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Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 115 2004)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2004
L'An Deux Mille Quatre, le 7 Décembre
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs, en date du Mardi 7 Décembre 2004, en séance publique.
Présidé la séance Monsieur Michel MALATERRE-FOURËS, Président.
Secrétaire : Madame Maryse BERTRAND
Membres présents :
Membres titulaires: Mesdames, Messieurs Michel MALATERRE-FOURES, Philippe BONNECARRÈRE,
Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Geneviève PARMENTIER, Jean SICARD, Pierre COSTES, Michel FRANQUES, Marcel COULIOU, Michel ALBINET, Thierry GINESTET, Christian CHAMAYOU, Serge NEAU, Robert RAYNAL, William NION, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Claude JULIEN, Félix TORRES, Robert GAUTHIER, Guy BORIES, Jean-Claude De LAPANOUSE, Jean-Louis MATHIEU, Michel TRÉBOSC, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY
Membres suppléants :Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Josian VAYRE, André BAUP, Christiane
SÉGURA, Eliane CARLES, Claude RAMON, Elisabeth LARAUD, Georges LACOMBE, Gérard FABRE,
Nicole CABASSOT, Sarah LAURENS, Patrice MANGIONE, Anne-Marie ROSE, Gérard SOULOMIAC
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Laure SUDRE, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Christian BONZT (Pouvoir à Madame Christine DEVOISINS), Olivier BRAULT (Pouvoir à Monsieur Michel FOURNIALS), Louis BARRET (Pouvoir à Madame Nicole:ENGEL), Dominique BILLET (Pouvoir à Madame Laurence PUJOL), Jean-Marie GARCIA (Pouvoir à Monsieur Marcel COULIOU), Michel DELPOUX (Pouvoir à Madame Eliane CARLES), Thierry ASTOULS (Pouvoir à Monsieur Claude RAMON) Max AMIEL (Pouvoir à Monsieur Gérard FABRE)
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Barbara DESVALS-BARBEY, Frédéric ESQUEVIN, Josette BÈS, Valérie ROMAIN, Gisèle DEDIEU, Nicole ENGEL, Josette BOUIN, Isabella DUFOUR- BAUMGARTNER, Élisabeth BOISARD, Jean CAYRE, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Jean-Philippe ROQUES, Christian MALGOUYRES, Henri JALBAUD-PUECH, Doris HUCHEDE, Patrick TRANIER, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Claude RAFFANEL, Pierre GUIRAUD, Francis CANOVAS
Toutes les délibérations ont été adoptées à l'unanimité. N° 6 - 115 / 2004 : MISE À DISPOSITION DES MOYENS MATÉRIELS TECHNIQUES ET_IMMOBILIERS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE TRANSPORTS URBAINS
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur
Je soumets à votre approbation le dispositif de mise à disposition de la Communauté d'Agglomération par la ville d’Albi des biens mobiliers, techniques et immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence Transports Urbains.
Vous trouverez en annexe le P.V de mise à disposition avec la liste détaillée des
équipements que la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois va intégrer dans son pairimoine au titre de cette mise à disposition ainsi que la convention de dette récupérable entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs et la ville d’Albi.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
ENTENDU le présent exposé, PUBLIE LE
Vu les articles L 5721-6-2, L 5216-7 IL et L 5211-25-1, 20 DEC. 2004
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
DÉCIDE
% D’approuver La mise à disposition des moyens mobiliers, techniques et
immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence Transports Urbains
& De poursuivre l’amortissement des biens sur la base de la durée résiduelle
$ D’inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget supplémentaire
& D’approuver La convention de dette récupérable entre C2A et la ville d’Albi
& D’autoriser le président à signer les P.V de mise à disposition, la convention de dette récupérable et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération.
DEMANDE
$ Au trésorier d’Albi Ville et Périphérie d’effectuer les écritures non
budgétaires de reconstitution des amortissements comme suit :
Débit 2031 14 420,76 € Crédit 28031 14 420,76 €
Débit 205 6 852,53 € Crédit 2805 6 852,53 € Débit 21731 284 560,78 € Crédit 281731 284 560,78 € Débit 21735 57 053,99 € Crédit 281735 57 053,99 € Débit 21751 9 709,02 € Crédit 281751 9 709,02 € Débit 21753 133 717,71 € Crédit 281753 133 717,71 € Débit 21754 627 708,45 € Crédit 281754 627 708,45 €
Débit 21756 2 284 180,72 € Crédit 281756 2 284 180,72 €
Débit 21782 9 718,68 € Crédit 281782 9 718,68 €
Débit 21783 39 557,29 € Crédit 281783 39 557,29 €
Débit 21784 47 593,31 € Crédit 281784 47 593,31 €
d'effectuer les écritures non budgétaires de reconstitution des subventions perçues et
amortissables comme suit :
Débit 1027 21 128,46 € Crédit 1314 21 128,46 €
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président,
Michel MALATERRE-FOURÈS CONVENTION DE DETTE RECUPERABLE
ENTRE
LA VILLE D’ALBI
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS Par délibération en date du XXXXXXX la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois a constaté la mise à disposition des moyens matériels et techniques nécessaires à l’exercice de sa compétence Transports Urbains. Cette mise à disposition entraîne de plein droît la prise en charge par C2A des emprunts souscrits par la ville d’ Albi au titre des Transports Urbains.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1: Le montant de la dette récupérable par la ville d’Albi et affectée à la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois s'élève à 627 168,56 € au 31/12/2002 et se
+ décompose comme suit :
Prêt CDC : CRD 01/01/2003 — 7 730,71 €
Taux : 11,75 %
Année fin 2003
Prêt CLEF : CRD 01/01/2003 — 81 066,24 €
Taux : 2,99 %
Année fin 2009
Prêt CLEF : CRD 01/01/2003 — 94 952,73 €
Taux 3,12 %
Année fin 2007
Prêt CLE : CRD 01/01/2003 — 50 898,30 €
Taux 3,79 %
Année fin 2011
Prêt BFT : CRD 01/01/2003 — 101 778,07 €
Taux 3,50 %
Année fin 2019
Prêt CEE : CRD 01/01/2003 — 190 742,51 €
Taux variable LIUSD 12M
Année fin 2025
Prêt INDOSUEZ : CRD 01/01/2003 — 100 000,00 €
Taux variable LIUSD 12M
Année fin 2022
Article 2 : La ville d’Albi facturera à la C2A en une seule fois en fin d’année, l’annuité de
dette correspondante.
