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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230629 DEL01à05 DG SG 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230629 DEL01à05 DG SG 0)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Investissement et développement économique,
GOLFE o 23 MORBIHAN %*
AGGLOMERATION A ® VANNES AGGLOME. TAN
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELO1-DE
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans
les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES (arrivée à 18h10)
LE HEZO : Guy DERBOIS
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
PLOEREN : Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
SULNIAC : Marylène CONAN - Christophe BROHAN
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT -
Ont donné pouvoir :
Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine
SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle
KERGOSIEN
ARRADON : Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE- AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOEREN : Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son |1b /056-200067932-20230629-230629 DELO1-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 06/07/2023
2 Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
G O L F F DU LS <
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELO1-DE
MORBIHAN'* + VANNES AGGLOME RAT ous
-01-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
DIRECTION GENERALE
FONCTIONNEMENT SERVICE CONTRATS TERRITORIAUX
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le Président présente Le rapport suivant :
Le Bureau communautaire du 28 juin 2018 s’est prononcé favorablement au portage des missions listées ci-dessous par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à son profit et au profit de deux autres membres à savoir Arc Sud Bretagne et Questembert Communauté :
- L'animation de contractualisations (programmes européens, contrats régionaux...), appels à
projet et l’accompagnement des porteurs de projet,
- Le développement des circuits de randonnées en cohérence avec les axes développés au sein de la Destination Bretagne Sud Golfe du Morbihan,
- L'animation mutualisée des conseils de développement sur le territoire.
Les services mutualisés transférés depuis Le 1°" janvier 2019 disposent d’un budget analytique Missions Ex Pays de Vannes. Le financement des missions est assuré conformément aux taux de participation ex GIP Pays de Vannes :
- Questembert Communauté : 16%
- Arc Sud Bretagne : 14%
GMVA: 70%.
Ces services mutualisés sollicitent pour le compte des trois EPCI des subventions auprès de tous les financeurs potentiels. Les subventions obtenues viennent en diminution de l’appel à contribution. Le budget 2023 de l’ensemble des missions mutualisées avait été estimé à 265 973 €, avec des financements extérieurs de 148 850 € pour un reste à charge porté par GMVA de 117 123 €, soit 44% du budget.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Fonds .| Conseil de - . or Contractuali| , Mission
Budget missions mutualisées chaleur ton développe
ment
CU "|HsoMS| ESA] M0 5215865 24 49,10
Subvention Etat FONDS CHALEUR
randonnées
20 302,00, 20 302,00
Subventions Région 24 716,00 24 716,00
Contributions Arc Sud Bretagne (14%) 20 298,60
Contributions QC (16%) 23 198,40
65 006,68 65 006,68 Subvention Budget communautaire
IL vous est donc proposé :
de solliciter officiellement les aides de la Région au titre du soutien à l’animation de l’équipe technique LEADER et le conseil de développement à hauteur de 24 716€ ;
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
s ” ï Affiché le de solliciter officiellement le programme européen Leader à haut ID : 056-200067982-20230629-230629. DELOT-DE l'animation territoriale 2023 du programme Leader 2014-2022 (cl . {
(lancement);
de valider le plan de financement prévisionnel réajusté ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELO2-DE
GOLFE ou Xe ANS MORBIHAN %?
VANNES PEUT 2°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans
les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES (arrivée à 18h10)
LE HEZO : Guy DERBOIS
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
PLESCOP : Loic LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
PLOEREN : Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
SULNIAC : Marylène CONAN - Christophe BROHAN
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT -
Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine
SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOEREN : Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son | 15 :056-200067982-20230629-230629 DELO2-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 06/07/2023 ©,
_ : 222 R G O0 L Fe E si 2e Le eçu en préfecture le 06/07/2023
A Affiché le
M O R le | HAN >” ID : 056-200067932-20230629-230629 DELO02-DE
VANNES AGGLOMÉRATION 20°
-09-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
SECRETARIAT GENERAL
REPRESENTATION DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION AU SEIN DE DIFFERENTES INSTANCES
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est appelée à être représentée au sein de différentes associations, comités, assemblées générales ou conseils d'administration.
IL convient de nommer des représentants pour l’organisme suivant :
De at sie Représentant(s) Représentant(s) nstance représentative iège titulaire(s) suppléant(s)
Fédération nationale des collectivités
concédantes et régies (FNCCR) Thierry EVENO
—. David ROBO, Prési-
dent
Jean Pierre RIVERY
Yves BLEUNVEN
Gérard GICQUEL
François MOUSSET
Patrice KERMORVANT
André BELLEGUIC
Simon UZENAT
Conseil
. . d'administration Association de Vannes Innovation
Promotion Expansion (VIPE)
DNDITENR
1. David ROBO
Bureau 2. Jean-Pierre RI-
VERY
Sous-commission départementale de Denis BERTHOLOM Chrystel sécurité et d’accessibilités DELATTRE
Fédération Nationale des Collectivités pour Nathalie LE LUHERNE la Culture (FNCC)
IL vous est proposé :
de valider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations énoncées
ci-dessus ;
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELO2-DE
de procéder à la désignation des représentants de Golfe du Morbihar sein des organismes listés ci-dessus ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 75 VOIX CONTRE : 0 VOIX ABSTENTIONS : 1 VOIX
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX GOLFE ou 233 MORBIHAN %?
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELO3-DE
i | Î > VANNES ARRETE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans
les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
MONTERBLANC
PLESCOP
PLOEREN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: Michel GUERNEVE
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT -
Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine
SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle
KERGOSIEN
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son |:1D :056-200067932-20230629-230629 DELO3-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO GOLFE
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
TT _ D Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
LÉ S ID : 056-200067932-20230629-230629 DELOS-DE
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION ®
ve
-03-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
SECRETARIAT GENERAL
PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SEMBREIZH
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
La SEMBREIZH est une société d'économie mixte locale fondée en 1957 et ayant pour actionnaire majoritaire la Région Bretagne.
Elle accompagne les initiatives territoriales sur les six segments suivants :
- Le patrimoine régional,
- Les centralités et territoires,
- Le développement économique,
- La transition énergétique et écologique,
- Le tourisme,
- la maritimité.
Cet accompagnement se traduit par la mobilisation des ressources internes, des partenariats pour l'ingénierie des projets et par la mobilisation des filiales d'investissement régional Breizhimmo,
BreizhEnergie et BreizhCité.
L'objet social de La SEMBREIZH est le suivant :
1)
2)
3
4)
)
Procéder à toutes études et à tous actes nécessaires à la réalisation de toutes opérations
daménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers
dégradés ;
Procéder à toutes études, à tous actes nécessaires à la construction sur tous terrains : - d'immeubles, services communs à ces immeubles et d'équipements publics ou privés, notamment à vocation économique, touristique, sportive, formation, santé d'immeubles collectifs ou individuels, à usage principal d'habitation, ainsi que la
construction et l'aménagement des équipements d'accompagnement ;
Procéder à la location, la vente, la gestion, l'exploitation, la concession, l'entretien et la mise en
valeur par tous moyens d'immeubles, ouvrages ou équipements publics ou privés ;
Procéder à toutes études et mener toutes actions relatives au développement économique et
social du territoire ; mettre en œuvre toutes actions intéressant la formation ainsi que les
domaines de la santé ; au développement énergétique et à la transition énergétique
Gérer, exploiter, animer, par tout moyen, tous services publics ou effectuer toutes prestations de
services, pour le compte de toutes collectivités, groupements de collectivités, établissements
publics ou toutes personnes publiques dans les domaines ci-dessus énoncés. »
L'Assemblée Générale de la SEMBREIZH a approuvé une augmentation de capital social en numéraire avec maintien du droit de souscription préférentiel et la modification des statuts de la société.
