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Déliberation - Délibération 19 du 31 03 2026 Délégations du Conseil Municipal au Maire Adoptée
Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 19 du 31 03 2026 Délégations du Conseil Municipal au Maire Adoptée)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le trente et un mars, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 33
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean DARDENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent PHIAUP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC,
Pascale ETIENNE, David PENOT, Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine
NADAUD, Martine LERICHE, Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE,
Virginie CHARPATEAU, Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre MERLIER, Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE
Secrétaire de Séance : Clément RAVAUD
Objet: Délégations du Conseil Municipal au Maire
Délibération 2026-19
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre des compétences qui sont Les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir Le Conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.
Le Conseil Municipal est libre de choisir parmi trente-et-une matières celles qui seront
déléguées au Maire. Ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat et l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent Leur usage.
Le Conseil Municipal ne peut plus exercer Les délégations qu'il a accordées au Maire.
En outre, sauf à ce que Le Conseil Municipal s'y oppose expressément, Le Maire dispose de la
faculté de subdéléguer à un Adjoint ou à un Conseiller Municipal Les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans Les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux Adjoints ou Conseillers Municipaux.
Lorsque le Maire se trouve dans un cas d'empêchement, le Conseil Municipal redevient
décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, Le Conseil pouvant cependant prévoir et
organiser par avance La suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situation,
les décisions dans Les matières déléguées seront prises par un Adjoint ou, à défaut par un Conseiller Municipal, dans Les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT. Le Maire délégataire du Conseil Municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.
Les actes qui en découlent sont appelées décisions du Maire. Ces décisions sont soumises à publicité et affichage. Lorsqu'elles ont un caractère règlementaire, elles sont transmises au contrôle de légalité et classées dans Le registre des délibérations.
IL'est proposé au Conseil Municipal d'examiner Les différentes attributions qui pourraient
être déléguées au Maire pour faciliter et fluidifier Le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées : … (Gi oui, préciser les limites) ;
3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires : … (Si oui, préciser les limites) : 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux :
8° Prononcer la délivrance et La reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;
12° Fixer. dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes :13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes :
(si oui, préciser les limites) ;
16° intenter au nom de la Ville de Panazol toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelles, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales le cas échéant;
16*bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de … euros (Si oui, préciser les limites) ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de (Si oui, préciser les limites) euros par année civile ;
21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code
de l'urbanisme. Ce droit est exercé par Le Maire dans Les conditions suivantes : (Gi oui, préciser Les limites) ;
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes : (Si oui, préciser les limites) :
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 etLl. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;
25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes : (Gi oui, préciser Les limites) :
27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démotition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites suivantes : (Gi oui, préciser les limites) :
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : {Attention : la présente délégation est citée pour mémoire cor elle figure toujours dans la liste prévue à l'article L. 2122-22 du CGCT des compétences que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire. Elle n'a toutefois plus de raison d'être (DC 9 janvier 2018, n°2017-683). 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-179 du code de l'environnement ;
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter et fluidifier Le fonctionnement de l'administration
communale de façon à permettre des prises de décision rapides ;
CONSIDÉRANT La note de synthèse relative à La présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- DE DÉLÉGUER à Monsieur Le Maire, pour La durée de son mandat, Les pouvoirs suivants :
° 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux ainsi que procéder à tous Les actes de délimitation des
propriétés communales :
° 2° De procéder:
2-1 à La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris Les opérations de couvertures de risques de taux et de
change et passer à cet effet Les actes nécessaires, dans Les conditions et limites ci-après définies :
° Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites
chaque année au budget, le Maire pourra contracter tout emprunt à court,
moyen ou Long terme, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec Les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.
*_Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques
ci-après :
la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux
fixe au taux variable,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x)
calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
la faculté de modifier La devise
des droits de tirages échelonnés dans Le temps avec faculté
de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise
en place de tranches d'amortissements,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de
remboursement et d'adopter des durées ajustables,
la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt.
° Par ailleurs, Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire
dans Le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
e Dans la perspective d'une gestion optimisée de l'encours de la dette, Le Maire pourra procéder aux consultations des organismes bancaires et conclure des opérations en fonction des opportunités du marché. L'objectif d'une gestion active de la dette est, d'une part, de profiter des évolutions de taux d'intérêts qui sont ou pourraient être favorables, d'autre part, de prévenir des évolutions de taux qui sont ou pourraient être défavorables et ainsi chercher à diminuer ou empêcher d'augmenter Les frais financiers produits par l'encours de dette pesant sur La section de fonctionnement du budget communal.
2-2 à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet Les actes nécessaires, dans Les conditions et limites ci- après définies. Au titre de la délégation, Le Maire pourra :
-_ procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou
sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec
l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, Le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans Les conditions et limites fixées à l'article 21,
- plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à La gestion des emprunts.
3° Prendre toute décision concernant La préparation, là passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° Décider de La conclusion et de La révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° Passer Les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° Accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
8° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9° Fixer les rémunérations et régler Les frais et honoraires des avocats, notaires,
commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;
10° Fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de La commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes;
11° Décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement ;
12° Fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
13° Exercer, au nom de La commune, les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme, que La commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limitation de montant ; 14° intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la
commune dans Les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans
la limite de 1 000 € : les décisions prises en La matière concerneront toutes les actions y compris en urgence, dans lesquelles la Commune pourra être amenée à ester en justice auprès de toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud'homales en première instance, en appel ou en cassation, aussi bien en défense qu'en demande, y compris en matière de plaintes devant Les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile, ainsi que les interventions volontaires tant en demande qu'en défense et les tierces oppositions, Les appels à garantie, les citations directes, Les actions conservatoires et Les décisions de désistement. Le maire pourra se faire assister d'un avocat de son
choix ;
15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, excepté les accidents entraînant des dommages corporels, sans limitation de montant.
16° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de La commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur Le territoire communal :
17° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code
de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° Réaliser Les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 €;
19° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune Le droit de préemption défini par l'article L.214- 1 du même code sans limitation de montant. Les décisions prises en cette matière concerneront les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux situés dans le périmètre défini par la délibération du conseil municipal instituant ce droit de préemption et Les délibérations qui pourront préciser ou modifier Les modalités de son exercice ;
20° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles sans limitation de montant :
21 Prendre Les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur Le territoire de la
commune ; + 22°Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont celle-ci est membre :
+ 23 Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à La
démolition, à La transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les
limites suivantes :
- la création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher ou
emprise au sol inférieure ou égale à 500 m2;
- Là réhabilitation d'une construction dont la partie objet de La demande
d'autorisation est inférieure ou égale à 500 m2 de surface de plancher ou
d'emprise au sol ;
- Un projet d'aménagement urbain dont le terrain d'assiette couvre une
superficie inférieure ou égale à 1000 m2
+ 24° Autoriser Les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent
être amenés a exercer dans Le cadre de Leurs fonctions, ainsi que Le remboursement
des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les décisions prises par le Maire, en application de la présente délibération,
pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du
Maire dans Les conditions fixées par l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les délégations consenties en application du 3° de l'article L.2122-22, correspondant au 2°
de la présente délibération, prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour
Le renouvellement du conseil municipal.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mais et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 1° avril 2026
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le / avril 2926
Publié ou notifié
À avril 2926 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légafité
Acte n° : DELIB19 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 01/04/2026
Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire
Nature : Délibérations
Matière : Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblees
Date de télétransmission : 01/04/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : DELIB19-Délégations du Conseil Municipal au Maire.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 6868 www.telino.com
Ie EL. Accusé de Réception
sf LA PREFECTURE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260401-DELIB19-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/04/2026