Compte-Rendu - compte rendu du 9 juillet 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 9 juillet 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ************ COMPTE-RENDU Séance du Mardi 09 Juillet 2024 – 18h00CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2024 18H00 Ordre du Jour Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18 mars 2024 RESSOURCES HUMAINES 1. PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2. PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL 3. PERSONNEL COMMUNAL - REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE 4. PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION POUR PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS ADMINISTRATION GÉNÉRALE 5. REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS - ASSOCIATION "FÉDÉRATION PARTIR" - REMPLACEMENT DU REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 6. CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIF DES FOIRES & MARCHÉS COOPÉRATION INTERCOMMUNALE 7. GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE FIGEAC AU SYNDICAT DES EAUX DE CAPDENAC-LE-HAUT 8. MOBILITÉ - MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE TRANSPORT D'INTÉRÊT LOCAL - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LE GRAND-FIGEAC FINANCES 9. BUDGETS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 2024 - DÉCISIONS MODIFICATIVES - OUVERTURES DE CRÉDITS 10. OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS CONFIÉES PAR LA VILLE AU SYNDICAT MIXTE CÉLÉ LOT MÉDIAN - CONCLUSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS DE DÉLÉGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA T.V.A. (F.C.T.V.A.) ENVIRONNEMENT 11. SYDED DU LOT - PROGRAMME D'INTERVENTIONS 2024 - ASSISTANCE TECHNIQUE À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT - CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLESDÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 12. LOCAL MUNICIPAL SITUÉ 6 BIS RUE GAMBETTA - CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL AVEC L'UNION MUTUALISTE VYV TERRE D'OC CULTURE & PATRIMOINE 13. AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 14. AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 15. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL ENTRE LA VILLE DE FIGEAC ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC CONCERNANT L'ORGANISATION DES "MARDIS DE L'ÉTÉ" ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ 16. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE 17. POLITIQUE RÉGIONALE "BOURGS CENTRE" - AVENANT AU CONTRAT "BOURG CENTRE OCCITANIE" - CONTRAT 2ème GÉNÉRATION 2022/2028 DOMAINE DE LA COMMUNE 18. AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON - CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ 19. AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE VOEUX 20. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL EN FAVEUR D'UN PLAN POUR LE LOGEMENT DANS LES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES 21. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL EN FAVEUR D’UNE AUGMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS AUX EHPAD PUBLICS AU REGARD DE LEUR SITUATION BUDGÉTAIRE CRITIQUELe neuf juillet deux mille vingt quatre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 03 juillet 2024. Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, FAURE, LARROQUE, LUIS, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, CROS, GAZAL, RUBAUD, SEHLAOUI, DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER, JANOT. Absents excusés ayant donné pouvoir : Marie-France COLOMB pouvoir à André MELLINGER, Michel LAVAYSSIÈRE pouvoir à Pascal BRU, Étienne LEMAIRE pouvoir à Anne LAPORTERIE, Léa BOLLER pouvoir à Hélène GAZAL. Absente excusée : Aurélie MOREL Secrétaire de séance : M. LANDREIN. PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rédigé par : Service des Ressources Humaines Rapporteur : Bernard LANDES Annexe : Tableau des effectifs Suite la réunion du Comité Social Territorial de la Ville de Figeac en date du 14 mai dernier qui a été saisi des propositions d’avancement de grades pour l’année 2024, un classement a été opéré en tenant compte des critères suivants : Âge, ancienneté dans le grade, ancienneté dans la Fonction Publique Territoriale, participation à des actions de formations et, le cas échéant, responsabilités exercées n’entrant pas dans la définition du grade de l’agent. Sont concernés 10 agents de catégorie C, 1 agent de catégorie B et 1 agent de catégorie A. Par ailleurs, pour acter les décisions de recrutements qui font suite à divers jurys, qui se sont réunis dernièrement, je vous propose de mettre à jour notre tableau des effectifs comme suit : ● Service restauration scolaire : Départ d’un agent à la retraite à temps complet, remplacé par un agent à temps non complet 30H (avec une redéfinition de la fiche de poste). En effet, cet agent avant de prendre sa retraite avait été autorisé à travailler sur un poste aménagé depuis plusieurs années, d’où la transformation du poste d’adjoint technique Principal de 1 ère classe à temps complet en un poste d’adjoint technique à temps non complet 30H. ● École L. BARRIE : Un agent titulaire du grade d’Adjoint technique principal de 2 ème classe a donné sa démission. Le Jury en charge du recrutement a retenu la candidature d’une personne n’ayant pas la qualité de fonctionnaire. Ainsi il vous est proposé la transformation du poste d’Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet en un poste d’adjoint technique à temps complet. ● Entretien Bâtiments Mairie et Musées : Concernant le poste d’agent d’entretien Bâtiments Mairie, il vous est demandé de transformer le poste d’Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet 30H par un poste d’Adjoint technique à temps non complet 30H afin de pourvoir au remplacement de l’agent qui a bénéficié d’un reclassement professionnel. D’autre part, à la suite du décès d’un de nos collaborateurs, titulaire du grade d’Adjoint technique principal de 1 ère classe en charge de l’entretien de nos Musées, je vous propose de pourvoir à son remplacement par le recrutement d’un agent non titulaire. Il vous est donc demandé de transformer le poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet en un poste d’Adjoint technique à temps complet Suite à la mutation d’un agent de la filière police municipale, je vous propose la transformation d’un poste de chef de service de Police Municipale Principal de 1 ère classe à temps complet en un poste de brigadier-chef Principal à temps complet afin de pourvoir à son remplacement et de maintenir un effectif constant pour accomplir les missions dévolues à ce service. Enfin afin de permettre à la direction des services techniques, de faire face à une absence d’un de ces collaborateurs et devant l’accroissement d’activité, je vous propose la création d’un poste relevant du cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux d’une durée maximum de 12 mois.Création d’un poste de Technicien Principal de 2 ème Classe à temps complet pour accroissement temporaire d’activité Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels, pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Aussi afin de renforcer la direction des services techniques, et pour faire suite à une absence de l’un de ces collaborateurs, je vous propose la création d’un poste de Technicien Principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er août 2024, pour une durée maximum de 1 an Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, VU le Code de la Fonction Publique, DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante à compter du 1 er août 2024 : Filière administrative Création Suppression à compter de la nomination Attaché Principal : +1 TC Attaché : -1 TC Rédacteur Principal 2 ème classe : +1 TC Rédacteur : - 1 TC Adjoint administratif Principal 1 ère classe : +2 TC Adjoint administratif Principal 2 ème classe : - 2 TC Adjoint administratif Principal 2 ème classe : + 1TC Adjoint administratif : - 1 TC Filière culturelle Création Suppression à compter de la nomination Adjoint du patrimoine Principal 2 ème classe : + 1TC Adjoint du Patrimoine : - 1 TC Filière technique Création Suppression à compter de la nomination Adjoint technique Principal 1 ère classe : + 4 TC Adjoint technique Principal 2 ème classe : -4 TC Adjoint technique Principal 2 ème classe : + 2 TC Adjoint technique : -2 TC Adjoint technique : + 1 TNC (30H) Adjoint technique principal 1 ère classe : -1 TC Adjoint technique : +1 TC Adjoint technique Principal 2 ème classe : -1 TC Adjoint technique : + 1 TNC 30H Adjoint technique principal 2 ème classe : - 1 TNC 30H Adjoint technique : +1 TC Adjoint technique Principal 1 ère classe : -1 TC Filière Police Municipale Création Suppression à compter de la nomination Brigadier-chef Principal : + 1 TC Chef de service de Police Municipale Principal de 1 ère classe : -1 TC Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif de l’année 2024. VU Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, DÉCIDE la création d’un emploi à temps complet non permanent relevant du grade de Technicien Principal de 2 ème classe pour assurer les fonctions d’adjoint au Directeur des Services Techniques,référent du service « Espaces Publics, infrastructures, réseaux » afin de faire face à l’accroissement temporaire d’activité, à compter du 1 er août 2024 pour une durée maximale de 12 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’échelle indiciaire du grade des Techniciens Principaux de 2 ème classe, à laquelle pourra s’ajouter l’IFSE socle du groupe 2 du cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux telle que définie dans la délibération en date du 20 décembre 2021 relative à la mise en place du nouveau Régime indemnitaire des agents de catégories A et B. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL Rédigé par : Service des Ressources Humaines Rapporteur : Bernard LANDES La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions. Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle. Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; VU le code général des collectivités territoriales, VU l’accord national relatif à la mise en place du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021, VU l’article L. 430-1 du code général de la fonction publique, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, VU le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial de la Ville de Figeac en date du 7 décembre 2023, DÉCIDE à compter du 1 er septembre 2024 de mettre en place le télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées. Article 1 : Les activités éligibles au télétravail : Les activités ci-dessous, pourront être effectuées en télétravail (liste non limitative)● Rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, actes administratifs (arrêtés...), conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, ● Saisie et vérification de données comptables budgétaires, préparation de réunions, activités de webmasters, d’infographies. Article 2 : Le lieu d’exercice du travail : Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent, sauf exception délivrée par l’autorité territoriale. Article 3 : Les modalités d’attribution et la durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail : L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, l’agent devra transmettre, à l’appui de sa demande écrite : ● Une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques ; ● Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile de l’agent ; ● Le questionnaire relatif à la mise en place du télétravail de droit commun. L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception. L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne : ● Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ; ● Le lieu d'exercice en télétravail ; ● Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ; ● La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ; ● Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée (l’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum). La durée de l'autorisation est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois. Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à 1 jour par semaine pour un agent à temps plein. À titre expérimental, il est proposé dans un premier temps d’avoir recours au télétravail 2 jours maximum par mois, organisé dans la limite d’1 jour tous les 15 jours pouvant exceptionnellement être fractionné en demi-journée afin de s’adapter au mieux aux exigences de continuité de service. Ces jours télétravaillables qui n’auraient pas été télétravaillés ne sont ni cumulables ni reportables. Il peut être dérogé à ce principe à la demande : ● Des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail ; ● Des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps ; ● Des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable. ● En lien avec le plan de continuité de service notamment en cas de canicule ou toutes autres aléas climatiques Face aux nouveaux risques induits par le télétravail, l’autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin au télétravail en cas d’impact négatif avéré sur la santé des agents. À ce titre, l’avis du service prévention placé auprès du Centre de gestion pourra être sollicité. Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données :La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Article 5 : Les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé : L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. L’agent en télétravail est soumis à la même durée du télétravail que les agents au sein de la collectivité. Durant son temps de télétravail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il effectue ses propres horaires de travail habituels, déterminés par sa fiche horaire. Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable expresse de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le poste du télétravailleur doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques. Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap ou dont l’état de santé le nécessite, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. Article 6 : Les modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail : Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : ● Ordinateur portable ; ● Accès à la messagerie professionnelle ; ● Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés. Article 7 : Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail : Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail. Article 8 : Bilan annuel : Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial compétent.Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. PERSONNEL COMMUNAL - REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE Rédigé par : Service des Ressources Humaines Rapporteur : Bernard LANDES Par délibération en date du 28 juin 2013, une participation employeur pour la protection sociale des agents communaux a été mise en place moyennant un montant mensuel brut de 6,50 €. Bien que non obligatoire, la ville de Figeac avait souhaité ainsi aider les agents communaux à financer une couverture prévoyance leur permettant la prise en charge de toute ou partie de la perte de revenus induite par un arrêt de travail. En 2015, cette participation avait été portée à 19,50 € brut par mois. Aujourd’hui, faisant suite au Comité Social Territorial qui s’est réuni le 14 mai dernier, il vous est proposé de porter son montant à 25 €/mois brut. Je rappelle que dans tous les cas cette couverture ne prend pas en compte la journée de carence qui reste effectivement à la charge de l’agent, et que cette participation employeur sera rendue obligatoire à compter du 1 er janvier 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la Ville de Figeac en date du 14 mai 2024, DÉCIDE, à compter du 1 er septembre 2024, de porter le montant de la participation employeur à la couverture de prévoyance à 25 € bruts mensuels par agent, couverture prévoyance souscrite dans le cadre de la procédure dite de labellisation de manière individuelle et facultative par ses agents, RAPPELLE que cette participation ne peut être attribuée qu’aux agents titulaires, stagiaires, en position d’activité ou de détachement auprès de la collectivité, DIT que le coût de cette mesure est estimé à 8 500 € en année pleine et que les crédits budgétaires 2024 inscrits au titre de la politique sociale permettent d’assurer son financement. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION POUR PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS Rédigé par : Service des Ressources Humaines Rapporteur : Bernard LANDES En vertu de l’article L 731-4 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d’actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d’actions sociales. Dans ce cadre, je vous propose d’instaurer une nouvelle prestation d’action sociale au bénéficie des agents municipaux : l’Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés (APEH). Cette allocation est une prestation sociale destinée à aider les parents d’enfants handicapés. Le taux d’incapacité de l’enfant doit au moins être égal à 50%. Il vous est donc proposé la mise en place de l’allocation au bénéfice des parents d’enfants handicapés (APEH), à compter du 1 er septembre 2024.