Ce projet d'augmentation de capital intervient en vue de renforcer les capitaux propres de la SEMBREIZH, afin de permettre la réalisation de ses différents projets d’investissement et de développement en cours
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELO3-DE
(notamment l'augmentation de capital de Breizhimmo et de BreizhEnergie et la création de
BreizhTourisme).
Dans ce contexte, il est aujourd’hui proposé à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération d’entrer au capital
de la SEMBREIZH.
- Modalités de la prise de participation au capital de la SEMBREIZH
L'Assemblée Générale de la SEMBREIZH a approuvé une augmentation de capital en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription, laquelle sera d’un montant maximum de 3.790.605 € pour porter le capital de 11.368.848,40 € à 15.159.453,40 € au maximum, par émission de 208.275 actions nouvelles au plus, émises à leur valeur nominale, soit 18,20 €/action.
Dans ce contexte, il est proposé à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération de souscrire 2 750 actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital de la SEMBREIZH au prix de dix-huit euros et vingt cents (18,20 €) l’action, soit une participation de cinquante mille cinquante euros (50 050 €).
- Répartition des sièges d’administrateurs entre les collectivités actionnaires
Aux termes de l’article 15 statuts de la Société « Le nombre de sièges d'administrateur est fixé à dix-huit (18) dont quatorze (14) sont attribués aux collectivités territoriales ».
Compte tenu du montant de sa prise de participation au capital de la SEMBREIZH, l’agglomération
deviendrait membre de l’Assemble Spéciale.
IL vous est proposé :
d’approuver la prise de participation de la Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au
capital de la SEMBREIZH pour un montant de cinquante mille cinquante euros (50 050 €)
correspondant à la souscription de 2 750 actions d’une valeur nominale de dix-huit euros et vingt cents (18,20 €) émises au pair, à libérer intégralement à la souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de la délivrance du certificat du dépositaire des fonds ;
de désigner Monsieur Pierre LE RAY pour représenter Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au sein de l’Assemblée Générale de la SEMBREIZH, en qualité de titulaire, et
Monsieur Gérard GICQUEL en qualité de suppléant ;
de désigner Monsieur Pierre LE RAY pour représenter Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au sein de l’Assemblée Spéciale de la SEMBREIZ ;
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour accomplir toutes formalités et tous
actes requis en vue de la souscription des actions de la SEMBREIZH, notamment signer le bulletin de souscription et faire libérer les fonds ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Présidefit, La secrétaire de séance,
David ROBO | Morgapé LE ROUX
mr Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXT 5 : 056-200067932-20230629-230629 DEL08-DE
SEMBREIZH
STATUTS
Mis à jour à la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire
du 25 mai 2020 et du Conseil d'administration du 14 septembre 2020
TITRE 1! - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE -
Article 1 - FORME DE LA SOCIETE
Il est formé entre les propriétaires d'actions, ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes, sauf dans la mesure où il est dérogé à ces lois et règlements par des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux SEM locales.
Les collectivités territoriales et leurs groupements seront désignés ci-après par les termes "collectivités
territoriales”.
Article 2 — OBJET SOCIAL
« La Société a pour objet, principalement dans la région Bretagne, de 1) procéder à toutes études et à tous actes nécessaires à la réalisation de toutes opérations
d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers dégradés
2) procéder à toutes études, à tous actes nécessaires à la construction sur tous terrains :
* d'immeubles, services communs à ces immeubles et d'équipements publics ou privés,
notamment à vocation économique, touristique, sportive, formation, santé
* d'immeubles collectifs ou individuels, à usage principal d'habitation, ainsi que la construction et
l'aménagement des équipements d'accompagnement ;
3) procéder à la location, la vente, la gestion, l'exploitation, la concession, l'entretien et la mise en valeur
par tous moyens d'immeubles, ouvrages ou équipements publics ou privés ;
4) procéder à toutes études et mener toutes actions relatives au développement économique et social
du territoire ; mettre en œuvre toutes actions intéressant la formation ainsi que les domaines de la
santé ; au développement énergétique et à la transition énergétique
5) Gérer, exploiter, animer, par tout moyen, tous services publics ou effectuer toutes prestations de services,
pour le compte de toutes collectivités, groupements de collectivités, établissements publics ou toutes
personnes publiques dans les domaines ci-dessus énoncés ;
A cet effet et de manière générale, la Société pourra effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus et contribuant à leur réalisation, ou à des objets similaires ou connexes.
Elle pourra créer ou prendre toute participation dans toute structures se rapportant aux domaines ci-
dessus et contribuant à leur réalisation.
Elle exercera l'ensemble de ses activités tant pour son propre compte que pour celui d'autrui (et notamment par assistance à maîtrise d'ouvrage, mandat, contrat de promotion immobilière - liste non
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Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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limitative) ; en particulier, elle pourra exercer ses activités dans le cadfrd in :o56:200067232-20230629-230629 DELO3-DE les conditions définies aux articles L. 1523-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale de la Société est "SEMBREIZH".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Anonyme d'Economie Mixte" ou des initiales "S.A.E.M." et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à CESSON SEVIGNE (35510) — 13 rue du Clos Courtel.
Article 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 ans à dater du 2 octobre 1957 sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II- CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à quinze millions cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-trois euros et quarante centimes (15.159.453,40 €).
Il est divisé en huit cent trente-deux mille neuf cent trente-sept (832 937) actions de dix-huit euros vingt (18,20) chacune, souscrites en numéraires, et dont plus de 50 % et au maximum 85 % doivent appartenir aux Collectivités territoriales.
Il peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales se situent entre 50 et 85 % du capital.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le Commissaire aux apports.
Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique.
Article 8 - LIBERATION DES ACTIONS
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la Société un intérêt au taux légal calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de la session ou du jour de la séance.
2 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Article 9 -
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'Administration, est soumis aux dispositions des articles L. 228-27, L. 228-28 et L. 228-29 du Code de commerce sauf si cet actionnaire défaillant est une collectivité territoriale.
Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales.
L'agrément du cessionnaire des actions vendues en application du présent article et des articles susmentionnés doit être donné, conformément à l'article L. 228-24 du Code de commerce et à l'article 14 des présents statuts.
Article 10 - FORME DES ACTIONS
Les versements sont constatés par un récépissé.
Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Il est ouvert, au nom de chaque actionnaire, dans les écritures de la société, un compte d'inscription,
mentionnant notamment son adresse, le nombre, le n° d'ordre et la nature juridique de ses droits, les versements effectués.
