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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230629 DEL33à35 RH 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230629 DEL33à35 RH 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
ï Reçu en préfecture le 06/07/2023
GOLFE ox de atiché le ANS MORBIHAN % ID : 056-200067932-20230629-230629 DEL33-DE VANNES RAT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES (arrivée à 18h10)
LE HEZO : Guy DERBOIS
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
PLOEREN : Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
SULNIAC : Marylène CONAN - Christophe BROHAN
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOEREN : Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoirà Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son | ip :656-200067232-20230629-230629 DEL33-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
GOLFE DU LS & _ | | Affiché le
M O I? l3 | H AN
ID : 056-200067932-20230629-230629 DEL33-DE
VANNES AGGLOMÉRATION US ve
33.
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
RESSOURCES HUMAINES
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Les évolutions des compétences et services de l’agglomération nécessitent des modifications du tableau des emplois et des effectifs.
IL s’agit de faire évoluer Le tableau des emplois afin de préparer la labellisation Pays d’Art et d'Histoire, en y intégrant les postes du CIAP actuellement cofinancés par l’agglomération. La labellisation Pays d’Art et d'Histoire implique la prise en charge intégrale des deux postes existants ainsi que la création d’un poste de chargé(e) des publics.
En complément de ces évolutions, et afin de prendre en compte le périmètre d’intervention de la régie d'exploitation de l’eau et de l’assainissement validé en Bureau Communautaire du 4 mars 2022, trois postes sont à inscrire au tableau des emplois.
Afin de répondre aux besoins des communes, il est proposé de créer un poste de Conseiller en Economie Sociale et Familiale, qui permettra de renforcer l’action déjà existante, via Le cofinancement des communes partenaires.
Enfin, il est proposé de transformer deux postes existants, afin de répondre aux évolutions des directions
concernées.
En conséquence le tableau des emplois et des effectifs intégrerait les évolutions suivantes :
Service Tourisme
- Chargé(e) d'étude et de recherches H/F (1ETP) Filière Culturelle - A2/A3 - Assistant(e) administratif H/F(1ETP) - Filière Administrative - C1/C3 - Chargé(e) des Publics H/F(1ETP) - Filière Culturelle - B3/A2
Direction Eau et Assainissement
- Opérateurs(trices) d'exploitation des réseaux H/F (2ETP) Filière Technique - C1/C3 - Technicien(ne) auto surveillance Eau et Assainissement H/F (1ETP) Filière Technique - B1/B2 - Assistant(e) administratif H/F (+0.2ETP) Filière Administrative - C1/ C3 (évolution de la quotité du poste existant)
Service solidarité
- Conseiller(e) en Economie Sociale et Familiale H/F (1ETP) Filière Médico-Sociale - A1
Direction de l’Environnement
- Transformation du poste de chargé(e) de conseil en énergie H/F - Filière Technique - B2/B3 (1 ETP), en chargé(e) de projet énergie H/F - Filière Technique - B2/A1
Direction patrimoine et Grands Projets - Service Gestion du Patrimoine
- Transformation du poste de de mécanicien(ne) H/F - Filière Technique - C1/C3 (1 ETP), en chef(fe) d'équipe mécanicien H/F - Filière Technique - C4/B1
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 |
Affiché le |
ID : 056-200067932-20230629-230629_DEL33-DE
Vu l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 juin 2023 et l’avis de la Commission Ressources communautaires
du 22 juin 2023,
IL vous est proposé :
— d'autoriser les créations d'emplois et modifications des emplois présentées ci-dessus ;
— d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgané LE ROUX 50,
GOLFE w Ses MORBIHAN %?
A M Î , VANNES AGGLO PTE
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS4-DE
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans
les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO : Yves DREVES (arrivée à 18h10)
LE HEZO : Guy DERBOIS
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
PLOEREN : Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
SULNIAC : Marylène CONAN - Christophe BROHAN
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT -
Ont donné pouvoir :
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine
SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
ARRADON : Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOEREN : Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Regu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son| 15 : 656-200067982-20230629-230629 DEL34-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY à donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO
2 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
Se
CG 0 L F F DU LÉ2e ® ID : 056-200067932-20230629-230629 DELS34-DE
MORBIHAN * * VANNES AGGLOMÉRATION, #0
4;
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
RESSOURCES HUMAINES
COTATION DES EMPLOIS
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Conformément aux engagements pris lors des négociations conduites fin 2022 avec les organisations syndicales, une démarche de revue des cotations de l’ensemble des postes de l’agglomération a été menée en interne de février à juin 2023, tant sur Le RIFSEEP que sur Le grade associé au tableau des emplois, en poursuivant trois objectifs :
+ S'assurer de l’équité de la cotation des postes sur l’ensemble de GMVa ; + Restaurer l’attractivité des recrutements ;
+ Réduire les indemnités différentielles existantes.
Cette démarche, qui a concerné 574 postes au total, conduit à proposer : + 163 modifications d'ouverture de grade au tableau des emplois ; + 204 modifications de cotations RIFSEEP ;
* La création de 2 types d’IFSE spécifiques, afférentes aux métiers des agents publics de la direction de l’eau et de la direction des services d’information à hauteur de 100, 150 ou 200€ brut mensuel en fonction de la typologie des emplois.
En effet, les agents des métiers de l’informatique subissent aujourd’hui une concurrence très importante avec le secteur privé. D’autre part les agents des filières techniques au sein des métiers
de l’eau, travaillent quant à eux dans une direction mêlant agents publics et agent privés, et sont confrontés à un différentiel de rémunération.
IL est donc proposé au Conseil Communautaire la mise en place des modifications susvisées et détaillées dans les conditions en annexe ci-après.
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 juin 2023 et l'avis de la Commission Ressources Communautaires du 22 juin 2023,
IL vous est proposé :
- d’appliquer les nouvelles modalités de versement du régime indemnitaire, composé
de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, de l'IFSE spécifique, et du
Complément Indemnitaire Annuel, telles que décrites dans l’annexe 1 à la présente
délibération ;
- de modifier les grades d’ouvertures des emplois figurant au tableau en annexe 2 de
la présente délibération ;
- de prévoir et d'inscrire les dépenses correspondantes au budget ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE j. À
Monsieur Le Président, La secrétaire dg’séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
DELS34-DE GMVA – ANNEXE 1 A LA DELIBERATION DU 29 JUIN 2023
(Modification de l’annexe 1 à la délibération du 15 décembre 2022) RIFSEEP
I - COMPOSITION
Le RIFSEEP comprend deux parts :
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.)
Elément fixe et versé automatiquement relatif au niveau de fonctions de l'emploi occupé par l'agent. Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Elément variable dont le montant dépend de la manière de servir et de l’engagement professionnel.
Ces deux éléments sont liés à l’exercice effectif des fonctions. Une modulation s’opère selon les
modalités décrites aux points III-C et V.
II - PRIMES ET INDEMNITES LEGALES INSTITUEES
Le RIFSEEP
Le RIFSEEP, au regard du principe de parité, est transposable à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale à l’exception des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique ainsi que les cadres d’emploi relevant de la filière police.
Les cumuls possibles avec le RIFSEEP
Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :
- Indemnités compensant un travail de nuit ;
- Indemnité d'astreinte ;
- Indemnité d'intervention ;
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que :
- La prime annuelle ou prime sociale en tant qu’avantage collectivement acquis instauré
avant le 26 janvier 1984 ;
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement, indemnité de mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité) ;
- Les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité
territoriale (Prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de
restructuration de service, indemnité de départ volontaire) ;
- Prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel.
III - MODALITES D’ATTRIBUTION DU RIFSEEP
A. Détermination des critères d'appartenance aux groupes de fonctions
L’IFSE est versée à l’agent occupant le niveau de fonctions lui permettant d’y prétendre. Les niveaux de fonctions sont établis par l’autorité territoriale sur la base de l’organigramme et d’un outil de cotation des postes.
L’outil de cotation des emplois est basé sur les trois critères suivants :
- Responsabilité : Encadrement, coordination, pilotage ou conception ; - Technicité : Expertise, expérience nécessaires à l'exercice des fonctions ; - Contraintes : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
29-230629_DELS34-DE
Cinq groupes de fonctions sont créés à GMVA. Les postes sont ensuite classés au sein des groupes selon un système de points évaluant le niveau de responsabilités, de technicité et de contraintes.
Au sein d’un groupe de fonctions, les montants sont modulés selon le nombre de points attribués pour chaque critère (responsabilités, technicité, contraintes).
Voir Outil de cotation des postes : Annexe n° 2 de la délibération du 15 décembre 2022 Voir Système de transposition des points en montants en euros : Annexe n°3 de la délibération 15 décembre 2022
B. Montants IFSE et CIA fixés par groupe de fonctions
Le montant de chacun des groupes est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercé par les agents, sans considération du grade détenu si ce n’est pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction publique d'Etat (principe de parité).
A GMVA, les montants annuels bruts sont établis comme suit - sur une base temps complet :
Le montant base temps complet est proratisé à la durée hebdomadaire de service de l’agent pour les
agents à temps non complet.
C. Modulation du CIA
Un montant annuel plafond est fixé par délibération. Le montant individuel annuel est attribué dans la limite du montant annuel plafond par attribution d’un pourcentage.
Si l’agent est présent moins de 6 mois sur l’année à la date du début des entretiens, le CIA ne lui est pas versé. S’il est présent plus de 6 mois sur l’année, le versement se fait au prorata de la présence.
Le CIA est déterminé par l'autorité territoriale en fonction de la manière de servir de l'agent et de son engagement professionnel appréciés lors de l’entretien professionnel : atteinte des objectifs, évaluation des sous-critères d’appréciation de la valeur professionnelle.
Niveaux de fonctions Cadres d’emplois susceptibles d’être concernés
IFSE
minimum
brut
annuel
IFSE
maximum
brut
annuel
Plafond
CIA
brut
annuel
1
Direction Générale et
Direction Générale
Adjointe
Administrateurs, Attachés, Ingénieurs 14 400 26 400 80 €
2 Responsable d’une direction
Attachés, Conseillers socio-éducatifs,
Directeurs territoriaux Ingénieurs,
Directeurs territoriaux
8 400 14 400 80 €
3
Responsable de service /
de structure / chargé
d’étude ou d’opérations
Attachés, Conseillers socio-éducatifs,
Rédacteurs, Educateurs des APS,
Ingénieurs, Techniciens,
Bibliothécaires, Conservateurs du
patrimoine
6 360 12 240 80 €
4 Gestionnaire / Technicien / Coordinateur d’équipe
Rédacteurs, Adjoints administratifs,
Adjoints d’animation, Adjoints du
patrimoine, Assistants socio-
éducatifs, Educateurs des APS, Agents
de maîtrise, Adjoints techniques,
Agents sociaux, assistants de
conservation du patrimoine,
infirmiers, Opérateurs des APS
3 240 7 990 80 €
5 Poste d’application / Coordinateur d’activité
Adjoints administratifs, Adjoints
d’animation, Adjoints du patrimoine,
Educateurs des APS, Opérateurs des
APS, Agents de maîtrise, Adjoints
techniques, Agents sociaux
2 400 5 530 80 € Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
05% DNNNET7ANN NNNANENIAQ NANCNIAQ NEI 24-DE
CEE
EE
D. L’IFSE régie
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté
ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014, une part « IFSE régie » est versée en complément de la part fonction
IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Cette part « IFSE régie » permet de prendre en compte dans le régime indemnitaire les responsabilités
et les contraintes liées à la tenue d’une régie.
