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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - deliberations16
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - deliberations16)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
3
Conseillers présents (18) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(2) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (7) :
M. Robin KOENIG,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
Mme Karine DAUNAY,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Alain VILMAIN,
Mme Catherine OLRY
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00001
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Désignation du secrétaire de séance
Le Président demande l’approbation des Conseillers Communautaires pour la désignation de Mme Martine SCHWARTZ en qualité de secrétaire de séance. Elle sera assistée par Mme Christine SCHRAMM, DGS de la CCVK.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE par :
20 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Jean- Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, M. Philippe GIRARDIN, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART,M. Jean-Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
la désignation de Mme Martine SCHWARTZ en qualité de secrétaire de séance.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500001I0 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
3
Conseillers présents (18) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(2) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (7) :
M. Robin KOENIG,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
Mme Karine DAUNAY,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Alain VILMAIN,
Mme Catherine OLRY
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00002
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 05
décembre 2024
Le procès-verbal du conseil communautaire du 05 décembre 2024 a été transmis avec l’invitation et sera publié sur le site Internet de la CCVK au lien suivant après l’approbation des conseillers communautaires :
https://www.cc-kaysersberg.fr/intercommunalite/decisions-elus.htm
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE par :
20 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Jean- Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, M. Philippe GIRARDIN, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART,M. Jean-Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
le procès-verbal du Conseil Communautaire du 05 décembre 2024.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500002I0 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00003
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Débat d'Orientations budgétaires 2025
Arrivées de M. Robin KOENIG, Mme Magali GILBERT, M. Alain VILMAIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI et Mme Karine DAUNAY. M. Rémi MAIRE quitte la séance.
L'élaboration proprement dite du budget primitif est précédée, d'une phase préalable constituée par le débat d'orientation budgétaire (DOB).
Ce débat a lieu au plus tôt 10 semaines avant l'examen du budget primitif. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice et permet aux conseillers communautaires de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Dans le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2025 transmis, les éléments suivants sont décrits :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
- L’état de la dette 2025
- Les dépenses de personnel
- Les actions à reporter
- Les propositions d’actions pour 2025 (discussion en DOB)
- Les investissements 2025
- La projection financière 2020/2029
Tous les éléments ci-dessus sont présentés à l’assemblée.
Le Président propose les orientations suivantes pour 2025 :
- Pas d’augmentation d’impôts
- Mise en réserve de 1 033 000€
- Contribution exceptionnelle de 60 000€ au SMALB pour compensation de la
redevance ;
- Enveloppe de 100 000€ pour les investissements d’ETE pour le SMALB
- Enveloppe de 200 000€ pour le remplacement de la chaudière de la piscine
- Une enveloppe de 400 000 € pour le financement d’une partie de l’aménagement de
la zone d’activité d’Hinteralspach en prêt ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500003I0 - Pour les pistes cyclables : 100 000€ pour les travaux Hachimette-Orbey
900 000€ pour les travaux Kaysersberg-Hachimette
410 000€ pour les liaisons Kaysersberg -Fréland et
Sigolsheim-Ammerschwihr-Katzenthal
- Une enveloppe de 20 000€ pour un bilan du projet de territoire et des animations
vers la population ;
- Une enveloppe de 9109€ pour la concertation avec les habitants
Ce qui aboutirait à l’équilibre budgétaire suivant :
Les conseillers Communautaires sont invités à débattre sur les orientations budgétaires définissant les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif de 2025.
Mme Emilie HELDERLE prend la parole et explique que les taux de redevance pour les remontées mécaniques seront pour la première fois inférieurs pour l’ensemble des activités de l’année. C’est pourquoi le SMALB sollicite une compensation de redevance de 101 500 euros au lieu de 60 000 euros proposé par le Président. D’autre part, elle indique que le budget de l’investissement de modernisation de la production de neige artificielle a été affiné et que la demande à la CCVK est de 159 311 euros au lieu des 128 000 euros demandés par courrier en janvier 2025. M. Patrick REINSTETTEL demande quelle est la participation de la région Grand Est sur le projet. Mme Emilie HELDERLE répond que la région finance 40 000 euros et que le plafond 2024 a été atteint. M. Guy JACQUEY ajoute que dans ce projet le privé met 100 000 euros. Le conseil valide les demandes en prélevant les demandes de financement complémentaire sur l’enveloppe investissement été Lac Blanc. Concernant les projets d’investissement piscine, Mme Patricia BEXON précise qu’elle a repris l’étude de 2020 qui prévoyait également une pataugeoire de 30 m2, une zone de jeux, une zone de repos et une zone aqualudique que le projet représentait 1.8 millions d’investissement avec 300 000 euros de subvention alors que le projet actuel est de 150 000 euros maximum.
Elle ajoute que le projet de 2020 nécessitait également une surveillance de la pataugeoire. Le projet est donc moins ambitieux mais également nettement moins cher. Elle a également précisé qu'une enquête a été réalisée auprès des familles avec enfants de moins de 6 ans. La grande majorité aimerait garder la pataugeoire sur un bassin et le deuxième bassin serait transformé avec des jeux d'eau.
Vu les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du CGCT ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2025 ci-annexé ;
Considérant l’analyse des documents présentés : état de la dette, projection financière, actions et projets d’investissement à venir
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2025.
Annexe : Rapport d’orientations budgétaires 2025
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00004
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de l'avance remboursable du budget principal M57 au
budget annexe ZA Hinteralspach
Dans le cadre des différents projets sur les zones d’activités économiques de la CCVK (acquisition de terrains, démarrage des études…), il est proposé de réaliser une avance du Budget Administration Générale (M57) vers le Budget annexe Zone d’Activité Economique (M57).
Le montant de l’avance s’élève à 160 560€.
Le remboursement sera effectué dès que le budget annexe sera excédentaire, en fonction de ses capacités et sera échelonné sur autant d’exercices que nécessaire.
Pour mémoire, une première avance de 500 000€ avait été approuvée par délibération n°2023-125 du 30 novembre 2023, afin de financer le projet d’achat de l’ensemble immobilier à la SCI les Lys situé 9 rue de la Scierie à Kaysersberg Vignoble ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2023.00124 relative à la création du Budget annexe Zone d’Activité Economique ;
Vu la délibération n°2023.00125 du 30 novembre 2023 portant approbation de l’avance remboursable du budget principal au budget annexe ZAE ;
Vu la délibération n°2023.00092 du 28 septembre 2023 portant approbation d’acquisition de terrain La Basse – Lapoutroie et Orbey ;
Considérant que le budget principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante verser une avance remboursable à un budget annexe,
Considérant la nécessité de verser une avance de 160 560€ vers le Budget annexe Zone d’Activité Economique afin d’assurer le financement des différents projets et études ;
Considérant que le Budget annexe Zone d’Activité Economique remboursera ce montant au budget général dès qu’un excédent le permettra,
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500004I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
-d’approuver le principe du versement d’une avance remboursable par le budget général au Budget annexe Zone d’Activité Economique, pour un montant de 160 560€, nécessaires pour assurer le financement des différents projets et études ;
-de préciser que le budget annexe remboursera ce montant au budget général dès qu’il sera excédentaire et dans la limite de ses capacités financières annuelles ; -de dire que la dépense correspondante sera inscrite au budget Administration Générale à l’article 27638 « autres créances immobilières – autres établissements publics » et au budget annexe Zone d’Activité Economique à l’article 168751 « autres dettes »
- de dire que le remboursement de l’avance sera inscrit au budget Administration Générale et au budget annexe Zone d’Activité Economique.
-de charger le Président, ou son représentant, de toutes les modalités liées à la présente délibération et de l’autoriser à signer tout document afférent à cette opération.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00005
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du projet d’ombrière photovoltaïque sur le parking de la
piscine en autoconsommation collective
Le Projet de Territoire « Ma Vallée en 2030 » de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) affirme, parmi d’autres objectifs, celui de devenir Territoires à Energie POSitive (TEPOS) en produisant 100% des besoins énergétiques par des sources renouvelables et locales.
La CCVK s’est également engagée, avec le soutien de l'Etat, dans le programme Territoire Engagé Transition Ecologique pour accélérer la transition notamment dans les domaines "Climat-Air-Energie" et "Economie circulaire".
Elle s’est fixée comme objectifs d’augmenter la part de production d’électricité renouvelable pour la consommation de nos bâtiments de 2 à 7%.
