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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230629 DEL36à39 DEEFI 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230629 DEL36à39 DEEFI 0)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
1 en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS6-DE
Q
GOLFE ou és MORBIHAN #*
A j + VANNES NT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans
les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES (arrivée à 18h10)
LE HEZO : Guy DERBOIS
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
PLOEREN : Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
SULNIAC : Marylène CONAN - Christophe BROHAN
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT -
Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine
SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOEREN : Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son |:1b :056-200067932-20230629-230629 DEL36-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 0,0
G O0 L F E DU Ets EL | Affiché le
M O lŸ 3 | H AN‘ ID : 056-200067932-20230629-230629 DEL36-DE
© VANNES AGGLOMÉRATION 20°
-46-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023 |
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI FORMATION INNOVATION |
PLAN D’ACTIONS ETUDE LOGEMENT ET ACCUEIL DES ETUDIANTS
Monsieur Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
Le territoire de l’agglomération a accueilli Lors de la dernière rentrée scolaire près de 9 000 étudiants soit une augmentation de 45% depuis 2012(+2 500 étudiants). La population estudiantine représente désormais 17% de la population vannetaise (ou 5% de la population à l’échelle de l’agglomération). Les prévisions font état de 10500 étudiants à horizon 2029.
En parallèle, l’offre de logement est actuellement de 1 348 places positionnant l’agglomération légèrement au-dessus des ratios nationaux (15 places/100 étudiants contre 13 pour la moyenne nationale).
Pour autant, les cabinets HTC & Latitude sur la base d’un objectif ambitieux de 20 places/étudiant
ont évalué le besoin à 350 logements supplémentaires en plus de l’offre projetée de 400 logements.
Le plan d’actions proposé, s'articule autour de 4 grands axes, visant à développer l’offre nouvelle ci- dessus exprimée et à maintenir/développer l'offre dans le parc existant : > Axe 1 - Développer une offre neuve porteuse de volume pour accompagner l’augmentation de l'effectif étudiant à venir ;
> Axe 2- Valoriser les possibilités de mobilisation immédiate du parc existant ;
> Axe 3- Faciliter la rencontre entre l'offre et la demande étudiante, afin d’optimiser la mobilisation du parc existant ; | Axe 4- Installer une gouvernance permettant le maintien d’une bonne qualité d’accueil des étudiants sur le territoire.
f
vY
Le plan de financement global est estimé à 50 000 € dont 34 000 € déjà intégrés dans Le PLH. |
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement Economique du 16 mai 2023, |
IL vous est proposé :
de valider ce plan d'actions et sa mise en œuvre telle que proposée en annexe ;
d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE A |
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
2 —
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
Latitudé D. - M bureau d études + | MORBIHAN % habitat & territoires conseil | sStudianteé | VANNES AGGLOMÉRATION, AQe | _ ‘ | ++ ve
Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération
Etude sur les besoins en logement et l’accueil
global des étudiants sur le territoire du Golfe du
Morbihan – Vannes Agglomération
16 Mai 2023
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS6-DE
h habitat & territoires conseil TC
Sommaire 01 – Rappel des éléments clés du diagnostic 02 – Présentation du plan d’actions Envoyé en préfecture le 06/07/2023
- Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS36-DE
mi
Rappel de la démarche
Lancement et organisation de la mission
Etat des lieux de l’offre actuelle et en projet
Analyse de la demande et des besoins
étudiants
Benchmarking
Phase 1 –
Faire un diagnostic de l’existant
Qualifier la demande et l’offre de
logement étudiant sur l’agglomération
Phase 2 – Elaboration d’un plan
d’actions
Sur la base du diagnostic et en co-
construisant avec les partenaires,
élaborer un plan d’action en matière de
logement étudiant
Co-production de la programmation, en
associant les partenaires
Formalisation d’un plan d’actions
Activités
Phase 3 – Observatoire
Accompagner le lancement d’un
observatoire du logement étudiant, pour
améliorer la connaissance des besoins
en logement étudiant et s’assurer du
maintien d’une offre adéquate
Structuration d’un observatoire
Mai - Juillet Août - Mars Mars
3 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS6-DE
h habitat & territoires conseil TC
Rappel des
éléments clés du
diagnostic 01 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS36-DE
0-0:0-0
Base : 950 étudiants
Etat des lieux de la demande
• Les étudiants se logent :
• Majoritairement dans le parc locatif privé (56%) et principalement seuls – mais une offre qui se raréfie (concurrence Airbnb) et des loyers qui augmentent
• Chez leurs parents – de plus en plus d’étudiants ne parviennent pas à décohabiter et restent au domicile familial, même si les temps de trajet sont élevés
• Dans de l’offre spécifique (résidence étudiante privée, CROUS, RHJ)
• 81% des étudiants interrogés déclarent que leur recherche de logement a été difficile voire très difficile (40%) (base enquête : 673 individus)
• Un besoin d’accompagnement à destination des étudiants qui ne trouvent pas de solutions pour se loger
• Un besoin de réponse spécifique pour les étudiants en alternance (besoin croissant) voire en stage
• Des loyers jugés comme élevés par rapport au budget étudiant et en hausse continue ces dernières années
• Une concurrence croissante entre logement étudiant et location touristique 5
34%
29%
11%
10%
8%
4%
2%
1%
D’une location privée seul
Du domicile familial
D’une colocation
D’une résidence étudiante
D’une location privée en couple
D’une chambre chez un particulier
Autre
D’un foyer jeune travailleur
9 000
étudiants
à la
rentrée
2021/2022
Soit 17% des
habitants
rapporté à la
population de
Vannes, 5% à
l’échelle de
l’agglo
+ 2 500
étudiants
depuis 2012
soit une
hausse de
+45%
Au moins
10 500
étudiants
attendus à
horizon 2029 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
367932-21
La ville de Vannes compte :
• 1507 logements locatifs de type
studio ou T1 non meublés
• 790 logements locatifs privés
de type studio ou T1 meublés
Une offre qui se raréfie,
concurrencée par la location
temporaire touristique
Le BIJ recensait plus de 300
offres et n’en recense
aujourd’hui plus qu’une
cinquantaine
Le site LOCAVIZ ne recense
qu’une trentaine de logements
Synthèse des différents segments de
marché accueillant des étudiants
6
Publique
Offre non dédiée Offre dédiée
Privée Publique = log social Privée
CROUS, RHJ, colocation dédiée dans le parc
social Résidences privées Parc privé diffus
• Résidence Kérizac
• Résidence Pasteur (intergénérationnel)
• Résidence Mme Mole
• Résidence Descartes
• Résidence Bernus
• Kercado colocation solidaire
• Résidence du Mené
• Résidence universitaire Lann Trussac
• Colocation Lycée Lesage
• FJT Grand-Champ
Résidences services gérées
• Résidence Castel Solere
• Résidence Ker Goh Lenn
• Rue Montaigne
Résidences étudiantes non
gérées
• Le jardin des universités
• Le village des étudiants
ESCALE JEUNE
Mme MOLE
757 places
>900 annonces
dont plus de 500
studios ou T1
Pour informations
Env. 11 000 LLS sur
l’agglomération dont 3.200 T1/T2
La ville de Vannes compte
• 357 T1
• 1194 T2
Mais un parc qui accueille peu
d’étudiants
Parc social diffus
• Logements Elven, opération CA, env.