La part d’IFSE régie est inclue dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de l’IFSE.
Les montants de l’IFSE régie sont fixés comme suit :
RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT
du
cautionnem
ent (en
euros)
MONTANT
annuel de la
part IFSE régie
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par
tranche de
46 par tranche
de
Critères
Finalité de l’appréciation
dans le cadre de
l’évaluation individuelle
Proportions d’attribution
de la prime de résultats
Entre les ¾ et l’ensemble des sous-critères sont
indiqués comme satisfaisant ou très satisfaisant et
les objectifs ont été atteints en totalité ou en
grande partie
Agent satisfaisant à très
satisfaisant
Octroi de 100 % de la prime
Entre la ½ et les ¾ au moins des sous-critères sont
indiqués comme satisfaisant ou très satisfaisant et
les objectifs ont été atteints en grande partie
Agent satisfaisant Octroi de 75 % de la prime
La ½ au moins des sous-critères sont indiqués
comme satisfaisant ou très satisfaisant et les
objectifs n’ont été que partiellement atteints
Agent moyennement
satisfaisant
Octroi de 50 % de la prime
Moins de la ½ des sous critères est indiquée
comme satisfaisant ou très satisfaisant et les
objectifs n’ont pas été atteints
Agent insatisfaisant dans
l'accomplissement de ses
fonctions
0 % de la prime Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu an nréfartira |e OR/N7/2N92R
Affiche le
=L34-DE
1 500 000 1 500 000
Les montants annuels versés au titre de la part « IFSE supplémentaire régie » le seront dans la limite
des plafonds réglementaires applicables à l’IFSE du grade détenu par le régisseur. L’IFSE régie est
versée en début d’année N+1 au regard de l’encaisse totale sur l’année N (sauf régisseur de recettes)
et du début /fin de fonctions sur l’année N.
E. L’IFSE Spécifique aux métiers de l’eau et des systèmes d’information
L’IFSE spécifique permet de répondre aux situations particulières de la Direction des Systèmes
d’Information et de la Direction de l’Eau.
La part d’IFSE spécifique est inclue dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de
l’IFSE. Elle est versée mensuellement en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe
de fonctions d’appartenance de l’agent.
Les montants de l’IFSE spécifique sont fixés comme suit :
Directions Emplois concernés Montants
(en € brut mensuel)
Eau
Opérateurs Eau 100
Contrôleurs 150
Responsables d’équipes
techniques et leurs adjoints 150
Techniciens
Procédés eau et
assainissement
SIG
Littoral
Projet informatique
industriel
150
Responsables de services 200
Systèmes d’information
Agents techniques (en charge
notamment des installations, de
la maintenance, des incidents,
et du support utilisateur).
100
Techniciens
Gestionnaires de la
donnée – DPD
Logiciels et projets
SIG
Réseaux et sécurité
150
Chargés de mission 200
Responsables de service 200 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DEL34-DE IV - LES BENEFICIAIRES
Statut / Motifs de recrutement IFSE CIA
Emplois permanents
Fonctionnaires titulaires et stagiaires
Versement dès
l’entrée dans la
collectivité
Versement à compter
d’une durée
d’ancienneté de 6 mois,
consécutive ou non, à la
date générale de début
des entretiens
professionnels
Contractuels de droit public sur emplois
permanents :
CDI, agents non titulaires de droit public recrutés en
qualité de travailleurs reconnus handicapés, vacance
temporaire d’un emploi, absence de cadre d’emplois
de fonctionnaires, lorsque la nature des fonctions ou
les besoins du service le justifient
(Contractuels de droit public recrutés en référence à
l’article 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi 84-53)
Remplaçants :
(Contractuels de droit public recrutés en référence à
l’article 3-1 de la loi 84-53)
Emplois non permanents
Contrats de projet (embauchés à compter du
01/07/2021) :
(Contractuels de droit public recrutés en référence à
l’article 3 II de la loi 84-53)
Versement dès
l’entrée dans la
collectivité
Versement à compter
d’une durée
d’ancienneté de 6 mois,
consécutive ou non, à la
date générale de début
des entretiens
professionnels
Accroissement temporaire d’activité (équivalent des
renforts) :
(Contractuels de droit public recrutés en référence à
l’article 3 I 1°de la loi 84-53)
Attribution en
fonction des
missions de la fiche
de poste
Accroissement saisonnier d’activité :
(Contractuels de droit public recrutés en référence à
l’article 3 I 2°de la loi 84-53)
Attribution en
fonction des
missions de la fiche
de poste
Absence de versement
V - LES MODALITES DE VERSEMENT
A. La périodicité du versement
IFSE Versement mensuel.
CIA
Versement annuel à l'issue de l'évaluation individuelle de l'agent permettant d'apprécier sur l'année passée ses résultats et sa manière de servir. Le versement intervient au mois de mars de l'année N+1 au titre des résultats évalués pour l'année N.
B. Modalités de versement liées au temps de travail
Absence de service fait (= absence non
justifiée)
Le régime indemnitaire, au même titre que tous les
éléments composant la rémunération, est retenu en
cas d'absence de service fait
Temps partiel (de droit et sur autorisation) Proratisation du régime indemnitaire dans les mêmes
conditions que le traitement
Autorisations spéciales d'absences Maintien du régime indemnitaire
Maintien en surnombre (en l’absence de
missions) Absence de versement du régime indemnitaire
Décharge partielle ou totale de service pour
activité syndicale
Maintien de la totalité du régime indemnitaire à
l'exception des primes et indemnités relatives au Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Dahnrrnn-nmréfnntonns hs NEINT7IANNNA
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELS4-DE
temps de travail ou aux déplacements professionnels
conformément à la circulaire du 20 janvier 2016
C. Modalités de versement liées à l’indisponibilité physique
IFSE
Congé maladie ordinaire Suivi du sort du traitement
Congé de longue ou grave maladie Versement en totalité pendant 3 mois puis réduit de
moitié les 9 mois suivants Congé de longue durée
Congé maternité/paternité/
adoption/ Maintien de l’IFSE en totalité
Maladie professionnelle imputable au service /
accident de service
Temps partiel thérapeutique Maintien de l’IFSE en totalité
CIA : Si l’agent est présent moins de 6 mois sur l’année à la date du début des entretiens, le CIA ne
lui est pas versé. Si présence plus de 6 mois sur l’année, versement au prorata de la présence. Le
plafond du CIA n’est pas impacté par le temps partiel thérapeutique.
D. Conditions particulières de versement - Discipline
La réduction ou la suppression du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire intervient uniquement si la faute disciplinaire a une répercussion sur la manière de servir de l'agent (compétence professionnelle, sens des relations humaines, motivation…).
La manière de servir s'évaluant exclusivement à travers l'évaluation individuelle annuelle de l'agent, l'incidence éventuelle sur le régime indemnitaire ne peut intervenir qu'à l'issue de l'entretien professionnel annuel et non à l'issue de la procédure disciplinaire (soit sur l'année N+1 en cas de sanction disciplinaire l'année N).
Seul le Complément Indemnitaire Annuel est impacté (sauf en cas d’exclusion temporaire de fonctions).
VI - CAS PARTICULIER
En vertu de l'article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 :
"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire."
Ainsi, lors de la première instauration du RIFSEEP à titre individuel, les agents intégrant un groupe de fonctions avec une cotation de poste occasionnant une perte de régime indemnitaire, peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle permettant de pallier cette perte, maintenant l’agent à un niveau de régime indemnitaire identique à celui préexistant au RIFSEEP.
Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparait au départ de l'agent de son poste ou est modulée à la baisse sous l'effet d'une augmentation de l’IFSE et/ou du CIA.
L’indemnité différentielle est versée dans les mêmes conditions que l’IFSE. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Dani nn mrAfnatire Le NE 10719093
FSTTIVT IV 1%
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELS34-DE
GMVA – ANNEXE 2 A LA DELIBERATION DU DU 29 JUIN 2023
Les grades d’ouverture du tableau des emplois suivants sont modifiés comme suit :
Direction Intitulé du poste Grade initial Grade modifié
AFFAIRES
FINANCIERES
Chargé(e) de commande
publique
A1/A2 B1/A2
AFFAIRES
FINANCIERES
Gestionnaire de marchés
publics
C2/B1 C2/B3
AFFAIRES
GENERALES
JURIDIQUE
INSTANCES
Chargé(e) d'accueil C1/C2 C1/C3
AFFAIRES
GENERALES
JURIDIQUE
INSTANCES
Chargé(e) des affaires
juridiques
B3/A2 B2 / A2
AFFAIRES
GENERALES
JURIDIQUE
INSTANCES
Chargé(e) d'études
juridiques
A1/A2 B2 / A2
AMENAGEMENT ET
URBANISME
Assistant technique ADS C1/C3 C1/B1
AMENAGEMENT ET
URBANISME
Chargé projet petite ville de
demain
A1/A1 B1/A2
AMENAGEMENT ET
URBANISME
Gestionnaire des
interventions foncières
C2/B1 C2/B3
AMENAGEMENT ET
URBANISME
Instructeur(trice) ADS C2/B1 C2/B3
AMENAGEMENT ET
URBANISME
Pré instructeur C1/C3 C1/B1
AMENAGEMENT ET
URBANISME
Pré-Instructeur(trice) ADS-
Charg(é) d'acceuil
C1/C3 C1/B1
COMMUNICATION Chargé(e) de communication B2/B3 B1/B3
COMMUNICATION Chargé(e) de création
graphique
B2/B3 B1/B3
COMMUNICATION Responsable de la
communication éditoriale
A1/A2 B2/A1
CULTURE Administrateur(trice) de
production
B1/B2 B1/B3
CULTURE Administrateur(trice) portail
SIGB
B1/B2 B1/B3
CULTURE Chargé(e) d'accueil et de
billeterie
C2/C3 C1/C3
CULTURE Chargé(e) d'accueil et de
billeterie - chargé(e) des
expositions
C2/C3 C1/C3
CULTURE Chargé(e) d'action culturelle B1/B2 B1/B3
CULTURE Chargée d'action Patrimoine
Culturel Immatériel/Cultures
C1/C3 C2/B1 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecturelle 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DEL34-DE
Bretonnes et Contrat de
Territoire Lecture
CULTURE Médiathécaire C1/C3 C1/B1
CULTURE Médiathécaire Sarzeau 50% C2/C3 C2/B1
CULTURE Responsable de la
médiathèque de St Gildas de
Rhuys
C2/C3 C2/B1
CULTURE Responsable du réseau des
