1517, Section 5 Travée C Emplacement 26 A compter du : 21 Octobre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-013D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1516 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame FERREIRA DA SILVA Suzanne, domiciliée à Fréjus (83600), 360, Avenue Pierre Laugier, Référence de la concession : concession n° 1516, Section 4 Travée G Emplacement 22 A compter du : 20 Octobre 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-014D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1515 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur DALMASSO Nicolas, domicilié à Fréjus (83600), le Verger des Arênes – Allée des Cerisiers n° 105,
Référence de la concession : concession n° 1515, Section 5 Travée D Emplacements 24 et 25 A compter du : 23 Octobre 2020 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-015D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1514 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame CLAVE Danielle, domiciliée à Fréjus (83600), 141, rue Fluorite – la Tour de Mare, Référence de la concession : concession n° 1514, Section 5 Travée C Emplacements 24 et 25 A compter du : 23 Octobre 2020 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-016D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1513 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame FARGEAREL Andrée, domiciliée à Fréjus (83600), 1526, Avenue de Lattre de Tassigny – Résidence les Grilles,
Référence de la concession : concession n° 1513, Section 5 Travée P Emplacements 70 A compter du : 15 Octobre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-017D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1511 au Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaire : Madame FAIZANT Bernadette, domiciliée à Fréjus (83600), 291, rue du Général Riera – Villa Marc Auréle,
Référence de la concession : concession n° 1511, Bloc F Enfeu 2
A compter du : 15 Octobre 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-018D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2207 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur BERNARD Claude, domicilié à Fréjus (83600), 64, avenue de la Biche – la Tour de Mare, Référence de la concession : concession n° 2207, Section 3 Travée H Emplacement 20 A compter du : 09 Novembre 2020 pour une durée de 15 ans 60
DECISION MUNICIPALE N° 2021-019D DU 08 JANVIER 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1754 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur LUCBERT Manuel, domicilié à Paris (75013), 11, rue de la Reine Blanche, Référence de la concession : concession n° 1754, Case n° 249
A compter du : 02 Novembre 2017 pour une durée de 15 ans
POLE URBANISME ET AMENAGEMENT
AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES
ALINEA 5 (Contrats de location)
DECISION MUNICIPALE N° 2020-193 D DU 20/10/2020
Avenant n°2 à l’occupation d’hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée B4 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc B, Base Nature - 83600 FREJUS
Au bénéfice de Madame Lucie ROBERT
Modification de l’article « DUREE ».
DECISION MUNICIPALE N° 2020-216 D DU 10/11/2020
Renouvellement de la mise à disposition à titre précaire et révocable d’un bureau d’environ 9 m² situé dans les locaux de la Mairie annexe, 54 avenue Lucien Bœuf à Saint-Aygulf – 83600 FREJUS Au bénéfice du : Conseil départemental du Var
A compter du : 17 septembre 2020
Durée : 1 an renouvelable par tacite reconduction
Redevance : GRATUIT.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-21 D DU 13/01/2021
Résiliation de la mise à disposition par convention à titre précaire et révocable d’un emplacement sur la parcelle communale cadastrée section C n°72 sis, lieu-dit les Pierres Bleues – 83 600 FREJUS, au profit de la société HIVORY SAS
A compter du : 31 décembre 2020.
POLE RESSOURCES
MARCHES PUBLICS
Décision n°2020-336 D du 21/12/2020
Portant mesures d’exécution du marché 2018/006
Marché de partenariat pour la réalisation d’un Pôle Enfance quartier Sainte-Croix Autorisation pour la société « Pitch Promotion » à procéder à la cession de la totalité des titres (20%) qu’elle détient dans la société « les Chênes Partenariat » au fonds d’investissement professionnel spécialisé « BTP Impact Local », représenté par sa société de gestion « Vauban infrastructure Partners », unique autre actionnaire de la société « les Chênes Partenariat » avec 80 % des titres.