15 logements
• Tohannic, 200 places, 2025
+215 places • Colocation Lycée Lesage, 40 places • Tiny Grand-Champ, 30 places
• Logements Le Pourprio, Elven, 15 places
• FJT Grand-Champs, 24 places
• FJT Sarzeau, 26 places
• FJT Plescop, 11 places
• INSPE - Logements réhabilités, 40 places
+186 places
591 places Envoyé en préfecture le 06/07/2023
. 2 . Recu en préfecture le 06/07/2023
6-DE Un développement à venir qui n’améliore que
légèrement le taux d’équipement compte tenu de la
hausse des effectifs
7
Colocation solidaire
et intergénérationnel
Offre sociale
(CROUS, FJT/RHJ) Résidences privées Ensemble
Offre
existante
Nombre de résidences 3 7 5 15 Nombre de places 59 532 757 1 348 Fourchette de prix 150/200 € 244/473 € 278/585 € Nombre de places / 100 étudiants
(pour 9 000 étudiants) 0,6 5,9 8,4 14,9
Offre
projetée
Nombre de résidences 3 12 7 20 Nombre de places 99 678 972 1 749 Nombre de places / 100 étudiants
(pour 10 500 étudiants) 0,9 6,5 9,3 16,6
En tenant compte de la nouvelle offre en projet, le taux d’équipement sur GMVA ne s’améliore que légèrement (14,9 à 16,6), malgré une offre nouvelle importante (400 lgts), du fait de l’augmentation de l’effectif étudiant. Par ailleurs, le taux d’équipement qui augmente le plus fortement est celui de l’offre privée.
Avec les projections actualisées, un
taux qui se maintient sur l’offre sociale
et qui augmente sur l’offre privée. T1 [ Y-10% Y 02%
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
nm « . DO AnRinmInANnA
ANIÇGTIE IE
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELS6-DE
Ÿ
T2 05% À +3.0 %
T3 À +2.1 % À +2.4 %
T4 À +08 % À +14%
T5+ Y 02% À +15 %
Total À +0.2 % À +2.0 %
_
Une offre insuffisante
• Un niveau d’équipement supérieur à la moyenne nationale mais qui reste insuffisant par rapport au besoin.
• D’autant que le parc locatif privé diffus, solution privilégiée par les étudiants, est limité et se raréfie.
• Moins les étudiants ont accès au parc privé diffus, plus ils ont besoin d’offre dédiée.
• Pour atteindre un taux d’équipement
• de 20 places pour 100 étudiants, il manque 351 logements en plus de l’offre projetée
• de 18 places pour 100 étudiants, il manque 141 logements en plus de l’offre projetée
• Et même dans cette hypothèse, il faudrait que le parc privé diffus disponible augmente d’environ 300 logements – et donc inverser la
dynamique actuelle.
8
8
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10
11
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16
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18
18
18
18
19
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24
29
43
60
CA du Pays Basque
CA Limoges Métropole
CA Valence Romans Agglo
Saint-Etienne Métropole
CA Saint-Brieuc Armor Agglomération
Brest Métropole
Métropole Nice Côte d'Azur
CU du Grand Poitiers
France
CA Amiens Métropole
CA Mulhouse Alsace Agglomération
CA de La Rochelle
Rennes Métropole
GMVA
CA Chambéry Métropole-Coeur des Bauges
Eurométropole de Strasbourg
CU Angers Loire Métropole
CA du Grand Besançon
CU du Grand Reims
Grenoble-Alpes-Métropole
Bordeaux Métropole
CA du Grand Annecy
Dijon Métropole
Métropole du Grand Nancy
Métropole de Lyon
Toulouse Métropole
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
CA de Nîmes Métropole
CA de Sophia Antipolis
CA Alès Agglomération
Nombre de places pour 100 étudiants – source OLTE 2018
Objectif : 20 places
pour 100 étudiants
Source: ADIL56, Février 2022
Vannes GMVA
Evolution de l’offre locative privée en
moyenne par an entre 2013 et 2018
Un baisse du nombre de logements
locatifs privés de petites typologies liée
au développement d’Airbnb Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS6-DE
h habitat & territoires conseil TC
Présentation de
proposition de plan
d’action 02 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
. Recu en préfecture le 06/07/2023
0629 _ DELS6-DE Un plan d’action construit avec les opérateurs du
territoire
10
Structure Contact
Bailleurs
Espacil Patrick Blandel
Morbihan Habitat - Ex VGH David Landry
Morbihan Habitat - Ex BSH Gérard Liegard
Maires
Arradon M. Guyot + maire
Elven Maire d’Elven
Grand-Champ Maire de Grand-Champ
Gestionnaires / IML
CCAS C. Frossard
CapAvenir A. Boissard
Ensemble2Générations B. Marin
Le Flore Le Mans Directeur FJT
Autres
ALS P. Guichard et S. Strullu
ADIL Elise Demay
Urbanis
Audélor Arnaud Le Montagner Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Recu en préfecture le 06/07/2023
IEL36-DE Un plan d’action construit autour de 4 grands axes
11
• Développer une offre neuve porteuse de volume pour accompagner l’augmentation de l’effectif étudiant à venir
• L’offre actuelle dédiée et adaptée aux étudiants semble trop faible sur l’agglomération au regard des enjeux et de la vocation à devenir une ville étudiante. Il apparait alors important de développer une offre neuve dédiée permettant de sécuriser des gros volumes de logements destinés aux différents publics étudiants.
• Valoriser les possibilités de mobilisation immédiate du parc existant Le parc existant offre la possibilité de libérer des plus petits volumes de logements mais de manière probablement moins couteuse qu’en développant une offre neuve.
• Faciliter la rencontre entre l’offre et la demande étudiante, afin d’optimiser la mobilisation du parc existant
• Le renforcement de la mise en relation entre étudiants et offre de logements à l’échelle de l’agglomération pourrait permettre d’optimiser plusieurs pistes la libération des logements et la valorisation de l’offre existante.
