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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 109 2004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 109 2004)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2004
L'An Deux Mille Quatre. le 7 Décembre
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis, en date du Mardi 7 Décembre 2004, en séance publique.
Présidé la séance Monsieur Michel MALATERRE-FOURÈS, Président.
Secrétaire : Madame Maryse BERTRAND
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Michel MALATERRE-F OURÈS, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Geneviève PARMENTIER, Jean SICARD, Pierre COSTES, Michel FRANQUES, Marcel COULIOU, Michel ALBINET, Thierry GINESTET, Christian CHAMAYOU, Serge NEAU, Robert RAYNAL, William NION, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Robert GAUTHIER, Guy BORIES, Jean-Claude De LAPANOUSE, Jean-Louis MATHIEU, Michel TRÉBOSC, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Josian VAYRE, André BAUP, Christiane SÉGURA, Eliane CARLES, Claude RAMON, Elisabeth LARAUD, Georges LACOMBE, Gérard FABRE, Nicole CABASSOT, Sarah LAURENS, Patrice MANGIONE, Anne-Marie ROSE, Gérard SOULOMIAC
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Laure SUDRE, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Christian BONZI (Pouvoir à Madame Christine DEVOISINS), Olivier BRAULT (Pouvoir à Monsieur Michel FOURNIALS), Louis BARRET (Pouvoir à Madame Nicole:ENGEL), Dominique BILLET (Pouvoir à Madame Laurence PUJOL), Jean-Marie GARCIA (Pouvoir à Monsieur Marcel COULIOU), Michel DELPOUX (Pouvoir à Madame Eliane CARLES), Thierry ASTOULS (Pouvoir à Monsieur Claude RAMON) Max AMIEL
(Pouvoir à Monsieur Gérard FABRE)
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Barbara DESVALS-BARBEY, Frédéric ESQUEVIN, Josette BÈS, Valérie ROMAIN, Gisèle DEDIEU, Nicole ENGEL, Josette BOUIN, Isabella DUFOUR- BAUMGARTNER, Élisabeth BOISARD, Jean CAYRE, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Jean-Philippe ROQUES, Christiin MALGOUYRES, Henri JALBAUD-PUECH, Doris HUCHEDE, Patrick TRANIER, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Claude RAFFANEL, Pierre GUIRAUD, Francis
CANOVAS
Toutes les délibérations ont été-adoptées à l'unanimité. PUBLIE LE
20 DEC. 2004
N° 6 - 109 / 2004 : MISE À DISPOSITION DES MOYEN
TECHNIQUES NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE _ORDURES__MÉNAGÈRES SUR __ LE
PÉRIMETRE ANCIENNEMENT __ DESSERVI PAR LE
SIVOM DE VILLEFRANCHE
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois créée le 1° Janvier 2003
dispose entre autres de la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères ».
Elle s’est donc substituée au SIVOM de Villefranche pour cette compétence effectuée
au bénéfice des six communes anciennement adhérantes au SIVOM et incluses dans le
périmètre de la Communauté d’ Agglomération .
Du 1% Janvier 2003 au 31 Décembre 2004 la Communauté d’Agglomération de
l’Albigeois n’a pas été en mesure de mettre en œuvre directement l'exercice de cette
compétence pour les communes d’Arthès, Cambon d’Albi, Cunac, Fréjairolles,
Puygouzon et Saint-Juéry.
Ainsi, par délibération du 6 Janvier 2003 et afin d'assurer la continuité du
service, nous avons confié, par convention de prestations de services à titre transitoire,
au SIVOM de Villefranche la gestion de la collecte des ordures ménagères sur le
périmètre des six communes concernées, pour une durée de un an. Cette convention a
été reconduite pour une même durée de 1 an à compter du 1° Janvier 2004.
Au 1% Janvier 2005 la Communauté d’ Agglomération de l Albigeois mettra en
oeuvre directement cette compétence avec les moyens qui auront été mis à sa disposition
par les six communes concernées.
Je vous demande donc d’approuver le dispositif de mise à disposition de la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères par les communes d’Arthès,
Cambon d’Albi, Cunac, Fréjairolles, Puygouzon et Saint-Juéry. Vous trouverez en
annexe le P.V de mise à disposition avec la liste détaillée des équipements que la
Communauté d'Agglomération de l’Albigeois va intégrer dans son patrimoine au titre des transferts. Pour les immobilisations faisant l’objet d’un amortissement par le
SIVOM de Villefranche, nous poursuivrons les dotations sur la base des durées
résiduelles.
Par ailleurs, et afin de faciliter le traitement administratif concernant les deux
emprunts souscrits par le SIVOM de Villefranche au titre du tri sélectif, je vous
demande d'approuver la convention de dette récupérable entre la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois et directement le STVOM de Villefranche. Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
ENTENDU le présent exposé,
Vu les articles L 5721-6-2, L 5216-7 IE, et L 5211-25-1
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
DÉCIDE
% D’approuver La mise à disposition des moyens matériels et techniques
nécessaires à l'exercice de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères
& De poursuivre l’amortissement des biens sur la base de la durée résiduelle
w D’inscrire les crédits nécessaires à cette opération au prochain acte
budgétaire de l’exercice en cours
%& D’approuver la convention de dette récupérable entre la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois et le SIVOM de Villefranche
% D’autoriser Monsieur Le président à signer les P.V de mise à disposition, la
convention de dette récupérable et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération.