La collectivité a donc décidé en 2023 de lancer une étude préliminaire (prestataire ENOTEA) concernant la pose de panneaux photovoltaïque dans le cadre d’une autoconsommation collective.
Cette étude a permis à la CCVK de choisir un projet : il s’agit d’ombrières photovoltaïques d’une puissance de 257kwc (sur une surface d’environ 1203m2 sur le parking devant la piscine) pour atteindre environ 28% d’autoproduction avec 86% en autoconsommation.
Les obligations de la récente loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables viennent légitimer les ambitions de la CCVK qui voit dans ce projet une réponse aux exigences règlementaires de solarisation des parkings de plus de 1 500 m2.
Au total, 9 bâtiments (siège, annexe, piscine, crèche Orbey et le local poterie, déchèterie KBV, garage OM, crèche Hachimette, Cosec Orbey) pourront bénéficier de la production (rayon de 8km maximum entre les participants les plus éloignés). Le projet est actuellement à la phase APD (avant-projet définitif).
Montant de l’investissement (voirie, structure porteuse, fondations, système photovoltaïque & éclairage) :
Le projet est chiffré à 577 132€ HT soit 692 558€ TTC, comprenant la maîtrise d’œuvre pour un montant de 47 370€ HT (56 844€ TTC) et des travaux pour 521 051€ HT (625 261€ HT).
Le FCTVA s’élèverait alors à 113 608€.
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500005I0 Ce projet pourrait être subventionné à hauteur de 230 853€ TTC maximum par les fonds DETR ou DSIL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
- d’approuver la réalisation du projet décrit ci-dessus ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de ce projet tel qu’il figure ci- dessus ;
- de valider le montant du coût de l’investissement ;
- de dire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 (budget ENR) ; -de dire que le Président dispose d’une délégation antérieure à la présente délibération pour solliciter les subventions de l’état et toute autre subvention auprès de tout cofinanceur potentiel
-d’autoriser le Président ou son représentant à réaliser toutes les démarches et à signer tous les documents liés à cette affaire.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00006
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Fixation du montant définitif pour 2024 de l’attribution de compensation
Pour mémoire, la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » permet la création de services communs et l’affection sur l’attribution de compensation des coûts du service à charge des communes, pour les intercommunalités soumises au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts.
En date du 26 février 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de service commun pour la gestion du personnel bûcherons, signée par l’ensemble des Communes membres.
Le 27 février 2019, le Conseil Communautaire a également approuvé les conventions de service commun « assainissement collectif Vignoble » pour les communes d’Ammerschwihr et de Kaysersberg Vignoble, et « assainissement collectif Montagne » pour les communes de Fréland, Lapoutroie, Le Bonhomme, Orbey ; conventions signées par les communes concernées.
En ce qui concerne l’assainissement collectif Montagne, le conseil Communautaire a approuvé, en date du 5 décembre 2024, la caducité de la convention de service commun au 01.01.2025 et la substitution du SDEA aux communes d’Orbey et de Lapoutroie au 01.01.2024, supprimant de ce fait le mécanisme d’attribution de compensation.
Le 22 mars 2018, le Conseil Communautaire a également approuvé la convention de service commun « informatique » entre la commune de Kaysersberg Vignoble et la Communauté de Communes.
La CCVK a donc procédé au décompte définitif 2024 (montant de l’attribution de compensation 2024 duquel est déduit le montant annuel des salaires des bûcherons et des frais annexes) qui fait apparaitre les sommes à payer et les sommes à recevoir.
Vu la décision n°023/2015-AG du Conseil Communautaire en date du 26/02/2015 portant approbation de la convention de service commun pour la gestion du personnel bûcherons à compter de 2015 ;
Vu la décision n°016a/2019-AS du Conseil Communautaire en date du 27/02/2019 portant approbation de la convention de service commun « assainissement collectif Vignoble » pour les communes d’Ammerschwihr et de Kaysersberg Vignoble ;
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Le 06 mars 2025
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99_DE-068-246800551-20250227-D202500006I0 Vu la décision n°016b/2019-AS du Conseil Communautaire en date du 27/02/2019 portant approbation de la convention de service commun « assainissement collectif Montagne » pour les communes de Fréland, Lapoutroie, Le Bonhomme, Orbey (FLLBO) ;
Vu la décision n°051/2018-AG du Conseil Communautaire en date du 22/03/2018 portant approbation de la convention de service commun « informatique » pour la commune de Kaysersberg Vignoble ;
Vu la décision n°092/2018-FI du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018, portant modification des charges transférées ;
Vu la délibération n° 077/2022 du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022, portant approbation des modalités de restitution de la compétence « Golf Public d’Ammerschwihr / Trois Epis » ;
Vu la signature de la convention de service commun par toutes les communes membres
Vu la délibération n°2024/115 du 5 décembre 2024 portant approbation de la substitution du SDEA aux communes d’Orbey et Lapoutroie au 01.01.2024 et de la caducité de la convention de service commun au 01.01.2025 ;
Vu le décompte définitif 2024 « Attribution de compensation » ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
-d’approuver les montants de l’attribution de compensation positive 2024 comme suit :
Le Bonhomme : 43 658.06 euros
Katzenthal : 15 765.13 euros
Kaysersberg Vignoble : 1 854 050.27 euros
Labaroche : 60 353.70 euros
Lapoutroie : 392 441.26 euros
Orbey : 410 334.78 euros - d’approuver les montants de l’attribution de compensation négative 2024 comme suit :
Ammerschwihr : 26 834.00 euros
Fréland : 30 774.64 euros
Annexe : Décompte définitif 2024
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00007
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la modification des statuts du SITEUCE
Le Comité Directeur du SITEUCE a décidé, lors de sa séance du 12 décembre 2024, de modifier les statuts du Syndicat. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg, en tant que membre, doit soumettre ces nouveaux statuts à l’approbation du conseil communautaire dans un délai de 3 mois.
Depuis la précédente mise à jour des statuts du SITEUCE la dénomination de certains établissements publics membres du Syndicat a évolué. De nouvelles collectivités ont par ailleurs adhéré au Syndicat (la commune d’Ostheim et la Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach (CCARB)). Il convient donc de mettre à jour ces éléments et la composition du SITEUCE.
Il est à noter que l'adhésion de la Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach (CCARB) impliquera probablement une modification du nombre de délégués du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine de l'III (SIEPI), puisque ce dernier « perd » les communes d'Appenwihr et Hettenschlag.
Cette évolution statutaire tiendra compte également des modifications précisées par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les articles 4,10,13, 16 et 17 des statuts ci-joint, ont été modifiés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
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Le 06 mars 2025
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99_DE-068-246800551-20250227-D202500007I0 0 Contre
0 Abstention
-d’approuver les nouveaux statuts du SITEUCE joints à la présente délibération ; -de charger le Président (ou son représentant) de toutes les modalités liées à la présente délibération et de l’autoriser à signer tout document y afférant.
Annexe : Statuts du SITEUCE
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00008
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et
de Prévention des Inondations (GEMAPI) pour l'année 2025
Par délibération n°008/2018-GE du 11/01/2018, le Conseil Communautaire a institué la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.
Chaque année, l’organe délibérant doit voter le produit de la taxe.
Le produit de cette taxe doit être arrêté, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant. D'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations dontl'EPCIassurele suivi individualisé. La CCVK, par délibération en date du 27/06/2019, a décidé d’adhérer au syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss et d’approuver ses statuts pour l’exercice des compétences GEMAPI.
Le syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss a estimé ses besoins et a établi la contribution à charge de ses membres. Concernant la CCVK, le montant de contribution s’élève à 37 585 euros pour 2025 pour la compétence GEMAPI.
Vu la délibération n°058/2019 du Conseil Communautaire du 27/06/2019, « Adhésion de la CCVK au nouveau Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss et approbation des statuts » ;
Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération n°008/2018-GE du 11/01/2018 instaurant la taxe GEMAPI ;
Vu l’estimation du Syndicat mixte Fecht Aval et Weiss ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
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99_DE-068-246800551-20250227-D202500008I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
- d’arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 37 585 euros pour l’année 2025 ;
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au BP AG 2025
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00009
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la demande de labellisation pour les référentiels Climat-
Air Energie et Economie circulaire du programme "Territoires Engagés
Transition Ecologique"
En 2016, les élus de la CCVK ont souhaité définir un projet de territoire « Ma Vallée 2030 » actant la durabilité de leurs politiques publiques, notamment l’ambition de devenir « Territoires à Energie positive 100% ENR », c’est à dire de couvrir la totalité des besoins énergétiques –après maîtrise des consommations- par des sources renouvelables et locales.
