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Déliberation - Délibération 55 du 26 06 2024 Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l'article L2122 22 du CGCT Approuvée
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 55 du 26 06 2024 Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l'article L2122 22 du CGCT Approuvée)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-six juin Le Conseil Municipal de la Commune de Panazol,
düment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie
PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS,
Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI,
Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Laurent JARRY, Alain AUTHIER
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 24 juin 2024 Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 juin 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2024
Christian DESMOULIN donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 26 juin 2024
Anca VORONIN donne procuration à Danielle TODESCO en date du 26 juin 2024 Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Franck LENOIR
Objet : Modification de la délégation du conseil municipal au maire au titre de l'article L2122-22 du Code général des collectives territoriales
Délibération 2024 - 55
Le conseil municipal peut accorder des délégations au maire dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectives territoriales.
En l'espèce, Le Maire peut, en vertu de cette délégation, réaliser une ligne de trésorerie à hauteur de 1 000 OO €.
Considérant Les projets en cours, il est proposé au conseil municipal de porter la délégation en
matière de réalisation de ligne de trésorerie à 2 000 000 €.
Cette ligne de trésorerie pourra être réalisée pour bénéficier de souplesse dans la gestion
financière des programmes d'investissement en cours.
Elle sera remboursée au fur et à mesure du versement des subventions attendues par la collectivité. DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la note de synthèse de la présente délibération :
VU {a délibération n°2020-70 en date du 23 septembre 2020;
VU {a délibération n°2021-35 en date du 27 avril 2021;
VU {a délibération n°2023-86 en date du 30 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier le montant de la délégation du Conseil municipal
accordée au maire en matière de réalisation de ligne de trésorerie pour la porter à 2 000 000 €
(alinéa 19) ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire ;
CONSIDÉRANT avoir suffisamment été informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
- DE DÉLÉGUER à Monsieur Le Maire, pour La durée de son mandat, Les pouvoirs suivants : 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2° De procéder,
2-1 à la réalisation des emprunts destiñés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change et passer à cet effet Les actes nécessaires, dans Les conditions et limites ci-après définies :
° Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire pourra contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec Les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
-__la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux
d'intérêt,
-_ La faculté de modifier la devise
des droits de tirages échelonnés dans Le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissements,
la faculté de modifier la périodicité et Le profil de remboursement et d'adopter des durées
ajustables,
-_ La possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt. Par ailleurs, Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
e Dans la perspective d'une gestion optimisée de l'encours de la dette, Le Maire pourra procéder aux consultations des organismes bancaires et conclure des opérations en fonction des opportunités du marché.
L'objectif d'une gestion active de la dette est, d'une part, de profiter des évolutions de taux d'intérêts qui sont ou pourraient être favorables, d'autre part, de prévenir des évolutions de taux qui sont ou pourraient être défavorables et ainsi chercher à diminuer ou empêcher d'augmenter les frais financiers produits par l'encours de dette pesant sur la section de fonctionnement du budget communal.
2-2 à la réalisation des opérations financières utiles à La gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites ci-après définies :
Au titre de la délégation, le Maire pourra :
procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans
indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement
prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 2,1,
-_ plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de La révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
8° D'accepter Les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10°De fixer Les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
12°De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13°De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14°D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limitation de montant ; 15"D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre La commune
dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de
5 OOD €: Les décisions prises en la matière concerneront toutes Les actions y compris en urgence, dans lesquelles La Commune pourra être amenée à ester en justice auprès de toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud'homales en première instance, en appel ou en cassation, aussi bien en défense qu'en demande, y compris en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile, ainsi que les interventions volontaires tant en demande qu'en défense et Les tierces oppositions, les appels à garantie, Les citations directes, Les actions conservatoires et Les décisions de désistement. Le maire pourra se faire assister d'un avocat de son choix ; 16"De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, excepté les accidents entraînant des dommages corporels, sans limitation de montant.
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de La commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18°De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code
de l'urbanisme précisant Les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par Le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19°De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 €;
20°D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même
code sans limitation de montant. Les décisions prises en cette matière concerneront
les fonds artisanaux, Les fonds de commerce et Les baux commerciaux situés dans le
périmètre défini par la délibération du conseil municipal instituant ce droit de préemption et Les délibérations qui pourront préciser ou modifier les modalités de son exercice ;
21D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à
L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles sans limitation de montant ;
22°D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
23"De demander à tout organisme financeur, quels qu'en soient l'objet et Le montant,
l'attribution de subventions ;
24 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au |- de l'article 10 de la loi n°75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
25" D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que Le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code :
26"D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par Le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Les décisions prises par Le Maire, en application de la présente délibération, pourront
être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération abroge la délibération n°2023-86 en date du 30 novembre 2023
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 27 juin 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le - 1 JUIL. 2024
Publié ou notifié
- 2 JUIL. 2024 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB55 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 27/06/2024
Objet : Modification de la délégation du CM au Maire au titre de l'art L2122-22 du CGCT
Nature : Délibérations
Matière : Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblees
Date de télétransmission : 01/07/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 55 - Modification de la délégation du CM au maire en matière de réalisation de ligne de trésorerie.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169 536868 www.telino.com
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l’acte : 087-218711406-20240627-DELIB55-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/07/2024