Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature SIP st Louis

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature SIP st Louis Document publié le Mardi 2 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature SIP st Louis)Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Budget, EX REPUBLIQUE

À

FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES

Fraternité Direction

Régionalale

des Finances publiques de la Réunion Service des Impôts des Particuliers de Saint Louis 36 rue Lambert 97450 Saint Louis

DELEGATION

DE SIGNATURE EN

MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Date d'effet : 01 Septembre 2025

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint Louis (SIP),

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212

à 217 de son annexe IV;

Vu le Livre des Porcédures fiscales, et notamment les articles L247, L257

A et R*247-4 et

suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction

générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16

juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et notamment son article 16;

Arrête:

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Voahangy RANDRIAMASINORO,

inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé du SIP de

St Louis, à l'effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 €; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant; 4°) tous actes d'administration et de gestion du service.RÉPUBLIQUE

|

FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick ROBERT,

inspecteur des Finances publiques à l'effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 £; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 €. Article 3 - Délégation de signature est donnée à

l'effet de signer, en matière de

contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet: 1°) dans la limite de 10.000 £, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés :

SANCHEZ Monique

Contrôleuse des Finances publiques

CRAMPE Guy

Contrôleur des Finances publiques

RIBET Laurent

Contrôleur des Finances publiques

2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés :

HOARAU Stéphanie

Agente administrative principale des Finances publiques

BARATON

Nadia

Agente administrative principale des Finances publiques

ABAR Marie

Agente administrative principale des Finances publiques

CRESCENCE Anne-Marie

Agente administrative principale des Finances publiques

ROBERT Loetitia

Agente administrative principale des Finances publiques

AGATHE Hermann

Agent administratif principal des Finances publiques

Article 4 - Délégation de signature est donnée à: Madame Voahangy RANDRIAMASINORO inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du SIP de St Louis à l'effet de signer: 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€ 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné: a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme de 60.000 €; b) les avis de mise en recouvrement;Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 5 - Délégation de signature est donnée à: Monsieur Yannick ROBERT, inspecteur des Finances publiques à l'effet de signer: 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€ 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné: a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme de 60.000 £; b) les avis de mise en recouvrement; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice. Article 6 - Délégation de signature est donnée aux agents des Finances publiques, dont les noms sont indiqués ci-après, à l'effet de signer: 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après; 3°) les avis de mise en recouvrement; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;

Nom et prénom des

Grade

Limite des

Durée

Somme maximale

agents

décisions

maximale

pour laquelle un

gracieuses | des délais de |

délai de paiement

paiement

peut être accordé

RIBET Laurent

Contrôleur des Finances publiques

1.000 €

12 mois

10.000 €

EMMA Jessica

Contrôleuse des Finances publiques

1.000 €

12 mois

10.000 €

CRAMPE Guy

Contrôleur des Finances publiques

1.000 €

12 mois

10.000 €

PAUSE Marie-Reine |

Contrôleuse des Finances publiques

1.000 €

12 mois

10.000 €

HOAREAU André

Contrôleur des finances publiques

1.000 €

12 mois

10.000 €

DENYS Fabrice

Contrôleur des finances publiques

1.000 €

12 mois

10.000 €Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité

(

FINANCES

PUBLIQUES

AGATHE Hermann

Agent administratif principal des

300 €

6 mois

3.000 €

Finances publiques

BARATON Nadia

Agente administrative principale des

300 €

6 mois

3.000 €

Finances publiques

BRAVIN renaud

Agent administratif principal des

300 €

6 mois

3.000 €

Finances publiques

FONTAINE Marie

Agente administrative principale des

300 €

6 mois

3.000 €

Finances publiques

ZETTOR Marie

Agente administrative principale des

300 €

6 mois

3.000 €

Finances publiques

Article 7 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté daté du 03/09/2024. Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Réunion.

A Saint Louis le 01/09/2025

Le comptable public,

responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint Louis,

Florence Hottegindre