Les changements de propriété des actions, et éventuellement les actes de nantissement, sont inscrits par ordre chronologique sur un registre paraphé tenu par la société.
Article 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Article 12 -
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les héritiers, ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Article 13 - CESSIONS DES ACTIONS
La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et mentionnée sur un registre de la Société. Toutefois, s'il s'agit d'actions non entièrement libérées, une déclaration d'acceptation de transfert, signée par le cessionnaire, est nécessaire.
La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Article 14 -
De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions est soumise à l'agrément du Conseil d'Administration dans les conditions définies aux articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce.
Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.
TITRE II! ADMINISTRATION
Article 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sous réserve de ce qui est dit ci-après, le Conseil d'Administration est composé de trois (3) membres au moins et de dix huit (18) membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Les collectivités territoriales détiennent toujours plus de la moitié des sièges.
Toutefois en application de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales :
"Toute collectivité territoriale où groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d'Administration désigné en son sein par l'Assemblée délibérante concernée.
Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la Société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
Si le nombre de dix-huit (18) membres du Conseil d'Administration, prévu à l'article L. 225-17 du Code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à dix-huit (18) dont quatorze (14) sont attribués aux collectivités territoriales.
Par dérogation à l'article L. 225-20 du Code de commerce, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement, dont ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration, sur la situation de la société, conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale celle-ci en assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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L'Assemblée Générale procède à la répartition des sièges revenant aux Collectivités Territoriales ; les autres actionnaires ne participent pas à cette désignation.
Les représentants des collectivités territoriales au Conseil d'Administration sont désignés par elles, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Les autres administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale. Les représentants des collectivités territoriales à l'Assemblée Générale ne participent pas à cette désignation.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article L. 225-20 du Code de commerce.
La limite d'âge pour exercer les fonctions d'administrateur est fixée à 70 ans.
Si postérieurement à sa nomination, l'administrateur ou son représentant dépasse cette limite d'âge, il est déclaré démissionnaire d'office.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil d'administration ne peuvent être déclarés démissionnaires d'office si postérieurement à leur nomination, ils dépassent la limite d'âge statutaire.
Article 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentants les collectivités territoriales est de six années. L'administrateur élu par l'Assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonctions que jusqu'à l'époque prévue pour la fin de celles de son prédécesseur.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés. Toutefois, en cas d'expiration de la durée du mandat de cette dernière ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat n'expire qu'à la nomination de nouveaux représentants par la nouvelle assemblée. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacances des postes réservés aux collectivités territoriales, les Assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des collectivités territoriales peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administration par l'Assemblée qui les a élus.
Article 17 - CENSEURS
L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de trois ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs proposés par le Conseil d'Administration parmi les actionnaires non-administrateurs ou parmi des personnes extérieures à la Société et présentant une compétence spécifique.
Les censeurs assistent avec une voix consultative aux séances du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale et peuvent y présenter leurs observations. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
Article 18 - QUALITE D'ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS
Pour chaque siège au Conseil d'Administration, que ce siège soit détenu par une collectivité territoriale ou non, l'administrateur doit justifier de la propriété pendant toute la durée de son mandat, d'au moins une action conformément à l'article L. 225-25 du Code de commerce.
Les représentants des collectivités territoriales, membres du Conseil d'Administration ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Article 19 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs Vice- Présidents, et un Secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.
Le Président du Conseil d'Administration peut être, soit une personne physique, soit une collectivité territoriale. Dans ce dernier cas, celle-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par délibération de l'Assemblée intéressée, conformément à la réglementation en vigueur.
Nul ne peut être nommé Président s'il est âgé de plus de 65 ans.
Par dérogation à l'article L. 225-48 du Code de commerce, la personne qui assure la représentation d'une collectivité territoriale dans les fonctions de Président ne peut être déclarée démissionnaire d'office si postérieurement à sa nomination elle dépasse la limite d'âge statutaire.
Article 20 -
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son
Président.
De plus si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par ces demandes.
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion. Toutefois, en cas de nécessité, la convocation peut être faite sans délai, par tous moyens et même verbalement.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter au sein du Conseil mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. Le représentant d'une collectivité territoriale ne peut donner pouvoir qu'à un autre représentant d'une collectivité territoriale.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'Administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus à l'article 22 alinéas 9 et 10 des présents statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les réunions du Conseil d'Administration peuvent être organisées au moyen de la visioconférence.
Article 21
Les représentants des collectivités territoriales siègent et agissent ès qualité avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'Administration, tant vis-à-vis de la Société que vis-à-vis des tiers.
Article 22 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet
social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Il a notamment les pouvoirs propres suivants :
Ha Il convoque les Assemblées Générales,
2. Il arrête les états de situations, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour,
3. Il autorise les conventions visées à l'article L.225-38 du code de commerce,
4. || procède à la cooptation d'administrateurs,
5. Il répartit les jetons de présence alloués par l'Assemblée Générale,
6. Il nomme et révoque le Président du Conseil d'Administration et fixe sa rémunération,
7. Il nomme et révoque, le cas échéant, le Directeur Général et sur proposition du Directeur général, il nomme et révoque les Directeurs Généraux Délégués. Il fixe leurs rémunérations.
8. Il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres, où à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés
9. Il décide à la majorité des deux tiers, comprenant la moitié au moins des représentants des collectivités territoriales, de toutes opérations, autres que des prestations de services, demandées par des personnes non actionnaires lorsque leur financement n'est pas assuré ou garanti dans les conditions fixées par l'article L.1523-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10.1II décide, dans le cadre de l'objet social la création de toutes sociétés ou de concourir à la fondation de
ces sociétés. Il décide, dans les mêmes conditions, la prise de participation dans toutes sociétés ou structures existantes ; sous réserve de l'accord exprès des collectivités ayant au moins un siège au sein du Conseil d'Administration. Sur ce point, le Conseil d'Administration statuera à la majorité des deux tiers.
D'une façon générale, il décide, dans les mêmes conditions, de toutes opérations immobilières qui ne sont pas réalisées dans le cadre d'une convention passée avec une personne publique,
11. Il décide du transfert du siège social dans le département ou un autre département de Bretagne, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire
Par ailleurs, le Directeur général devra soumettre à l'approbation préalable du Conseil d'Administration les décisions suivantes :
12. Autoriser toutes acquisitions et toutes aliénations de biens immobiliers
13. Autoriser toutes cautions, avals et garanties sur les biens propres de la société,
14. Consentir toutes hypothèques et antichrèses, tous nantissements et tous cautionnements sur les biens en
propre de la société,
15. Autoriser tous compromis, transactions, acquiescements et désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions relatives aux biens en propre de la Société
16. Exercer toutes actions judiciaires autres que celles relatives au personnel de la Société et aux opérations confiées à celle-ci, Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, et tenu au siège social conformément aux dispositions réglementaires.
Article 23 - ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration.
Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. || veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la société telles que celles de Président du Conseil d'Administration ou de Président exerçant la fonction de Directeur général.