médiathèques - Presqu'ïle de
Rhuys
B1/B3 B2/A1
DECHETS Agent de conteneurisation C1/C3 C1/C4
DECHETS Chargé(e) de sensibilisation
au tri
B3/A2 B1/A1
DECHETS Chargé(e) de sensibilisation
biodéchets et alimentation
durable
C2/C3 C2/B2
DECHETS Chef(e) d'équipe collecte
individuelle
C4/C5 C4/B1
DECHETS Chef(fe) d'équipe déchèteries C4/C5 C4/B1
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DE
L'EMPLOI de la
FORMATION et de
l'INNOVATION
Chargé(e) d'accompagnement
des entreprises
B2/B3 B2/A1
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DE
L'EMPLOI de la
FORMATION et de
l'INNOVATION
Chargé(e) d'accompagnement
des entreprises
C1/C2 C1/C3
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DE
L'EMPLOI de la
FORMATION et de
l'INNOVATION
Chargé(e) d'économie
circulaire
B1/B2 B1/B3
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DE
L'EMPLOI de la
FORMATION et de
l'INNOVATION
Responsable du service
Développement Commercial
Veille et Communication
Economique
B2/A1 B3/A2
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DE
L'EMPLOI de la
FORMATION et de
l'INNOVATION
Chargée de suivi des projets
et partenariats Enseignement
Supérieur
B1/B2 B1/B3
DIRECTION
GENERALE
Animateur(trice) du conseil
de développement
B2/B3 B3/A1
DIRECTION
GENERALE
Chargé du développement
territorial et des affaires
européennes
B2/B3 B2/A1
DIRECTION
GENERALE
Gestionnaire développement
territorial et affaires
européennes
B2/B3 B2/A1
EAU Adjoint au responsable
d'équipe
C4/C5 ou C2/B1 C4/B1 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecturelle 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS34-DE
EAU Adjoint au responsable
d'équipe production secteur
urbain
C2/C4 C4/B1
EAU Adjoint(e) au responsable de
travaux de branchements et
d'exploitation
C4/C5 C4/B1
EAU Assistant(e) administrative C2/B1 C1/C3
EAU Chargé de mission en
hydraulique urbaine
B1/B3 B2/A1
EAU Chargé de mission
maintenance industrielle
C1/C3 B1/B2
EAU Chef(fe) de projet procédés B2/A1 B2/A2
EAU Conducteur d'opération
renouvellement des réseaux
B2/B3 B1/A2
EAU Contrôleur(euse)
assainissement non collectif
C2/C3 ou C2/C4 ou
C4/C5
C4/B1
EAU Contrôleur(euse)
assainissement non collectif
et collectif
C2/C3 ou C2/C4 C4/B1
EAU Diagnostiqueur(rice) des
réseaux
C1/C3 C2/C4
EAU Référent étude et contrôle
d'exploitation
B2/B3 B2/A1
EAU Référent travaux et gestion
patrimoniale des réseaux eau
et assainissement
B2/A1 B2/A2
EAU Responsable de la cellule de
coordination administrative
C2 /B1 B2/A1
EAU Responsable d'équipe
traitement secteur urbain
B1/B3 B2/A1
EAU Responsable pilote et
contrôle des procédés
B1/B3 B2/A1
EAU Responsable production et
traitement secteur urbain
B2/A1 A1/A2
EAU Responsable du service des
ressources techniques
transversale
B3/A2 A1/A2
EAU Responsable du service
opérationnel de proximité
Ouest
B3/A2 A1/A2
EAU Responsable du service de
Régie d’exploitation directe
B3/A2 A1/A2
EAU Responsable traitement et
réseaux secteur péri-urbain
B2/A1 A1/A2
EAU Technicien modernisation et
construction d'ouvrages
B2/B3 B1/A2
EAU Technicien(ne) maitrise
d'ouvrage et maitrise d'œuvre
B2/B3 B1/A2
EAU Technicien(ne) littorale B2/B3 B1/B3
EAU Technicien(ne) maitrise
d'ouvrage
B1/B3 ou B2/B3 B1/A2 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecturelle 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_ DELS34-DE
EAU Technicien(ne) procédés eau
et assainissement
C2/B1 B1/B3
ENVIRONNEMENT Technicien bocage B1/B1 B1/B3
ENVIRONNEMENT Animateur(trice) prévention
des déchets et
communication
C2/C3 C2/B2
ENVIRONNEMENT Chargé(e) de conseil en
énergie
B2/B3 B1/B3
ENVIRONNEMENT Coneil en énergie commune
entreprise
B1/B2 B1/B3
ENVIRONNEMENT Responsable prévention et
sensibilisation
B2/A1 B3/A2
GRANDS PROJETS ET
PATRIMOINE
Agent(e) d'entretien C1/C2 C2/C3
GRANDS PROJETS ET
PATRIMOINE
Agent(e) d'entretien Espaces
verts
C1/C2 C2/C3
GRANDS PROJETS ET
PATRIMOINE
Agent(e) logistique C1/C2 C2/C3
HABITAT ET
LOGEMENT
Chargé(e) d'opération de
rénovation de l'habitat
B1/B2 B1/B3
HABITAT ET
LOGEMENT
Conseiller(ère) énergie -
grands publics - thermicien
B1/B2 B1/B3
HABITAT ET
LOGEMENT
Conseiller(ère) énergie
collectivités - thermicien(ne)
B1/B2 B1/B3
HABITAT ET
LOGEMENT
Conseiller(ère) info énergie B2/B3 B1/B3
HABITAT ET
LOGEMENT
Responsable de service
Habitat spécifiques
B2/A1 B3/A2
MOBILITE Responsable du service
Déplacements Mobilités
Douces
B2/A1 B3/A2
RESSOURCES
HUMAINES
Assistante gestion ressources
humaines
C2/C3 C2/B1
RESSOURCES
HUMAINES
Assistante gestion ressources
humaines-chargée de
recrutement
C2/C3 ou C2/B1 C2/B1
SPORTS ET LOISIRS Agent(e) d'accueil et
d'entretien
C1/C2 C1/C3
SPORTS ET LOISIRS Agent(e) d'accueil et
d'entretien / régisseur(euse)
C2/C3 C1/C3
SPORTS ET LOISIRS Agent(e) de maintenance C1/C2 C1/C4
SPORTS ET LOISIRS Agent(e) technique
polyvalent
C1/C2 C1/C4
SPORTS ET LOISIRS Educateur(trice) sportif(ve)
Responsable Espace Forme
B1/B3 B1/B3
SPORTS ET LOISIRS Educateur(trice) sportif(ve)-
Chef(fe) de bassin
B1/B2 B1/B3
SPORTS ET LOISIRS Responsable bassins scolaires
ou éducateur(trice)
sportif(ve)
B1/B3 B1/B3
SPORTS ET LOISIRS Responsable accueil-
entretien-administratif
B1/B3 C1/B1 — -- — -- +
oyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecturelle 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS34-DE
SYSTEMES
D'INFORMATION
Gestionnaire de la donnée -
délégué(e) à la protection
des données
A1/A2 B1/A1
SYSTEMES
D'INFORMATION
Technicien(ne) logiciels et
projets
B1/B3 B1/A1
SYSTEMES
D'INFORMATION
Technicien(ne) réseaux et
sécurité
B1/B3 B1/A1
SYSTEMES
D'INFORMATION
Technicien(ne) SIG B1/B3 B1/A1
TOURISME
PATRIMOINE ET
EVENEMENTIEL
Chargé (e)de mission
tourisme Destination
Bretagne Sud Golfe du
Morbihan
A1 B2/A1
TOURISME
PATRIMOINE ET
EVENEMENTIEL
Chargé(e) de mission pays
d’art et d’histoire
A1/A2 B2/A2
TOURISME
PATRIMOINE ET
EVENEMENTIEL
Chargé(e) de mission
randonnées
B2/B3 B1/B3
TOURISME
PATRIMOINE ET
EVENEMENTIEL
Chargé(e) de projets C1/C3 C1/B1
TOURISME
PATRIMOINE ET
EVENEMENTIEL
Chargée de mission taxe de
séjour intercommunale
B1/B3 B2/A1
TOURISME
PATRIMOINE ET
EVENEMENTIEL
Chargé de mission tourisme A1/A1 B2/A1
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
0 Reçu en préfecture le 06/07/2023
%
+
GOLFE o $$ © == - *Ces Affiché le ID : 056-200067932-20230629-230629_ DEL35-DE MORBIHAN #* VANNES PROENREE 2©°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans
les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES (arrivée à 18h10)
LE HEZO : Guy DERBOIS
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
PLOEREN : Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
SULNIAC : Marylène CONAN - Christophe BROHAN
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT -
Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine
SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE- AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOEREN : Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son | 15 :656-200067982-20230629-230629 DEL35-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 06/07/2023
GOLFE pu *2e$ es & -— : a Reçu en préfeclure le 06/07/2028 Affiché le
M O EŸ B I HAN ‘+ Ca ID : 056-200067932-20230629-230629 DELSS-DE
#0 VANNES AGGLOMERATION,
-35-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU REGLEMENT D’ASTREINTES
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 16 décembre 2021, Le Conseil Communautaire a mis en place le règlement d’astreintes.
Afin de permettre aux équipes d’exploitation d’avoir un premier référent/interlocuteur des métiers de l’eau pendant leur astreinte, il est proposé d’activer l’astreinte de décision de la Direction de l’eau et de l’assainissement et de l’adapter à la configuration de l’organisation validée en novembre 2022.
Cette astreinte est modifiée selon les modalités annexées au présent document.
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 juin 2023, il vous est proposé :
- de modifier l’astreinte de décision relative à la Direction de l’eau et de l’assainissement selon les modalités indiquées en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
Le
Mise en ligne le 07/07/2023 Envové en oréfeciure le C6/07/2623
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 055-200067939-20290629-296629 DELIS-DE
Règlement d’astreintes
d e Golfe du Morbihan - Vannes a gglo mération
Mise à jour du 21/06/2023
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200€
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
2
8
INTRODUCTION
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, Vannes agglomération, Loch’ Communauté et la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys ont fusionné au 1er janvier 2017 et donné naissance à l’intercommunalité Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Suite à l’intégration des piscines vannetaises au 1er janvier 2019 et de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020, il apparaît nécessaire d’harmoniser les règles et pratiques à travers la mise en place d’un règlement d’astreintes commun à l’ensemble des directions et des agents.
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’organisation matérielle des astreintes, ainsi que leurs modalités d’indemnisation. Il s’appliquera à l’ensemble des agents de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
Ce document a été élaboré en concertation, dans le cadre d’un groupe de travail mis en place en septembre 2020 et composé de représentants de chaque direction concernée par les astreintes, de la Direction Générale et des DGA.
Il a été approuvé en réunion du Comité technique du 25 novembre 2021 et par délibération du 16 décembre 2021. Il a été révisé après avis du Comité Technique en date du 17 mars 2022 et du et approuvé par délibération au conseil communautaire en date du 24 mars 2022. Il a été révisé après avis du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2023 et approuvé par délibération au conseil communautaire en date du 30 mars 2023. Il a été révisé après avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2023 et approuvé par délibération au conseil communautaire en date du 29 juin 2023.