• Installer une gouvernance permettant le maintien d’une bonne qualité d’accueil des étudiants sur le territoire
• La mise en place d’une gouvernance spécifique doit permettre d’améliorer dans le temps la connaissance des besoins en logements et conforter l’attractivité de l’agglomération par une offre suffisante et adaptée aux besoins différenciés des jeunes Aïfiché le
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|
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Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELS6-DE
12
Rappel des
constats
• Une raréfaction et
augmentation des coûts du
foncier, mais des
possibilités de densification
• Des loyers du parc privé
élevés particulièrement sur
les petites typologies par
rapport au budget étudiant
• Une pression importante
sur les petites typologies
du parc social et privé
• Un besoin en équipements
qui augmente du fait de
cette tension
• Des acteurs bailleurs et
gestionnaires du territoire
prêts à s’engager
AXE 1 - Développer une offre neuve porteuse de volume pour accompagner l’augmentation de l’effectif étudiant à venir
• Engager les actions nécessaires au maintien de la structure Castel Solere d’Arradon dans le champs de l’accueil étudiant
• Etudier les capacités de densification des structures existantes, adapter les outils réglementaires des PLU et soutenir les communes via des appels à projets répondant aux objectifs de densification
• Construire ou ouvrir 351 places supplémentaires au sein de résidences dédiées aux étudiants (l’objectif de 20 places/ 100 étudiants)
• Mettre en place une stratégie foncière favorable à la production d’offre dédiée, en inscrivant sur les fonciers adaptés des objectifs de production de logements étudiants et en formulant et outillant des commandes spécifiques auprès des acteurs bailleurs sociaux et privés
• Répondre au futur appel à projet pour le développement de FJT
• Inciter les bailleurs sociaux à développer une offre de résidences étudiantes
1. Sanctuariser l’offre existante
2. Développer l’offre spécifique dédiée aux étudiants
• Appel à projet inscrit
au PLH : 20 000€
• Subvention PLH –T1 /
2 sur le PLAI et le
PLUS
Coûts
• Inciter les bailleurs sociaux à produire dans les programmes de logements une part de petites typologies sur Vannes et les communes étudiantes en maintenant une aide au développement des petites typologies
• Maintenir des objectifs de production de petites typologies élevés sur les communes universitaires dans le PLH 2024-2029, en mobilisant les outils réglementaires via le PLU, ZAC et OAP pour d’imposer une répartition typologique et des publics cibles
3. Développer une offre adaptée aux étudiants dans le diffus
• Bordeaux Métropole,
Métropole Européenne
de Lille : mise en place
de servitudes de taille
de logement (STL)
dans le PLUi
• Paris Saclay (91) -
charte « habiter le
campus » cadrant le
développement (typos,
formes…)
• Caen La Mer (14) :
majoration des aides
sur les petites
typologies
• CD des Yvelines (78) :
aides sur les produits
étudiants
Benchmark Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS36-DE
ON SO CS CN UN CN DU ON EN EN EN =}
nn ———— — — — — —
Lun = = = = = Ou Ou SO ON NU NU NO CN ON ON NO CN CN CN ON ON CON CU CON ON OŒEN OŒON CON ON CON CON CON CON CON DONNE OO CON OU CON UN CON ON OO Œu CR
13
Rappel des
constats
• Un accès très limité des
jeunes au parc social et
des bailleurs locaux
disposés à agir sur le
sujet des jeunes
• Une vacance sur certains
quartiers pouvant être une
opportunité
• Un territoire qui compte
30% de + de 60 ans
• Une concurrence
croissante sur les petites
typologies du parc privé,
en lien avec
l’augmentation du nombre
de meublés touristiques et
la baisse de la taille des
ménages
• Des outils existants
(OPAH-RU, AMO Urbanis)
sur lesquels s’appuyer
pour remobiliser le parc
vacant ou en location
touristique
AXE 2 - Valoriser les possibilités de mobilisation immédiate du parc existant
• Mobiliser les grandes typologies vacantes du parc social (T4/T5) pour de la colocation étudiante, en participant à financer l’intermédiation locative
• Mobiliser les droits de réservation des collectivités sur des petites typologies ou grandes typologies sur des résidences ciblées par le bailleur
• Mobiliser le vivier de logements sous-occupés par des seniors au sein du parc social
• Travailler avec les bailleurs sociaux à une communication ciblée « Jeunes/étudiants »
• Promouvoir et soutenir les associations spécialisées dans la mise en relation seniors non- dépendants et jeunes en recherche de logement, en soutenant à court terme le lancement et la mise en réseau des associations (appui opérationnel) et à moyen terme en formalisant des partenariats avec des associations, avec potentiel soutien financier (jusqu’à 5000 € maximum/an)
1. Renforcer et faciliter l’accès des jeunes au parc social
2. Développer la cohabitation intergénérationelle dans le parc privé
• Mobilisation du droit de
réservation : 0€
• cohabitation intergé.
5000€ selon projets
• IML = 7K€ / an pour 35
à 40 étudiants logés
• AMISEP / AIVS 14K€
Coûts
• Réfléchir à la mise en place des mesures d’encadrement de la location touristique pour encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché de la location annuelle via l’AMO de l’agglomération
• Monter un dispositif de captation des logements du parc privé, en confiant sur une durée de 1 ou 2 ans à un partenaire de type AIVS, la mission de mobilisation des propriétaires vers de la location étudiante
3. Mobiliser le parc privé à destination des étudiants
• Pays d’Iroise
Communauté (29),
Sables d’Olonne Agglo.
(85), Bordeaux
Métropole (33) :
promotion de
dispositifs de
cohabitation intergé.
• CC Boucle de Seine
(78) : majoration des
aides à la rénovation
du parc privé pour une
cible étudiante
• Haute Loire (43) :
MOUS Jeunes en
insertion
Benchmark Envoyé en préfecture le 06/07/2023
le 06/07/2023
2-20230629-230629 DELS6-DE
Il I I J
Fr I I I I I I I I I I I I
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us
14
Rappel des
constats
• Un besoin d’avoir
davantage de lieux de vie
pour les étudiants
• Une nécessité de faciliter
l’accès des étudiants aux
actions et services dédiés
à la vie étudiante ainsi qu’à
leurs droits
• Un enjeu à faciliter la
rencontre entre offre et
demande de logements et
valoriser l’offre existante
AXE 3 - Faciliter la rencontre entre l’offre et la demande étudiante, afin d’optimiser la mobilisation du parc existant
• Ouverture d’une page dédiée sur le site internet de GMVA redirigeant vers l’ensemble des services étudiants pour améliorer l’accès à l’information des étudiants, y compris sur le volet logement
• Alimentation de la plateforme Locaviz, outil web développé par le Crous pour faciliter la recherche de logement des étudiants dans le parc privé (nécessite des actions de communication adaptées et récurrentes à destination des propriétaires)
• Accompagnement d’un acteur souhaitant lancer une plateforme d’intermédiation dédiée au logement étudiant (bailleur social ou établissement d’ESR en lien par exemple avec la plateforme Studapart)
1. Etudier l’opportunité de création d’une plateforme
d’intermédiation locative dédiée
Coûts
• Association AHLOET
au Havre : plateforme
et label de logements
dans le parc diffus
• Label Bourges Plus :
recensement et label
de logements dans le
parc diffus à
destination des
étudiants
• Maison de l’Étudiant et
de l'Information
Jeunesse à Toulon :
structure municipale
regroupant le service
du BIJ et la Maison des
Etudiants
Benchmark Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS6-DE
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15
Rappel des
constats
• Une vocation à devenir un
territoire étudiant
• Un enjeu important
d’observer et quantifier le
niveau d’offre disponible
par rapport à la demande
• Améliorer la connaissance et les besoins en logements des jeunes en termes quantitatifs et qualitatifs
• Partager les données et coordonner les actions en matière d’accueil des étudiants sur le territoire entre les collectivités territoriales, les établissements d’ESR et les acteurs du logement étudiant
• Conforter l’attractivité de l’agglomération par une offre suffisante et adaptée aux besoins différenciés des jeunes
• Garantir dans le temps la qualité et l’adéquation de l’offre (volume/localisation/usage/loyer) de logements dédiée et/ou fléchés étudiants
• Anticiper les besoins en matière de logement étudiant, tant au niveau des attentes des publics, qu’au niveau des évolutions d’effectifs
Création d’un Observatoire du Logement Etudiant avec 3 enjeux :
• Recueillir et analyser les données
• Compléter le socle d’indicateurs communs et l’enrichir d’indicateurs complémentaires • Animer un collectif de partenaires composé des acteurs de l’ESR et du logement étudiant pour recueil, partage et diffusion des données en vue de la définition d’actions partagées, complémentaires, voire co-portées
Les objectifs
Principes d’intervention
• Avec l’ADIL : Proposer
son intégration dans
l’observatoire de l’ADIL
(PLH) avec un éventuel
coût supplémentaire à
définir pour la mise en
place de l’observatoire,
nécessitant pour l’ADIL
un renfort ETP ponctuel
type mission de courte
durée / stage)
Coûts
AXE 4. Installer une gouvernance permettant le maintien d’une bonne qualité d’accueil des étudiants sur le territoire
• Saint-Nazaire, Rennes,
Brest, Lorient, La-
Roche-sur-Yon, St-
Brieuc…: Observatoire
du logement étudiant
Benchmark = = D = — - Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS36-DE
=
En
=.
