Déliberation - Délibération 41 du 22 05 2025 Modicifation de la délégation du Conseil Municipal au Maire Approuvée

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Déliberation - Délibération 41 du 22 05 2025 Modicifation de la délégation du Conseil Municipal au Maire Approuvée Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 41 du 22 05 2025 Modicifation de la délégation du Conseil Municipal au Maire Approuvée)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq le vingt-deux mai, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2025

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 24

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre

ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,

Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël

BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno

COMTE, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.

Excusés par procuration :

Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 22 mai 2025 Jacques BERNIS donne procuration à Lucile VALADAS en date du 17 mai 2025 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 22 mai 2025

Aurore TONNELIER donne procuration à Danielle TODESCO en date 22 mai 2025

Gilles MONTI donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date 16 mai 2025 Martine NOUHAUT donne procuration à Bruno COMTE en date du 22 mai 2025 Emilio ZABALETA donne procuration à Alain AUTHIER en date du 12 mai 2025 Christian DESMOULIN a donné procuration à Valérie MILLON en date du 19 mai 2025 Excusée :

Marie-Anne ROBERT-KERBRAT

Secrétaire de Séance : Francis COISNE

Objet : Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire

Délibération 2025-41

Le Conseil Municipal peut accorder des délégations au maire dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les termes de la délibération en vigueur octroyant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire de la Ville de Panazol nécessitent d'être clarifiés.

En effet l'article L.2122-22 du CGCT prévoit que l'une des délégations consenties « prenne

fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal » Cette mention était incomplète dans la délibération en vigueur, il est proposé de La mentionner.Pour rappel et conformément à la délibération n° 2024-55, il s'agit de la délégation de

pouvoir « De procéder,

2-1 à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change et passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites ci-après définies :

° Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites

chaque année au budget, Le Maire pourra contracter tout emprunt à court,

moyen ou lang terme, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-apres :

la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d'intérêt,

la faculté de modifier la devise

des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissements, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement et d'adopter des

durées ajustables,

la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial

une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

* Dans la perspective d'une gestion optimisée de l'encours de la dette, le

Maire pourra procéder aux consultations des organismes bancaires et

conclure des opérations en fonction des opportunités du marché.

L'objectif d'une gestion active de la dette est, d'une part, de profiter des évolutions de taux

d'intérêts qui sont ou pourraient être favorables, d'autre part, de prévenir des évolutions de

taux qui sont ou pourraient être défavorables et ainsi chercher à diminuer ou empêcher d'augmenter les frais financiers produits par l'encours de dette pesant sur la section de fonctionnement du budget communal.

2-2 à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites ci-après définies :

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

-_ procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou 5ans

indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 211,- plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

DÉLIBÉRATION

VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU {a note de synthèse de la présente délibération :

VU la délibération n°2020-70 en date du 23 septembre 2020;

VU {a délibération n°2021-35 en date du 27 avril 2021;

VU a délibération n°2023-86 en date du 30 novembre 2023:

VU la délibération n°2024-55 en date du 24 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier La délégation du Conseil municipal accordée au maire pour intégrer La Fin de La délégation consentie en application du 3° de l'article L.2122- 22 dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal;

OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire :

CONSIDÉRANT avoir suffisamment été informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

- DE DÉLÉGUER à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, Les pouvoirs suivants :

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder,

2-1 à La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures de risques de taux et de change et passer à cet effet Les actes nécessaires, dans Les conditions et limites ci-après définies :

* Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites

chaque année au budget, Le Maire pourra contracter tout emprunt à court,

moyen ou long terme, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec Les

dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

la faculté de modifier La devise

des droits de tirages échelonnés dans Le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissements,- la faculté de modifier la périodicité et Le profil de remboursement et d'adopter des

durées ajustables,

- La possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt.

Par ailleurs, Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat

initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

° Dans la perspective d'une gestion optimisée de l'encours de la dette, le

Maire pourra procéder aux consultations des organismes bancaires et

conclure des opérations en fonction des opportunités du marché.