Ce document reprend en tout état de cause la réglementation nationale applicable en matière d’astreintes et précise les règles locales définies au niveau de la collectivité le cas échéant. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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FF
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
3
SOMMAIRE
Chapitre 1 – Cadre règlementaire...................................................... 5 I – Textes règlementaires 5
II – Définition d’une astreinte 5
III – Les différentes formes d’astreintes 5
Chapitre II - Fonctionnement des astreintes .................................................... 7 I – Fonctionnement général 7
II – Planification des astreintes 11
III – Moyens matériels à disposition 13 Article 1 : Mise à disposition et usage de véhicules de service ............................................................ 15
Chapitre III – Déclenchement et déroulement des interventions ........................... 16 I – Déclenchement des interventions 16
II – Délai d’intervention 16
III – Déroulement des interventions 16
IV – Intervention d’autres agents en renfort 16
Chapitre IV – Situation de l’agent placé en astreinte ........................................ 17 I – Respect de la règlementation du temps de travail et de repos de l’agent 17
II – Protection sociale 17
III – Obligations de l’agent d’astreinte 17
IV – Remplacement de l’agent d’astreinte 17
Chapitre V – L’indemnisation des astreintes .................................................. 21 I – La filière technique 21 Article 1 : Indemnités d’astreinte .......................................................................................................... 21
Article 2 : Repos compensateur de l’astreinte ...................................................................................... 22
Article 3 : Indemnités d’intervention .................................................................................................... 22
Article 4 : Repos compensateur suite à l’intervention ......................................................................... 22
Article 5 : Collation durant l’intervention ............................................................................................. 23 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
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8
II – Les autres filières 23 Article 1 : Indemnités ou repos compensateur d’astreinte .................................................................. 23
Article 2 : Indemnités ou repos compensateur d’intervention ............................................................ 23
Article 3 : Collation durant l’intervention ............................................................................................. 24
Chapitre VI – Entrée en vigueur et modifications du règlement d’astreintes ............ 25 I – Validation 25
II – Entrée en vigueur 25
III – Modifications 25
IV – Annexes 25
V – Autres règlements 25
VI – Dispositions légales 25
ANNEXES 26 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
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Chapitre 1 – Cadre règlementaire
I – Textes règlementaires
Pour la fonction publique territoriale, l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précise les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics.
Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat, sont précisées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005.
Ce texte définit les notions d’astreinte et de permanence. Il en fixe également les conditions de versement. Il détaille enfin le type d’indemnité attribué en fonction de la filière, toujours par référence aux textes applicables dans la fonction publique d’Etat.
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération se réfère à la fiche rémunération n°3 mise à jour le 24 novembre 2015 par les CDG bretons pour la gestion des astreintes.
Ce règlement s’appliquera à l’ensemble des agents de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, qu’ils soient de droit public ou de droit privé et ce, tant que les dispositions du Décret n° 2005-542 du 19/05/2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale seront plus favorables aux agents que celles prévues par leur Convention collective quelle qu’elle soit.
Annexe 1 : Fiche rémunération n°3 des CDG bretons pour la gestion des astreintes
II – Définition d’une astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).
La durée des interventions pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.
Le déplacement aller et retour sur le lieu de travail peut donner lieu au versement d'une indemnité ou d'une compensation en temps (article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).
Ces dispositions sont applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires ou non titulaires qui effectuent une astreinte à l’initiative de leur employeur.
III – Les différentes formes d’astreintes
Il existe 3 types d’astreintes :
· Astreinte de sécurité :
Les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré- crise ou de crise) ;
· Astreinte d'exploitation :
Les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droit commun) ; Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
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8
· Astreinte de décision :
Les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Chapitre II - Fonctionnement des astreintes
I – Fonctionnement général
Les agents d’astreintes devront être en possession a minima d’un permis B ou d’une autorisation de conduite en cours de validité. A Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, les astreintes s’organisent comme suit : Direction Situation de
recours aux
astreintes
Type
d’astreinte
Périodicité Durée de
l'astreinte
Heure de début et
de fin et/ou jour de
début et de fin
Emplois concernés Compétences et habilitations
dont doivent disposer les
agents participant au
dispositif d’astreintes
DSI Informatique Exploitation Année Semaine complète
Vendredi Technicien(ne) Systèmes et
Réseaux
Habilitation électrique
Informatique niveau 2
DST Patrimoine de
GMVa
Décision Année Semaine
complète
Vendredi Directeur(trice) Connaissance du patrimoine + Habilitation Electrique
Responsable du service gestion du
patrimoine
Connaissance du patrimoine +
Habilitation Electrique
Chargé(e)s d'opérations
bâtiments
Connaissance du patrimoine +
Habilitation Electrique
EAU Eau et
Assainissement
Décision Année Semaine
complète
Jeudi (si le férié
tombe un vendredi,
l'astreinte
commencera le
mercredi soir)
Directrice Eau et Assainissement Néant
Responsables Services
opérationnels de proximité
Secteurs Ouest et Est
Responsable Service Régie
exploitation Directe
Responsable service ressources
techniques transversales
Responsable
Production/Traitement Urbain
Plages et littoral Décision De juin à
septembre
Semaine
complète
Jeudi (si le férié
tombe un jeudi,
l'astreinte
commencera le
mercredi soir)
Responsable du service Qualité
des eaux de baignade
néant
Protection des milieux aquatiques néant Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Eau et
Assainissement
: production et
traitement -
secteur urbain
Exploitation Année Semaine
complète
Jeudi (si le férié
tombe un jeudi,
l'astreinte
commencera le
mercredi soir)
Agent(e)s d'exploitation des
stations d'épuration et des usines
d'eau potable
Pas d'habilitation particulière
pour l'agent d'astreinte en
dehors de celles de la fiche de
poste de l'agent
Agent(e)s d'encadrement
intermédaire des stations
d'épuration et des usines d'eau
potable
Eau et
Assainissement
: réseaux
urbains
Exploitation Année Semaine
complète
Jeudi (si le férié
tombe un vendredi,
l'astreinte
commencera le
mercredi soir)
Agent(e)s d'exploitation réseaux AIPR
Eau et
Assainissement
: secteur
périurbain
Exploitation Année Semaine
complète
Jeudi (si le férié
tombe un vendredi,
l'astreinte
commencera le
mercredi soir)
Agent(e)s d'exploitation réseaux
et stations - secteur péri-urbains
Pas d'habilitation particulière
pour l'agent d'astreinte en
dehors de celles de la fiche de
poste de l'agent
Agent(e)s d'encadrement eaux
usées
DECHETS Gestion des
déchets
Décision Année Week-end
et jours
fériés
Du vendredi soir au
lundi matin (en cas
de jour férié,
l'astreinte
commencera la veille
au soir)
Directeur(trice) Néant
RS gestion et prévention des
déchets
RS prévention et sensibilisation
RS apport volontaire et
déchèteries
RS collecte individuelle
RS CED
Chef(fe) d'équipe secteur Rhuys
Chef(fe)s d'équipes services
apports volontaires et déchèteries
Chef(fe)s d'équipes services
collecte individuelle
ENVIRONNEMENT Exploitation Directeur(trice) Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Inondations et
risques côtiers
Toute l'année
selon le
coefficient de
marées et les
conditions
météorologiques
Week-end,
jours fériés
et/ou nuits
de semaine
Week-end = du
vendredi soir au
lundi matin.
Jour férié = en cas de
jour férié, l'astreinte
commencera la veille
au soir.
Nuit de semaine = en
dehors des heures
de présence sur le
site de travail.
Responsable du service
Inondations et risques côtiers
Connaissances des outils de
surveillance des conditions
météorologiques et marines /
Connaissance du patrimoine
Chargé(e) de mission gestion des
risques
Chargé(e) de mission stratégie
locale de gestion du trait de côte
Technicien(ne) digues
SPORTS ET LOISIRS Piscine Exploitation Année Semaine complète
Samedi matin 5h Agent(e)s de maintenance Permis B, Habilitation électrique (BT), et
manipulation produits
chimiques (éléments
chlorés…)
TOURISME ET
PATRIMOINE
Service de
passage
maritime St
Armel - Séné et
Vannes-Séné
Astreintes
autres
filières
Pendant la
période
d'ouverture du
service
Fin de
journée en
semaine
(nuit de
semaine) +
week-end
et jours
fériés
Pendant période
ouverture du service
: En
semaine:
* hors juillet-août :
17H30 à 19H30.
* juillet-août : 17H30
à 20H30
Horaires élargis
jusqu'à 23H30 lors
d'évènements
(semaine du golfe,…)
Week end et jours
fériés : * hors
juillet-août :8H00 à
19H30.
* juillet-août : 8H00
à 20H30
Horaires élargis
jusqu'à 23H30 lors
d'évènements
Directeur(trice) Compétences : connaissance
du fonctionnement du
service, des conditions de
navigation, de la gestion des
conflits d'usage sur cale, de
l'encadrement des marins, de
la relation avec les
partenaires (OT, affaires
maritimes, mairies, région) et
les prestataires
Habilitations : décision de
fermeture du service, contact
des forces de l'ordre en cas de
conflit, aller sur cale pour
affiche infos, contact des
partenaires et des
prestataires en cas de pannes
Chargé(e) de projets "Petits
Passeurs" du service mise en
tourisme du territoire
Responsable du service
évènementiel/tourisme d'affaires Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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8
DIRECTION GENERALE Décision /
Information
Astreintes
autres
filières
Année Semaine
complète
Vendredi Directeur(trice) Général(e) des
Services
néant
Directeurs Généraux Adjoints
Secrétaire générale / cheffe de
cabinet
10 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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II – Planification des astreintes
A Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, les astreintes sont planifiées selon le tableau ci-dessous : Direction Situation de
recours aux
astreintes
Type
d’astreinte
Périodicité
du planning
(annuel,
semestriel,
…)
Base de
mobilisati
on
Qui établi le
planning ?
Qui valide le
planning ?
Conditions de
modification du
planning et du
remplacement
de l'astreinte
Lieu(x) d'affichage du planning
DSI Informatique Exploitation Semestriel
Roulement
sur les
postes
concernés
selon les
nécessités
de service,
modificati
ons entre
agents si
nécessaire
Responsable du
service
systèmes et
réseaux
Direction des
systèmes
d'information
«L'astreinte est
assurée à tour
de rôle par les
agents désignés
suivant le
planning validé.
Ce calendrier
pourra faire
l'objet de
modifications
pour prendre en
compte des
remplacements
rendus
nécessaires, en
respectant
l'équilibre des
équipes et le
nombre
d'astreintes
attribuées à
chacun des
agents.
