Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2020 060+du+10+juillet+2020

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2020 060+du+10+juillet+2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2020 060+du+10+juillet+2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2020-060

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la

communication interministèrielle

19-2020-07-10-003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant

du matériel de son (2 pages) Page 3

19-2020-07-10-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère

musical (2 pages) Page 6

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation

de l'Etat et de la communication interministèrielle

19-2020-07-10-003

Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son

Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2020-07-10-003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 3PRÉFET | Cabinet

DE LA CORRÈZE

Liberté

Évalité

Fraternité

Service des sécurités

Arrêté numéro

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département

de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret ministériel du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric Veau, préfet de la

Corrèze :

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté en date du 10 juillet 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Corrèze :

Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de

participants est susceptible de se dérouler du 10 au 14 juillet 2020 inclus dans le département de la

Corrèze ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la

réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation

administrative ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %© 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02

Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze. gouv.fr

Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2020-07-10-003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 4ARRÊTE

Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur

l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la

Corrèze, du 10 juillet 2020 à 19 heures 00, jusqu’au 14 juillet 2020 à minuit.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l’ordre (amende de quatrième classe, article 411-18 du Code de la Route)

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.

Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et

Ussel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de

Ja sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.

arr

Venceslas BUBENICEK

1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02

Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2020-07-10-003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 5Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation

de l'Etat et de la communication interministèrielle

19-2020-07-10-002

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2020-07-10-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 6Ex PRÉFET | Cabinet

DE LA CORREZE

Liberté

Égaiité

Fraternité

Service des sécurités

Arrêté préfectoral numéro

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à

R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, préfet de la Corrèze :

Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de

participants est susceptible de se dérouler entre le 10 et le 14 juillet 2020 inclus dans le département

de la Corrèze ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,

ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène, tranquillité publique , et le respect des

mesures barrières et de distanciation physique liées au COVID-19 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze et

que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus

alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;

1, rue Souham -— B.P, 205 — 19012 TULLE CEDEX - ® 05 55 20 55 20 - TÉLÉCOPIE 05 55 26 82 02

www.correze.pref.gouv.fr - E-mail: prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2020-07-10-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 7Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de

rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi

qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des

troubles sérieux à l’ordre public et à la tranquillité publique ;

Considérant en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité

publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de

Particle L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article ler : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la

Corrèze, entre le 10 juillet 2020 à 19 heures 00 et le 14 juillet 2020 à minuit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27

du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut

donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et

Ussel, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Venceslas BUBENICEn

1, rue Souham -— B.P. 205 - 19012 TULLE CEDEX - ® 05 55 20 55 20 - TÉLÉCOPIE 05 55 26 82 02

www.correze.pref.gouv.fr - E-mail: prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2020-07-10-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 8