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Déliberation - DEC 2023 055
Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique,
COMMUNE D’ETOILE SUR RHONE nu œho(rs
DECISION N° DEC-2023-055
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION INSTALLATION BRISES SOLEIL ORIENTABLES GARDERIE PERISCOLAIRE
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le.Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en
Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 25ème alinéa qui dispose que le Maire
peut être chargé pour la durée de son mandat de demander à tout organisme
financeur, l'attribution de subventions pour le financement des opérations
d'investissement inscrites au budget ou au programme pluriannuel d'investissement
Vu les articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution del’Energie (AODE), Territoire d'énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.
Vu la délibération du 29/03/2022 précisant que la commune d’Etoile Sur Rhône adhère à cette compétence, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès : - à un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adaptés à un bâtiment donné,
- à une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de 50 % ou de 20 % de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de 50 000 € sur une période de trois années civiles glissantes
En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d'économies d'énergie (CEE) Territoire d'énergie Drôme - SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l'issue des travaux.
Considérant que la commune d'Etoile Sur Rhône souhaite installer des brises soleil orientables à la garderie périscolaire afin de réduire la chaleur dans le bâtiment. Considérant que le montant global estimatif de l'opération s'élève à 19 959 € HT.
DECIDE
Article 1 : De solliciter auprès de Territoire d'énergie Drôme - SDED une aide financière de 20 % du montant HT des travaux d'économies d'énergie inclus à l'opération de fourniture et de pose de brises soleil orientables à la garderie périscolaire d’Etoile Sur Rhône, soit une aide de 3 991.80 €
Article 2: De céder à Territoire d'énergie Drôme - SDED les Certificats d'Economies
d'Energie (CEE) qui seront issus des travaux réalisés.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de
sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la
commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné.
GE / ETOILE SUR RHO Le 3 octobre 2023 Le Maire, D
Françoise CHA
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