Les
modifications
du calendrier
devront, sauf
imprévu,
s'effectuer au
Partagé sur le répertoire G:\4-
RESCOM\4.4-DSI\4.4.2-
SYSRES\1_AGGLO\Astreintes
DST Patrimoine de
GMVa
Décision Semestriel Direction des
Services
Techniques
après
consultation des
acteurs
Direction des
Services
Techniques
Bureaux DST
EAU Eau et
Assainissement
Décision Annuel Directrice Eau et
Assainissement
Directrice Eau et
Assainissement
Plages et littoral Décision Annuel Responsable du service Qualité
des eaux de
baignade
Direction eau Disponible sur le serveur / affichage posisble sur les sites d'exploitation
Eau et
Assainissement :
production et
traitement - secteur
urbain
Exploitation Trimestriel Responsable
d'équipe
Responsable
production/traite
ment
Disponible sur le serveur / affichage
posisble sur les sites d'exploitation
Eau et
Assainissement :
réseaux urbains
Exploitation Annuel Responsable
d'équipe
Responsable
réseaux
Eau et
Assainissement :
secteur périurbain
Exploitation Annuel Responsable
d'équipe
Responsable
Traitemne Réseau
- secteur péri
urbain
1 1 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché la
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DECHETS Gestion des
déchets
Décision Annuel Direction des
déchets
Direction des
déchets
plus tard dans
les 15 jours
précédant la
prise de
l'astreinte et
être soumises
aux référents»
Affichage sur le planning des congés de la
direction / Partagé sur le répertoire G:\5-
ING-TRANS\5.3-DECHET\5.3.1-
GENERAL\20_Ressources_Humaines /
congés_DECHETS_2023
ENVIRONNEMENT Inondations et
risques côtiers
Exploitation annuel Responsable de
service
Inondations et
risques côtiers
Directeur(rice) de
l'environnement
Partagé sur le serveur (à définir après la
nouvelle organisation du serveur)
SPORTS ET LOISIRS Piscine Exploitation Mensuel
avec
projection
au semestre
Responsable
Technique
Responsable
Technique après
concertation
Bureau technique
TOURISME ET
PATRIMOINE
Service de passage
maritime St Armel -
Séné et Vannes-
Séné
Astreintes
autres
filières
Avril à
Septembre
(période
ouverture du
service)
Chargé(e) de
projets "Petits
Passeurs"
Direction
Tourisme et
Patrimoine
Bureau de la chargée de projets "Petits
passeurs" et de la directrice
DIRECTION
GENERALE
Décision /
Information
Astreintes
autres
filières
Semestriel Le CODIR Direction
Générale des
Services
Partagé sur le serveur Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID : 056 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
III – Moyens matériels à disposition
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération met en place les moyens suivants pour les personnels d’astreintes :
Direction Situation de recours aux
astreintes
Type
d’astreinte
Moyens mis à disposition Modalités d'usage du
matériel
Véhicule de
service
Modalités d'usage du
véhicule de service
DSI Informatique Exploitation Classeur d'astreinte (dont règlement), PC portable,
téléphone, petits matériels divers
Matériel dédié à
l'astreinte (hormis PC
portable)
oui Confer chapitre II, III, article
1 du règlement, sur la mise
à disposition et l'usage des
véhicules de service. DST Patrimoine de GMVa Décision Classeur d'astreinte (dont règlement), téléphone portable,
matériel de mise en sécurité + EPI
+ Classeur Astreinte
Matériel dédié à
l'astreinte (hormis
téléphone portable)
EAU Eau et Assainissement Décision Classeur d'astreinte (dont règlement), téléphone portable,
EPI
Matériel dédié à
l'astreinte
Plages et littoral Décision Classeur d'astreinte (dont règlement), téléphone portable
Dotation permanente
Eau et Assainissement :
production et traitement
- secteur urbain
Exploitation Classeur d'astreinte (dont
règlement), téléphone portable +
ordinateur portable
Matériel dédié à
l'astreinte
Eau et Assainissement :
réseaux urbains
Exploitation Classeur d'astreinte (dont
règlement), smartphone +
tablette astreintes
Matériel dédié à
l'astreinte
Eau et Assainissement :
secteur périurbain
Exploitation Classeur d'astreinte (dont
règlement), ordinateur portable +
smartphone
Matériel dédié à
l'astreinte
DECHETS Gestion des déchets Décision Classeur d'astreinte (dont règlement), téléphone portable
affecté exclusivement à
l'astreinte, pochette astreinte
(clés, numéros de téléphone,
procédures)
néant
13 3 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché la
ID : 05 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
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ENVIRONNEMENT Inondations et risques
côtiers
Exploitation Classeur d'astreinte (dont
règlement), procédures,
smartphone, EPI, + DATI
Dotation permanente
SPORTS ET
LOISIRS
Piscine Exploitation Classeur d'astreinte (dont règlement), téléphone portable
Téléphone d'astreinte
TOURISME ET
PATRIMOINE
Service de passage
maritime St Armel - Séné
et Vannes-Séné
Astreintes
autres filières
Classeur d'astreinte (dont
règlement), téléphone portable
néant
DIRECTION
GENERALE
Décision / Information Astreintes
autres filières
Classeur d'astreinte (dont
règlement), téléphone portable
Matériel dédié à
l'astreinte (hormis
téléphone portable) Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID : 056-20001
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
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Article 1 : Mise à disposition et usage de véhicules de service
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération met à disposition de chaque agent en astreinte un véhicule de service.
Dans le cas où l’agent choisirait d’utiliser son véhicule personnel, il ne pourra pas prétendre au remboursement de frais de déplacements, ni à la prise en charge de frais en cas de panne ou d’accident.
La prise ou le remisage du véhicule de service se font sur le temps de travail. Cependant, si l’agent souhaite garder le bénéfice de l’usage de son véhicule personnel durant son astreinte, il devra en assurer le déplacement en dehors du temps de travail.
Le véhicule de service sera utilisé uniquement à l'occasion des interventions liées à l'astreinte. En astreinte de décision, le véhicule de service ne sera utilisé que si, suite à décision, une intervention est nécessaire et uniquement pour la durée de l'intervention. En astreinte d'exploitation, le véhicule de service ne sera utilisé que pour les interventions et uniquement pour la durée de celles-ci. Le véhicule d’astreinte pourra être utilisé à des fins personnelles uniquement lors des déplacements domicile – travail. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
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Chapitre III – Déclenchement et déroulement des interventions
I – Déclenchement des interventions
Les modalités de déclenchement des interventions sont indiquées dans les chaînes de commandements par direction présentées en annexes de ce document.
Annexe 2 : Chaînes de commandement par direction
II – Délai d’intervention
Astreinte de décision :
La personne assurant l’astreinte de décision devra prendre l’appel sans délai.
Astreinte d’exploitation :
La personne assurant l’astreinte d’exploitation devra prendre l’appel sans délai et être sur les lieux de l’intervention dans un délai de 45 minutes maximum après réception de l’appel, lorsque le problème ne peut pas être résolu par téléphone. Ce délai pourra être allongé, si et seulement si, le temps de trajet domicile – intervention, est supérieur à cette durée.
III – Déroulement des interventions
Le déroulement des interventions se fera selon les indications des chaînes de commandements par direction présentées en annexes de ce document.
Annexe 2 : Chaînes de commandement par direction
IV – Intervention d’autres agents en renfort
Situation normale :
En situation classique d’intervention, l’agent d’astreinte ayant besoin de renfort, pourra faire appel, après accord de l’astreinte de la direction générale, aux collègues d’astreinte des autres directions de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Exemple : un agent de la direction sports et loisirs, en astreinte pour la maintenance des piscines, pourra faire appel à un collègue d’astreinte de la direction eau en cas de besoin, après accord de l’astreinte de la direction générale.
Situation exceptionnelle :
En situation très exceptionnelle d’intervention, si la situation nécessite la présence de plusieurs personnes, l’astreinte de la direction générale pourra faire appel aux agents, inscrits au planning d’astreinte, même si ces derniers ne sont pas d’astreinte le jour concerné. Sur décision de l’astreinte de la direction générale, il pourra également être fait appel, à titre très exceptionnel, à des agents ne faisant pas partis du planning d’astreintes. Dans toute la mesure du possible, et compte tenu des compétences et fonctions des agents, il conviendra de déterminer la liste des agents susceptibles d’être mobilisés pour intervenir sur la base du volontariat. Cependant, si tout agent, en fonction de ses missions et/ou de ses compétences, peut être amené à intervenir de façon imprévue, il est entendu qu’aucune obligation particulière ne pèse sur les agents qui ne sont pas d’astreinte en dehors des heures du service. Contrairement aux agents sous astreinte, les agents sollicités pour intervenir en dehors des horaires du service alors qu’ils ne sont pas sous astreinte pourront faire savoir qu’ils ne sont pas disponibles au moment de la sollicitation.
Les agents ainsi mobilisés percevront le paiement de : la(es) journée(s) d’astreinte concernée(s), les heures d’intervention et la majoration du taux de l’indemnisation de 50 % pour délai de prévenance inférieur à quinze jours comme prévu réglementairement. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
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Chapitre IV – Situation de l’agent placé en astreinte
I – Respect de la règlementation du temps de travail et de repos de l’agent
La règlementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation d’heures supplémentaires. En effet la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. La durée journalière, quant à elle, ne peut excéder 10h de travail sur une amplitude de 12h. Lorsque l’agent n’intervient pas durant son astreinte, celle-ci compte comme du temps de repos.
Si le personnel a été amené à réaliser un nombre important d’interventions durant son temps d’astreinte, la collectivité veillera à aménager son temps de travail afin qu’il puisse bénéficier d’une période de repos suffisante.
II – Protection sociale
Lors des interventions au titre des astreintes l’agent est considéré comme en activité et bénéficie des protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité civile de l’employeur, etc.…).
III – Obligations de l’agent d’astreinte
L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite (véhicule d’astreinte hormis le trajet domicile-travail ou lieu d’intervention, téléphone…)
Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui permettant de respecter le délai d’intervention prévu par le présent règlement Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d’astreinte lui a été fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit obligatoirement allumé, chargé, et relié au réseau téléphonique.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités.
IV – Remplacement de l’agent d’astreinte
En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident, évènement grave et imprévu) le personnel d’astreinte avertira sans délai sa direction selon les modalités prévues dans le tableau ci-dessous. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché la
ID : 056 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
Direction Situation de recours aux astreintes Type d’astreinte Emplois concernés Personne à prévenir en cas d'impossibilité matérielle d'assurer le service d'astreinte Modalité de remplacement
DSI Informatique Exploitation Technicien(ne) Systèmes et Réseaux Responsable du service systèmes et
réseaux ou Directeur(trice) des
systèmes d'information
Reprise de l'astreinte par autre technicien de
l'équipe astreinte avec récupération du matériel
d'astreinte
EAU
Plages et littoral Décision
Responsable du service Qualité des
eaux de baignade
Heures ouvrées : responsable hiérarchique
Hors heures ouvrées : astreinte de
direction générale
Heures ouvrées : les agents concernés par
l'astreinte proposent à la direction eau les
personnes pouvant effectuer le remplacement.
La direction eau tranche en dernier lieu.
Hors heures ouvrées : les agents concernés par
l'astreinte proposent à l'astreinte de la direction
générale les personnes pouvant effectuer le
remplacement. L'astreinte de la direction
générale tranche en dernier lieu.
Protection des milieux aquatiques
Eau et
Assainissement :
production et
traitement - secteur
urbain
Exploitation
Agent(e)s d'exploitation des stations
d'épuration et des usines d'eau potable
Heures ouvrées : responsable
hiérarchique
Hors heures ouvrées : astreinte de
direction générale
Agent(e)s d'encadrement intermédiaire
des stations d'épuration et des usines
d'eau potable
Eau et
Assainissement Décision
Directrice Eau et Assainissement
Responsables Services opérationnels de
proximité Secteurs Ouest et Est
Responsable Service Régie exploitation
Directe
Responsable service ressources
techniques transversales
Responsable Production/Traitement
Urbain
Eau et Assainissement
: réseaux urbains Exploitation Agent(e)s d'exploitation réseaux Astreinte de décision
Eau et
Assainissement :
secteur périurbain
Exploitation
Agent(e)s d'exploitation réseaux et
stations - secteur péri-urbains
Heures ouvrées : responsable hiérarchique
Hors heures ouvrées : astreinte de
direction générale Agent(e)s d'encadrement eaux usées
DECHETS Gestion des déchets Décision
Directeur
Toutes les personnes concernées par
l'astreinte sont tenues informées
Les agents concernés par l'astreinte s'arrangent
entre eux pour effectuer le remplacement. Le
directeur tranche en dernier lieu.