Article 24 - DIRECTION GENERALE
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration. Celui-ci peut, à tout moment, modifier son choix. Dans tous les cas, il doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne pas une modification des statuts.
Article 25 - DIRECTEUR GENERAL
En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration, la direction générale peut être exercée soit par le Président du conseil d'administration (personne physique ou collectivité territoriale), soit par une autre personne physique, actionnaire ou non.
Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général,
il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le
cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
La limite d'âge maximale du Directeur général est celle prévue par la loi. Il est précisé, qu'à la date d'enregistrement des présents statuts, la limite d'âge maximale est de 65 ans. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Le Directeur Général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration.
Conformément à l'article 22 alinéas 12 à 16 des présents statuts, le Directeur général doit soumettre certaines décisions à l'approbation préalable du Conseil d'administration.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 26 - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de Directeur Général Délégué.
Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq (5).
Les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mêmes dispositions concernant la limite d'âge que le directeur général.
Le Conseil d'Administration détermine, en accord avec le Directeur Général, l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Il fixe également leur rémunération.
Article 27 - SIGNATURES
Tous les actes qui engagent la Société, ceux autorisés par le Conseil, les mandats, les retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis d'effets de commerce ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par le Directeur Général, à moins d'une délégation spéciale donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux par le Directeur Général.
Article 27 BIS - REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS SES FILIALES ET AUTRES PARTICIPATIONS
Dérogation à l’article L. 1524-5-1 créé par la loi 3DS du 21 février 2022 :
Par exception à l'article L. 1524-5-1 du CGCT et sauf accord contraire exprès de l'intégralité des actionnaires de la Société, la Société sera exclusivement représentée, tant en sa qualité d'associée que, le cas échéant, de représentant légal ou de membre de tout organe de gouvernance (administration où surveillance) de ses Filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, et, plus généralement, de tout entité dans laquelle la Société détiendrait une participation, par son Directeur Général ou son Directeur Général Délégué.
Article 28 — REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL, DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ET MANDATAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sauf s'ils sont liés à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi, les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente où non, autre que celles prévues aux articles L.225-45, L.225-46, L.225-47 et L.225-53 du Code de Commerce. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Les représentants des collectivités territoriales, exerçant les fonctions d'admmistrateurs, de Président du conseil d'administration et de Président assurant les fonctions de directeur général, doivent être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés à percevoir une rémunération ou des avantages particuliers. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
Article 29 — CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, SON DIRECTEUR GENERAL OÙ UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
1°/ Conventions soumises à autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la
Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.
L'administrateur intéressé est tenu d'informer le Conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
2°! Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée.
3°! Conventions courantes
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au président du Conseil d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'Administration et aux commissaires aux comptes.
Article 30 — CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UNE DE SES COLLECTIVITES TERRITORIALES ACTIONNAIRES
Les collectivités territoriales peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés à la société dans les conditions définies à l'article L.1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Article 31 — ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital ne leur permettant pas de disposer d'un siège d'administrateur au Conseil d'Administration, même dans le cadre d'un
Conseil d'Administration comprenant 18 membres, doivent alors se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
Elle comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant.
Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le ou les représentants communs qui siègent au Conseil d'Administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités locales concernées, pour la désignation du ou des mandataires.
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses représentants sur convocation de son Président :
m soit à soninitiative,
m soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au sein du Conseil d'Administration,
m soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale, conformément à l'article 1 du Décret n°85-491 du 9 mai 1985.
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d'Administration. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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TITRE IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES — REPRESENTANT DE L'ETAT ET DELEGUE SPECIAL
Article 32 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions fixées aux articles L.823-1 et suivants du Code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices ; ils sont toujours rééligibles.
Article 33 — INFORMATION DU REPRESENTANT DE L'ETAT
A peine de nullité, les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont
communiquées, dans le mois suivant leur adoption, au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la Société. Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d’attester une date certaine.
Il'en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le Représentant de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article L. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales entraîne une seconde lecture, par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée générale, de la délibération contestée.
Article 34 - DELEGUE SPECIAL
La collectivité territoriale qui a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société, a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d'administration, d'être représentée auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein par l'assemblée délibérante de cette collectivité.
Le délégué est entendu par la société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte de son mandat dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code général des collectivités territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'administration.
Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L2253-2 du code Général des collectivités territoriales.
12 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELO3-DE
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 35 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GENERALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la Société sont représentés aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités territoriales dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires dans un délai d'au moins 15 jours avant l'assemblée.
Ce délai est réduit à six jours pour les assemblées générales réunies sur seconde convocation et pour les assemblées prorogées.
Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.
ARTICLE 36 - PRÉSIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas où la Loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. En son absence elle est présidée par un Vice-Président ou un autre Administrateur désigné par le Conseil. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
ARTICLE 37 - RÉUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les personnes visées à l'article L.225-103 du Code de Commerce.
ARTICLE 38 - QUORUM ET MAJORITÉ A L'ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant le quart au moins du capital Social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 39 - QUORUM ET MAJORITÉ A L'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation le tiers et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELOS-DE
TITRE VI - INVENTAIRES - BENEFICES - RÉSERVES -
ARTICLE 40 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. || commence le premier janvier et se termine le trente et un Décembre.
ARTICLE 41 - INVENTAIRES ET COMPTES
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé par l'Administration.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils sont transmis au Représentant de l'Etat accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes dans les quinze jours de leur approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire
ARTICLE 42 - BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices par décision de l'Assemblée Générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net (qui ne peut excéder 6 %) à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions.
L'excédent sera affecté, suivant les décisions de l'Assemblée Générale à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d'intérêt général entrant dans le cadre de l'objet social.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 43 - DISSOLUTION
Après dissolution de la Société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
ARTICLE 44 - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale règle, sur proposition du Conseil d'Administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les conventions passées sur le fondement de l'article L.300-4 du Code de l'Urbanisme ou les contrats de délégation de service public sont automatiquement résiliés et il est fait retour gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement des biens apportés par ces derniers et inclus dans le domaine de la convention ou de la concession, conformément à l'article L.1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
14 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELO3-DE
TITRE VIII - CONTESTATIONS — PUBLICATIONS
ARTICLE 45 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du Siège Social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
tribunal du siège de la Société.
ARTICLE 46 - PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de Société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y feront suite.
Rennes, le 14 septembre 2020
Certifié conforme
Le Directeur général, Guillaume Dieuset
Mise en ligne le 07/07/2023 GOLFE ou ss MORBIHAN Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELO04-DE
Î ? VANNES PRARERRESS
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans
les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
MONTERBLANC
PLESCOP
PLOEREN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: Michel GUERNEVE
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT -
Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine
SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son |:1b :056-200067932-20230629-230629 DELO4-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
= = = D Affiché le
G OLFE ou LR < ID : 056-200067932-20230629-230629 DELO4-DE
MORBIH AN VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-04-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
SECRETARIAT GENERAL
ADHESION A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DU LITTORAL (ANEL)
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
L'Association nationale des élus du littoral (ANEL) rassemble les élus des collectivités du littoral de
métropole et d’outre-mer autour des enjeux spécifiques du développement économique et de la protection des littoraux.