»
Synthèse des actions et des coûts
16
Coûts annuels (dont
financements PLH / conventions
existantes)
Coûts annuels hors
financements PLH et conventions
existants
Axe 1
1. Maintenir l’offre existante 20 000 € - 2. Développer une offre spécifique dédiée aux
étudiants - -
3. Développer une offre adaptée dans le diffus Financements prévus au PLH -
Axe 2
1. Renforcer et faciliter l’accès des jeunes au
parc social 7 000 € 7000 € 2. Soutenir et développer la cohabitation
intergénérationnelle 5 000 € 5000 € 3. Re-mobiliser le parc privé au profit des
étudiants 14 000 € -
Axe 3
1. Créer un lieu d’accueil et de service à
destination des étudiants - - 2. Etudier l’opportunité de développer une
plateforme de mise en relation - -
Axe 4 1. Lancer un OTLE 4 000 €* 4 000 €*
Total 50 000 € 16 000 €
*Coût indicatif à
affiner avec
contractualisation
ADIL
Mise en ligne le 07/07/2023 GOLFE o $; MORBIHAN %* Aïfiché le de ,® Q
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
TT : 7 7 77 7 7 7 Reçu en préfecture le 06/07/2023
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELS7-DE
A LOM i + VANNES AGGLO TES
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES (arrivée à 18h10)
LE HEZO : Guy DERBOIS
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
PLOEREN : Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
SULNIAC : Marylène CONAN - Christophe BROHAN
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT -
Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine
SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOEREN : Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son |‘1D :056-206067932-20230629-230629 DEL37-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS à donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoirà Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
77777777 | Affiché le
+ Se GOLFE DU ‘+LS< ID : 056-200067932-20230629-230629_ DEL37-DE
MORBIHAN'% VANNES AGGLOMÉRATION
VS
7e
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 A LA TECHNOPOLE VIPE
Monsieur Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
VIPE a pour mission le développement et l’accompagnement des entreprises pour favoriser l'émergence de projets innovants sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. La technopole apporte également son soutien dans le développement des domaines stratégiques.
Cette association agit, en lien avec les partenaires institutionnels, dont l’agglomération au titre de
sa compétence économique, pour favoriser la dynamique de réseaux et d’échanges entre acteurs privés et publics.
Afin de mettre en œuvre son plan d’actions 2023, il est proposé d’attribuer à VIPE une subvention de fonctionnement
- 50% de
de 245 100 € qui sera versée selon Les modalités suivantes :
la subvention, soit 122 550 € à signature de la convention par Les deux parties visées par Le contrôle de légalité ;
Le sold e de la subvention, soit 122 550 €, sera versé après production et envoi à l’agglomération d’un rapport retraçant, entre autres, l’utilisation des fonds versés par l'Etat,
les collectivités locales et les établissements publics par actions/projets menés par l'association sur le territoire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération avant Le 31 octobre 2023. Ce rapport donnant lieu à une présentation aux élus référents de l’agglomération avant le 30 novembre 2023.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 9 juin 2023,
Il vous est proposé :
de verse r au titre de l’année 2023 une subvention totale à la technopole VIPE de 245 100€ selon les modalités définies ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention 2023 en annexe de la présente délibération ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE Eux
2 —,
PT
. ar
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS37-DE
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SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CONVENTION FINANCIERE
ANNEE 2023
ENTRE :
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, M. David ROBO, domicilié au Parc d’Innovation de Bretagne Sud – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, reçue à la Préfecture du Morbihan le 20 juillet 2020.
ci-après dénommée la « Communauté d’agglomération »,
d’une part,
et
L’association VIPE Vannes, représentée par sa présidente en exercice, Mme Céline JOSSELIN, domiciliée au Parc d’Innovation de Bretagne Sud – Pépinière d’entreprises Le Prisme – 56038 VANNES CEDEX, dûment habilités aux fins des présentes par une décision de l’Assemble Générale du 9 septembre 2020.
ci-après dénommée l’ « association »,
d’autre part.
PREAMBULE :
Les lois MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 ont redéfini la répartition des compétences entre collectivités territoriales, notamment dans le domaine du développement économique en :
posant le principe d'une compétence exclusive des régions sur les aides aux entreprises et sur la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire ;
posant le principe d'une compétence exclusive des EPCI sur l'immobilier d'entreprises ;
prévoyant la possibilité de procéder par convention à des délégations de compétences ou des autorisations d'intervention hors de son champ exclusif de compétences ;
confirmant la place du SRDEII qui voit affirmé son caractère « prescriptif », au-delà du régime des aides.
Par délibérations du 30 juin 2016 et du 11 février 2017, la région Bretagne a conforté sa stratégie de développement économique votée en décembre 2013, dite « Glaz économie » et validé les objectifs généraux d'une contractualisation avec les 59 EPCI de Bretagne afin d'assurer la mise en œuvre opérationnelle du SRDEII.
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
PDA PANNNTNNN PRPANNNT RRNTNN DEL37-DE
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Par délibération du 13 février 2017, le Conseil régional a ensuite adopté les termes de la convention type relative au partenariat économique avec les EPCI bretons autour des objectifs suivants :
harmoniser les politiques de la Région et de l’EPCI dans le domaine du développement économique, dans l’intérêt des deux parties, en conformité avec leurs priorités communes et en compatibilité avec les orientations de la Stratégie Régionale de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation pour la Bretagne (article 2 – volet stratégique) ;
s'accorder sur les dispositifs d'aides aux entreprises à déployer sur le territoire et d’autoriser les EPCI à intervenir (article 3 – volet dispositifs d'accompagnement des entreprises) ;
organiser la mise en place d'un service public de l'accompagnement des entreprises SPAE sur le territoire communautaire (article 4 – volet organisationnel).
Dans cette perspective, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a engagé mi-2017 la réflexion sur sa stratégie de développement économique qui constituera le volet économique du projet de territoire 2017-2020 de l’EPCI.
A l’issue d’un travail partenarial et global conduit par les élus (association à la démarche des acteurs économiques, chefs d’entreprises, chambres consulaires et réseaux du territoire, …), les axes structurants de la stratégie de développement économique ont été arrêtés en recherchant la plus grande cohérence avec les orientations de la Glaz économie.