RS gestion et prévention des déchets
RS prévention et sensibilisation
RS apport volontaire et déchèteries
RS collecte individuelle
18 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché la
ID : 056 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
19
RS CED
Chef d'équipe secteur Rhuys
Chefs d'équipes services apports
volontaires et déchèteries
Chefs d'équipes services collecte
individuelle
Direction Situation de recours aux astreintes Type d’astreinte Emplois concernés Personne à prévenir en cas d'impossibilité matérielle d'assurer le service d'astreinte Modalité de remplacement
ENVIRONNEMENT Inondations et risques côtiers Exploitation
Directeur(trice)
Heures ouvrées : Responsable du
service Inondations et Risques Côtiers
ou à défaut directeur de
l'environnement
Hors heures ouvrées : astreinte de
direction générale
Heures ouvrées : L'agent concerné par
l'astreinte s'arrange avec les autres agents de
l'équipe d'astreinte pour effectuer le
remplacement. Le RS IRC ou directeur tranche
en dernier lieu.
Hors heures ouvrées : l'agent concerné par
l'astreinte s'arrange avec les autres agents de
l'équipe d'astreinte pour effectuer le
remplacement. L'astreinte de la direction
générale tranche en dernier lieu.
Responsable du service Inondations et
risques côtiers
Chargé(e) de mission gestion des risques
Chargé(e) de mission stratégie locale de
gestion du trait de côte
Technicien(ne) digues
DST Patrimoine de GMVa Décision
Directeur
Toutes les personnes concernées par
l'astreinte sont tenues informées
Les agents concernés par l'astreinte s'arrangent
entre eux pour effectuer le remplacement. Le
directeur tranche en dernier lieu.
Responsable du service gestion du
patrimoine
Chargés d'opérations bâtiments
SPORTS ET LOISIRS Piscine Exploitation Agents de maintenance Responsable technique ou son Adjoint
Responsable des équipements
aquatiques
Permutation de semaine
TOURISME ET
PATRIMOINE
Service de passage
maritime St Armel -
Séné et Vannes-
Séné
Astreintes
autres filières
Directrice
Chargée de projets (Petits passeurs) du
service mise en tourisme en premier et
à défaut la responsable service
évènementiel/tourisme d'affaires
Un des deux agents prend l'astreinte. La
directrice tranche en dernier lieu.
Chargée de projets "Petits Passeurs" du
service mise en tourisme du territoire
Directrice ou à défaut la responsable du
service évènementiel/tourisme
d'affaires
La directrice ou la responsable du service
évènementiel/tourisme d'affaires prend
l'astreinte. La directrice tranche en dernier lieu.
Responsable du service
évènementiel/tourisme d'affaires
Directrice ou à défaut Chargée de
projets (Petits passeurs)
La directrice ou la Chargée de projets (Petits
passeurs) prend l'astreinte. La directrice tranche
en dernier lieu. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché la
ID : 056 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
20
16
DIRECTION
GENERALE
Décision /
Information
Astreintes
autres filières
Directeur Général des Services
Toutes les personnes concernées par
l'astreinte sont tenues informées
Les agents concernés par l'astreinte s'arrangent
entre eux pour effectuer le remplacement. Le
Directeur Général des Services tranche en
dernier lieu.
Directeurs Généraux Adjoints
Secrétaire générale / cheffe de cabinet Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-20001
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
21
Chapitre V – L’indemnisation des astreintes
I – La filière technique
Article 1 : Indemnités d’astreinte
Le temps d’astreinte (hors interventions) fait l’objet d’une indemnisation règlementaire fixée par référence au dispositif en place au ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.
L’astreinte de sécurité ou d’exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50 %.
Montants de référence au 17 avril 2015 :
PERIODE D’ASTREINTE
Astreinte
d’exploitation
Astreinte
de sécurité
Astreinte de
décision
(encadrement)
Semaine d’astreinte complète 159.20 € 149.48 € 121.00 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8.60 € 8.08 € 10.00 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10.75 € 10.05 € 10.00 €
Samedi ou journée de récupération 37.40 € 34.85 € 25.00 €
Dimanche ou un jour férié 46.55 € 43.38 € 34.85 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 109.28 € 76.00 €
Astreinte d’exploitation, cas d’une semaine d’astreinte complète comprenant un jour férié (application à compter du 01/01/2021)
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015, pour les agents territoriaux de la filière technique, le montant forfaitaire d'indemnisation octroyé pour une astreinte d'exploitation qui se déroule sur une semaine complète (159,20 euros) correspond à l'indemnisation cumulée de sept nuits (10,75 euros la nuit), d'un samedi (37,40 euros) et d'un dimanche (46,55 euros). Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s'ajoute le montant du jour férié (46,55 euros). Cette solution s'explique par le fait que le taux d'astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.
Astreinte de décision filière technique ou astreinte autres filières, cas d’une astreinte comprenant un jour férié (application à compter de la mise en vigueur du règlement)
Les jours fériés intervenant durant une astreinte sont valorisés dans l’indemnité d’astreinte et dans l’intervention. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200€
Rémunération horaire des heures supplémentaires
Heures supplémentaires Tan TE Tale Le) s)
Les 14 premières heures [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25
À partir de la 15° heure [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit (accomplie [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des
entre 22 heures et 7 heures) 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15° heure) x 2
Heure accomplie un [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des
dimanche ou un jour férié 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15° heure) + [(traitement brut
annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
22
Article 2 : Repos compensateur de l’astreinte
La règlementation ne prévoit pas la possibilité d’octroyer un repos compensateur majoré pour les agents relevant de la filière technique.
Article 3 : Indemnités d’intervention
Si une intervention est effectuée au cours de l’astreinte, alors :
Les interventions sont rémunérées au réel du temps passé par l’agent Le temps de déplacement domicile – intervention, accompli lors de périodes d’astreintes, fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif Les agents de catégorie B et C étant éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), leurs interventions sont rémunérées en heures supplémentaires.
Rappel sur la rémunération des IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) :
Les agents de catégorie A n’étant pas éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), leurs interventions sont rémunérées selon le barème suivant :
PERIODE D’INTERVENTION
Indemnité horaire
Intervention effectuée un jour de semaine 16.00 €
Intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un
jour férié 22.00 €
Article 4 : Repos compensateur suite à l’intervention
Si une intervention est effectuée au cours de l’astreinte, alors :
Catégorie B et C :
Les agents de catégorie B et C étant éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), ils ne peuvent pas prétendre à un repos compensateur de leur intervention durant l’astreinte. Celle-ci ne peut être que rémunérée (article 5 du décret 2015-415 du 14 avril 2015).
Catégorie A :
Les agents de catégorie A n’étant pas éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), ils peuvent prétendre à un repos compensateur de leur intervention durant l’astreinte. La durée du repos compensateur est fixée par la loi et non par délibération, et est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-2000
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos 25%
Heures effectuées la nuit 50%
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié 100%
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
23
Le repos compensateur accordé doit être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ce repos.
Les jours et heures du repos sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service.
Article 5 : Collation durant l’intervention
Lorsque l’intervention durera plus de deux heures, comprenant la plage horaire entre midi et 14h, l’agent d’astreinte sera autorisé à se faire rembourser ses frais de repas, dans les limites prévues réglementairement.
Lorsque l’intervention durera plus de trois heures, comprenant la plage horaire entre 19h et 22h, l’agent d’astreinte sera autorisé à se faire rembourser ses frais de repas, dans les limites prévues réglementairement.
Lorsque l’intervention durera plus de cinq heures consécutives, l’agent d’astreinte sera autorisé à se faire rembourser des frais de collation, dans les limites prévues réglementairement.
II – Les autres filières
Article 1 : Indemnités ou repos compensateur d’astreinte
Le temps d’astreinte (hors interventions) fait l’objet d’une indemnisation règlementaire fixée par référence au dispositif en place au ministère de l’Intérieur.
L’astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de de 1.5.
Montants de référence au 12 novembre 2015 :
PERIODE D’ASTREINTE DE SECURITE Indemnité d’astreinte (*) OU Compensation
d’astreinte en repos
compensateur
Semaine d’astreinte complète 149.48 € 1.5 jour
Semaine (lundi matin - vendredi soir) 45.00 € 0.5 jour
Samedi 34.85 € 0.5 jour
Dimanche ou jour férié 43.38 € 0.5 jour
Nuit de semaine 10.05 € 2 heures
Week-end (vendredi soir - lundi matin) 109.28 € 1 jour
Article 2 : Indemnités ou repos compensateur d’intervention
Les interventions seront rémunérées au réel du temps passé par l’agent Le temps passé en intervention donne lieu au versement d’indemnités d’intervention ou à l’octroi d’un repos compensateur, sur présentation des justificatifs (relevé ou compte-rendu d’intervention). Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-20001
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
24
Montants de référence au 12 novembre 2015 :
PERIODE D’INTERVENTION Indemnité d’intervention OU Compensation d’intervention
Jour de semaine 16 € / heure 110% des heures travaillées
Samedi 20 € / heure
Nuit 24 € / heure 125% des heures travaillées
dimanches et jours fériés 32 € / heure
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre. Le choix de recourir à la rémunération ou au repos compensateur relève exclusivement de l’organe délibérant qui le précise dans sa délibération.
Les périodes d’astreinte ne peuvent donner lieu au versement d’IHTS*.
Article 3 : Collation durant l’intervention
Lorsque l’intervention durera plus de deux heures, sur la plage horaire entre midi et 14h, l’agent d’astreinte sera autorisé à se faire rembourser ses frais de repas, dans les limites prévues réglementairement.
Lorsque l’intervention durera plus de cinq heures consécutives, l’agent d’astreinte sera autorisé à se faire rembourser des frais de collation, dans les limites prévues réglementairement. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-20001
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
25
Chapitre VI – Entrée en vigueur et modifications du règlement d’astreintes
I – Validation
Ce règlement intérieur a été validé par le Comité Social Territorial en date du 20 juin 2023.
II – Entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur à la date du 30 juin 2023. Il s’appliquera dès lors à l’ensemble des agents de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
III – Modifications
Toute modification ultérieure (hors évolution réglementaire des montants de référence) ou tout retrait sera soumis à l’accord préalable et à la validation du Comité Technique et de l'assemblée délibérante.
IV – Annexes
Les annexes au présent règlement sont considérées comme adjonction de ce règlement et auront même force d’application. Elles pourront être modifiées sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire sauf modifications dans les conditions réglementaires.
V – Autres règlements
Ce règlement vient compléter les autres règlements et chartes en vigueur à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
VI – Dispositions légales
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la collectivité du fait de l’évolution de ces dernières serait nulle de plein droit.