Avec plus de 5 800 km de côtes, hors espaces ultramarins, le littoral français est administré par 985 communes maritimes de bord de mer, lagunes ou étangs salés et 92 communes ultramarines. La France
occupe le 2ème rang mondial pour sa Zone Economique Exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de km? en mer, dont 80% en Outre-mer.
Les façades maritimes présentent des particularités géographiques, sociales et environnementales et des enjeux multiples selon Les régions.
Les défis actuels et futurs auxquels Les collectivités littorales sont confrontées restent très nombreux : montée du niveau de la mer, érosion, raréfaction de la ressource en eau, développement des énergies marines renouvelables, avenir de la pêche, préservation de la biodiversité, tensions sur les finances publiques locales, accession au logement en zones tendues etc.
Dans ce contexte, l’association œuvre pour défendre les spécificités des collectivités littorales. L'ANEL s’engage également au sein de divers évènements afin de renforcer les échanges et créer une dynamique entre les collectivités.
IL vous est proposé que Golfe du Morbihan - Vannes agglomération adhère à cette association. Les statuts de l’association sont présentés en annexe de la délibération.
Le montant annuel de la contribution est de 7 100 €.
IL vous est proposé :
d’approuver l’adhésion de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à l’ANEL ;
de désigner Monsieur le Président pour représenter Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à l’assemblée générale de l’ANEL ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance
David ROBO Morgane LEROUX
— ss Eh — —+
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELO4-DE
STATUTS
Soumis au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mai 2021
(remplace les statuts du 13 décembre 2012)
ANEL 22 Boulevard de La Tour-Maubourg 75007 PARIS
Téléphone 01 44 11 11 70 anel-secretariat@anel.asso.fr www.anel.asso.fr
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELO4-DE
TITRE 1 : Constitution - Durée - Siège
Article 1er
Il est formé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une association régie par la
loi du 1° Juillet 1901 et les textes subséquents.
Article 2
L'Association reprend le titre "Association Nationale des Élus du Littoral " (A.N.E.L), créée en
1978 par ses fondateurs.
Article 3
La durée de l'Association est illimitée. Son siège social est fixé au 22, Boulevard de la Tour-
Maubourg, à PARIS 7e.
Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Comité directeur.
TITRE 2 : Objet
Article 4
L'Association a pour but :
1. Le regroupement des élus locaux et des collectivités territoriales des zones littorales. Ils
peuvent faire appel également à des personnalités qualifiées pour leurs compétences
relatives à la mer et aux littoraux.
2. Le regroupement des élus, des organisations professionnelles, des chambres consulaires,
des établissements publics et des structures scientifiques concernés par le littoral.
3. L'étude des problèmes particuliers qui se posent aux collectivités et aux organisations
professionnelles desdites zones, leur analyse et leur suivi, en concertation avec les
partenaires publics et privés.
4. L'établissement des relations internationales pour faciliter l'activité de ses membres et leur permettre de confronter leurs problèmes et expériences avec leurs homologues
étrangers.
5. L'information et la formation de ses adhérents.
TITRE 3 : Composition - Admissions - Démissions — Exclusion
Article 5
L'Association se compose de membres fondateurs, de membres d'honneur, de membres
bienfaiteurs et de membres actifs. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELO4-DE
Article 6
Les membres fondateurs sont les personnes signataires des statuts initiaux.
Article 7
Les membres d'honneur sont les personnalités, les personnalités qualifiées, les experts, les
scientifiques, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les
établissements publics, qui, ne pouvant participer activement à l'association, tiennent
cependant à manifester leur soutien.
Ils sont choisis et leur adhésion est sollicitée par le Comité directeur. Les conditions de leur
adhésion et de leur éventuelle participation au conseil d'administration sont définies dans le
règlement intérieur (cf. article 25) de l'association, soumis et approuvé par l'Assemblée
générale.
Article 8
La qualité de membre bienfaiteur est accordée par le Comité directeur aux adhérents dont
l'aide à l'Association, sous quelque forme que ce soit, est particulièrement importante.
Article 9
Les membres actifs sont les personnes physiques ou morales qui, ayant adhéré aux présents
statuts, participent activement à la vie de l'Association et contribuent annuellement à ses
recettes et à ses dépenses.
Article 10
Pour être admis par les membres de l’Association, en qualité de membre actif, tout candidat
devra présenter sa demande par écrit au Président de l'Association.
La qualité de membre n'est acquise qu'après l'agrément du Comité directeur, qui peut
accepter ou refuser la candidature sans avoir à motiver la décision prise.
Article 11
La qualité de membre de l'Association se perd :
- par décès,
- par démission par lettre adressée au Président,
-_ par décision du Comité directeur, sanctionnant une atteinte aux présents statuts ou,
pour motif grave, après audition de l'intéressé.
TITRE 4 : Ressources - Budget - Comptabilité
Article 12
Les ressources de l'Association sont constituées par :
- Les cotisations de ses membres,
- Les subventions qui pourraient lui être accordées,
- Les revenus de ses biens,
- Et d'une manière générale, de toutes les ressources légales compatibles avec les buts
de l'Association. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Article 13 Affiché
le
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELO4-DE
Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou son délégué, dans les limites du budget
voté par le Conseil d'administration et présenté lors de l'Assemblée générale.
Article 14
L'exercice social correspond à l’année civile.
Article 15
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle sans qu'aucun
membre de l'Association, même ceux qui participent à son administration, puissent être tenus
personnellement responsable.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 16
L'Assemblée générale est composée de tous les membres adhérents ; toutefois, seuls ceux qui
sont à jour de cotisations, ont droit de vote lors de l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, en Assemblée générale ordinaire, à
la date fixée par le Comité directeur qui détermine son ordre du jour. Elle peut aussi se réunir
en Assemblée générale extraordinaire, sur convocation du Président ou, des présidents délégués, en cas d'empêchement majeur.
Article 17
L'Assemblée générale ordinaire se réunit dans l’année qui suit la fin de chaque exercice.
L'Assemblée générale est convoquée par lettre personnelle adressée à chaque membre, 15
jours au moins à l’avance ; les lettres de convocation indiquent l’ordre du jour.
L'Assemblée générale délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour par le Comité
directeur : elle entend les rapports sur la situation financière et morale de l'Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée
générale.
Il présente aussi le budget prévisionnel de l’année suivante.
Si la convocation le prévoit, les membres de l’Assemblée générale ont la possibilité de voter
par voie dématérialisée (site Internet dédié) ou par correspondance (dans ce cas, les
transmissions peuvent se faire par voie postale ou par voie de message électronique), pour
des décisions inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire, suivant le
formulaire adressé au préalable par l’'ANEL. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELO4-DE
Article 18
Assemblée générale extraordinaire :
Elle peut être convoquée :
1. à l'initiative du Président, autorisé par le Comité directeur à la majorité
absolue ;
2. à la demande des 2/3 au moins des membres du Conseil d'administration en
exercice ;
3. sila moitié au moins, plus un des membres de l’Association, en fait la demande
par écrit.