DEMANDE
% Au trésorier d’Albi Ville et Périphérie d’effectuer les écritures non
budgétaires de réconstitution des amortissements comme suit :
Débit 21782 58 541,94 € Crédit 281782 58 541,94 €
Débit 21784 18 648,69 € Crédit 281784 18 648,69 €
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président, |
Michel MALATERRE-FOURES PROCÈS VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS MOBILIERS
Entre :
La commune d’XXX, représentée par son maire, Monsieur XXXXXXXXXXXXKXXX,
dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois, représenté par Monsieur Michel
MALATERRE-FOURES, son Président, dûment autorisé aux fins des présentes par
délibération du Conseil communautaire en date du 6 janvier 2003.
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
EXPOSE
(Par) l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté
d'agglomération de l’albigeois fixe la date de transfert de l’ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de ses compétences au 1° janvier 2003.
Du 1° janvier 2003 au 31 décembre 2004 la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois n’a
pas été en mesure de mettre en œuvre directement l'exercice de la compétence Collecte et
traitement des ordures ménagères) sur le territoire des communes d’Arthès, Cambon d’Albi, Cunac, Fréjairolles, Puygouzon et Saint-Juéry.
Ainsi, par délibération du 6 janvier 2003 et afin d'assurer la continuité du service, elle a confié au SIVOM de Villefranche, par convention de prestation de service à titre transitoire, la gestion de collecte des ordures ménagères sur le périmètre des six communes concernées, pour une durée de un an. Cette convention a été reconduite pour une même durée à compter du 1° janvier 2004.
Au 1® janvier 2005 la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois assurera l'exercice de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères sur le territoire des communes
d’Arthès, Cambon d'Albi, Cunac, Fréjairolles, Puygouzon et Saint-Juéry. ‘
TRANSFERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5721-6-2, L 5216-7 IL L 5211-25-1,et L.1321-1 à L.1321-5. Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté
d'agglomération de l’albigeois et détaillant les compétences qui lui sont transférées à compter du 17 janvier 2003
Vu la délibération de la commune d’XXXX en date du ...................... décidant du
transfert desdits biens mobiliers à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
1 - Est constaté par le présent procès-verbal le transfert de biens mobiliers à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, à titre gratuit, à compter du 1° janvier 2005
2 - Une liste précisant la consistance et l’état des biens est jointe en annexe au présent procès-
verbal.
3 - Le présent transfert sera comptablement constaté par opérations d’ordre budgétaire dans le courant de l’exercice 2004, sur la base de la valeur comptable constatée au 31 décembre 2004 dans l’état de l’actif de la Commune d’XXXX..
Fait à AÏbi, le
Pour la Commune d’'XXXX Pour la Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis
Le Maire Le Président
XKXXXXXXXKXXX Michel MALATERRE-FOURÈS CONVENTION DE DETTE RECUPERABLE
ENTRE
LE SIVOM DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS Par délibération en date du XXXXXXX la Communauté d'Agglomération de
PAlbigeois a constaté la mise à disposition des moyens matériels et techniques
nécessaires à l’exercice de sa compétence ordures ménagères sur le territoire des
communes d’Arthès - Cambon — Cunac — Fréjairoiles — Puygouzon — Saint-Juéry. Cette
mise à disposition entraîne de plein droit la prise en charge par C2A des emprunts
souscrits par le SIVOM de Villefranche au titre de la collecte sélective sur ce périmètre.
La méthode qui a été retenue est celle de la mise en place d’une dette
récupérable directe entre C2A et le STVOM de Villefranche.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1: Le montant de la dette récupérable par le SIVOM de Villefranche et affectée à
la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'élève à 37 430,16 € et se
décompose comme suit :
Prêt Caisse d’Épargne : CRD 01/01/2005 - 34 851 ,43 €
Taux : 5,50 %
Année fin 2010
Prêt CLF : CRD 01/01/2005 -2 578 ,73 €
Taux 4,16 %
Année fin 2011
Article 2 : Le montant de l’annuité est fixé comme suit :
Prêt Caisse d'Epargne : 6 976,52 €
Prêt CLF : 432,19 €
Article 3 : Le SIVOM de Villefranche facturera à la C2A en une seule fois au début du
second semestre, l’annuité de dette correspondante.
Article 4 : Si le SIVOM de Villefranche effectue une renégociation de dette il répercutera le montant de la nouvelle annuité.
Fait à Saint Juéry le,
Le Président du Le Président de la Communauté
SIVOM de Villefranche d’Albi d'Agglomération de l'Albigeois
Claude BESSIÈRE Michel MALATERRE-FOURÈS 69'8+9
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