Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 119 du+10 12 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 119 du+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 126 du+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 116 du+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2020 060+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 125 du+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 128 du+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 117 du+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°19 2020 080+d

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°19 2020 078+d

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 128 du+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 119 du+10 12 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 119 du+10 12 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2020-119

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2020-12-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Daniel Directeur

régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim (2 pages) Page 3

19-2020-12-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole

Drucker-Godard rectrice de l'académie de Limoges (2 pages) Page 6

19-2020-12-09-001 - Décision n°2020-3-19 du 9 décembre 2020 donnant délégation de

signature (6 pages) Page 9

2Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2020-12-10-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Daniel

Directeur régional des affaires culturelles de la région

Nouvelle-Aquitaine par intérim

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Daniel Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par 3PRÉFÈTE NT _

DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des Lin politiques publiques et de

Fraternité l'appui territorial

Bureau de la coordination administrative

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Marc DANIEL

Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des

affaires culturelles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Saa Salima, préfète de la Corrèze ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :

Vu la décision ministérielle du 25 novembre 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des affaires

1/72

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Daniel Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par 4culturelles de la région Nouvelle Aquitaine à M. Marc DANIEL ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Marc DANIEL directeur régional des affaires culturelles de

la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compétences, la

correspondance courante relevant du service, ainsi que :

- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des travaux

ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en application

de l’article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;

- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne

relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en application des

articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;

- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d’une

autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code de

l'environnement.

Article 2 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, M.

Marc DANIEL directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, peut, sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de

la préfète de la Corrèze.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète de la Corrèze et définit les matières et attributions sur

lesquelles une subdélégation est conférée.

Cet arrêté de subdélégation est adressé à la préfète de la Corrèze et fait l'objet d'une publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : L'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud Littardi, directeur régional des

affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine est abrogé.

Article. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur régional des affaires culturelles de la

région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le

Salima SAA

2/2

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Daniel Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par 5Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2020-12-10-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole

Drucker-Godard rectrice de l'académie de Limoges

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole Drucker-Godard rectrice de l'académie de Limoges 6PRÉFÈTE | | DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des

pus politiques publiques et de

tissé l'appui territorial

Bureau de la coordination administrative

interministérielle

Arrêté

portant délégation de signature à

Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice de l’académie de Limoges

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-11, L.421-14, R.421-54 et R.421-59 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en

Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Saa Salima en qualité de préfète de la Corrèze ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualité de

rectrice de l'académie de Limoges ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole Drucker-Godard rectrice de l'académie de Limoges 7ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée pour le département de la Corrèze, à Mme Carole DRUCKER-

GODARD rectrice de l'académie de Limoges, à l'effet d'accuser réception des actes de fonctionnement des

collèges, de procéder au contrôle de légalité et de signer, le cas échéant, les lettres d'observations adressées

aux chefs d'étabiissement.

il en est ainsi :

-_ des délibérations du conseil d'administration relatives :

o à la passation des conventions et contrats, notamment des marchés :

co au recrutement de personnels ;

o au financement des voyages scolaires ;

Article 2 : Cette délégation de signature s'exerce dans les conditions et sous les réserves suivantes :

o copie des lettres d'observations est adressée au préfet qui se voit signaler les difficultés

particulières dans l'examen des dossiers :

o les déférés au tribunal administratif restent soumis à la signature du préfet ;

o le règlement du budget par le représentant de l'Etat après avis public de la chambre régionale

des comptes à défaut d'accord entre la collectivité de rattachement et l'autorité académique,

prévu par l’article L.421-11-e du code de l'éducation, reste soumis à la signature du préfet.

Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Carole DRUCKER-

GODARD rectrice de l'académie de Limoges peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des

fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète de la Corrèze, à l'exception des

lettres d'observations valant recours gracieux, en application de l’article R.421-1 du code de la justice

administrative.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une

subdélégation est conférée.

La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux

subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la préfète de la Corrèze et feront l'objet d'une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la rectrice de l'académie de Limoges , les

principaux des collèges publics de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

1 0 DEC. 2020 Tulle.