Cette démarche a conduit la CCVK à rejoindre le programme « Territoire Engagé Transition Ecologique » (TETE). TETE est un outil opérationnel de planification écologique créé par l’ADEME pour aider les collectivités à mettre en œuvre leur projet territorial de transition : performance énergétique des bâtiments, mobilité durable, énergies renouvelables, réduction des déchets, économie circulaire, ou encore, achats responsables. Ce programme donne accès à des formations pour les collectivités, un accompagnement personnalisé par l’ADEME, un soutien financier, une mise en réseau avec les autres collectivités… et bien sûr, la valorisation auprès des citoyens grâce à une éventuelle labellisation Territoire engagé Transition écologique, de 1 à 5 étoiles.
L’ADEME soutient l’engagement de la CCVK sur la période 2022-2025 grâce à un contrat d’objectif territorial « Accélérateur de transitions » permettant un appui financier dépendant en partie de la progression de la collectivité et de l’évolution de ses scores dans les référentiels :
Afin d’améliorer les scores, six commissions de la CCVK (commission assainissement, commission économie et tourisme, commission déchets, commission mobilité, commission urbanisme et habitat, commission Transition écologique) ainsi que les services administratifs et techniques ont été amenés à réfléchir à des actions pertinentes. Le processus s’est déroulé sur un cycle de réunions de septembre 2022 à fin janvier 2023 : chaque commission a organisé un temps de sensibilisation aux enjeux qui la concernent et une présentation de l’état d’avancement de la CCVK par rapport aux attentes des référentiels TETE. S’en est suivie une réflexion sur les objectifs à
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99_DE-068-246800551-20250227-D202500009I0 atteindre. Le travail s’est conclu par le recueil des propositions pour progresser et leur hiérarchisation dans le temps sous forme d’un plan d’actions. Ces propositions ont été présentées au comité stratégique TETE le 2 février 2023, qui les a validées.
En février 2023, la CCVK s’est dotée d’un dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation du programme TETE, pour renforcer et améliorer les politiques Climat - Air - Energie et Economie circulaire de la CCVK, et d’un tableau de bord d'indicateurs et d’objectifs, précisant notamment les niveaux visés et les échéances pour les atteindre. La gouvernance mise en place permet de mesurer annuellement la mise en œuvre du plan d’action et la progression des scores dans les référentiels TETE.
En mars 2023, le Conseil communautaire a validé la stratégie et le plan d’action TETE triannuel 2023-2025, permettant de clôturer la phase 1 du COT Accélérateur de Transitions. La stratégie ambitieuse vise à réduire les émissions de GES dans le cadre des objectifs nationaux et européens, à renforcer l’efficacité et la sobriété énergétique, à améliorer la qualité de l’air, à augmenter la part des ENR sur le territoire, et à optimiser la gestion de l’énergie et des ressources sur son territoire et l’économie circulaire. Cette stratégie s’articule autour des axes principaux suivants détaillés en annexe :
1. Réaliser un plan de communication pour la transition écologique
2. Optimiser l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales 3. Un service public des déchets investi de la prévention à l’élimination des déchets 4. Soutenir l’engagement de l’économie et du tourisme dans la transition écologique et l’économie circulaire
5. Développer les mobilités durables
6. Soutenir la transition énergétique sur le territoire
7. Promouvoir un urbanisme et un habitat économes
8. Poursuivre la transition énergétique du patrimoine de la collectivité
9. Intégrer la transition écologique dans les services administratifs
Depuis l’été 2023, la CCVK met donc en œuvre sa démarche, tel que prévu dans la phase 2 du COT.
Pour atteindre les objectifs chiffrés qu’elle s’est fixés par délibération du 23 février 2023, la CCVK s’engage à :
1. Pérenniser la mise en œuvre de son plan d’action les prochaines années ; 2. Mettre en œuvre un processus de suivi et d’évaluation annuel :
Le plan d’action est suivi et évalué chaque année pour mesurer les progrès réalisés, ajuster les actions si nécessaire, voire compléter le plan d’actions actuel, et garantir que les objectifs sont atteints. Cette évaluation est partagée avec les instances politiques et les partenaires ;
3. Pérenniser le comité de pilotage pour suivre la mise en œuvre de la stratégie : Le comité de pilotage assure la coordination de la stratégie, défini les choix stratégiques, oriente et suit l’avancement de la mise en œuvre du plan d’action. Ce comité est composé des élus et des services ;
4. Pérenniser le groupe projet pluridisciplinaire et transversal réuni en comité technique :
Le groupe projet assure la mise en œuvre, l’enrichissement et le suivi de la démarche.
Dans le cadre de la gouvernance instaurée, les visites annuelles de suivi organisées avec l’ADEME et le comité de pilotage laissent présager d’une progression des scores dans les référentiels TETE pouvant être récompensée par une labellisation de la collectivité. Cette démarche permettrait de bénéficier d’un suivi structuré, d’une évaluation par des experts externes, et de mettre en lumière les efforts réalisés par la collectivité en matière de transition écologique pour la population du territoire. VU
• Le contrat d’objectif territorial « Accélérateur de transitions » signé avec l’ADEME le 26 novembre 2021 pour soutenir l’engagement de la CCVK sur la période 2022-2025
• La délibération n°2023.00009 de la CCVK du 23 février 2023 approuvant le dispositif de suivi et de pilotage du programme TETE (2022-2025)
• La délibération n°2023.00039 de la CCVK du 30 mars 2023 portant sur l’approbation du plan d’action TETE (2022-2025)
CONSIDERANT
• La volonté de la CCVK de s’engager sur les questions de transition écologique et de mettre en œuvre le plan d’action TETE et de l’actualiser régulièrement
• La progression constatée dans les scores des référentiels Climat-Air Energie et Economie circulaire lors des visites annuelles de suivi
• L’avis favorable du Bureau communautaire du 14 novembre 2024 pour solliciter ces labellisations
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
-de poursuivre la stratégie et le plan d’actions Territoire Engagé Transition Écologique engagé
-de solliciter une labellisation "Territoires Engagés Transition Ecologique" auprès des instances en charge des référentiels Climat-Air Energie et Economie circulaire, pour valoriser et renforcer la mise en œuvre de la transition écologique sur le territoire. -de charger le Président, ou son représentant, de toutes modalités liées à la présente délibération, de l'autoriser à signer tous documents y afférents, notamment le dossier de demande auprès de la Commission Nationale du Label, et de participer aux instances de gouvernance dédiées
Annexe : Résumé du plan d’action TETE 2023-2025 et engagements de la CCVK Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00010
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de l'exonération de TFPB pour 3 ans en faveur des
logements ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à
économiser l'énergie et achevés depuis plus de dix ans
Dans le cadre de son projet de Territoire « Ma Vallée 2030 » et du programme « Territoire engagé pour la transition écologique 2022-2025 », la CCVK s’est fixée comme objectifs la neutralité carbone en 2050, la diminution de 23% des consommations d’énergie finale d’ici 2030, y compris une baisse de 22% dans le secteur résidentiel.
Parmi les mesures mises en œuvre, la CCVK souhaite accompagner les propriétaires de logements existants réalisant des travaux de rénovation énergétique, en instituant, sur la part qui lui revient, une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Pour mémoire le conseil communautaire en date du 28 février 2024 avait déjà approuvé l’exonération partielle de la TFPB pour les logements neufs dotés de critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus à la réglementation. A ce jour aucun logement n’a fait l’objet de cette exonération.
Sont exposées les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien.
Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Pour la CCVK la réduction maximale de recettes fiscales associée à cette décision serait de 5000 euros par an. L’exonération étant sur 3 ans le montant maximum à terme pourrait atteindre 15 000 euros.
Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts,
Vu l’article 278-0 bis A du code général des impôts
Considérant le projet de transition écologique du territoire et les autres politiques d’accompagnement pour la rénovation énergétique des logements déjà mis en place par la CCVK,
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Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500010I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
-d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ;
-de fixer le taux de l’exonération à 100 % pour la part revenant à la CCVK ; -de charger le Président ou son représentant de toutes les modalités liées à la présente convention et à sa mise en œuvre et de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00011
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de l'attribution d'un fonds de concours d’adaptation au
changement climatique à la commune de Lapoutroie pour son
réaménagement de cœur de village
Le « fonds de concours pour l’adaptation au changement climatique » a été établi par la délibération N°2024.00060 en Conseil communautaire du 6 juin 2024. Son règlement prévoit qu’après avis de la Commission Transition écologique, la décision d’attribution du fonds de concours revienne au Conseil communautaire.
La commune de Lapoutroie sollicite ce fonds de concours pour le réaménagement du cœur de village, pour les travaux liés aux espaces verts et à la désimperméabilisation. D’après le plan de financement prévisionnel présenté dans la délibération municipale DEL_2024_64 du 10 décembre 2024 puis précisé pour les travaux liés aux espaces verts et à la désimperméabilisation dans la délibération municipale DEL_2025_10 du 4 février 2025, le fonds de concours prévisionnel s’élèverait à 80 000 euros, soit la totalité de l’enveloppe maximum réservée par commune.
Vu la délibération N°2024.00060 du Conseil communautaire du 6 juin 2024 portant sur le « fonds de concours pour d’adaptation au changement climatique »
Vu la sollicitation de la commune de Lapoutroie
Vu l’avis favorable de la Commission Transition écologique du 31 janvier 2025 sur l’éligibilité du projet et le montant sollicité, uniquement pour la fraction des dépenses du projet contribuant à l’adaptation au changement climatique, à identifier par la commune demandeuse dans un plan de financement prévisionnel dédié.
Vu la délibération municipale de Lapoutroie DEL_2025_10 du 4 février 2025 précisant le plan de financement des travaux liés aux espaces verts et à la désimperméabilisation.
Considérant l’intérêt du projet pour l’adaptation au changement climatique,
M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI et M. Clément LOING ne prennent pas part au vote.
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500011I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
22 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
1 Abstention (M. Bernard RUFFIO)
-d’attribuer à la commune de Lapoutroie un fonds de concours d’un montant maximum de 80 000 euros
-de charger le Président ou son représentant de toutes les démarches nécessaires à son versement et de l’autoriser à signer tous documents afférents.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00012
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de l'adhésion à l’association « Alsace Synergies » en tant
que membre fondateur
L’autoconsommation collective (ACC) est un nouveau mode de valorisation de l’électricité produite par des sources d’énergie renouvelable permettant de mettre en relation des consommateurs et des producteurs situés à proximité.
Les boucles d’ACC sont obligatoirement représentées par une Personne morale organisatrice (PMO) chargée notamment de faire l’interface avec le gestionnaire de réseau de distribution, Enedis dans la majorité des cas, et le cas échéant de la gestion des relations entre producteurs et consommateurs au sein de la boucle (facturations, conventions d’entrée / sortie de la boucle, …).
Le syndicat d’énergie Territoire d’Energie Alsace (TEA), autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur la majeure partie du Haut-Rhin et sur le sud du Bas-Rhin souhaite créer une PMO à disposition des acteurs du territoire.
Pour un maximum de souplesse et notamment permettre l’accès à tous types d’acteurs de l’ACC, et pas seulement les membres de TEA au sens strict, la PMO prendrait la forme d’une association de droit local. Cette association serait habilitée à jouer le rôle de PMO pour ses adhérents, dans un périmètre géographique donné (départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin). La création de cet outil permettrait de mutualiser les compétences nécessaires au bon fonctionnement d’une boucle d’ACC. La gestion administrative de l’association sera portée par TEA.
Cette association serait dénommée « Alsace Synergies », sous réserve de la décision de son premier conseil d’administration. TEA a sollicité ses membres ainsi que les EPCI du territoire afin de trouver les 7 membres fondateurs nécessaires à la création d’une association de droit local. A ce titre, TEA par un courrier daté du 13 décembre 2024, propose à la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg, d’être membre fondateur de l’association.
Il est précisé que l’adhésion en tant que membre fondateur est gratuite, et la sortie de l’association sera possible à tout moment. Par ailleurs, à ce stade, il n’est pas indispensable que les membres soient dans une boucle d’ACC. L’enjeu est de créer rapidement l’outil à disposition du territoire.
Le projet de statuts, qui sera finalisé lors de l’assemblée générale constitutive, est joint en annexe à la présente délibération.
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500012I0 Vu l’article L315-2 du code de l’énergie, précisant que tout projet d’autoconsommation collective doit être géré par une Personne Morale Organisatrice ;
Vu l’avis favorable du Bureau réuni le 20 février 2025
Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, intégrant notamment les enjeux de la transition écologique et de l’indépendance énergétique ;
Considérant que la Communauté de Communes de Vallée de Kaysersberg souhaite inscrire pleinement son action dans la modernité et les objectifs assignés par la transition écologique ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
-d’approuver le projet de statuts de l’association « Alsace Synergies » joints en annexe,
-d’autoriser le Président à inscrire la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg en tant que membre fondateur de l’association,
-de désigner Mme Martine SCHWARTZ pour être la représentante de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg au sein de cette association ;
-d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte y afférant.
Annexes :
- Courrier de TEA
- Projet de statuts « Alsace Synergies »
-Présentation « Création d’une personne Morale organisatrice des opérations d’autoconsommation collective par TEA »
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00013
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du lancement d’une procédure de passation d’une
concession de service pour l’exploitation d’une plateforme bois-énergie
La Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) bénéficie depuis 2009 d’une plateforme bois-énergie. Plus précisément, la gestion de cet équipement, implanté sur une parcelle appartenant à la Commune de Kaysersberg Vignoble et mise à disposition de la CCVK, a été confiée à un ESAT « l’ATRE DE LA VALLEE » dans le cadre d’une délégation de service public, arrivant à échéance le 31 décembre 2025.
L’arrivée à échéance de ce contrat impose à la CCVK de porter une réflexion sur le futur mode de gestion de cet équipement.
Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la CCVK dispose d’un pouvoir d’organisation et de gestion des services publics dont elle a la charge. A ce titre, il lui revient, en sa qualité d’autorité organisatrice, d’en définir le mode de gestion le plus approprié.
La CCVK doit ainsi apprécier librement si elle souhaite assumer le service en gestion directe, c'est-à-dire par ses propres moyens, ou en concéder l’exploitation à un tiers, personne morale de droit privé ou public.
En effet, l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les collectivités territoriales (…) peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».
L’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales précise que le pouvoir de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local appartient à l’assemblée délibérante, et ce, après avoir pris connaissance d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire.
Dans ce contexte, et en synthèse, la concession apparaît comme le mode de gestion optimal de la plateforme bois-énergie :
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500013I0 • La concession permet de confier, outre l’exploitation, le portage de l’investissement de l’extension du hangar et à la modernisation du site à un tiers (estimation actuelle à 368 K€) ;
• La concession peut reposer sur la notion de biens de retour financés dans le cadre du contrat : les investissements réalisés par le tiers reviendront bien dans le patrimoine de la CCVK en fin de contrat, et ce à titre gratuit ;
• La concession permet de transférer le risque économique à un tiers : le concessionnaire assure la gestion du service à ses risques et périls, sans renégociation possible des conditions financières en cours de contrat. En contrepartie, le concessionnaire dispose de toute la latitude nécessaire pour gérer ses approvisionnements, quitte à compléter ses ressources locales par du bois hors région afin de limiter ses coûts d’achats de bois ;
• Ce service présente en outre un risque économique réel, ce qui permet de garantir la solidité juridique de ce mode de gestion dans le cas d’espèce, et notamment dû à :
o la concurrence effective d’ONF Energie Bois, voire d’autres sociétés spécialisées ;
o l’extension du réseau de Kaysersberg-Vignoble (+50% de consommation estimés) ;
o l’approvisionnement éventuel d’un futur hôtel 5 étoiles à Fréland, à horizon 2027 ;
o le rattachement de la Mairie rénovée d’Orbey au réseau de chaleur communal… ;
• Le patrimoine mis à disposition dans le cadre de la concession est valorisé financièrement par le biais d’une redevance composite :
o part fixe R1 « Redevance d’occupation du domaine public » (RODP) : la détermination du montant de la redevance d’occupation domaniale
repose sur un principe essentiel, applicable à toutes les dépendances
domaniales, « celui de la prise en compte des avantages de toute nature,
procurés au titulaire de l’autorisation » (article L. 2125-3 du Code général
de la propriété des personnes publiques). Elle ne doit pas être dissuasive,
sans pour autant constituer une libéralité consentie au
concessionnaire ;
o part d’intéressement R2, permettant de protéger les intérêts financiers du concédant si les résultats d’exploitation s’avéraient être plus
importants que ne le prévoyaient initialement les parties au contrat ;
o part pour frais de contrôle R3 : le concessionnaire verse alors une redevance pour compenser les dépenses de contrôle de la collectivité ;
• La concession permet à la collectivité de garder un contrôle important du service proposé aux bénéficiaires au travers :
o d’une contractualisation déterminant l’ensemble des modalités de fonctionnement et des obligations de service, sécurisée par l’existence
de pénalités et d’un processus de contrôle établi au préalable ;
o d’un reporting de données d’activité et de gestion, en cours d’année et annuel, alimentant un contrôle effectif de la collectivité.