Décision n° 2021-001 D du 04/01/2021
Portant conclusion de l’avenant n°3 au marché n° M2019061
Travaux de construction de la maison des associations et d’un hangar à bateaux à Saint-Aygulf Lot n° 9 : VRD, aménagements extérieurs
Titulaire : Varester – 83600 Fréjus
L’avenant n° 3 a pour objet d’apporter les modifications suivantes concernant la tranche optionnelle 2 et qui ont été demandées par le maître d’œuvre :
- Suppression du tapis bitumeux à l’intérieur du bâtiment et la modification des aménagements autour du bâtiment. Cette modification entraîne une moins-value de 980,00 € HT ;
- Fourniture et pose d’une clôture au droit de l’avenue Théophile Gautier et le rajout d’un regard avaloir de voirie. Cette modification entraîne une plus-value de 2 750,00 € HT ;
Cet avenant représente un montant en plus-value de 1 770,00 € HT, soit une augmentation de 8,4 % du montant initial de la tranche optionnelle n° 2 et 2,04 % du montant total du marché après l’avenant n° 1, soit une augmentation globale de 6,44 % du montant initial du marché (avenant n° 1 + avenant n° 3) ; 61
Décision n° 2021-002 D du 04/01/2021
Portant attribution d’un marché - MAPA
Travaux d'aménagements paysagers
Titulaire : Garon – 83600 Fréjus,
Montant minimum annuel de 10 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 200 000,00 € H.T.
Décision n° 2021-023 D du 13/01/2021
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition de fournitures administratives et de bureautique pour les services de la ville de Fréjus Lot n°3 : consommables informatiques
Titulaire : Acipa – 43120 Monistrol-sur-Loire
Montant minimum annuel de 5.000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 20.000,00 € H.T.
Décision n° 2021-024 D du 13/01/2021
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition de fournitures administratives et de bureautique pour les services de la ville de Fréjus Lot n°4 : fourniture pour traceur d’impression et traceur de découpe
Titulaire : Hexis – 34110 Frontignan
Montant minimum annuel de 5.000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 25.000,00 € H.T.
Décision n° 2021-027 D du 18/01/2021
Portant attribution de l’accord-cadre pour la fourniture d’énergie électrique et de services associes des points de livraison électrique de la ville de Fréjus d’une puissance inferieure a 36 kva.
Titulaire : EDF – 13015 Marseille.
L’accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum.
Décision n° 2021-046 D du 22/01/20
Portant attribution d’un marché - AOO
Entretien des cours et jardins des écoles, crèches et accueils de loisirs de la commune de Fréjus Titulaire : Propolys – 83300 Draguignan
Montant global et forfaitaire de 187.143,27 € H.T.
Décision n°2021-048 D du 29/01/2020
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché n° 2019/067
Travaux de confortement des digues du Reyran
Lot n° 1 : génie civil.
Titulaire : Groupement Sodobat/RBTP – 83600 Fréjus
L’avenant n°2 a pour objet de régulariser les modifications de programme survenues au cours de l’exécution du marché qui portent sur :
- des augmentations ou diminutions du volume de certaines prestations prévues au marché,
- des prestations supplémentaires pour l’emploi de techniques de confortement non prévues au marché mais rendues nécessaires par les circonstances,
- une modification du délai contractuel des tranches.
Cet avenant d’un montant en moins-value de 348.422,51 € H.T. porte le nouveau montant à 1.693.486,55 € H.T. soit une diminution de 17,06%.
Décision n°2021-049 D du 29/01/20
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché n° 2019/068
Travaux de confortement des digues du Reyran – lot 2 : terrassement
Titulaire : RBTP – 83600 Fréjus
L’avenant n°2 a pour objet de régulariser les modifications de programme survenues au cours de l’exécution du marché qui portent sur :
- des augmentations ou diminutions du volume de certaines prestations prévues au marché, - des prestations supplémentaires pour l’emploi de techniques de confortement non prévues au marché mais rendues nécessaires par les circonstances,
- une modification du délai contractuel des tranches.