Dans les deux derniers cas, l’Assemblée générale extraordinaire doit se tenir dans les deux
mois.
Si la convocation le prévoit, les membres de l’Assemblée générale ont la possibilité de voter
par voie dématérialisée (site Internet dédié) ou par correspondance {dans ce cas, les
transmissions peuvent se faire par voie postale ou par voie de message électronique), pour
des décisions inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire, suivant le
formulaire adressé au préalable par l’ANEL.
TITRE 6 : Administration et fonctionnement
Article 19
L'Association est administrée par un Conseil d'administration et un Comité directeur.
Article 20
Le Conseil d'administration comprend de plein droit les membres élus à l’Assemblée
générale; il est constitué de 100 membres au maximum. Le Conseil d'administration est
renouvelable dans sa totalité, à chaque renouvellement municipal, lors de l'Assemblée
générale qui suit.
Les membres du Conseil d'administration doivent être à jour de cotisation pour pouvoir voter.
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du
Président, ou, en cas d'empêchement, de son délégué.
Il peut se réunir en visio-conférence ou dans un lieu défini en réunion de Comité directeur. La
tenue de réunions associant présence physique et visio-conférence est également possible.
Le Conseil d'administration doit être convoqué si la moitié plus un des membres en fait la
demande.
Le Conseil d'administration, pour pouvoir valablement délibérer, doit réunir en séance
officielle, au moins 10% de ses membres, présents physiquement ou identifiables en visio-
conférence.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents physiquement ou
identifiables en visio-conférence. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Un membre absent peut être représenté par un mandataire, par pouvoir donné exclusivement
pour la réunion concernée. Chaque mandataire ne peut détenir qu’un seul et unique pouvoir. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELO4-DE
Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont approuvés à la réunion
du Conseil d'administration suivant et sont ensuite consignés, après d'éventuelles
rectifications, sur un registre spécial et signés par le Président; les copies ou extraits de ces
procès-verbaux sont certifiés et signés par le Président ou son délégué.
Le Conseil d'administration arrête le budget et fixe les cotisations ; il définit le programme
d'activité que met en œuvre le Comité directeur
Commissions :
Pour faciliter le travail thématique de l'Association, il est créé des commissions.
Ces commissions sont administrées par un Président et un Vice-Président, avec l'assistance du
Délégué général de l'Association ou de chargés de mission.
La constitution et le mode de fonctionnement des commissions thématiques sont définis dans
un article du règlement intérieur de l'Association.
Le conseil d'administration peut procéder, le cas échéant, en plus des commissions
thématiques, à la désignation de groupes de travail spécialisés, exerçant leur mission sur une
durée déterminée.
Article 21
Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de trois ans, le Comité directeur ;
celui-ci est composé de 31 membres maximum :
- un président
- deux présidents délégués et deux présidentes déléguées
- huit vice-présidents et huit suppléants représentant les collectivités territoriales de :
e Manche-Mer du Nord
e Bretagne
e Atlantique (métropole)
e Méditerranée
e Corse
e d'outre-mer de l'Océan Atlantique
e d'outre-mer de l'Océan Pacifique
e d'outre-mer de l'Océan Indien
- un secrétaire général
- un secrétaire général-adjoint
- _untrésorier
- _untrésorier-adjoint
- six présidents de commissions thématiques,
{assistés de vice-présidents dont la participation sera précisée par règlement
intérieur).
- Ports de pêche et produits de la mer : pêche, conchyliculture, aquaculture,
algoculture...
- Activités nautiques, plaisance, activités touristiques et saisonnières.
- Urbanisme, aménagement portuaire, prévention des risques littoraux.
- Environnement, eau.
- Energies marines renouvelables, nouvelles technologies
- Coopérations internationales Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_ DELO4-DE
Article 22
Le Président préside l’Assemblée générale, le Conseil d'administration et le Comité directeur. Il convoque les Assemblées générales, le Conseil d'administration et le Comité directeur.
En cas d'empêchement, son délégué assure cette fonction.
Le Président représente et administre l'Association en toutes circonstances et notamment en
justice.
| peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
| recrute et nomme le personnel de l’Association. Les fonctions de tous les membres du
Conseil d'administration sont bénévoles.
TITRE 7 : Modification des statuts - Dissolution
Article 23
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale sur la proposition du
Conseil d'administration. La proposition de modification des statuts doit être déposée au
Comité directeur au moins un mois avant la séance.
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, l’Assemblée générale
doit se composer d’au moins la moitié des membres actifs plus un, présents ou représentés
par pouvoir. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, et
cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres actifs, présents ou
représentés par pouvoir.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés par pouvoir.
Article 24
L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est
convoquée spécialement à cet effet.
La dissolution ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés par pouvoir.
L'Assemblée générale désigne en son sein un ou plusieurs commissaires chargés de la
dévolution des biens de l'Association suivant les modalités qu’elle fixe.
TITRE 8 : Règlement intérieur
Article 25
Un règlement intérieur est établi par le Comité directeur qui le fait approuver par le Conseil
d'administration. Il est immédiatement applicable dès son approbation.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus précisément par les statuts,
notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association, aux opérations de
vote, aux modalités de représentation des élus au sein des organes de l’association et des
organismes extérieurs.
Il définit le règlement du fonctionnement des commissions thématiques.
À Paris le 28 mai 2021
Jean-François RAPIN Robert CRAUSTE
Président de l'ÂNE Secrétaire général de l'ANEL
pau
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID : 058-200067932-20230629-230629_DELO4-DE Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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GOLFE ou Le Affiché le MORBIHAN % ID : 056-200067932-20230629-230629 DELOS5-DE VANNES NP
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES (arrivée à 18h10)
LE HEZO : Guy DERBOIS
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
PLOEREN : Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
SULNIAC : Marylène CONAN - Christophe BROHAN
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOEREN : Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son |‘1b :056-206067982-20230629-230629 DELO5-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 06/07/2023
TC RS Reçu en préfecture le 06/07/2023
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G O L F E DU LÉ es ID : 056-200067932-20230629-230629_DELOS-DE
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-05-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
SECRETARIAT GENERAL
ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
La loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 a introduit la création de commissions consultatives entre tout syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de La distribution d’énergies et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le périmètre du syndicat. Depuis décembre 2015, la commission consultative instituée par Morbihan Energies a permis d’impulser des approches coordonnées dans les domaines de la transition énergétique et de la transformation numérique.
Pour poursuivre la démarche engagée et renforcer les partenariats entre Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et le syndicat, Morbihan Energies a modifié ses statuts en élargissant son périmètre d'actions et en offrant la possibilité aux intercommunalités d’y adhérer en lui transférant une compétence (arrêtés préfectoraux du 12 juin 2018 et du 28 octobre 2019).
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération assure notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux et la maintenance préventive et curative des installations et réseaux d'éclairage public :
- sur la voirie d'intérêt communautaire tel que prévu des statuts de l’agglomération et par la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018 relative à la définition de l'intérêt communautaire.
ILest proposé de transférer cette compétence à Morbihan Energies, au titre de sa compétence à caractère optionnel « éclairage public » (article 2.2.1 des statuts de Morbihan Energies).
