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Arrêté - Préfecture - La Réunion - sip st louis delegation signature cxt 01 04 19
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - sip st louis delegation signature cxt 01 04 19)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
DE
|.
ed
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-LOUIS 32 rue Lambert
CS 70082
97899 SAINT-LOUIS CEDEX 02
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
(Date d'effet : 01 / 04 / 2019)
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Louis ( SIP ),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe
[lV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame TIPARY Marie-Laurence, inspectrice des
finances publiques,
adjointe au comptable chargé du SIP de Saint-Louis , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant 4°) tous actes d'administration et de gestion du service
rAfloul45 Article 2
- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : SANCHEZ Monique,
DANY Jean-Bernard.
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : NARSAMAN Jeanne-Marie,
RICE Sylviane,
HOARAU Stéphanie, BARATON Nadia,
HILALI Aboubacar,
PICARD Anne-Marie, ROBERT Loetitia, ALANOIX Davy.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur DALLEAU Pierre, inspecteur des finances
publiques , adjoint au comptable chargé du SIP de Saint-Louis , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 €
;
b)
les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée
Somme maximale
agents
des décisions]
maximale
|
pour laquelle un
gracieuses
|
des délais | délai de paiement de paiement|_peut être accordé
DEMERY Béatrice
Contrôleuse
des
finances
1
000 €
12 mois
10 000 €
ubliques
EMMA Jessica
Contrôleuse
des
finances
1
000 €
12 mois
10 000 €
publiques
ISNARD Pierre-Vves
Agent
administratif
des
300 €
6 mois
3 000 €
finances publiques
LEBON Martine
Agente
administrative
300€
6 mois
3 000€ ott#@ Nom et prénom des
grade
Limite
Durée
Somme maximale
agents
des décisions|
maximale
|
pour laquelle un
gracieuses
|
des délais | délai de paiement de paiement)
peut être accordé
principale
des
finances
publiques
DENYS Fabrice
Agent
administratif
principal
300€
6 mois
3 000€
des finances publiques
HOAREAU André
Agent
administratif
principal
300 €
6 mois
3 000€
des finances publiques
ABLANCOURT
Agente
administrative
des
300 €
6 mois
3 000€
Reine-Paule
finances publiques
|
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté en date du 1°’ Septembre 2018.
Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION.
A
Saint-Louis, le 1° Avril 2019
Le
comptable
public,
responsable
du service
des
Impôts
des
Particuliers
de Saint-Louis
Jérôme le Bras