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial de la Ville de Figeac en date du 14 mai 2024, DÉCIDE, à compter du 1 er septembre 2024, de mettre en place le versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) selon les conditions suivantes : Bénéficiaires : ● Agents titulaires, stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public sous réserve de justifier d’une ancienneté de plus de 6 mois dans la collectivité. ● Agents en position de détachement auprès de la collectivité. ●Agents mis à disposition. Modalités : ● L’allocation sera versée à la demande de l’agent pour un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap, bénéficiaire de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ● Cette allocation sera versée mensuellement et son montant sera porté à 50% du montant de référence de l’année et s’élève ainsi pour l’année 2024 à un montant de 91,50 €/mois sans condition de ressources (Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune). À noter que ce montant fait l’objet d’une revalorisation régulière par voie de circulaire, ainsi son montant suivra l’actualisation en vigueur. ● Cette allocation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune proratisation de son montant. ● Les agents en congés de maladie ou CITIS (congés pour invalidité temporaire imputable au service) conservent leurs droits à l’allocation. ● L’allocation versée mensuellement sera versée jusqu’à expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint ses 20 ans, ● Cette allocation ne pourra pas être versée aux parents dont l’enfant serait placé en internat. ● Cette allocation n’est pas cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation compensatrice du Handicap (PCHI) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Afin de bénéficier de cette allocation, l’agent devra produire, à l’appui de sa demande, les documents suivants : ● Une carte d’invalidité, ou une notification de la décision de la Commission départementale d’éducation spéciale attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ou la notification de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ● Une attestation de l’employeur du conjoint de non-paiement de cette allocation. DIT que les dépenses seront imputées sur le budget général chapitre 012 et font partie d’une enveloppe globale inscrite au budget 2024 destinée à la politique sociale de la Ville de Figeac. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS - ASSOCIATION "FÉDÉRATION PARTIR" - REMPLACEMENT DU REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Christiane SERCOMANENS Par délibération en date du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné les représentants suivants au Conseil d’Administration de l’association « Fédération Partir » : Titulaires Suppléants Christiane SERCOMANENS Antoine SOTO Anne LAPORTERIE Guillaume BALDYMadame LAPORTERIE ayant décidé de ne plus être membre Conseil d’Administration de cette association, il est proposé de la remplacer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité de procéder à cette désignation à mains levées ; DÉSIGNE Monsieur Antoine SOTO pour siéger au Conseil d’Administration de la Fédération Partir en remplacement de Madame Anne LAPORTERIE, DÉSIGNE Monsieur Philippe LANDREIN en tant que suppléant de Madame Christiane SERCOMANENS : Titulaires Suppléants Christiane SERCOMANENS Philippe LANDREIN Antoine SOTO Guillaume BALDY Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIF DES FOIRES & MARCHÉS Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Marta LUIS Il est proposé de créer un Comité consultatif des foires et marchés, en application de l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil notamment des représentants des associations locales ». Ce comité des foires et marchés a un caractère consultatif et n’a pas de pouvoir de décision. Il pourrait être consulté sur les questions relatives à : ● L’organisation, le fonctionnement, l’animation des marchés et leur complémentarité avec le tissu commercial de la Ville ; ● Aux modifications substantielles du règlement général des marchés ; ● À la création, la suppression, le transfert des marchés ; ● Au régime général des droits de place et de stationnement dans les marchés. Présidé par le Maire ou son représentant, il est proposé de composer ce comité consultatif de la façon suivante, sur la base du groupe de travail paritaire existant : ● 8 membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Marta LUIS, Monsieur Pascal BRU, Madame Nathalie FAURE, Monsieur Étienne LEMAIRE, Monsieur Gilles CROS, Monsieur Philippe LANDREIN, Madame Patricia GONTIER. ● 8 représentants des commerçants non-sédentaires désignés par le Maire, dont 2 sur proposition du Syndicat des commerçants non-sédentaires du Lot et 6 selon les différents secteurs du marché de Figeac (place Champollion, place Carnot, place Vival, place Barthal, 2 pour le secteur boulevard Juskiewenski). ● 1 représentant de l’association Figeac Développement Commercial. ● 1 représentant de chaque chambre consulaire (CCI et CMA). ● Les services municipaux concernés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;CRÉE un comité consultatif des foires et marchés dont le rôle et la composition sont déterminés dans le présent rapport. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE FIGEAC AU SYNDICAT DES EAUX DE CAPDENAC-LE-HAUT Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Antoine SOTO Annexe : Étude d’impact Les effets du changement climatique soulèvent avec acuité des questions liées à l’eau, que ce soit sur le plan de la quantité (sécurisation de l’approvisionnement en eau potable) comme de la qualité (sources, turbidité, qualité sanitaire). Un « Plan Eau » a été lancé par le Gouvernement au printemps 2023. Une étude commandée par le Département du Lot relève qu’« En 2050, le climat du Lot sera plus chaud à toutes les saisons mais encore raisonnablement supportable en été avec une moyenne de 25°C pour la partie sud et ses vallées. Néanmoins, des vagues de chaleur et des températures caniculaires sont à attendre en été et la population doit y être préparée. Même en cas de stabilisation globale des cumuls de pluies, la hausse de l’évapotranspiration entrainera un bilan hydrique plus faible, avec des impacts directs sur les ressources en eau de surface, la sécheresse des sols et l’ensemble des activités qui en dépendent. Toutes les eaux de surface du Lot seront impactées, en premier lieu les petits cours d’eau en été, particulièrement dans le tiers Sud du département. A l’exception des causses (karstiques, sans réseau de surface), le territoire présente un chevelu de cours d’eau et de ruisseaux, particulièrement fin dans le Ségala, de bonne qualité mais qui subiront des étiages estivaux de plus en plus sévères. De nombreuses retenues collinaires sont présentes dans le Quercy Blanc et collectent l’eau par ruissellement : cette zone est celle qui connait déjà les sécheresses les plus marquées. Le Lot est un cours d’eau assez artificialisé (aménagements en biefs navigables, seuils), en partie alimenté par le réseau karstique via des résurgences. En amont, des retenues hydroélectriques conditionnent son débit (une convention avec EDF porte le volume d’étiage à 12 m3/s). Ainsi, le Lot dispose aujourd’hui d’une certaine sécurité sur le plan quantitatif. Toutefois, les eaux de sa nappe, plus riches en fer et manganèse, nécessitent un traitement particulier : sa qualité est donc un point de sensibilité. Le Célé a un régime d’assec en été et il héberge des zones humides et une biodiversité remarquable : il est donc vulnérable à la baisse du bilan hydrique. La Dordogne, au cours quasi-naturel, voit son débit (10 m3/s) conditionné par les lâchers de retenues hydroélectriques en amont du bassin (l’eau y est stockée toute l’année pour y être turbinée en hiver). Une convention assure seulement des lâchers pour limiter les variations brutales de débits. Par ailleurs, le niveau du lit du cours d’eau s’enfonce suite aux extractions de matériaux et la nappe alluviale liée suit ce phénomène : la Dordogne est donc vulnérable quantitativement au changement climatique. Le changement climatique affecte les ressources souterraines, à plus ou moins long terme : un moindre rechargement des nappes alluviales liées aux cours d’eau est à attendre, notamment en période estivale » (Département du Lot / CEREMA. Diagnostic des vulnérabilités au changement climatique du département du Lot. Département du Lot. Mars 2024). Face à ces enjeux, les Syndicats des eaux de CAPDENAC et CAMBURAT-PLANIOLES, les Communes de FIGEAC et CAPDENAC-GARE ont entamé des échanges depuis l’été 2023 et ont décidé de se grouper afin de mener en commun une étude stratégique de sécurisation quantitative et qualitative de l’alimentation en eau potable de leur territoire.La pertinence de ce périmètre d’étude a été retenue au regard de la population desservie (18 500 habitants), du nombre d’abonnés au service de l’eau (11 400), des interactions existantes dans la gestion de l’eau (achat / vente) et de l’assainissement (rejet des effluents de CAPDENAC vers CAPDENAC-GARE), du fonctionnement des aires urbaines de FIGEAC et de CAPDENAC-GARE et de leurs caractéristiques économiques (plus de 11 100 emplois, dont 3 300 dans l’industrie). Cette étude, qui vient d’être confiée au bureau d’études ARTELIA pour un montant de 162 132, 50 €HT, vise à enrichir le débat sur l’eau, qui sera organisé, conformément à la loi, entre la Communauté de Communes du Grand Figeac et ses Communes membres en 2025 et à contribuer à l’édification d’une stratégie communautaire. Elle se décompose en cinq volets : - Diagnostic des installations d’eau potable - Étude Besoins / Ressources / Adaptation au changement climatique - Adaptation des traitements sur les usines de production d’eau potable - Réalisation du schéma directeur d’eau potable - Réalisation du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) Les résultats de cette étude dessineront en grande partie les investissements de demain, avec les hypothèses d’interconnexion de tout ou partie des membres du groupement. Des discussions engagées à l’été 2023 ont également