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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C52 02 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C52 02 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 janvier 2020
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 février 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 2 000 M² ENVIRON SUR LA ZAE LES PETITS AFFRANCHIMENS (BEAUVOIR-SUR-NIORT) A LA SOCIETE TERRIMMO
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Florent SIMMONET, Christian BREMAUD à Jean-Michel BEAUDIC, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Alain CHAUFFIER à Florent JARRIAULT, Michel HALGAN à Sylvie DEBOEUF, Christine HYPEAU à Alain BAUDIN, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain LECOINTE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Monique JOHNSON, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Jean- Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Michel HALGAN, Christine HYPEAU, Dominique JEUFFRAULT, Stéphane PIERRON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C52-02-2020-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 C- 52-02-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 FEVRIER 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 2 000 M² ENVIRON SUR LA ZAE LES PETITS AFFRANCHIMENS (BEAUVOIR-SUR- NIORT) A LA SOCIETE TERRIMMO
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Pascal COUTIN du 9 janvier 2020,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 13 novembre 2019,
Créée en 2007, la SARL TERRIMMO exerce une activité de marchand de biens immobiliers. Son gérant, Monsieur Pascal COUTIN, souhaite acquérir un terrain sur la ZAE "Les Petis Affranchimens" (Beauvoir- sur-Niort), pour y construire un bâtiment destiné à l’implantation de deux activités artisanales.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SARL TERRIMMO, représentée par Monsieur Pascal COUTIN, un terrain de 2 000m2 environ, situé sur la ZAE "Les Petits Affranchimens" (Beauvoir-sur-Niort), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
SARL TERRIMMO
Représentée par Monsieur Pascal COUTIN
Domiciliée LD "Tout Y Faut" - 79500 SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
Désignation du bien :
Terrain de 2 000m2 environ, constitué d’une partie de la parcelle ZA222, situé sur la ZAE "Les Petits Affranchimens" (Beauvoir-sur-Niort).
Destination du bien :
Construction d’un bâtiment artisanal de 529m2 environ divisé en deux cellules destinées à la location (entreprise de maçonnerie générale et activité de courtage en travaux, rénovation, menuiserie).
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 15,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C52-02-2020-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 Parcelle Surface
Prix
d'acha
t
HT/m2
Prix
d'achat
appliqué
à la
surface
vendue
Prix
de
vente
HT/m2
Prix de
vente HT
appliqué à
la surface
vendue
Marge TVA sur
la marge
Prix de
vente
total TTC
ZA 222
p
2
000m2 3,21 € 6 420,00 € 15,00 € 30 000,00 € 23 580,00 €
4 716,00
€ 34 716,00 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 30 000,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la SARL TERRIMMO, représentée par Monsieur Pascal COUTIN, ou à toute société désignée pour réaliser l’opération, un terrain de 2 000m2 environ, situé sur la ZAE "Les Petits Affranchimens" à Beauvoir-sur-Niort, selon les modalités de cession précisées ci-dessus ; - Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 34 716,00 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 30 000,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 4 716,00 €) ;
- Conditionner cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de lotissement, du cahier des charges de cession de terrain (lorsqu'ils existent) et du Plan Local d'Urbanisme afférents à la parcelle, en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte authentique de vente ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C52-02-2020-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 Localisation
projet
Terrlmmo
1320
106
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200213-C52-02-2020-DE Date de télétransmission : 13/02/2020 Date de réception préfecture : 13/02/2020 LEZ \ | l— RBET TO OANIHYIL uorejueduul 39[014
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200213-C52-02-2020-DE Date de télétransmission : 13/02/2020 Date de réception préfecture : 13/02/2020 NV
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200213-C52-02-2020-DE Date de télétransmission : 13/02/2020 Date de réception préfecture : 13/02/2020 Et ee ds s & 5 et é SET PE
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200213-C52-02-2020-DE Date de télétransmission : 13/02/2020 Date de réception préfecture : 13/02/2020 se
aan
2:
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
£
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
13/11/2019
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VIENNE
Pôle
Gestion
publique
MISSIONS
DOMANIALES
11,
RUE
RIFFAULT
-
:
.
B.P.
549
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
86 021
POITIERS
Cedex
Publiques
de
la
Vienne
TÉLÉPHONE
: 05.49.55
62 00
Courriel
: ddfip86.pap.domaine@dagfip.finances.gouv.fr
à
Affaire
suivie
par
: Valérie
SERVANT
Communauté
d'agglomération
du
Niortais
Téléphone
: 05
49
00
85
73
Courriel
: valerie. servant@dafip
finances.gouv.fr
Réf.
: 2019-79031V0899
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: TERRAIN
EN
ZAE.
ADRESSE
DU
BIEN
: LES
PETITS
ÂAFFRANCHIMENS,
79
360
BEAUVOIR
SUR
NIORT
VALEUR
VÉNALE
: 27 ATO€
ou
15€/m°
HT
Affaire suivie par: Mme
Marie-Karine DUCROCQ
Date
de
réception
15/10/2019
Date
de
visite
: aucune
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
: 15/10/2019
»
A
n,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200213-C52-02-2020-DE Date de télétransmission : 13/02/2020 Date de réception préfecture : 13/02/2020 Cession
d'un
terrain
situé
sur
la zone
d’ activités
économiques
‘les
petil its affranchimens”
pour
l'implantation
de
deux
activités
artisanales.
L'immeuble
est
situé
en
zone
1AUe
du
PLU
en
vigueur.
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
directe
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à
: 27
470€
ou
15€/rmn°
HT.
I
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-
dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
SEpNhNT
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À
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: Asp
\
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200213-C52-02-2020-DE Date de télétransmission : 13/02/2020 Date de réception préfecture : 13/02/2020