Fait à Saint Juéry le,
Le Maire de la ville d’Albi Le Président de la Communauté
‘ d’Agglomérationde l’Albigeoïis,
Philippe BONNECARRÈRE. Michel MALATERRE-FOURÈS PROCÈS VERBAL
CONSTATANT LA MISE À DISPOSITION
DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS A LA C2A
POUR L’EXERCICE DE SA COMPÉTENCE TRANSPORTS URBAINS
Entre :
La commune d’AlÏbi, représentée par son maire, Monsieur Philippe BONNECARRERE, dûment
autorisé par une délibération en date du 13 décembre 2004.
D'une part,
Et:
La Communauté d’agglomération de l’Albigeoïis, représenté par Monsieur Michel
MALATERRE-FOURES, son Président, dûment autorisé par une délibération en date du 6
janvier 2003. ‘
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d'agglomération de l’albigeois, la date de transfert de l’ensemble des biens, équipements, services et contrats
nécessaires à l’exercice de ses compétences a été fixée au 1° janvier 2003.
TRANSFERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-
5.
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération de l’albigeois et détaillant les compétences qui lui sont transférées à compter du 1° janvier 2003
Vu la délibération de la commune d’Albi en date du 13 décembre 2004 décidant du transfert
desdits biens mobiliers à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.
Vu les délibérations des communes approuvant le rapport de la Commission d’Evaluation de
transfert des charges.
1 — Est constaté par le présent procès-verbal le transfert de biens nécessaires à l’exercice de la compétence transports urbains à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïs, à titre gratuit,
à compter du 1° janvier 2003 2 - Une liste précisant la consistance et l’état des biens est jointe en annexe au présent procès-
verbal.
3 - Le présent transfert sera comptablement constaté par opérations d’ordre budgétaire dans le courant de l’exercice 2004, sur la base de la valeur comptable constatée au 31 décembre 2002
dans l’état de l’actif de la Commune d’Albi.
Fait à Albi, le
Pour la Commune d’Aïbi Pour la Communauté d’Agglomération de
Le Maire l’Albigeois
Le Président
Philippe BONNECARRÈRE Michel MALATERRE-FOURÈS TRANSFERT DE BIENS
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
Article 1 : CONSISTANCE DES BIENS
Les biens objets de la présente mise à disposition se composent :
- D'un terrain d’une superficie de 7.529 m° environ sis chemin de Las Bories à Albi, partie de la parcelle bâtie portée au cadastre sous le N° 167 de la Section EL : - (voir
plans joints en annexe).
- D'un immeuble bâti sis sur la parcelle précitée d’une superficie d’environ 1000 m°
abritant l’atelier de réparation des autobus et les bureaux administratifs de la
direction des transports urbains de la C2A.
- De matériels divers dont la liste est jointe en annexe.
La Commune d’Albi déclare être le valable propriétaire des biens, objet de la présente mise à
disposition dont la liste est jointe en annexe.
Article 2 : MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La C2A, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assumera à l’avenir l’ensemble des droits et obligation du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion : elle assure le renouvellement
des biens mobiliers, autorise l’occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits.
La C2A pourra procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de
construction propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
Article 3 - CONTRAT EN COURS
La C2A se substitue dans les droits et obligations de la Commune en ce qui concerne l’ensemble
des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition.
Article 4 - DESAFFECTATION DES BIENS
Conformément aux dispositions de l’Article L 1321-3 du Code général des Collectivités Territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Commune recouvrera
Pensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. Article 5 - Dispositions financières et comptables
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d’ordre budgétaire dans le courant de l’exercice 2004, sur la base de la valeur comptable nette constatée au 31
décembre 2002 dans l’état de l'actif de la Commune d’Albi.
Article 6 - Divers
Pour tout ce qui n’est pas précisé dans le présent procès-verbal, les parties conviennent de se
rapprocher pour en discuter.
Etabli à Albi. le
Pour la Commuanuté d'Agglomération Pour la Commune d’Albi De l'Albigeois
Le Président Le Maire Monsieur MALATERRE-FOURÈS Monsieur BONNECARRÈRE 2S'018
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