Le cadre partenarial entre Golfe du Morbihan-Vannes agglomération et la Région Bretagne a défini les priorités transversales suivantes dans la convention :
Valoriser les ressources du territoire pour diversifier les activités et les emplois, renforcer l’attractivité et accompagner les transitions économiques ;
Redéployer le modèle économique pour mieux valoriser les économies productives et résidentielles ;
L'innovation au cœur du territoire ;
Renforcer l’accompagnement des entrepreneurs et des entreprises.
Le binôme Région Bretagne – EPCI ainsi constitué assure, sur son territoire, le pilotage des actions de développement économique identifiées.
VIPE Vannes est une association créée en 1987 par les chefs d’entreprises. Depuis plus de 30 ans, VIPE mène des actions en faveur de la création et du développement des entreprises innovantes sur le territoire.
VIPE Vannes favorise l’innovation en tant que Technopole, membre de la fédération des 7TB (7 technopoles bretonnes).
Par délibération du 29 juin 2023, le Conseil communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération a attribué une subvention de 245 100 € à VIPE Vannes afin de permettre à la structure de mener à bien ses missions d’accompagnement à l’innovation des entreprises au titre de la technopole en cohérence avec les orientations définies dans la convention avec la Région Bretagne, la Stratégie Communautaire de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SCDEII) de l’agglomération validée en septembre 2018 et le plan d’actions 2023 de VIPE Vannes. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS37-DE
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Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l’attribution d’une subvention à VIPE Vannes au titre de l’année 2023 pour les actions de la technopole sur les missions principales suivantes :
- Accompagnement de l’innovation pour créer et développer les entreprises du territoire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération ;
- Renforcement d’un écosystème favorable à l’innovation (émergence de nouveaux projets, implantation ou développement des entreprises existantes) ;
- Accompagnement personnalisé et conseils à l’innovation ;
- Appui à la coopération entre acteurs de l’innovation.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Sur la base du budget de la technopole VIPE Vannes de 713 600 € et l’analyse de la demande de subvention globale d’un montant de 245 100 € lors du Bureau Communautaire du 9 juin 2023.
En conséquence, il est convenu d’attribuer, au titre de l’année 2023, à l’association VIPE Vannes une subvention totale de 245 100 €.
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération s’engage à verser par imputation sur les crédits inscrits au 65748 sur le compte suivant la subvention accordée pour l’année 2023 selon les modalités précisées ci-dessous à réception de la convention dûment signée par les parties et visée par le contrôle de légalité:
Code banque Code Guichet N° de compte Clé RIB 16006 36011 97319801110 38
La subvention de 245 100 € sera versée selon les modalités suivantes :
- 50 % de la subvention, soit 122 550 € à signature de la convention par les deux parties visées par le contrôle de légalité ;
- Le solde de la subvention, soit 122 550 €, sera versé après production et envoi à l’agglomération d’un rapport retraçant, entre autres, l’utilisation des fonds versés par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics par actions/projets menés par l’association sur le territoire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération avant le 31/12/2023.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION
La SCDEII de l’agglomération s’articule autour de :
- 5 ambitions,
- 14 axes stratégiques
- et prévoit le déploiement de 19 actions cadres. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS37-DE
1. Stimuler les dynamiques entre les acteurs économiques du territoire
2. Coordonner les acteurs et la politique de développement économique communautaire
3. Elaborer un schéma d'accueil des entreprises
4. Muscler l'offre pour susciter l'implantation et le développement d'activités à forte valeur ajoutée sur l'ensemble du territoire
5. Soutenir le développement des entreprises
6. Maintenir les activités primaires sur le territoire et contribuer au développement de la production alimentaire locale
7. Maintenir une offre commerciale équilibrée sur le territoire
8. Soutenir l'activité et le développement de l'ESS sur le territoire
9. Accompagner les démarches en lien avec l'économie circulaire
10. Faire converger l'offre et la demande de compétences et d'emplois
11. Construire un schéma territorial de la formation : IJnnov' Campus
12. Favoriser et accompagner les changements d'organisations du travail et d'aménagement du territoire face à l'impact du numérique
13. Contribuer au développement de l'offre touristique
14. Développer la pratique de la RSE dans les entreprises et collectivités du territoire
15. Favoriser l'expérimentation sur le territoire
16. Poursuivre la dynamique engagée sur les événements à caractère économique
17. Construire la démarche d'attractivité économique de GMVA
18. Accompagner l'ouverture internationale des entreprises
19. Observer et évaluer la stratégie mise en place dans une démarche d'amélioration continue
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Cette stratégie est engageante pour la collectivité qui souhaite travailler en partenariat étroit avec les différents acteurs du territoire pour favoriser le maintien, le développement et la création de nouvelles activités économiques.
A ce titre, elle souhaite s’appuyer particulièrement sur VIPE Vannes sur les volets de : - L’innovation, cœur de métier de la Technopole ;
- L’expérimentation (5ème promotion de l’incubateur de GMVA « Incub’Activ », le programme Biz’Activ, …)
Par ailleurs, l’agglomération ambitionne dans le cadre de la compétence Développement Economique de GMVA :
o De faire bénéficier aux entreprises accompagnées par la technopole des outils de soutien financier mis en place par GMVA (existants et à venir selon critères d’éligibilité) ;
o D’associer VIPE Vannes dans son rôle d’expert de l’innovation et en tant que gestionnaire d’espaces d’accueils d’entreprises (pépinières GMVA) à la démarche d’animation des lieux d’accueils, espaces de coworking, tiers-lieux du territoire lancée en 2019 ;
o De s’appuyer sur les compétences de la technopole en termes de détection et d’accompagnement des projets innovants dans le cadre de l’incubateur de GMVA « Incub’Activ».
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Afin d’atteindre le but qu’elle s’est fixé, l’association s’engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires.
En étroite collaboration avec Golfe du Morbihan-Vannes agglomération et sa direction de l’Economie, l’Emploi, la Formation et l’Innovation, VIPE Vannes s’engage à : Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
PDA PANNNTNNN PRPANNNT RRNTNN DEL37-DE
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1. Accompagner la création d’entreprises innovantes ou l’innovation des entreprises existantes à partir des demandes de l’agglomération ou suite à l’identification faite par VIPE sur le territoire.
2. Proposer les services de la technopole à des entreprises à fort potentiel de développement dont la liste aura été établie conjointement par VIPE et la direction de l’Economie, l’Emploi, la Formation et l’Innovation de l’agglomération. Des entretiens seront conduits en entreprise par VIPE accompagné d’un(e) représentant(e) de la direction de l’Economie, l’Emploi, la Formation et l’Innovation de l’agglomération.
3. Fédérer les chef(fe)s d’entreprises du territoire en animant et organisant 2 petits- déjeuners/conférence sur le thème de l’innovation conjointement avec la direction de l’Economie, l’Emploi, la Formation et l’Innovation de l’agglomération.
4. Favoriser la participation des entreprises de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération aux concours nationaux et appels à projets.
5. Faire connaître l’offre de services de l’agglomération en matière d’accompagnement et de soutien au développement économique aux entreprises innovantes en création ou existantes.
Elle s’attachera à fournir un document prévisionnel indiquant l’utilisation des fonds sollicités par actions/projets portés.