IL vous est proposé :
d’approuver les statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan ;
- d'approuver l'adhésion de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au syndicat départemental d'énergies du Morbihan ;
d’autoriser le transfert au syndicat départemental d'énergies du Morbihan de la maîtrise d’ouvrage des travaux et de la maintenance préventive et curative des installations de réseaux d'éclairage public et tous les contrats afférents ;
de désigner Thierry EVENO pour représenter Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au
titre de cette adhésion ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO
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Morgane LE ROUX
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un syndicat ID : 056-200067932-20230629-230629_DELO5-DE
au service
des territoires
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN
STATUTS DU SYNDICAT
Article 1er - Constitution du syndicat
En application des articles L.5212-1 et suivants, et de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte à la carte constitué des communes du Morbihan et auquel pourront adhérer les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du département du Morbihan.
Il prend la dénomination de « SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN» (SDEM), usuellement dénommé, « MORBIHAN ENERGIES » désigné ci-après par le « syndicat ».
Article 2 – Objet :
Le syndicat exerce, en lieu et place des communes, la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution publique d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur le territoire des communes membres.
Le syndicat est également habilité à exercer, en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le souhaitent, les compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.2 ci-après.
Le syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités complémentaires et accessoires (article 2.3 ci-après) dans des domaines connexes à la distribution publique d’électricité et aux compétences optionnelles précitées.
2.1 - Compétence obligatoire exercée en lieu et place des communes : Electricité
Le syndicat exerce, en lieu et place des communes, les activités suivantes : en sa qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité : la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d’électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.
la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
l’exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2224-31 du CGCT.
la maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité, et exploitation de ces installations.
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IN AER ANNNCTONN ANNNANENND ANANENN MEI 05-DE
la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT.
l’organisation des services d’études administratives, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du syndicat et des communes de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité.
la représentation des communes dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
le cas échéant, l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situé sur son territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.
2.2 - Compétences à caractère optionnel
Le syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres qui lui ont délégué tout ou partie des compétences à caractère optionnel les activités listées ci-après, dans les conditions visées aux articles 3 et 4 des présents statuts.
Il est précisé que :
chaque personne morale membre reste libre de fixer par délibération les compétences ou partie des compétences qu’elle souhaite transférer.
le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel, sous réserve de l’accord préalable du comité syndical.
2.2.1 - Eclairage public
La compétence relative au développement, au renouvellement ou à l’exploitation de leurs installations et réseaux d’éclairage public, recouvre selon les cas les activités suivantes :
la maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installations, des installations nouvelles et tous les contrats afférents.
la maintenance préventive et curative de ces installations et tous les contrats afférents.
la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique
La signalisation lumineuse, la mise en valeur des bâtiments, la mise en œuvre de dispositifs ou équipements communicants.
2.2.2 - Communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
le rôle d’autorité organisatrice de services de communications électroniques.
l’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques.
l’acquisition des infrastructures ou réseaux existants.
la mise à disposition des infrastructures aux réseaux d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.
l’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
la maîtrise d’œuvre des travaux d’infrastructures communes de génie civil lors de la mise en souterrain coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques selon les conditions définies à l’article L 2224-35 du CGCT.
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2.2.3 – Gaz
Le syndicat exerce les activités suivantes :
le rôle d’autorité organisatrice de la distribution de gaz
la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie de tout ou partie de ces services.
la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
l’exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
la maîtrise d’ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz.
la réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire, dont il a été maître d’ouvrage, des biens de retour de gestion déléguée, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.
2.2.4 - Réseaux de chaleur ou de froid
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le syndicat exerce tout ou partie des compétences suivantes :
la maîtrise d’ouvrage d’installations de production de chaleur (ou de froid).
la passation, en tant qu’autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.
la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
la réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies du réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages de réseaux de chaleur situés sur son territoire, dont il a été maître d’ouvrage, des biens de retour de gestion déléguée, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.
2.2.5 - Infrastructures de charge pour les véhicules électriques, hybrides, gaz ou hydrogène.
Dans le cadre de la compétence mentionnée à l'article L.2224-37 du CGCT le syndicat exerce tout ou partie des compétences suivantes :
création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques, hybrides rechargeables, gaz ou hydrogène.
mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques, hybrides
rechargeables, gaz ou hydrogène. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
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2.3 - Activités complémentaires et accessoires.
Le syndicat peut, sur demande des personnes morales membres et des personnes morales non membres, mettre ses moyens d’action à leur disposition.
Le syndicat intervient au titre de différentes qualités telles que mentionnées au 2.3.1. Il intervient dans les domaines liés à l’objet syndical et tel que précisés au 2.3.2.
2.3.1 Qualités
Maîtrise d’ouvrage (expérimentation, formation),
maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics d’électricité ou liés aux compétences optionnelles,
Bureau d’études techniques,
conseil (assistance administrative, juridique et technique)
conseil en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS)
prestataires de services pour conduire toute étude et engager toute procédure se rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, pour le compte de ses adhérents ou non,
Financeur : prises de participation dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l’un de ses domaines d’intervention.
2.3.2 Domaines d’intervention
ELECTRICITE :
Contrôle des Propositions techniques et financières (PTF) d’Enédis
ECLAIRAGE PUBLIC :
Etudes générales et spécifiques, notamment les diagnostics
réalisation ponctuelle d’investissements en matière d’éclairage public dans les conditions prévues par la loi.
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES :
Le conseil, assistance administrative, juridique et technique :
dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, notamment : l’instruction des demandes de permissions de voirie, le contrôle des redevances d’occupation du domaine public, l’affectation du produit des redevances d’occupation du domaine public à des opérations d’enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d’ouvrage ou co-maîtrise d’ouvrage du syndicat.
pour la réalisation et l’exploitation des réseaux de vidéo-protection, de communication électroniques et de tout autre service transmis par ces réseaux.
pour l’utilisation d’équipements collectifs appartenant ou pas au syndicat par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par la loi.
ENERGIES :
L’utilisation rationnelle de l'énergie, y compris amélioration de l’habitat.
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.2224-31 du CGCT et suivants notamment :
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o l’aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité.
o la vente de l’électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d’électricité.
gestion et négociation des certificats d’économie d’énergie (CEE).
mission de coordonnateur de groupement de commandes, pour toute catégorie d’achats en lien avec les compétences du syndicat. Il peut également être centrale d’achat au profit de ses membres pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux activités du Syndicat.
Soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre des outils de planification et schémas d’organisation territoriale dans le domaine de l’énergie (S3RenR, SRCAE et PCAET)
Déploiement ou contribution au déploiement d’un service de flexibilité locale, de réseaux électriques intelligents, ou de dispositif de stockage
Contribution à la transition énergétique, notamment à la production d’énergies et la distribution de chaleur ou de froid.
Promotion et développement de l’efficacité énergétique et des usages numériques pour une gestion intelligente de l’énergie (projets smarts grids, mobilité intelligente, actions pédagogiques).