Au cas présent, la concession de service ne serait pas une concession de « service public ».
En effet, un service public se définit comme une activité d’intérêt général menée sous le contrôle de l’administration avec des prérogatives de puissance publique. Il ne peut y avoir de service public que si l'activité présente un intérêt général et qu'elle est rattachée organiquement à une personne publique.
Lorsque l'activité est assurée par une personne publique (en régie ou par le biais d'un établissement public), il n'y a guère de doute sur son caractère de service public.
La question se pose surtout lorsque l'activité est déléguée par la personne publique à la personne privée sur la base d'un contrat ou d'un acte unilatéral.
Dans ce cas, pour faciliter l'identification d'un service public pris en charge par une personne privée, la jurisprudence a défini trois critères cumulatifs :
• le critère de l'intérêt général auquel doit répondre la mission exercée,
• celui des prérogatives de puissance publique dont doit être doté l'organisme en cause,
• enfin celui du contrôle de l'organisme par les pouvoirs publics.
Au cas d’espèce, la CCVK a, en 2006, pris une compétence facultative laquelle figure encore aujourd’hui dans ses statuts sous le libellé suivant : « Etude, construction et gestion de la première plateforme bois-énergie ».
Par ailleurs, la qualification du service public résultait d’un « faisceau d’indices ressortant des objectifs affichés par les élus : valorisation de sous-produits de coupe, valorisation des ressources locales forestières et insertion professionnelle de travailleurs handicapés ».
Or, la situation actuelle semble devoir être distinguée de celle de 2007 dès lors que :
• la valorisation des ressources locales forestières est aujourd’hui un frein à la rentabilité de l’exploitation ;
• la promotion de l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés, outre qu’elle ne relève pas de l’exercice d’une compétence de l’intercommunalité, est un objectif qui est en réalité très partiellement atteint par l’ESAT dans la stricte exploitation de la plateforme bois ;
• la valorisation des sous-produits de coupe semble insuffisant pour permettre de qualifier de manière certaine l’existence d’une activité de service public.
Dans ces conditions, il apparaît que la compétence de la CCVK porte aujourd’hui davantage sur la gestion d’un équipement d’intérêt communautaire – dès lors que la plateforme va permettre d’alimenter en plaquettes bois-énergie des réseaux de chaleur des communes membres – sans véritable existence d’un service public.
Ainsi, le futur contrat sera une concession de service.
Il importe de préciser qu’au-delà du schéma contractuel, le futur dispositif sera amélioré par une clarification de la situation foncière.
En effet, alors qu’il s’agit d’un projet intercommunal, donnant lieu à une contractualisation par la CCVK, la commune de Kaysersberg Vignoble se retrouve exposée, y compris en termes de responsabilité, au regard de la propriété de la parcelle.
Il pourrait donc être pertinent d’envisager la cession de ladite parcelle à la CCVK par la commune. S’agissant des caractéristiques du futur contrat, il importe de préciser que le concessionnaire sera responsable de l’exploitation des services qu’il assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
Le périmètre du contrat portera sur l’exploitation de la plate-forme, c’est-à-dire le site d'I ha sis au lieu-dit Gross Hirchthal cadastré section B parcelle 76 comprenant, notamment, un hangar de séchage des plaquettes, un bâtiment administratif et technique, des aires de stockage/travail en amont et aval du hangar, etc.
L’exploitation technique de cette plateforme poursuit comme principal objectif d’alimenter les chaufferies à plaquettes présentes sur la vallée, le concessionnaire s’engageant à proposer aux gestionnaires de chaufferies à plaquettes de la vallée une gamme de services incluant, par exemple, l’achat simple de bois sur pied, en bord de chemin ou livré sur la plateforme entier ou broyé, la vente de plaquettes sèches ou fraiches, livrées ou non, la prestation de façonnage des plaquettes, etc.
Au-delà et dans le cadre de la future mise en concurrence, il sera attendu des candidats qu’ils proposent, le cas échéant, des services accessoires qui seront contractualisés si la Communauté de communes juge les propositions pertinentes.
Enfin, tout au long de la durée d’exécution du contrat, le titulaire pourra proposer la mise en œuvre de nouvelles activité accessoires sous réserve de la compatibilité de ces dernières avec la mission rappelée ci-dessus.
Les objectifs assignés au futur exploitant seraient :
• la détermination de contraintes de service plus ciblées, laissant une marge de manœuvre importante au concessionnaire (origine du bois d’approvisionnement…) ;
• la délégation de l’entretien du chemin d’accès au concessionnaire (sous réserve de la cession préalable du foncier de la commune à la CCVK) ;
• le versement d’une redevance tripartite au concédant par le concessionnaire.
S’il est acquis que la réalisation des investissements d’extension du hangar et à la modernisation du site (constitutifs de biens de retour) est nécessaire, le portage par la CCVK ou le concessionnaire n’est, à ce stade, pas arrêté.
Ainsi, le futur dossier de consultation des entreprises autorisera deux offres établies sur des durées distinctes à savoir :
• Base : pas d’investissements spécifiques pris en charge par le concessionnaire : cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2026 ;
• Variante : minimum de 300 K€ TTC d’investissements portés par le concessionnaire : durée de dix (10) ans à compter du 1er janvier 2026.
N.B. : chaque candidat pourra se positionner sur une seule offre de son choix s’il l’estime adaptée au regard de son projet.
La rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation de l’équipement et à ce titre, le concessionnaire sera autorisé à percevoir l’ensemble des recettes du service. Par ailleurs, le concessionnaire reversera une redevance composite au concédant, comprenant une part fixe (RODP), une part variable d’intéressement, et une part pour frais de contrôle du concédant. Le concessionnaire sera responsable de l’exploitation des services qu’il assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
Le concessionnaire devra contracter l’ensemble des assurances lui permettant de couvrir les risques inhérents à cette activité.
Une estimation de la valeur de la concession sera réalisée en amont du lancement de la procédure (et transmise dans les documents de la consultation).
Les concessions de service sont soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par les articles du Code de la commande publique.
En définitive, déléguer la gestion du service implique :
• de bien négocier, afin d’établir le meilleur contrat (objectifs/prix) ;
• de bénéficier de l’expertise technique et de compétences avérées dans le domaine considéré ;
• de contrôler la bonne exécution du contrat ;
• d’adapter le contrat aux évolutions du service dans le cadre de négociations.
Compte tenu de l’évolution dans la gestion de la plateforme bois-énergie et de l’absence de délégation du Président, il apparaît opportun de saisir l’assemblée délibérante de ce projet en amont du lancement de la procédure relative à l’exploitation de la plateforme bois-énergie à compter du 1er janvier 2026, étant précisé que la signature du contrat sera précédée d’une nouvelle délibération.
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-3, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport annexé à la présente délibération, présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire.
Considérant L’intérêt communautaire d’une plateforme bois-énergie LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
-de prendre acte du choix du recours à la concession de service pour l’exploitation de la plateforme bois-énergie après avoir pris connaissance du rapport joint en annexe ; -de prendre acte des caractéristiques des prestations que doit assurer le
concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion étant entendu qu’il sera ultérieurement loisible au Président ou à son représentant d’en négocier les conditions précises, en application de l’article L. 3124- 1 du code de la commande publique ;
-d’autoriser le Président à lancer et conduire la procédure de passation de la concession de service pour l’exploitation de la plateforme bois-énergie,
conformément aux articles L. 1121-3, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique ;
-d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
-de dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.
