Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 117 du+02 12 2020

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 117 du+02 12 2020 Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 117 du+02 12 2020)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2020-117

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

19-2020-12-01-002 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels -

bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2021 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Direction

19-2020-12-02-001 - Arrêté préfectoral prolongeant les dérogations au confinement en

matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles

d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité

administrative (2 pages) Page 6

2Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2020-12-01-002

Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux

professionnels - bordereau d'accompagnement et grille

tarifaire 2021

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-12-01-002 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels - bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2021 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORRÈZE

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR

DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des

locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;

-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années

suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des

coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.

Seuls les tarifs ont fait l'objet d’une mise à jour.

Situation du département de la Corrèze

Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs

publiés au recueil des actes administratifs spécial n° 19-2019-077 par n° 19-2019-12-02-001 en

date du 03/12/2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs

ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire

qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur

est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois suivant

leur publication.

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-12-01-002 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels - bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2021 4Département : Corrèze

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

pris pour l'application du 1 de l'article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2021

Tarifs 2021 (€/m?)

Catégories !- 1

secteur 1 secteur 2 secteur 3 | secteur 4 secteur 5 | secteur 6

ATE1 32.7 32.8 35.5 | 453 67.5 94.5

ATE2 27.5 40.0 40.2 60.6 70.0 80.4 |

ATE3 14.8 14.8 14.8 | 14.8 14.8 | 16.5 |

| BUR 68.4 83.4 94.5 | 108.1 125.7 | 138.8

BUR2 68.6 92.7 1042 | 1290 DIT | Il |

BUR3 68.6 89.0 105.7 113.6 139.4 | 174.1 |

CLIN 100.8 100.8 | 100.8 123.9 123.9 137.8

CLI2 68.3 68.3 89.0 119.4 176.5 196.1

CL 47.1 47.1 58.3 115.1 133.1 | 151.1 |

CLW 100.8 100.8 100.8 123.9 123.9 137.8

DEP1 10.0 10.1 13.1 12.9 24.6 27.7

DEP2 25.4 25.7 33.5 42.2 57.5 97.2

DEP3 43 43 A 8.9 17.7 19.7

DEP4 18.7 18.7 18.7 24.1 29.7 43.5

DEP5 18.8 18.8 26.0 35.0 37.9 | 42.1

ENS1 30.6 314 42.9 65.3 87.9 103.2

ENS2 39.2 40.1 50.9 774 93.7 109.3

HOT1 54.9 61.9 61.9 73.5 87.3 103.5

HOT2 26.7 30.2 41.8 56.4 63.1 714

HOT3 22.8 26.9 39.6 55.1 57.0 634

HOTA4 18.2 27.5 36.5 44.2 45.9 51.0

HOT5 50.8 50.8 50.8 55.3 67.5 76.6

IND1 17.1 25.8 26.1 37.7 39.5 43.9

IND2 14.6 14.6 14.6 14.6 14.6 16.3

MAG1 40.1 65.0 85.4 110.6 131.1 156.8

MAG2 29.0 49.9 70.0 91.0 1103 125.2

MAG3 116.7 124.0 131.3 203.7 354.5 389.4

MAGA4 50.4 50.0 68.7 97.5 95.8 106.4

MAG5 50.4 50.4 68.5 95.8 99,3 110.2

MAG6 38.4 38.5 43.0 75.7 85.7 95.3

MAG7 30.2 313 323 373 47.9 58.4

SPE1 14.2 14.2 14.4 32.5 55.5 61.7

SPE2 14.6 15.3 36.5 46.9 46.9 52.1

SPE3 29.9 37.0 443 49.8 56.8 76.5

SPE4 1.4 1.4 1.4 L8 1.8 2.0

SPE5 1.2 1.2 1.2 1.6 1.6 1.8

SPE6 49.7 49.7 70.6 90.8 110.8 | 125.2

SPE7 12.9 19.6 26.5 40.4 958 | 1064

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-12-01-002 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels - bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2021 5Direction départementale des territoires / Direction

19-2020-12-02-001

Arrêté préfectoral prolongeant les dérogations au

confinement en matière de régulation de la faune sauvage

et de destruction d'espèces animales susceptibles

d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt

général sur demande de l'autorité administrative

Arrêté préfectoral prolongeant les dérogations au confinement en matière de régulation de la

faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts,

relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-02-001 - Arrêté préfectoral prolongeant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité 6PRÉFÈTE Direction départementale

des DE LA CORREZE

territoires

Fraternité

ARRÊTÉ préfectoral prolongeant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune Sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur

demande de l’autorité administrative

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans

les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

notamment son article 4 - | - 1° alinéa 6, modifié k

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant,

en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les

modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain

;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et

les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020, de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État Chargée de

la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de

destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'instruction ministérielle du 27 novembre 2020, de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État chargée

de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de certaines dérogations au confinement relatives à l'exercice de la pêche, de la chasse et de destruction d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts à partir du 28 novembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2020 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne

2020-2021 dans le département de la Corrèze :

|

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2020 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour l'année

cynégétique 2020-2021 :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 relatif aux dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage

et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions

d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 novembre 2020 :

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze en date du 4 novembre 2020 ;

Considérant que l'article L.420-1 du code de l’environnement précise que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt

général et que la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental,

1/2

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-02-001 - Arrêté préfectoral prolongeant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité 7culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les

activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant les attributions et les prélèvements de cervidés (cerfs et chevreuils) de la campagne 2019/2020 dans le département de la Corrèze ;

Considérant les prélèvements de sangliers par la chasse dans le département de la Corrèze lors de la campagne

2019/2020 ;

Considérant les dégâts provoqués par les sangliers aux cultures, récoltes et prairies ;

Considérant les dégâts provoqués par les cerfs et les chevreuils aux peuplements forestiers ;

Considérant les dégâts provoqués par les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Considérant la nécessité d’avoir la plus grande efficacité possible afin de limiter les dommages causés aux activités

agricoles et sylvicoles ;

Considérant l’état d'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;

ARRÊTE

Article 1°:

L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 relatif aux dérogations au confinement en matière de régulation de la faune

sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, relevant de missions

d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative, est prolongé jusqu’à la fin des mesures de restriction des

déplacements.

Article 2 :

Le protocole sanitaire national suivant doit être respecté pour les opérations individuelles de chasse réalisées dans

la limite de 20 km de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures :

pas de rassemblement de plus de 6 personnes ;

port du masque obligatoire pendants les rassemblements ;

interdiction des repas collectifs ;

enregistrement de tous les participants avec leurs coordonnées à chaque chasse ;

application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port d’un masque en dehors de l’action

de chasse ;

* pendant l'action de chasse, distance de 20 m minimum entre chaque participant.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans

chaque mairie.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours

gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération

départementale des chasseurs de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Tulle, le 2 décembre 2020

La préfète,

Be 2/2

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-12-02-001 - Arrêté préfectoral prolongeant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité 8