Fait à Vannes,
Le 30/06/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200€
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
26
ANNEXES Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-2000
N° 03
Rémunération 17 juillet 2015 emuneéeratio maj le 24 novembre 2015
ASTREINTE ET PERMANENCE
Références
+ Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et 3 la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; . Décrets n°2002-147 et 148 du 7 fevrier 2002 relatif aux modalitez de remuneration ou de compensation dez astreintez,
des interventions et des permanences au benefice de certains personnels gérez par la direction generale de l'aéminästration du ministère de l'interieur ;
+ Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif 3 l'indemnité de permanence attribuee à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
+ Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalitez de La remuneration ou de la compensation dez astreintes et dez permanences dans la fonction publique territoriale ;
+ Decret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif 3 l'indemnisation des astreintes et 3 la compensation ou 3 la remuneration des interventions aux mnisterez charges du développement durable et du logement ;
«+ Arrete du 18 fevrier 2004 fixant lez taux de l'indemnité de permanence attribuée 3 certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de La mer ;
+ Arréte du 24 août 2006 fixant lez taux de l'indemnite d'astreinte attribuée 3 certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de La mer ;
+ Arrete du 14 avril 2015 fixant lez taux de l'indemnite de permanence aux ministères charges du developpement durable et du logement;
+ Arrète du 14 avril 2015 fixant lez conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères charges du developpement durable et du logement ;
+ Arrete du 14 avril 2015 fixant lez montants de l'indemnite d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux münisterez charges du developpement durable et du logement ; «+ Arréte du 3 novembre 2015 fixant lez taux des indemnitez et lez modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectez au ministère de l'interieur ;
+ Circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l'Intérieur relative 3 La mise en cœuvre de la
remuneration ou de la compensation des sstreintez et dez permanences dez agents territoriaux ;
A retenir
+ Application à compter du 17 avril 2015
* |ln'est pas nécessaire de prendre une délibération pour appliquer les nouveaux montants
+ Cependant si vous envisagez de différencier les astreintes d'exploitation et de sécurité vous devez
modifier votre délibération
* L'agent d'astreinte perçoit un montant forfaitaire pour la période d'astreinte qu’il ait à intervenir ou non
es Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Bretacne
De.
_ 4 Morthar ÉQ IN
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
27
ANNEXE1 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200€
Sommaire
Introduction
L'astreinte
1.1 Conditions d'octroi
1.2. Indemnité d’astreinte
1.2.1 Montant de l'indemnité d’astreinte et d'intervention des agents de la filière
technique*
1.2.2 Montant de l'indemnité d’astreinte des agents de toute autre filière
1.2.3 Repos compensateur
1.2.4 Cumul
Intervention pendant l'astreinte
1.3 Conditions d'octroi
1.4. Indemnité d'intervention
1.4.1 Montant de l'indemnité d'intervention des agents de la filière technique*
1.4.2 Montant de l'indemnité d'intervention des agents de toute autre filière
1.4.3 Repos compensateur
1.4.3.1 Filière technique
1.4.3.2 les autres filières
La permanence
1.5 Conditions d'octroi
1.6 Indemnité de permanence
1.6.1 Montant de l'indemnité de permanence des agents de la filière technique*
1.6.2 Montant de l'indemnité de permanence des agents de toute autre filière
1.6.3 Repos compensateur
1.6.3.1 Filière technique
16.32 les autres filières
1.6.4 Cumul
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
28 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-20001
Temps de travail
Cotisations et fiscalité
*Circulaire du 1507/2005 : la notion de fihère renvoie à celle de fonctions techniques. 1! n'y a pas lieu de se référer aux corps de référence de la FPE pour l'indemnisation et la compensation des astreintes.
Introduction
Pour la fonction publique territoriale, l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précise les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics.
Les modalités de La rémunération ou de la compensation des astreintes, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat, sont précisées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005.
Ce texte définit Les notions d’astreinte et de permanence. Il en fixe également les conditions de versement. IL détaille enfin Le type d'indemnité attribué en fonction de la filière, toujours par référence aux textes applicables dans La fonction publique d'Etat.
Rappel
Mise en place des astreintes et des permanences par l'organe délibérant
L'organe délibérant de chaque collectivité détermine par délibération, après avis du Comité Technique
(CT):
* Les cas* de recours aux astreintes (intempéries, déneigement des routes, gardiennage des locaux, continuité de service, impératifs de sécurité, bon fonctionnement du service, missions d'assistance, .…),
Les modalités de leur organisation (la semaine, La nuit, .….),
Les cas de recours aux permanences, situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont
imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte : exemple, les systèmes de garde
dans les établissements de soins pour personnes âgées, La liste des emplois concernés,
Si l'application est étendue aux non titulaires exerçant les mêmes fonctions,
La rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans l limite des textes applicables aux agents de l'Etat,
* Le régime d'indemnisation ou de compensation en cas d'intervention pendant une période
d'astreinte (ou une période non programmée pour la filière technique)
» Articles 5 et 9 décret n°2001-623 du 12/07/2001
‘les cas de recours aux astreintes et permanences ne sont pas hmités à ceux prévus pour la FPE (circulaire du
15/07/2005)
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
29 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200€
L'astreinte
1.1. Conditions d'octroi
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à &
disposition permanente et immédiate de son employeur, 2 l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2
du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).
La durée des interventions pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail
effectif. || est conseillé d'établir un relevé d'heures, visé par le responsable de l'agent.
Le déplacement aller et retour sur le lieu de travail peut donner lieu au versement d'une indemnité ou d'une
compensation en temps (article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).
une astreinte3 l'initiative de leur employeur.
La mise à disposition d'un téléphone portable permettant l'agent d'être joignable à son domicile ou tout
autre lieu de son choix ne fait pas perdre la qualification de période d’astreinte.
» CAA de Versailles du 7 novembre 2013 n°12VE00164
1.2.Indemnité d’astreinte
1.2.1 Montants des indemnités d'astreinte et d'intervention des agents de la filière technique
L'arrêté ministériel applicable aux agents de l'Etat prévoit 3 types d'astreintes :
* Astreinte d'exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur
domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droît commun) ;
* Astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement soudain ou
imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
+ Astreinte de décision : les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité
territoriale en dehors des heures d'activité normale du service.
» Depuis le décret n°2015-415 et les arrêtés du 14 avril 2015, les taux applicables, à compter du 17
avril 2015, sont les suivants :
Tee 11e Dee Ce el LC Te|
pre leieie ss ÉTarigie= décision
Semaine complète 159,20€ 149,48 € 121,00 €
[uit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60€ 8,08 € 10,00 €
[Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75€ 10,05 € 10,00 €
Âsamedi ou journée de récupération 3740€ 3485 € 25,00€
Dimanche ou jour férié 46,55€ 43,38€ 3485 €
eek-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76,00 €
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Affiché le
ID : 056-20001
Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux
autres types d'astreinte pour la même période (notamment 3 l'astreinte de sécurité).
Les montants de l'indemnité d’astreinte d'exploitation et de l'indemnité d’astreinte de sécurité sont
majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15
jours francs avant le début de cette période.
1.2.2 Montant de l'indemnité d’astreinte des agents de toute autre filière
Ces montants sont définis par l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015.
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00€
Un samedi 34,85€
Un dimanche ou un jour férié 43,38€
Une nuit de semaine 10,05 €
Ces montants sont majorés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de
l'astreinte.
1.2.3. Repos compensateur
Pour ce qui est des fonctions techniques, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la
compensation en temps. Seule l'indemnisation est possible.
Les indemnités d'astreinte versées aux agents ne relevant pas du personnel d'encadrement sont majorées
de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours
francs avant le début de cette période.
» Article 2 de l'arrêté du 24 août 2006
Pour les autres filières, à défaut du versement d’indemnités, les périodes d'astreinte peuvent être
compensées de la manière suivante :
aine complète 1,5 journée
Du vendredi soir au lundi matin 1 journée
lundi matin au vendredi soir % journée
Un samedi, un dimanche ou un jour férié % journée
it en semaine 2 heures
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ID : 056-200€
Un coefficient de 1,5 peut être appliqué si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de la
réalisation de l'astreinte.
La rémunération et ls compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.
Le choix de recourir à la rémunération ou au repos compensateur relève exclusivement de l'organe
délibérant qui précise dans 52 délibération le montant du budget alloué au versement des différentes
indemnités. L'organe délibérant peut donner compétence à l'autorité territoriale pour effectuer le choix
entre indemnisation et repos compensateur.
» Circulaire du 15 juillet 2005
1.2.4 Cumul
L'indemnité d'astreinte ou ls compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui
bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de
l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-
1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
La rémunération ou la compensation en temps des astreintes ne sont pas cumulables avec l'indemnité ou la
compensation des permanences.
Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu au versement d'IHTS.
L'intervention pendant l'astreinte
1.3 Conditions d'octroi
L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte, y
compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas
l'éventuelle intervention pendant cette même période.
À défaut d'être indemnisées, les périodes d'intervention peuvent être compensées par une durée
d'absence.
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre. Il revient à
l'organe délibérant soit de déterminer si les périodes d'intervention sont rémunérées ou compensées, soit
de donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir l'une ou l'autre de ces modalités.
1.4. Indemnité d'intervention
1.4.1 Montant de l'indemnité d'intervention des agents de la filière technique
Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si l'agent dépasse
ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou
compensées peuvent, à ce titre, donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée
d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de
l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
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ID : 056-20001
Pour les agents non éligibles aux IHTS, le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 fixe les modalités de
rémunération des interventions effectuées sous astreinte, et crée une indemnité d'intervention pendant
les périodes d'astreinte (tableau ci-dessous).
Peniode d'intervention Hull due cts
Intervention effectuée un jour de semaine 16,00€
Intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche 22,00€ | ou un jour férié
» Circulaire du 15 juillet 2005
1.4.2 Montant de l'indemnité d'intervention des agents de toute autre filière
LT pete CE nie ie els He nt ue 16=
Un jour de semaine 16,00 €
Un samedi 20,00 €
Une nuit 24,00 €
Un dimanche ou un jour férié 32,00€
1.4.3 Repos compensateur
» Arrété du 14 avril 2015
1.4.3.1 Filière technique
Pour les agents non éligibles aux IHTS, la durée du repos compensateur est fixée par la loi et non par
délibération, et est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos 25%
Heures effectuées la nuit 50%
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié 100%
Le repos compensateur accordé doit être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures
supplémentaires ayant donné droit à ce repos.
Les jours et heures du repos sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et
des nécessités du service.
1.4.3.2 Les autres filières
L'indemnité d'intervention ou la compensation des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001- 1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 (DGS, DGA, exclu DST).
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LT ge Taie a gites Repos compensateur
Intervention effectuée les jours de la semaine 110%
Intervention effectuée le samedi 110%
Intervention effectuée la nuit 125%
Intervention effectuée un dimanche ou un jour férié 125%
La permanence
1.5 Conditions d'octroi
La permanence correspond à l'obligation faite à l'agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou en
un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié
sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, semaine incluse pour les fonctions techniques.
» Articles 2 et 3 du décret n° 2005-542
Une délibération de l'organe délibérant de la collectivité doit déterminer, après avis du comité technique,
les situations dans lesquelles des agents sont assujettis à des obligations de permanence.
1.6 Indemnité de permanence
1.6.1 Montant de l'indemnité de permanence des agents de la filière technique
Le montant de l'indemnité de permanence des agents exerçants des fonctions techniques est fixé à 3 fois
celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation. Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est
prévenu de 53 permanence pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette
Période d'intervention Montant
Semaine complète 477,60€
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 25,80€
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 32,25€
Samedi ou journée de récupération 112,20€
Dimanche ou jour férié 139,65 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 348,60 €
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1.6.2 Montant de l'indemnité de permanence des agents de toute autre filière
Période d'intervention Montant
Samedi 45,00€
Demi-journée du samedi 22,50€
Dimanche ou jour férié 76,00€
Demi-journée du dimanche ou jour férié 38,00€
1.6.3 Repos compensateur
1.6.3.1 Filière technique
La réglementation concernant les fonctions techniques ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les
périodes de permanence qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps.