émergé la volonté partagée d’exercer la gestion de l’eau et de l’assainissement sur l’aire urbaine et de façon mutualisée, en apportant grâce à l’étude stratégique une pierre au futur édifice communautaire. Services à la population, activité économiques et emplois, action sociale, éducation, logement, sport, culture... les Communes de CAPDENAC-GARE et de FIGEAC - laquelle doit également assumer les fonctions d’une Ville sous-préfecture - sont les moteurs de l’attractivité de leurs aires urbaines, dont font notamment partie, au sens de l’INSEE, les Communes de CAPDENAC-LE-HAUT et LUNAN. Ces Communes et le Syndicat des Eaux et de l’assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT, souhaitent gérer et mutualiser la compétence eau et assainissement au regard des enjeux particuliers de leur territoire, dans une logique de proximité et de qualité des services et dans une perspective éventuelle - à confirmer par l’étude - d’interconnexion de leurs réseaux de distribution d’eau potable. L’échelle de gestion syndicale apparaît donc aujourd’hui la plus appropriée pour atteindre ces objectifs, dans le cadre des nouvelles dispositions législatives apportant de la souplesse institutionnelle. La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, notamment, prévoit en effet que les Syndicats de Communes existant au 1 er janvier 2019 compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, seront maintenus au 1 er janvier 2026 - date à partir de laquelle toutes les Communautés de Communes exerceront la compétence « eau et assainissement » -, « par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien ». Ainsi, ces Syndicats, même si leur périmètre est inclus en totalité dans celui de la Communauté de Communes de rattachement, ne disparaîtront pas et continueront par principe d’exercer leurs compétences par la voie de la délégation. Compte-tenu de ce qui précède, l’objet du présent rapport est : ● De solliciter l’adhésion de la Commune de FIGEAC au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT, Ce Syndicat intercommunal, aujourd’hui composé de quatre Communes (SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT- FELIX, LUNAN, CAPDENAC-LE-HAUT) pourrait ainsi être étendu aux Communes de FIGEAC et CAPDENAC-GARE, représentant ainsi six Communes, 10 800 abonnés à l’eau et desservant une population de 17 500 habitants. L’étude des effets de l’extension de ce Syndicat figure dans le rapport annexé à la présente délibération, qui évoque également les hypothèses d’évolution des statuts de celui-ci, évolutions qui pourraient être mises en œuvre dès que la modification du périmètre Syndical sera effective.● De mettre en place un pacte de compétences entre la Communauté de Communes du Grand-Figeac et le Syndicat d’alimentation en eau potable et d’assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT dans sa forme nouvelle, permettant le maintien de ce Syndicat par délégation de la Communauté de Communes au-delà du 1 er janvier 2026. À moins que le Conseil Communautaire du Grand-Figeac ne décide en 2026 de dissoudre le Syndicat, celui- ci serait maintenu en exerçant ses attributions pour le compte du Grand-Figeac, dans le cadre d’une convention fixant les grandes orientations en matière de tarifs, de gestion et d’investissements sur le territoire syndical. Compte-tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : VU le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; VU les lois du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L. 5211-18 ; DEMANDE l’adhésion de la Commune de FIGEAC au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT ; SOLLICITE le Comité du Syndicat et les Conseils municipaux des Communes de SAINT-JEAN- MIRABEL, SAINT-FELIX, LUNAN et de CAPDENAC-LE-HAUT afin qu’ils acceptent cette demande d’adhésion ; SOLLICITE le Comité du Syndicat et les Conseils municipaux de SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT- FELIX, LUNAN et de CAPDENAC-LE-HAUT, dans l’hypothèse où la demande d’adhésion est acceptée et avant toute autre modification statutaire éventuelle, leur accord afin que la représentation des membres au Comité du Syndicat soit statutairement modifiée de la façon suivante, dans l’optique de ne pas multiplier le nombre de membres du comité syndical tout en considérant la population des Communes membres : « - Commune de SAINT-JEAN-MIRABEL : 3 délégués ; - Commune de SAINT-FELIX : 3 délégués ; - Commune de LUNAN : 3 délégués ; - Commune de CAPDENAC-LE-HAUT : 3 délégués ; - Commune de FIGEAC : 6 délégués ; - Commune de CAPDENAC-GARE : 6 délégués ; Lors des votes en Comité Syndical, chaque délégué de la Commune de FIGEAC disposerait de deux voix, chaque délégué de la Commune de CAPDENAC-GARE disposerait de deux voix et chaque délégué des autres Communes membres disposerait d’une voix. Le Comité Syndical serait ainsi composé de 24 délégués titulaires représentant un total de 36 voix. Le nombre total de voix dont disposeraient ainsi les délégués présents à la séance serait pris en compte pour le calcul du quorum et des conditions de majorité pour l’adoption des délibérations ». PRECISE qu’en attendant, conformément à la loi et avant désignation des délégués par le Conseil Municipal, la Commune de FIGEAC sera représentée au Comité Syndical par le Maire et le Premier Adjoint, APPROUVE, dans l’hypothèse où la demande serait formulée par son Conseil Municipal, acceptée par le Comité du Syndicat et les Conseils municipaux de SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-FELIX, LUNAN et de CAPDENAC-LE-HAUT, l’adhésion de la Commune de CAPDENAC-GARE au SyndicatIntercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT et la représentation de cette Commune selon les dispositions figurant au précédent paragraphe du présent rapport (6 délégués disposant chacun de deux voix) ; EXPRIME tout son intérêt à la poursuite de la réflexion entre les membres du groupement de commande – Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT, Syndicats des Eaux de CAMBURAT-PLANIOLES, Communes de CAPDENAC- GARE et FIGEAC – en vue d’une organisation plus intégrée, comme par exemple une collaboration contractuelle ou une fusion des deux Syndicats, dans l’intérêt du service public ; RETIRE la délibération du conseil municipal n° 24-0038 en date du 3 juin 2024 demandant l’adhésion de la Commune de FIGEAC au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de CAMBURAT-PLANIOLES. INVITE la Communauté de Communes du Grand-Figeac à permettre à l’avenir le maintien des Syndicats des Eaux de CAMBURAT-PLANIOLES et de CAPDENAC par la voie de la délégation conventionnelle de compétence. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. MOBILITÉ - MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE TRANSPORT D'INTÉRÊT LOCAL - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LE GRAND-FIGEAC Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Guillaume BALDY En annexe : Projet de convention de partenariat – Carte trajet semaine – Grille horaires semaine – Carte trajets samedis – Grille horaires samedis La Ville de Figeac figure parmi quelques rares Villes en France – une dizaine – ayant conservé la compétence pour définir une stratégie en faveur de la mobilité et mettre en place des services opérationnels au sein du territoire communal. En dehors des limites communales de Figeac, en vertu de la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, cette compétence appartient à la Région Occitanie, en qualité d’autorité organisatrice des mobilités. L’objet du présent rapport est de déterminer les conditions de participation de Figeac à la mise en place d’un nouveau service de transport d’intérêt local, fruit d’un partenariat exemplaire entre la Région Occitanie, la Communauté de Communes du Grand-Figeac et les Communes concernées. Il s’agit de créer un service de transport routier, gratuit pour les usagers, complémentaire et non concurrent des réseaux et dispositifs régionaux et communaux existants, assurant une desserte locale interurbaine des principaux pôles économiques de Capdenac-Gare, Figeac et Cambes, étant rappelé que le territoire de ces trois Communes réunit 10 800 emplois dont 4 400 emplois au sein des zones d’activités économiques qui seront desservies par ce nouveau service. Il est précisé que les caractéristiques de ce nouveau service (trajets, grilles horaires) ont été arrêtées en concertation avec les principales entreprises du secteur dans le cadre d’une réflexion plus globale avec les représentants de la Mecanic Vallée. Les enjeux attachés à la mise en place de ce nouveau service, sur le plan de l’amélioration de la sécurité routière et de la protection de l’environnement du fait de la diminution du nombre de véhicules en circulation, sont majeurs. De plus, ce nouveau service fonctionnera les samedis, ce qui permettra également une desserte des pôles de loisirs et culturels. Sur le plan administratif, le Grand-Figeac assurera la responsabilité de l’organisation et de la mise en place de ce service, par délégation de la Région Occitanie. Sur le plan financier, les hypothèses suivantes ont été retenues, étant précisé que la procédure d’appel d’offres en vue de désigner le prestataire est en cours à l’heure de la rédaction du présent rapport :● Hypothèse de coût annuel de la ligne : 346 500 € / an ● Participation financière de la Région Occitanie : 30 % du déficit commercial, considérant que les usagers paient 2 € par trajet, même si ce service sera gratuit. ● Hypothèse de 400 usagers / mois, soit 4 800 / an, représentant au final une participation prévisionnelle de la Région de 91 620 €. ● Hypothèse de répartition du reste à financer, soit 254 880 € T.T.C. : Grand-Figeac (60 %) : 152 928 € Communes (40 %) : 101 952 € ● Hypothèse de répartition financière entre les Communes, au prorata de la population : Figeac (70 %) : 70 967 € / an Capdenac-Gare (30 %) : 30 985 € / an Il est rappelé que le Conseil Municipal de Figeac a décidé d’augmenter le taux du versement mobilité à partir de 2024 dans la perspective, notamment, d’assurer le financement de ce nouveau service. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; CONFIRME tout l’intérêt de la Ville de Figeac à participer financièrement à la mise en place et au fonctionnement d’un nouveau service de transport d’intérêt local organisé et pris en charge par le Grand-Figeac, desservant les Communes de Capdenac-Gare, Figeac et Cambes ; VALIDE les trajets et grilles horaires de ce service, tels qu’ils figurent en annexe à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre la convention de partenariat avec le Grand- Figeac et la Commune de Capdenac-Gare, telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération. Voté par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Marta LUIS, Christine DELESTRE, Philippe LANDREIN, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE, Patricia GONTIER et Pascal JANOT) BUDGETS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 2024 - DÉCISIONS MODIFICATIVES - OUVERTURES DE CRÉDITS Rédigé par : Direction Finances et Budgets Rapporteur : Antoine SOTO Comme chaque année, il convient de procéder à des régularisations de facturation au niveau du service de l’eau : Écrêtement suite à surconsommation (fuite), erreur d’index, surestimation, erreur de relève annuel... Des annulations de factures à hauteur de 10 000 € vous sont proposées. Les prévisions budgétaires sur le chapitre 67 étant insuffisantes, il convient de procéder à un virement de crédits. Dans le cadre des travaux du bassin d’orage, des avances forfaitaires ont été versées aux entreprises. L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d’exécution de ses prestations. L’avance ne constitue pas un paiement définitif. Elle s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché. Le remboursement de l’avance, effectué par précompte sur les sommes dues au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant du marché. Le remboursement complet de l’avance doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant TTC des prestations qui lui sont confiées au titre du marché. Pour ce faire il convient de procéder à l’ouverture des crédits correspondants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DÉCIDE de modifier le budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement 2024 tel qu’il suit : BUDGET ANNEXE DE L’EAU SECTION DE FONCTIONNEMENT : DÉPENSE : Article 673 : Titres annulés sur exercices antérieurs : +10 000 € DÉPENSE : Article 701249 Chapitre 014 : Reversement redevance agence eau : - 10 000 € BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT : DÉPENSE : Article 2313 chapitre 041 imputation 000415 : + 200 000 € RECETTE : Article 238 Chapitre 041 imputation 000417 : + 200 000 € Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS CONFIÉES PAR LA VILLE AU SYNDICAT MIXTE CÉLÉ LOT MÉDIAN - CONCLUSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS DE DÉLÉGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA T.V.A. (F.C.T.V.A.) Rédigé par : Service Finance et budgets Rapporteur : Monsieur le Maire Annexe : Projet d’avenant La Commune de FIGEAC a délégué la maitrise d’ouvrage au Syndicat Mixte du Bassin Célé – Lot Médian pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations prévus par le diagnostic réalisé en 2017 sur l’école CHAPOU de FIGEAC. Une convention de mandat de délégation de maitrise d’ouvrage a été signée à cet effet le 01 février 2023. Il est proposé au conseil de repréciser les modalités relatives au versement du FCTVA, et de préciser que les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre des travaux concernés par la convention de délégation de maitrise d’ouvrage pourraient ouvrir droit à l’attribution du FCTVA au Syndicat Mixte Célé-Lot Médian. Dans le cas où le FCTVA ne pourrait être perçu par le syndicat, la Ville de Figeac s’engage à verser cette part au syndicat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité sur l’école CHAPOU à FIGEAC ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention telle qu’annexée à la présente délibération. ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.SYDED DU LOT - PROGRAMME D'INTERVENTIONS 2024 - ASSISTANCE TECHNIQUE À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT - CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES Rédigé par : Direction des Services Techniques Rapporteur : Antoine SOTO Annexe : Programme d’interventions 2024 Dans le cadre de son adhésion au SYDED (Syndicat Départemental d’Élimination des Déchets), la Ville de Figeac souhaite acter un programme d’intervention pour l’année 2024 : ● Assistance technique à l’assainissement collectif et au traitement des boues, sur les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, dont la station d’épuration de 17 500 Equivalent Habitants (EH). ● Assistance technique des opérations d’assainissement - Surveillance par temps sec de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac afin de repérer les éventuels déversements d’eaux usées non traitées et apprécier l’efficacité des travaux menés par la collectivité. ● Assistance à la gestion des eaux naturelles sur le Plan d’Eau du Surgié – suivi des Cyanobactéries. Ce document détaille les interventions prévisionnelles du SYDED de façon mutualisée au bénéfice de la collectivité gestionnaire du Service Public de l’Assainissement Collectif (SPAC) et propriétaire du Plan d’eau du Surgié. ASSISTANCE À L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES Le rôle du SYDED est défini autour de 4 axes : Assistance technique à l’exploitation des ouvrages d’assainissement : ● Suivi du fonctionnement épuratoire des ouvrages grâce au suivi règlementaire des prélèvements, analyses, relevés et mesures et production d’une synthèse annuelle ● Aide à la mise en œuvre de l’auto-surveillance règlementaire (Arrêté du 21 juillet 2015) ● Organisation de cycles de formation avec le CNFPT ● Recherche de micropolluants Traitement des boues de station de traitement des eaux usées ● Exercice de la compétence « Producteur de boues » pour la collectivité ● Recrutement et gestion des prestataires assurant l’évacuation des boues ● Suivi quantitatif et qualitatif de la production de boues selon la règlementation ● Rédaction des documents règlementaires justifiant la traçabilité de l’élimination des boues ● Gestion des relations avec les différents partenaires Assistance technique à la gestion du service public d’assainissement collectif ● Support administratif, technique, juridique et financier pour la gestion du SPAC ● Aide à la rédaction des arrêtés de déversement d’eaux usées non domestiques ● Aide à la production du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Assistance à projets A la demande de la collectivité, le SYDED pourra réaliser des études ou des interventions spécifiques en lien avec le domaine de l’assainissement collectif. Toutes les analyses nécessaires sont réalisées par le groupement de laboratoires d’analyses Publics Labos. Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes : Assistance Technique à la Gestion du service et à l’exploitation des ouvrages Coût unitaire € HT Montant HT Assistance technique de base Station de 17500 EH 1,19 €/EH capacité temps sec et 0,55 €/EH au-delà de 10 000 EH 16 025,00 € Forfait auto-surveillance en 10 000 à 29 999 EH 4 751,00 € 4 751,00 €fonction du nombre de stations d’épuration Recherche de micropolluants 3 385,00 € TOTAL 2024 24 161,00 € Total 2023 avec le Diagnostic Permanent 26 392,00 € Traitement des boues d’épuration Coût unitaire € HT Montant HT Compostage de boues pâteuses 700 tonnes 101,00 € 70 700,00 € TOTAL 2024 70 700,00 € Total 2023 (650 tonnes à 99,99 €/t) 64 993,50 € Le montant prévisionnel 2024 pour l’Assistance à l’assainissement collectif et le traitement des boues calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 29 janvier 2024 est de 94 861,00 € H.T. pour la commune de Figeac. ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D’ASSAINISSEMENT L’opération d’Assistance technique pour la surveillance par temps sec de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac permet de doter la collectivité d’un système d’alerte en cas de dysfonctionnement sur la collecte durant la période des usages liés aux loisirs aquatiques sur le Célé. Surveillance Qualité du Célé Coût unitaire € HT Montant HT Prélèvements d’eaux, 2 fois /semaine, du 01/06 au 29/09/24 par temps sec (3 sites) 3,5 jours 550,00 1 925,00 € Organisation des mesures, valorisation et restitutions des données 2,5 jours 550,00 1 375,00 € Analyses bactériologiques (Escherichia Coli) 2 fois/semaine, du 01/06 au 29/09/24 en temps sec 102 analyses 21,14 2 156,28 € TOTAL 2024 5 456,28 € Total 2023 4 803,26 € Le montant prévisionnel 2024 pour l’Assistance technique des opérations d’assainissement calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 29 janvier 2024 est de 5 456,28 € HT pour la commune de Figeac. CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES Le plan d’eau du Surgié, lieu de pratique de loisirs aquatiques comme le canoé-kayak ou la pêche en été, a connu depuis 2014 des développements de cyanobactéries qui ont conduit la collectivité à mettre en place une information de la population sur ce sujet. Compte tenu de la vulnérabilité de ce site ou se pratiquent des usages sensibles et même si la baignade y est interdite, il convient de mettre en place un suivi de la qualité des eaux et de la prolifération de ces microorganismes. Le rôle du SYDED est le suivant : ● mutualisation des coûts de prélèvements, ● des tests de terrain pour l’aspect global : température de l’eau, oxygène dissous, pH, conductivité ainsi que le relevé des observations visuelles, ● des tests spécifiques aux cyanobactéries : taux de chlorophylle et de cyanobactéries mesurés avec une sonde in situ. Dès lors qu’une concentration en cyanobactéries jugée ≪critique≫ sera ainsi déterminée, un prélèvement et une analyse en laboratoire (identification avec dénombrement des cyanobactéries et quantification du potentiel de toxicité) seront déclenchés ● information de la collectivité dès qu’un résultat anormal est mesuré avec proposition d’actions à mettre en œuvre si des usages sont impactés même potentiellement,Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes : Coût unitaire € HT Nombre Montant HT Déterminations analytiques et gestion des données - Prélèvements du 17/06 au 29/09/2024 (mutualisés avec d’autres suivis) - des tests de terrain hebdomadaire pour l’aspect global et analyse avec la sonde (du 17/06 au 29/09/2024) - des analyses hebdomadaires des cyanobactéries (au nombre de 15 du 17/06 au 29/09/2024) - Analyses toxines microcystine et anatoxine-a (si >100 000 cell/ml) - Interprétation des données (mutualisés avec d’autres suivis) - Information de la collectivité 550,00 € 550,00 € 81,59 € 652,45 € 550,00 € 550,00 € 2 1 15 5 0,5 0,5 Pour mémoire 550,00 € 1 223,85 € 3 262,25 € Pour mémoire 275,00 € TOTAL 2024 5 311,10 € Total 2023 4 808,95 € Le montant prévisionnel 2024 pour la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 29 janvier 2024 est de 5 311,10 € HT pour la commune de Figeac. Pour les 3 opérations, la participation financière de la collectivité s’élève à 105 628,38 € HT en 2024 (100 697,71 € HT pour l’année 2023). Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE les termes du programme 2024 des interventions du SYDED dans le cadre de : ●l’assistance technique à l’assainissement collectif et traitement des boues, ● l’accompagnement technique des opérations d’assainissement ● la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit programme tel qu’annexé à la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. LOCAL MUNICIPAL SITUÉ 6 BIS RUE GAMBETTA - CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL AVEC L'UNION MUTUALISTE VYV TERRE D'OC Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Marta LUIS Annexe : Projet de bail commercialLa Ville de Figeac est propriétaire de locaux à usage commercial situés en rez-de-chaussée 6 - 6 bis et 8 rue Gambetta (parcelles AB n°386, 387, 388, 389,390 et 391), d’une superficie totale de 192 m². Ces locaux ont été loués à titre commercial en décembre 2009 à la société « Passe Croisée II », laquelle a cédé le fonds de commerce à la société ANAE en avril 2010, qui a elle-même cédé le fonds de commerce à la société AM en mars 2018 (enseigne Saxo boutique). La société AM a cédé le droit au bail de ce local en décembre 2022 à l’Union Mutualiste Quercy Rouergue (enseigne Écouter Voir). L’Union Mutualiste Quercy Rouergue a été absorbée par l’Union Mutualiste VYV 3 Terre d’Oc en 2023. Compte-tenu de ces diverses mutations, il est proposé de poursuivre la location de ce local communal selon les conditions actuelles, sous la forme d’un nouveau bail commercial avec l’Union Mutualiste VYV 3 Terre d’Oc, pour une durée de 9 ans. Le loyer appliqué est identique au loyer actuel, soit 972,13 € H.T. / mois (1 166, 55 € T.T.C. / mois), étant précisé que la révision triennale de ce loyer interviendra en décembre 2024, conformément au bail en cours, en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux depuis novembre 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail commercial avec l’Union Mutualiste VYV 3 Terre d’Oc portant sur le local et aux conditions déterminées dans la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS Rédigé par : Service du Patrimoine Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Ce dispositif a été reconduit le 8 avril 2019 pour une durée de trois ans puis le 20 décembre 2021 pour une durée de quatre ans. Son règlement a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021. Le mercredi 19 juin 2024, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier cinq nouvelles demandes de subventions formulées au titre de cette aide. Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes : • Mme Marguerite NOEL – 2, quai Albert Bessières – DP 04610224P0019 – AB 392-109-710 Le projet est validé pour trois façades. L’aide à la restauration des façades serait de 13 637,33 €. • M. et Mme Bertrand FLECK (SCI Tisabé) – impasse de la Halle – DP 04610224P0134 – AB 325 Le projet est validé pour une façade avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire. L’aide à la restauration de la façade serait de 8 601,13 €. • M. Cédric LAFAURIE – 4, place de l’Estang – DP 04610224P0055 – AC 214 Le projet est validé pour deux façades avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire. L’aide à la restauration des façades serait de 5 998,60 €. • M. et Mme BAGREAU – 7, place de l’Estang – PC 22 C 0003 – AC 337 Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 8 000 €. • Agence BIENVENU pour la copropriété – 9, rue Séguier - DP04610224P0108 – AB 552 Le projet est validé pour une façade avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire. L’aide à la restauration de la façade serait de 10 452,38 €. Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulementdu chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité. L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 46 689,44 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2024. Je vous propose d’en délibérer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021, APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes : • Mme Marguerite NOEL – 2, quai Albert Bessières – DP 04610224P0019 – AB 392-109-710 pour un montant de 13 637,33 €. • M. et Mme Bertrand FLECK (SCI Tisabé) – impasse de la Halle – DP 04610224P0134 – AB 325 pour un montant de 8 601,13 €. • M. Cédric LAFAURIE – 4, place de l’Estang – DP 04610224P0055 – AC 214 pour un montant de 5 998,60 €. • M. et Mme BAGREAU – 7, place de l’Estang – PC 22 C 0003 – AC 337 pour un montant de 8 000 €. • Agence BIENVENU pour la copropriété – 9, rue Séguier - DP04610224P0108 – AB 552 pour un montant de 10 452,38 €. DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS Rédigé par : Service du Patrimoine Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE Le 4 juillet 2019, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable dont le règlement a été amendé par délibération du Conseil Municipal le 3 mars 2021. Le mercredi 19 juin 2024, le comité de pilotage du dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales s’est réuni pour étudier trois nouvelles demandes de subventions. Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes : • M. et Mme BOUZOU (L’Emincé) – 26, bld Georges Juskiewenski – DP 04610224P0062 – AB 649 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 3 371,10 €. • Association Figeacteurs (Les Champolliones) – 10b, rue d’Aujou – DP 04610224P0046 – AB 579 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 1 476,19 €. • M. et Mme LALANNE (Bar-restaurant La Monnaie) – 5-7, place Vival et 1, place Barthal - DP04610223P0232 – AB 29 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 4 000 €.Conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité. L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 8 847,29 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2024. Je vous propose d’en délibérer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VU le règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 et amendé par délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2021, APPROUVE l’attribution des subventions des aides à l’embellissement des vitrines et des enseignes commerciales et artisanales suivantes : • M. et Mme BOUZOU (L’Emincé) – 26, bld Georges Juskiewenski – DP 04610224P0062 – AB 649 pour un montant de 3 371,10 €. • Association Figeacteurs (Les Champolliones) – 10b, rue d’Aujou – DP 04610224P0046 – AB 579 pour un montant de 1 476,19 €. • M. et Mme LALANNE (Bar-restaurant La Monnaie) – 5-7, place Vival et 1, place Barthal - DP04610223P0232 – AB 29 pour un montant de 4 000 €. DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales approuvé le 4 juillet 2019 puis le 3 mars 2021, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL ENTRE LA VILLE DE FIGEAC ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC CONCERNANT L'ORGANISATION DES "MARDIS DE L'ÉTÉ" Rédigé par : Services Culturels Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE Annexe : Convention de partenariat 2024 Dans le cadre de ses compétences culturelles, le Grand-Figeac intervient avec ses services dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma, de la lecture publique et du patrimoine. La Ville de Figeac, pour sa part développe une activité culturelle avec le Musée Champollion-Les Écritures du Monde, le Service du patrimoine, des actions culturelles ponctuelles ou thématiques. Afin de développer une synergie, les deux collectivités ont mutualisé une Direction des Affaires Culturelles par la conclusion d'une convention de mise à disposition partielle du Directeur des Affaires Culturelles du Grand-Figeac à la Ville de Figeac. Dans cette même logique, et compte tenu des partenariats développés entre les deux collectivités, il est proposé d'adopter une convention cadre de partenariat pour l'année 2024 qui a pour objectifs : ● d’identifier les projets réalisés en partenariat et programmes d'actions culturelles conjointes, ● de donner, ce faisant, une meilleure lisibilité à la politique culturelle menée en partenariat et aux rôles et engagements de chacun. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,APPROUVE les termes de la convention cadre de partenariat culturel 2024 à conclure avec la communauté de communes Grand-Figeac, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Christiane SERCOMANENS En annexe : Bilan d’activités 2023 Établissement public administratif présidé par le Maire, le Centre Communal d’Action Sociale exerce dans notre commune des attributions à vocation sociale. Son budget est pour partie financé par une subvention communale d’un montant de 181 500 € pour l’année 2023 et de 191 500 € pour 2024. Je me propose, en tant que Vice-présidente déléguée du C.C.A.S. de Figeac, de vous présenter le bilan d’activités et le bilan financier pour l’année 2023. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents et entendu l’exposé de Madame Christiane SERCOMANENS, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Figeac, PREND ACTE des bilans d’activités du C.C.A.S. de Figeac pour l’année 2023. POLITIQUE RÉGIONALE "BOURGS CENTRE" - AVENANT AU CONTRAT "BOURG CENTRE OCCITANIE" - CONTRAT 2ème GÉNÉRATION 2022/2028 Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : M. André MELLINGER Annexe : Projet d’Avenant au contrat « Bourg Centre Occitanie » - Contrat 2 e génération 2022/2028 Par délibération de mai 2019, la Ville de Figeac a approuvé le contrat cadre « Bourg Centre Occitanie » sur la période 2019-2021. Ce contrat cadre Bourg Centre Occitanie a permis d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département du Lot, la Commune de Figeac, la Communauté de Communes Grand-Figeac et le PETR Figeac Quercy Vallée de la Dordogne avec pour objectif d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Figeac vis-à-vis de son bassin de vie, dans les domaines suivants : • la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité, • le développement de l’économie et de l’emploi, • la qualification du cadre de vie –qualification des espaces publics et de l’habitat, • la valorisation des spécificités locales –patrimoine naturel /architectural /culturel, ... l’ensemble s’inscrivant dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique. La Région Occitanie a décidé de poursuivre son accompagnement auprès des territoires en déclinaison du « Pacte Vert Occitanie ». La politique territoriale 2022-2028 vise à impulser et accélérer l’engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le « PACTE VERT Occitanie », fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers : • La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ; • Le rééquilibrage territorial ; • L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique. Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période 2022- 2028.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de l’avenant du contrat « Bourg Centre Occitanie » - Contrat 2eme génération 2022/2028 de la commune de Figeac, élaboré en concertation avec les partenaires cosignataires, ainsi que le programme opérationnel pluriannuel sur la période 2022-2028 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant tel qu’annexé à la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON - CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ Rédigé par : Direction des Services Techniques Rapporteur : Bernard LANDES Annexes : Convention de servitude Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper un terrain situé à l’Aérodrome de Figeac-Livernon sur la commune de Durbans, faisant partie de l’unité foncière cadastrée D 0755, appartenant à notre Commune. Ledit terrain est destiné à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). Je vous propose d’approuver la constitution de la servitude à conclure dans ce cadre avec ENEDIS. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE Rédigé par : Direction des Services Techniques Rapporteur : Bernard LANDES Annexes : Convention de mise à disposition *** Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper un terrain de 15 m² situé sur la parcelle de l’aérodrome de Durbans, faisant partie de l’unité foncière cadastrée AD 0755 appartenant à notre Commune. Ledit terrain est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Je vous propose d’approuver la convention de mise à disposition à conclure dans ce cadre avec ENEDIS. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL EN FAVEUR D'UN PLAN POUR LE LOGEMENT DANS LES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Monsieur le Maire La France compte plus de 30 millions de logements dont le tiers a été construit avant 1948. Ils sont situés, pour une large part dans les centres anciens de villes ayant mis en place des secteurs protégés issus de la loi LCAP, après 2016, sous l’appellation « Sites Patrimoniaux Remarquables ». Ils ont soit des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur – loi Malraux – soit des Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine : PSMV et PVAP au nombre d’un millier, métropole et Outre mers réunis. Les maux dont souffrent les centres anciens sont bien connus. Ce qu’ils peuvent apporter à la société l’est moins. Au moment où l’on fait le triple constat d’une crise majeure du logement, des problèmes posés à l’habitat d’avant 1948 en termes d’adaptation au changement climatique et de la nécessité de mettre à l’imperméabilisation des sols, il faut affirmer l’opportunité qui s’attache à la remise sur le marché de plusieurs dizaines de milliers de logements situés dans ces périmètres, vacants, insalubres, inadaptés mais présents. Nous demandons au Président de la République le lancement d’un « Plan Logements réservé aux SPR », en réponse à l’effort des collectivités locales pour se doter de documents d’urbanisme ouvrant la porte à leur redynamisation. Nous lui confirmons l’intérêt qui s’attache à remettre à disposition de nos concitoyens des logements aujourd’hui inutilisés, voire inutilisables, occupés mais inadaptés et dont certains sont condamnés à être définitivement exclus de la location, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’occuper de nouveaux espaces. Nous lui demandons la mise à l’étude d’un tel plan avec les différents opérateurs du logement et les ministères concernés. Nous suggérons qu’il porte en 10 ans sur 100 à 200 000 logements soit de 100 à 200 logements par an et par département. Sachant que si l’habitat d’avant 1948 compte 10 millions de logements, un pourcentage élevé se situent dans les SPR et dans les zones ou les logements vacants sont plus élevés qu’en moyenne nationale. Nous lui demandons que ce Plan soit l’occasion de simplifier les procédures et de les adapter à la typologie de cet habitat en fixant des règles plus souples et plus coordonnées de mise en œuvre des politiques conduites par la Banque des Territoires, Action Logement, l’Anah et les Établissements publics fonciers dont « Sites et Cités » rappelle la qualité des prestations et leur intérêt mais aussi la somme de dossiers qu’ils doivent traiter. Ceci sans remettre en cause les opérations mises en place au cours de ces dernières années mais qui ne concernent pas les « Sites Patrimoniaux » et dont les mécanismes doivent être adaptés à l’habitat ancien. Au moment où s’affirme une grave crise du logement et où nombre de nos concitoyens habitant ces territoires estiment ces centres anciens délaissés et sans futur, le Plan Logement, dont nous vous demandons le lancement, apporte, Monsieur le Président de la République, des réponses à des problèmes dont la solution conditionne l’avenir même de nombreux territoires qui ont fait de l’exceptionnelle qualité de leur patrimoine un atout essentiel de leur développement. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. VŒU POUR UNE AUGMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS AUX EHPAD PUBLICS, AU REGARD DE LEUR SITUATION BUDGETAIRE CRITIQUE Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Monsieur le Maire Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France, La Ville de Figeac souhaite alerter, à son tour, sur la situation budgétaire critique des EHPAD publics en général et, parmi eux, des EHPAD de la commune (Bataillé, Ortabadial et Montviguier).Depuis le début de l’année 2022, la Fédération Hospitalière de France (FHF) n’a cessé d’alerter les pouvoirs publics sur la profonde et rapide dégradation de la situation budgétaire des EHPAD publics. Une enquête de la FHF conduite en mars 2024 démontre que près de 85 % des EHPAD publics ont clôturé l’exercice 2023 avec un résultat déficitaire (en dépit des aides exceptionnelles allouées par l’État en 2023), alors même que les EHPAD publics étaient dans l’ensemble à l’équilibre en 2019. La généralisation d’une situation budgétaire très dégradée est liée à des causes conjoncturelles et structurelles qui se cumulent, à savoir : ● La déconnexion entre l’évolution des dépenses affectées par l’inflation (notamment sur l’énergie, l’alimentation, ...) et celle des tarifs hébergement et dépendance votés par les conseils départementaux, ● Le financement incomplet de certaines des utiles mesures de revalorisation salariale, en particulier celles affectant les sections hébergement et dépendance, ● Des surcoûts liés à l’augmentation des taux d’intérêts pour les emprunts ou à un changement de régime fiscal (pour les EHPAD qui étaient assujettis à la TVA). Aucune de ces causes ne relève de la responsabilité des établissements, qui ne disposent d’aucune marge de manœuvre, ni en ce qui concerne des dépenses qui s’imposent à eux ni en ce qui concerne les recettes, les tarifs, sous-indexés depuis 3 ans, étant administrés. En 2023, cette situation de crise budgétaire inédite a donné lieu à la mise en place dans chaque département de commissions de suivi des établissements en difficulté et à la mobilisation d’un fonds d’urgence de 100 M€. Le montant de ce fonds, très insuffisant, n’a permis de soutenir, via des aides en trésorerie, que les EHPAD dans les situations les plus critiques. Au sein des EHPAD publics, les dépenses de personnel représentent les trois quarts des dépenses. Tous les rapports publiés ces dernières années convergent pour souligner la nécessité d’un renforcement majeur des ratios d’encadrement afin d’augmenter le temps d’accompagnement auprès des personnes. Dans ce contexte, sans ressources supplémentaires, nous alertons avec la FHF sur le fait que de nouvelles mesures de maîtrise des dépenses sont fortement susceptibles de dégrader la qualité de l’accompagnement. En ce qui concerne les EHPAD Ortabadial et Montviguier gérés par le Centre Hospitalier de Figeac, le résultat déficitaire pour l’exercice 2023 s’établit à 651 793,70 € toutes sections confondues. Pour l’EHPAD de la Résidence Bataillé géré par le C.C.A.S. de la Ville de Figeac, le résultat déficitaire des sections Soins et Dépendance pour 2023 s’établit à 37 809.51 € avec un manque de financement des mesures de revalorisations salariales évalué à 27 000 €. À noter que jusqu’en 2021, l’EHPAD de la Résidence Bataillé avait toujours produit des résultats excédentaires. L’aggravation du déficit provient du contexte fortement inflationniste pesant sur les denrées alimentaires, les produits d’entretien et surtout sur les factures d’énergie (gaz ; électricité) mais également aux revalorisations salariales dans le cadre du plan « GUERINI » (point d’indice, majoration des heures de nuit, prime grand- âge...). Ces surcoûts n’ont pas fait l’objet d’une compensation totale par les autorités de tarification. Face à la situation exceptionnellement dégradée sur le plan budgétaire des EHPAD publics de la commune, la Ville de Figeac appelle à une action immédiate et volontariste des pouvoirs publics et demande : ● Au niveau national : une augmentation de + 5% du forfait soin des EHPAD pour assurer le financement de la reconduction des moyens et les mesures nouvelles déjà décidées, la confirmation de l’élaboration de la loi « Grand Âge » demandée par les acteurs de la profession prévoyant les moyens budgétaires et humains nécessaires pour faire face aux évolutions démographiques à l’œuvre et la révision des règles socio-fiscales qui pénalisent les EHPAD publics, ● Au niveau départemental : une augmentation + 5% des tarifs hébergement, en ligne avec le taux d’évolution fixé par arrêté ministériel pour les EHPAD privésLa présente motion sera transmise à l’Agence Régionale de Santé (ARS), au Conseil départemental, aux parlementaires de la circonscription, ainsi qu’à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et à la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE le présent vœu, qui sera transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS), au Conseil départemental, aux parlementaires de la circonscription, ainsi qu’à la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et à la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 ● Sollicitation de l’aide de l’État au taux maximum et au titre du Fonds Vert 2024 pour le financement des travaux d’aménagement de liaisons cyclables à hauteur de 40 % du montant des travaux soit 137 662 €. ● Sollicitation de l’aide de l’État au taux maximum et au titre de la DETR 2024 pour le financement des travaux de rénovation énergétique du patrimoine communal (phase 2 passage LED écoles, Espace François Mitterrand et terrains de sports) à hauteur de 35 % de la base éligible de 403 848 € soit 141 347 €. ● Conclusion d’un accord-cadre de travaux relatifs à l’entretien, la réfection et le nettoyage des toitures, terrasses, gouttières et cheneaux des bâtiments communaux une durée de 7 mois reconductible 3 fois et un montant de 50 000 € H.T. maximum par période avec la SAS Marius LAGRANGE – 46100 FIGEAC. ● Conclusion d’accords-cadres relatifs aux travaux courants d’eau potable et d’assainissement d’une durée de 7 mois reconductible 2 fois pour une période d’un an et un montant de 50 000 € H.T. maximum par période pour le lot n°1 (interventions sur réseaux et branchements eau potable) et 70 000 € H.T. maximum par période pour le lot n°2 (interventions sur réseaux et branchements assainissement) avec la société TERRASSEMENT DU CÉLÉ – 46100 FIGEAC. ● Conclusion d’une convention de mise à disposition du local communal sis 9 chemin des Miattes d’une surface de 28,94 m² aux fins d’y installer le service de médecine professionnelle pour les visites médicales des agents territoriaux du Lot avec le Centre de Gestion du Lot pour un montant de 1 380 € T.T.C. par an indexé sur le coût de la construction. ● Conclusion d’avenants n°1 et n°2 au marché de travaux relatifs à l’opération de reprise de réseau rue Georges Masbou concernant des travaux supplémentaires en plus-value et moins-value avec la société QUERCY ENTREPRISE portant le montant du marché à 201 068,20 € H.T. au lieu de 202 690 € H.T. prévus initialement. ● Conclusion d’un marché public de fournitures relatif à l’acquisition de matériel électrique d’une durée de trois années avec la société REXEL – 46100 FIGEAC pour un montant maximum de 70 000 € H.T. par an soit 210 000 € H.T. au total ● Conclusion d’un avenant n°11 au lot n°1 (protection du corps et de la tête) au marché de fournitures courantes et de services relatif à l’achat de vêtements de travail et d’équipements de protection pour les agents communaux avec la société CEVENOLE DE PROTECTION – 31400 TOULOUSE portant augmentation du tarif de l’article suivant : Jugulaire pour brenus à 1,56 € H.T. pièce au lieu de 1,30 € H.T. prévus initialement. ● Vente d’un véhicule Citroën Nemo immatriculé BY-214-NB à la société CMOBILITY FIGEAC – 46100 FIGEAC pour un montant de 2 000 € T.T.C. ● Sollicitation de l’aide de la Région et du Département au taux maximum et au titre de l’exercice 2024 pour le financement des travaux d’aménagement de liaisons cyclables à hauteur de 33 365 € pour la Région et de 103 246 € pour le Département. ● Conclusion d’un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de la convention de mise à disposition de 6 logements sis à La Pintre à l’association CEIIS – 46160 CAJARC.● Sollicitation de l’aide de l’État à hauteur de 50 000 € sur un montant de 97 296 € pour le programme France Relance – Volet Cybersécurité correspondant au Pack Relais relatif à des prestations et abonnements de licences sur 3 ans. ● Conclusion d’un marché public de mission d’assistance à l’exploitation du réseau de transports publics urbains d’une durée de quatre années avec le bureau d’études ADETEC – 63150 LA BOURBOULE pour un montant de 102 480 € T.T.C. sur la durée totale du marché. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. Le secrétaire de séance, Philippe LANDREIN