Annexe : Rapport modes de gestion du 10 janvier 2025
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00014
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du règlement fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d’usage de locaux
d’habitation et déterminant les compensations sur la commune de
Katzenthal
La multiplication des gites et meublés de tourisme observée depuis plusieurs années a modifié considérablement le marché du foncier et du logement dans la vallée de Kaysersberg. Dans la commune de Katzenthal plus de 17% des logements sont des meublés de tourisme (chiffre : décompte commune sur la base de l’inventaire de l’office du tourisme). Les effets de cette forte augmentation de meublés du tourisme sont nombreux :
- augmentation du prix du foncier et des biens immobiliers. La tension du marché est plus forte,
- pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel et pour les primo- accédants,
- contribution à la perte de population,
- dissolution de la vie sociale en raison de la vacance des locaux en-dehors des périodes touristiques,
Ce projet de règlement vise à contrôler la transformation des logements en meublés touristiques, en soumettant à autorisation préalable le changement d’usage d’un local à usage d’habitation en location touristique, dans l’objectif de trouver un juste équilibre entre l’offre touristique et le parc de logements d’habitation.
La loi du 19 novembre 2014 a assoupli les procédures de mise en place d’un règlement de changement d’usage. Il peut désormais être institué dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.
Compétente en matière d’urbanisme, la CCVK est ainsi amenée à se prononcer sur le règlement fixant les modalités et déterminant les compensations du changement d’usage des locaux d’habitation sur le territoire de la commune de Katzenthal.
Le projet de règlement est joint en annexe et prévoit la mise en place d’un régime de compensation pour tout changement d’usage concernant un local d’habitation en meublé de tourisme, ainsi que les conditions encadrant cette compensation et les démarches auprès de la mairie.
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
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99_DE-068-246800551-20250227-D202500014I0 Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L631-7 et suivants, modifié par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 ;
Vu le Code du Tourisme, notamment son article L324-1-1 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 232 et le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu les statuts de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg ; Vu la Délibération du Conseil Municipal de Katzenthal n°2025_01_07 du 29 janvier 2025 ;
Considérant que la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée est de nature à aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel de Katzenthal et qu’il convient de réguler ces changements d’usage dans l’objectif de préserver la fonction résidentielle de la commune de Katzenthal ;
Considérant que la commune de Katzenthal est membre de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg, compétente en matière de plan local d’urbanisme ;
Considérant dès lors qu’il appartient à l’organe délibérant de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg, de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux à usage d’habitation ;
Entendu la demande et les arguments développés par Madame le Maire de Katzenthal.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
- d’approuver le projet de règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation situés sur la commune de Katzenthal tel que présenté en annexe ;
- de charger le Président ou son représentant de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Annexe : Règlement relatif aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation à des fins de meublés de tourisme Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00015
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la participation financière de la CCVK à la plateforme
locale d’ « Initiative Colmar Centre Alsace » pour une période de trois
ans (2025-2027)
Depuis 2016 la CCVK est adhérente à la plateforme locale d’Initiative Colmar Centre- Alsace dont le but est de soutenir les créations et reprises d’entreprises sur ce territoire. Les missions de l’association sont :
L’octroi de prêts d’honneur sans intérêts, ni garanties de 1 500 € à 15 000 €,
permettant de renforcer les fonds propres et de faciliter l’accès au prêt bancaire ;
Le parrainage d’un dirigeant ou un cadre pour l’accompagnement d’un
entrepreneur pendant une durée de deux ans.
L’association regroupe des chefs d’entreprises, experts –comptables, banquiers, organismes de développement économique et des collectivités locales. La CCVK y participe depuis sa création en versant une contribution qui permet notamment de financer les prêts d’honneur à destination des entreprises de la Vallée.
Ainsi, pour la période 2022-2024, la CCVK a alloué une somme globale de 7 614,30€. Le territoire a bénéficié en retour de 91 600 € versés sous forme de prêts d’honneur aux créateurs d’entreprises.
Initiative Colmar Centre Alsace sollicite la participation financière de la CCVK à hauteur de 0.15 centimes d’euro par an et par habitant pour son action durant l’année 2025 et pour la pérennisation de son service durant les années 2026 et 2027. A cela s’ajoute une cotisation annuelle fixée à 100 euros, donnant la qualité de membre de l’association à la CCVK.
Vu la décision N° 2022.00115 du conseil communautaire du 8 décembre 2022 "Validation de la participation financière de la CCVK à la plateforme d’Initiative Colmar Centre-Alsace pour une période de trois ans (2022-2024)"
Considérant l’avis de la Commission économie tourisme du 4 février 2025.
Considérant l’avis du Bureau Communautaire du 20 février 2025.
Considérant que la délibération n°113/2020-AG du Conseil Communautaire du 01/10/2020 délègue au Président, le renouvellement des adhésions aux associations dont elle est membre.
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
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99_DE-068-246800551-20250227-D202500015I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
- d’acter le renouvellement de l’adhésion à Initiative Colmar Centre Alsace pour une période couvrant l’année en cours (2025) ainsi que 2026 et 2027 ;
- de valider le financement ci-dessus exposé à savoir 0.15€ /an et par habitant en plus d’une cotisation annuelle de 100€.
- d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00016
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation et autorisation de signature de la convention 2025 avec la
Mission Locale Haut-Rhin Nord Colmar-Guebwiller
Dans le cadre de l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans en recherche d’emploi, la Mission Locale assure quatre permanences mensuelles délocalisées sur le territoire de la CCVK à Kaysersberg Vignoble et Orbey en plus de l’accueil à Colmar.
Les modalités de cet accompagnement sont fixées par convention entre la Mission Locale et la CCVK.
Le bilan de l’activité 2024 de la Mission Locale dans la Vallée de Kaysersberg fait apparaître les statistiques suivantes :
- Augmentation de 37 % des jeunes accueillis pour la première fois par la Mission Locale par rapport à 2023
- 692 propositions ont été faites aux jeunes accompagnés lors de 752 contacts (en moyenne 10 contacts par jeune sur 11 mois)
- 50 % des solutions trouvées à la fin novembre 2024 sont liées à l’emploi, 7 % sont des accès à la formation, 41 % sont des stages en entreprises et 2 % sont des missions de service civique.
Il y a lieu de reconduire les modalités d’organisation de l’accueil pour l’année 2025 et d’approuver la convention entre la CCVK et la Mission Locale. La participation sollicitée auprès de la CCVK au dispositif 2025 s’élève à 11 186 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500016I0 - d’approuver la convention de fonctionnement des permanences délocalisées entre la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg et la Mission Locale Colmar Centre Alsace pour l’année 2025, telle qu’elle figure en annexe ;
- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025 du Service « Administration Générale » ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention correspondante et tout autre document se rapportant à cette affaire.
Annexe : Convention de fonctionnement des permanences délocalisées entre la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg et la Mission Locale Colmar Centre Alsace
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00017
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du versement d'une aide à l’entreprise l'Atelier Welche au
titre du Fond pour le développement de l’économie circulaire
Dans le cadre du programme Territoire Engagé dans la Transition Ecologique, la Communauté de Communes a souhaité favoriser le développement économique par l’octroi d’aides aux petites entreprises (moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 500 000€) du territoire en créant deux fonds dédiés aux investissements et aux travaux ainsi qu’au développement de l’économie circulaire.
Créé en juin 2024, l’Atelier Welche est un atelier d’entretien et de préparation pour les cycles et les skis. Le projet de son créateur, Julian ANCEL est de développer cette activité dans un local commercial du centre-ville d’Orbey.
Afin de réaliser ce projet, l’entreprise souhaite effectuer des travaux d’aménagement du local et acquérir du matériel pour l’activité de réparation (pièces détachées, produits d’entretien écoresponsables).
L’aide sollicitée correspond au Fonds pour le développement de l’économie circulaire sur son volet du développement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.
L’ensemble des devis concernés par cette demande représentent un montant de 4 237,63 €. L’intervention sur cette aide est de 2 000,00€ soit 47% du montant total des dépenses éligibles (plafond fixé à 50%).