L'objectif d'une gestion active de la dette est, d’une part, de profiter des évolutions de taux

d'intérêts qui sont ou pourraient être favorables, d'autre part, de prévenir des évolutions

de taux qui sont ou pourraient être défavorables et ainsi chercher à diminuer ou empêcher

d'augmenter Les frais financiers produits par l'encours de dette pesant sur la section de fonctionnement du budget communal.

2-2 à La réalisation des opérations financières utiles à La gestion des emprunts

et de passer à cet effet Les actes nécessaires, dans Les conditions et limites ci-

après définies :

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

-_ procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou

sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec

l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer Les capitaux restant dus et, Le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à

l'article 21,

- plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, La passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de

sinistre y afférant ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10°De fixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

11 De fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à

leurs demandes ;

12°De décider de La création de classes dans Les établissements d'enseignement ;13°De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

14"D'exercer, au nom de La commune, les droits de préemption définis par Le code

de l'urbanisme, que La commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon Les dispositions

prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code, sans limitation de montant ;

15D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans Les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 5 000 €: Les décisions prises en la matière concerneront

toutes Les actions y compris en urgence, dans lesquelles la Commune pourra

être amenée à ester en justice auprès de toutes les juridictions, tant

administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud'homales en

première instance, en appel ou en cassation, aussi bien en défense qu'en

demande, y compris en matière de plaintes devant Les juridictions pénales, avec

ou sans constitution de partie civile, ainsi que Les interventions volontaires tant

en demande qu'en défense et Les tierces oppositions, Les appels à garantie, Les

citations directes, Les actions conservatoires et Les décisions de désistement. Le

maire pourra se faire assister d'un avocat de son choix ;

16De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux, excepté les accidents entraînant des

dommages corporels, sans limitation de montant.

17°De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local ;

18°De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

19°De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de

2 000 000 €;

20"D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article

L.214-1 du même code sans limitation de montant. Les décisions prises en cette

matière concerneront Les fonds artisanaux, Les fonds de commerce et Les baux

commerciaux situés dans le périmètre défini par la délibération du conseil

municipal instituant ce droit de préemption et Les délibérations qui pourront

préciser ou modifier les modalités de son exercice ;

21D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1

à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de :ce droit en

application des mêmes articles sans limitation de montant :

22"D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion: aux

associations dont elle est membre : oo

23'De demander à tout organisme financeur, quels qu'en soient l'objet et le

montant, l'attribution de subventions ;24°D'exercer, au nom de la commune, Le droit prévu au |- de l'article 10 de La loi

n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à La protection des occupants de locaux

à usage d'habitation ;

25°D'autoriser Les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal

peuvent être amenés à exercer dans Le cadre de leurs fonctions, ainsi que le

remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

code ;

26°D'admettre en non-valeur Les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre

eux, présentés par Le comptable public, chacun de ces titres correspondant à

une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros.

Les délégations consenties en application du 3° de l'article L.2122-22, correspondant au 2°

de La présente délibération, prennent fin dès l'ouverture de La campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Les décisions prises par Le Maire, en application de la présente délibération,

pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du

Maire dans Les conditions fixées par l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

La présente délibération abroge la délibération n°2024-55 en date du 26 juin 2024

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont Les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 23 mai 2025

Le Maire

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le 27 MAI 2075 Publié ou notifié

e 27 MAI 2095PANAZOL - MAIRIE.

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DELIB41 avec Ü pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 23/05/2025

Objet : DELIB41-Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire

Nature : Délibérations

Matière : Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblees

Date de télétransmission : 27/05/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE

Acte : DELIB41-Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire.pdf

Annexes ;

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 16953 6868 www.telino.com

AR EL . Accusé de Réception

2 LA PREFECTURE Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087

Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250523-DELIB41-DE

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/05/2025