Elle rendra compte chaque fois que cela lui sera demandé auprès de la Direction de l’Economie, l’Emploi, la Formation et l’Innovation de l’agglomération voire devant la commission « Aménagement et Développement Economique » le cas échéant.
Elle adressera dans les meilleurs délais, au cours de l’exercice 2023, et ce au plus tard avant le 31 octobre 2023, son rapport d’activités faisant notamment apparaître les conditions de réalisation de son budget prévisionnel et tous éléments utiles à l’évaluation de son action par la collectivité. Ce rapport retracera, entre autres, l’utilisation des fonds versés par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics par actions/projets menés par l’association
Des indicateurs de suivi d’activité sont conjointement validés par l’association et la communauté d’agglomération. Ils s’articulent selon la fréquence ci-dessous :
- Un échange régulier (au minimum une fois par trimestre) entre la direction de l’Economie, l’Emploi, la Formation et l’Innovation de GMVA et VIPE Vannes sur : o Les projets portés par les deux structures et les actions communes. Afin de faciliter le suivi d’activité, des tableaux de bord incluant le suivi financier des projets accompagnés par l’association devront être tenus à jour et présentés lors de ces échanges.
- Un rendez-vous annuel au mois de novembre sur le bilan détaillé des entreprises accompagnées à la création innovante, au développement de l’innovation et sur les projets collaboratifs de l'année passée sur le territoire de l’agglomération. Les représentants des deux structures à cette rencontre sont :
o Pour VIPE : la présidente, le directeur, les chargés(ées) de mission concernés o Pour l’agglomération : le vice-président en charge du développement économique et la directrice de l’économie, l’emploi, la formation et l’innovation, les responsables de service concernés
A tout moment, l’association s’attachera à informer la communauté d’agglomération et à lui transmettre toute information qualifiée sur des initiatives innovantes d’autres territoires pouvant impacter la politique de développement économique de la collectivité en matière d’innovation.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS COMPTABLES
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS37-DE
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Elle adressera dans les meilleurs délais, un bilan et un compte de résultat certifiés conformes par un commissaire aux comptes.
L’un de ces documents devra préciser les autres financements accordés à l’Association par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics, au titre de l’action poursuivie.
ARTICLE 6 : CONTROLE FINANCIER
Sur simple demande de la Communauté d’agglomération, l’association devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention.
ARTICLE 7 : CONTROLE DES ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Elle devra informer la Communauté d’agglomération de toutes modifications intervenues dans ses statuts et communiquer copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901.
La Communauté d'agglomération sera présente aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
ARTICLE 8 : REPRESENTATIVITE – MEMBRES ACTIFS
Conformément à l’article 3 des statuts de l’association VIPE Vannes, la présente contribution financière exonère GMVA & ses représentants désignés pour siéger au Conseil d’Administration de VIPE Vannes du versement d’une cotisation, tout en leur conférant la qualité de membre actif & les droits attachés à ce titre et décrits dans lesdits statuts.
ARTICLE 9 : DEPOT DES DOCUMENTS EN PREFECTURE
L’Association qui a reçu, pendant l’année, de l’ensemble des autorités administratives (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) une subvention supérieure à 153 000 euros devra déposer les documents suivants à la Préfecture : budget, comptes, conventions et comptes rendus financiers relatifs à l’utilisation des subventions concourant à la réalisation de l’action ou du projet poursuivi.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
L’Association mentionnera dans sa communication la participation de GMVA, notamment lors des relations avec les médias et à ce titre utilisera systématiquement le logo de GMVA selon sa charte graphique. Ces éléments sont disponibles auprès de la Direction de la Communication de GMVA (communication@gmvagglo.bzh ou au 02.97.68.14.24).
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Les activités exercées par l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle de la Communauté d’agglomération ne puisse être recherchée, ni même inquiétée.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS, TAXES ET COTISATIONS
L’association se conformera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de son activité. Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
PDA PANNNTNNN PRPANNNT RRNTNN DEL37-DE
__________________________________________________________________________________ 7 / 7
contractées auprès des tiers, de telle sorte que la Communauté d’agglomération ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année 2023.
Elle pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect des engagements définis par la présente, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Communauté d’agglomération se réserve en outre le droit de la résilier pour tout motif d’intérêt général, moyennant le respect d’un préavis de deux mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
ARTICLE 14 : UTILISATION DES FONDS PUBLICS
L’utilisation du financement public à d’autres fins que celles définies par les présentes donnera lieu au remboursement intégral de la subvention allouée.
ARTICLE 15 : TRIBUNAL COMPETENT
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Rennes sera seul compétent pour tous les différends que pourraient soulever l’interprétation et l’exécution de la présente convention.
Fait à Vannes en double original, le
Pour l’association Pour la Communauté d’agglomération VIPE Vannes, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération,
La Présidente, Le Président,
Céline JOSSELIN David ROBO
Mise en ligne le 07/07/2023 GOLFE 0 gs MORBIHAN %*
ANNES AGGLOMERATION. 49e APE de v0
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS8-DE
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans
les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO : Yves DREVES (arrivée à 18h10)
LE HEZO : Guy DERBOIS
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
PLOEREN : Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
SULNIAC : Marylène CONAN - Christophe BROHAN
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT -
Ont donné pouvoir :
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
ARRADON : Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE- AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOEREN : Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son |1b 056 200067932-20230629-230629_ DEL38-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 06/07/2023
-—--—.-- - ! Reçu en préfecture le 06/07/2023
ee * + nifiché le
DU Es ID : 056-200067932-20230629-230629 DEL38-DE
MORBIHAN'® x VANNES AGGLOMÉRATION iQ
-38-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
INITIATIVE VANNES - SUBVENTION 2023
Monsieur Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
L'association Initiative Vannes (IV) est une plate-forme d'initiative locale dont l’activité consiste au
financement de la création et de la reprise d'entreprises sur le Pays de Vannes. L’activité de cette plateforme est essentielle dans l’accompagnement de projets. Elle constitue un gage de crédibilité pour les partenaires financiers et d’attractivité pour notre territoire.
À cette fin et au regard des missions, il est proposé d’attribuer à Initiative Vannes, au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement de 93 280,60 € composée comme suit : Une part fixe basée sur la population INSEE telle qu’indiquée dans le budget prévisionnel numérique de l'association, soit 35 320,60 €
Une part variable à hauteur de 630 € par dossier financé sur le territoire de la collectivité entre le 1°" décembre 2022 et Le 30 novembre 2023.
La part variable sera calculée sur la base des résultats constatés au cours de la période du 1° décembre 2022 au 30 novembre 2023 et versée conformément aux accords formalisés par les comités d'engagement.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 9 juin 2023,
IL vous est proposé :
d'attribuer à l’association Initiative Vannes, au titre de l’année 2023, une subvention de
93 280,60€ suivant les modalités exposées ci-dessus;
d'autoriser le Président à signer la convention 2023 en annexe ;
de prévoir la dépense correspondante au budget ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
|
Mise en ligne le 07/07/2023 GOLFE. 9 55e MORBIHAN ‘#$" VANNES AGGLO MÉRAT ION
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Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629 DELS38-DE
vannes
Un réseau. Un esprit
CONVENTION FINANCIERE 2023
Entre les soussignés
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, M. David ROBO, domicilié au Parc d’Innovation de Bretagne Sud – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, reçue à la Préfecture du Morbihan le 20 juillet 2020,
Ci-après dénommée «l’agglomération», d’une part,
Et
Initiative Vannes, représenté par son Président, M. Georges FOURNOL, fonction à laquelle il a été nommé le 14 juin 2007 et domicilié 29 Allée de la Pointe, 56610 ARRADON,
Ci-après dénommé « IV», d’autre part.