Vu la délibération n° 2023.00103 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 approuvant le programme d’aides aux entreprises pour le développement économique,
Vu la demande de l’Atelier Welche en date du 30 octobre 2024 ainsi que la réception du dossier de demande complété et envoyé à nos services le 2 décembre 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie Tourisme réunie le 18 décembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 20 février 2025,
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500017I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
-d’approuver le versement d’un montant de 2000,00€ à l’entreprise l’Atelier Welche au titre du Fonds pour le développement de l’économie circulaire ;
-de dire que les crédits budgétaires afférents à la présente délibération seront prévus au budget ;
-de charger le Président, ou son représentant, de toutes les modalités liées à la présente délibération et de l’autoriser à signer tous les documents y afférents.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00018
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation et autorisation de signature de la convention de partenariat
« Agir et réussir pour l’artisanat » avec la Chambre des Métiers et de
l’Artisanat d’Alsace
Impliquée dans la transition écologique et la lutte contre le changement climatique, la protection de la ressource en eau et le développement d’un territoire résilient, la CCVK a décidé de s’engager dans le programme « Territoire Engagé dans la Transition Ecologique » de l’ADEME. Le dispositif prévoit l’élaboration d’un programme d’actions à mettre en œuvre jusqu’en 2025 inclus pour accélérer la transition écologique et l’économie circulaire sur le territoire.
Dans ce cadre, la CCVK a mis en place en 2023 l’opération « Ecodéfis des artisans et des artisans-commerçants » sur son territoire pour permettre aux entreprises artisanales une meilleure intégration des bonnes pratiques environnementales dans leur activité et leur relation client, grâce à un accompagnement durable.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Alsace propose l’offre de services « Agir et réussir pour l’artisanat » dans laquelle s’intègre l’action Ecodéfis des artisans et artisans-commerçants. Celle-ci a pour vocation de :
Valoriser les entreprises artisanales de proximité qui s’engagent en faveur de
l’environnement, de la transition écologique et du développement durable,
Aider ces entreprises à optimiser leurs charges et leurs consommations d’eau,
d’énergie, de matières et de déchets.
Amorcer des démarches d’économie circulaire et notamment développer
l’écoconception et la réparation.
Pour mémoire, les entreprises accompagnées s’engagent à réaliser 3 actions concrètes dans plusieurs thématiques : la sobriété énergétique, la gestion des déchets, la gestion de l’eau, l’utilisation de produits locaux-écolabellisés ou certifiés, les mobilités durables la réduction de l’empreinte carbone. Cet accompagnement est gratuit pour les entreprises et permet d’obtenir un label Ecodéfis valorisé par la Chambre des Métiers.
9 entreprises ont été labellisées lors de la première convention, courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : Nemrod (boucherie charcuterie à Fréland), Hiltenfinck (garage automobile à Kaysersberg Vignoble), Bisaiguë (brasserie à Kaysersberg Vignoble), Go Loisirs (location de skis et vélos au Bonhomme et à Kaysersberg Vignoble), Peinture et Tradition 68 (entreprise de peinture à Kaysersberg Vignoble), Chiodetti (menuiserie à Orbey), Laura et Nicolas (pâtisserie à Kaysersberg Vignoble), Weber (boulangerie pâtisserie à Orbey), Fleurs du Monde (fleuriste à Orbey).
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500018I0 La deuxième convention, s'étendant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, a facilité l'intégration de 8 nouvelles entreprises au sein du dispositif : Canton Vert Automobiles (garage à Lapoutroie), Papier Ananas (concept store à Kaysersberg Vignoble), Atelier Pastille et Cachou (recyclage de meubles à Lapoutroie), le Fournil du K (boulangerie pâtisserie à Ammerschwihr), Maison Fischer (fromagerie à Orbey), Strackar (chocolaterie à Kaysersberg Vignoble), C’Jokicoif (salon de coiffure à Kaysersberg Vignoble), La Welche (brasserie à Lapoutroie).
Il est proposé une troisième convention dont les éléments principaux sont les suivants : - La durée d’intervention couvrira une période de 12 mois à partir de la date de signature de la convention.
-une participation financière de 4000€ est demandée par la Chambre des Métiers d’Alsace pour assurer l’accompagnement et le suivi des entreprises
Vu l’avis de la Commission économie tourisme du 4 février 2025.
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 20 février 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
- d’approuver la convention de partenariat à venir, « Agir et réussir pour l’artisanat » entre la CCVK et la Chambre des métiers d’Alsace pour une période de 12 mois. - d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document se rapportant à cette affaire, sous réserve du vote des crédits au budget 2025.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00019
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du renouvellement des conventions avec la société
Blablacar Daily pour l’accompagnement et l’incitatif financier en faveur
du covoiturage sur le territoire de la CCVK
Depuis un an, la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) collabore avec la société Blablacar Daily afin de proposer aux habitants une solution de covoiturage incitative.
À cette fin, deux conventions ont été signées : l’une portant sur le partenariat avec Blablacar Daily et l’autre sur l’attribution d’incitations financières aux covoitureurs. Ces conventions, entrées en vigueur le 1er février 2024, ont pris fin le 31 janvier 2025.
Des avenants de prolongation ont été établis afin de maintenir la continuité du service.
Accessible via une plateforme numérique, ce service met en relation conducteurs et passagers effectuant un même trajet, facilitant ainsi l’organisation des déplacements quotidiens. Lors de cette première année de mise en place, 2 054 trajets ont été réalisés, soit une moyenne de 188 trajets par mois, reliant non seulement
l’agglomération de Colmar mais aussi des destinations plus éloignées. Ce dispositif a permis d’offrir une alternative efficace à la voiture individuelle et d’optimiser les déplacements.
Dans le cadre de sa politique de mobilité, la CCVK souhaite prolonger cette initiative pour une année supplémentaire. En effet, ce service répond à plusieurs objectifs stratégiques :
• Réduire l’autosolisme afin de limiter la congestion routière et l’impact
environnemental du transport individuel,
• Améliorer l’accessibilité et la mobilité des habitants, en particulier pour ceux
ne disposant pas de solutions de transport adaptées,
• Renforcer l’attractivité des entreprises locales en facilitant les trajets domicile-
travail,
• S’inscrire dans une dynamique territoriale cohérente, plusieurs collectivités du
Haut-Rhin ayant également contractualisé avec BlaBlaCar Daily pour assurer
une harmonisation du service à l’échelle départementale.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de valider la reconduction du service de covoiturage avec Blablacar Daily pour une année supplémentaire, via deux conventions prenant effet au 1er avril 2025 :
• Une convention relative au partenariat avec Blablacar Daily, incluant un
montant total de prestations de 5 220 € TTC, réparti comme suit : o Paramétrage et reporting : 2 400 € TTC
o Accompagnement du projet : 1 020 € TTC
o Promotion du covoiturage : 1 800 € TTC
• Une convention portant sur l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs
du territoire, avec une enveloppe de 10 000 € TTC destinée aux trajets incités.
Le coût total du projet pour une année supplémentaire s’élève ainsi à 15 220 € TTC, couvrant le fonctionnement du service et les incitations financières pour les
covoitureurs.
Contrairement à l’année précédente, la subvention du Fonds Vert pour le covoiturage n’est pas garantie pour 2025 et ne sera donc pas intégrée au plan de financement. Toutefois, des démarches seront entreprises afin de solliciter un soutien financier de l’État.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Vu la délibération du Conseil communautaire approuvée le 30 novembre 2023 : « Mise en place d’incitations financières en faveur du covoiturage approbation de la réalisation du projet, du plan de financement, demandes de subvention ».
Considérant la nécessité de poursuivre l’expérimentation du service de covoiturage offert à la population,
Considérant la nécessité de poursuivre l’étude de l’impact d’une incitation financière sur la pratique du covoiturage afin de se prononcer sur son adéquation quant aux objectifs du territoire en matière de mobilité durable, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
• 23 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET
LORANG, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
• 3 Contre (M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN)
• 0 Abstention
- d’approuver la convention de partenariat ainsi que la convention d’incitatifs financiers avec la société Blablacar Daily ci-jointes,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions nécessaires à la mise en place de l’expérimentation de l’application de covoiturage avec Blablacar Daily, pour une durée d’un an supplémentaire ;
- de dire que les crédits budgétaires inhérents à la présente délibération sont inscrits au budget primitif AG 2025 ;
- de charger le Président, ou son représentant, de toutes les modalités liées à la présente délibération et de signer tout autre document s’y afférent ;
Annexes :
- Convention de partenariat pour le développement du covoiturage sur le
territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
- Convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par BlaBlaCar Daily
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00020
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du nouveau contrat type "Emballages ménagers & Papiers
graphiques" à intervenir avec l'éco-organisme CITEO dans le cadre du
nouvel agrément Barème G 2025-2029
Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs de contribuer financièrement à la gestion des déchets issus des emballages ménagers et papiers graphiques (REP EMPG), la société CITEO a été réagréée par arrêté du 27 décembre 2024 en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2029. Elle propose donc aux collectivités d’adhérer à un nouveau contrat-type unique appelé « Contrat type unique Collecte sélective ».