1.6.3.2 Les autres filières
Les périodes de permanence peuvent être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre
d'heures de travail effectif majoré de 25 %, à défaut d'être indemnisées.
La rémunération et la compensation en temps des permanences sont exclusives l'une de l'autre ; il revient
à l'organe délibérant soit de déterminer si les permanences sont rémunérées ou compensées, soit de
donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir l'une ou l'autre de ces modalités.
1.6.4 Cumul
L'indemnité de permanence ou la compensation des permanences ne peuvent être accordées aux agents
qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de
l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-
1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 (DGS, DGA, exclu DST).
La rémunération et la compensation en temps des permanences ne sont pas cumulables avec
l'indemnisation ou ls compensation des astreintes ou des interventions au titre d'une même période.
Les périodes de permanence ne peuvent donner lieu au versement des IHTS.
Temps de travail
Conformément à l'arrêt de la CICE du 3 octobre 2000 n°C-303/98 et la Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003
relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, le temps d'astreinte non
travaillé n'est pas assimilé à du travail effectif. Ainsi, un agent peut, entre deux semaines de travail, être
d'astreinte le week-end sans que les dispositions relatives au temps de repos lui soient reconnues.
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ID : 056-200€
Cotisations et fiscalité
* Ces indemnités n’entrent pas dans l'assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale des agents affiliés à la CNRACL. Par contre elles sont soumises à la RAFP (article 1er du décret n°2005- 542)
+ Pour les agents IRCANTEC, ces indemnités entrent dans l'assiette des cotisations.
* Pour tous les agents, ces indemnités entrent dans l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la contribution de solidarité et sont imposables.
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36 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID : 056-2000t
ASTREINTES
LES CHAINES DE COMMANDEMENT
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37
ANNEXE N°2 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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ID : 056-200€
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
Objet de l'astreinte = résolution des problèmes informatiques
ET ele ele
est sollicité par un
agent de la
collectivité
Technicien(ne) Svsteme
systemes et reseaux
Organisation de | astreinte =
Semaine complète — astreinte d'exploitation
UNelde) elle et nel =16Ie
La DSI résout le pas être résolu à
problème à distance CIE lee RE
par assistance personne d'astreinte
téléphonique Eee) ET ET TLC
En cas de problème bloquant le système
d'information complet pour plusieurs heures
(rançonware, coupure électrique longue, …),
l'agent d'astreinte contacte l'astreinte de la
direction générale pour l'en informer
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38 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-20001
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Objet de l'astreinte = Patrimoine GMVA
: 1e oronIeme
ET ne Eee
est sollicité par un
agent de la
ee) Te CETTE TTe
tiers qui a constaté
(Pa N el TEL RÉ TI Le
ele el E Tele
LES AUTRES = lumir
Ptit =:
Les postes en = RULES
Directeur, Responsable du service gestion di
patrimoine narges d opérations bâtiments
Organisation de l'astreinte=
Semaine complète — astreinte de décision
ire) a Re T Le
pas être résolu à
& CIE Tele RE
Role ER - 8 ’ M personne CRE lele=
résolu par téléphone S ; Dee) ET RTL
ou la personne
d’astreinte fait
intervenir un tiers
(prestataires services,
services de l'état …) ; è : En cas de problème ou intervention directe avec
une commune/institution pour la gestion d'un
ego le) Ce Re) ET lee 24 ELA A
activation pourvoir de police des communes …
l'agent d'astreinte contacte l'astreinte de la
CHAT ele TEL ele NAN Taile 151 S
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39 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200€
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40 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-20001
DIRECTION DE L'EAU
Objet de l'astreinte = Eau et Assainissement
L'agent d’astreinte de
CNT Reel Ua ele :
des astreintes MSC ES EEE
oMTat a Ent le Ne Re ES
(een AT LUTTE
Les postes en astreintes =
Directrice Eau et Assainissement, responsables Service opérationnel de
proximité Secteurs Ouest et Est, responsable Service Régie exploitation
Directe, responsable service ressources techniques transversales et
responsable Production/Traitement Urbain
Organisation de l'astreinte =
Semaine complète — astreinte de décision
RoN Lolo] ENSTs
; re Reel ECTS LVe) UNE MTS el pre ee
intervention : l’astreinte de décision
COLE ARE STI ollellE ttes N ele lt ls
une intervention sur site
Ro EE
PT TU ete Le problème n'est pas résolu et est
(RE role) CINE Ina CIEL est résolu
MCE … l'agent d'astreinte
eut contacte l’astreinte de la direction
TNT TU générale pour l'en informer
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41 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200€
DIRECTION DE L'EAU
Objet de l'astreinte = Plages et littoral
L'agent d'astreinte
est contacté pour un
problème
Les postes en astreintes =
sponsable du service Qualité Directrice
des eaux de baignade, Protection des milieux
aquatiques
OEM REA E
Semaine complete (de juin à septembre)
astreinte de décision
le problème ne peut
pas être résolu à
Le problème est CE RE
résolu par téléphone personne d'astreinte
se déplace sur site
En cas de problème
… l'agent d'astreinte contacte l'astreinte
de la direction générale pour l'en informer
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
42 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-20001
DIRECTION DE L'EAU
Objet de l'astreinte = Eau et Assainissement : production et
traitement — secteur urbain
L'agent d'astreinte
est contacté pour un
problème
Les postes en astreintes =
Agents d'exploitation des stations d'épuration et
des usines d'eau potable, Agents d'encadrement
intermédiaire des stations d'épuration et de:
Eee NE lRole)e-le)1=
Semaine complete
Fete) Te Ur
pas être résolu à
RE Felrele) = distance, la
résolu par téléphone personne d'astreinte
se déplace sur site
En cas de problème
… l'agent d'astreinte contacte l'astreinte
de la direction générale pour l'en informer
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43 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200C
DIRECTION DE L'EAU
Objet de l'astreinte = Eau et Assainissement : secteur périurbain
L'agent d'astreinte
est contacté pour un
problème
Agents d exploitation reseaux et stations - secteur
péri-urbains, Agents d encadrement eaux usées
Organisation de | astreinte 2
Semaine compiete
Le problème est
LT) PR se RATS ea le at
astreinte d'exploitation
le problème ne peut
pas être résolu à
CE RE
personne d'astreinte
se déplace sur site
En cas de problème
… l'agent d'astreinte contacte l'astreinte
de la direction générale pour l'en informer
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
44 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-20001
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Objet de l'astreinte = exploitation du service déchets (collectes, déchèteries)
L'agent d’astreinte
(Mo lee tot M elelF [MR E Te)
problème
Ron R Te EE IEEE
Directeur environnement, responsable déchets, responsable CED
responsable déchéteries et AV, responsable collecte individuelle
responsable prévention-sensibilisation, chefs d équipes collectes et
déchèéteries, chef d'équipe secteur Rhuvy:
Week-end du vendredi soir au lundi matin — astreinte de décis
Re) Re Le problème n'est pas résolu
tte) TREMt ela tee par téléphone, la personne
Fe en Tete Ca Te TEMe) Ter
En cas de problème type intervention des secours
CIRE orne Ne ref TEL RTE E = NTI e= Le =
accident corporel grave, l'agent d'astreinte
contacte l'astreinte de la direction générale pour
l'en informer
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 12/06/2023
45 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200€
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT / SERVICES TECHNIQUES
Objet de l'astreinte = Inondations et risques côtiers
L'agent d’astreinte
observe la survenance
d’un niveau de vigilance
de la procédure
CRC LATE)
OU
(ETCLao EST
contacté par la commune
Are) TE
Risque de tempête pouvant générer une
SU ET RE MENTAL Rae Tele CRE S
une digue
CRE SUITE
DIT Ne RM el Te nel nan ele a: Le) Ne VEN A Te M Tate et: Ale) ENTe
Risques Côtiers, Chargée de mission gestion des risques inondations,
Technicien digues
Organisation de l'astreinte =
Toute l'année selon le coefficient de marées et les conditions
météorologiques
Astreinte d'exploitation
Vigilance orange ou
rouge : visite des
digues
Vigilance jaune et
PEER IE ele TRU IE
les digues : retour à
ER Elle
Cite ENS
dela DSTen cas de besoin et
+ information l'astreinte de la direction
générale
Cf. procédure « tempête » :
Information des services de l'Etat en
cas d'atteinte du niveau rouge où de
désordre majeur sur une digue
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46 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-20001
DIRECTION SPORTSET LOISIRS
Objet de l'astreinte = résolution des incidents techniques au
niveau des piscines
Tale ele
(Sa TT Ne ele) LIT
ou une défaillance est
détectée par la
régulation
RSS CRE alt
a Le RE 4 ll
Organisation de l'astreinte =
Semaine complète — astreinte d'exploitation
Le problème ne peut pas être
résolu, mais une intervention
lola ele ee ee
L'agent de maintenance se
(SET ETC ENe-TeE
panne
ere ete tn El EE nn ele
En cas de problème
PRE Ta ee la eee en Et leLRe 2R EE
Geo ele lee MN Neil e ets
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47 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200€
DIRECTION TOURISME ET PATRIMOINE
Objet de l'astreinte = Service de passage maritime St Armel — Séné
et Vannes — Séné
RETAa É Ee
est contacté par le
marin
Les postes en astreintes
directrice de la direction Tourisme et Patrimoine, chargée de projet “Petits Passeurs
du service mise en tourisme du territoire et responsable du service événementiel
tourisme d'affaires
Organisation de l'astreinte =
Fin de journée en semaine (nuit de semaine) + week-end et jours fériés pendant la
période d'ouverture du service. Rotation organisée en fonction des périodes
d'ouverture du service
steel Ne
le problème est solutionné solutionné par téléphone, la
par téléphone personne d'astreinte
eee Tete E Te=
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48 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-20001
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT / SERVICES TECHNIQUES
Objet de l'astreinte = Inondations et risques côtiers
L'agent d'astreinte
observe la survenance
d’un niveau de vigilance
de la procédure
« tempête »
OÙ
ET Eee
contacté par la commune
ALT E
Directeur de l'Environnement, Responsable du service Inondations et
Risques Côtiers, Chargée de mission gestion des risques inondations
Technicien digues
ganisation de l'astreinte =
Toute l'année selon le coefficient de marées et les conditions
meteorologiques
CS tele Re N= dellelle it le)
Vigilance orange ou
Vigilance jaune et Lo AUTO Re 2 pas de désordre sur Ce[PATESS les digues : retour à
Étatll
NOTA : le rapport d'organisation (et notamment la procédure « tempête ») définit les niveaux
de vigilance et décrit les interventions en fonction des niveaux atteints.
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49 = -- - D Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200C
DIRECTION GENERALE
Objet de l'astreinte = décision / information
ET e ee EE ae
est contacté pour
un problème
JA EST ESESE
Directeurs Généraux Adioints
ARR EEE ALES
astreinte de de.
le problème n'est pas ou ne
IT Me ER Rte) lt ele lala Ne: Le
Rolle= le eee Te 4=eLe
sur site accompagné par
l'astreinte concernée
le problème est solutionné
par téléphone
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50
Mise en ligne le 07/07/2023