Préambule
L’association Initiative Vannes (IV) est une plate-forme d’initiative locale dont l’activité consiste au financement de la création et de la reprise d’entreprises sur le Pays de Vannes. Depuis sa création fin 1997, elle a soutenu plus de 380 projets par le biais de prêts d’honneur et a enregistré un taux de remboursement de près de 95 %.
L’activité de cette plateforme est essentielle dans l’accompagnement de projets ; elle constitue un gage de crédibilité pour les partenaires financiers et d’attractivité pour notre territoire.
Consciente de la qualité et de l’efficacité de ce dispositif en faveur de la création et de la reprise d’entreprises, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération reconnaît un intérêt communautaire à son financement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de l’agglomération à l’action menée par l’association, telle qu’énoncée dans le préambule ci- dessus. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution de la subvention de fonctionnement allouée.
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS38-DE
Article 2 : Dispositions financières
Pour mener à bien ses missions, il est proposé d’attribuer à l’association, au titre de l’année 2023, une subvention composée :
- Une part fixe basée sur la population INSEE telle qu’indiquée dans le budget prévisionnel numérique de l’association, soit 35 320.60 €
- Une part variable à hauteur de 630 € par dossier financé sur le territoire de la collectivité entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023
La part variable sera calculée sur la base des résultats constatés au cours de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et versée conformément aux accords formalisés par les comités d’engagement.
Article 3 : Modalités de versement
A réception de la présente convention, dûment signée et paraphée par Initiative Vannes et après visa du contrôle de légalité, l’agglomération s’engage, par imputation sur les crédits inscrits au 65748/61, à verser la subvention selon les modalités stipulées à l’article 2, sur le compte suivant:
Code Banque Code Guichet N°de Compte Clé RIB
30003 01163 00037263502 18
Article 4 : Engagement de l’association
IV s’engage à adresser une copie de son compte financier de l’année pour laquelle la subvention de fonctionnement a été attribuée ainsi qu’un compte rendu d’activité avant le 31 janvier 2024.
Article 6 : Obligations comptables et contrôle financier
L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur.
Elle adressera dans les meilleurs délais, un bilan et un compte de résultat certifiés conformes par un commissaire aux comptes.
L’un de ces documents devra préciser les autres financements accordés à l’association par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, au titre de son activité.
Article 7 : Contrôle des activités de l’association
Elle devra informer l’agglomération de toutes modifications intervenues dans ses statuts et communiquer copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901.
L’agglomération devra être invitée aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Article 8 : Communication
IV mentionnera dans sa communication la participation de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, notamment lors des relations avec les médias et à ce titre utilisera systématiquement le logo de l’agglomération selon sa charte graphique. Ces éléments sont disponibles auprès de la Direction de la Communication (communication@gmvagglo.bzh ou au 02.97.68.14.24). Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS38-DE
Article 9 : Responsabilité – Assurances
Les activités exercées par IV sont placées sous sa responsabilité exclusive. La responsabilité de l’agglomération ne pourra être ni recherchée, ni même inquiétée.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2023 à compter de sa signature par les parties.
Elle pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des engagements définis par la présente, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
L’agglomération se réserve en outre le droit de la résilier pour tout motif d’intérêt général, moyennant le respect d’un préavis de six mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Utilisation des fonds publics
L’utilisation du financement public à d’autres fins que celles définies par les présentes donnera lieu au remboursement intégral de la subvention allouée.
Article 12 : Tribunal compétent
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Rennes sera seul compétent pour tous les différends que pourraient soulever l’interprétation et l’exécution de la présente convention.
Fait à Vannes en double original, le
Pour la Communauté d’agglomération Pour l’association Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, Initiative Vannes, Le Président Le Président
David ROBO Georges FOURNOL
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
‘ 7 | D Reçu en préfecture le 06/07/2023 ©
GOLFE 0 Se Aiché le À ID : 056-200067932-20230629-230629 DELS39-DE MORBIHAN %* VANNES RONEROTEN AE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2023, s’est réuni le 29 juin 2023, à 18h00, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET - Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR (arrivée à 18h10)
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES (arrivée à 18h10)
LE HEZO : Guy DERBOIS
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE (arrivée à 18h15)
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
PLOEREN : Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
SULNIAC : Marylène CONAN - Christophe BROHAN
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT -
Hortense LE PAPE (arrivée à 18h50) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Patrice KERMORVANT - Karine
SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Freddy JAHIER
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOEREN : Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Dominique VANARD a donné pouvoir à Alain LAYEC
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 07/07/2023
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
VANNES : Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Reçu en préfecture le 06/07/2023
Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN Affiché le
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN (jusqu’à son | 1b :056-200067932-20230629-230629 DEL39-DE
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Virginie TALMON
Jean- Pierre RIVERY a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Simon UZENAT a donné pouvoir à Marylène CONAN
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Ont été excusés :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SENE : Anthony MOREL
VANNES : Mohamed AZGAG - Latifa BAKHTOUS
Le Président,
David ROBO D Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Q © Reçu en préfecture le 06/07/2023
GOLFE DU *? se Affiché le ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS39-DE
MORBI HAN ÿ VANNES AGGLOMÉRATION,
:40:
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES
COTISATION 2023
Monsieur Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
La Mission Locale du Pays de Vannes a pour vocation d'accueillir et d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans, dans la construction de leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale. Le niveau d'accompagnement proposé varie en fonction de la situation du jeune et s’effectue au travers d'actions collectives ou de réponses personnalisées. Au cours de ces derniers mois, de nombreux jeunes ont fait appel aux services de la Mission Locale sur l’ensemble de la zone d’emploi.
Pour l’année 2023, l’équipe de la Mission Locale poursuivra son travail d'accompagnement auprès des jeunes pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle et restera également en appui des entreprises dans leurs recrutements. Les objectifs fixés par le plan « 1 jeune 1 solution » seront poursuivis et les équipes seront mobilisées sur la mise en place du Contrat Engagement Jeunes.
Les sources de financement de l’association sont essentiellement :
des subventions de l'Etat, la Région et du Département ;
des participations des communes ou EPCI adhérents.
Pour l'exercice 2023, le conseil d'administration de la Mission Locale du Pays de Vannes sollicite l’agglomération à hauteur de 292 228.,4 €, soit une augmentation de 2.74 % par rapport à 2022 (cotisation de 284 208,74 €). L'augmentation du montant de la cotisation correspond : à l’évolution du taux de cotisation par habitant à 1,71€/habitant (taux de 1,68€/habitant en 2022);
aux évolutions de la population des communes servant de base de référence.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 9 juin 2023 ;
IL vous est proposé :
d’attribuer une cotisation annuelle de 292 228,74 € au titre de l’année 2023 ;
d’autoriser le Président à signer la convention 2023 en annexe ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L’UNANIMITE 71 |
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance
David ROBO MorganeLE ROUX
ete /
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
056-200067932-20230629-230629 DEL39-DE
GOLFE LÉ < @ mission locale EE A ZUNE
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VANNES AGGLOMÉRATION 20°
1/5
CONVENTION FINANCIERE 2023
Entre les soussignées
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur
David ROBO, dument habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet
2020, et domicilié à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud, 30 rue Alfred Kastler, BP 70206,
56006 Vannes cedex,
Ci-après dénommée « GMVA » ;
d’une part,
Et
L’association Mission Locale domiciliée 1 allée de Kérivarho – Zone du Prat – BP 257 – 56007 VANNES
cedex représentée par sa Présidente Madame Léna BERTHELOT,
Ci-après dénommée « La Mission Locale du Pays de Vannes »
d’autre part.