Cet avenant d’un montant en plus-value de 428.980,45 € H.T. porte le nouveau montant à 2.121.650,45 € H.T. soit une augmentation de 25,34 %. 62
Décision n° 2021-051 D du 29/01/2021
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché 2018/054
Impression et distribution du magazine municipal de la ville de Fréjus.
Lot n°1 : impression du magazine municipal de la ville de Fréjus
Titulaire : Riccobono Offset – 83490 Le Muy
L’avenant n°1 a pour objet l’insertion de prix nouveaux au marché 2018/054.
***
Fin de séance à 18h15. 63
SOMMAIRE THEMATIQUE
N°
Délibération Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
253
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Rapport sur le développement durable –
Année 2020.
Mme
KARBOWSKI 3
254
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes. Mme LEROY 4
255
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Reprise anticipée et affectation anticipée des
résultats de l'exercice 2020 au
Budget Primitif 2021.
M. LONGO 5
256
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification autorisations de programme –
Crédits de paiement. M. LONGO 6
257
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Taxes directes locales - Vote des taux d'imposition
pour 2021. M. LONGO 11
258
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Budget Primitif 2021. M. LONGO 12
259
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) - Approbation des montants
de compensation.
M. LONGO 37
260
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Dissolution d'Associations Syndicales Autorisées -
Inscription au profit de la Commune du montant du
solde de leurs comptes.
M. LONGO 38
261
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbations des comptes de résultat des
associations subventionnées par la ville de Fréjus. M. PERONA 39
262
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
COVID-19 : mesures en faveur des établissements
et associations ayant dû interrompre leurs activités. M. le Maire 40
263
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre la ville de Fréjus et l'Association Les Amis du
Pays de Fréjus - 2021-2025
Mme PETRUS-
BENHAMOU 41 64
264
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exploitation des lots de plage n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9
et 11 présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf
- Attribution des contrats de concession de service
public des lots n°1, 5, 6, 7, 9 et 11.
M. BARBIER 42
265
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY 44
266
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création de l'indemnité spécifique pour travail de
nuit au profit des agents de la police municipale. Mme LEROY 45
267
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement temporaire des lieux d'exposition du
marché du Centre Historique du samedi à
l'occasion de la manifestation
"Fréjus 100% Nature".
Mme
PLANTAVIN 46
268
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition au titre de la procédure de bien sans
maître de la parcelle cadastrée CK n° 64 -
Publication au service des hypothèques.
M. BOURDIN 47
269
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Etablissement d'une servitude de passage et de
tréfonds au profit de la ville de Fréjus sur la
parcelle cadastrée AY n°988.
M. BOURDIN 47
270
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Adhésion à la charte de partenariat du
sanctuaire Pélagos.
Mme
KARBOWSKI 48
271
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Adhésion à l'association des villes pour la propreté
urbaine (AVPU).
Mme
KARBOWSKI 50
272
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Avis sur le projet d'unité de valorisation
multifilières des déchets ménagers du SMIDDEV.
Mme
KARBOWSKI 51
273
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Office du Tourisme - Approbation du Budget
Primitif - Exercice 2021. M. CHIOCCA 52
274
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention entre la commune de Fréjus et la
commune des Adrets de l'Estérel pour la répartition
des charges de fonctionnement des
écoles publiques.
Mme CREPET 53
275
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention d'objectifs et de financement - CAF du
Var Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre
d'accueil de la petite enfance.
Mme CREPET 54 65
276
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Création et modification des redevances et des
tarifs relatifs aux équipements et aux activités
sportives de la Ville.
M. PERONA 54
277
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention entre l’Agence Régionale du livre et la
ville de Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 55
278
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Renouvellement de la convention entre la résidence
DOMITYS et la ville de Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 56
279 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 56