2/2

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole Drucker-Godard rectrice de l'académie de Limoges 8Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2020-12-09-001

Décision n°2020-3-19 du 9 décembre 2020 donnant

délégation de signature

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-09-001 - Décision n°2020-3-19 du 9 décembre 2020 donnant délégation de signature 9MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

Décision n°2020-3-19 du 9 décembre 2020

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme SAA Salima Préfète de la Corrèze.

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

VU l’arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, nommant M. Denis BORDE, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest à compter du 1er juin 2015 ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-09-001 - Décision n°2020-3-19 du 9 décembre 2020 donnant délégation de signature 10VU l'arrêté n° 19-2020-08-24-041 de la Préfète de la Corrèze en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Denis BORDE ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et à M. Philippe FAUCHET, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète de la Corrèze tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Corrèze :

A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d’emprise, permis de

stationnement dans les autres cas), actes d’administration des

dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et R53 du Code du

Domaine de l’État

- 3 Délivrance des accords de voirie pour :

a) Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, b) Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

c)Les ouvrages de télécommunication

L. 113.3 du Code de la Voirie

Routière

- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

b)l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

L 113.1 et suivants du Code de

la voirie routière

Circulaire 69-113 du 6

novembre 1969

- 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national

L 123-8 du Code de la Voirie

Routière

- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service des routes nationales

- 7 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des

panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du

Code de l'Environnement

- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

2/6

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-09-001 - Décision n°2020-3-19 du 9 décembre 2020 donnant délégation de signature 11B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes

nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées à l’occasion d’événements ou d’interventions

ponctuelles. La délégation concerne :

- stationnement

- limitation de vitesse

- intersection de route – priorité de passage – stop

- implantation de feux tricolores

- mises en service

- limites d'agglomérations : avis a posteriori

- autres dispositifs

Est exclue de la délégation la réglementation de police de portée générale

Code de la route Art R 411-3 à

R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

- 3 Décisions de restrictions temporaires de circulation

nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les

voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article R411-8

et article R411-18

- 4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de

circulation motivée par des circonstances exceptionnelles

appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité

publique ainsi que les décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-21-1

- 5 Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en

agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout

projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau

national

Code de la route Art R 411-8

- 6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier 1970

- 7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.

- 8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R

433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de

véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-2,

R432-7, R 433-4

- 9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification d'un

accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de

l'urbanisme).

- 10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

3/6

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-09-001 - Décision n°2020-3-19 du 9 décembre 2020 donnant délégation de signature 12- 11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de

direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles

Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991

- 12 Autorisation de couper une autoroute par un convoi

exceptionnel.

Arrêté interministériel du 26

novembre 2003

- 13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur

autoroute et route express, après avis de la commission

départementale.

4/6

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-09-001 - Décision n°2020-3-19 du 9 décembre 2020 donnant délégation de signature 13C) AFFAIRES GÉNÉRALES

- 1 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de

l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des

personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 Représentations de l'État aux audiences du tribunal

administratif pour les affaires relevant du domaine de

compétence de la DIRCO

Code de justice administrative

Art R 431-10

ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Corrèze tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

– Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B

et C.2 ;

– M. Clément BOURCART, Secrétaire générale adjoint, pour les décisions du domaine C.2 ;

– Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, chef du SQRU, pour les décisions du domaine

B ;

– M. Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;

– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;

– M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l’absence

du chef du SPT.

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.8, B.4, B.7, B.8, B.12 et B.13 :

– Mme Florence TIBI, Responsable du service autoroutier ;

– Mme Jocelyne RELIER, Cheffe du district Sud du service autoroutier

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 : – M. Vincent GIRARD, Chef du CEI d'Uzerche ;

– M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive ;

– M. Thierry MOUZAC, Adjoint au Chef du CEI de Brive ;

2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

– M. Jean-Michel DESBORDES, Chef du bureau de l’ingénierie, de l’exploitation et de la sécurité, du SPT,

pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;

– M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,

du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2020-2-19 du 31 août 2020 sont abrogées.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

5/6

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-09-001 - Décision n°2020-3-19 du 9 décembre 2020 donnant délégation de signature 14Fait à Limoges, le

Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,

6/6

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-12-09-001 - Décision n°2020-3-19 du 9 décembre 2020 donnant délégation de signature 15