Préambule
La Mission Locale du Pays de Vannes, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour vocation d’accueillir
et d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans du bassin d’emploi de Vannes, dans la construction
de leur parcours d’insertion professionnelle et sociale.
La présente association propose :
- L’accueil, l’orientation approfondie et le suivi des jeunes en coordination avec les services
publics intéressés,
- La contribution à la mise en place des dispositifs de qualification sociale et professionnelle
adaptés au profils de jeunes et aux perspectives de développement local et régional,
- La recherche auprès des entreprises des possibilités d’accueil des jeunes,
- La recherche de réponses innovantes à l’ensemble des problèmes qui se présentent aux
jeunes du Pays de Vannes,
- La concertation entre les différents services administratifs et associations intervenant près
du public concerné, notamment dans les domaines de l’information, du cadre de vie, du
logement, des loisirs et pratiques culturelles et sportives.
Mise en ligne le 07/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
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Dans le cadre de sa compétence Développement Economique, Emploi, Formation et Innovation en
lien avec sa stratégie communautaire de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération accompagne les structures
mettant en place des actions visant à rapprocher l’offre et la demande d’emploi et de
compétences.
L’association Mission Locale du pays de Vannes contribue par ses actions, tant en faveur des
entreprises que des jeunes, à favoriser le développement de l’emploi et des compétences sur le
territoire de ce public spécifique.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet l’attribution d’une cotisation à l’Association Mission Locale
du Pays de Vannes au titre de l’année 2023. A cet effet, elle fixe l’objectif poursuivi par
l’Association et détermine les conditions d’attribution de la cotisation qui lui sera allouée par
GMVA.
Article 2 : Objectifs poursuivis par l’Association Mission Locale
Le niveau d’accompagnement proposé varie en fonction de la situation du jeune et s’effectue au
travers d’actions collectives ou de réponses personnalisées. Au cours de l’année 2023, l’équipe
de la Mission Locale poursuivra son travail d’accompagnement auprès des jeunes pour favoriser
leur insertion professionnelle et pour pourvoir aux besoins en ressources humaines des employeurs
du territoire, et notamment dans le cadre des objectifs fixés par le plan national « 1 jeune 1
solution ».
La Mission locale du Pays de Vannes s’engage à renforcer ses collaborations avec le service Emploi
Formation de la Direction de l’économie, l’emploi, la formation et l’innovation de GMVA,
notamment avec les Points Accueil Emploi situés dans les Info Services du territoire, dans le cadre
du dispositif d’accompagnement des entreprises dans leurs démarches de recrutement, mais
également des actions portées par la Communauté d’Agglomération. A ce titre, des temps
d’échanges entre la Mission Locale du Pays de Vannes et GMVA seront mis en place, à minima
chaque semestre, et permettront de poser les bases d’une convention pluriannuelle de
partenariat pour les années à venir.
La Mission Locale du Pays de Vannes s’engage également à rendre visibles les actions et dispositifs
portés par GMVA auprès des publics cibles ainsi que les actions / dispositifs pour l’emploi de
l’ensemble des acteurs du territoire dont elle aura eu connaissance. Inversement, l’association
informera GMVA de ses actions/dispositifs afin que GMVA puisse relayer et soutenir l’action de la
Mission Locale sur le territoire. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS39-DE
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Article 3 : Montant de la cotisation :
Pour 2023, le conseil d’administration de la Mission Locale sollicite GMVA à hauteur de
292 228,74 euros (soit une cotisation par habitant fixée à 1,71€/habitant x 170 894 habitants).
Lors de sa réunion du 29 juin 2023, le Conseil communautaire a décidé de l’attribution de cette
cotisation.
Article 4 : Modalités de versement :
A réception de la présente convention, dûment signée et paraphée par l’Association Mission Locale
et visée par le contrôle de légalité, GMVA s’engage à verser, par imputation sur les crédits inscrits
au 6281/901, à l’Association Mission Locale du Pays de Vannes, la cotisation de 292 228,74 €
visée à l’article 3 sur le compte suivant :
Code banque Code Guichet N° de compte Clé RIB
14445 20200 08002674802 37
IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code): CEPAFRPP444
FR76 144 5202 0008 0026 7480 237
Article 5 : Obligations de l’Association Mission Locale en matière de production des comptes.
L’association Mission Locale du Pays de Vannes s’engage dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice, à adresser une copie de son compte financier constituant le bilan de l’année écoulée
pour laquelle la cotisation a été attribuée. Il retracera les comptes des dépenses réalisées au titre
des programmes financés et devra préciser les autres financements accordés à l’Association par
l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics, au titre de l’action poursuivie.
Sur simple demande de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, l’association devra lui
communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la
présente convention.
Article 6 : Contrôle des activités de l’association
L’association s’engage à fournir un compte-rendu de la réalisation des actions ou projets
considérés.
Elle devra informer Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération de toutes modifications intervenues
dans ces statuts et communiquer copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du
16 août 1901. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
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Article 7 : Communication
L’association Mission Locale du pays de Vannes mentionnera dans sa communication la
participation de GMVA, notamment lors des relations avec les médias et à ce titre utilisera
systématiquement le logo de GMVA selon sa charte graphique. Ces éléments sont disponibles
auprès de la Direction de la Communication de GMVA (communication@gmvagglo.bzh ou au
02.97.68.14.24).
Article 8 : Responsabilités-Assurances
Les activités exercées par l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre,
elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de
telle sorte que celle de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ne puisse être recherchée, ni
même inquiétée.
Article 9 : Obligations diverses-Impôt, taxes et cotisations
L’association se confortera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de
son activité. Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou
charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des
dettes auprès des tiers, de telle sorte que Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ne puisse être
recherchée ou inquiétée.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2023. GMVA se réserve le droit de résilier la
convention pour motif d’intérêt général, moyennant le respect d’un préavis de deux mois à
compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de liquidation
judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 11 : Utilisation des fonds publics
L’utilisation du financement public à d’autres fins que celle définies par les présentes donnera
lieu au remboursement intégral de la cotisation allouée.
Article 12 : Tribunal compétent
Il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Rennes sera seul compétent pour tous
les différends que pourraient soulever l’interprétation et l’exécution de la présente convention,
les parties devant chercher préalablement tous moyens de mettre fin aux différends. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230629-230629_DELS39-DE
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Fait à Vannes en deux exemplaires, le
Pour Golfe du Morbihan-Vannes agglomération Pour l’Association Mission Locale du
Pays de Vannes
Le Président La Présidente
David ROBO Léna BERTHELOT
Mise en ligne le 07/07/2023