Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 63 delegation de competences du con
Déliberation - Délibération 86 du 30 11 2023 Délégation de comp
Déliberation - Délibération 41 du 22 05 2025 Modicifation de la
Déliberation - Délibération 19 du 31 03 2026 Délégations du Con
Déliberation - Délibération 55 du 26 06 2024 Modification de la
Déliberation - Délibération 41 du 22 05 2025 Modicifation de la d
Déliberation - Délibération 55 du 26 06 2024 Modification de la
Déliberation - Délibération 63 du 26 06 2024 Création de postes
Déliberation - deliberation 86 delegation de competences du con
Conseil Municipal - 2026 12 delegation de competences du conseil munic
Déliberation - Délibération 63 du 27 06 2023 Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire Autorisation des mandats spéciaux Adoptée
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 63 du 27 06 2023 Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire Autorisation des mandats spéciaux Adoptée)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept juin Le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 25
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 21 juin 2023 Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 23 juin 2023 Claire MARCHAND donne procuration à Bruno COMTE en date du 23 juin 2023 Alexandre DOS REIS donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 juin 2023 Christian DESMOULIN donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 juin2023 Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 26 juin 2023 Cyril GRANGER donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 27 juin 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Stéphanie PANTEIX
Objet: Délégation de compétences du conseil municipal au Maire en vertu de
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Autorisation des
mandats spéciaux
Délibération 2023 - 63
Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre
d'attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T..).
Le Conseil Municipal de Panazol a adopté la délibération relative à la délégation de compétences à l'issue de son installation Lors de sa séance du 10 juillet-2020, puis l'a complétée lors de sa séance du 27 avril 2021.
Depuis cette date, plusieurs dispositions de la loi n° 2022-2177 du 21 février 2022 (loi 3D5) relative à La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoient deux possibles nouvelles délégations. Il s'agit : + __D'autoriser Les mandats spéciaux que Les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ _ D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par Le comptable public,
dans le cadre d'une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. À ce jour, le décret d'application n'est toujours pas publié et ne permet donc pas de retenir cette délégation complémentaire.
Ainsi, Le Conseil Municipal est invité à adopter la délégation du conseil municipal pour autoriser les mandats spéciaux, conformément à l'alinéa 25 figurant dans le projet de délibération (mentions en rouge).
DÉLIBÉRATION
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3D5) relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et plus particulièrement l'article 177 :
VU les articles L.2122-22 et L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la note de synthèse de la présente délibération;
VU a délibération n°2020-70 en date du 23 septembre 2020 et la délibération n°2021-
35 en date du 27 avril 2021;
CONSIDÉRANT qu'il est possible d'autoriser une nouvelle délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire au titre des mandats spéciaux ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire ;
CONSIDÉRANT avoir suffisamment été informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- DE DELEGUER à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, Les pouvoirs suivants :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées
par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder,
2-1 à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par Le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change et passer à cet effet Les actes nécessaires, dans les conditions et limites ci-après définies :
e Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes
inscrites chaque année au budget, le Maire pourra contracter tout emprunt à
court, moyen ou long terme, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec Les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
la faculté de modifier la devise
des droits de tirages échelonnés dans Le temps avec faculté de remboursement
anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissements, la faculté de modifier La périodicité et Le profil de remboursement et d'adopter des durées ajustables,
la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt.
Par ailleurs, Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat
initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
° Dans la perspective d'une gestion optimisée de l'encours de la dette, le
Maire pourra procéder aux consultations des organismes bancaires et conclure des opérations en fonction des opportunités du marché.
L'objectif d'une gestion active de la dette est, d'une part, de profiter des évolutions de taux d'intérêts qui sont ou pourraient être favorables, d'autre part, de prévenir des évolutions de taux qui sont ou pourraient être défavorables et ainsi chercher à diminuer où empêcher d'augmenter Les frais financiers produits par l'encours de dette pesant sur la section de fonctionnement du budget communal.
2-2 à La réalisation des opérations financières utiles à la gestion des
emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans Les conditions et limites ci-après définies :
Au titre de la délégation, le Maire pourra :
-__ procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou
sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement
prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour
refinancer les capitaux restant dûs et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 2,1,
-_ plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, Lorsque Les crédits sont inscrits au budget :
4° De décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;:
5° De passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférant ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600
euros;
10° De fixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts :
11 De fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines), Le montant des offres de La commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;:
12° De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, Les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limitation de montant ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 5 000 €; Les décisions prises en la matière concerneront
toutes Les actions y compris en urgence, dans lesquelles La Commune pourra
être amenée à ester en justice auprès de toutes les juridictions, tant
administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud'homales en première instance, en appel où en cassation, aussi bien en défense qu'en demande, y compris en matière de plaintes devant Les juridictions pénales, avec où sans constitution de partie civile, ainsi que Les interventions volontaires tant en demande qu'en défense et Les tierces oppositions, Les appels à garantie, Les citations directes, Les actions conservatoires et Les décisions de désistement. Le maire pourra se faire assister d'un avocat de son choix ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, excepté Les accidents entrainant des dommages corporels, sans limitation de montant :
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;.
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
311-4_ du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer La convention prévue par Le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser Les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ; | 20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code
de l'urbanisme, au nom de La commune le droit de préemption défini par l'article
L. 214-1 du même code sans limitation de montant. Les décisions prises en cette matière concerneront Les fonds artisanaux, Les fonds de commerce et Les baux commerciaux situés dans le périmètre défini par la délibération du conseil municipal instituant ce droit de préemption et Les délibérations qui pourront préciser ou modifier Les modalités de son exercice ;
2T D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles
L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit
en application des mêmes articles sans limitation de montant :
22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion
aux associations dont elle est membre ;
23° De demander à tout organisme financeur, quels qu'en soient l'objet et le montant, l'attribution de subventions :
24° D'exercer, au nom de la commune, Le droit prévu au |- de l'article 10
de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
25° D'autoriser Les mandats spéciaux que les membres du conseil
municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin des l'ouverture de la campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les décisions prises par le Maire, en application de La présente délibération, pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération abroge la délibération n°2021-35 en date du 27 avril 2021.
En Mairie, Le 28 juin 2023 3
Le Maire, /Z F<|
7 (| L #: : "É
Fabien DOUCE.) Es
Certifié exécutoire KT
Reçu en Préfecture
Le ouloF/2027%
Publié ou notifié
oS/o4/2023 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB63 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/06/2023
Objet : Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire en vertu du l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales - autorisations des mandats spéciaux
Nature : Délibérations
Matière : Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblees
Date de télétransmission : 04/07/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délibération 63 - Délégation de compétences du conseil municipal au Maire - Autorisation des mandats spéciaux.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
DE À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230628-DELIB63-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/07/2023