MOBILITE :
Dans le cadre de la compétence mentionnée à l'article L.2224-37 du CGCT, le syndicat exerce tout ou partie des compétences suivantes:
création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules gaz, hydrogène ou hybrides rechargeables.
mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules gaz, hydrogène ou hybrides rechargeables.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
UTILISATION DE L’INFORMATIQUE – SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) – CARTOGRAPHIE ET EXPLOITATION DE DONNEES NUMERISEES.
Le syndicat peut exercer à titre ponctuel les compétences précisées à l’article 2.2.2.
Il peut en outre exercer les compétences suivantes :
mise en œuvre des démarches et process informatiques (notamment, accès, collecte, traitement, cyber sécurisation, aide technique, coordination et exploitation de bases de données d’information géographique, de système d’information géographique (SIG), de Plan corps de rue simplifié (PCRS) et d’open data, transmission et diffusion d’informations).
mise à jour des données géographiques et alphanumériques et tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu’à l’intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées.
Exercice de toute activité visant à promouvoir, à sécuriser, à stocker et à faciliter l’utilisation des données cartographiques et numériques par les collectivités territoriales y compris la représentation des collectivités auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographiques et aux licences d’utilisation des logiciels.
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Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel.
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque personne morale membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées au 2.2 ci-dessus, sous réserve de l’accord préalable du comité syndical.
le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire.
la répartition de la contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée par le comité syndical.
les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la personne morale concernée au président du syndicat. Celui-ci, chaque année, porte à la connaissance des membres du syndicat la liste actualisée des membres (annexe 1) et des compétences transférées.
Article 4 - Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel :
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque personne morale membre dans les conditions suivantes :
la reprise peut concerner soit l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel définies à l’article 2.2 ;
la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la personne morale membre se substitue au syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée. la personne morale membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.
le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
Article 5 – Fonctionnement :
5.1 – Composition
En application de l’article L.5212-6 du code général des collectivités territoriales, le SDEM est administré par un comité syndical composé de délégués, élus :
par les 8 collèges électoraux de communes dont la liste et la composition figurent en annexe 2 ;
par les conseils municipaux des communes de Lanester, Lorient et Vannes ; par les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre.
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5.2 Les délégués élus par les Collèges des communes
Les représentants des communes, dont la population est inférieure à 20 000 habitants, au sein des collèges sont convoqués sur l’initiative du président du SDEM qui a la charge d’organiser les opérations de désignation des délégués au comité syndical.
En cas de vacance d’un siège de délégué, issu de ce collège, en cours de mandat et quelle qu’en soit la raison, le président du SDEM procèdera à une nouvelle convocation du collège concerné afin de pourvoir le siège vacant dès que possible.
Le nombre de sièges est calculé en fonction des critères suivants :
nombre de communes du secteur
population du secteur
Un tableau joint en annexe 3 récapitule le nombre et l’attribution des sièges.
Pour le calcul du nombre de sièges dont dispose chaque collège :
il sera tenu compte du résultat du dernier recensement officiel connu et des recensements complémentaires,
le chiffre de la population est celui de la population totale obtenue par addition du chiffre de la population municipale et de celui de la population comptée à part, conformément à l’article R.2151-2 du code général des collectivités territoriales
Chaque collège électoral regroupe pour chaque commune 2 représentants.
5.3 Les délégués élus par les conseils municipaux de Vannes, Lorient et Lanester
La représentation au comité syndical des communes de Vannes, Lorient et Lanester, communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants, se fait comme suit :
Communes Nb de délégués
Lanester (< 40 000 hab) 1
Lorient (> 40 000 hab) 2
Vannes (> 40 000 hab) 2
5.4 Les délégués élus par les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre.
Chaque EPCI à fiscalité propre est représenté par un délégué (son Président ou son représentant).
Le droit de vote des délégués représentant les EPCI à fiscalité propre est fonction des compétences transférées.
L’adhésion au syndicat des EPCI à fiscalité propre ne sera effective que sur décision de leur organe délibérant.
5.5 - Comité syndical
Tous les délégués désignés aux articles 5.2, 5.3 et 5.4 constituent le comité syndical. Le comité est constitué de :
- 49 délégués issus des collèges des communes
- 5 délégués représentants les conseils municipaux de Lanester, Lorient, Vannes. - Autant de délégués que d’EPCI à fiscalité propre adhérant au syndicat.
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IN AER ANNNCTONN ANNNANENND ANANENN MEI 05-DE
Les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l’article 2-2 des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des collèges électoraux représentant les membres ayant transféré tout ou partie de la compétence correspondante.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément à l’article L.2121-28 du CGCT les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses membres qui adhèrent directement à la structure syndicale, le comité syndical peut créer une commission locale regroupant les délégués représentant un espace territorial d’intérêts communs pour les compétences exercées par le syndicat. Ces commissions, interface entre les communes et la structure syndicale, auront pour mission de retransmettre les informations et propositions relatives au fonctionnement, au recensement des besoins et à l’évolution de la structure départementale.
5.6 – Bureau
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 30 % de l’effectif de celui-ci.
1 membre de ce bureau sera un représentant des EPCI à fiscalité propre.
Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions, conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
5.7 – Adhésion ou retrait par une collectivité membre d’une compétence en cours de mandat
Cette adhésion ou ce retrait ne modifie pas le nombre de délégués au sein du comité syndical.
Article 6 – Mesures transitoires
En cas d’adhésion, avant la fin du mandat en cours, d’un ou plusieurs EPCI ou en cas de constitution de communes nouvelles, il n’y aura pas de nouvelles élections durant le mandat en cours.
Article 7 - Budget – Comptabilité :
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources dont il dispose, notamment :
les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les majorations de tarifs et les redevances contractuelles.
les contributions des personnes morales membres, telles que fixées par le comité syndical.
le produit des taxes sur l’électricité.
les aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification
les ressources d’emprunt
les contributions de toutes natures notamment de l’Union Européenne, de l’Etat, de la région, du département et du concessionnaire
les versements du FCTVA
les revenus des biens meubles et immeubles
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Recu en préfecture le 06/07/2023
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IN - ARG-ONNNR7ONI_9N92NR90-920R 900 NET OE-DE
les produits des dons et legs
les participations d’opérateurs privés et autres intervenants
les produits et ressources divers
les produits des activités accessoires
les participations spécifiques versées par les personnes morales membres au titre des activités visées par les statuts et notamment dans le cadre de l’exercice de l’une des compétences transférées selon des règles définies par délibération du comité syndical
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses sont constituées par :
les dépenses d’administration générale
toutes autres dépenses faites dans le cadre de ses attributions
Article 8 - Siège du Syndicat :
Le siège du syndicat est fixé à VANNES.
Article 9 - Durée du Syndicat :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 10 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L’accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical.
Article 11 – Adhésion d’un autre organisme de coopération
L’accord du syndicat pour l’adhésion d’un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical
Article 12 - Prise d’effet des nouveaux statuts
Les nouveaux statuts prendront effet au jour fixé dans l’arrêté préfectoral y afférant.
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Le Président,
Jo BROHAN
Mise en ligne le 07/07/2023