La présente délibération vise à autoriser le Président à signer ce nouveau contrat avec CITEO pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, engageant la CCVK et l’éco-organisme à collaborer en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts de cette filière. Ce contrat remplacera celui signé en 2017, et ses avenants successifs, qui appartiennent au « barème F ».
Par le biais de ce contrat, CITEO s’engage à apporter un soutien technique et financier à la CCVK sur l’ensemble des matériaux d’emballages ménagers (acier, aluminium, papiers, cartons, plastiques et verre), et les imprimés papiers et papiers à usage unique.
Le nouveau contrat présente plusieurs différences avec le précédent :
– Augmentation des soutiens financiers pour la sensibilisation auprès des citoyens par le biais d’ambassadeurs du tri : passage de 4000 €/ambassadeur/an à 10 000€/an ; (possibilité de justifier jusqu’à 2 ambassadeurs de tri pour la CCVK, soit 20 000 €/an au lieu de 1 au maximum auparavant 4000€/an)
– Augmentation des soutiens financiers sur la communication (0.2€/hab/an au lieu de 0.15€/ahb/an) ; (moyenne de 2400 €/an pour la CCVK)
– Baisse progressive des soutiens sur la valorisation des refus de tri (75€/T en 2024 à 0€/T en 2029) et à la valorisation énergétique des emballages restant dans les OMR (moyenne de 10 000 €/an pour la CCVK)
– Réalisation de campagnes annuelles de caractérisations sur les ordures ménagères résiduelles (OMR) de la CCVK, sur la base d’une méthodologie définie avec l’ADEME. Les résultats serviront à mesurer l’efficacité du geste de tri sur le territoire local et ils seront transmis à l’ADEME pour permettre des analyses à l’échelle nationale
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500020I0 – Obligation de dédier 3% du chiffre d’affaires de CITEO dans des projets 3R (Réduire, Réutilise, Recycle) et des campagnes d’information et de sensibilisation locales et nationales
– Suppression du contrat d’objectif qui obligeait les collectivités à réaliser un plan d’actions annuels en faveur de l’amélioration du tri pour toucher une partie des soutiens
– Fusion définitive de la REP Emballages avec la REP Papiers, en une REP unique appelée REP EMPG depuis septembre 2024
D’autres éléments ne changent pas :
– La liberté pour la CCVK de choisir ses repreneurs pour la revente des matériaux issus de la collecte sélective, hormis pour le « flux développement », dont CITEO est le repreneur exclusif en tant que reprise Titulaire
– Les modalités de déclarations à réaliser sur le portail collectivités de CITEO : o Déclarations trimestrielles d’activité (soutien sur tonnes collectées)
o Déclaration annuelle de sensibilisation (soutien sur ambassadeur du tri) o Déclaration annuelle des coûts (soutien pour la connaissance des coûts) o Soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus du centre de tri
o Descriptif de collecte
– Le soutien de CITEO au déploiement du tri « hors foyer », pour lequel la CCVK a déjà été lauréate de l’appel à projet de l’éco-organisme en 2024.
Le projet de contrat-type est mis en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°0176/2017-OM du 14/12/2017 portant approbation du contrat CAP avec CITEO et du passage au Barème F ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°098/2019-OM du 25 septembre 2019 portant approbation d’un avenant au « CAP 2018/2022 » avec CITEO ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°032/2023-OM du 30 mars 2023 portant approbation d’un avenant « CAP 2023 » au « CAP 2018/2022 » avec CITEO ; Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du code de l'environnement ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING) 0 Contre
0 Abstention
-d’approuver le nouveau « Contrat-type unique Collecte sélective » à intervenir avec l’éco-organisme Citeo pour la période 2025-2029 ;
-d’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit contrat, comme détaillé ci- dessus et tout autre document se rapportant à cette affaire.
Annexe : Projet de contrat-type
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00021
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la création d'un emploi permanent d'animateur(trice)
jeunesse à temps non complet
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La Convention Territoriale globale (CTG) signée en date du 23 février 2024 avec la CAF, définit les axes stratégiques à mettre en œuvre sur les thématiques enfance, jeunesse, parentalité et vie sociale.
En ce qui concerne le service jeunesse, des actions transversales sur les axes jeunesse et parentalité doivent être développées telles que des actions en dehors des vacances scolaires ou des interventions régulières dans les collèges. A cet effet, il s’avère nécessaire de créer un emploi d’animateur(trice) à mi-temps. Pour mémoire, le service jeunesse dispose actuellement d’un animateur à temps complet.
Il est également précisé que ce recrutement permettrait d’assurer les animations estivales sans recourir à un emploi saisonnier.
Ce poste serait financé partiellement par la CAF : l’aide est de 23 500 €/an pour un chargé de coopération à temps complet.
Il est donc proposé de créer un emploi permanent de catégorie C, relevant de la filière Animation pour assurer les animations jeunesse/parentalité, comme suit :
Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-1 ou L332-8 du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’animation.
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500021I0 Le contrat de l’article L332-1 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire d’adjoint d’animation principal de 1ère classe.
Vu le code le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-1 et L332-8 ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 29 octobre 2024 Vu l’avis favorable du CST en date du 14 novembre 2024
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation à raison d’une durée hebdomadaire de service de 17,5 heures 00 minutes (soit 17,5/35èmes), compte tenu des motifs préalablement exposés ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
- D’approuver la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (17,5/35èmes) à compter du 19/06/2025 et de modifier le tableau des emplois par l’insertion du tableau ci-dessous : Cet emploi pourra donc être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C titulaire du grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe.
En cas de de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être exercé par un contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-1 ou L332-8 du Code Général de la Fonction publique
- De charger l’autorité territoriale de procéder à la déclaration de création d’emploi selon la réglementation en vigueur ;
- De charger l’autorité territoriale de procéder au recrutement et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Bernard RUFFIO donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
Mme Martine SCHWARTZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00022
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 février 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la création d'un emploi permanent d'adjoint(e) au
responsable de service Enfance/Jeunesse à temps non complet
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La Convention Territoriale globale (CTG) signée en date du 23 février 2024 avec la CAF, définit les axes stratégiques à mettre en œuvre sur les thématiques enfance, jeunesse, parentalité et vie sociale.
Compte tenu de la charge de travail importante induite par ces nouvelles actions à mettre en œuvre, notamment sur les thématiques petite enfance et parentalité, il s’avère nécessaire de créer un emploi d’adjoint(e) au responsable de service à mi- temps.
Ce poste serait financé partiellement par la CAF : l’aide est de 23 500 €/an pour un chargé de coopération à temps complet.
Il est donc proposé de créer un emploi permanent à temps non complet de catégorie A relevant de la filière sociale, comme suit :
Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L332-1 ou L332-8 du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la petite enfance.
Le contrat de l’article L332-1 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250227-D202500022I0 terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire d’Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
Vu le code le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-1 et L332-8 ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 29 octobre 2024 Vu l’avis favorable du CST en date du 14 novembre 2024
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation à raison d’une durée hebdomadaire de service de 17,5 heures 00 minutes (soit 17,5/35èmes), compte tenu des motifs préalablement exposés ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention - D’approuver la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (17,5/35èmes) à compter du 19/06/2025 et de modifier le tableau des emplois par l’insertion du tableau ci-dessous :
Cet emploi pourra donc être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A titulaire du grade d’éducateur territorial de jeunes enfants ou éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
En cas de de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être exercé par un contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-1 ou L332-8 du Code Général de la Fonction publique
- De charger l’autorité territoriale de procéder à la déclaration de création d’emploi selon la réglementation en vigueur ;
- De charger l’autorité territoriale de procéder au recrutement et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Martine SCHWARTZ
Date de mise en ligne : 06/03/2025